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Document publié le Samedi 6 janvier 2024 par la commune de Rambouillet.
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Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Investissement et développement économique,
Ville de Rambouillet Service Financier 1 DOB 2024 Table des Matières Avant-propos..................................................................................... Page 5 I - Environnement Economique .............................................................................. Page 5 II – Budget Principal : section d’investissement ................................................ Page 14 1 – Les recettes d’investissement .................................................................................. Page 14 2 – La dette : remboursement en capital ........................................................................ Page 16 3 – Les dépenses d’équipements................................................................................... Page 16 a. Montant global des dépenses ........................................................................................................... Page 16 b. Principales dépenses par affectation ................................................................................................ Page 17 III – Budget Principal : section de fonctionnement ............................................ Page 21 1 – Les recettes de fonctionnement ............................................................................... Page 21 a. Les produits des services et du domaine .............................................................................. Page 21 b. Les impôts locaux ........................................................................................................................... Page 22 a. Dotations et allocations compensatrices de l’Etat ........................................................................... Page 27 c. Les autres produits de gestion courante ......................................................................................... Page 29 2 – Les dépenses de fonctionnement ............................................................................. Page 29 a. Les charges à caractère général ..................................................................................................... Page 29 b. Les frais de personnel ..................................................................................................................... Page 31 c. Les autres charges de gestion courante ......................................................................................... Page 39 d. Structure et gestion de la dette du budget principal ........................................................................ Page 40 e. Un nouveau prélèvement pour la ville de Rambouillet depuis 2012 : FPIC .................................... Page 48 IV-Tableau de bord de pilotage ...................................................................... Page 50 Conclusion ........................................................................................................................ Page 52 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 Ville de Rambouillet Service Financier 2 DOB 2024 Rapport d’Orientation Budgétaire 2024 Si l’action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) sur la base de ce rapport constitue la première étape de ce cycle devant l’assemblée municipale. Pour mémoire, le débat permet à l’assemblée délibérante : □ De discuter des orientations budgétaires de l’exercice et des engagements pluriannuels qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif. □ D’être informée de l’évolution de la situation financière de la collectivité. Il donne l’occasion également aux élus de s’exprimer sur la stratégie financière de la ville. Les principales informations présentées sont par exemple : □ Des données sur le contexte budgétaire au niveau de l’environnement économique local et national, du contexte financier, et les orientations budgétaires de l’Etat concernant le secteur public et l’impact sur les collectivités. □ Une analyse de la situation financière de la collectivité : marge de manœuvre (épargne, fiscalité, endettement), évolution des principaux postes budgétaires, mode de financement d’investissement, etc. □ Les perspectives pour l’année à venir et la prévision pluriannuelle de l’investissement dans le cadre, notamment, d’éventuelles autorisations de programme et crédits de paiement. Le compte administratif de l’exercice précédent n’étant pas voté, les données 2023 du débat d’orientation budgétaire 2024 ont donc un caractère encore provisoire. Le rapport d’orientation budgétaire n’a pas vocation à entrer dans les détails des différents postes s’agissant d’orientations. L’ensemble des données du rapport d’orientation budgétaire fera l’objet d’ajustement au moment du vote du budget. Le débat est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote. Par ailleurs, l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux. Ville de Rambouillet Service Financier 3 DOB 2024 Outre les dispositions pour le budget primitif 2024, l’exécutif doit présenter à son assemblée délibérante : ➢ Un rapport sur les orientations budgétaires, ➢ Les engagements pluriannuels envisagés, ➢ La structure et la gestion de la dette. Le rapport de préparation du DOB doit également comporter une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs : évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Pour les communes, la totalité des éléments du DOB doit être transmise au président de l’EPCI dont la commune est membre. De même, l’EPCI doit transmettre les éléments de son DOB aux communes membres. Au-delà du DOB, l’article 107 de la loi NOTRe fixe les informations financières essentielles devant accompagner le vote du budget primitif et celui du compte administratif. Dans les communes et leurs EPCI, ainsi que dans les métropoles, une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant ces informations financières « essentielles » est annexée au vote du budget depuis l'exercice 2017 et au compte administratif depuis l'exercice 2016. La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l'appréciation des collectivités locales. Il convient de noter que l’essentiel de ces informations devant accompagner la présentation des budgets dans les notes de synthèses figurent pour la plupart dans les pages intitulées « informations générales » des budgets, et dans les différentes annexes budgétaires. Les communes et leurs groupements de 10 000 habitants et plus ayant institué la TEOM et qui assurent la collecte des déchets ménagers doivent retracer dans un état spécial annexé aux documents budgétaires : ➢ Le produit perçu, ➢ Les dépenses directes et indirectes, afférentes à l'exercice de cette compétence. L'article 107 de la loi NOTRe a créé un nouvel article L. 1611-9 du CGCT et prévoit que : « Pour toute opération exceptionnelle d'investissement, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret (...), l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement ». Ville de Rambouillet Service Financier 4 DOB 2024 Le décret du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement rend désormais applicable cette disposition de l’article 107 de la loi NOTRe. Il conviendra de réaliser une étude d’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour les opérations exceptionnelles d’investissement au regard des modalités suivantes : ➢ Pour une population comprise entre 15 000 et 49 999 habitants, le seuil est fixé à 75% des recettes réelles de fonctionnement ; Les recettes réelles de fonctionnement prises en compte pour le calcul du seuil sont celles de l'exercice budgétaire en cours. Il conviendra alors de joindre l’étude à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement. Aucune opération d’investissement de la ville n’anticipe d’atteindre 75 % des recettes réelles de fonctionnement. La loi de programmation des finances publiques 2018/2022 introduit de nouvelles règles à compter du débat d’orientation budgétaire de 2018 des collectivités territoriales. En effet, l’article 13 de la LPFP dispose qu’à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales présente ses objectifs concernant : • L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ; • L'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette ». Cette année 2024 est marquée par la prolongation d’un événement exceptionnel : la guerre en Ukraine, déclenchée le 24 février 2022. Les conséquences de cette dernière ont pesé lourdement sur les finances des collectivités locales : • Les dépenses d’énergie liées au gaz et à l’électricité ont encore augmenté en 2023 ; • Les coûts des matières premières se sont envolés ; Par voie de conséquence, la masse salariale des collectivités locales a encore progressé, avec l’augmentation du point d’indice de 1,5%, décidée milieu d’année, générant un impact sur 6 mois en 2023 (de juillet à décembre) et sur une année pleine en 2024. Ville de Rambouillet Service Financier 5 DOB 2024 Enfin, il est rappelé qu’à la date de rédaction de ce rapport (début février 2024), le contexte est évolutif, incertain et les chiffres annoncés dans ce document peuvent encore être impactés. Avant-propos : L’année 2022 a vu la poursuite du rebond post-covid se heurter aux conséquences de l’invasion russe de l’Ukraine. Si la croissance en moyenne annuelle est restée élevée (+ 2,5 %), le rebond des tensions d’approvisionnement, le climat d’incertitude et la hausse des prix des matières premières ont engendré une dynamique heurtée de l’activité entre les hivers 2022 et 2023, affectant particulièrement la consommation des ménages. La présente notice donne les premiers éléments détaillés d’impact de crise sans être pour autant exhaustifs. Comme en 2023, une décision modificative pourrait être prise pour intégrer la totalité des impacts de la crise en fin d’année. Le présent scénario couvre l’année 2024 sans prise en compte de cette éventuelle décision modificative. I -Environnement Economique : □ Evolution du P.I.B (Produit intérieur brut) : L’économie française n’a jamais cessé de croître, et les effets négatifs sur l’activité de ces chocs se dissipent progressivement. Les prix des matières premières se sont largement détendus, le pic d’inflation est passé, et l’activité a retrouvé de l’élan au deuxième trimestre 2023 (+ 0,5 %). Les parts de marchés à l’exportation, qui avaient été affectées par les conséquences de la crise sanitaire, rebondissent. Le marché de l’emploi reste également bien orienté, avec un taux de chômage à 7,2 % au deuxième trimestre 2023 (soit 1 point en dessous de son niveau du quatrième trimestre 2019). Pour la seconde moitié de l’année 2023, les derniers indicateurs conjoncturels, pris globalement, indiquent une activité toujours bien orientée. Le principal facteur freinant l’activité serait désormais la hausse des taux d’intérêts. Elle affecterait en particulier l’investissement des ménages, qui se replierait après deux années de forte croissance. L’investissement des entreprises ralentirait à partir du second semestre, mais resterait très dynamique en moyenne 2023. Ville de Rambouillet Service Financier 6 DOB 2024 En moyenne annuelle, la croissance du PIB serait de + 1,0 % en 2023, une prévision inchangée par rapport au programme de stabilité. En 2024, la croissance serait de + 1,4 %, un rythme proche de la tendance de long terme de l’économie française. Le principal soutien à l’activité serait le rebond progressif de la consommation des ménages, grâce à la décrue de l’inflation. Les exportations seraient également bien orientées, profitant d’un rebond du commerce mondial et d’une poursuite du rattrapage des pertes de performances, en particulier dans l’aéronautique. La contribution du commerce extérieur serait ainsi légèrement positive, les importations étant elles aussi plus dynamiques du fait du rebond de la consommation. En revanche, l’investissement pâtirait progressivement de la hausse des taux d’intérêts réels. Celui des ménages continuerait de reculer, celui des entreprises ralentirait sans baisser, notamment grâce aux baisses des impôts de production et aux besoins toujours importants associés à la double transition écologique et numérique. La croissance prévue pour 2023 est identique à celles de la Commission européenne et de l’OCDE (+ 1,0 %) et très proche de celles récemment publiées par l’Insee ainsi que par la Banque de France (+ 0,9 %). Les autres prévisions (FMI, Consensus Forecasts) sont légèrement inférieures mais antérieures : elles n’intègrent pas, ou seulement partiellement, le bon chiffre de croissance