Compte-Rendu - CR CC 2023 12 11

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CC 2018 11 12

Compte-Rendu - CR CC 2016 09 12

Compte-Rendu - CR CC 2016 12 12

Compte-Rendu - CR CC 2022 12 19

Compte-Rendu - CR CC 2021 12 20

Compte-Rendu - CR CC 2018 11 19

Compte-Rendu - CR CC 2017 12 18

Compte-Rendu - CR CC 2024 03 25

Compte-Rendu - CR CC 2018 03 12

Compte-Rendu - CR CC 2024 02 12

Compte-Rendu - CR CC 2023 12 11 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Burgille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2023 12 11)Thèmes du document : Démocratie, Logement, Banque, Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 1/13

Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2023

à la salle des fêtes de Chenevrey-et-Morogne à 20h30

Délégués présents :

CREUX Gérard (Avrigney-Virey) ; HENRIET Christophe (Bard-lès-Pesmes) ; GAILLARD Michel (Bay) ; SAUVIN Laurent (Beaumotte-lès-Pin) ; MULIN Aline (Bonboillon) ; RENAUDOT Claude (Brussey) ; DECOSTERD Thierry (Burgille), CUSSEY Michel (Burgille), PERRET Gilles (Chambornay-lès-Pin) ; GAUTHIER André (Chancey) ; LANDEAU Emmanuel (Chaumercenne) ; FRICHET Jean-Luc (Chenevrey-et- Morogne) ; BIGOT Fabrice (Chevigney-sur-l’Ognon), SIMON Florian (Corcelles-Ferrières) ; HUMBERT Patrick (Courchapon) ; BRAICHOTTE Jean-Pierre (Cugney) ; COTTIN Antoine (Emagny) ; PHARISAT Alexandra (Etrabonne) ; TOURNIER Christian (Ferrières-lès-Bois), DOBRO Christophe (Franey), LACOUR Marie-Claire (Hugier) ; PINASSAUD Gilles (Jallerange) ; MALESIEUX Thierry (Lantenne-Vertière) ; MAILLET-GUY Geneviève (Lantenne-Vertière), JULIEN Valérie (Le Moutherot) ; BERCOT Françoise (Marnay) ; GROSJEAN Sandrine (Marnay), ZANGIACOMI Pierre (Marnay) ; AUBRY Didier (Mercey-le- Grand) ; BEURAUD Yann (Montagney) ; COMBEAU Patrick (Pin), VOIRIN Stéphane (Pin) ; GENDREAU Dominique (Placey) ; MEYER Daniel (Recologne) ; COQUARD Patricia (Ruffey-le-Château) ; DUCRET Pascal (Sauvagney) ; MARCHAL François (Sornay) ; CUINET Catherine (Tromarey).

Absents excusés :

DUPONT Marc, POURET Daniel, LETONDAL Marc, GAUGRY Michel, MERCIER Mélanie, DOUBEY Boris, ABISSE Jean-François

M. JACQUOT Didier pouvoir à M. HENRIET Christophe

Mme VEFOND Mireille pouvoir à M. MALESIEUX Thierry

M. DARDELIN Martial pouvoir à M. COTTIN Antoine

Mme ANTOINE Christel pouvoir à M. AUBRY Didier

M. NOIRMAIN Jocelyn pouvoir à M. BEURAUD Yann

M. BRUCKERT Jean-Pierre pouvoir à M. MEYER Daniel

M. BALLOT Noël remplacé par son suppléant M. FRICHET Jean-Luc

M. REIGNEY Frédéric remplacé par son suppléant M. GENDREAU Dominique M. THEUREL Alain remplacé par sa suppléante M. JULIEN Valérie

Absents :

MIGNEROT Vincent, BALLOT Vincent, RONDOT Jeremy, PELOT Alain, STIRNEMANN Claude, MEUTELET Patrick, PETIGNY Maxime.

43 votants au point 1 puis 44 votants

Secrétaire de séance : M. HUMBERT Patrick

Documents préparatoires envoyés par mail aux membres du conseil communautaire pour la séance du 11 décembre 2023 :

 Projet de règlement de redevance incitative ordures ménagères 2024

 Projet de règlement d’intervention à l’aide à l’immobilier d’entreprises

Le Président remercie la Commune de Chenevrey-et-Morogne pour son accueil. Il souhaite un bon

rétablissement à M. BRUCKERT, hospitalisé récemment.

Concernant le procès-verbal (PV) du précédent conseil communautaire, un conseiller remarque qu’il

n’a pas été répondu à la question sur la masse salariale de la CCVM en fin de PV. La réponse a bien étéCommunautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 2/13

insérée dans le point n°13 sur l’avenant au contrat d’assurance statutaire Relyens, où la question a été

posée. Elle est lue en séance.

Il n’y a pas d’autre remarque. Le Président demande aux délégués s’ils approuvent le procès-verbal du

conseil communautaire en date du 30 octobre 2023.

