Compte-Rendu - CR CC 2024 03 25

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Compte-Rendu - CR CC 2024 03 25 Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Burgille. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CC 2024 03 25)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 1/15

Conseil Communautaire en date du 25 mars 2024

à la salle polyvalente de Jallerange à 20h30

Délégués présents :

HENRIET Christophe (Bard-les-Pesmes) ; GAILLARD Michel (Bay) ; SAUVIN Laurent (Beaumotte-lès-

Pin) ; DUPONT Marc (Berthelange) ; MULIN Aline (Bonboillon) ; JACQUOT Didier (Bresilley) ; M.

BELUCHE Robert (Brussey) ; DECOSTERD Thierry (Burgille) ; BOISSON Gaëlle (Chambornay-lès-Pin) ;

GAUTHIER André (Chancey) ; LANDEAU Emmanuel (Chaumercenne) ; BIGOT Fabrice (Chevigney-sur-

l’Ognon) ; SIMON Florian (Corcelles-Ferrières) ; POURRET Daniel (Corcondray) ; HUMBERT Patrick

(Courchapon) ; VEFOND Mireille (Courcuire) ; BRAICHOTTE Jean-Pierre (Cugney) ; LETONDAL Marc

(Cult) ; DARDELIN Martial (Emagny) ; PHARISAT Alexandra (Etrabonne) ; DOBRO Christophe (Franey) ;

MIGNEROT Vincent (Gézier-et-Fontenelay) ; LACOUR Marie-Claire (Hugier) ; PINASSAUD Gilles

(Jallerange) ; MALESIEUX Thierry (Lantenne-Vertière) ; MAILLET-GUY Geneviève (Lantenne-Vertière) ;

JULIEN Valérie (Le Moutherot) ; GAUGRY Michel (Malans) ; BERCOT Françoise (Marnay) ; ZANGIACOMI

Pierre (Marnay) ; GROSJEAN Sandrine (Marnay) ; AUBRY Didier (Mercey-le-Grand) ; ANDRE Simone

(Moncley) ; BEURAUD Yann (Montagney) ; NOIRMAIN Jocelyn (Montagney) ; DENIZOT Patrick (Motey-

Besuche) ; COMBEAU Patrick (Pin) ; VOIRIN Stéphane (Pin) ; GENDREAU Dominique (Placey) ; MEYER

Daniel (Recologne) ; BRUCKERT Jean-Pierre (Recologne) ; BOHIN Laurent (Ruffey-le-Château) ; DUCRET

Pascal (Sauvagney) ; MARCHAL François (Sornay) ; CUINET Catherine (Tromarey).

Absents excusés :

M. ABISSE Jean-François, M. COTTIN Antoine, M. CREUX Gérard et sa suppléante Mme BELLENEY Sylvie, M. CUSSEY Michel, M. DOUBEY Boris, Mme MERCIER Mélanie.

Mme ANTOINE Christel pouvoir à M. AUBRY Didier

M. BALLOT Noël pouvoir à M. GAILLARD Michel

Mme COQUARD remplacée par son suppléant M. BOHIN Laurent

M. MEUTELET Patrick remplacé par sa suppléante Mme ANDRE Simone

M. PETIGNY Maxime remplacé par son suppléant M. DENIZOT Patrick

M.REIGNEY Frédéric remplacé par son suppléant M. GENDREAU Dominique M.RENAUDOT Claude remplacé par son suppléant M. BELUCHE Robert

M. THEUREL Alain remplacé par sa suppléante M. JULIEN Valérie

M. TOURNIER Christian remplacé par son suppléant M. NECTOUX Pascal

Absents :

Messieurs PELOT Alain, STIRNEMANN Claude, BALLOT Vincent, RONDOT Jeremy

48 votants

Secrétaire de séance : M. HUMBERT Patrick

Documents préparatoires envoyés par mail aux membres du conseil communautaire pour la séance du 25 mars 2024 :

 Tableaux présentant de manière détaillée par compte budgétaire : le budgétisé 2023, le réalisé

2023 et le prévisionnel 2024 pour le budget principal et les budgets annexes : ordures

ménagères, lotissement de la ZA Les Plantes, ZAE à Ruffey-le-Château, eau, assainissement et

Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP)

 Règlement intérieur des accueils de loisirs

 Règlement intérieur de l’EAJECommunauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 2/15

Le Président remercie la Commune de Jallerange pour son accueil et invite le conseil communautaire

à souhaiter la bienvenue à Madame Gaëlle BOISSON, élue maire de la commune de Chambornay-lès-

Pin. Le Président souligne la rareté des femmes sur des mandats de maire et se réjouit de cette

élection. Il rappelle que la CCVM et les maires du territoire sont à sa disposition pour tout conseil dont elle aurait besoin dans sa nouvelle fonction. Enfin, le Président remercie les conseillers

communautaires pour leur présence et se félicite du fort taux de présentéisme en séances.

Aucune remarque n’étant formulée sur le procès-verbal du conseil communautaire en date du 12 février 2024, le Président demande aux délégués s’ils l’approuvent.

Approuvé à l’unanimité.

1. Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) - fixation du produit de la taxe pour 2024

Le Vice-Président en charge de l’environnement évoque la fixation du produit la taxe GEMAPI pour 2024. Pour mémoire, le montant du produit annuel de la taxe GEMAPI voté depuis 2018 par la CCVM

est de 63 000 €/an. Les attributions de compensation déduites aux communes sont de 34 406 €/an. Sur 2023, les opérations suivantes ont été appelées en fonctionnement : les cotisations au SMAMBVO : rivière (68 900 €) et affluents (11 597 €), ainsi qu’en investissement les études du ruisseau de Montagney pour 8 187,45 € et du ruisseau de Bresilley pour 9 914,24 € soit un montant global de 98 598,69 €. L’ETPB n’est pas intervenu pour le ruisseau d’Evans.