du 2e trimestre. Pour 2024, la prévision de croissance est proche de celle des institutions internationales. La Commission européenne et l’OCDE prévoient une croissance de + 1,2 % et le FMI + 1,3 %. La prévision est supérieure à celle du Consensus Forecasts de septembre (+ 0,8 %) et de la Banque de France (+ 0,9 %). Une part significative de l’écart semble liée aux hypothèses retenues sur l’évolution de la consommation publique et l’investissement public, c’est-à-dire aux dépenses présentées dans le PLF et le PLFSS. □ Déficit Budgétaire et Dette Publique : En 2023, malgré les nombreuses incertitudes notamment liées à la situation géopolitique et une croissance légèrement plus faible qu’anticipée, le déficit sera tenu à 4,9 % du PIB, contre 5,0 % prévu dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2023. La baisse observée sur les prix de l’énergie aura notamment permis de diminuer le coût des différentes mesures de soutien. En 2024, le solde public s’améliorera par rapport à 2023 et atteindrait – 4,4 % du PIB, comme inscrit dans le Programme de stabilité 2023-2027. Avec une croissance établie à 1,4 %, l’amélioration du solde s’explique notamment par la sortie progressive des mesures temporaires relatives à la hausse des prix de l’énergie, de Ville de Rambouillet Service Financier 7 DOB 2024 relance et de soutien. Cet effet est partiellement compensé notamment par la hausse de la charge d’intérêt de la dette, matérialisant les effets de la hausse des taux. Source : projet de loi de finances pour 2024 La maîtrise des dépenses publiques permettra la réduction du ratio de dette publique à partir de 2026, tout en laissant des marges de manœuvre pour poursuivre la mise en œuvre de la baisse des prélèvements obligatoires. En 2022, le ratio d’endettement s’inscrirait à 111,8 % du PIB selon les chiffres produits lors de la Loi de Programmation des Finances Publiques. Il connaîtrait une baisse en 2023 puis une stabilisation en 2024 (à 109.7%). Ville de Rambouillet Service Financier 8 DOB 2024 □ Inflation : L’inflation (au sens de l’IPC) baisserait légèrement en 2023, à + 4,9 % en moyenne annuelle (après + 5,2 % en 2022). Elle est toujours atténuée par les mesures prises par le Gouvernement pour protéger les Français face à la hausse des prix. Le bouclier tarifaire sur les tarifs réglementés de vente permettrait ainsi de réduire le niveau général des prix d’environ 2 point en 2023. La composition de l’inflation évoluerait toutefois sensiblement : après une première phase d’inflation énergétique, suivie par la hausse des prix alimentaires et manufacturés, l’inflation des services prendrait progressivement le relais, dans le sillage des salaires, mais sans risque d’emballement. En 2024, l’inflation (au sens de l’IPC) diminuerait sensiblement à + 2,6 %. La normalisation de l’inflation reposerait largement sur le ralentissement des prix alimentaires et manufacturés, déjà entamé à l’été 2023. La contribution énergétique resterait quant à elle limitée. Les services deviendraient ainsi les principaux contributeurs à l’inflation, en particulier ceux réagissant le plus aux dynamiques salariales (hôtellerie- restauration, services aux ménages, etc.), sans toutefois remettre en cause la normalisation progressive de l’inflation. □ Pouvoir d’achat, consommation, investissement des ménages et des entreprises : Après avoir presque stagné en 2022, le revenu disponible des ménages progresserait de manière significative (+1.3 %) en 2023 et 2024. Le salaire moyen par tête augmenterait de 5,3 % cette année, de nouveau porté par le versement de la prime de partage de la valeur. En 2024, il progresserait encore de 3,1 %. Les salaires réels progresseraient dès lors plus vite que les prix, compte tenu du reflux attendu de l'inflation. Celle-ci devrait tomber à 2,6 % en moyenne l'année prochaine selon Bercy. La solidité du marché du travail jouerait aussi. En 2023, dans une conjoncture morose, les créations d'emplois salariés seraient limitées à 175.000 en moyenne annuelle, soit un sérieux coup de frein par rapport aux 355.000 de 2022. A rebours de certains économistes qui prévoient une remontée de la productivité et la reprise des destructions d'emplois l'an prochain, l'exécutif continue de miser sur les effets positifs des réformes engagées (réforme de l'assurance-chômage, déploiement de l'apprentissage...). Il table ainsi sur 175.000 nouvelles créations en 2024. Ville de Rambouillet Service Financier 9 DOB 2024 Les revenus des Français devraient par ailleurs être encore soutenus par les dispositifs publics mis en oeuvre pour amortir le choc de l'inflation et de la flambée des prix de l'énergie. Selon les calculs de la Direction générale du Trésor, l'ensemble de ces mesures devrait soutenir le pouvoir d'achat des ménages à hauteur de 21,4 milliards d'euros en 2023 et de 17,5 milliards d'euros en 2024 (bouclier sur l'électricité, notamment), après 20,5 milliards en 2022. « Sans ces mesures, le pouvoir d'achat des Français aurait reculé de près de 3,5 points en 2022 et aurait globalement stagné entre 2021 et 2024 », souligne le document. Grâce à l'intervention publique, une progression d'environ 3 points est en revanche attendue sur la période. Ville de Rambouillet Service Financier 10 DOB 2024 Source : projet de loi de finances pour 2024 □ Marchés Financiers - Intérêts : La BCE relève ses taux directeurs, à des niveaux jamais atteints La Banque centrale européenne (BCE) a relevé jeudi 14 septembre de 0,25 point de pourcentage ses taux directeurs, effectuant une dixième hausse d’affilée dans le cadre de sa politique de resserrement monétaire pour combattre l’inflation en zone euro. La BCE a fait face à un dilemme, rendant sa décision plus incertaine que jamais, car l’activité économique de la zone euro affiche de véritables signes de contraction. Le tour de vis monétaire des derniers mois a entraîné une envolée des coûts d’emprunt pour les ménages et les entreprises, influant sur la demande, et donc sur la distribution de crédit. Les économistes pensent que les principales banques centrales approchent de la fin de leurs hausses de taux puisque l’inflation est en baisse et que la croissance ralentit sous la pression de la hausse des coûts d’emprunt. Ville de Rambouillet Service Financier 11 DOB 2024 □ Eléments de contexte des collectivités locales : En 2024, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales, y compris les mesures exceptionnelles, s’élèvent à 54,79 Md€. Après une hausse en 2023, la première depuis 12 ans, le montant de la dotation Ville de Rambouillet Service Financier 12 DOB 2024 globale de fonctionnement augmente de nouveau en 2024 de + 220 M€, pour dépasser 27 Md€. L’extension du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux aménagements de terrains représente une aide supplémentaire de 250 M€ par an en faveur de l’investissement local, particulièrement utile à un an des Jeux Olympiques et pour conduire les projets de renaturation. Les dotations de soutien à l’investissement local de droit commun (DSIL, DETR, DPV et DSID) sont, quant à elles, maintenues à un niveau historiquement élevé de 2 Md€ en autorisations d’engagement et de 1,8 Md€ en crédits de paiement. La dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle qui s’inscrit dans le cadre du plan de relance, vient également soutenir l’investissement public local à hauteur de 111 M€. L’engagement de l’État aux côtés des collectivités se déploie à travers des mesures de soutien ciblées. Ainsi, afin de faire face au flux de demandes de délivrance de titres d’identité, la dotation relative aux titres sécurisés (DTS) sera abondée de + 47,6 M€ pour être ainsi portée à 100 M€. La mise en œuvre du plan de lutte contre les violences faîtes aux élus passe par la mobilisation de 5 M€ dans le cadre du PLF 2024. Enfin, l’exercice 2024 marque une montée en charge de la contribution des concours financiers de l’État à la transition écologique et énergétique des collectivités. Ainsi, l’ancienne dotation aux communes pour la protection de la biodiversité voit son enveloppe doublée pour devenir une dotation de soutien aux aménités rurales, dotée de 58,4 M€ supplémentaires afin d’accompagner les collectivités disposant d’aménités rurales sur leur territoire. Le verdissement des dotations d’investissement s’amplifiera en 2024 : 30 % des projets financés par la DSIL devront être considérés comme favorables à l’environnement. Il en sera de même pour 25 % des projets financés par la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et 20 % de ceux financés par la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), ces deux dotations étant pour la première fois cotées au budget vert de l’État. Le projet de loi de finances prévoit des moyens complémentaires en faveur de l’aménagement du territoire à destination des 2 700 espaces France services, afin d’améliorer l’accessibilité et la qualité du service offert aux usagers pour un total de 55,7 M€. Par ailleurs, conformément aux annonces de la Première ministre, le projet de loi de finances consacrera 90 M€ en faveur du plan France ruralités, dont 30 M€ pour les mobilités en milieu rural. 100 chefs de projet seront également recrutés dans le cadre du programme Villages d’avenir pour soutenir les communes rurales dans la réalisation de leurs projets en matière de transitions, logement, mobilités, culture, santé, cadre de vie, etc. Enfin, le financement de la poursuite, et de la montée en puissance, du nouveau programme national de renouvellement urbain est assuré avec une enveloppe de 50 M€, pour la transformation de plus de 450 quartiers prioritaires de la ville. Les moyens consacrés en 2024 à la politique d’aménagement (64,3 M€ au total, soit une hausse de 8,9 M€ par rapport à 2023) comprennent notamment une enveloppe de 5 M€ à destination des quartiers de gare, ainsi qu’une enveloppe de 3 M€ de capitalisation de l’Établissement Public Foncier et d’Aménagement de Ville de Rambouillet Service Financier 13 DOB 2024 Mayotte, afin d’accompagner son intervention sur des périmètres d’Opération d’Intérêt National multi-sites dédiée au traitement de l’habitat informel. Par ailleurs, la taxe spéciale d’équipement sera rehaussée de 4 M€ en 2024, au bénéfice des établissements publics fonciers de Mayotte, des Hauts-de-France, Grand Est et Vendée. Ville de Rambouillet Service Financier 14 DOB 2024 II – Budget Principal : section d’investissement : 1. Les recettes d’investissement Le montant moyen des dépenses d’investissement s’est élevé à environ 8.085.000 €/an entre 2016 et 2023. Le montant des équipements réalisés sur 2023 a été de 12.384.412 € (non compris les Restes à Réaliser 1 de 0,7 M€) contre 11.454.636 € en 2022. Le financement des investissements 2017-2024 s’articule comme suit : En fin de période, malgré des investissements soutenus, la ville conserve ses fonds de roulement à hauteur de 13,0 M€ hors restes à réaliser. La stratégie financière et budgétaire s’appuie sur la volonté de renforcer ses réserves à plus de 8,5 M€ fin 2023 pour prévenir l’effort de dépenses d’équipements de 2024 / 2027 Dans les conditions estimées des principaux postes de charges du cycle d’exploitation, les équilibres prospectifs anticipent une capacité pluriannuelle d’investissement comme suit : 1 Les Restes à Réaliser (R.A.R) issus de la comptabilité des engagements font partie intégrante du résultat du compte administratif. Dépenses d’investissement engagées sur l’exercice 2023 mais non encore mandatées (659.488,88 €) corrigées des recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette. Les R.A.R 2023 participent à l’équilibre budgétaire 2024 sont mais financés par l’affectation de résultat 2022. Financement de l'investissement - Montants € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Dépenses d'investissement hors dette 6 120 175 7 574 174 10 827 047 7 184 267 6 542 811 11 473 307 12 384 412 25 738 804 Dépenses d'équipement 6 117 069 7 572 604 10 604 908 4 994 428 6 403 878 11 454 636 12 384 412 25 738 804 Autres dépenses d'investissement 3 106 1 570 222 139 2 189 839 138 934 18 672 0 0 Remboursement anticipé 0 0 0 0 0 0 0 0 Financement de l'investissement 3 952 511 6 346 573 10 399 714 10 376 962 11 117 460 5 101 737 20 284 412 13 075 804 EPARGNE NETTE 1 557 596 3 751 824 4 028 602 5 211 765 3 708 888 837 755 8 519 615 3 206 863 Ressources propres d'inv. (RPI) 1 801 095 1 502 836 2 443 524 1 900 995 2 186 000 1 260 743 1 198 672 1 988 092 FCTVA 845 024 805 063 1 050 078 1 506 324 1 663 187 839 819 888 242 1 738 092 Produits des cessions 80 446 31 653 681 155 2 580 8 185 34 710 114 854 0 Diverses RPI 875 625 666 120 712 291 392 091 514 628 386 214 195 576 250 000 Fonds affectés (amendes, ...) 