Conseil Municipal - 2506 ROB

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Conseil Municipal - 2506 ROB Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Plaisir. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2506 ROB)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Budget, Rapport sur les orientations budgétaires

2025

Ville de PlaisirPréambule

Depuis la loi du 6 février 1992, le conseil municipal des communes de plus de 3 500 habitants doit, au cours des deux mois précédant le vote du budget primitif, tenir un débat d’orientation budgétaire (DOB) (article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Cependant, les collectivités ayant adopté le référentiel M57 sont tenues d’appliquer le cadre précisé aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du CGCT. Avec le changement de nomenclature obligatoire au 1er janvier 2024, le délai pendant lequel doit se tenir le DOB avant le vote du budget est donc porté de deux mois à 10 semaines maximum.

Ce débat ne donne pas lieu à un vote et n’a aucun caractère décisionnel. Une délibération permet simplement de prendre acte de la tenue du débat, qui doit être relaté dans le compte rendu de la séance du conseil municipal. Malgré tout, et selon une jurisprudence constante, la tenue du DOB constitue une formalité substantielle, ce qui signifie que la délibération sur le budget qui n’a pas été précédée d’un tel débat est entachée d’illégalité.

Le but de ce débat est de préparer l’examen du budget. Il donne la possibilité aux conseillers municipaux de s’exprimer sur la stratégie financière de la commune. Le DOB constitue également un exercice de transparence et de démocratie vis-à-vis des administrés. Afin de pouvoir utilement débattre des orientations générales du budget, les membres du conseil municipal doivent disposer d’une information complète et suffisamment détaillée. A cet effet, conformément aux dispositions de l’article D. 2312-3 du CGCT, les membres du conseil municipal doivent être destinataires, préalablement à la séance au cours de laquelle se tiendra le DOB, d’une note explicative de synthèse sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, cette note doit également comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. L’absence ou le manque de détail de cette note constitue un vice de forme et peut justifier l’annulation de la délibération d’adoption du budget primitif.I. Impacts sur les collectivités territoriales de l’environnement macroéconomique et de l’instabilité gouvernementale. ...... 1

A. Une conjoncture économique stabilisée mais toujours contrainte. .... 1

1. Perspectives économiques : une croissance qui se maintient mais des risques géopolitiques persistants. ............................................................................................... 1

2. La France face à l’envolée de sa dette publique. .................................................... 2

B. Une crise politique inédite. ..................................................................... 5

1. Censure du gouvernement et abandon du projet de budget. .................................. 5

2. Un PLF 2025 annonçant des contraintes financières nouvelles pour les collectivités territoriales. ................................................................................................. 6

II. Quelle stratégie pour faire face aux possibles restrictions budgétaires ? ............................................................................ 8

A. Un budget communal 2025 se projetant sur les mesures initiales du PLF 2025. ........................................................................................................... 8

1. Impact potentiel pour la Ville des contraintes financières envisagées par l’Etat. .... 8

2. Un double objectif pour 2025 : préservation des services publics de proximité et priorisation des dépenses d’investissement. .................................................................. 9

B. Une bonne gestion à conserver pour faire face à l’effort de participation au redressement des comptes publics. .................................. 10

1. Bilan du mandat : de nombreux projets structurants déjà réalisés. ....................... 10

2. Poursuivre la gestion rigoureuse pour limiter la baisse des marges de manœuvre financières. ................................................................................................................... 12

III. Les orientations budgétaires du Théâtre Coluche. ..... 15

A. Analyse rétrospective du budget annexe. ........................................... 15

B. Modification des conditions de refacturation entre le budget Ville et le budget Théâtre. ............................................................................................... 161

I. Impacts sur les collectivités territoriales de l’environnement macroéconomique et de l’instabilité gouvernementale.

A. Une conjoncture économique stabilisée mais toujours contrainte.

1. Perspectives économiques : une croissance qui se maintient mais des risques géopolitiques persistants.

L’économie mondiale a fait preuve de résilience en 2024, l’inflation ayant continué de se modérer et les échanges internationaux ayant commencé à se redresser. La désinflation a favorisé les dépenses des ménages et a permis l’assouplissement de la politique monétaire dans la plupart des grandes économies, ce qui a contribué à contrebalancer l’incertitude créée par les tensions géopolitiques et les préoccupations persistantes sur le coût de la vie. Le recul de l’inflation stimule la croissance même si la confiance des consommateurs n’a pas encore retrouvé son niveau d’avant la pandémie dans de nombreux pays. Dans les pays du G20, la hausse annuelle des prix à la consommation devrait se modérer pour s’établir respectivement à 3,5 % et 2,9 % en 2025 et 2026, contre 5,4 % cette année. D’ici la fin de 2025 ou au début de 2026, l’inflation devrait revenir à l’objectif dans près de la totalité des grandes économies.

L’inflation alimentaire dans les pays riches est tombée à son plus bas niveau depuis l’invasion de l’Ukraine par la Russie, atténuant ainsi la pression sur des millions de ménages. Depuis le pic atteint en 2022, nous pouvons constater une baisse des prix de l’électricité en Europe due à une hausse de l’offre et à une baisse de la demande. Les prix de gros de l'électricité se sont en effet stabilisés en Europe à des niveaux moyens compris entre 40 et 70 €/MWh en 2024, loin des prix élevés et volatils de 2023 et surtout de 2022. Le prix du Brent a quant à lui récemment baissé à un niveau situé entre 70$ et 80$. Cependant, il est difficile de prédire avec certitude s’il restera à ce niveau dans le futur. Le prix du gaz naturel est en légère augmentation sur les derniers mois, se rapprochant des niveaux de la fin d’année 2023. Cela s’explique par une consommation de gaz accrue faisant mécaniquement augmenter la demande et donc les prix.

