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Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PFSS Service restauration scolaire Cration du rglement de fonctionnement du restaurant scolaire)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Santé,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
VILLE
DE SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
9 décembre
2010
L'an
deux
mille
dix,
le
neuf
décembre
deux
mille
dix,
à
dix-huit
heures
et
trente
NOMBRE
DE
MEMBRES
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Afférents
En
Ont
pris
Au
Conseil
exercice
part
au vote
Etaient présents : GARRON
André,
MONTBARBON
Sophie,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
34
33
24
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
RIGAUD
Catherine,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
GOTTA
Marie-Aurore,
KASPERSKI
Christophe,
BOUBEKER
Patrick,
BOTA
Yasmine,
DROESCH
Michel,
BONIFAY
Rose-Marie,
LAUNAY
Michel,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
DESVILETTES
Louis,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-
Pierre,
ROCHE
François,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule.
Date
de
la
convocation
1%
décembre
2010
Procurations
:
CHAOUCHE
Dalèl
donne
procuration
à MONTBARBON
Sophie
Date
d'affichage
1%
décembre
2010
Absentes
:
Objet
de
la délibération
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
Pôle Famille
Sport Solidarité —
RIMBAUD
Georges, CHASTAIGNET
Elisabeth, FOREST
Marie-Paule
Service
restauration
scolaire
-
Création
du
règlement
de
Conformément à l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
fonctionnement du
restaurant
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
scolaire.
des
membres
présents
Vote
pour
à l’unanimité
POUR
: 24
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
PREAMBULE
Le
service
public
de
la restauration
collective,
tel
qu’il
est
en
fonction
sur
la commune,
poursuit
une
finalité
sociale
dans
la
mesure
où
la
collectivité
répond
exclusivement
à
des
impératifs
de
bonne
organisation
et
de
bon
fonctionnement
de
ses
services,
ainsi
que
de
santé
publique
au
sens
large.
Ainsi
ders
le-cadre
d’une
démarche
qualité,
il semblait
nécessaire
d’organiser
administrativement
ce
service
Ù
É
k
;
par
l'élaboration
d’un
règlemént
inrériéur.
Le
servise
ds
restauraticr
scolaire est géré
par
la
commune
et il assure
l’accueil
des
enfants
pendant
la pause
méridene
(le
11H30
à
13H20.
Ce
règlement
traite .par.erticle
des
modalités
du
service
rendu,
des
critères
d’admissions,
des
modalités
de
règlement
du
service,
(les
condiions
sanitaires,
du
traitement
informatique
des
données. Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
Considérant
l’avis
de
la commission
municipale
du
5 novembre
2010
Après
avoir entendu
cet exposé
et en avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
DECIDE - d’adopter
le
règlement
de
fonctionnement
de
la restauration
scolaire
La présente
délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs.
Ainsi
fait
et
délibéré
les, jour,
mois
et
an
comme
ci-dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
maire,
Docteur
André
GARRON
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
Î
3
DEC
et publication
ou notification
du
# REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
REGLEMENT
INTERIEUR
DE
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
SOMMAIRE
Article
1
Objet
et modalités... ssessesssessessessesseseeneseesesenesnee
p3
Aïticle2
Critères
d’AdMiIssion
ssscssscsencsesssosseeenenennnennreneecevésecestenceses
een
p.3
Conditions
d’admissions
Dossiers
d’inscription
Période
d’inscription
Délivrance
des
repas
Résiliation
ou
modification
Responsabilité
Article3
Modalités
de
règlement........ssssssssssssessesenmeensenomensesensesesonsensens
p.4
Les
tarifs
La
facturation
Le
paiement
Défaut
de
paiement
Article
4
Conditions
sanitaires...
ss
p.
5
Article5
Traitement
informatique
p.6
Article
6
Modification
du
règlement
p.6
Article7
Application
du
règlement
p.6 REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
PREAMBULE Restauration
scolaire
Un
service
public
à caractère
social,
administratif
et facultatif
Le
service
public
de
la
restauration
collective
poursuit
une
finalité
sociale
dans
la
mesure
où
la
collectivité
qui en
est à l’origine
répond
exclusivement
à des
impératifs
de
bonne
organisation
et de bon
fonctionnement
de
ses
services,
ainsi
que
de
santé
publique
au
sens
large.
Elle
n’a
pas,
en
revanche,
de
visée
commerciale
telle
que
poursuivie
par
un
prestataire
du
service
classique.