Sont programmées sur 2024, la fin des études sur la Lanterne avec un Avant-Projet Détaillé (sur

Moncley) pour environ 9 000 € en investissement ainsi que l’intervention de l’EPTB sur le ruisseau d’Evans pour environ 8 200 € soit 17 200 €.

En fonctionnement, la cotisation au SMAMBVO rivière (68 900 €) et la cotisation affluents (11 597 €)

sont programmées.

En raison des opérations prévues sur 2024, le Vice-Président propose au conseil communautaire de ne pas augmenter le produit attendu de la taxe GEMAPI (63 000 €).

Il est demandé si suite à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales la taxe GEMAPI était reportée sur les autres taxes. C’est effectivement le cas répond le Vice-Président en

charge de l’environnement. Il précise que le coût théorique de la taxe GEMAPI est d’environ 5 €/habitant mais vu que seuls les foyers fiscalisés (foncier bâti, non bâti et résidences secondaires) la paye ce montant peut s’élever à plus de 30 €

Il n’y a plus de question, il est proposé au conseil communautaire :

 D’arrêter le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à 63 000€

 De charger le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Voté à la majorité (47 pour et 1 contre)

2. Vote des taux d’imposition 2024

Le Vice-Président en charge des finances explique que le budget présenté a été élaboré avec les taux

d’imposition pratiqués jusqu’à présent. Les taux n’ont pas évolué depuis 2014, seules les bases définies

au niveau national augmentent. Le tableau ci-dessous détaille l’évolution des ressources fiscales de le

CCVM de 2022 à 2024 :Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 3/15

Les taux pratiqués en 2023 et les années précédentes sont les suivants :

Cotisation foncière des entreprises (CFE) 21.77%

Taxe foncière non bâti 6.60%

Taxe foncière bâti 10.83%

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 7.85%

Le Vice-Président en charge des finances explique que jusqu’ici le raisonnement consistait à conserver

un taux constant, mais qu’il faudra probablement envisager un travail sur la hausse des taux l’an

prochain. A titre d’exemple, un point d’augmentation équivaudrait à 16 000€ de recettes d’imposition

supplémentaires.

L’augmentation des taxes est un choix politique qui permet de poursuivre des réalisations et de mettre

en place des projets. La CCVM sait faire des économies mais cela ne pourra pas durer indéfiniment.

Il est dit qu’il aurait peut-être été plus stratégique de lisser l’augmentation sur plusieurs années plutôt

que d’appliquer une hausse importante dans un futur proche.

Un élu précise qu’il faut réfléchir en valeur absolue et non avec le taux uniquement.

Le Président explique que la hausse des bases d’imposition ne suffit plus à couvrir l’augmentation des

coûts résultant de l’inflation.

Il est rappelé que pour 2024 il est proposé de maintenir les taux et de ne pas procéder à leur

augmentation. Un élu souligne que le maintien des taux est raisonnable étant donné le contexte pour

les contribuables. Les petites entreprises sont confrontées à des résultats compliqués, l’augmentation

des bases est suffisante.

Il est également précisé que l’augmentation des bases est un phénomène national, mais que la

détermination des taux sert également à attirer ou non de nouveaux habitants et entreprises sur le

territoire. Il faut les attirer. La construction de nouveaux logements apportera de la richesse au

territoire. Il faut faire en sorte que le territoire reste attractif fiscalement.

Après débat, le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire de maintenir

les taux votés depuis 2014.

Voté à la majorité (47 pour et 1 abstention)

3. Vote du budget prévisionnel principal 2024

Le tableau détaillant par compte le budgétisé 2023, le réalisé 2023 et le prévisionnel 2024 avec les

observations par article est diffusé en séance et a été joint au document préparatoire.

Le Vice-Président en charge des finances tient à faire savoir au conseil communautaire que la

comptable de la CCVM est absente depuis plusieurs semaines en raison d’un arrêt maladie. Il remercie

la Directrice Générale des Services pour tout le travail effectué sur les budgets et sur la comptabilitéCommunauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 4/15

en général en plus de son travail habituel. Il donne ensuite lecture des grands postes de dépenses sur

le budget principal :

Dépenses de fonctionnement :

- Le virement à la section d’investissement est prévu pour 1 160 353€.

- Les charges à caractère général augmentent et passent de 1 363 637€ réalisés en 2023 à 1 507 177€ estimés pour 2024. A noter que 1 545 041€ étaient prévus pour 2023. Les plus gros postes de dépense concernent les prestations de services à l’image des repas traiteur pour le périscolaire ou encore l’électricité et les fournitures scolaires. Il est précisé que si les effectifs scolaires sont en baisse, le nombre d’inscriptions dans les périscolaires ne cesse d’augmenter. Les dépenses pour le transport collectif sont prévues pour 102 980€, contre environ 19 500€ réalisés en 2023. Ce dernier chiffre sur 2023 correspond uniquement aux sorties scolaires et extrascolaires car la Région n’a pas facturé le transport méridien à la CCVM car il n’y a plus de convention permettant la facturation pour le moment, elle est en cours de renouvellement. Il est précisé que la CCVM est toujours en attente d’une rencontre avec la Région pour régler cette situation malgré ses multiples sollicitations.