Au cours des 12 derniers mois, les taux d’intérêt élevés ont eu plusieurs impacts notables sur la croissance mondiale, la faisant ralentir à environ 2,6% en 2023, contre 3 % en 2022. Ce niveau de taux a été utilisé pour lutter contre l’inflation, mais cela a également mis à l’épreuve le système financier international et conduit à la faillite de plusieurs banques en 2023 (Silicon Valley Bank, Crédit Suisse). Cette hausse de taux a restreint l’accès au crédit, pesé sur la consommation des ménages et l’investissement des entreprises, ce qui a freiné l’activité économique. Les baisses de taux d’intérêt prévues aux États-Unis et en Europe devraient avoir plusieurs impacts positifs sur la croissance économique. En effet, elles devraient rendre le crédit moins coûteux, ce qui encourage les ménages à consommer davantage et ce qui pourrait stimuler le marché de l’immobilier. De la même manière, des coûts de financement plus bas pour les entreprises peuvent les encourager à investir davantage et à embaucher. Enfin on pourrait voir une amélioration du marché du travail : avec des taux plus bas, la demande pour les biens et services augmente, ce qui peut conduire à une augmentation de l’emploi et à une réduction du chômage.

Malgré tout, les risques géopolitiques restent élevés. En effet, une intensification des conflits au Proche, au Moyen-Orient ou en Ukraine pourrait perturber les marchés mondiaux de l’énergie et amener les investisseurs à réévaluer les perspectives économiques mondiales. Ainsi, une flambée inattendue des prix du pétrole provoquerait une forte hausse de l’inflation mondiale et pèserait sur la croissance, notamment pour les pays importateurs de pétrole. Un regain de protectionnisme, notamment de la part des grandes économies, constitue un autre risque majeur de dégradation par rapport aux prévisions. Les incertitudes entourant les politiques commerciales se sont fortement accentuées ces derniers mois, notamment car les mesures prises dans les économies du G20 pour restreindre les importations continuent d’augmenter. On estime qu’elles concernent désormais 12,7 % des importations, soit plus de trois fois ce qu’elles couvraient en 2015. Ces dernières années, le nombre de réformes des politiques de l’investissement visant à préserver la sécurité nationale a également augmenté, ce qui crée des obstacles à l’investissement transnational. L’augmentation du nombre de mesures de restriction des échanges pourrait contribuer à une hausse des coûts et des prix, décourager l’investissement, affaiblir l’innovation et, finalement, peser sur la croissance.2

Risques géopolitiques et incertitude de la politique commerciale

Au niveau européen, après une baisse de son principal taux d'intérêt à 3 % en décembre, la Banque Centrale Européenne (BCE) est confiante dans l’atteinte de l’objectif d’inflation durablement stabilisée à 2% à moyen terme. La BCE table sur un taux d'inflation de 2,5% en 2024, 2,2% en 2025 et 1,9% en 2026. Concernant la croissance, poussée essentiellement par l’évolution des salaires, elle est estimée à 0,8% en 2024 puis 1,3% en 2025 et 1,5% en 2026.

Cependant, les situations individuelles des pays de la zone euro sont très différentes. A cet égard, la France paraît particulièrement affaiblie par l’importance de sa dette publique et par les déficits publics envisagés pour le futur qui viendraient encore plus la creuser.

2. La France face à l’envolée de sa dette publique.

D’après la dernière enquête de conjoncture de la Banque de France établie à début décembre, en 2024 l’inflation totale a reculé sensiblement en France et devrait retomber en moyenne annuelle à 2,4 %. Sur l’horizon de prévision, l’inflation s’inscrirait durablement en dessous de 2 %. Le ralentissement des prix serait favorisé par celui des prix de l’alimentation, de l’énergie et des biens manufacturés, tandis que l’inflation dans les services baisserait plus lentement, expliquant un recul plus progressif de l’inflation sous-jacente vers 2%.3

L’activité serait stable au quatrième trimestre 2024, sous l’effet d’un contrecoup négatif des Jeux olympiques et paralympiques sur l’activité, après leur impact positif sur la croissance au troisième trimestre 2024. La croissance atteindrait ainsi 1,1 % sur l’ensemble de l’année. En 2025, l’économie française continuerait de croître à un rythme assez faible, de l’ordre d’un quart de point par trimestre, soit 0,9 % en moyenne annuelle. La demande intérieure serait en effet affectée non seulement par les mesures de consolidation budgétaire, mais aussi par le contexte d’incertitude qui les entoure. Ces hypothèses pour 2025 s’appuient sur le projet de loi de finances (PLF) initial du gouvernement présenté en Conseil des ministres le 10 octobre. Toutefois, ces projections demeurent compatibles avec des hypothèses alternatives conduisant à un déficit plus prononcé en 2025. En 2026, la croissance annuelle rebondirait à 1,3 %, favorisée par la détente des conditions financières. En 2027, la croissance annuelle serait proche de celle de 2026, mais le rythme trimestriel de croissance se normaliserait en cours d’année pour se rapprocher du rythme de croissance potentielle, avec une progression du PIB sur un an de 1,2 % fin 2027, contre 1,4 % fin 2026.4

En 2023, la dette publique française s’élevait à 110,6 % du Produit Intérieur Brut (PIB). Elle n’a jamais cessé d’augmenter depuis 1980, où elle ne représentait que 21,1 % du PIB. A contrario, la dette allemande montre qu’une consolidation budgétaire peut être réduite (baisse de de 20 % du ratio dette / PIB en cinq ans entre 2012 et 2017).

Dans ce contexte, la nouvelle politique budgétaire française doit rendre la dette soutenable, c’est-à-dire montrer qu’il est possible de la réduire significativement, ce qui est une exigence du nouveau traité européen voté en avril 2024. Et cela, alors que l’Etat français est constamment en déficit depuis 1975, à hauteur de 5,25 % du PIB en 2023, y compris les intérêts sur la dette (qui représentent 2 % du PIB, soit l’équivalent des budgets des ministères de l’écologie et de l’intérieur réunis). Le rapport Pisani-Ferry et Mahfouz (2023) dit notamment que l’Etat doit urgemment réduire son déficit et réorienter les dépenses (à hauteur de 34 milliards d’euros par an) vers de véritables investissements publics (recherche et défense) et vers les besoins impératifs des futures générations.