Approuvé à l’unanimité

Le Président donne lecture des décisions prises.

Décisions du Bureau dans le cadre de ses délégations

En vertu des attributions qui lui ont été déléguées par l’organe délibérant :

- par délibération du 27 novembre 2023, le Bureau a pris la délibération n°2023/07 suivante :

Sollicitation de subventions pour les études relatives aux mobilités douces. Le montant des

subventions sollicitées est de 29 193.60 € pour un coût d’études de 36 492.50 € HT (aléas compris).

- le Bureau a pris la délibération n°2023/08 en date du 27 novembre 2023 suivante : Sollicitation

de subvention de l’Etat pour le financement du poste de Cheffe de projet CRTE à hauteur de 50 % soit

20 000.00 €.

Décision du Président dans le cadre de ses délégations

En vertu des attributions qui lui ont été déléguées par l’organe délibérant par délibération du 22 juin

2021, le Président a pris la décision suivante en matière de marché public :

 Travaux de rénovation d’un bâtiment industriel en recyclerie

Des travaux de maçonnerie supplémentaires ont dû être effectués pour le bon déroulement du

chantier. Une maçonnerie d’agglos pour rendre un mur coupe-feu sur toute la hauteur du bâtiment a

été réalisée. Ces travaux comprennent également la dépose des cloisons en bois existantes et

l’installation d’un échafaudage de pieds. Le montant du devis s’élève à 1 430,00 € HT - Attribution à

l’entreprise SAS ECB.

1. Désignation d’une déléguée suppléante au SIED70 : suite à décès

24 délégués titulaires et 24 délégués suppléants sont nommés au comité syndical du Syndicat Intercommunal d'Energie du Département de la Haute-Saône (SIED) 70.

En remplacement de M. BERILLE Emmanuel, il est proposé d’élire un membre suppléant au SIED70. La commune de Cugney propose de désigner Mme BURGY Eliane comme membre suppléant. Pourquoi procéder à un vote alors qu’il est demandé à la commune de désigner un membre ? La CCVM est compétente et elle est la représentante au SIED70. C’est à elle de désigner un représentant titulaire et un suppléant par commune. Pour ce syndicat, les représentants peuvent encore être des conseillers municipaux.

Après vote par boîtiers électroniques à bulletins secrets, Mme BURGY Eliane est désignée comme membre suppléant au SIED70 par 42 votes pour et une abstention.

Arrivée de M. PINASSAUD Gilles

2. Désignation d’un délégué titulaire au SYBERT : suite à démission

3 délégués titulaires et 3 suppléants ont été nommés au Syndicat mixte de Besançon Et de sa Région pour le Traitement des déchets (SYBERT).

En remplacement de M. DOUBEY Boris, démissionnaire, il est proposé d’élire un membre titulaire au SYBERT. Il y a environ 4 à 6 comités syndicaux par an et il est possible de faire partie des commissions de travail du SYBERT.

Mme MAILLET-GUY Geneviève est candidate.

Après vote par boîtiers électroniques à bulletins secrets, Mme MAILLET-GUY Geneviève est élue déléguée titulaire au SYBERT par 43 votes pour et une abstention.Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 3/13

3. Election de nouveaux délégués suppléants au SIEVO

Pour mémoire, 14 délégués titulaires et 14 délégués suppléants sont nommés au Syndicat Intercommunal des Eaux du Val de l’Ognon (SIEVO).

Suite au décès de M. MORALES Roland et à la démission de M. FULE Johan, il est proposé de procéder à leurs remplacements en tant que représentants suppléants au SIEVO.

M. MEYER Daniel et Mme MULIN Aline sont candidats.

Il est procédé au vote par boîtiers électroniques à bulletins secrets pour les deux votes. M. MEYER Daniel est élu délégué suppléant au SIEVO par 43 votes pour et une abstention. Mme MULIN Aline est élue déléguée suppléante au SIEVO par 43 votes pour et une abstention.

4. P’tit Pass Culturel 2023/2024

La Conseillère déléguée en charge du lien social indique que, lors du dernier conseil communautaire en date du 30 octobre 2023, 95 aides ont été attribuées. De nouveaux dossiers sont parvenus depuis. Au 6 décembre 2023, pour 74 nouveaux dossiers reçus (résidents sur 22 communes de la CCVM), 52 dossiers remplissent les conditions définies dans le cadre du règlement d’intervention pour un montant total d’aides de 2 080 €, 14 sont en attente de pièces complémentaires et 8 ne remplissent pas les conditions d’obtention (tous les refus concernent la pratique d’une activité sportive). Les principales activités sont la danse, le hip hop, l’expression corporelle et musicale et le dessin. Un élu rappelle que les activités sportives sont exclues car il y a un pass sport qui est sous conditions de revenus.