- Les charges de personnel représentent le plus gros poste de dépenses en fonctionnement. Ces charges sont budgétisées à hauteur de 3 516 146€ pour 2024, soit une augmentation de 9.4% par rapport à 2023. Cela s’explique par une augmentation des effectifs, par la hausse du point d’indice et le versement de la prime pouvoir d’achat. Il est demandé le nombre de poste en équivalent temps plein au 1er janvier 2023. Il y en avait 85 contre 88,49 au 1er janvier 2024. L’élu ayant posé cette question énonce que cela représente une augmentation de 9% et que cela est un chiffre correct. Il est précisé par le Vice-Président en charge des finances que les couts des remplacements des agents en maladie sur les périscolaires et le scolaire représentent l’équivalent de 6 postes à temps plein. Il précise également que pour les arrêts de travail, un contrat de franchise de 15 jours est en place. Si un agent est arrêté sur une durée inférieure, la CPAM et l’assurance statutaire ne reversent rien à la CCVM.

- Les opérations d’ordre de transfert entre sections correspondent aux amortissements à hauteur de 295 742€. Ceux-ci sont en baisse comparé à 2023, ce qui est plutôt rare. - Les autres charges de gestion courante englobent les indemnités de fonctions des élus, les contributions obligatoires aux syndicats comme le SMAMBVO, le P’tit Pass Culturel, etc. le tout pour 357 570€. A noter que l’enveloppe pour le P’tit Pass culturel a été ajustée à 11 000€. - Les charges financières s’élèvent à 58 692€, il s’agit des remboursements des intérêts des emprunts.

- Enfin, pour les dépenses de fonctionnement, les dotations aux amortissements et aux provisions s’élèvent à 6 340€ et correspondent au montant que le SGC propose à la CCVM de provisionner. Recettes de fonctionnement :

- Elles sont budgétisées pour un montant de 10 037 601,35€.

- Le report des excédents de fonctionnement de l’année 2023 représente 3 058 237€, contre 2 564 406,73 l’année précédente.

- Les atténuations de charges sont budgétisées pour 90 400€. Il s’agit des remboursements de la CPAM et de l’assurance statutaire pour les arrêts maladie.

- Les opérations d’ordre de transfert entre sections à hauteur de 41 149€ correspondent à l’amortissement des subventions.

- Il est prévu que les produits des services, du domaine et de la vente s’élèvent à 1 135 500€. Cela inclut notamment : les recettes de la crèche, de l’extrascolaire et du périscolaire, la régie de l’Office de tourisme, les recettes des panneaux photovoltaïques de Sornay (ceux de Lantenne- Vertière n’y figurent pas encore car il n’y a pas encore de titres réalisés, la CC doit faire un budget à part si elle veut revendre l’énergie. Une étude est en cours de réalisation pour voir si de l’autoconsommation peut être envisageable).

- Les recettes de fiscalité locale sont budgétisées à 1 860 243€.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 5/15

- La compensation versée par l’Etat pour la CVAE, la Taxe d’Habitation et la compensation de la TVA s’élève à 1 844 953€.

- Concernant les dotations estimées, la CCVM ne possède pas encore les chiffres définitifs, la CAF représente 870 000€, c’est un très gros poste de subventions.

- Les autres produits de gestion courante comprennent les loyers de la MARPA et des cellules louées à des entreprises dans le bâtiment rue des Vignerons à Marnay.

Il est précisé que pour 2024, hors reprise des excédents antérieurs, l’excédent de fonctionnement est

estimé à 232 419 €.

Il n’y a pas de question sur le fonctionnement, le Vice-Président en charge des finances passe à

l’investissement et précise que ses grandes lignes ont déjà été présentées lors du conseil

communautaire de février.

Investissement :

Les recettes et dépenses d’investissement sont prévues à hauteur de 4 672 236,21€.

Pour 2024, il est prévu d’emprunter à hauteur de 840 000€ dont 500 000€ de prêt relais.

Les dépenses d’investissement prévues pour 2024 sont les suivantes :

- sur le site de l’école à Marnay, les études de réhabilitation du bâtiment et de végétalisation de la cour ainsi que des travaux (sanitaires 1er étage + clôtures + interphone)

- l’équipement informatique des pôles scolaires du Doubs (90 ordinateurs) dans le cadre de l’appel à projets Territoire numérique éducatif pour lequel la CCVM a été retenue en 2023 (80 % de subventions)

- un abri extérieur de rangement sur l’école à Montagney

- le dernier paiement de la maîtrise d’œuvre sur le pôle scolaire et périscolaire à Lantenne-Vertière - l’achat de divers matériels, mobiliers, informatique pour les écoles et accueils de loisirs - la réfection du gymnase des Carmes à Marnay (toiture et changement des éclairages LEDS) - l’aménagement extérieur du bâtiment rue des Vignerons à Marnay pour la recyclerie avec la subvention dans le cadre du contrat PACT1 (35 %). L’aménagement intérieur de la recyclerie est inscrit dans le budget annexe OM.

- pour la MARPA à Marnay, il est mis en place un programme pluriannuel de réfection des logements. 3 salles de bain sont à refaire. Il est aussi prévu le changement de la porte d’entrée et la réfection du petit toit plat

- la démolition de la maison et du hangar à côté de la MARPA à Marnay débutée fin d’année 2023 et terminée début 2024

- les aides à l’immobilier d’entreprises de la CCVM,

- les aides à l’immobilier touristique de la CCVM

- les fonds de concours pour les terrains multisports : 1 terrain est programmé (Bay) - la poursuite des dossiers en cours sur les ruisseaux dans le cadre de la GEMAPI avec le SMAMBVO et l’EPTB Saône Doubs

- la participation à la réalisation du spot de pêche à Marnay par la Fédération de pêche - le projet d'aménagement du tour du plan d'eau à Marnay avec sentier d’interprétation, installation d’un bac à chaîne pour permettre de faire le tour du plan d’eau et mise en place d’un parcours santé - la réalisation des études sur la mobilité douce

- l’achat du bassin mobile (un 1er acompte a été versé en 2023) dont la mise en service est prévue pour la rentrée scolaire de septembre

- les études préalables pour l’extension de la MARPA pour la réalisation de la Maison de la Famille et des bureaux administratifs à Marnay

Dépenses en € Recettes en € TOTAL en €

Fonctionnement 7 907 296,96 10 037 600,35 +2 130 303,39

Investissement 4 672 236,21 4 672 236,21 0Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 6/15

Une élue fait remarquer que 230 000€ d’excédent global annuel lui paraissent peu pour une

intercommunalité de cette taille avec autant de projets. Le Vice-Président répond que le cumul des

excédents est confortable avec plus de 2 millions d’euros ce qui assure une certaine tranquillité

financière. 230 000€ peuvent paraitre légers mais c’est suffisant.

