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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A162
Document publié le Jeudi 10 octobre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 A162)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Investissement et développement économique,
communauté du
L ACTE RENDU EXECUTOIRE J PAY S D
PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- A
PAYS D'AIX conTRolEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 19 OCTOBRE 20 13
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013_A162
OBJET : Interventions économiques - Aide à l'immobilier - Modification du règlement - Attribution d'une
aide au bénéfice de deux projets en Pays d'Aix
Le 10 octobre 2013, le Conseil de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire au chapiteau Kiffa à Vitrolles,
sur là convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 4 octobre 2013, conformément à
l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : JOISSAINS MASINI Maryse - AGARRAT Henri — AGOPIAN Jacques — AREZKI Alain — ARNAUD Christian — BARRET Guy —
BAUTZMANN Marcel — BELLUCCI Angélique — BENNOUR Dahbia — BERENGER Patrice — BERNARD Christine — BLAIS Jean-Paul — BONTHOUX
Odile —- BORDET André — BOULAN Michel — BOYER Michel — BRAMI Helliot — BRAMOULLÉ Gérard — BRUNET Danièle - BUCCI Dominique — BUCKI
Jacques — BURLE Christian — CANAL Jean-Louis — CATELIN Mireille — CHARDON Robert — CHAZEAU Maurice — CHEVALIER Eric — CHORRO
Jean — CIOT Jean-David — CLAVEL Caroline — CRISTIANI Georges - CURINIER Erick - DAVENNE Chantal — DE PERETTI François-Xavier — DELAVET Christian
— DELOCHE Gérard — DESCLOUX Odette - DEVAUX Pierre — DEVESA Brigitte — DI CARO Sylvaine — DUFOUR Jean-Pierre — DUPERREY Lucien
— FERAUD Pierre — FERAUD Jean-Claude — FILIPPI Claude — GACHON Loïc — GALLESE Alexandre — GARCIA Daniel - GASCUEL Jean —
GERACI Gérard — GOUIRAND Daniel - GRANIER Michel - GROSSI Jean-Christophe — GUEZ Daniel — GUINIERI Frédéric — HAMARD-OULMI Nadira
— LAFON Henri — LAGIER Robert — LECLERC Jean-François — LEGIER Michel — LICCIA Marcel — MANCEL Joël — MARTIN Régis — MAURET Jacques —
MAURICE Jany — MICHEL Claude — MICHEL Marie-Claude — MOINE Anne - MONDOLONI Jean-Claude — MORBELLI Pascale —- MOUGIN Jacques —
MOYA Patrick — MUSSET Alain — NICOLAOU Jean-Claude — OLLIVIER Arlette — PATOT Gérard — PELLENC Roger — PERRIN jean-Claude — PERRIN
Jean-Marc — PIERRON Liliane — PIN Jacky — RIVET-JOLIN Catherine — RIVORY Olivia — ROUARD Alain — ROUSSEL Jacques - SANGLINE Bruno —
SANTAMARIA Danielle — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SILVESTRE Catherine — SLISSA Monique — SUSINI Juiès — TAULAN Francis —
TRINQUIER Noëlle — VALETA Marie-José — VENEL Gérard — VEYRUNES Bernard — VILLEVIEILLE Robert
Etai{en)t excusé{s} et suppléé(s) : GERARD Jacky suppléé par DUFFAU Josiane - MALLET Raymond suppléé par MAUNIER André MARTIN
Richard suppléé par LANFRANCO Anne — PIZOT Roger suppléé par BUCHAUT Romain
Territoriales : ALBERT Guy donne pouvoir à PIN Jacky — AMAROUCHE Annie donne pouvoir à LAFON Henri — AMIEL Michel donne pouvoir à
SLISSA Monique — BENON Charlotte donne pouvoir à GERACI Gérard - BONFILLON Jean donne pouvoir à GOUIRAND Daniel — BOUTILLOT Guy