La Conseillère déléguée en charge du lien social rappelle que, pour le P’tit pass culturel, il n’y a pas de condition de revenu et qu’il a été mis en place pour aider à financer les activités culturelles, activités moins courantes que les activités sportives. Il ne faut pas hésiter à diffuser l’information concernant ce dispositif. Beaucoup de familles n’en ont pas connaissance. Un élu explique qu’il a profité de l’arbre de Noël pour en parler sur sa commune et a distribué les flyers présentant le dispositif aux familles. Il est encore possible d’en profiter jusqu’au 31/12/2023.

La Conseillère déléguée en charge du lien social propose au conseil communautaire : • D’attribuer aux 52 dossiers remplissant les conditions définies dans le cadre du règlement d’intervention les aides sollicitées ;

• D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous documents utiles afférents. Voté à l’unanimité

5. Office de Tourisme intercommunal : nouveaux tarifs de la régie de recettes - révision du prix des vignettes autoroute « suisse » : 44 € (au lieu de 42 €)

Le Président rappelle que l’Office de Tourisme propose la vente de la Vignette autoroute « suisse » depuis 2022. Au 1er décembre 2023, son prix (pour la vignette 2024), imposé par l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières, est passé de 42 à 44 €. Pour information, 116 vignettes ont été vendues à l’OT en 2023.

Le Président précise qu’il est aussi désormais possible de commander les vignettes par internet et de les avoir version dématérialisée. Un élu dit que le tarif sous cette forme dématérialisée est plus élevé. Le Président propose de valider le nouveau tarif des vignettes autoroute Suisse à 44 €. Voté à l’unanimité

6. Redevance incitative ordures ménagères - Tarifs 2024

Le Vice-Président en charge de l’environnement et des ordures ménagères dit que la commission environnement, réunie le 06/11/2023, a proposé une révision des tarifs de la redevance incitative.

La hausse vise à absorber une partie des augmentations des dépenses sur le budget 2024 : prestation de collecte et de transport, baisse importante des valorisations, collecte du verre pour le secteur SYBERT… La commission propose une hausse de 7 % de l’ensemble des tarifs hors prestations annexes.Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 4/13

Le Vice-Président en charge de l’environnement et des ordures ménagères présente le tableau comparatif entre les tarifs de la RI 2023 et ceux proposés pour 2024 par la commission. Il dit que la commission environnement est une commission dont les membres sont actifs (peu d’absentéisme) et qu’elle est efficace.

Le Vice-Président dit que le budget OM est un budget industriel qui ne doit pas prendre en compte les excédents des années antérieures. Sur 2022, l’excédent était de 340 000 € et, si des augmentations régulières ne sont pas faites d’ici 3 ans, il n’y aura plus rien et il manquera 100 000 € l’année suivante. Déjà pour cette année, l’augmentation n’a été que de 3 % alors qu’il aurait fallu qu’elle soit de 6 %. Pour 2024, les dépenses augmentent de 32 450 € (collecte et gestion) et les reversements de valorisation baissent de 60 000 €. Les couts des changements de bacs sont estimés à 30 000 € mais, comme cela se fait en cours d’année, le cout est pris en compte pour moitié. Globalement, cela représente 107 950 € de moins qu’en 2022.

La baisse des valorisations signifie-t-elle que l’on vend moins de produits recyclables ? Non, les prix de reprise des matières ont chuté. Pour certains, ils ont baissé de moitié. Pour le Vice-Président, l’inflation donnée par le Gouvernement sera autour de 4,5 % alors qu’il l’estime à plus 7 %. Le débat s’engage autour de l’augmentation proposée des couts des levées des bacs 80 litres à 15 €. Un élu fait remarquer que le prix a été multiplié par 3. Le Vice-Président explique que beaucoup de foyers sont passés en bacs 80 litres car cela coute moins cher de payer les levées supplémentaires que d’avoir un bac plus adapté à la consommation du foyer. Ce nouveau tarif est donc une pénalité. Les foyers qui n’ont habituellement pas de levées supplémentaires ne seront pas impactés. Pourquoi ne pas imposer le bac selon la constitution des foyers ? Cela n’est pas prévu dans le règlement de la redevance incitative de la CCVM. Cela était possible dans les EPCI plus petits. Maintenant, ce n’est plus possible de le faire.

Les refus de tri ont-ils une incidence sur le prix d’incinération ? Oui, une forte incidence. C’est pour cette raison que l’ambassadeur du tri a été recruté. Il passe maintenant avant le camion poubelles pour contrôler les bacs et les refuser. Il est aussi là pour expliquer les erreurs de tri. Aujourd’hui pour certains, la poubelle jaune est la variable d’ajustement de la poubelle OM. Actuellement, il y a 25 % d’erreur de tri et il faudrait les réduire à 15 %. En parallèle, les dépôts sauvages demeurent et il y a un risque d’augmentation avec la hausse des tarifs.