C’est avec cet objectif de réduire le déficit et la dette nationale que le PLF 2025 a été élaboré. Pour cela, un effort devait être sollicité auprès des collectivités à hauteur de 5 milliards d’euros, alors même que le poids de la dette des administrations publiques locales reste très limité par rapport à l’Etat. L’instabilité politique a finalement conduit à l’abandon de ce PLF, plongeant la France dans un flou budgétaire inédit.5

B. Une crise politique inédite.

1. Censure du gouvernement et abandon du projet de budget.

La crise politique a débuté avec la dissolution de l’Assemblée nationale et les élections législatives anticipées, conduisant à une absence de majorité claire et privant l’Etat de gouvernement pendant près de 2 mois, alors même qu’il était en pleine période de préparation et de finalisation du PLF 2025.

Le nouveau gouvernement a élaboré un PLF 2025 en quelques jours, PLF présenté en Conseil des ministres le 10 octobre, puis discuté à partir du 21 octobre à l’Assemblée nationale avec un processus qui a pris fin avec la motion de censure du 4 décembre dernier. Ce texte s’inscrivait dans une stratégie pluriannuelle de redressement des comptes publics, afin de ramener le déficit public à 5 % du PIB dès 2025, et avec un objectif final de retour sous les3 % à l’horizon 2029. Pour cela, un effort budgétaire d’ampleur était ainsi prévu soit 60 Md€ d’économies. Les mesures de consolidation portaient prioritairement sur la dépense, qui représente près de 57 % du PIB en France contre moins de 50 % en moyenne dans l’ensemble des pays européens en 2024. Sur les 60 Md€ d’économies à réaliser, les deux tiers (soit environ 40 Md€) devaient être portés par des mesures de réduction de la dépense publique. Cet effort en dépense devait être partagé entre l’État, ses opérateurs, les collectivités territoriales et les administrations de sécurité sociale. En parallèle, les mesures de recettes représentaient environ un tiers de l’effort total de consolidation des comptes publics, soit environ 20 Md€. Afin de partager cet effort, une participation ciblée au redressement collectif devait être exceptionnellement demandée aux plus grandes entreprises (plus de 1 Md€ de chiffre d’affaires annuel, soit quelques centaines d’entreprises sur 4,5 millions d’entreprises au total) et aux plus hauts revenus (plus de 500 000 € de revenu fiscal de référence par an pour un couple, soit moins de 0,3 % des ménages imposables).

Le PLF 2025 présentait une dépense totale de 490 Md€ sur le périmètre des dépenses de l’État, correspondant à une baisse en valeur de 2,5 Md€ à périmètre constant, pour la seconde année consécutive. Cette évolution, dans un contexte marqué par une prévision d’inflation de 1,8 % en 2025 et par une forte dynamique de la dépense sur certains périmètres reflétait en réalité un effort de l’ordre de 15 Md€ de maîtrise de la dépense sur l’ensemble des budgets ministériels. En 2025, la croissance des dépenses primaires en volume des administrations de sécurité sociale devait ralentir pour atteindre + 0,6 % contre + 3,1 % en 2024. Cette croissance limitée devait passer notamment par une maîtrise accrue des dépenses les plus dynamiques et par la rationalisation des exonérations et réductions de prélèvements sociaux (dites « niches sociales »). En 2025, les collectivités territoriales devaient également être amenées à participer à l’effort de redressement budgétaire. Cet effort devait être proportionné au poids des collectivités territoriales dans la dépense publique et tenir compte de leur situation financière individuelle.

A la suite de la motion de censure, il n’était alors plus possible pour le Parlement de terminer l'examen et d'adopter définitivement le PLF 2025 pour une promulgation de la loi de finances avant le 1er janvier 2025. C’est donc une loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui a été adoptée le 18 décembre 2024. Elle contient les dispositions indispensables au fonctionnement régulier de l'État, des collectivités territoriales et des organismes de sécurité sociale jusqu'à l'adoption d'une loi de finances pour 2025. François Bayrou a été nommé Premier ministre et a repris les travaux budgétaires là où ils s'étaient arrêtés, en consultant les forces politiques représentées au Parlement pour éviter une nouvelle censure. Malgré tout, le nouveau gouvernement, sans majorité à l'Assemblée nationale, doit faire face à une opposition forte et à des tensions internes. Les discussions budgétaires ont repris le 15 janvier 2025 au Sénat, avec l'espoir d'adopter un budget courant février.6

2. Un PLF 2025 annonçant des contraintes financières nouvelles pour les collectivités territoriales.

C’est en 2011 qu’est amorcé le premier « gel » en valeur de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Puis en 2012 une première « petite » baisse de 200 M€ est imposée, déjà pour obliger les collectivités territoriales à participer à l’effort collectif. S’en suivront ensuite des baisses régulières de cette dotation qui permet normalement d’assurer aux collectivités « des ressources relativement stables et prévisibles d’une année sur l’autre ». La DGF et les autres dotations principales seraient quasiment toutes stabilisées dans le PLF 2025, le Gouvernement proposant simplement un retour à un écrêtement classique. Celui-ci avait été supprimé totalement en 2023 et partiellement en 2024. Afin de financer l’enveloppe normée, c’est surtout la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP) qui serait concernée. Son écrêtement envisagé étant 14,5 fois supérieur à celui de 2024 pour le bloc communal, 2 fois supérieur pour les départements et 7,5 fois supérieur pour les régions.

Dans le cadre du redressement des comptes publics, la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 avait fixé pour les 321 plus grandes collectivités publiques un objectif de progression de 1,2 % par an des dépenses réelles de fonctionnement, assorti d'une stabilité des concours financiers et d'un mécanisme de contractualisation avec l'État. Après ces contrats dits « de Cahors » le projet de LPFP pour les années 2023 à 2027 puis le PLF 2023 ont tour à tour envisagé de nouveaux dispositifs d’encadrement des dépenses locales, mais ils furent abandonnés en cours d’examen de ces deux textes et donc absents des lois définitivement adoptées. Cependant, la mesure phare du PLF 2025 (article 64) marquerait un retour de l’effort de redressement des finances publiques imposé aux collectivités via la création d’un « fonds de réserve » pour les finances locales. Ce fonds serait abondé par un prélèvement sur le montant des impositions des communes, des départements, des régions et de leurs établissements publics à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 M€, ce qui correspond aux 450 plus grandes collectivités. Ce prélèvement serait cependant conditionné au dépassement d’un solde de référence déterminé par arrêté du Ministre du budget et ne pourrait excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) du budget principal de chaque collectivité concernée. Ainsi, l’écrêtement est estimé à 2,8 Md€ en 2025. Dès 2026, ce fonds permettrait d’abonder sur les 3 années suivantes, à hauteur d’un tiers par année, l’enveloppe du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), du fonds des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) pour les départements et du fonds de solidarité des régions pour le département de Mayotte. Par ailleurs, le Comité des Finances Locales aurait la possibilité de décider, avant le 28 février de l’année en cours, de majorer ou minorer l’abondement prévu pour le fonds de réserve dans la limite de 10 %. Il aurait également la possibilité de moduler sa répartition en direction des fonds de péréquation. Il existe néanmoins des retraitements et les exonérations suivantes à cette mesure :