donne pouvoir à MANCEL joël — CASSAN René donne pouvoir à MOYA Patrick — CHARRIN Philippe donne pouvoir à BARRET Guy — CONTE Marie-Ange
donne pouvoir à FERAUD Pierre - DECARA Yannick donne pouvoir à DELOCHE Gérard — DEMENGE Jean donne pouvoir à BOYER
Michel — DILLINGER Laurent donne pouvoir à DI CARO Sylvaine — FENESTRAZ Martine donne pouvoir à OLLIVIER Arlette — FOUQUET Robert
donne pouvoir à SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — GARÇON Jacques donne pouvoir à CHEVALIER Eric — GARNIER Eliane donne pouvoir à
BUCCI Dominique — GUINDE André donne pouvoir à AGOPIAN Jacques — JOISSAINS Sophie donne pouvoir à JOISSAINS MASINI Maryse - JONES Michèle donne pouvoir à PIERRON Liliane — JOUVE Mireille donne pouvoir à CHARDON Robert — LARNAUDIE Patricia donne pouvoir à
BRAMOULLÉ Gérard — LONG Danielle donne pouvoir à DEVAUX Pierre — LOUIT Christian donne pouvoir à GALLESE Alexandre —- MATAS Henri donne pouvoir à SANTAMARIA
Danielle - MERGER Reine donne pouvoir à GROSSI Jean-Christophe — NELIAS Mireille donne pouvoir à GARCIA Daniel — ORCIER Annie
donne pouvoir à MOUGIN Jacques — PAOLI Stéphane donne pouvoir à SUSINI Jules — PORTE Henri-Michel donne pouvoir à DESCLOUX
Odette - RENAUDIN Michel donne pouvoir à LICCIA Marcel — ROVARINO Isabelle donne pouvoir à MICHEL Ciaude — TERME Françoise donne
pouvoir à BERNARD Christine — TONIN Victor donne pouvoir à CHAZEAU Maurice — TRAN PHUNG CAU Catherine donne
pouvoir à AGARRAT Henri
Etai(en}t excusé(es) sans pouvoir : BARBAT-BLANC Odile — DAGORNE Robert — DUCATEZ-CHEVILLARD Christine — GOURNES Jean-Pascal —'
JAUME Emmanuelle —- MEDVEDOWSKY Alexandre - MOHAMMEDI Amaria — POTIE François — ROUGIER Jacques
Secrétaire de séance : Loïc GACHON
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20131010-2013_A162-DE
Date de télétransmission : 16/10/2013
Date de réception préfecture : 16/10/2013 communauté du
PAYS D'AIX DGA Interventions Economiques, Insertion, Emploi et Formation
Direction des Interventions Economiques
Service Innovation et Développement des Entreprises
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement Economique et Emploi — Interventions Economiques
Objet: Aide à l'immobilier - Modification du règlement - Attribution d'une aide
au bénéfice de deux projets en Pays d'Aix
Décision du Conseil
Mes Chers Collègues,
Le présent rapport a pour objet le co-financement de deux nouveaux projets
immobiliers : la construction d’un bâtiment par ESP Consulting sur le site du Val de
l’Arc à Aix-en-Provence et l'extension de la société Winlight System basée à Pertuis,
en plein développement. Il est proposé également un léger ajustement du
règlement du dispositif d’aide à l'immobilier.
Exposé des motifs :
Par délibération du Conseil communautaire en date du 12 juiltet 2012, la CPA à mis
en place un dispositif d’aide à l'immobilier afin de favoriser l’ancrage sur le territoire
des entreprises à caractère industriel.
A ce jour, sept dossiers ont été retenus, pour un montant total de 835.000 € :
-__une acquisition de bâtiment industriel, une construction et une extension sur
la ZI de Rousset ;
- une construction d’usine et une extension sur Aix-en-Provence :
- deux constructions sur la ZA communautaire du Carreau de la Mine à
Meyreuil.