Il ajoute que l’ensemble des collectivités vont voir leurs budgets contraints les prochaines années par

l’obligation de proposer des contrats de prévoyance aux agents, puis de prendre en charge une partie

de la mutuelle santé des agents. Dans la continuité, il est dit que l’an prochain, il faudra probablement

envisager la hausse des taxes.

Un élu fait part de son mécontentement vis-à-vis des investissements de la CCVM. Il suggère à

l’intercommunalité de faire des économies en ayant des ambitions moins gourmandes. Il mentionne le

projet relatif au déploiement des mobilités douces. La création de pistes cyclables sur le territoire

l’effraie en raison du coût de celles-ci qui s’élèverait à plusieurs millions d’euros même si la CCVM percevait des subventions à hauteur de 80%.

Le Vice-Président en charge des finances répond qu’il n’est pas question que des investissements

soient engagés sans la validation du conseil communautaire comme cela a toujours été le cas.

L’élu poursuit en évoquant le coût du bassin mobile, l’investissement de 700 000€ est une chose mais il

faudra également supporter le coût de fonctionnement. Il dit son inquiétude pour la situation financière

des ménages du territoire, notamment en raison du coût des taxes. Il est répondu que la CCVM ne

prévoit pas d’augmenter le taux des impôts cette année et que les Vice-Présidents ont conscience de

la situation économique, les zones d’activités sont des projets qui permettront à la CCVM d’obtenir

des recettes supplémentaires, les services et les élus y travaillent, cela prend du temps.

Un élu souligne que la situation financière est la même pour toutes les collectivités qui sont tributaires

des politiques nationales.

Le Président de la CCVM dit à nouveau que la CC n’a jamais touché au taux des taxes locales depuis sa

création. Si les bases d’imposition évoluent, il s’agit de décisions nationales. Il rappelle également que

tous les investissements sont passés en conseil et qu’il parait compliqué de les reprocher.

La vocation de l’intercommunalité et du service public de manière générale est d’apporter des services

de qualité à la population à moindre coût. La crèche est citée en exemple, elle a un coût de

fonctionnement de 100 000€ par an pour 30 enfants mais c’est un service, c’est un choix. De même

pour le projet de réfection de l’école à Marnay, tout le monde sait que cela aura un coût conséquent

mais c’est une obligation.

Il est suggéré à la CCVM de prioriser ses projets et ses dépenses pour économiser. L’élu dit que certains

services n’apportent pas de recettes à la CCVM.

Le Président rappelle que concernant le bassin mobile, les simulations de coût de fonctionnement du

bassin ont été présentées au bureau et au conseil en amont du vote pour l’acquisition.

Un élu dit qu’il aurait aimé que lors de la présentation du bassin, il ait été dit que les impôts risquaient

d’augmenter.

Un élu demande ce qu’il en est de la situation des versements de l’Etat pour la compensation taxes. Il

demande que le détail perçu par la CCVM soit communiqué. Le Vice-Président en charge des finances

répond travailler sur un tableau qui détaille tout ceci. L’élu dit travailler sur un document depuis 2018

pour vérifier les compensations des dotations.

Le vice-président en charge des finances explique que suite à l’adoption de la nomenclature budgétaire

et comptable « M57 développé » au 1er janvier 2024 par délibération 2023/93 du 11 septembre 2023

pour son budget principal et ses budgets annexes lotissement de la Zone d’activités Les Plantes à

Marnay et celui de la ZAE à Ruffey-le-Château et le budget annexe de la maison de santé pluri professionnelle, la CCVM est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections

de fonctionnement et d’investissement pour les budgets précités.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 7/15

En effet, si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle

fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de

personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite

de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire de voter le budget

principal 2024 tel que présenté et d’autoriser le président à procéder à des mouvements de crédits

chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%

du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Voté à la majorité (45 pour et 3 abstentions).

4. Vote du budget prévisionnel annexe Ordures ménagères 2024

Le tableau détaillant par compte le budgétisé 2023, le réalisé 2023 et le prévisionnel 2024 avec les

observations par article est diffusé en séance et a été joint au document préparatoire.

Concernant le budget annexe Ordures ménagères, le Vice-Président en charge des finances présente

le prévisionnel des dépenses de fonctionnement qui s’élèvent à hauteur de 1 592 944,89€. Elles

concernent majoritairement la sous-traitance générale pour la collecte des ordures ménagères, le

traitement des ordures ménagères et la collecte du verre, mais aussi les charges de personnel à

hauteur de 78 000€ des trois agents travaillant sur ce service dont l’ambassadeur de tri à hauteur de

15h par semaine. Les recettes à hauteur de 1 797 693,77€ représentent le report d’exploitation ainsi

que les prestations de service.

Concernant l’investissement à hauteur de 700 931,34€, il correspond aux travaux de la recyclerie et à

l’achat des bacs.

Prévisionnel 2024 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 592 944,89 1 791 693,77

Investissement 700 931,34 700 931,34

Il n’y a pas de question. Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire

de voter le budget annexe Ordures Ménagères 2024 tel que présenté.

Voté à l’unanimité.