- Les 250 premières communes éligibles à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) en N-1 ; - Les 2500 premières communes éligibles à la part cible de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) en N-1 ;

- Les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) dont l’ensemble intercommunal (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale + communes) n’était pas contributeur au FPIC en N-1 ; - Les 300 premiers EPCI à fiscalité propre éligibles à la dotation de péréquation ; - Les 20 premiers départements concernés par l’indice de fragilité sociale ; - Les communes qui ne sont pas contributrices au fonds de solidarité des régions pour le département de Mayotte en N-1.

Concernant les autres mesures importantes envisagées : l’article 30 du PLF 2025 apporterait deux modifications d’ampleur sur le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA). Tout d’abord, le taux de FCTVA serait diminué dès 2025, il s’établirait à 14,85 % contre 16,404 % actuellement. Pour les communes qui perçoivent le FCTVA en décalage, il faudrait établir le nouveau taux de 14,85% à partir des dépenses d’investissement 2023 si perception du FCTVA en N+2 et à partir des dépenses 2024 si perception du FCTVA en N+1. Le FCTVA serait également recentré uniquement sur les dépenses d’investissement et non plus sur les dépenses de fonctionnement comme prévu initialement. L’exécutif supprimerait donc le remboursement de TVA au titre « des dépenses d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, des réseaux payés et des prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage ».7

Une autre mesure envisagée concerne les jours de carence dans la fonction publique. Le Gouvernement souhaite passer d'un à trois jours, s'alignant ainsi sur le secteur privé. L'Assurance maladie indemniserait donc les arrêts maladie à compter du quatrième jour. Le pouvoir exécutif vise 289 M€ d'économies avec cette mesure. L'exécutif veut également réduire le paiement des arrêts maladie : un fonctionnaire en arrêt recevrait 90% de son salaire, contre 100% actuellement. Cela représente 900 M€ d'économies. Ici, le gouvernement s'aligne encore sur le secteur privé, mais avec quelques différences : dans le privé, les 90% de la rémunération sont garantis le premier mois, ensuite tout dépend de l'ancienneté du salarié. Dans le secteur public, les trois premiers mois du congé maladie seront payés à 90% de la rémunération complète, indice et prime comprise. Ensuite, comme le prévoit la loi, la rémunération tombe à 50%.

Le « fonds vert » serait la principale « victime » de la diminution du soutien apporté à l’investissement des collectivités par l’Etat. La diminution de cette ressource au PLF 2025 ne viendrait cependant que pérenniser une action déjà mise en place sur l’année 2024. En effet, la Loi de Finances 2024 avait ouvert 2,50 Md€ mais les crédits de paiement ne se sont matérialisés qu’à hauteur de 1,12 Md€. Le PLF 2025 viendrait consacrer cette baisse en actant une autorisation d’engagement d’uniquement 1 Md€ pour 2025. Les enveloppes pour les quatre principales dotations d’investissement seraient maintenues à leur niveau de 2024 soit 2 Mds€ (Dotation de Soutien à l’Investissement Local, Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, Dotation Politique de la Ville et Dotation de Soutien à l’Investissement des Départements).

Le PLF 2025 viendrait de nouveau reporter la suppression totale de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pour les entreprises. Elle serait réduite de moitié pour les entreprises jusqu’en 2027. La seconde moitié serait réduite progressivement à partir de 2028 jusqu’à sa suppression totale en 2030. Le calendrier resterait inchangé pour les collectivités.

Le PLF 2025 marquerait également la poursuite de la réforme des indicateurs financiers. Pour rappel, la Loi de Finances pour 2022 a prévu la mise en place d’une « fraction de correction » qui a neutralisé les effets de la réforme des indicateurs financiers. Ce lissage s’appliquera donc de 2023 à 2028 via une fraction de correction qui viendra neutraliser tout ou partie de la réforme, qui s’appliquera normalement comme suit :

Le texte initial du PLF 2025 a tout de même été revu par le Sénat avec une baisse de l’effort demandé aux collectivités de 5 Md€ à 2,2 Md€. La mesure de réduction du FCTVA ayant été supprimée et le fonds de réserve étant réduit de 3 à 1 Md€. Le Sénat a en revanche approuvé le relèvement de 4,5 % à 5 % du plafond des DMTO pour 3 ans afin de « permettre aux départements de faire face à la crise financière à laquelle ils sont confrontés ». La mesure ne s’appliquant pas aux primo-accédants. Mais le PLF 2025 n’a pas terminé sa navette législative et passe en commission mixte paritaire le 30 janvier.