Pour les levées supplémentaires du bac de 80 litres, le Vice-Président dit que le montant proposé peut être baissé à 10 € au lieu de 15 € proposés. Pour plusieurs élus, avec 10 €, on retombe dans la progressivité pour les levées supplémentaires pour les bacs 80 litres.

Le Vice-Président en charge de l’environnement et des ordures ménagères présente le tableau des prestations annexes. Les prix des composteurs et bio-seaux sont fixés par les syndicats de traitement. Il est demandé s’il est obligatoire pour les communes d’avoir des composteurs de villages ? Non, ce n’est pas obligatoire et cela est proposé aux communes qui le souhaitent.

Pour les communes dépendantes du SYBERT, la pose est gratuite et, si le composteur est dans le circuit des agents du SYBERT, ceux-ci en feront la gestion directement. Pour les communes dépendantes du SYTEVOM, 50 % sont pris en charge par le SYTEVOM qui propose de former des personnes pour la gestion du composteur.

Les questions d’emplacement, de contenu (avec risque d’attirer les nuisibles), et de gestion du composteur sont soulevées.

Quels types de composteurs sont proposés ? Peuvent-ils être équipés de système de badge ? Ce sont des composteurs classiques qui sont proposés mais ils peuvent être équipés de systèmes adaptés. Le Vice-Président indique qu’il faut interroger la population pour savoir s’il y a besoin d’en mettre en place. Il a fait un questionnaire sur sa commune qui a eu un bon retour. Seuls 3 foyers ont fait part de leur intérêt pour un composteur de village. Dans ses conditions, celui-ci ne sera pas mis en place sur sa commune.

Il est rappelé qu’actuellement les syndicats de traitements SYBERT et SYTEVOM du territoire sont classés parmi les meilleurs syndicats de traitement en France. Le territoire est déjà au-dessus de la norme demandée depuis longtemps. Le poids des OM est de 103 kg/habitant pour le SYBERT alors queCommunautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 5/13

la moyenne nationale est de 150kg/habitant. Le territoire dispose de services de proximité (que sont les écocentres) très bien réglés.

Les habitants ont tendance à s’imaginer que la redevance incitative ne sert qu’à payer le cout du bac ordures ménagères alors qu’elle concerne aussi la collecte du verre, les déchetteries, la collecte globale (tri et OM).

Le Vice-Président en charge de l’environnement et des ordures ménagères propose au conseil communautaire :

• De valider l’augmentation des tarifs de la redevance incitative pour 2024 telle que présentée avec le cout des levées supplémentaires (de 13 à 18) du bac de 80 litres à 10 € ; • D’autoriser le Président ou son représentant à signer les documents afférents. Voté à la majorité (40 pour et 4 contre)

Tarification 2024 :

RESIDENCE

PRINCIPALE

Tarifs 2024

PART FIXE PART VARIABLE

Abonnement Forfait 12 levées Levées entre 13 et 18 Levées Sup à 18 Volume du bac

en litres

80 80.00 € 55.00 € 10.00 € 17.00 €

120 80.00 € 92.00 € 8.00 € 10.00 €

240 80.00 € 168.00 € 11.00 € 17.00 €

360 80.00 € 50.00 € 15.00 € 25.00 €

660 80.00 € 455.00 € 25.00 € 45.00 €

RESIDENCE

SECONDAIRE

Tarifs 2024

PART FIXE PART VARIABLE

Abonnement Forfait 6 levées Levées entre 07 et 12 Levées Sup à 12 Volume du bac en

litres

80 80.00 € 40.00€ 10.00 € 18.00 €

120 80.00 € 72.00€ 10.00 € 20.00 €

240 80.00 € 130.00€ 10.00 € 22.00 €

360 80.00 € 192.00€ 15.00 € 25.00 €

ENTREPRISES ASSOCIATIONS

ADMINISTRATIONS

Tarifs 2024

Abonnement Forfait VOLUME Cout à la levée

Volume du bac en litres

80 80.00 € 48.00 € 3.00 €

120 80.00 € 68.00 € 4.00 €

240 80.00 € 118.00 € 6.00 €

360 80.00 € 175.00 € 10.00 €

660 80.00 € 318.00 € 20.00 €

Prestations annexes Tarifs à l’unité Remplacement d’un bac : dégradation

manifeste, non restitution / perte Prix d’achat TTC du bac selon le volumeCommunautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 6/13

Refus dotation - pénalité Abonnement complet annuel bac OMR 120L + forfait 12 levées + 14 levées supplémentaires * nombre d’années à rattraper

Mise à disposition exceptionnelle /

manifestations

Facturation par paire de bacs mis à disposition sur la base du plus contenant (1 OMR = 1TRI) – Tarif par paire de bacs (OM + TRI)