5. Vote du budget prévisionnel annexe lotissement les Plantes 2024

Le tableau détaillant par compte le budgétisé 2023, le réalisé 2023 et le prévisionnel 2024 avec les

observations par article est diffusé en séance et a été joint au document préparatoire.

Prévisionnel 2024 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 1 497 245,29 1 497 245,29

Investissement 1 934 529,42 1 934 529,42

Le Vice-Président en charge des finances présente le prévisionnel du budget annexe de la ZAE Les

plantes. Pour 2024, la fin des études et les travaux d’aménagement de la zone d’activités sont

programmés.

Les dépenses de fonctionnement à hauteur de 1 497 245,29€ correspondent à la valorisation des

stocks, aux frais d’études, de travaux et de maitrise d’œuvre. Les recettes, du même montant,

correspondent à la variation des stocks.

Les dépenses d’investissement représentent les opérations de transfert. Il est dit que la Conseillère

aux Décideurs Locaux (CDL) a demandé à la CCVM de mettre en place une avance remboursable sur leCommunauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 8/15

budget principal en attendant l’emprunt qui sera réalisé une fois que la CC aura les chiffres définitifs

du projet.

Un élu dit qu’une avance remboursable plutôt qu’un emprunt est inadmissible, ce n’est pas au budget

principal de supporter ça. Le Vice-Président en charge des finances dit comprendre le mécontentement de l’élu mais répète que c’est une demande de la CDL.

Un élu fait remarquer que cette manœuvre budgétaire lui semble aller à l’encontre du principe

budgétaire de sincérité.

Le Président de la CCVM rappelle que le 19 mars l’enquête publique relative à l’extension de la ZAE Les Plantes a pris fin. 9 contributions ont été apportées, dont certaines par des associations écologistes

locales. Le commissaire enquêteur a désormais 15 jours pour rendre son rapport à la Préfecture qui

prendra un arrêté. Il est possible que des compléments soient demandés à la CCVM. Une fois que la

CC aura reçu l’autorisation, elle lancera le plan d’aménagement pour une commercialisation en 2025. Une élue demande ce qu’il en est des végétaux protégés sur les parcelles. Le Président répond que des

espèces protégées sont effectivement présentes sur cette zone, c’est le cas d’orchidées sauvages. Les

zones où ces espèces sont présentes ne peuvent être touchées, il existe une réglementation qui vise

au respect des continuités écologiques que la CCVM suivra. La DREAL veille au respect de ces

réglementations.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire de voter le budget annexe

Lotissement ZA Les Plantes 2024 tel que présenté et d’autoriser le Président à procéder à des

mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Voté à la majorité (46 pour et 2 abstentions).

6. Vote du budget prévisionnel annexe lotissement ZAE à Ruffey-le-Château 2024 Le tableau détaillant par compte le budgétisé 2023, le réalisé 2023 et le prévisionnel 2024 avec les

observations par article est diffusé en séance et a été joint au document préparatoire.

Prévisionnel 2024 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 274 250,96 274 387,94

Investissement 495 801,92 495 801,92

Pour 2024, la poursuite des études et démarches préalables est programmée. Le Vice-Président en charge des finances explique que ce budget fonctionne de la même façon que celui de la ZAE les plantes.

Les dépenses de fonctionnement, à hauteur de 274 250,96€, correspondent à l’annulation des stocks de l’année précédente, dont l’achat du terrain et de la maison qu’il faudra remettre à 0 lors de la vente des parcelles. Les dépenses concernent également les études de sol dont l’étude «4 saisons » prévue cette année.

Il est précisé au conseil communautaire que la CCVM allait avancer sur ce projet sans attendre que le Département du Doubs tranche sur l’accès de la zone qui prend énormément de temps. Pour les recettes, là encore, la CDL demande à la CCVM de mettre en place une avance remboursable sur le budget principal plutôt que de recourir directement à l’emprunt.

Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire de voter le budget annexe

ZAE à Ruffey-le-Château 2024 tel que présenté et d’autoriser le président à procéder à des

mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections

(fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 9/15

Voté à la majorité (43 pour, 2 contre et 3 abstentions).

7. Vote du budget prévisionnel annexe Maison de santé pluri-professionnelle (MSP) 2024 Le tableau détaillant par compte le budgétisé 2023, le réalisé 2023 et le prévisionnel 2024 avec les

observations par article est diffusé en séance et a été joint au document préparatoire.

Le Vice-Président en charge des finances présente le prévisionnel du budget annexe MSP pour 2024.

Les dépenses de fonctionnement englobent les charges de personnel pour l’agent détaché sur ce

projet, un report de déficit et les charges générales.

Pour les recettes de fonctionnement, elles correspondent à des subventions.

Le budget prévisionnel 2024 en investissement ne comprend que l’acquisition du terrain viabilisé et

les études préalables.

Un emprunt sera réalisé pour le financement du terrain.

Prévisionnel 2024 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 18 375,25 18 375,25

Investissement 648 000,00 648 000,00

Des précisions sont données sur l’avancement du projet. La SAS des professionnels de santé a acquis

le terrain qui devra être viabilisé pour l’acquisition par la CCVM. Une étude de faisabilité est lancée en

accord avec les professionnels de santé.

Il est prévu que la CCVM achète le terrain à la SAS, pour garantir juridiquement cette transaction, il a

été conseillé à la CCVM de recourir à un bail à construction qui engagera les professionnels de santé à

verser un loyer à la CCVM en contrepartie de l’achat du terrain. C’est une sorte d’engagement à

occuper les locaux. Le montant du bail pourra faire l’objet d’une clause de revoyure.

Il est précisé que la viabilisation du terrain n’a pas commencé et que la CCVM n’a toujours pas

connaissance du prix exact du terrain.