Plusieurs mesures du PLFSS 2025 pourraient aussi impacter fortement les collectivités notamment son article 11 qui augmenterait progressivement les taux de cotisations employeurs à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) de 2025 à 2027, avec une hausse de 4 points par an pendant 3 ans. Le 23 janvier, le Sénat a adopté une version de compromis qui doit faire l’objet d’une nouvelle lecture au Parlement. Celle-ci prévoit une augmentation des taux de cotisations employeurs à la CNRACL de 3 points par an pendant 4 ans (lissage de la mesure sur une année supplémentaire).8

En l’absence de vote des lois de finances et de financement de la sécurité sociale avant le 31 décembre 2024, ces mesures ne sont pas applicables au 1er janvier 2025. Cependant, le nouveau gouvernement n’a pas envisagé un nouveau projet de budget car, compte tenu des délais de discussion, le texte définitif ne pouvait pas être adopté avant la deuxième quinzaine du mois de mars. Il a donc repris la discussion du projet initial qui contient ces mesures. Cette censure inédite du gouvernement a donc plongé l’Etat dans une crise politique et budgétaire majeure. Celle-ci impacte également la préparation budgétaire 2025 des collectivités territoriales qui sont dans le flou total sur les mesures coercitives qui pourraient les concerner alors même qu’elles ont l’obligation de voter leur budget avant le 15 avril. Face à ce manque de visibilité les collectivités optent majoritairement pour une démarche prudente et retiennent les hypothèses les plus défavorables à l’heure d’équilibrer leurs budgets. Les arbitrages budgétaires pour faire face à cette situation sont particulièrement délicats dans ce contexte incertain, notamment pour le bloc communal dont les assemblées délibérantes vont être renouvelées l’année prochaine.

II. Quelle stratégie pour faire face aux possibles restrictions budgétaires ?

A. Un budget communal 2025 se projetant sur les mesures initiales du PLF 2025.

1. Impact potentiel pour la Ville des contraintes financières envisagées par l’Etat.

Face au flou budgétaire national, la Ville, comme la plupart des collectivités territoriales concernées, envisage un budget 2025 prudent. Celui-ci prendra donc comme hypothèse de travail les restrictions budgétaires issues du PLF 2025 initialement présenté à l’Assemblée nationale. Si la Loi de Finances 2025 s’avère finalement plus favorable, une décision modificative permettra de modifier la trajectoire budgétaire.

Sur le volet le plus important du PLF 2025 initial à savoir le « fonds de réserve », la Ville de Plaisir est directement concernée car les dépenses réelles de fonctionnement au budget principal sont supérieures à 40 M€ en 2023 et 2024. En se basant sur le dispositif initial, l’association « Intercommunalités de France » estime le montant de la ponction sur les recettes fiscales de la Ville à 993 894 € pour 2025.

Concernant le FCTVA, la suppression de l’éligibilité des dépenses de fonctionnement entrainerait une baisse de recettes en fonctionnement de l’ordre de 50 k€ annuels dès 2025, les dépenses éligibles étant stables d’une année sur l’autre sur cette partie. De plus, la baisse du taux de FCTVA provoquerait une baisse de recettes en investissement de l’ordre de 163 k€ pour l’année 2025 (total des dépenses éligibles 2024 pas encore arrêté à cette date). Cette mesure paraît d’autant plus injuste que la Ville récupère la TVA à N+2. La baisse de taux impacte donc des recettes anticipées sur la base de dépenses réalisées en 2023 et 2024. L’équilibre des opérations de travaux et des acquisitions réalisées en 2023 et 2024 tenait compte d’un taux de FCTVA à 16,404 %. La baisse de taux a donc un effet rétroactif sur lequel la Ville n’a plus de moyen d’action, contrairement aux collectivités qui perçoivent le FCTVA en année N qui ont encore la possibilité de moduler leurs investissements 2025 et qui ont déjà perçu le FCTVA pour leurs investissements 2023 et 2024 au taux maximum.

Ensuite, la Ville va subir pleinement l’écrêtement de la Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP). En effet, cette dotation a subi un écrêtement de 12 % entre 2023 et 2024. La recette pour la Ville est ainsi passée 138 592 € à 121 919 €. Si l’écrêtement entre 2024 et 2025 est comme prévu 14,5 fois supérieur, alors cette recette de 121 919 € disparaîtra totalement à partir de 2025.

Enfin, l’allongement du délai de carence pour les arrêts maladies devrait conduire à une division par deux des remboursements de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie, ce qui revient à prévoir un budget 2025 de 70 k€ au lieu des 140 k€ perçus en 2024 soit une perte potentielle de recettes de 70 k€. Ce montant restant évidemment aléatoire car soumis aux arrêts maladies survenant en cours d’année donc difficile à anticiper.9

Concernant la DGF, elle devrait être divisée par deux en 2025 et disparaitre totalement en 2026. La Ville ne percevra alors plus aucune dotation de la part de l’Etat.

D’autres mesures comme la baisse de crédits alloués au « fonds vert » ou le relèvement de l’exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties pour les propriétés agricoles de 20 % à 30 % sans compensation auront également un impact sur le budget communal qu’il est difficile de chiffrer aujourd’hui.

Ce n’est pas tout, puisque les mesures prévues au PLFSS 2025 entraînent également des conséquences lourdes pour les finances municipales. En effet, l’augmentation du taux de cotisation patronale à la CNRACL de 4 points par an pendant 3 ans entraînerait une augmentation annuelle du chapitre 012 de l’ordre de 300 k€ par an entre 2025 et 2027 soit à terme un coût annuel supplémentaire de l’ordre d’1,2 M€ pour la Ville. Le Sénat envisage d’étaler cette augmentation sur 4 ans au lieu de 3.

L’ensemble des mesures du PLF 2025 représente donc environ 1,4 M€ de perte de recettes auxquelles s’ajoutent 300 k€ de dépenses supplémentaires issues du PLFSS 2025 soit un total de 1,7 M€ à financer dans le budget 2025 de la Ville.

2. Un double objectif pour 2025 : préservation des services publics de proximité et priorisation des dépenses d’investissement.