La
collectivité
organisatrice
d’un
service
de
restauration
scolaire
est,
au
contraire,
hors
de
toute
relation
de
marché
avec
les
personnes
qui
en
sont
les
bénéficiaires,
qu’il
s’agisse
de
son
personnel
ou
de
ses
usagers
(élèves,
étudiants).
Ce
caractère
social
se vérifie
encore
par la prise
en charge
d’une
partie
seulement
du
coût
du
service
par
les
élèves
usagers
au
travers
de
redevance
qu’ils
acquittent.
L’autre
partie,
souvent
la
plus
importante,
étant
en
général
supportée
par
le
budget
de
la
collectivité.
Cette
absence
de
correspondance
entre
le
coût
du
service
et
le
prix
supporté
par
les
bénéficiaires
est
caractéristique
de
cette
finalité
sociale
qui
est
d’offrir
aux
usagers
du
service
public
une
alimentation
présentant
les
garanties
d’hygiène
de
sécurité
et
d’équilibre
nutritionnel
à
un
prix
nettement
inférieur
à
celui
du
marché.
Le
caractère
facultatif
du
service
a été
rappelé
dans
la
circulaire
ministérielle
en
date
du
13
avril
1988.
Le
service
de
restauration
scolaire
est
géré
par
la
mairie
de
Solliès-Pont.
Il
assure
l’accueil
des
enfants
pendant
la pause
méridienne
de
11h30
à
13h20.
Identité
:
Mairie
de
Solliès-Pont
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
Service
de
la restauration
scolaire
Adresse
:
26
avenue
du
6"
RTS
83210
SOLLIES-PONT
&
04.94.13.58.33
Le
service
de restauration
scolaire
est placé
sous
la responsabilité
du Maire.
Article
1
: Objet
et modalités
La
ville
de
Solliès-Pont
propose
aux
enfants
inscrits
dans
les
écoles
élémentaires
et
maternelles
un
service
de
restauration
scolaire,
en
gestion
municipale,
suivant
un
procédé
de
fabrication
en
« liaison
chaude
» à partir
de la cuisine
centrale.
Il est
impératif,
pour
que
l’enfant
déjeune
au
restaurant
scolaire,
de
l’inscrire
ou
de
le réinscrire
chaque
année,
auprès
de
la mairie,
au
pôle
famille
sport
solidarité.
Si
l’enfant
n’est
pas
inscrit
ou
réinscrit,
il ne
peut
être
ni
reçu,
ni
gardé,
au
restaurant
scolaire
et
dans
cette
hypothèse,
la
responsabilité
de
la
commune
ne
sera
pas
engagée
en
cas
d’accident.
Article
2
: Critères
d’admission
L’inscription
de
chaque
élève
est
obligatoire.
Elle
s’effectue
auprès
de
l’antenne
administrative
et
comptable
du
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
1,
bis
rue
de
la République
83210
Solliès-Pont.
A/
Conditions
d’admission
Le.sérvise
du
restaurant
scolaire
est
réservé
en
priorité
aux
élèves
dont
au
moins
l’un
des
deux
parents
travaille.‘
:
‘
B/Dossiers
d'iascription
Seront
admis
au
restaurant scolaire:les
élèves
remplissant
les conditions
suivantes
:
-:"
Etre
àjour
des
paienents REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
-
Avoir
constitué
un
dossier
(informations
relatives
à
la
famille,
dossier
d’inscription
à
l’antenne
administrative
et
comptable
du
Pôle
Famille
Sport
Solidarité)
ainsi
qu’une
assurance
responsabilité
civile
(dommage
à un
tiers)
Les
dossiers
d’inscription
dûment
complétés
doivent
être
remis
par
les
familles
au
Pôle
Famille
Sport
Solidarité,
un
rendez
vous
préalable
doit
être
demandé
à l’antenne
administrative
et comptable.
Documents
à fournir
(pour
une
première
inscription):
-
Copie
du
livret
de
famille
-
Attestation
d’assurance
responsabilité
civile
-
Justificatif des
deux
parents
d’une
activité
salariée
-
Copie
du justificatif de domicile
de moins
de
3 mois
-
Adresse
et numéro
de
téléphone
des
personnes
à prévenir
en
cas
d’urgence.
C/
Période
d’inscription
L'inscription
pour
une
année
scolaire
s’effectue
dès
le mois
de juin
de
l’année
précédente.