72 290 4 750 0 59 779 0 0 1 961 000 - 500 000 Subventions yc DETR / DSIL 521 530 87 163 1 727 588 404 423 1 222 572 1 001 759 1 632 792 3 762 792 Emprunt 0 1 000 000 2 200 000 2 800 000 4 000 000 2 001 480 6 972 333 4 618 057 Variation du résultat global de clôture -2 167 664 -1 227 601 - 427 333 -12 221 473 4 574 649 -6 371 571 7 900 000 -12 663 000 2023 2024 2025 2026 2027 20 284 412 € 13 075 804 € 10 918 000 € 12 637 000 € 15 240 000 € Total capacité de financement (€) Capacité de financement d'investissement 2022-2026 Ville de Rambouillet Service Financier 15 DOB 2024 Considérant la gestion de la dette dans le profil de financement des investissements, il est donc anticipé une capacité d’emprunt cumulée de 51.870.804 € de 2024 à 2027 pour respecter les ratios de soutenabilité de la dette. (Cf. § Structure et gestion de la dette du budget principal). Le financement du P.P.I. 2022/2026 s’effectuerait selon la structure de recettes d’investissement ci-dessous : A la fin de l’année 2023, la dette totale serait légèrement supérieure à celle de fin 2015 sous l’effet du remboursement cumulé en capital sur la même période. L’encours 2 évolue de 39,5 M€ en 2014 à 40,5 M€ en 2023. L’endettement supplémentaire de la ville sur une période de 10 ans serait de 1,0 M€ sur la période 2014-2024 soit +2,5 %. Les financements des investissements de 2023 à 2026 sont effectués en prélevant sur les fonds de roulement environ 11,6 M€. Le financement des dépenses d’investissement est assuré en moyenne sur la période rétrospective de 2016 à 2023 pour 26,9 % par l’emprunt, 19,3 % par les ressources propres d’investissement (y compris produits de cession, FCTVA, TLE et divers), 13,3 % pour les subventions + fonds affectés, 40,5 % par l’épargne nette de la ville de Rambouillet. 2 A périmètre constant : budget principal + budget dév. Culturel + budget dév. Economique. Financement de l'investissement - Montants € 2022 2023 2024 2025 2026 Dép d'inv hors annuité en capital 11 473 307 12 384 412 25 738 804 11 834 000 14 272 000 Financement de l'investissement 5 101 737 20 284 412 13 075 804 10 918 000 12 637 000 EPARGNE NETTE 837 755 8 519 615 3 206 863 2 764 880 2 394 866 Ressources propres d'inv. (RPI) 1 260 743 1 198 672 1 988 092 2 206 090 3 843 875 FCTVA 839 819 888 242 1 738 092 2 006 090 3 643 875 Produits des cessions 34 710 114 854 0 0 0 Diverses RPI 386 214 195 576 250 000 200 000 200 000 Opérations pour cpte de tiers (rec) 0 0 0 0 0 Fonds affectés (amendes, ...) 0 1 961 000 - 500 000 500 000 0 Subventions yc DETR / DSIL 1 001 759 1 632 792 3 762 792 2 154 000 1 160 667 Emprunt 2 001 480 6 972 333 4 618 057 3 293 030 5 237 593 Variation du résultat global de clôture -6 371 571 7 900 000 -12 663 000 - 916 000 -1 635 000 Résultat Global de Clôture (RGC) 13 282 317 21 182 317 8 519 317 7 603 317 5 968 317 Ville de Rambouillet Service Financier 16 DOB 2024 En prospective financière, le plan de financement estimé des investissements entre 2022 et 2026 de 62,0 M€ se caractérise par une épargne nette de 17,7 M€, de 10,5 M€ de ressources propres d’investissement, 22,1 M€ d’emprunt et 11,7 M€ de subventions. 2. La dette : Remboursement en capital Le remboursement du capital est dorénavant abordé dans le paragraphe intitulé « Structure et gestion dette du budget principal » (cf. page 3). 3. Les dépenses d’équipement a. Montant global des dépenses : Les principaux projets sont fléchés à ce stade du débat d’orientation budgétaire dans le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI). La somme totale du PPI ne pourra pas dépasser la capacité annuelle de financement calculée par la prospective financière afin de respecter nos équilibres financiers. La capacité est actuellement évaluée à 36,6 millions d'euros d’ici à 2026. Les Restes à Réaliser (RAR, dépenses engagées non mandatées) 2023 sont à intégrer dans l'enveloppe budgétaire 2024 des dépenses totales d'investissement de 25,0 M€. Les RAR s’élèvent à 0,7 M€. Millions d'Euros (M€) Dépenses d'investissement 2024 Crédits nouveaux 25,0 Restes à réaliser 2021 0,7 Total 25,7 Les crédits nouveaux sont donc anticipés à ce stade à 25,0 M€ en 2024 contre 15,7 M€ en 2023 au moment du Rapport d’Orientations Budgétaires de 2023 (+ 59%). Pour mémoire, les restes à réaliser 2022 était de 6,4 M€ contre 0,7 M€ en 2023. Ces baisses sont principalement dues à la montée en puissance de la gestion pluriannuelle des équipements au moyen des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP), ainsi qu’à la poursuite des travaux qui avaient été freinés, reportés ou annulés par la crise sanitaire. Ville de Rambouillet Service Financier 17 DOB 2024 b. Principales dépenses par affectation : Le montant total des dépenses d'investissement est composé de deux postes constituant des sous- totaux : 1- Les dépenses d’équipement affectées aux services gestionnaires. 2- Les dépenses d’équipement suivies en Autorisations de programme et les Crédits de paiement (AP/CP). Il reste donc à affecter en crédits nouveaux 25,0 M€ en 2024 sur les projets fléchés ci-après dans le tableau du PPI qui se répartissent comme les années précédentes sur les postes suivants : Ville de Rambouillet Service Financier 18 DOB 2024 BP 2024 Services Gestionnaires Secteur Jeunesse RAJ 55 650,00 € Scolaire 90 000,00 € Petite Enfance 20 722,00 € Culture 91 900,00 € Communication Imprimerie 160 389,00 € DSI 219 000,00 € Vidéo protection 160 000,00 € Etat Civil et Citoyenneté 2 500,00 € Sport - Logistique - Pôle Convivialité 742 000,00 € Police Municipale 12 000,00 € Urbanisme 730 000,00 € Administration Générale 72 000,00 € Vie Associative 28 000,00 € Flotte automobile 77 000,00 € Tranquillité Publique 8 250,00 € 1- Sous total Services Gestionnaires 2 469 411,00 € OPERATIONS PROGRAMMEES AP/CP Quartier de la gare 531 000,00 € Pôle socio culturel sportif de la Louvière 0,00 € Aménagement place de l'Europe 0,00 € Place de la libération 0,00 € Hôtel de ville 100 000,00 € Maison de quartier du Bel-Air 0,00 € Plan Ecoles ( Gros entretien et hors ADAP) 1 717 000,00 € Travaux énergétiques école primaire Arbouville 320 000,00 € Travaux réhabilitation école Gambetta 600 000,00 € Terrain synthétique stade du Racinay 0,00 € Circulations douces 479 000,00 € Local associatif Clos Batant 500 000,00 € Plan Voirie et végétalisation 1 700 000,00 € Plan accessibilité 170 000,00 € CLAE Clairbois 5 715 000,00 € Pavillon du verger 200 000,00 € Rénovation éclairage public 3 206 000,00 € Cinéma 500 000,00 € Ecole Saint Hubert 2 050 000,00 € Budget Participatif 300 000,00 € Plan Acquisition Véhicules 90 000,00 € Pôle Espaces Publics 1 350 000,00 € Pôle Patrimoine Bâti 1 300 000,00 € Tivoli 1 050 000,00 € Cimetière 530 000,00 € Aires de jeux 200 000,00 € Autres services techniques 0,00 € 2- Sous-total Crédits de paiements dans le cadre des AP/CP 22 608 000,00 € Crédits nouveaux : 1+2 25 077 411,00 € Restes à réaliser Restes à réaliser 661 393,00 € Autres opérations d'équipement 0,00 € Total des dépenses d'investissement Y/C RAR 25 738 804 Ville de Rambouillet Service Financier 19 DOB 2024 • Les Autorisations de programme et les Crédits de paiement : Dans le cadre de la comptabilité des dépenses engagées en investissement, nous poursuivons le déploiement de la procédure d’autorisation de programme et de crédits de paiements sur les opérations d’investissement les plus significatives en volume. Il s’agit de créer et de suivre les autorisations de programme et les crédits de paiement pour l’exercice 2023 et au-delà. Le protocole AP/CP présente plusieurs avantages. Il limite les ouvertures de crédits aux seuls besoins annuels du mandatement sachant que l’engagement est possible sur le montant total de l’autorisation de programme. Il permet de mieux visualiser le coût d’une opération étalée sur plusieurs exercices, et facilite la stratégie financière en adossant la prospective sur des éléments concrets. Il améliore la lisibilité financière des comptes et augmente les taux de réalisation, en faisant coïncider les budgets votés et les budgets réalisés. Les AP/CP feront l’objet d’un vote par une délibération spécifique lors de la présentation du budget avec un équilibre financier par opération en dépenses et recettes. La ville de Rambouillet est dans un cycle d’investissement conforme au projet municipal (2021 à 2026). Les affectations définitives de l’ensemble des dépenses d’investissement seront présentées lors du vote du budget 2024 pour l’année considérée après notification par la direction des finances publiques des éléments fiscaux et des dotations nécessaires au vote du budget. Le P.P.I. constitue un fléchage pluriannuel pouvant faire l’objet d’ajustement et détermine au-delà de 2022 une capacité à investir libre d’affectation après les élections. Les AP/CP se présentent ainsi : Ville de Rambouillet Service Financier 20 DOB 2024 CP ouverts CP CP CP CP 2020 à 2023 2024 2025 2026 2027 84 719 024 € 84 719 024 € 20 793 024 € 22 608 000 € 10 400 000 € 12 838 000 € 18 080 000 € 6 852 500 € 6 852 500 € 318 500 € 531 000 € 275 000 € 1 758 000 € 3 970 000 € 5 380 000 € 5 380 000 € 200 000 € 330 000 € 4 850 000 € Aménagement Place de l'Europe (chapitre 21) 3 290 000 € 3 290 000 € 90 000 € 1 600 000 € 1 600 000 € Hôtel de Ville (chapitre 21) 4 000 000 € 4 000 000 € 100 000 € 1 700 000 € 1 500 000 € 700 000 € Maison de Quartier du Bel Air (chapitre 21) 2 555 000 € 2 555 000 € 1 400 000 € 1 155 000 € Plan Ecoles (chapitre 21) 7 796 944 € 7 796 944 € 1 079 944 € 1 717 000 € 2 000 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € Travaux Energétiques Ecole Primaire Arbouville (chapitre 21) 1 683 290 € 320 000 € Travaux Réhabilitation Ecole Gambetta (chapitre 21) 3 200 000 € 3 200 000 € 2 600 000 € 600 000 € Circulations douces (chapitre 21) 2 725 839 € 2 725 839 € 1 046 839 € 479 000 € 400 000 € 400 000 € 400 000 € Local associatif Clos Batant (chapitre 21) 500 000 € 300 000 € Plan Voirie et Végétalisation (chapitre 21) 8 000 000 € 8 000 000 € 1 300 000 € 1 700 000 € 2 000 000 € 1 500 000 € 1 500 000 € Plan Accessibilité (chapitre 21) 765 000 € 765 000 € 255 000 € 170 000 € 85 000 € 170 000 € 85 000 € 13 397 394 € 13 397 394 € 7 682 394 € 5 715 000 € 1 124 823 € 1 124 823 € 924 823 € 200 000 € 4 726 000 € 4 726 000 € 1 520 000 € 3 206 000 € 360 000 € 360 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 € 90 000 € 351 000 € 1 350 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 651 000 € 1 300 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 000 000 € 1 393 234 € 1 393 234 € 493 234 € 300 000 € 200 000 € 200 000 € 200 000 € 2 400 000 € 2 400 000 € 200 000 € 2 050 000 € 150 000 € 1 450 000 € 1 450 000 € 1 050 000 € 400 000 € 1 187 000 € 1 187 000 € 687 000 € 500 000 € 1 370 000 € 1 370 000 € 530 000 € 480 000 € 360 000 € 290 000 € 290 000 € 200 000 € 30 000 € 30 000 € 30 000 € 2024 2025 2026 2027 22 608 000 € 10 400 000 € 12 838 000 € 18 080 000 € subventions 3 762 792 € 2 154 000 € 1 160 667 € 3 118 167 € autofinancem ent 14 227 151 € 4 952 970 € 6 439 740 € 7 785 623 € em prunt 4 618 057 € 3 293 030 € 5 237 593 € 7 176 210 € Total des Recettes CLAE Clairbois (chapitre 21) Quartier de la Gare (chapitre 21) Pôle Socio-Culturel Sportif de La Louvière (chapitre 21) Tivoli (chapitre 21) Rénovation Eclairage Public (chapitre 21) Cinéma (chapitre 21 et 204) Plan Acquisition Véhicules (chapitre 21) Budget Participatif (chapitre 21) Ecole Saint Hubert (chapitre 21) Pôle Espaces Publics (chapitre 21 ; chapitre 20 pour 50 000 € en 2023) Pôle Patrimoine Bâti (chapitre 21 ; chapitre 20 pour 50 000 € en 2023) Cimetières (chapitre 21) Aires de jeux (chapitre 21) Programme Pluriannuel d'Investissement sur les Opérations à voter en AP/CP au titre du budget 2024 Pavillon du Verger (chapitre 21) AP ouverte AP affectée Total des Dépenses Ville de Rambouillet Service Financier 21 DOB 2024 III – Budget principal : section de fonctionnement : 1. Les recettes de fonctionnement a. Les produits des services et du domaine (chapitre 70) La ville a encaissé presque de 3,8 millions € en 2023, en forte hausse de 1.145.000 € soit +37,4% par rapport à 2022, à la suite d’un encaissement ponctuel de recettes correspondant à un rattrapage pour l’année 2022. Ce sont les redevances d’utilisation du domaine public communal, les concessions, les redevances et droits des services à caractère culturel et sportif, de restaurants collectifs, etc. C’est le chapitre de recettes qui avait été le plus impacté par la crise sanitaire : baisse de fréquentation des crèches et des structures parascolaires, la mise en place de la gratuité du stationnement au printemps jusqu’à fin août, annulation des spectacles de la lanterne et des manifestations associatives... Une