06_2_02_DIRECO_c101013 T1 Par délibération du 28 mars 2013, la C.P.A. à validé l’éligibilité des montages
s'appuyant sur une SCI. If s’agit là en effet d’un montage récurrent qui vise à limiter
l'endettement des entreprises. Outre la présentation de deux nouveaux dossiers, le
présent rapport a pour objet d'ajuster légèrement le règlement en vigueur de
manière à prendre en compte au mieux la réalité économique qui ressort de
l'instruction des dossiers.
1. Modification du règlement
Le règlement présenté en annexe ne comporte aucune modification majeure par
rapport à ce qui a été approuvé en vertu de la délibération du 12 juillet 2012. Les
seules modifications proposées concernent :
- le taux d'intervention : il paraît plus judicieux de s'appuyer sur les décrets n°
2007-1282 du 28 août 2007 et 2009-1717 du 30 septembre 2009 relatifs aux
aides à l'investissement immobilier (prévoyant respectivement 10 % et 20 %
pour les petites et moyennes entreprises) plutôt que sur le règlement de
minimis (20 et 30 %) ; en effet, limitant les aides publiques à 200.000 £ sur 3
ans, la règle de minimis peut être contraignante, notamment si l’entreprise a
également sollicité une aide du Conseil Général ;
-_ l'obligation en terme de création d'emplois : l'application d’un pourcentage
paraît plus adaptée aux petites entreprises d’une dizaine de salariés ; il est
donc proposé de faire évoluer ce critère vers une obligation d'augmenter les
effectifs de 10 % minimum sur 3 ans par rapport à l'effectif salarié déclaré lors
de la demande ;
- la précision des critères d'éco-conditionnalité et d'efficacité énergétique ;
- la différenciation des modalités de versement selon le type de montage : un
seul versement pour les opérations de crédit-bail, deux versements pour les
opérations basées sur un prêt bancaire.
2. Deux nouveaux projets immobiliers
2.1. La construction d’un bâtiment par la société ESP Consulting
L'objet de la société est de développer des systèmes de mesure de la mécanique
humaine. Ceux-ci permettent de répondre notamment aux besoins
d’équipementiers sportifs en terme :
-_ d'évaluation de la performance de leurs produits,
- de validation scientifique d’un produit ou d’un procédé innovant grâce aux
données scientifiques développées par l’entreprise.
ESP a obtenu le label « Jeune Entreprise Innovante » et elle fait partie du Pôle de
compétitivité Eurobiomed.
06_2 02 DIRECO_c101013 -2- ESP Consulting a pour vocation de répondre aux demandes des industriels qui
souhaitent :
- valider scientifiquement de nouveaux produits ou technologies et d'en
mesurer les effets sur l’homme ;
-__ bénéficier d’un accompagnement R&D.
ESP mobilise à cet effet les bases de données et systèmes de mesure développés en
interne, dans le cadre de ses Départements Performance et Santé. ESP procède ainsi
à un véritable co-développement d’un nouveau produit avec l'industriel concerné.
Elle dépose également des brevets en cédant aux industriels les licences
d'exploitation.
Le service à l’industrie représente depuis 4 ans, 80 % du chiffre d’affaires de la
société (soit 195.000 € sur 235.000 € en 2012). Exemples de partenariats
industriels : Faurecia, Lacoste, Fir-Tex, Technifibre, Holiste, Babolat, LPG.
La seconde branche de la société, ESP SANTE, propose une prise en charge
individuelle de sportifs professionnels et amateurs, en coopération avec des
professionnels de la santé (bilans et démarche de prévention). La partie ESP
PERFORMANCE assure des protocoles d'entraînements et des suivis sur mesure
individualisés pour optimiser le rendement des sportifs. Dans ce cadre, ESP
Consulting a actuellement sous contrat une cinquantaine d’athlètes de haut niveau
issu d’une dizaine de disciplines.
Ces deux activités représentent environ 20 % du chiffre d’affaires.
L'entreprise est en croissance et devrait tripler son effectif d’ici 2015. A la recherche
de locaux plus adaptés, ESP Consulting a décidé de construire, sur une surface de
plus de 1.000 m°, un centre sport et santé sur le site du Val de l'Arc, à proximité
immédiate du complexe sportif, bénéficiant ainsi d’un environnement propice.