Le Vice-Président en charge de l’environnement confirme qu’il est important d’avoir un filet de sécurité

concernant l’acquisition du terrain. Une réunion avec les professionnels de santé est prévue

prochainement, elle permettra de leur présenter le coût estimé du projet de MSP et par ricochet du

loyer. Les professionnels de santé pourront alors confirmer ou non leur volonté de poursuivre ce

projet.

Une élue dit que les subventions que percevra la CCVM pour ce projet sont intéressantes pour les

professionnels de santé à qui un tel projet reviendrait beaucoup plus cher sans l’intervention de la

CCVM. Le Vice-Président en charge des finances n’en est pas sûr étant donné que le coût de la

construction publique est plus élevé que celui de la construction privée. Il dit que le coût estimé pour

le projet parait vraiment conséquent.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire de passer au vote du budget annexe MSP 2024 tel que présenté et d’autoriser le président à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget.

Voté à la majorité (44 pour, 2 contre, 2 abstentions).

8. Vote du budget prévisionnel annexe eau 2024

Le tableau détaillant par compte le budgétisé 2023, le réalisé 2023 et le prévisionnel 2024 avec les

observations par article est diffusé en séance et a été joint au document préparatoire.

Le Vice-Président en charge des finances explique que les dépenses de fonctionnement sont

budgétisées à hauteur de 41 567€ tout comme les recettes de fonctionnement. Les dépenses neCommunauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 10/15

servent qu’à engager les dépenses refacturées au SIEVO et qu’à encaisser les reversements des

excédents des communes.

Il précise que la commune de Marnay ne versera que la moitié de ses excédents eau et assainissement

suite à la médiation et qu’elle a demandé d’étaler le paiement sur 3 ans. 2 années sont titrées sur 2024 car la médiation s’est faite tardivement.

Prévisionnel 2024 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 41 567,00 41 567,00

Investissement 17 758,50 17 758,50

Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire de passer au vote du budget annexe eau 2024 tel que présenté.

Voté à la majorité (47 pour et 1 abstention).

9. Vote du budget prévisionnel annexe assainissement 2024

Le tableau détaillant par compte le budgétisé 2023, le réalisé 2023 et le prévisionnel 2024 avec les

observations par article est diffusé en séance et a été joint au document préparatoire.

Le Vice-Président en charge des finances présente le budget prévisionnel 2024 pour le budget annexe

assainissement. Les reprises et transferts des excédents reversés au SIEVO sont programmés dans le

budget ainsi que les participations des communes concernées.

Prévisionnel 2024 en €

Dépenses Recettes

Fonctionnement 73 697,00 73 697,00

Investissement 41 496,14 41 496,14

Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire de passer au vote du budget annexe assainissement 2024 tel que présenté.

Voté à l’unanimité.

10. Budget principal 2024 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Le Vice-Président en charge des finances explique que dans le cadre d’une démarche de gestion

responsable et transparente et dans le respect du principe de prudence énoncé dans l’instruction M57,

la Communauté de Communes du Val Marnaysien a la possibilité de constituer des provisions dès

l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration budgétaire.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans

les dépenses réelles de l’EPCI d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes

d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque,

donnant un cumul actualisé en fonction des créances prises en charge depuis plus de deux ans et

restant impayées. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne

sera plus susceptible de se réaliser.

Dans le cadre du budget principal le risque est estimé à environ 15 % du total des créances soit, pour

2024, une somme supplémentaire de 6 340,14 €.

Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire :

 D’inscrire au budget primitif les provisions semi-budgétaires

 D’autoriser le Président à signer tout document utile

Voté à la majorité (47 pour et 1 contre).Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 11/15

11. Budget Annexe Ordures Ménagères 2024 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants

Le Vice-Président en charge des finances explique que le processus est le même que pour le vote

précédent mais cette fois sur le budget annexe Ordures ménagères. La CCVM peut constituer des

provisions dès l’apparition d’un risque potentiel mais non certain, apprécié lors de l’élaboration

budgétaire.

Le régime de droit commun est le régime des provisions semi-budgétaires qui permet l’inscription dans

les dépenses réelles de l’EPCI d’une dotation en provision, sans contrepartie en recettes

d’investissement. Les provisions seront ajustées annuellement en fonction de l’évolution du risque,

donnant un cumul actualisé en fonction des créances prises en charge depuis plus de deux ans et

restant impayées. Elles donneront lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque ne

sera plus susceptible de se réaliser.

Dans le cadre du budget annexe Ordures Ménagères le risque est estimé à environ 15 % du total des

créances soit, pour 2024, une somme supplémentaire de 1 327,00 €.

Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge des finances propose au conseil communautaire :

 D’inscrire au budget primitif les provisions semi-budgétaires

 D’autoriser le Président à signer tout document utile.

Voté à la majorité (47 pour et 1 abstention).

12. Création/suppression de postes suite à avancements de grade

Dans le cadre des avancements de grade annuels des agents pour l’année 2024, en accord avec les critères définis dans les lignes directrices de gestion, le président propose la création/suppression des

postes suivants :

Service Ancien grade Nouveau grade DHS Date d’avancement

Périscolaire Adjoint d’animation principal 2ème classe Adjoint d’animation principal 1ère classe 35 h 01/08/2024

Il n’y a pas de question sur ce point, le Président propose au conseil communautaire :

 De créer/supprimer le poste suite à avancement de grade suivant le tableau présenté ci- dessus,

 De l’autoriser ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à l’unanimité.

13. Création de postes Maîtres-Nageurs

Le Président explique qu’en parallèle de l’acquisition du bassin mobile, il est nécessaire de créer des postes de maîtres-nageurs afin d’encadrer les activités aquatiques.