80L : 18 €

120L : 24 €

240L : 30 €

360L : 34 €

660L : 40 €

Pose d’un verrou 30 €

Pose d’une puce électronique 30 €

Clé verrou non restituées 30 €

Dotation supplémentaire de bac

(changement) au-delà d’un échange par an

25 €

Frais de mise à disposition 30 € (remboursés lors du départ hors CCVM) Nettoyage de bac 35 €

Composteurs aux particuliers (bois ou

plastique)

Selon les tarifs définis par les syndicats de traitement

Bio-seau Selon les tarifs définis par les syndicats de traitement

7. Ordures ménagères : modifications du règlement de la redevance incitative Le Vice-Président en charge de l’environnement et des ordures ménagères rappelle que la commission environnement a aussi débattu sur les modifications du règlement de la redevance incitative. La principale modification du règlement est la suivante :

Ajout du point : 4.3.7. Vente de composteurs et de bio-seaux

Les particuliers ont la possibilité d’acquérir auprès du service Ordures Ménagères de la Communauté

de Communes du Val Marnaysien, des composteurs (capacité d’environ 600 L, en bois ou plastique) et

les bio-seaux, selon les tarifs définis par les syndicats de traitement.

Quel est le prix des composteurs ? 30 € environ suivant le cout du syndicat en 2023. Il y a eu 120

composteurs vendus cette année. En 2024 prévoir vraisemblablement 37.50 €. Pour mémoire, la valeur

réelle du composteur est 75.00 €.

Le Vice-Président en charge de l’environnement et des ordures ménagères propose au conseil

communautaire de valider les modifications du règlement de redevance incitative à compter du 1er

janvier 2024.

Voté à l’unanimité

8. Budget annexe ordures Ménagères : décision modificative n°3 – amortissement exceptionnel

Le Vice-Président en charge des finances explique que certains articles du budget nécessitent des ajustements sur le budget annexe ordures ménagères pour la réalisation d’amortissements exceptionnels.

Il propose de régulariser les écritures comme suit :

Il n’y a pas de question.

Article du compte DEPENSES RECETTES

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Section de FONCTIONNEMENT

D-6871 : Dotations aux amort. exceptionnels des immos 343.80 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section 343.80 €

Total FONCTIONNEMENT 343.80 €

Section d’INVESTISSEMENT

D-2188 : Autres 343.80 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 343.80 €

R-28188 : Autres 343.80 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section 343.80 €

Total INVESTISSEMENT 343.80 € 343.80 €

Total Général 687.60 € 343.80 €Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 7/13

Il propose au conseil communautaire :

 De voter pour l’exercice 2023, dans le cadre du budget annexe Ordures Ménagères, les régularisations énoncées ci-dessus.

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile afférant. Voté à l’unanimité

9. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2024 dans le cadre du budget annexe : ordures ménagères Le Vice-Président en charge des finances dit qu’il y a lieu de réaliser le plus rapidement possible, avant

le vote du budget primitif de l’exercice 2024, les dépenses suivantes : achat de matériel divers et

constructions.

L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de l’EPCI jusqu’à

l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur

autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le montant total des dépenses prévisionnelles d’investissement du budget de l’exercice 2023 (hors

remboursement du capital des emprunts) s’élève à 717 850,00 €. Le montant maximum de

l’autorisation budgétaire correspondante pour le présent exercice serait donc de 179 462,50 € (25 %

du montant précité).

Il est proposé au conseil communautaire de donner une autorisation budgétaire spéciale pour des

dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2024 pour un montant total de

179 100,00 € dans le cadre du budget ordures ménagères.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption.

Il n’y a pas de question.

Juste un point sur la recyclerie. L’ensemble de la toiture et des façades a été déposé, il reste l’ossature

qui sera reprise cette semaine avec le renforcement de la structure.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire :

 D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes indiquées ci-

dessus, pour un montant total de 179 100 € (suivant le tableau détaillé par compte) dans le

cadre du budget Annexe Ordures Ménagères.

Voté à l’unanimité

10. Budget principal : Décision modificative n°3

Le Vice-Président en charge des finances explique et détaille les articles du budget qui nécessitent des ajustements sur le budget principal pour la réalisation d’amortissements exceptionnels (aides FRT/aides à l’immobilier/ bâtiment OT et RPAM/marché copieur) en raison du passage à la M57 et pour abonder les chapitres 012 et 65 en fonctionnement. En investissement, il est nécessaire de déplacer les crédits prévus pour le paiement de l’acompte pour le bassin mobile dans le chapitre 23. Il propose de régulariser les écritures comme suit :

Désignation Dépenses Recettes Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-64138-251 : Autres indemnités 1 000.00 € D-64168-251 : Autres emplois d'insertion 3 000.00 € D-64171-251 : Apprentis - Rémunérations 800.00€ D-64171-95 : Apprentis - Rémunérations 900.00€ D-6417-421 : Rémunérations des apprentis 2 300.00 € D-64731-020 : Versées directement 2 000.00 € TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 10 000.00 € D-7391178-020 : Autres restitutions sur dégrèvements sur

contributions directes 650.00 €Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 8/13