reprise des activités a été constatée durant l’année 2022 et s’est confirmée au cours de l’année 2023. Les estimations restent donc encore prudentielles. Plus précisément, les recettes de stationnement 2023 se décomposent comme suit : Ville de Rambouillet Service Financier 22 DOB 2024 Le délégataire 3 verse à la collectivité les recettes du stationnement à hauteur de 100 % chaque mois. La ville reverse au délégataire Indigo une rémunération de 100 % des recettes corrigée d’une redevance annuelle de 140 000 € (11 666,67 €/mois). Les FPS et les titres ANTAI sont conservés par la ville. La ville a reversé 407.919,07 € en 2023 à Indigo (anciennement Transdev Park) contre 407.052 € prévus en 2022 au titre des recettes de stationnement encaissées. A cette somme a été ajoutée la régularisation au titre de 2022 pour 337.140 €. Pour rappel, la ville a offert la gratuité du stationnement sur son territoire d’avril à septembre 2020 en raison de la crise sanitaire. Les produits des services s’établissent au total en 2023 à environ 3,8 millions d’euros et sont estimés en baisse en 2024 à environ 3,1 millions d’euros en tenant compte de l’impact de la Guerre en Ukraine sur le pouvoir d’achat des usagers. b. Les impôts locaux (73) Les impôts ménages : La suppression totale de la taxe d’habitation est actée dans la loi de finances 2020 pour l’ensemble des contribuables d’ici à 2023. Cette suppression s’est faite en plusieurs temps avec une compensation intégrale dès 2021. Jusqu’en 2020 : Les contribuables à faibles revenus ou revenus moyens (représentant 80% des foyers français) ont eu une réduction de leur taxe d’habitation par tiers jusqu’en 2020. Ainsi, l’abattement pour l’année 2020 est de 100% pour ces foyers fiscaux. Cette suppression progressive s’apparente à un abattement fiscal ce qui signifie que l’Etat se substitue à ces contribuables. La commune ne perd donc aucune recette fiscale. A compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale est définitivement supprimée. La taxe ne concernera plus que les résidences secondaires (THRS) et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. En 2020, 2021 et 2022, le taux de TH était gelé au niveau 2019. A compter de 2023, les collectivités votent le taux de THRS. 3 Le délégataire est Indigo. € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Produits des services 3 210 082 1 940 771 2 777 956 2 631 258 3 788 410 3 100 000 3 100 000 3 100 000 Ville de Rambouillet Service Financier 23 DOB 2024 Après une hausse des taux communaux en 2023 pour faire face au contexte géopolitique et macroéconomique exceptionnel connu depuis 2022 et face à ses conséquences - augmentation brutale des charges de fonctionnement liées à l’énergie, à l’inflation, et à la progression de la masse salariale associée à la variation du point d’indice - le scénario prospectif proposé en 2024 est construit sur la stabilité du taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour les années à venir, notre collectivité devra faire face à un risque de contribution au redressement des finances de l’Etat, comme cela s’est produit en 2012. D’autre part, l’inflation sera contrôlée par la Banque Centrale Européenne, avec un objectif de +2% par an. Enfin, comme la Loi l’y oblige, nous devrons assumer l’indexation des revenus des fonctionnaires territoriaux. Ces trois facteurs pèseront négativement sur notre autofinancement ; ce qui nous oblige à conserver les marges de manœuvre nécessaires. Ces précautions permettent de sauvegarder un investissement d’environ 55 millions d’euros sur la période 2020/2025 en respectant les ratios prudentiels d’endettement en fin de période. □ Evolution nominale des bases nettes d’imposition EVOLUTION NOMINALE DES BASES NETTES D’IMPOSITION Pour les impôts ménages en 2024, nous estimons une progression moyenne des bases nettes de 2,5 % pour la TH et 2,9% pour le FB, y compris la revalorisation des valeurs locatives déterminée par le parlement de + 3,9% (contre + 7,1% en 2023). L’évolution physique, hors coefficient d’actualisation, des bases nettes est attendue à +0,7 % pour le FB. La dynamique demeure faible en 2024 par rapport à 2023. Le modèle prospectif sur le foncier bâti anticipe par prudence un recul de l’actualisation forfaitaire de 2025 à + 2,5% au lieu de + 3,9%. L’évolution FNB 2024 n’est pas représentative en poids dans la structure des bases. Ville de Rambouillet Service Financier 24 DOB 2024 Pour mémoire, 1% d’augmentation des dépenses de fonctionnement nécessite 1,6% d’augmentation des taux ménages. □ Evolution des taux communaux La commune aura augmenté ses taux d’imposition de + 3,32 % par an en moyenne entre 2017 et 2023 □ Evolution du produit fiscal La commune a bénéficié d’une augmentation de son produit fiscal de près de 9,7 M€ entre 2017 et 2023, soit une augmentation moyenne de + 7.1 % par an. Avec l’augmentation des taux d’imposition, la progression du produit fiscal est estimée à 6,3 M€ majoré des compensations fiscales de 42 K€ en 2023. L’exercice 2023 marque la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. En contrepartie de cette suppression, la commune s’est vu transférer le foncier bâti départemental. Un coefficient correcteur s’appliquant aux bases de foncier bâti assure à la commune la neutralité de la réforme. Sur la période 2017-2023, le produit fiscal évolue en moyenne par an d’environ 1.649.000 €. Variation nominale des taux d'imposition communaux Moy. 2018/17 2019/18 2020/19 2021/20 2022/21 2023/22 Taux TH 3,3% 2,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 19,0% Taux FB 3,3% 2,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 19,0% Taux FNB 3,3% 2,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 19,0% Taux ménages 3,32% 2,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 19,0% Taux CFE 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% Variation 4 taxes 3,32% 2,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 19,0% Produits fiscaux € 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Produit TH 11 012 996 11 766 805 11 972 000 12 089 732 549 476 601 983 1 122 726 Produit FB 11 571 931 12 197 340 12 605 551 12 891 974 24 504 902 25 462 912 31 134 015 Produit FNB 188 794 186 263 189 268 191 878 185 215 197 238 250 449 Produit 3 Taxes ménages 22 773 721 24 150 408 24 766 818 25 173 583 25 239 592 26 262 132 32 507 190 Produit CFE 0 0 0 0 0 0 0 Produit fiscal total 22 773 721 24 150 408 24 766 818 25 173 583 25 239 592 26 262 132 32 507 190 Ville de Rambouillet Service Financier 25 DOB 2024 Les droits de mutation Concernant les droits de mutation, les produits connaissent une progression jusqu’en 2021 avec une évolution moyenne de 8,1 % par an. L’année 2022 marque un tournant avec un tassement avec une baisse de -4,9%. Les DMTO sont ainsi passés de 1 515 640 € en 2017 à 1 749 500 € en 2023. Cette tendance va s’amplifier en 2024, avec une diminution très marquée. Malgré sa forte dynamique passée, cette recette liée à l’évolution du marché immobilier reste variable avec une anticipation difficile à estimer précisément. Si une dégradation plus forte devait apparaître dans les mois à venir, un ajustement budgétaire pourrait être effectué par décision modificative. La taxe professionnelle via l’attribution de compensation : L’attribution de compensation est comptabilisée comme une recette fiscale, considérant qu’elle a pour origine le produit de Taxe Professionnelle. Il convient donc d’en rappeler succinctement le mécanisme. L’année 2004 a été celle du transfert du produit de l’ancienne Taxe Professionnelle à la communauté de communes. En contrepartie, la ville perçoit de la communauté de communes une attribution compensatrice correspondant au produit fiscal de référence de l’année précédente. C’est ainsi que notre produit fiscal de 2003 était de 8 634 029 € (non compris compensation part DCTP). A partir de 2004, la ville reçoit cette somme définitivement corrigée des éventuelles charges transférées, comme le précise le tableau ci- après. Pour l’année 2024, le montant de l’attribution de compensation reste inchangé. Tableau récapitulatif de l’attribution de compensation : € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Taxe additionnelle DMTO 1 762 697 1 940 755 1 965 683 1 868 923 1 749 500 1 200 000 1 200 000 1 300 000 Moy. 2020/19 2021/20 2022/21 2023/22 2024/23 2025/24 2026/25 Taxe additionnelle DMTO -4,3% 10,1% 1,3% -4,9% -6,4% -31,4% 0,0% 8,3% Ville de Rambouillet Service Financier 26 DOB 2024 Compétences Ch. Transférées de l'année Ch. Except. De l'année Ch.retenues cumulées à déduire de la TP de référence TP de référence Attribution compensatio n 1 2 3 = 1 + 2 4 5 = 4 - 3 SEPPY 8 795 PACT 860 Voirie 150 Total 2004 9 805 9 805 8 634 029 8 624 224 € SEPPY 26 384 PACT ARIM 2 580 Voirie 450 OPAH 53 700 SIRR 30 204 Provision CIAS 150 000 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 113 318 Global 2004+2005 123 123 150 000 273 123 8 634 029 8 360 906 € Voirie 2006 13 357 Piscine 836 812 Travaux piscine programme 3 ans 245 000 Aide à domicile 218 148 Gens du voyage 7 757 Ecart sur attribution versée -94 996 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 1 076 074 Global 2004 à 2006 1 199 197 150 004 1 349 201 8 634 029 7 284 828 € Ecart voirie 676 Conservatoire 1 320 804 Atténuation Conservatoire 1er Trim. -330 201 Travaux piscine programme 3 ans 100 000 Rattrapage régularisation TP -150 000 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 1 321 480 Global 2004 à 2007 2 520 677 380 201 - 2 140 476 8 634 029 6 493 553 € Conservatoire 2007 -1 320 804 Conservatoire 2008 1 120 256 Conservatoire ajustement 2007 -150 399 CLSH 25 424 Travaux piscine programme 3 ans 100 000 Rattrapage Régularisation TP sur 2ans -295 254 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -175 124 Global 2004 à 2008 2 345 553 -345 653 1 999 900 8 634 029 6 634 129 € Aucun tranfert prévu dans l'année Rattrapage Régularisation TP sur 2ans -295 254 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 0 Global 2004 à 2009 2 345 553 -295 254 2 050 299 8 801 124 6 750 825 € Aucun tranfert prévu dans l'année à ce stade 0 Rattrapage CLSH non transféré, 25 424 € en 2008 et 2009 -50 848 Suppression de la retenue CLSH 25 424 € -25 424 Suppresion de la retenue au titre de l'OPAH -53 700 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -79 124 Global 2004 à 2010 2 266 429 -50 848 2 215 581 8 801 124 6 585 543 € Aucun tranfert prévu dans l'année Diminution de 21 903 € de la retenuie au titre du CIAS -21 903 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -21 903 Global 2004 à 2011 2 244 526 0 2 244 526 8 801 124 6 556 598 € Restitution Manifestation Rambolitaines -103 000 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -103 000 Global 2004 à 2012 2 141 526 0 2 141 526 8 801 125 6 659 599 € Aucun tranfert prévu dans l'année 0 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 0 Global 2004 à 2013 2 141 526 0 2 141 526 8 801 126 6 659 600 € Office du Tourisme - charge à évaluer en 20015 0 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 0 Global 2004 à 2014 2 141 526 0 2 141 526 8 801 126 6 659 600 € 77 177 0 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 77 177 Global 2004 à 2015 2 218 703 0 2 218 703 8 801 126 6 582 423 € 65 226 Pas d'autres transferts à ce stade Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 65 226 Global 2004 à 2016 2 283 929 0 2 283 929 8 801 126 6 517 197 € Pas d'autres transferts à ce stade en attente du transport courant ou fin 2017. Correction Ajustement de Charges - 18 940 € -18 940 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -18 940 Global 2004 à 2017 2 264 989 0 2 264 989 8 801 126 6 536 137 € Exercice de la compétence Transport - Transport urbain 1 802 900 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 1 802 900 Global 2004 à 2018 4 067 889 0 4 067 889 8 801 127 4 733 238 € Exercice de la compétence Transport - Transport urbain ajustement de la CLECT 166 484 € 166 484 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 166 484 Global 2004 à 2019 4 234 373 0 4 234 373 8 801 128 4 566 755 € Exercice de la compétence Transport - Transport urbain Montant défintif 1 886 142 € (1 886 142- 1969 381 = - 83 239 € ) -83 239 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année -83 239 Global 2004 à 2020 4 151 134 0 4 151 134 8 801 129 4 649 995 € Jugement Office de Tourisme 154 948 Sous Total - Nouvelles Charges de l'année 154 948 Global 2004 à 2021 4 306 082 0 4 306 082 8 801 129 4 495 047 € Global 2004 à 2022 4 151 134 0 4 151 134 8 801 130 4 649 996 € Global 2004 à 2023 4 151 134 0 4 151 134 8 801 130 4 649 996 € Global 2004 à 2024 4 151 134 0 4 151 134 8 801 130 4 649 996 € 2024 2018 2017 