L’inscription
en
cours
d’année
s’effectue
suivant
la même
procédure.
D/
Délivrance
des
repas
Sont
admis
au
service
de
restauration
les
enfants
régulièrement
inscrits
auprès
dudit
service.
Un
service
de
repas
est
accordé
exceptionnellement
aux
élèves
dont
la
famille
éprouve
des
difficultés
passagères
:
hospitalisation,
motifs
sérieux
et imprévisibles.
E/ Résiliation
ou
modification
L'inscription
pourra
être
modifiée
ou
résiliée
en
cours
d’année
scolaire.
Les
formalités
sont
à accomplir
à l’antenne
administrative
et comptable
du
Pôle
Famille
Sport
Solidarité.
Les
modifications
peuvent
être
effectuées
sur
le
kiosque
famille
(par
Internet
sur
le
site
de
la ville)
ou
à
l’antenne
administrative
et comptable
au
04.94.13.51.96
suivant
le tableau
ci-joint
:
Appel
ou
connexion
Annulation
à partir
du
Lundi
mercredi
Mardi
jeudi
mercredi
vendredi
jeudi
lundi
Vendredi,
samedi,
dimanche
mardi
Une
exclusion
temporaire
pourra
être
prononcée
par
l’autorité
territoriale
pour
motif
disciplinaire
après
deux
avertissements
écrits
restés
sans
effet.
F/ Responsabilité
La
surveillance
de
l’élève
relève
de
la
compétence
municipale
et est
donc
sous
la responsabilité
de
la
commune. Article
3
: Modalités
de
règlement
A/
Le
tarif
pour
la
rentrée
2010-2011
-
2 euros
pour
un
enfant
de
maternelle
-
2,20
euros
pour
ün.énfenf
d’élémentaire
-°°.3 euros peur
les
aduites
(2,50
€ à compter de
janvier
2011) REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
B/ Facturation
Facturation
en
pré
paiement
: sont
concernés
les
usagers
réguliers
(réservation
mensuelle)
Une
facture
est
générée
en
début
de
mois.
Elle
précise,
la
date
des
consommations
du
mois
précédent,
les
opérations
financières
du
mois
précédent,
le
montant
à régler
pour
le
mois
en
cours.
La
facture
est
adressée
aux
familles.
Le
paiement
doit
être
fait
obligatoirement
avant
le
10
de
chaque
mois. Facturation
en
post
paiement
: sont
concernés
les
usagers
occasionnels.
Seuls
les
repas
consommés
donnent
lieu
à facturation.
C/
Paiement
Le
paiement
peut
s’effectuer
selon
deux
modalités
:
1/ soit par
le kiosque
famille
(Internet
sur
le
site
de
la ville)
par
carte
bancaire
(courant
2011)
2/
soit
en
espèce
ou
par
chèque
à
l’ordre
du
« Trésor
Public
»
à
l’antenne
administrative
et
comptable
du
Pôle
Famille
Sport
Solidarité.
D/
Absence
de
enfant
1/ Maladie
: après
réception
d’un
justificatif médical
transmis
sous
8 jours
ouvrés,
un
avoir
est
généré.
2/
Séjours
pédagogiques
: classes
transplantées,
sorties
scolaires…,
il appartient
à
la
famille
de
se désinscrire.
3/
Jours
de
grèves
des
enseignants
: la
municipalité
assure
le
service
minimum
d’accueil
des
enfants,
les
repas
ne
seront
donc
pas
reportés
sur
le
mois
suivant
mais
facturé
normalement
s’il
n°y
a
pas
eu de
désincription. E / Défaut
de
paiement
Les
familles
en
difficulté
financière
seront
conviées
à
se
rapprocher
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
ou
du
Conseil
Général.
Le
défaut
de
paiement
est matérialisé
par
l’absence
de
règlement,
un
règlement
partiel
ou
par
le retour
d’un
chèque
impayé
ou
par
le rejet
d’un
prélèvement.
Pour
tout
défaut
de
paiement
dans
les
délais
prescrits,
la procédure
ci-dessous
sera
mise
en
œuvre.
Relances : 1%
relance
: 10
jours
après
l’expiration
du
délai
de
paiement,
une
première
relance
est
expédiée
par
Pantenne
administrative
et comptable
du
Pôle
Famille
Sport
Solidarité,
par
courrier
simple,
à l’usager.