Le projet est chiffré à plus de 2,8 M£. 11 emplois devraient être créés entre 2013 et
2015. Les locaux actuels situés à la Duranne devront être préservés en tant
qu’antenne santé, pour l'accueil de clients non professionnels.
Le financement de l'opération immobilière est basé essentiellement sur un prêt
bancaire auprès de la société commerciale, qui à fait l’objet d’un accord de principe.
l'est proposé d'intervenir à hauteur de 145.000€ soit 5,89 % de la dépense éligible
de 2.459.800 € HT.
2.2. L'extension des locaux de Winlight System
06_2_02_DIRECO_c101013 -3- Composé de trois entités distinctes, le groupe WINLIGHT SYSTEM Finance intervient
sur les marchés du prototype et de la petite série dans le secteur de l'optique pour
les marchés de l’astronomie, de la défense, de l’industrie et de la recherche. Le
groupe est implanté sur la ZAC de Pertuis depuis 2007.
Winlight System (9 personnes) est une société industrielle qui propose l'étude et la
réalisation de systèmes optiques complexes. La société Winlight Optics (12
personnes) a pour objet la fabrication de composants optiques. La société Winlight X
(8 personnes) a en charge l’activité synchotrons (gros accélérateurs de particules).
Elle réalise pour ce marché des miroirs très spécifiques. Quant à la société Winlight
System Finance {5 personnes), elle a pour objet le financement du groupe ainsi que
la prise et l'exploitation de brevets.
il s’agit là d’un ensemble de sociétés en plein développement, avec un chiffre
d’affaires en progression depuis deux ans. Son carnet de commandes est rempli
pour 2013 et 2014. Grâce à son effort de R&D permanent, Winlight a acquis une
telle expertise qu’elle peut se positionner sur des appels d'offres de niches
technologiques à l'échelle mondiale.
L'extension des locaux s'avère indispensable pour faire face aux projets et aux
futures embauches. D'une surface de 820 m2, le nouveau bâtiment sera relié aux
bâtiment existant (1.280 m2) par une passerelle. Il doit accueillir les activités
d'assemblage et de test ainsi qu’une salle blanche. A noter que parallèlement,
plusieurs machines seront acquises pour un montant de plus d’1 M€.
Cette opération est portée par un crédit-bailleur. Il est proposé d'intervenir à
hauteur de 170.000 €, soit 19,96 % d'une dépense éligible de 851.338 € HT.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1511-3 ;
VU le décret n° 2007_1282 du 28 août 2007 relatif aux aides à l'investissement
immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les
collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le Code Général des
Collectivités Territoriales (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2009 1717 du 30 septembre 2009 relatif aux aides à
l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
par les collectivités territoriales et leurs groupements :
VU la délibération 2012_A113 du Conseil communautaire du 12 juillet 2012 validant
la mise en place d’un dispositif d'aide à l’immobilier ;
06_2_02 DIRECO_c101013 -4- VU la délibération n°2013_A038 du Conseil communautaire du 28 mars 2013
adoptant le dispositif modifié d'aide à l'immobilier d'entreprises :
VU l'avis de la Commission du Développement économique en date du 12
septembre 2013;
VU l'avis du Bureau communautaire du 26 septembre 2013 :
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> APPROUVER les modifications du règlement du dispositif communautaire
d'aide à l'immobilier des entreprises industrielles et de services à l’industrie,
adopté par la délibération n°2012_A113 du Conseil communautaire du 12 juillet
2012 et modifié par la délibération n°2013_A038 du Conseil communautaire du
28 mars 2013 ;
> ATTRIBUER des subventions en faveur de deux projets immobiliers, pour un
montant total de 315.000 £, selon la répartition présentée ci-après :
Entreprise bénéficiaire Structure porteuse Montant accordée
(bénéficiaire comptable) par la CPA
S.AR.L. ESP Consulting idem 145.000 €
WINLIGHT SYSTEM FINANCE | FAMUR, crédit-bailleur 170.000 €
S.A.