Office du Tourisme, avec reprise des excédents lissage 20015-2016 2022 2021 2020 2016 Office du Tourisme 2023 2014 2007 2013 Année 2004 2006 2012 2011 2010 2008 2009 2005 2015 2019 Ville de Rambouillet Service Financier 27 DOB 2024 c. Dotations et allocations compensatrices de l’Etat (chapitre 74) : Le débat sur les orientations budgétaires nécessite de porter une attention particulière sur les dotations et les compensations de l’Etat versées aux communes. Pour chaque niveau de collectivité, la DGF comprend une part forfaitaire et une ou plusieurs parts de péréquation. Au total, la DGF comporte 12 dotations (4 pour les communes, 2 pour les EPCI, 4 pour les départements et 2 pour les régions) Le montant de la DGF sera en légère hausse en 2024, à hauteur de 27,1 Md€. Par ailleurs, cette stabilité globale se fait au profit des collectivités bénéficiant des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR). La ville de Rambouillet est impactée sur sa Dotation Forfaitaire (DF) principale composante de la DGF n’étant pas éligible aux dotations de péréquation telle que la dotation de solidarité urbaine (DSU). En 2024, la dotation forfaitaire d'une commune est principalement composée : • Du montant de dotation forfaitaire perçue en 2023 ("dotation forfaitaire notifiée en 2023") ; • D'une part liée à la variation de la population entre 2022 et 2023 ; cette part est négative en cas de perte d'habitants et positive en cas de hausse de population ; • D'un écrêtement appliqué sur la dotation forfaitaire ; cet écrêtement concerne les communes dont le potentiel fiscal par habitant dépasse un certain seuil (ce prélèvement alimente les besoins à financer à l'intérieur de l'enveloppe DGF du bloc communal : hausse de la population, évolution de la carte intercommunale, progression des dotations de péréquation, etc.). Pour la ville de Rambouillet, une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire est estimée à 35.000 € environ, se décomposant comme suit : Ville de Rambouillet Service Financier 28 DOB 2024 La Dotation Forfaitaire versée par l’Etat serait en baisse de plus de 3 millions d’euros entre 2012/2023 évoluant de 4,56 M€ à 1,46 M€ (- 68 %). La perte cumulée de recettes pour la ville de Rambouillet serait de 23 millions d’euros (Estimation 2014/2023). Ville de Rambouillet Service Financier 29 DOB 2024 d. Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) En 2023, les autres produits de gestion courante représentent 1 569 353 € et comprennent les droits des services : - Pour 1.520.391 € de revenus des immeubles et locations de salles dont 1.077.000 € liés à une régularisation exceptionnelle de TVA, y compris le loyer du Relays du château pour 361.120 €, - Pour 24.750 € de redevances restauration (affermage SODEXO) et marchés, - Pour 24.212 € d’autres produits de gestion courante. Les autres produits de gestion courante reviennent à la normale en 2024 pour un montant de 642.257 €, ce qui représente environ 1,3 % des recettes réelles de fonctionnement. 2. Les dépenses de fonctionnement Au-delà des conséquences de la situation internationale sur les charges d’énergie, sur le coût de l’alimentation, celui des matières premières, la baisse des dotations de l’Etat, la moindre dynamique des bases fiscales, la contribution au FPIC et la chute attendue des droits de mutation nécessitent une gestion particulièrement exigeante des dépenses de la ville. Le profil des dépenses doit continuer à s’adapter à celui des recettes et donc être réduit en termes de dynamique. a. Les charges à caractère général □ Montant et évolution des charges à caractère général € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Produits de gestion 696 086 646 771 730 583 640 008 1 569 322 642 257 642 257 642 257 Ville de Rambouillet Service Financier 30 DOB 2024 Les charges à caractère général comprennent les denrées et fournitures consommées, les travaux et services extérieurs ainsi que les frais de gestion générale et représentent en moyenne environ ¼ de nos dépenses réelles de fonctionnement. Conformément aux mesures mises en place les années précédentes au cours de la crise sanitaire, les charges à caractère général ont fait l’objet d’un suivi particulier en 2023. Cependant la crise internationale consécutive à la poursuite de la guerre en Ukraine a contraint la commune à voter deux décisions modificatives pour ajuster les crédits à la hausse, et pour tenir compte de : - La hausse drastique des coûts de l’énergie (gaz et électricité). Ces dépenses sont ainsi passées de 1.098 K€ sur l’exercice 2021 à 3.417 K€ sur l’exercice 2023, - La hausse des dépenses d’alimentation (contrat Sodexo), - L’inflation de +4,9% en 2023. En 2023, les charges à caractère général ont ainsi été réalisées à hauteur de 11.768.000 €, contre 10.853.199 € en 2022 et 8.577.967 € en 2021. Pour 2024, l’objectif retenu est de poursuivre et d’amplifier l’effort de rigueur de gestion tout en assurant le maintien des services rendus aux Rambolitains, par une meilleure maîtrise des dépenses d’énergie, passant à 2.750.000 €. A noter que l’estimation de la baisse du coût de l’énergie prend également en considération les efforts associés aux mesures de sobriété énergétique mises en œuvre au sein de la commune : dès lors, comme indiqué lors du Rapport d’Orientations Budgétaires de 2023, une diminution de – 14,3 % est entamée en 2024, et se poursuivra en 2025. Les anticipations prospectives positionnent un scénario d’évolution de ce poste sur les années à venir : ➢ +4,0 % en 2025, ➢ +2,5 % en 2026. Le taux d’exécution de la dépense d’un budget n’est jamais de 100% constituant une réserve prudentielle (exemple : taux d’exécution du chapitre 011 en 2018 = 89,2% en 2019 = 93,02%, en 2020 = 81,24%, en 2021 = 88,14%, en 2022 = 97,35%, en 2023 = 91,20%). Les crédits pourront être ouverts sur l’exercice 2024 en considération d’un taux d’exécution d’environ 90% nécessitant un pilotage serré de ce poste avec un Ville de Rambouillet Service Financier 31 DOB 2024 monitoring mensuel par service. La consommation des crédits au-delà de ce seuil de 90 % viendra mécaniquement dégrader le résultat de l’année et l’équilibre de la prospective financière. b. Les frais de personnel 4 Le rapport d’orientation budgétaire, en déclinaison des nouveaux principes de la loi NOTRe, contient une présentation rétrospective et prospective de l’évolution des emplois et des effectifs. Il précise en particulier l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations des avantages en nature et du temps de travail. Les charges de personnel constituent le principal poste de dépense de la collectivité ; au titre de l’année 2024, elles devraient évoluer de 1 263 210 euros. 1. Montant et évolution nominale des charges de personnel 2. Evolution des charges de personnel en 2023 Les dépenses de personnel entre 2022 et 2023 affichent une progression de 2,24% représentant une hausse en numéraire de 464 672 euros. Comme au titre de l’année 2022, l’évolution des charges de personnel en 2023 est largement impactée par les mesures légales et réglementaires touchant au statut de la fonction publique dans son ensemble. Ainsi, le report en année pleine de l’augmentation du point d’indice de 3,5%, entrée en vigueur au 01/07/2022, a représenté en 2023, 351 120 euros. Le point d’indice correspond à la base de la rémunération statutaire des fonctionnaires et des contractuels de droit public, il s’applique aux rémunérations de plus de 90% des effectifs de la ville. 4 Rédaction par la Direction des Ressources Humaines. Ville de Rambouillet Service Financier 32 DOB 2024 À ce report est venu s’appliquer le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation. Ce dernier, entré en application au 01/07/2023, revalorise le point d’indice de 1,5% soit une progression des rémunérations des agents payés sur la base d’un indice de 153 135 euros. Ce décret a également prévu l’attribution de points d’indice majorés différenciés pour les indices bruts 367 à 418. Pour l’ensemble des agents concernés, l’impact en 2023 est de 41 355 euros. Cette mesure avait pour objectif de recréer de la cohérence dans la carrière au sein des grades, des cadres d’emploi mais aussi entre les cadres d’emploi de catégorie C et B dont les grilles pour les premiers échelons étaient identiques. Les revalorisations successives du SMIC en 2023 (1,81% en janvier, 2,22% en mai), liées à l’inflation, ont eu des impacts sur la masse salariale. Ainsi les agents dont les rémunérations sont calculées ou revalorisées sur la base du SMIC ont bénéficié d’une progression de 4,03% en 2023 pour un coût annuel de 28 902 euros. Les agents concernés sont les assistantes maternelles, les apprentis, les contrats aidés (PEC – Parcours Emploi Compétences), les saisonniers de l’animation et les vacataires. Consécutivement à l’augmentation du SMIC, le minimum de traitement dans la fonction publique a été porté à 1 750,86 € bruts mensuels correspondant à l'indice majoré 361 au 1 er mai 2023 pour un coût de 80 268 euros. La totalité des impacts réglementaires a représenté en 2023 la somme de 661 978 euros dont une partie devra faire l’objet d’un report en 2024, notamment la progression du point d’indice de juillet 2023. Au-delà de toutes ces décisions impactant collectivement les agents publics en 2023 la collectivité a pris en charge des dépenses liées à l’augmentation des taux de cotisation des accidents du travail et des maladies professionnelles (5 245 euros), aux avancement de grades et d’échelon liés au Glissement Vieillesse- Technicité – GVT (105 862 euros), à l’augmentation de la cotisation CNFPT pour le financement de l’apprentissage (6 478 euros) mais également à l’augmentation de la cotisation d’assurance statutaire (19 973 euros). L’ensemble de ces dépenses contraintes et qui s’imposent à la ville ont représenté en 2023 la somme de 799 536 euros. Pour compenser une partie de ces charges de personnel nouvelles qui vont s’inscrire dans la durée, l’ensemble des directions et services a été mobilisé afin d’identifier des pistes d’économie. C’est ainsi 334 864 euros qui, au titre de l’année 2023, ont permis de réduire la progression du 012 à travers la limitation des heures supplémentaires (un réalisé inférieur de 2 218 heures par rapport à 2022), un moindre recours aux vacataires Ville de Rambouillet Service Financier 33 DOB 2024 et saisonniers, la réorganisation du temps de travail des animateurs, le redéploiement en interne pour limiter les remplacements d’agents en maladie, la non-reconduction de contrats d’apprentissage ou encore le gel/report de postes. 3. La répartition des effectifs par filière au 31/12/2023 Au 31 décembre 2023, la Ville de Rambouillet emploie de manière effective 481 agents permanents dont 23 assistant(e)s maternel(le)s. Le tableau ci-dessous ne prend pas en compte les apprentis, chômeurs, stagiaires école, contrats aidés, enseignants, vacataires, remplaçants, saisonniers, occasionnels ainsi que des agents sur des positions particulières de congé parental, disponibilité ou détachement, ne générant aucune rémunération. Catégorie du grade Catégorie de l’agent Nombre d’agents sur emploi permanent au 31/12/2022 Nombre d’agents sur emploi permanent au 31/12/2023 A Titulaires & Stagiaires Contractuels/CDI 28 17 28 17 TOTAL A 45 45 B Titulaires & Stagiaires Contractuels/CDI 79 13 76 15 TOTAL B 92 91 C Titulaires & Stagiaires Contractuels/CDI 257 94 242 103 TOTAL C 351 345 TOTAL* 488 481 TOTAL en ETP (équivalent temps plein)* 465,88 456,14 *Remarque : les effectifs présentés correspondent aux agents sur emploi permanent (y compris contrat de projet et collaborateur de cabinet) présents effectivement au 31/12/2023. D’une année à l’autre un ou plusieurs postes peuvent-être vacants pour de multiples raisons (retraite, disponibilité, mutation, ...) mais toujours ouverts et donc non comptabilisés dans le tableau des effectifs car non occupés à cette date. Ces postes ont pu impacter le budget la quasi-totalité de l’année sans apparaître le 31/12 de la même année. Le tableau des effectifs est donc à prendre avec précaution car il ne représente la réalité d’une situation qu’à un instant donné à savoir le 31 décembre de l’année. Ville de Rambouillet Service Financier 34 DOB 2024 Dont total : Titulaires et stagiaires 364 346 Contractuels 124 135 3- L’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel Les dépenses de personnel devraient représenter 22 464 068 euros au titre de l’année 2024, soit une progression attendue de 5,96%. Cette évolution prend en compte les impacts réglementaires faisant suite à des décisions gouvernementales de revalorisation des agents publics entrées en vigueur en 2023 et 2024. Elle est aussi la