Il est demandé si des agents en interne n’avaient pas la possibilité de s’en charger. Il est répondu que

la CCVM avait fléché un agent ce poste mais que ce dernier n’a finalement pas les diplômes

nécessaires.

Le Président propose au conseil communautaire :

 De créer 2 postes de maîtres-nageurs sous le cadre d’emploi d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives à 28 heures hebdomadaires à compter du 26/08/2024,  De l’autoriser ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à la majorité (40 pour, 2 contre et 6 abstentions).Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 12/15

14. Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs

Le Vice-Président en charge du scolaire, des accueils de loisirs et des ados indique pour simplifier et

améliorer la gestion des accueils de loisirs, il convient d’apporter des modifications au

règlement intérieur. Les principales modifications proposées sont les suivantes :

- Ajout : « En cas de retard de paiement dans vos factures, l’accès au portail famille sera temporairement restreint jusqu’à régularisation de la situation. »

- Ajout : rappel des objectifs des accueils de loisirs « Les accueils de loisirs ont pour but d’aider les enfants dans leur développement physique, intellectuel, moral, social et affectif. » - Ajout : Il est désormais possible de réaliser des inscriptions à la demi-journée, de nouveaux tarifs sont donc proposés en conséquence (document joint au présent document). - Modification : Les dossiers d’inscription pourront désormais être totalement dématérialisés. Les dossiers d’inscription devront être actualisés chaque année, en ligne.

- Suppression : La première inscription d’un enfant en accueil de loisirs ne pourra plus se faire directement dans un accueil de loisirs.

Il rappelle au conseil communautaire la création d’une tranche supplémentaire l’année dernière pour

la facturation du périscolaire et de l’extrascolaire.

Un élu demande des clarifications sur ce que signifie « temporairement restreint ». Le Vice-Président

en charge du scolaire et périscolaire explique qu’il y a de nombreux impayés qui ont pu aller jusqu’à

environ 90 000 €. Le trésor public devrait s’occuper du recouvrement mais ne s’en charge qu’avec un

gros retard. Aujourd’hui, il n’y a pas de sanction pour les impayés. Le fait de restreindre l’accès au

Portail famille incitera les familles à payer leurs factures. Si elles n’y arrivent pas, la CCVM aimerait au

moins établir le contact avec elles pour trouver des solutions comme l’étalement des paiements.

Il est demandé pourquoi le suivi des impayés par le SGC n’est pas plus rapide. Il est répondu que les

coupes budgétaires successives au sein du ministère des finances publiques ont entrainé une

diminution du nombre d’agents ainsi que la centralisation des trésoreries. Ceci impacte directement

le travail de ces derniers.

Il n’y a plus de question, le vice-président propose au conseil communautaire de :

 Valider la modification du règlement intérieur des accueils de loisirs telle que présentée à compter du 1er juillet 2024,

 Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à l’unanimité.

15. Modification du règlement intérieur de l’EAJE

La Vice-Présidente en charge du scolaire, des accueils de loisirs et de la petite enfance explique que

suite à une évolution du taux de participation familiale décidée par la Caisse d’Allocations Familiales,

il est nécessaire de procéder à une modification mineure du règlement intérieur de l’Etablissement

d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE).

La modification proposée page 11 du règlement porte sur l’évolution du plancher de ressources à

prendre en compte à compter du 1er janvier 2024 qui s’élève désormais à 765,77 € contre 754,16€ en

2023.

La vice-présidente propose au conseil communautaire de :

 Valider la modification du règlement intérieur de l’Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) à Marnay telle que présentée,

 Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à l’unanimité.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 13/15

16. Tarification de la collecte exceptionnelle OM sur les salles des fêtes

Le Vice-Président en charge de l’environnement indique que ce point est proposé suite à la demande

de certaines communes de voir les bacs d’ordures ménagères de leurs salles des fêtes collectés lors

des semaines de collecte du tri. Une tarification pour un ramassage à la carte et à la demande est donc

proposée. Avec cette collecte exceptionnelle, les salles des fêtes louées le weekend pourraient voir

leurs bacs vidés dans la semaine de sorte à ce qu’ils soient vides en prévision de la prochaine location.

Les tarifs proposés prennent en charge le coût de la collecte et du transport aller-retour entre la

commune et son syndicat de traitement (SYBERT ou SYTEVOM). Le Vice-Président en charge de

l’environnement précise que le détail des tarifs a déjà été communiqué aux communes par mail.

Les tarifs sont les suivants par commune :

Coût HT Coût TTC

HUGIER/ RUFFEY-LE-CHÂTEAU 106.42 € 127.70 €

RECOLOGNE/ CULT/ BURGILLE/ CHEVIGNEY-

SUR-L’OGNON/ LANTENNE-VERTIERE 118.89 € 142.67 € BARD-LES-PESMES/ LAVERNAY/ MONTAGNEY/

VILLERS-BUZON/ COURCHAPON/ SORNAY/

EMAGNY

122.98 € 147.58 €

AVRIGNEY-VIREY/ CHENEVREY-ET-MOROGNE/

MARNAY/ JALLERANGE/ BERTHELANGE/ LE

MOUTHEROT/ MERCEY-LE-GRAND

136.49 € 163.79 €

BRUSSEY 150.19 € 180.23 €

Un élu fait remarquer que ces tarifs lui paraissent exorbitants. Le Vice-Président en charge de

l’environnement rappelle que rien n’est imposé. Il s’agit d’un service, les communes sont libres d’y

recourir ou non en fonction de leurs besoins.

Il est demandé si cette collecte exceptionnelle peut servir à collecter les déchets laissés par les gens du

voyage. Il est répondu que non, une prestation spécifique existe déjà pour ces situations.