D-7398-020 : Reversements, restitutions et prélèvements

divers 12 010.00 € TOTAL D 014 : Atténuations de produits 12 660.00 € D-022-020 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 30 000.00 € TOTAL D 022 : Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 30 000.00 € D-6871-020 : Dotations aux amort. exceptionnels des

immos 30 992.34 € D-6871-90 : Dotations aux amort. exceptionnels des immos 8 073.52 € D-6871-95 : Dotations aux amort. exceptionnels des immos 8 926.14 € R-777-95 : Quote-part des subventions d'investissement

transférées au comp. 364.59 € TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre sections 47 992.00 € 364.59 € D-657358-020 : Autres groupements 20 000.00 € D-65738-95 : Autres organismes publics 10 000.00 € TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 30 000.00 € Total FONCTIONNEMENT 30 000.00 € 100 652.00 € 364.59 € INVESTISSEMENT

D-13938-95 : Autres 364.59 € R-280422-90 : Privé - Bâtiments et installations 8 073.52 € R-281318-95 : Autres bâtiments publics 8 926.14 € R-28183-020 : Matériel de bureau et matériel informatique 30 992.34 € TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre

sections 364.59 € 47 992.00 € D-2031-61 : Frais d'études 2 160.00 € R-2313-61 : Constructions 2 160.00 € TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 2 160.00 € 2 160.00 € D-2188-020 : Autres immobilisations corporelles 300 000.00 € 47 627.41 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 300 000.00 € 47 627.41 € D-238-020 : Avances et acomptes versés sur commandes

d'immos corporelles 300 000.00 € TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 300 000.00 €

Total INVESTISSEMENT 300 000.00 € 350 152.00 € 0.00 € 50 152.00 €

Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire :  De voter pour l’exercice 2023, dans le cadre du budget principal, les régularisations énoncées ci-dessus.

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile afférant. Voté à la majorité (42 pour 1 contre 1 abstention)

11. Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2024 dans le cadre du budget principal

Le Vice-Président en charge des finances explique qu’Il y a lieu de réaliser le plus rapidement possible, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2024, les dépenses suivantes : • Immobilisations incorporelles

• Immobilisations corporelles

• Immobilisations en cours

L’article L. 1612-1 du Code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de la collectivité jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril (en l’absence d’adoption du budget avant cette date), sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le montant total des dépenses prévisionnelles d’investissement du budget de l’exercice 2023 (hors remboursement du capital des emprunts) s’élève à 2 010 116,00 €. Le montant maximum de l’autorisation budgétaire correspondante pour le présent exercice serait donc de 502 529,00€ (25 % du montant précité).

Il est proposé au conseil communautaire de donner une autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses d’investissement à engager avant le vote du budget primitif 2023 dans le cadre du budget principal pour un montant total de 425 800,00 € (suivant le tableau détaillé par article et par fonction) dans le cadre du budget principal.Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 9/13

Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge des finances propose au Conseil communautaire :  D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes selon le tableau de répartition détaillé par compte et par fonction présenté en séance, pour un montant total de 425 800 € dans le cadre du budget principal.

Voté à la majorité (42 pour et 2 abstentions)

Le Vice-Président en charge des finances indique qu’il présentera préalablement la commission finances un point budgétaire par budget ainsi qu’un échéancier des emprunts comme demandé en bureau avant le prochain conseil communautaire.

12. Nouveau règlement d’aides à l’immobilier d’entreprises

Le Président rappelle que la Communauté de Communes a mis en place une aide à l’immobilier d’entreprises dans le cadre de sa compétence depuis 2018. Le Département de la Haute-Saône propose un abondement sur les projets importants (plus de 250 m² de surface et un minimum de 30 000 € d’investissement). Le Département du Doubs a proposé en septembre 2023 un abondement pour les projets situés sur son territoire.

Ce complément d’aide, d’un montant maximum de 50 000 €, se basera sur le règlement d’intervention de la communauté de communes. Ainsi, tous les projets soutenus par la CCVM sur le département du Doubs pourraient bénéficier d’un abondement. D’abord annoncé à 5 000 €, le plafond d’intervention de l’EPCI n’a plus lieu d’être ; il peut donc demeurer à 10 000 € pour les projets locaux. Comme pour la Haute-Saône, la mise en place de cette aide supplémentaire nécessite la passation d’une convention de délégation d’octroi d’aide entre la CCVM et le Département du Doubs. La convention répartit les tâches : la communauté de communes collecte les pièces du dossier et s’assure de sa bonne réalisation. Le Département instruit et notifie l’aide. Il verse au bénéficiaire l’ensemble de l’aide octroyée puis demande à la communauté de communes le reversement de sa part. La convention est établie pour une durée de trois ans.