résultante des évolutions naturelles du statut des agents de la fonction publique mais également de choix de politiques internes en matière de gestion des ressources humaines. A- Les facteurs structurels et conjoncturels Les facteurs conjoncturels, issus principalement de l’application des réformes liées au statut et de l’évolution des traitements des agents publics, représentera 46,79% de l’augmentation des charges de personnel en 2024 soit 591 180 euros et se répartissent comme suit : Budget primitif 2024 % d’augmentation liés aux facteurs exogènes Augmentation des taux de cotisation des accidents du travail et de maladie professionnelle 7,1% Revalorisation des participations aux frais de transport et de l’indemnisation des jours de CET 2,5% Revalorisation des grilles indiciaires B et C au 01/07/2023 8,6% Avancements de grade et d’échelons 13,9% Attribution de 5 points d’indice majoré 35,7% Impact 2023 de la revalorisation du point d'indice de 1,5% au 01/07/2023 25% Augmentation estimée du SMIC +3,5% 7,2% L’évolution des dépenses de personnel pour l’année 2024 va être marquée, tout comme en 2023, par l’impact, en année pleine, des décisions nationales telles que l’augmentation du point d’indice, la revalorisation du SMIC, la revalorisation des grilles indiciaires, l’attribution de 5 points d’indice majorés mais également des décisions de gestion visant à répondre à nos obligations tout en veillant à maintenir le niveau de qualité de nos services publics. a- Les mesures statutaires du 01/07/2023 Ville de Rambouillet Service Financier 35 DOB 2024 Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation vient impacter, en année pleine, sur 2024 les rémunérations des agents payés sur la base d’un indice. Ainsi ce décret prévoit une revalorisation du point d’indice de 1,5% à compter du 01/07/2023. Elle vient concerner près de 90% des effectifs et représente un coût estimé pour 2024 de 147 750 euros. À noter que cette revalorisation fait suite à une précédente de 3,5% au 01/07/2022. La seconde mesure salariale, entrée en vigueur au 01/01/2024, consiste dans l’attribution automatique de 5 points d’indice majoré à tous les agents publics. L’ensemble des grilles indiciaires sont donc modifiées et l’indice minimum de traitement passe de 361 à 366. Cette revalorisation représente pour chaque agent concerné 295,20 euros bruts par an pour un coût annuel chargé de 211 000 euros. Le décret est également à l’origine d’une attribution de points d'indice majoré différenciés intervenue au 01/07/2023 pour les rémunérations les plus faibles à savoir celles calculées sur les indices bruts 367 à 418. Cette attribution représente jusqu’à 9 points de plus soit une hausse de salaire de 44 euros brut par mois. Elle concerne les fonctionnaires situés aux premiers échelons des grades de la catégorie C et des deux premiers grades de la catégorie B, ainsi que les contractuels dont la rémunération est fixée selon ces indices. b- L’évolution du SMIC Pour les agents dont les rémunérations se basent sur le SMIC, des relèvements de leur rémunération sont également à anticiper au cours de l’année 2024. Sur la base des prévisions de progression de l’inflation, la masse salariale des agents concernés, à savoir les assistant(e)s maternel(le)s, apprentis, contrats aidés, saisonniers de l’animation et vacataires devrait subir une augmentation estimée de 3,5%. Au 01/01/2024, le salaire minimum de croissance a été revalorisé de 1,13 %, ainsi le montant du Smic brut horaire est passé à 11,65 euros, soit 1 766,92 euros mensuels pour un temps plein. Il est précisé qu’entre le 01/01/2022 et le 01/01/2024, le taux du SMIC horaire a subi une progression de 10,21%. c- Le glissement vieillesse-technicité (GVT) Comme chaque année, sont également prises en compte les évolutions naturelles des rémunérations en lien avec le glissement vieillesse-technicité (GVT) comprenant les avancements de grade et d’échelon, la promotion interne mais également les effets noria de nos recrutements à la suite de départs à la retraite, mutation ou autre motif de sortie de la collectivité. Les différentes mesures statutaires entrées en vigueur depuis 2022 sont venues impacter le coût du GVT, en particulier pour ce qui concerne les avancements d’échelon dont les durées ont été réduites, amenant à faire avancer un plus grand nombre d’agents. Au titre de l’année 2024, la progression naturelle de la carrière des agents représentera un coût de 82 430 euros. Ville de Rambouillet Service Financier 36 DOB 2024 d- Revalorisation de taux (transport, maladie, CET) L’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne- temps (CET) modifie les montants prévus dans l’arrêté du 28 août 2009, à compter du 1 er janvier 2024. ▪ catégorie A et assimilé : 150 € au lieu de 135 € ; ▪ catégorie B et assimilé : 100 € au lieu de 90 € ; ▪ catégorie C et assimilé : 83 € au lieu de 75 €. Cette revalorisation implique une progression du coût de la monétisation accordée aux agents de l’ordre de 3.500 euros. Sur la période 2021-2023, les agents ont monétisé en moyenne 322 jours par an pour un coût de 27.000 euros. La provision pour 2024, comprenant la revalorisation des taux, est de 30.000 euros. Faisant suite au décret n° 2023-812 du 21 août 2023 le taux de prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail relève ainsi à 75 % le remboursement des titres de transport pris à compter du 01/09/2023. Pour l’année 2024, le surcoût supporté est estimé à 5.000€. Enfin les taux de cotisation pour les accidents du travail et maladies professionnelles des agents contractuels passent de 2,54% à 3,54% pour les assistant(e)s maternel(le)s et de 0,91% à 1,91% pour les autres contractuels. Le coût estimé de cette augmentation des taux qui entre en vigueur au 01/01/2024 est de 42.000 euros. Ville de Rambouillet Service Financier 37 DOB 2024 B- Les décisions relatives à la politique de gestion RH Afin de se doter des ressources nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des services, répondre aux évolutions et contraintes propres à chacun des 150 métiers représentés au sein de la Ville de Rambouillet et s’adapter aux mutations du marché de l’emploi territorial, la municipalité entend rester à la fois attractive et réactive. L’accompagnement des services et des agents représentera 128 170 euros et se traduira par la revalorisation des métiers en tension ou qui ont fait l’objet d’extension de périmètres. Des économies substantielles réalisées et acquises en 2023 qui ont été présentées précédemment sont le fruit d’actes de gestion ayant des conséquences (pour partie) en termes de report sur l’année 2024. Ces reports représenteront 323 800 euros et concernent principalement des décisions de recrutement. Afin de faire face aux obligations qui incombent à la Ville, les services seront dotés de postes supplémentaires dans les secteurs de l’animation (pour répondre aux normes d’encadrement), des services techniques (avec la récupération de la gestion des eaux pluviales urbaines) ou de la sécurité et salubrité publiques. Ces recrutements, qui découlent principalement d’obligations réglementaires, représenteront environ 183 000 euros. La Ville entend également poursuivre son accompagnement auprès des services dont les situations individuelles, en particulier de maladie ou maternité, obligent à assurer des renforts de l’ordre de 94.845 euros. C- Les sources d’économie Au titre de l’année 2024, les économies identifiées représenteront 75 200 euros et seront principalement liées au changement de service de médecine préventive, les suppressions de permanences et astreintes, d’une réduction prévisible du coût des journées de service non fait ou encore d’une réduction du coût prévisionnel du capital décès. Ville de Rambouillet Service Financier 38 DOB 2024 D- Le temps de travail, avantages en nature et prestation sociale Dans le cadre du respect de la durée légale du travail de 1 607 heures par an, rappelé par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, la ville a mené un travail concerté, avec les organisations syndicales, de mise à plat de l’ensemble des temps de travail des agents communaux. Ainsi, depuis le 1 er janvier 2022, la durée effective de travail est de 37h30 par semaine à l’exception des agents de restauration à 35h30 et des agents d’entretien à 36 heures. Les services, dont l’activité nécessite la mise en place d’une annualisation, sont placés sous le régime des 35h hebdomadaires avec l’organisation de cycles de travail adaptés aux fortes périodes d’activité (service animation/jeunesse, ATSEM, Multi-Accueil Ribambelle et Bout’Chou, agents du pôle spectacle notamment). Les avantages en nature au sein de la ville de Rambouillet sont strictement encadrés. Ainsi, la collectivité limite l’usage des véhicules au seul besoin du service et décide la mise en place d’une gestion partagée de la flotte automobile pour l’ensemble des services. Le remisage à domicile des véhicules de service est encadré et strictement autorisé aux missions ou emplois le nécessitant et déterminé par délibération. A ce titre la ville a délibéré le 23/06/2022 dans le cadre de la mise en œuvre d’un nouveau règlement de la flotte automobile qui cadre davantage que le précédent les règles d’utilisations et d’entretien des véhicules, et en particulier le remisage à domicile qui fait l’objet d’un contrôle régulier par la responsable de service. Au titre de l’attribution des logements de fonction, deux logements sont occupés au titre des nécessités de service (gardien des salles municipales et gardien de l’équipement sportif du vieux moulin). Ils étaient trois jusqu’à la suppression du poste de gardien de l’hôtel de ville intervenue en 2023. Les ATSEM et animateurs bénéficient de la prise en charge de leur repas au titre de la continuité pédagogique, inhérente à leurs fonctions. Les prestations d’action sociale, dont les montants sont revalorisés tous les ans, sont versées sous conditions aux agents communaux principalement dans le cadre des événements familiaux et professionnels (naissance, décès, retraite, médailles u travail), des activités de loisirs (centres de loisirs, séjours avec hébergement ou en gîte) et au titre de l’allocation versée aux parents d’enfant(s) handicapé(s). L’action sociale représentait à ce titre en 2023 la somme de 56 283 euros. Au cours de l’année 2022 la ville a conventionné avec le Crédit Social des Fonctionnaires qui permet l’accès à nos agents à des prêts à taux réduits, des accompagnements pour l’achat d’un bien, un accès au service de désendettement et aux services d’accession à la propriété, de financement de projet immobilier ou d’acquisition de véhicule. La ville s’est engagée pour accompagner les agents dans le cadre de solutions de prêts bonifiés via une participation à la hauteur des frais de dossier représentant un budget annuel de 2 000 euros. En complément, la subvention à l’Amicale du Personnel représentera 10 000 euros en 2024. Ville de Rambouillet Service Financier 39 DOB 2024 c. Les autres charges de gestion courante Ces charges regroupent principalement les transferts versés aux différents budgets annexes de la ville et aux associations (participation aux syndicats intercommunaux, subventions versées au CCAS 5 et aux associations). Les subventions versées aux associations évoluent de 960 697€ en 2020 et à 962 211 € en 2021 soit + 0,2 % puis à 964.699 € en 2022, soit + 0,3% et 1.059.934 € en 2023. Le budget serait de 1.088.534 € en 2024. La participation versée au CCAS. a été maintenue à 507 000€ en 2022 puis a été portée à 547.000 e en 2023. Pour reconstituer le fonds de roulement du CCAS fortement impacté en 2023, le versement sera porté à 725.000 € en 2024. Le reversement parking au délégataire est proportionnel aux recettes encaissées. Pour 2023, le montant est de 407.919 € et les années suivantes, l’estimation est portée à 400.000 €. 5 Le CCAS se nomme également Maison de l’Accueil et de l’Action Sociale (MAAS). Ville de Rambouillet Service Financier 40 DOB 2024 d. Structure et gestion de la dette du budget principal L’article 107 de la Loi NOTRe impose une présentation de la structure et la gestion lors de la présentation du rapport d’orientation budgétaire. L’annuité de la dette est composée des intérêts et du capital. Dans un souci d’homogénéité de présentation, les deux composantes sont traitées dans ce paragraphe pour présenter la structure et la gestion de la dette. 