Face à ces mesures financières coercitives, certaines communes ont choisi de reconduire leur budget 2024 à l’identique et d’attendre le vote de la Loi de Finances 2025 pour l’adapter. Mais la majorité des collectivités a déjà annoncé des mesures immédiates pour faire face à la situation. C’est par exemple le cas du département de la Drôme qui a annulé toutes ses cérémonies de vœux pour l’année 2025. A Saint-Jean- de-Luz, le Maire a demandé à ses services de réduire de 5 % leurs budgets de fonctionnement en 2025. La région Centre-Val de Loire va augmenter le coût du cheval fiscal et réduira son soutien aux acteurs locaux et porteurs de projets sauf sur le volet solidarité. Plus globalement seules 2 régions de métropole sur 13, la Bretagne et la Normandie, vont continuer à soutenir les acteurs culturels au même niveau qu'en 2024. Les départements d'Ille-et-Vilaine, de Charente-Maritime ou de Loire-Atlantique ont déjà annoncé des fortes baisses de leur budget pour ce qui concerne le secteur culturel, sportif ou associatif, de l'ordre de 50 à 70%... Concernant les investissements, la Fondation Jean Jaurès estimait en novembre dernier que les efforts budgétaires demandés aux collectivités pourraient faire chuter l’investissement local de 12 Md€, soit - 16% par rapport à 2023. Et de préciser : « Au-delà d’être injuste, cet effort aura un impact économique récessif important : alors que l’investissement public local représente 58 % de l’investissement public total, il contribue fortement à la création d’activité et d’emplois dans les territoires dans un large spectre de secteurs. »

Dans ce contexte incertain, la Ville de Plaisir décide pour sa part de mettre l’accent sur la préservation des services de proximité. Cela signifie que le budget de fonctionnement 2025 sera maintenu en globalité. Le dialogue de gestion entretenu avec les différents services de la Ville est resté malgré tout particulièrement exigeant afin de traduire une véritable optimisation et limiter la progression des dépenses réelles de fonctionnement à périmètre de service constant. Côté recettes, tout comme en 2024 les taux de fiscalité ne seront pas augmentés en 2025.

L’effort porté par le budget communal en 2025 pour faire face aux restrictions budgétaires de l’Etat portera ainsi sur l’investissement de la Ville, ce levier étant plus simplement actionnable dans un délai aussi restreint et permettant de ne pas toucher à la quantité ou à la qualité des services publics communaux ou à l’accompagnement des partenaires de la Ville. La principale mesure de restriction budgétaire envisagée par la Ville consiste donc en une réduction d’1 M€ de ses dépenses d’investissement récurrentes. La Ville a pour stratégie de consacrer ses excédents antérieurs aux grands projets de travaux et son autofinancement annuel de l’ordre de 4 M€ à ses investissements récurrents. Cette enveloppe sera donc exceptionnellement budgétée à hauteur de 3 M€ en 2025 en privilégiant les dépenses qui visent à garantir la sécurité des usagers et celles qui apportent une amélioration du cadre de vie. Concernant les « grands projets » du mandat, le projet de restauration du Château est maintenu mais fera l’objet d’un suivi précis pour en limiter les coûts. Le projet de maison médicale communale est également maintenu. Les autres « grands projets » du mandat sont quant à eux réalisés ou en voie de finalisation. Cet effort ponctuel devrait permettre de faire face à court terme aux restrictions budgétaires décidées par l’Etat mais si celles-ci sont confirmées c’est le financement des services publics pour le prochain mandat qui pourrait être mis à mal.10

B. Une bonne gestion à conserver pour faire face à l’effort de participation au redressement des comptes publics.

1. Bilan du mandat : de nombreux projets structurants déjà réalisés.

Le projet de mandat était ambitieux et prévoyait de nombreux projets structurants pour la Ville qui ont été en grande partie réalisés. Les montants donnés ci-après correspondent au total des sommes mandatées au 31/12/2024. A cette date, la Ville a investi plus de 29 M€ dans les grands projets du mandat dont plus de la moitié pour améliorer la performance énergétique de son patrimoine immobilier et donc générer des économies de fonctionnement en même temps qu’entretenir ses bâtiments.

Un nombre important de grands projets du mandat ont été réalisés :

- Rénovation et agrandissement de l’école Saint-Exupéry ;

- Aménagement de la Place du Commerce et de la rue Pierre Mendès France ; - Création d’un self à l’école Prévert et aménagement du square Sarah Bernhardt ; - Plan patrimoine comprenant notamment l’extension de l’école Jules Verne ; - Nouveau restaurant scolaire au Valibout ;

- Installations extérieures pour le sport en grand public ;

- Rénovation de la maison de la Haise ;

- Plan numérique scolaire ;

- Extension du vestiaire au stade des Peupliers ;

- Extension du RESOP (nouvelle extension prévue en 2025).

D’autres projets sont bien avancés et devraient se terminer avant la fin du mandat : - Nouveau cimetière ;

- Programme d’installation de la Vidéoprotection ;

- Aménagement de l’avenue Paul Langevin et de la rue des Frères Lumière ; - Acquisition d’un local rue Mansart pour l’installation d’une maison médicale ; - Réaménagement du Parc des 4 Saisons ;

- Acquisition d’un local pour l’installation d’une Maison d’Assistantes Maternelles ; - Développement des circulations douces ;

- Aménagement de la Mosaïque.

Deux derniers grands projets ont été lancés fin 2024 :

- Rénovation du Château ;

- Rénovation de l’école Casanova.

Items Total réalisé 2020-2024

I- Optimisation du Patrimoine grands projets 9 921 537 €

A- Patrimoine bâti grands projets 4 019 314 €

C- Espace public grands projets 5 902 223 €

II- Transition écologique grands projets 17 259 936 €

A- Patrimoine naturel grands projets 1 818 848 €

B- Mobilités grands projets 164 363 €

C- Performance énergétique grands projets 15 276 725 €

III- Qualité des services publics grands projets 2 024 870 €

B- Transformation numérique grands projets 2 024 870 €

Total grands projets 29 206 343 €11

Deux projets majeurs sont anticipés pour le prochain mandat et commencent dès maintenant à générer des dépenses (notamment frais d’études) :

- Rénovation urbaine du quartier du Valibout ;

- Réaménagement du centre-ville (dont Halle du marché).

Les projets les plus importants, et dont l’exécution dure sur plusieurs années, font l’objet d’Autorisations de Programme. Les montants votés par le conseil municipal à ce jour sont les suivants :

Conformément à la réglementation, les crédits votés par le conseil municipal dans le cadre de ces Autorisations de Programme sont obligatoirement inscrits au budget de l’année.