La commission développement économique réunie le 26 octobre 2023 a émis un avis favorable unanime.

Il n’y a pas de question.

Le Président propose au conseil communautaire :

 De valider la convention avec le Département du Doubs relative à la délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier d’entreprises ;

 De l’autoriser ou son représentant à signer les documents afférents.

Voté à l’unanimité

Le conventionnement avec le Département du Doubs, qui propose un abondement à l’aide de la CCVM, nécessite de mettre à jour le règlement d’intervention.

Les changements et ajouts concernent donc la délégation d’octroi des aides pour les projets situés sur le Doubs, le rappel des taux et montants d’aide du Département du Doubs et la procédure pour les futurs dossiers concernés. Le règlement avec les modifications surlignées en jaune est joint au présent document préparatoire.

Le Président propose au conseil communautaire :

 De valider les modifications du règlement d’intervention à l’aide à l’immobilier d’entreprises de la CCVM ;

 De rendre les modifications applicables à compter du 1er janvier 2024. Voté à l’unanimité

13. Demande d’aide à l’immobilier d’entreprises

Le dossier concerné sera présenté lors d’un prochain conseil afin de profiter des nouvelles modalités du règlement d’intervention et du conventionnement avec le Département du Doubs.Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 10/13

14. Modalité d’attribution de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » Le Président explique que la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été instaurée, sous conditions, pour les agents de la fonction publique de l’État, de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires par un décret du 31 juillet 2023. Elle vise à soutenir les agents publics face à l'inflation et son versement a démarré en octobre 2023.

Un texte spécifique pour la fonction publique territoriale vient d'être publié : le décret du 30 octobre 2023 indique les conditions de versement de cette prime exceptionnelle pour les agents relevant de cette catégorie, qui n'étaient pas inclus dans le premier texte.

L'organe délibérant d'une collectivité ou d'un établissement public territorial peut instituer, après avis du comité social, une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.

Les bénéficiaires prévus dans le décret du 31 octobre sont les fonctionnaires et contractuels territoriaux, les assistants maternels et assistants familiaux employés par des collectivités et des établissements publics territoriaux.

La prime est soumise à plusieurs conditions cumulatives :

 avoir été nommé ou recruté par un employeur public avant le 1er janvier 2023 ;  être employé et rémunéré par un employeur public au 30 juin 2023 ;

 avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période allant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3 250 € bruts mensuels en moyenne). La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Le décret indique un barème comprenant 7 tranches correspondant à la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Les primes peuvent être comprises entre 300 à 800 € selon la tranche.

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

L'organe délibérant détermine le montant des primes pouvant être accordées dans la limite de ces montants plafonds.

Le versement pourra être effectué en plusieurs fractions d'ici le 30 juin 2024. Le CST de la CCVM, réuni le 7 décembre, a donné un avis favorable au versement de cette prime aux agents de la CCVM éligibles.

Les stagiaires ont-ils droit à cette prime ? Oui, il s’agit des stagiaires de la fonction publique. Quelle somme est proposée ? Le Président dit qu’il s’agit des montants maximums légaux selon la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Quel sera le cout pour la CCVM ? Le cout chargé est estimé à environ 80 000 €. Combien d’agents sont concernés ? 118.

La GIPA est-elle la prime relative à l’indice bloqué des agents pendant 5 ans ? Oui. Elle vient en déduction du revenu.

Le Président propose au conseil communautaire :

 De valider les montants tels que proposés dans le cadre du Décret ;Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 11/13

 De verser cette prime en un versement unique à compter du mois de janvier et avant le 30 juin 2024 ;

 D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à la majorité (42 pour, 1 contre et 1 abstention)

Le vice-président en charge du scolaire, des accueils de loisirs et ados dit qu’accordé cette prime aux agents, c’est envoyer un signe positif aux agents qui pour la majorité ont des petits salaires.

15. Création de poste : Adjoint technique principal 2ème classe à 18h hebdo (péri Marnay) Sur les sites périscolaires importants, il a été décidé de doubler le poste d’agent de restauration en raison de la pénibilité du poste et pour pouvoir palier au remplacement en cas d’arrêt. Afin de pouvoir recruter un nouvel agent, il est nécessaire de créer le poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 18 heures hebdomadaires pour l’accueil de loisirs à Marnay.

Il n’y a pas de question.

Le Président propose au conseil communautaire :

 De créer le poste précité,

 De l’autoriser ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à la majorité (43 pour et 1 abstention)

16. Convention cadre avec le Centre de Gestion de la Haute-Saône (CDG70) Le Président dit que pour continuer à aller vers une simplification des procédures, le CDG70 propose

une convention cadre unique regroupant toutes ses missions spécifiques liées à conventionnement

(exemple : service intérim, service de médecine du travail, médiation préalable obligatoire, réalisation

d’audits et accompagnement au montage des dossiers retraite…).