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Autres charges de gestion courante (65) 3 311 286 3 052 308 3 314 339 3 376 857 3 492 553 3 771 908 3 587 443 3 621 776 Variation - 135 670 - 258 978 262 031 62 518 115 696 279 355 - 184 465 34 333 Evolution nominale -3,9% -7,8% 8,6% 1,9% 3,4% 8,0% -4,9% 1,0% Evolution réelle -4,8% -8,0% 6,9% -3,2% -1,3% 5,4% -6,8% -0,8% S.D.I.S (6553-113) 1 012 080 1 040 422 1 019 113 1 107 703 1 133 821 1 162 167 1 191 221 1 221 002 Variation - 31 886 28 342 - 21 309 88 590 26 118 28 346 29 054 29 781 Evolution nominale -3,1% 2,8% -2,0% 8,7% 2,4% 2,5% 2,5% 2,5% Evolution réelle -3,9% 2,6% -3,6% 3,2% -2,3% 0,0% 0,5% 0,7% Subv. Association (6574) 1 034 955 960 697 962 211 964 699 1 059 934 1 088 534 1 088 534 1 088 534 Variation - 3 480 - 74 258 1 514 2 488 95 235 28 600 0 0 Evolution nominale -0,3% -7,2% 0,2% 0,3% 9,9% 2,7% 0,0% 0,0% Evolution réelle -1,2% -7,4% -1,4% -4,8% 4,8% 0,2% -2,0% -1,7% Reversement parking (651-822) 456 684 211 725 504 010 457 900 400 000 400 000 400 000 400 000 Variation - 4 311 - 244 959 292 285 - 46 110 - 57 900 0 0 0 Evolution nominale -0,9% -53,6% 138,0% -9,1% -12,6% 0,0% 0,0% 0,0% Evolution réelle -1,8% -53,7% 134,3% -13,7% -16,6% -2,4% -2,0% -1,7% Indemnités (6531-021) 246 625 240 840 254 369 257 459 262 608 266 547 270 546 274 604 Variation - 4 307 - 5 785 13 529 3 090 5 149 3 939 3 998 4 058 Evolution nominale -1,7% -2,3% 5,6% 1,2% 2,0% 1,5% 1,5% 1,5% Evolution réelle -2,6% -2,5% 4,0% -3,9% -2,7% -1,0% -0,5% -0,2% Versement Rbt - Piscine (65548-413) 0 0 8 151 15 000 60 000 60 000 60 000 60 000 Variation - 53 336 0 8 151 6 849 45 000 0 0 0 Evolution nominale -100,0% 0,0% 0,0% 84,0% 300,0% 0,0% 0,0% 0,0% Evolution réelle -100,0% 0,0% 0,0% 74,8% 281,7% -2,4% -2,0% -1,7% Cotisation Retraite (6533-021) 19 701 20 378 16 402 18 357 18 816 19 286 19 768 20 263 Variation - 1 829 677 - 3 976 1 955 459 470 482 494 Evolution nominale -8,5% 3,4% -19,5% 11,9% 2,5% 2,5% 2,5% 2,5% Evolution réelle -9,3% 3,2% -20,8% 6,3% -2,2% 0,0% 0,5% 0,7% CCAS (657362) 507 000 521 889 507 000 507 000 507 000 725 000 507 000 507 000 Variation 40 000 14 889 - 14 889 0 0 218 000 - 218 000 0 Evolution nominale 8,6% 2,9% -2,9% 0,0% 0,0% 43,0% -30,1% 0,0% Evolution réelle 7,6% 2,7% -4,4% -5,0% -4,6% 39,5% -31,4% -1,7% Solde autres charges de gestion courante 34 241 56 356 43 083 48 739 50 373 50 373 50 373 50 373 Variation - 76 522 22 115 - 13 273 5 656 1 634 0 0 0 Evolution nominale -69,1% 64,6% -23,6% 13,1% 3,4% 0,0% 0,0% 0,0% Evolution réelle -69,4% 64,3% -24,8% 7,4% -1,4% -2,4% -2,0% -1,7% Ville de Rambouillet Service Financier 41 DOB 2024 Le périmètre de la dette du budget principal a changé en 2018 suite à la dissolution du budget développement culturel et l’intégration de sa dette au budget principal. Le capital restant dû (CRD) du budget principal est de 40.220.490,94 € au 31/12/2023. Analyse des risques « éventuels » à partir de la Charte GISSLER La charte GISSLER a pour objectif de proposer une classification des produits permettant d’en apprécier le risque encouru pour chacun selon deux axes : l’indice sous-jacent et le type de structure. Ville de Rambouillet Service Financier 42 DOB 2024 Risque faible Taille de la bulle en % du CRD Au sens strict de cette Charte de bonne conduite, l’exposition de la Ville au risque est considérée comme nulle. • Appréciation du risque sur les emprunts taux fixe Type Capital Restant Dû % exposition Taux moyen (ExEx, Annuel) Fixe 38 320 490,94 € 95,08 % 3,30 % Variable 1 900 000,00 € 4,92 % 3,46 % Ensemble des risques 40 220 490,94 € 100,00 % 3,31 % La Ville possède une grande majorité (en nombre et en volume) d’emprunts à taux fixe. Cet encours taux fixe représente désormais 95,08 % de l’encours total de dette avec un taux moyen très faible de 3,31%. Ville de Rambouillet Service Financier 43 DOB 2024 Ces emprunts en taux fixe reposent sur des taux connus lors de la signature des contrats et s’appliquant sur la durée résiduelle de ces derniers. Contracter un taux fixe relève habituellement d’une stratégie de couverture, et non de performance par rapport au marché. Une fois couvert à un taux budgétairement satisfaisant, l’emprunteur ne se soucie généralement plus des variations du marché. D’un point de vue budgétaire, la ville n’a aucun risque budgétaire sur ces encours, dans la mesure où les charges financières sont définitivement connues. Par ailleurs, l’opportunité de réaliser un réaménagement favorable de ces emprunts est, en l’état, nul. En effet, les emprunts dont la durée de vie résiduelle est encore importante sont assortis d’une pénalité de sortie actuarielle calculée le plus souvent à partir du différentiel entre le taux du contrat et le taux de marché (CMS) ou l’OAT. Les niveaux très bas actuellement constatés, les conditions de refinancement actuelles assorties de marges importantes par rapport aux contrats quittés et le peu d’appétence des banques sur ce sujet, n’autorisent pas de réaménagement. • Appréciation du risque sur l’emprunt à taux variable Référence Contrepartie (nom officiel) Montant du contrat CRD CB C Indexation Date de fin 001/MON278565EUR-Principal Dexia 6 227 000,00 € 3 441 000,00 € A1 Taux fixe à 5,86% 01/03/2036 194997G Caisse d'Epargne Ile de France 4 000 000,00 € 3 600 000,00 € A1 Taux fixe à 0,59% 05/01/2042 394088G Caisse d'Epargne Ile de France 2 000 000,00 € 1 900 000,00 € A1 Livret A + 0,40% 16/12/2042 2007010 Société de Financement Local 99 585,50 € 34 420,42 € A1 Taux fixe à 5,80% 01/08/2028 2008001 Société de Financement Local 156 021,39 € 13 508,21 € A1 Taux fixe à 4,76% 01/07/2024 5643201 Caisse d'Epargne Ile de France 1 000 000,00 € 683 333,27 € A1 Taux fixe à 1,25% 25/02/2034 5994769 Caisse d'Epargne Ile de France 2 800 000,00 € 2 239 999,96 € A1 Taux fixe à 0,49% 15/12/2035 LBP2023 La banque postale 5 000 000,00 € 4 875 000,00 € A1 Taux fixe à 3,85% 01/08/2043 MIN278062EUR-Principal Dexia 5 760 483,17 € 2 799 568,45 € A1 Taux fixe à 5,175% 01/01/2031 MIN504006EUR -PRINCIPAL Société de Financement Local 8 277 415,16 € 5 886 982,39 € A1 Taux fixe à 3,60% 01/01/2036 MON269297EUR Société de Financement Local 750 000,00 € 94 568,22 € A1 Taux fixe à 3,63% 01/08/2025 MON269303EUR Société de Financement Local 750 000,00 € 88 285,60 € A1 Taux fixe à 2,51% 01/08/2025 MON503996EUR-Principal Société de Financement Local 6 885 826,11 € 4 944 019,99 € A1 Taux fixe à 3,57% 01/01/2036 MON503997EUR-Principal Société de Financement Local 333 518,30 € 232 970,42 € A1 Taux fixe à 3,49% 01/01/2036 MON528104EUR La banque postale 2 200 000,00 € 1 576 666,61 € A1 Taux fixe à 0,64% 01/10/2034 MPH273404 ream MPH252192 lot 1 Société de Financement Local 4 500 000,00 € 2 089 411,23 € A1 Taux fixe à 4,88% 01/01/2031 ex 200716-17-18-19 // Principal Caisse d'Epargne Ile de France 7 519 117,12 € 2 348 616,09 € A1 Taux fixe à 4,70% 15/11/2028 prêt intracting 2023-01 Caisse des Dépots et Consignations 1 799 572,35 € 1 799 572,35 € A1 Taux fixe à 0,00% 13/07/2036 60 058 539,10 38 647 923,21 Ville de Rambouillet Service Financier 44 DOB 2024 Il représente 4,92 % de l’encours et est de type Livret A. Le risque financier est nul dans la mesure où ces taux indexés constituent des taux de marché avec une marge très faible. Ils constituent à la fois une souplesse et une richesse dans l’encours. • Profil d'extinction global par exercice Prêteur Montant du contrat CRD Indexation Date de fin Caisse d'Epargne Ile de France 2 000 000,00 € 1 900 000,00 € Livret A + 0,40% 16/12/2042 2 000 000,00 1 900 000,00 Ville de Rambouillet Service Financier 45 DOB 2024 Periode Date de début Date de fin CRD initial Capital Intérêt Total CRD initial 2024 01/01/2024 31/12/2024 40 220 490,94 € 3 351 119,48 € 1 340 071,51 € 4 691 190,99 € 36 869 371,46 € 2025 01/01/2025 31/12/2025 36 869 371,46 € 3 530 064,16 € 1 211 332,81 € 4 741 396,97 € 33 339 307,30 € 2026 01/01/2026 31/12/2026 33 339 307,30 € 3 511 129,69 € 1 079 949,20 € 4 591 078,89 € 29 828 177,61 € 2027 01/01/2027 31/12/2027 29 828 177,61 € 3 588 357,45 € 948 523,53 € 4 536 880,98 € 26 239 820,16 € 2028 01/01/2028 31/12/2028 26 239 820,16 € 3 669 527,51 € 814 194,03 € 4 483 721,54 € 22 570 292,65 € 2029 01/01/2029 31/12/2029 22 570 292,65 € 2 843 225,30 € 676 242,84 € 3 519 468,14 € 19 727 067,35 € 2030 01/01/2030 31/12/2030 19 727 067,35 € 2 910 488,37 € 578 597,63 € 3 489 086,00 € 16 816 578,98 € 2031 01/01/2031 31/12/2031 16 816 578,98 € 2 950 114,51 € 479 173,16 € 3 429 287,67 € 13 866 464,47 € 2032 01/01/2032 31/12/2032 13 866 464,47 € 2 136 037,55 € 378 807,17 € 2 514 844,72 € 11 730 426,92 € 2033 01/01/2033 31/12/2033 11 730 426,92 € 2 184 941,20 € 323 148,24 € 2 508 089,44 € 9 545 485,72 € 2034 01/01/2034 31/12/2034 9 545 485,72 € 2 186 289,63 € 265 144,92 € 2 451 434,55 € 7 359 196,09 € 2035 01/01/2035 31/12/2035 7 359 196,09 € 2 076 872,77 € 206 698,44 € 2 283 571,21 € 5 282 323,32 € 2036 01/01/2036 31/12/2036 5 282 323,32 € 1 944 823,32 € 147 357,43 € 2 092 180,75 € 3 337 500,00 € 2037 01/01/2037 31/12/2037 3 337 500,00 € 550 000,00 € 86 498,96 € 636 498,96 € 2 787 500,00 € 2038 01/01/2038 31/12/2038 2 787 500,00 € 550 000,00 € 72 246,74 € 622 246,74 € 2 237 500,00 € 2039 01/01/2039 31/12/2039 2 237 500,00 € 550 000,00 € 57 994,51 € 607 994,51 € 1 687 500,00 € 2040 01/01/2040 31/12/2040 1 687 500,00 € 550 000,00 € 43 770,62 € 593 770,62 € 1 137 500,00 € 2041 01/01/2041 31/12/2041 1 137 500,00 € 550 000,00 € 29 490,08 € 579 490,08 € 587 500,00 € 2042 01/01/2042 31/12/2042 587 500,00 € 400 000,00 € 15 459,10 € 415 459,10 € 187 500,00 € 2043 01/01/2043 31/12/2043 187 500,00 € 187 500,00 € 3 609,38 € 191 109,38 € 0,00 € 40 220 490,94 8 758 310,30 48 978 801,24 Echéance Ville de Rambouillet Service Financier 46 DOB 2024 Dette par prêteur (sans nouveaux flux) • Soutenabilité de la dette (avec flux nouveaux 6 ) L’encours de la dette évoluerait de 38,1 M€ en 2021 à 43,1 M€ en 2026 soit progression de l’endettement de +13,1 % soit +2,6 % par an. A partir du 31/12/2023, la dette augmenterait de +6,6%. Les travaux traditionnellement menés sur la prospective financière anticipent un recours à l’emprunt sur le budget principal de 4.618.057 € en 2024, puis 3.293.030 € en 2025, et 5.237.593 € en 2026. L’endettement se justifie par un remboursement en capital de l’annuité inférieur au flux nouveau contracté sur l’exercice 2024 : 6 Y compris emprunts d’1 000 000 € en 2018, 2 200 000€ en 2019, 2 800 000 € en 2020, 4 000 000 € en 2021, 2 000 000€ en 2022 puis 6.972.333 € en 2023, 4.618.057 € 2024, 3.293.030 € en 2025 et 5.237.593 € en 2026. Banque Encours Nom bre de produits en vie Poids Société de Financement Local 14 320 229,68 € 8 35,60% Caisse d'Epargne Ile de France 10 821 949,32 € 5 26,91% Dexia 6 727 906,31 € 2 16,73% La banque postale 6 550 833,28 € 2 16,29% Caisse des Dépots et Consignations 1 799 572,35 € 1 4,47% Encours de dette au 31/12 € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Encours corrigé 36 979 363 36 954 394 38 126 122 36 513 586 40 455 752 41 726 140 41 494 230 43 104 934 / Epargne brute 6 673 578 8 036 734 6 676 918 3 975 513 11 549 782 6 554 532 6 289 820 6 021 755 Encours corrigé / Epargne brute 5,5 4,6 5,7 9,2 3,5 6,4 6,6 7,2 Ville de Rambouillet Service Financier 47 DOB 2024 La dette remonte de 1.270.388 € en 2024, à 41.726.140 € pour se stabiliser en 2025 avant de se fixer à 43.104.934 € en 2026. Les années 2022 à 2025 font l’objet de recours à l’emprunt à un niveau permettant de limiter l’impact de la hausse des charges (énergie, masse salariale, inflation) sur nos ratios d’endettement. Le délai de désendettement est 9,2 années en 2022 avec une forte baisse ensuite à environ 3,5 années en 2023 après l’ajustement des ressources fiscales, puis 6,4 années, 6,6 années et 7,2 années en 2026. Le seuil recommandé est de 10 années. Dans l’hypothèse du respect des données de la prospective et sous réserve du maintien de l’autofinancement au-delà de 2023, la ville disposera en 2024 d’une capacité d’emprunt non négligeable d’environ 13 M€. Encours brut de dette € 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Capital 37 314 932 36 979 363 36 954 394 38 126 122 36 513 586 40 455 752 41 726 140 41 494 230 - Remboursement du capital brut 2 644 976 2 824 969 2 898 068 3 137 758 3 030 168 3 347 669 3 524 940 3 626 889 - Remboursement anticipé 0 0 0 0 0 0 0 0 + Emprunt 2 200 000 2 800 000 4 000 000 2 001 480 6 972 333 4 618 057 3 293 030 5 237 593 + Divers 109 407 0 69 796 - 476 258 0 0 0 0 = Variation de l'encours brut - 335 569 - 24 969 1 171 728 -1 612 536 3 942 166 1 270 388 - 231 910 1 610 704 = Encours brut au 31 décembre 36 979 363 36 954 394 38 126 122 36 513 586 40 455 752 41 726 140 41 494 230 43 104 934 Encours brut corrigé au 31 décembre 36 979 363 36 954 394 38 126 122 36 513 586 40 455 752 41 726 140 41 494 230 43 104 934 Ratios de dette Ville de Rambouillet Service Financier 48 DOB 2024 Le délai de désendettement (Encours / Epargne Brute) évolue de 9,3 années en 2017 à 9,2 années en 2022, et 