L’usager
dispose
d’un
délai
de
5 jours
ouvrés
pour
faire
parvenir
son
règlement
à compter
de
la date
du
cachet
de
la poste.
2°"
relance
: En
absence
de
réception
du
règlement
dans
le
délai
imparti,
l’antenne
administrative
et
comptable
du
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
adresse
à
l’usager
concerné
une
seconde
relance
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception.
A
défaut
de
paiement,
une
émission
d’un
titre
et mise
en
recouvrement
par
la Trésorerie
sera
effectuée.
Article
4
: Conditions
sanitaires
Pendant
le
temps
de
restauration
la
mise
en
place
d’un
protocole
d’accueil
individualisé
(PAI)
est
obligatoire
pour
les
enfants
souffrant
d’allergies
alimentaires
et/ou
prenant
des
médicaments,
ou
atteint
d’uné
pethologie.
Un
contact
pufalabie
à toute
inscription
doit
avoir
lieu
avec
le médecin
scolaire.
Les
PAÏ'sont
renouvelables
annuellement
{il n°y
a pas
de
reconduction
expresse).
Dans
latente
de
:la
‘mise
en'platé
du
PAI,
l’enfant
n’est
pas
autorisé
à
déjeuner
au
restaurant
scofaire. Le
repas
re
sera
pas
facturé
aux
parents,
pour
les
enfants
apportant
un
panier-repas
de
leur
domicile. REGLEMENT
DE
FONCTIONNEMENT
DU
SERVICE
DE
RESTAURATION
SCOLAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SOLLIES-PONT
(VAR)
Article
5
: Traitement
informatique
La
gestion
du
restaurant
scolaire
est
effectuée
par
traitement
automatisé.
Chaque
parent
dispose
d’un
droit
d’accès
et de
rectification
auprès
du
gestionnaire
pour
toute
information
nominative
le concernant
(cf art.
26
et 27
de
la loi
n°78-17
du
6 janvier
1978)
- informatiques
et libertés.
Les
personnes
habilitées
ont
une
autorisation
pour
accéder
aux
données
du
logiciel
à
caractère
professionnel
qui
permet
à
ces
personnes
de
consulter
directement
des
éléments
du
dossier
familial
nécessaire
à
l’exercice
de
leur
mission.
Conformément
à
la
loi
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
la
famille
peut
s’opposer
à
la
consultation
de
ces
informations
en
nous
contactant.
Dans
ce
cas,
il
appartient
aux
familles
de
fournir
les
informations
nécessaires
au
traitement
du
dossier
administratif.
Ce
traitement
informatique
a
pour
finalité
le
contrôle
de
l’accès
des
élèves
et
des
personnels
au
restaurant
scolaire,
Le
système
est
interconnecté
avec
une
application
de
gestion
de
la restauration
ainsi
qu’un
système
de
paiement
associé.
Le
système
retenu
repose
d’une
part,
sur
la
mise
ne
œuvre
d’un
fichier
recensant
les
élèves
et
les
adultes
inscrits
à
la
cantine
et
d’autre
part,
sur
un
dispositif
de
contrôle
d’accès
par
système
de pointage
par PDA
(Personal
Digital
Assistant).
Article
6
: Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l’objet
de
modification
à
la
demande
et
sur
proposition
du
maire
ou
d’un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l’assemblée
communale.
Article
7
: Application
du
règlement
Un
exemplaire
du
présent
règlement
sera
:
-__
Affiché
au
restaurant
scolaire,
et dans
les
écoles
-
Communiqué
au
personnel
de
surveillance
de
la cantine
scolaire
pour
application
stricte,
-__
Notifié
à chaque
parent
lors
de
l’inscription
de
son
enfant
Les
parents
prennent
l’engagement
de
se conformer
au présent
règlement.
Le
présent
document
sera
transmis
au
représentant
de
l’Etat
avec
la
délibération
en
portant
adoption
; la
délibération
sera
spécialement
affichée
le même
jour.
Ce
règlement
sera
donc
applicable
de
plein
droit
à
compter
de
la
date
de
transmission
de
la
délibération
et
du
présent
règlement
et
de
sa
publication.
Le
présent
règlement
comporte
7 articles
et a été adopté
par
délibération
du
conseil
municipal
en date
du
9
décembre
2010.
Docteur
André
GARRON
Maire
de
Solliès-Pont