TOTAL 315.000 €
> APPROUVER les termes des conventions bilatérale et tripartite annexées au
présent rapport ;
> AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer lesdites
conventions ainsi que tout document afférent à cette délibération :
> DIRE que les dépenses en résultant seront imputées sur la ligne 90-20421 qui
présente les disponibilités nécessaires ;
06_2_02 DIRECO c101013 Annexe 1 — Règlement du dispositif immobilier de la CPA
06_2_02_DIRECO_c101013 Larmes dir
YS D'AIX
AIDE A L'INVESTISSEMENT IMMOBILIER
DES ENTREPRISES
Dispositions réglementaires
Juillet
2013
Bases juridiques
Article L 1511-3 et articles R 1511-4, R 1511-5 à R 1511-9 et R 1511-23 du Code
général des collectivités territoriales
Délibération n° 2012_A 113 du Conseil communautaire du 12 juillet 2012 et
délibération n° 2013_A ... du Conseil communautaire du ... octobre 2013.
Objectifs
L'intervention de la Communauté du Pays d’Aix vise à favoriser le développement et
l'emploi des TPE ou PME des secteurs suivants : industriel, services industries ou
transformation et commercialisation des matières premières et produits agricoles,
i en leur permettant de disposer de locaux adaptés à leur activité.
Investissements éligibles
Investissements immobiliers avec foncier : construction — acquisition — extension —
réhabilitation
Dans ce cadre, sont éligibles les dépenses suivantes :
- travaux de construction immobilière,
- achat d'immeubles existants,
- travaux d'aménagement
-__ terrains (à l’exception des terrains de zones d'activités dont l'aménagement a
fait l’objet d’une participation financière de la CPA),
-__les travaux de VRDà l'intérieur de la parcelle,
- les frais de raccordement au réseau THD,
- les aménagements paysagers.
06_2_02_DIRECO_c101013 Zone d'éligibilité
Toutes les communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays d'Aix.
Sont privilégiés des projets implantés sur l’une des zones où espaces d'activités
communales où communautaires. Sont exclus des projets favorisant le phénomène
de l’étalement urbain.
Bénéficiaires
TPE ou PME du secteur industriel ou du secteur des services à l’industrie (réalisant
plus de 50 % de leur chiffre d’affaires auprès de clients industriels).
TPE où PME du secteur de la transformation et de la commercialisation des matières
premières et produits agricoles.
Montant de l’aide
Le montant est calculé à l'issue de l'instruction du dossier. L'aide revêt la forme
d'une subvention qui sera versée, selon le montage du projet, à la société
commerciale, à la SCI ou au crédit-bailleur.
Dans le respect des dispositions réglementaires, l’aide de la CPA ne peut dépasser
un taux d'intervention de 20 % pour les petites entreprises et 10% pour les
moyennes entreprises. Elle est plafonnée à 200.000 € par entreprise. Ur
déplafonnement pourrait être envisagé à titre exceptionnel.
La dépense subventionnable sera retenue sur la base des devis fournis par
l’entreprise.
Critères de sélection des projets
Critères obligatoires :
-__ création d'emplois {au minimum 10 % sur 3 ans),
- suivi d'une démarche globale de qualité environnementale sur la phase
conception réalisation et fonctionnement du type Bâtiment Durable
Méditerranée où équivalent (certification HQE...).
Une attention particulière est portée à la création d'emplois, à l’ancrage de
l’entreprise dans le territoire et aux aides publiques dont elle a été bénéficiaire.
06_2_02_DIRECO_c101013 _8- Engagements du bénéficiaire
L'entreprise aidée doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
Elle sera soumise à une obligation de maintien, sur le territoire, de son activité et de
ses emplois pendant une durée de 5 ans.
Procédure, modalités de versement et suivi
> Demande de subvention
L'entreprise, seule ou avec la société de crédit-bail et/ou la société de portage
(SCI...) doit avoir transmis une demande de subvention en bonne et due forme.