3.5 années en 2023. La variation du ratio par habitant entre 2017 et 2022/23 est liée à la modification de périmètre de la dette avec l’impact d’intégration de la dette du développement économique et du budget du développement culturel dans le budget principal. Les ratios de dette par habitant sur cette période sont donc à analyser avec prudence en fonction des périmètres réels de dette des budgets. Pour mémoire, les notices de présentation budgétaire prenaient déjà en considération les dettes des budgets annexes avec leurs consolidations. La stratégie financière de la commune permet donc de maîtriser la solvabilité de la ville sur la période concernée. Le renforcement du caractère soutenable de l’endettement résulte, d’une part, de l’engagement du maintien de la formation de l’épargne brute et, d’autre part, d’un recours à de nouveaux emprunts inférieur en volume au remboursement de l’annuité en capital. La progression de la capacité d’autofinancement en 2023 a sécurisé l’équilibre financier prospectif de la ville. Néanmoins, le niveau d’investissement sur la période 2020/2025 n’est permis que par les prélèvements sur les réserves financières. La mise en œuvre d’une hausse des taux de fiscalité est devenue indispensable et la démarche de recherche d’économies devra donc se poursuivre pour maintenir une épargne nette supérieure à 2,4 M€ dans les années à venir, afin de dégager des marges de manœuvre pour l’investissement. e. Le FPIC La contribution de la ville de Rambouillet est progressive de 105 652 € en 2012 à 1 072 806 € en 2021. Cette dépense constitue une charge nouvelle à financer, dont il faut prévoir le provisionnement à terme ; ceci correspond à environ 2,1% de nos dépenses de fonctionnement. La perte cumulée sur la période 2012- 2024 est de 10,0 M€. Prélevé sur les impôts versés par les Rambolitains à hauteur de 4,5% en 2021, le FPIC constitue un transfert de fiscalité vers d’autres territoires et une moindre recette pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la ville. Le prélèvement pour 2024 est estimé à 1,005 M€. En ce qui concerne cette année, La ville sera notifiée du montant définitif qu’au mois de juin 2024. Ville de Rambouillet Service Financier 49 DOB 2024 Cette charge est comptabilisée au chapitre 014, atténuation de produits ainsi que le prélèvement annuel de solidarité, dit prélèvement SRU, pour une somme de 97.328 € en 2022 en baisse par rapport à 2021. Le montant 2023 a été limité à 109.000 € puis il passerait à 300.000 € à partir de 2024. Le nombre de logements locatifs sociaux est de 2 722 en 2022, correspondant à un taux de logements locatifs sociaux de 21,56% (au lieu de 20,81 % en 2018) soit 435 logements manquants (au lieu 520 logements en 2017) pour atteindre 25%. 940 000 € 960 000 € 980 000 € 1 000 000 € 1 020 000 € 1 040 000 € 1 060 000 € 1 080 000 € 1 100 000 € 1 120 000 € 1 140 000 € 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Evolution Contribution au FPIC de 2018 à 2026 Ville de Rambouillet Service Financier 50 DOB 2024 IV –Tableau de Bord de pilotage : L’objectif est de mettre à disposition un tableau de bord synthétique marqueur du cycle d’exploitation et de la capacité d’investir en fonction des évolutions de la fiscalité, des charges de personnel et à caractère général en maitrisant l’endettement de la ville et les fonds de roulements. Tableau de Bord du rapport d’orientation budgétaire 2024 : • Comparaison des trajectoires entre le budgétisé 2023 et le réalisé 2023 : L’investissement 2023 est en léger recul par rapport à l’estimation faite dans le budget 2023 : 12,4 M€ contre 15,7 M€ de prévus. Certains projets ont dû être décalés en raison de la crise ukrainienne. La réalisation de nombreux travaux s’est concentrée sur la fin de l’année et fait l’objet de reste à réaliser à hauteur de 0,6 M€. Pour mémoire, les restes à réaliser ne sont passés qu’à la condition de disposer de crédit budgétaire disponible l’année N. Ils doivent donc obligatoirement être comptabilisés dans le calcul du taux d’exécution budgétaire. Par le maintien de l’épargne nette, le délai de désendettement en 2023 demeure nettement inférieur au seuil recommandé de 10 années. Pour mémoire, il était de 9,2 années fin 2022, et il a été ramené à 3,5 années en 2023 contre 7,6 années initialement prévues. Il évoluera ensuite entre 6,4 et 7,2 années jusqu’en 2026. Particulièrement élevés à la suite de la crise sanitaire, les fonds de roulement se sont contractés de 19,6 M€ en 2021 à 13,3 M€ en 2022 ce qui constitue des réserves pour financer le PPI. Après un rebond à près de 21,2 M€ en 2023, ils se stabiliseront entre 6,0 et 8,5 M€ jusqu’en 2026. Tabl ea u de bord s ynthétique (k€) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Varia ti on uni forme 3 taxes 1,5% 2,5% 2,5% 2,2% 0,0% 0,0% 0,0% 0,0% 19,0% 0,0% 0,0% Ch pers onnel (012) 1,9% 2,7% 1,7% -0,3% 1,8% -0,3% 3,0% 6,7% 2,1% 6,3% 3,0% Ch adm gén (011) -5,8% -4,1% 2,9% -6,2% 0,8% -11,3% 14,2% 26,3% 8,6% 7,7% 4,0% Ep brute 4 004 3 351 3 680 6 107 6 674 8 037 6 677 3 976 11 550 6 555 6 290 Ep nette 2 475 1 690 1 558 3 752 4 029 5 212 3 709 838 8 520 3 207 2 765 Dépens es d'équipement 6 472 5 152 6 117 7 573 10 605 4 994 6 404 11 455 12 384 25 739 11 834 Excédent gl oba l de cl ôture EGC 11 761 11 429 9 648 10 161 9 734 15 079 19 654 13 282 21 182 8 519 7 603 Varia ti on excédent global brut EGC 793 - 332 - 2 168 - 1 228 - 427 - 12 221 4 575 - 6 372 7 900 - 12 663 - 916 Encours corri gé 31.12 / Ep brute 7,5 8,8 9,5 6,1 5,5 4,6 5,7 9,2 3,5 6,4 6,6 Encours corri gé au 31.12 30 067 29 567 34 133 36 554 36 979 36 954 38 126 36 514 40 456 41 726 41 494 Emprunt 3 000 503 0 1 000 2 200 2 800 4 000 2 001 6 972 4 618 3 293 Ville de Rambouillet Service Financier 51 DOB 2024 • Les perspectives 2024-2026 : L’épargne nette est l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement, y compris l’annuité de la dette. Elle constitue la capacité d’autofinancement que la ville arrive à dégager pour financer ses investissements. Après le choc financier de 2022, l’objectif de rétablir progressivement le niveau de capacité d’autofinancement. D‘un niveau faible en 2022, il se rétablit sur la période 2023-2026 dans le scénario proposé tout en restant fragile, atteignant 2,4 M€ en 2026. Ce niveau permet d’assurer une capacité d’investissement de l’ordre de 60 M€ (y compris les restes à réaliser) dans les conditions proposées dans la prospective financière. Cet objectif s’appuie sur un scénario sur la période 2021-2025 sans augmentation de la pression fiscale sur la fin de la période. Cette stabilité est néanmoins accompagnée d’une évolution nominale et physique des bases d’environ +3,5% sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, +4,3% sur la taxe sur le foncier bâti, +4,9% sur la taxe sur le foncier non bâti. L’objectif s’appuie aussi sur la maîtrise de charges de personnel de +6,3 % en 2024, environ 3,0 % en 2024 et 2025, accompagnée d’une évolution des charges à caractère général de 7,7% en 2024 et 4,0% en 2025, dans une perspective de sortie progressive de crise financière. Les dépenses nouvelles d’investissement seront toujours en progression en 2023 passant de 12,4 M€ en 2023 à 25,0 M€ ; De 2024 jusqu’en 2026, les investissements sont prévus à hauteur de 51.8 M€. Le délai de désendettement serait de 6,4 années en 2024, autorisant un recours à l’emprunt pour les années à venir afin de soutenir l’investissement. La prospective financière actuellement anticipe 13 M€ d’emprunt entre 2024 et 2026. La ville pourra activer un niveau de recours à l’emprunt supplémentaire si nécessaire sans mettre en difficulté ses équilibres financiers. Dans un contexte encore incertain et avec une hausse attendue des charges incompressibles, l’enjeu réside donc dans la possibilité de contenir la progression des charges à caractère général en 2024 jusqu’en 2026. Les charges à caractère général ont fait l’objet d’un suivi particulier de 2015 à 2021 avec une avec une baisse de 366 000 € soit – 4,2 %. En intégrant l’année exceptionnelle 2022, elles ont progressé de +19,5%. Pour 2024, l’objectif retenu est de maintenir un effort de rigueur de gestion afin de contenir la hausse attendue sur les fluides et sur le coût des matières premières. Néanmoins, une marge prudentielle est prévue compte tenu du palier significatif franchi en 2022. Une progression de + 7,7 % par rapport au compte administratif 2023 est donc augurée en 2024, soit + 902.000 €. Cette évolution permettrait d’atterrir fin 2024 à une dépense globale à caractère général de 12.669.784 €. Ville de Rambouillet Service Financier 52 DOB 2024 L’autre enjeu majeur de l’équilibre futur du budget de la ville se situe dans la maîtrise des dépenses de personnel. Pour mémoire, elles avaient progressé de 1,9 million d’euros entre 2014 et 2021 et ont également sensiblement diminué en 2020 en raison de la crise COVID. Les objectifs fixés en 2022 étaient de 3,5 % ; mais les décisions liées à la hausse du SMIC et à la progression de 3,5% du point d’indice à partir de juillet 2022 n’ont pas permis d’atteindre cet objectif. En fin d’année 2022, la hausse constatée était de +6,7%. S’agissant d’une prévision budgétaire, les crédits seront ouverts par prudence en 2024 à hauteur d’environ + 6,3%, en raison de l’inflation attendue à +2,6% qui aura un impact sur le SMIC. Conformément aux articles L. 2311-5 et L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune pourra éventuellement procéder à la reprise anticipée des résultats 2023 dans la proposition de vote des budgets 2024. Cette reprise anticipée sera transmise à l’appui du compte de gestion ou de la balance certifiée transmis par Monsieur le Comptable des finances publiques et visé par Monsieur le Maire. Lors du vote du compte administratif, les résultats seront définitivement arrêtés et affectés. Conclusion : Pour la ville de Rambouillet, une nouvelle baisse de la dotation forfaitaire est estimée à 35.000 € environ. Après la reprise progressive de l’activité de la ville en 2021, et le retour d’un rythme quasi normal, 2022 a vu les dépenses repartir à la hausse, sous la pression des charges liées à la flambée des coûts de l’énergie et des matières premières. Pour 2024, l’objectif retenu est de maintenir l’effort de rigueur de gestion, rendu indispensable par le maintien d’une inflation élevée : une progression de + 7,7 % des charges à caractère général est encore envisagée en 2024, avant un ralentissement progressif à 4,0% puis 2,5% en 2025 et 2026. Les dépenses de personnel entre 2022 et 2023 affichent une progression exceptionnelle de +2,1%, représentant une hausse en numéraire de 444.814 €. Cette hausse s’explique principalement par l’augmentation de la valeur du point d’indice de +1,5% à l’été 2023, et par les augmentations successives du SMIC sur ce même exercice. Entre 2019 et 2021 (soit sur deux exercices budgétaires), la progression de la masse salariale était en moyenne de 1,3% par an ; et sur une période de 5 ans, cette progression était de 1,16% par an, en deçà des prospectives Ville de Rambouillet Service Financier 53 DOB 2024 d’évolution de 2% par an. Les années 2022 et 2023 marquent donc en ce sens une rupture, et oblige la collectivité à limiter encore les recrutements et les ouvertures de poste pour 2024. Le niveau d’investissement est de 25,7 M€ en 2024 contre 12,4 M€ en 2023 (+ 36%). Pour mémoire, les restes à réaliser 2022 était de 6,4 M€ contre 0,7 M€ en 2023. Cette baisse est principalement due à la mise en œuvre des autorisations de programme et des crédits de paiement, et à la reprise des travaux qui avaient été freinés, reportés par les crises sanitaires puis internationales. Considérant la gestion de la dette dans le profil de financement des investissements, il est donc anticipé une capacité d’emprunt cumulée de 13 M€ de 2024 à 2026, pour respecter les ratios de soutenabilité de la dette. A la fin de l’année 2023, la dette totale serait légèrement supérieure à celle de fin 2014 sous l’effet du remboursement cumulé en capital sur la même période. L’encours évolue de 39,5 M€ en 2014 à 40,5 M€ en 2023. Elle est attendue à ce jour en légère progression à 41,7 M€ en 2023 pour revenir à 41,5 M€ en 2025. Le délai de désendettement (Encours / Epargne Brute) évolue de 7,5 années en 2015 à 9,2 années en 2022. La situation se rétablit nettement ensuite autour de 3.5 années en 2023, puis se stabilise entre 6,4 années en 2024 et 7,2 années en 2026. Face à cette situation exceptionnelle, parallèlement à l’effort demandé aux Rambolitains sur la fiscalité en 2023, et grâce au pilotage efficace des charges à caractère général, les taux d’imposition 2024 seront proposés sans autre augmentation, et ce jusqu’en 2025.