La délibération permet à la CCVM d’avoir recours aux services facultatifs du CDG70, sans augmentation

de cotisation, les services étant facturés uniquement après utilisation sur la base d’une proposition

d’intervention.

Il n’y a pas de question.

Voté à l’unanimité

17. Révision des critères d’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) dans le cadre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) suite à l’avis du Comité Social Territorial (CST) du 7 décembre 2023

Le Président explique que la grille d’évaluation de fin d’année a été retravaillée en commission restreinte pour être présentée en réunion du CST de la CCVM le 7 décembre qui l’a validé. Il propose que le versement du CIA se fasse en fonction des critères suivants : - Implication au sein du service

- Sens du service public

- Capacité à travailler en équipe

- Rigueur et fiabilité du travail effectué

- Ponctualité et assiduité

- Capacité d’encadrement (pour les encadrants uniquement)

Voté à la majorité (42 pour et 2 abstentions)

Il est dit que les critères sont subjectifs et il est demandé qui note les agents. Les évaluateurs sont les supérieurs directs des agents. L’évaluation de fin d’année est obligatoire et l’objectif est que les évaluateurs disposent d’une grille plus développée et fléchée qui leur permettent une évaluation la plus juste possible.

18. Informations et questions diverses

- Etat d’avancement des ZAE demandé en bureau

Pour la ZAE Les Plantes :Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 12/13

Dans le cadre de l’autorisation environnementale, le commissaire enquêteur doit être désigné par le Préfet pour réaliser l’enquête publique. Suivront sur 2024, le dépôt du permis d’aménager, la constitution du DCE et le suivi des travaux de viabilisation pour une commercialisation début 2025. Pour la ZAE à Ruffey-le-Château :

La CCVM est en attente du retour du service STA du Doubs pour l’aménagement de l’accès à la zone. Le déplacement de la chapelle est estimé à 100 000 €. Il est aussi étudié de ne pas la déplacer et d’acquérir des parcelles.

Quel type d’entreprises seront acceptées ? Il s’agit d’une zone artisanale et non commerciale. N’y aura-t-il pas de demande commerciale ? Certainement mais c’est une zone artisanale. De plus, il est dit qu’il n’est plus accepté de faire des zones commerciales.

- Etude Mobilités douces

Le 1er COPIL aura lieu le 10 janvier 18h30 à la salle polyvalente à Mercey-le-Grand avec la 1ère présentation du Bureau d’études iTEM qui a été primé récemment.

- Colis de fin d’année pour les agents CCVM

Les vice-présidents informent le conseil de la création et la distribution d’un colis de fin d’année pour les 130 agents avec des produits locaux.

- Retour sur la prise de compétence PLUi

A ce jour, sur les retours des communes faits à la CCVM : 12 sont favorables et 3 contre. Il est rappelé que ceux qui ne délibèrent pas sont considérés comme favorable.

Tous les points ayant été abordés, la séance est levée à 22h35.Communautaire de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 11 décembre 2023 13/13

Liste des délibérations prises en séance du conseil communautaire du 11 décembre 2023 réuni à

Chenevrey-et-Morogne.

Délibération Objet Approuvée/rejetée 2023/109 Désignation d’une déléguée suppléante au SIED70 Approuvée 2023/110 Désignation d’un délégué titulaire au SYBERT Approuvée 2023/111 Election de nouveaux délégués suppléants au SIEVO Approuvée 2023/112 Aides P’tit Pass Culturel 2023/2024 Approuvée

2023/113 Office de Tourisme intercommunal : nouveaux tarifs de la régie de recettes Approuvée

2023/114 Redevance incitative ordures ménagères - Tarifs 2024 Approuvée

2023/115 Ordures ménagères : modifications du règlement de la redevance incitative Approuvée

2023/116 Budget annexe ordures Ménagères : décision modificative n°3 Approuvée

2023/117

Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses

d’investissement à engager avant le vote du budget primitif

2024 dans le cadre du budget annexe : ordures ménagères

Approuvée

2023/118 Budget principal : Décision modificative n°3 Approuvée

2023/119

Autorisation budgétaire spéciale pour des dépenses

d’investissement à engager avant le vote du budget primitif

2024 dans le cadre du budget principal

Approuvée

2023/120 Nouveau règlement d’aides à l’immobilier d’entreprises Approuvée

2023/121 Conventionnement avec le Doubs dans le cadre des aides à l’immobilier d’entreprises Approuvée

2023/122 Modalité d’attribution de la prime exceptionnelle « pouvoir d’achat » Approuvée

2023/123 Création de poste : Adjoint technique principal 2ème classe à 18h hebdomadaires Approuvée

2023/124 Convention cadre avec le Centre de Gestion de la Haute- Saône (CDG70) Approuvée

2023/125

Révision des critères d’attribution du Complément

Indemnitaire Annuel (CIA) dans le cadre du Régime

Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de

l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Approuvée