Celle-ci doit être adressée au Président de la CPA, avant l'engagement de
l’opération. Le dossier doit comporter les pièces suivantes :
- Lettre de demande adressée au Président de la Communauté
-__ Présentation de l’entreprise et de ses perspectives de développement
-__ Note descriptive de l'opération accompagnée de plans
-__ Plan de financement prévisionnel et devis
- Attestation d'inscription du projet dans la démarche globale (conception,
réalisation fonctionnement) de qualité environnementale de type Bâtiment
Durable Méditerranéen ou équivalent (certification HQE...)
- _ Demande de prêt bancaire ou de crédit-bail
- Bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices
-__ Déclaration sur l’honneur de la société attestant de sa régularité vis-à-vis des
obligations fiscales et sociales
-_ Statuts et extrait KBIS (moins de 3 mois) de la société commerciale
- En cas de montage s'appuyant sur une SCI : statuts, extrait KBIS et RIB de la
SCI
- En cas de crédit-bail : extrait KBIS et RIB du crédit-bailleur.
> Modalités de versement
Dans le cas d’un crédit-bail :
Versement en une seule fois du montant de la subvention, après transmission à la
CPA des pièces suivantes :
- copie du protocole d'accord de financement signé par le crédit-bailleur et
l’entreprise aidée, comportant l’actuel tableau d'amortissement financier de
06_2_02_DIRECO_c101013 -8- l'opération et mentionnant l'attribution possible d’une subvention et
précisant les modalités d'imputation de cette subvention ;
une justification de la communication relative à l’aide communautaire ;
le procès-verbal de réception de fin de travaux ;
le décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date
d’accusé de réception du dossier, visé par le dirigeant de la société
bénéficiaire et mentionnant les règlements :
l’acte de propriété ;
une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
l'attestation de reconnaissance du projet dans la démarche globale
{conception réalisation fonctionnement) de qualité environnementale de type
Bêtiment Durable Méditerranéen ou équivalent (certification HQE...).
Dans un délais de trois mois après le versement de la subvention, le crédit-bailleur
devra adresser à la Communauté un nouveau tableau d'amortissement financier de
l’opération, dûment signé, prenant en compte le versement de la subvention et sa
répercussion sur les loyers à acquitter par la société commerciale ou la SCI.
Dans le cas d’un prêt bancaire :
Versement d’un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un
an à compter de la date de notification de la convention, après transmission à la
Communauté
d'une copie du contrat de prêt signé par l'établissement bancaire et
l’entreprise aidée ;
d'une copie de l'arrêté de permis de construire et de la déclaration
réglementaire d'ouverture du chantier (DROC) qui devra être en tout état de
cause postérieure à la date d’accusé de réception du dossier ;
une justification de la communication relative à l’aide communautaire.
Versement du solde sur présentation
du procès-verbal de réception de fin de travaux :
du décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date
d'accusé de réception du dossier, visé par le dirigeant de la société
bénéficiaire et mentionnant les règlements ;
de l'acte de propriété ;
d’une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment ;
l'attestation de reconnaissance du projet dans la démarche globale
(conception réalisation fonctionnement) de qualité environnementale de type
Bâtiment Durable Méditerranéen ou équivalent (certification HQE...).
Ces dispositions s'appliquent également au montage de type SCI.
06_2_Q2_DIRECG_c101013 -10- > Suivi de l’entreprise bénéficiaire
L'entreprise aidée fournira, pendant les 5 ans suivant l'attribution de l’aide, un
rapport annuel faisant état notamment de l’évolution des emplois, et accompagné
des comptes de l’entreprise.
Communication
Après réalisation de l'opération immobilière, l’entreprise apposera le logo sur la
façade du bâtiment.
Pendant toute la durée de la convention signée entre la CPA et l’entreprise
bénéficiaire, cette dernière est tenue d’associer la Communauté du Pays d'Aix aux
actions de communication institutionnelle (documents, inauguration, visite...) et de
faire apparaître le soutien apporté par la CPA au projet immobilier.