Désignation Délibérations Dépenses votées AP Recettes votées AP

2019 -2 Construction d’une école maternelle et

réhabilitation de l’école élémentaire Antoine de Saint-

Exupéry (opération 20081)

Autorisation : 2019-168 du 27/11/2019

Modification N°1 : N°2021-32 du 17/03/2021

Modification N° 2 : N°2022-43 du 23/03/2022

Modification N°3 : N°2023-32 du 22/03/2023

6 149 029 € 2 284 941 €

2020-1 Parc des 4 saisons (opération 20086)

Autorisation : N°2020-20 du 05/02/2020

Modification N°1 : N°2023-33 du 22/03/2023

Modification N°2 : N°2024-36 du 20/03/2024

1 414 598 € 446 726 €

2021-1 Rue Mendes France et Place du commerce

(opération 20092)

Autorisation : N°2021-28 du 17/03/2021

Modification N°1 : N°2022-42 du 23/03/2022

Modification N°2 : N°2023-34 du 22/03/2023

2 434 377 € 1 297 858 €

2021-3 Château (opération 1900064)

Autorisation : N°2021-30 du 17/03/2021

Modification N°1 : N°2023-34 du 22/03/2023

Modification N°2 : N°2024-37 du 20/0/2024

9 827 768 € 1 000 000 €

2022-1 Pôle éducatif (opération 210107)

Autorisation : N°2022-44 du 23/03/2022

Modification N°1 : N°2023-36 du 22/03/2023

Modification N°2 : N°2024-38 du 20/03/2024

8 557 866 € 2 850 000 €

2023-1 Nouveau programme de développement de la

vidéoprotection 2023-2025 (opération 2300026) Autorisation : N°2023-38 du 22/03/2023 1 919 305 € 0 € 2023-2 Schéma circulations douces (opération 20091) Autorisation : N°2023-39 du 22/03/2023 1 086 291 € 0 €

Total AP/CP ouvertes 32 315 757 € 8 413 520 €12

2. Poursuivre la gestion rigoureuse pour limiter la baisse des marges de manœuvre financières.

L’héritage de l’endettement antérieur à 2001 continue de peser fortement sur les dépenses du budget de la Ville, tant en fonctionnement qu‘en investissement. En 2016, l’ensemble de la dette à taux variable a été sécurisé à taux fixe grâce au versement du Fonds de soutien de l’Etat à hauteur de 1 769 k€ par an. Les frais financiers ont ainsi diminué de moitié. Cependant, ce fort endettement limite toujours la capacité d’emprunt et d’investissement de la Ville et ce jusqu’au terme de ces emprunts renégociés en 2040. La Ville fournit un effort important de désendettement sur la mandature 2020-2026 avec plus de 21 M€ de capital remboursé sur ces 7 années. Le capital restant dû au 31/12/2026 sera malgré tout encore de 55 M€. Un prêt GPI-AmbRE de 349 k€ sur 25 ans a été souscrit en 2022 auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer la rénovation énergétique du gymnase Marie-Thérèse Eyquem avec un taux indexé sur le Livret A + 0,6 %. D’ici la fin de la mandature, la Ville ne souscrira que des prêts visant à améliorer l’efficacité énergétique de ses bâtiments. Ces prêts affectés permettent également d’obtenir des conditions de marché plus avantageuses.

Profil d’extinction de la dette

Evolution du capital restant dû (hors fonds de soutien)13

Plusieurs plans d’économies et de rationalisation ont été entrepris et ont permis de maintenir la qualité et la quantité des services publics plaisirois tout en baissant la masse salariale, ce qui se traduit par une baisse tangible des effectifs :

Paradoxalement, le ratio relatif aux frais de personnel en euros par habitant se dégrade sur la période 2020-2023. Cependant, cela est plutôt à imputer à une baisse de la population plaisiroise (885 habitants en moins entre 2019 et 2023) qu’à une augmentation de la masse salariale. Ce ratio s’améliore en 2024 :

624 622

608

560 560

520

540

560

580

600

620

640

23,2 M€

23,4 M€

23,6 M€

23,8 M€

24,0 M€

24,2 M€

24,4 M€

24,6 M€

24,8 M€

25,0 M€

25,2 M€

2020 2021 2022 2023 2024

AGENTS RÉALISÉ

Réalisé chapitre 012 et nombre d'agents ville permanents

Total Réalisé 012 Nombre d'agents au 31/12

750 €

769 €

794 € 798 €

785 €

30 900

31 000

31 100

31 200

31 300

31 400

31 500

31 600

31 700

31 800

31 900

720 €

730 €

740 €

750 €

760 €

770 €

780 €

790 €

800 €

810 €

2020 2021 2022 2023 2024

012 / HABITANT POPULATION

Frais de personnel en € par habitant et évolution de la population

Population totale INSEE 012 en € par habitant14

Le ratio des frais de personnel en pourcentage des dépenses réelles de fonctionnement baisse entre 2020 et 2024. Le ratio est conforme à la moyenne des villes de même strate (la moyenne constatée sur l'ensemble des villes de métropole de 20 000 à 50 000 habitants est de 60,5 % selon « Les collectivités locales en chiffres 2024 ») :

En 2025 et au-delà, il est nécessaire de conserver une gestion rigoureuse des finances communales. La Ville souhaite continuer à se désendetter afin de retrouver à terme des marges de manœuvre supplémentaires en investissement, et la possibilité de souscrire des emprunts de manière plus libre qu’actuellement. La maîtrise de la masse salariale est une autre priorité, étant donné l’importance de ce poste de dépenses dans le budget de fonctionnement comme vu précédemment. Concernant les autres dépenses, le dialogue de gestion doit continuer à interroger régulièrement les dépenses réalisées et à limiter la progression des dépenses réelles de fonctionnement. Sur le volet des recettes, la Ville va continuer de solliciter l’ensemble des dispositifs mobilisables afin de financer ses investissements et répondre aux appels à projets en fonctionnement, dans un contexte d’austérité financière qui voit les crédits des subventionneurs diminuer de manière importante. Les dotations de l’Etat disparaissant totalement en 2026, la principale inquiétude vient des décisions gouvernementales qui visent à faire participer les collectivités territoriales au redressement des comptes publics. Dans un contexte incertain, la solidité financière de la Ville permet d’absorber les chocs et aléas tout en préservant les projets qui incarnent le dynamisme de la Ville. Cette gestion rigoureuse, gage d’une prospective équilibrée, ancre la collectivité dans un pilotage durable de ses ressources, où le bien-être des plaisiroises et plaisirois restera toujours au cœur des préoccupations. Parce que la rigueur et l’analyse des faisabilités sont pour aujourd’hui et demain des incontournables, la Ville reste engagée vers une qualité de ville pérenne car « Rien n’est sérieux s’il ne peut être durable » (Etienne de Senancour).