Le Vice-Président en charge de l’environnement propose au conseil communautaire :

 d’approuver la mise en place d’une collecte exceptionnelle des bacs d’ordures ménagères sur les salles des fêtes,

 d’approuver les tarifs proposés,

 d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à la majorité (33 pour, 4 contre et 11 abstentions).

17. Reconduction aide Ma PrimeRénov

Le Président fait savoir que MaPrimeRénov’ Sérénité devient MaPrimeRénov’ « Parcours

Accompagné ». Ce dispositif national vise à accompagner financièrement les travaux de rénovation

énergétique des particuliers. La Communauté de Communes du Val Marnaysien propose une aide

supplémentaire de 500 € aux bénéficiaires de ce dispositif. Elle doit donc adapter les conditions de sa

participation aux contours de l’aide qui évoluent. La subvention de la CCVM s’adresse dorénavant aux

propriétaires occupants relevant des catégories « modeste », et « très modeste » au sens de l’ANAH.

Pour les bénéficiaires en Haute-Saône, cette aide de la CCVM permet de déclencher l’intervention du

Département de la Haute-Saône à hauteur de 500 € également.

Le Département du Doubs, par le biais de sa politique d’aides en faveur de l’habitat privé, apporte un

soutien supplémentaire avec :

- Le financement des frais d’AMO engagés jusqu’à 600 € si la démarche n’aboutit pas à un dépôt de dossier auprès de l’ANAH,

- Un abondement à hauteur de 5 % de la subvention ANAH sur les projets de travaux éligibles à « MaPrimeRénov’ Parcours accompagné ».Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 14/15

Il est demandé si cette aide de 500€ versée par la CCVM est récente. Non, elle existe depuis 2016.

Le Président propose au conseil communautaire de :

 Reconduire l’aide supplémentaire de la CCVM à hauteur de 500 € pour les bénéficiaires de MaPrimeRénov’ « Parcours Accompagné »,

 Autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à la majorité (46 pour, 1 contre et 1 abstention)

18. Dissolution du SIVOS de Villers-Buzon, validation de l’actif disponible et répartition par communes

Le Vice-Président en charge du scolaire, des accueils de loisirs et des ados explique que suite à la

dissolution du SIVOS de l’école primaire intercommunale des trois villages à Villers-Buzon, son conseil

syndical, par une délibération du 7 février 2024, a validé la répartition des comptes entre les membres

du syndicat. La Communauté de Communes du Val Marnaysien en était membre au titre de la

compétence scolaire et y siégeait.

La répartition de l’actif disponible a été calculée au prorata de la population municipale 2023 de

chaque commune ou EPCI membre et en fonction du nombre d’enfants scolarisés au 1er janvier 2023. Pour la CCVM, elle est de 20.04 % et le calcul de l’actif fait par le SIVOS représente 38 103,45 €. A noter

qu’une subvention de la CAF reste à percevoir par le SIVOS. Celle-ci sera répartie au prorata comme

celle de l’actif. La récupération de l’inventaire s’élève à 13 465,15 €.

Il n’y a pas de question.

Le Vice-Président en charge du scolaire, des accueils de loisirs et des ados propose au conseil

communautaire :

 d’approuver la répartition des actifs telle que détaillée dans le tableau ci-dessus,  d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile afférent. Voté à l’unanimité

19. Questions et informations diverses

- études sur les mobilités douces

Le conseiller délégué en charge de l’environnement et du développement durable remercie les mairies

de la CCVM pour leur participation à l’enquête mobilité qui comptabilise 89% de réponses.

Il fait savoir que l’enquête à destination des habitants a bien fonctionné également ce qui montre

l’intérêt de la population pour la question des mobilités douces. En effet, 3.7% des habitants ont

contribué à cette enquête contre 2% attendus. Le bureau d’études ITEM en charge de cette étude

analyse les résultats des enquêtes et se rapprochera prochainement de la CCVM pour poursuivre le

reste de l’étude.

Tous les points à l’ordre du jours sont abordés, la séance est levée à 23h15.Communauté de Communes du Val Marnaysien – PV conseil communautaire du 25 mars 2024 15/15

Liste des délibérations prises en séance du conseil communautaire du 25 mars 2024 réuni à Jallerange :

Délibération Objet Approuvée/rejetée

2024/27

Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention

des inondations (GEMAPI) - fixation du produit de la taxe pour

2024

Approuvée

2024/28 Vote des taux d’imposition 2024 Approuvée 2024/29 Vote du budget prévisionnel principal 2024 Approuvée 2024/30 Vote du budget prévisionnel annexe Ordures ménagères 2024 Approuvée

2024/31 Vote du budget prévisionnel annexe lotissement les Plantes 2024 Approuvée

2024/32 Vote du budget prévisionnel annexe lotissement ZAE à Ruffey- le-Château 2024 Approuvée

2024/33 Vote du budget prévisionnel annexe Maison de santé pluriprofessionnelle (MSP) 2024 Approuvée

2024/34 Vote du budget prévisionnel annexe eau 2024 Approuvée 2024/35 Vote du budget prévisionnel annexe assainissement 2024 Approuvée

2024/36 Budget principal 2024 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Approuvée

2024/37 Budget Annexe Ordures Ménagères 2024 : dotation aux provisions pour dépréciation des actifs circulants Approuvée

2024/38 Création/suppression de postes suite à avancements de grade Approuvée

2024/39 Création de postes de Maîtres-Nageurs Approuvée 2024/40 Modification du règlement intérieur des accueils de loisirs Approuvée 2024/41 Modification du règlement intérieur de l’EAJE Approuvée

2024/42 Tarification de la collecte exceptionnelle OM sur les salles des fêtes Approuvée

2024/43 Reconduction de l’aide Ma PrimeRénov Approuvée

2024/44 Dissolution du SIVOS de Villers-Buzon, validation de l’actif disponible et répartition par communes Approuvée