61% 62%

61%

58%

57%

54%

55%

56%

57%

58%

59%

60%

61%

62%

63%

2020 2021 2022 2023 2024

012 / DRF

Frais de personnel en % des dépenses réelles de fonctionnement

012 en % des DRF15

III. Les orientations budgétaires du Théâtre Coluche.

A. Analyse rétrospective du budget annexe.

La participation de la Ville à l’équilibre du budget du Théâtre Coluche était stabilisée en 2021 et 2022 à 580 k€. L’année 2022 a été marquée par la fin du rattrapage des programmations de la période COVID, tandis que l’année 2023 a permis de prévoir une programmation inédite et en adéquation avec les attentes des spectateurs dans un contexte post COVID-19. Cette politique a porté ses fruits car la fréquentation a augmenté. En effet, le Théâtre Coluche ne cesse de voir son taux de fréquentation augmenter pour atteindre plus de 19 000 spectateurs en 2023 contre 14 800 en 2018 avant la pandémie. Signe fort de l’attachement du public pour la programmation à la fois diversifiée et exigeante, les abonnements ont également triplé, passant de 88 abonnés en 2022-2023 à 312 abonnés pour la saison 2023-2024, qui comporte 30 spectacles.

L’effet sur les recettes de billetterie est manifeste, leur amélioration permet même de financer totalement le budget de l’organisation des spectacles. Ainsi, la partie artistique du budget retrouve un équilibre. Malgré tout, la subvention au Théâtre Coluche a dû être augmentée à 780 k€ en 2023 car la Ville, par sa subvention, finance les frais de structure du Théâtre. Ces frais correspondent au personnel nécessaire à l’organisation des spectacles mais surtout au frais de fonctionnement du bâtiment (entretien, fluides etc.). Avec l’explosion des coûts des énergies, le budget fluides du Théâtre est ainsi passé de 76 k€ en 2022 à 220 k€ en 2023, ce qui explique donc l’augmentation de la subvention Ville. La baisse du budget fluides à 123 k€ en 2024 explique la baisse de la subvention Ville à 710 k€.

0,71 M€

0,78 M€

0,58 M€

0,00 M€

0,20 M€

0,40 M€

0,60 M€

0,80 M€

1,00 M€

1,20 M€

BP 2024 CA 2023 CA 2022

Millions

Budget Théâtre Coluche

RECETTES DE FONCTIONNEMENT DEPENSES DE FONCTIONNEMENT {*} Dont subv communale16

B. Modification des conditions de refacturation entre le budget Ville et le budget Théâtre.

Par la délibération n°09-195 du 17 décembre 2009, le conseil municipal a décidé de créer un budget annexe M4 pour retracer comptablement l’activité du Théâtre Coluche. Cette délibération définissait également les charges supportées par le budget principal qui devaient faire l’objet d’une refacturation au budget annexe du Théâtre. Elle prévoyait notamment que « Le budget annexe du Théâtre Espace Coluche prend à sa charge l’intégralité des fluides, y compris ceux de la Clé des Champs et des Studios de Danse du Conservatoire. En contrepartie, le budget principal règle le coût d’occupation et d’entretien des locaux du Théâtre Espace Coluche. » Si en 2009 ces deux charges se compensaient de manière vraisemblablement équivalente, l’augmentation inédite des coûts des fluides à la suite des crises du COVID-19 et de la guerre en Ukraine ont rompu cet équilibre en défaveur du Théâtre Coluche. Afin de rétablir une comptabilité du Théâtre plus juste et sans compensation, le conseil municipal par la délibération n°2024-33 du 20 mars 2024 a validé la modification de la refacturation des fluides du bâtiment au prorata de la surface occupée pour chaque activité selon les pourcentages suivants :

Par conséquent, la compensation prévue en 2009 n’est plus nécessaire et a donc été retirée dans la délibération de 2024. La nouvelle délibération prévoit que le budget annexe du Théâtre doit prendre à sa charge les coûts d’entretien et de ménage de ses locaux, évaluées comme suit : - Dépenses d’entretien de la société de ménage évaluées à 10 500 € annuels ; - 1 ETP correspondant à un agent d’entretien de la ville dédié au Théâtre.

Enfin, la délibération de 2024 a actualisé la refacturation des frais de ressources humaines car l’équipe administrative a fortement évolué. L’ancienne délibération de 2009 prévoyait : - 2 agents de catégorie A à temps complet - remboursement 100 % ; - 2 agents de catégorie B à temps complet - remboursement 100 % ; - 1 agent de catégorie B à temps partiel (50 %) - remboursement 100 % ; - 5 agents de catégorie C à temps complet - remboursement 100 % ; - 1 agent de catégorie C à temps complet - remboursement 25 %.

La nouvelle délibération prévoit la refacturation suivante :

Pour les vacataires et agents du pôle technique de la Direction des Affaires Culturelles, une refacturation s’effectue au réel des heures réalisées pour l’activité du Théâtre.

Ces nouvelles règles de refacturation, plus proche de la réalité, devraient faire baisser les frais refacturés au budget annexe et par conséquent la subvention Ville au Théâtre Coluche dès 2024. Le budget 2025 sera ajusté en fonction de la refacturation effective de 2024.

Activité Surface Répartition Théâtre Coluche 3 460m2 75%

Ville (Clé des Champs et

Studios de Danse) 1 172m2 25%

Total 4 632m2 100%

Poste % de refacturation Directeur(trice) du Théâtre 100%

Assistant(e) de direction DAC 5%

Chargé(e) de relations publiques du Théâtre 100%

Chargé(e) de billetterie du Théâtre 100%

Agent d'entretien affecté au Théâtre 100%