06_2_02_DIRECO_c101013 RTE Annexe 2 — Fiches synthétiques
06_2_02_DIRECO_c101013 -12- téisunauté du
ŸS D'AIX Dossier ESP CONSULTING Date de la demande : présentation du dossier le 15 novembre 2012.
Demande écrite du 15/01/2013
S.A.R.L. ESP |Adresse : Création: |Activité :
Consulting Les Hauts de la Duranne | 2008 Conception d’un système
505, avenue de Galilée de mesure innovant des
Entreprise Diriseant: 13857 AIX EN PROVENCE periormantes et capacités
bénéficiaire Jan Bemard — — [) ysiques/physiologiques
Siège social : CA : 234 K€ | de l’homme pour appli- FABRE 3, allée Rufinus cations industrielles
Résience Signoret — Bât A (matériaux, équipements...)
13100 AIX EN PROVENCE
LL Portage par la société commerciale : apport de fonds propres + prêts
Montage juridique | bancaires
et financier
Investissement immobilier : Autres investissements :
2.826.842 € HT. (dont bâtiment 1.409.800
€, VRD/espaces verts 150.000 €, terrain
900.000 £, frais annexes 367.042 €).
Coût du programme
Création d’un centre d’expertise scientifique pour le sport et la santé qui
s'articule autour de 3 pôles : un pôle recherche et innovation (R&D pour le
compte d’industriels), un pôle d'entraînement sportif (espaces cardio, pilate,
réhabilitation et musculation), un pôle médical et un centre de rééducation
Description du (location à des médecins et kinésithérapeutes).
projet Lieu d'implantation : Val de l’Arc (synergie avec les infrastructures et
associations sportives existantes).
Les locaux actuels deviennent une « antenne santé ».
Shon 1.007 m°?- 1.223 m° d'espaces verts — 52 places de parking.
Eco-construction et éco-gestion des énergies.
Effectifs à ce jour : 5 dont | Création de 11 emplois entre 2013 et
Perspectives 4 CDI et le dirigeant + 2015 (dont 1 ingénieur marketing, 2
d'emploi prestataires commerciaux, 1 préparateur physique, 4
techniciens...).
Réunions : présentation du projet le Passage en Commission :
15/11/12 dans les locaux de l’entreprise, | 13 juin 2013
en présence de PAD, du CG et du CR.
Gestion | Subvention proposée : 145.000 €
administrative et Délibération Signature convention Versements financière
06_2_02_DIRECO_c101013 -13- tomemauté du Extension WINLIGHT Date de la demand 0
PAYS D'AIX 1° juillet 2013
Création : Activité
2001 Winlight System Finance S.A. : financement
Adresse : du groupe, exploitation brevets
ZA Saint Martin CA :4,3 M€ Winlight System S.A. : étude et réalisation de
: 135, rue Benjamin systèmes optiques Entreprise
bé us Lu Franklin Winlight Optics S.A.R.L. : fabrication de
éneficiaire 84120 PERTUIS Dirigeant : composants optiques complexes
Extension sur le Philippe Winlight X S.A.R.L. : activité synchrotrons
terrain actuel GODEFROY (gros accélérateurs de particules)
Marchés : astronomie, défense, industrie,
recherche...
Description du
projet
passerelle.
Extension du bâtiment actuel (1.280 m2) : il sera construit sur le terrain de
l'entreprise un second bâtiment de 820 m2, relié au premier par une
Le nouveau bâtiment accueillera des bureaux, l’activité assemblage et de
test, ainsi qu’une salle blanche.
Montage juridique
et financier
reste huit ans).
Le premier bâtiment a été financé en crédit-bail (Crédit Agricole Leasing).
L'investissement immobilier est à inclure dans le crédit-bail en cours (il
Coût du programme
Investissement
immobilier :
851.338 €
Autres investissements :
Machine d'usinage pour pièces asphériques de
grande dimension (515.000 €)
Machines de polissage automatique (315.000 €)
Machine de contrôle automatique (300.000 €)
34 personnes à ce jour sur les 4 |9 embauches prévues sur les 3 ans
. , . lentités à venir
Perspectives d'emploi
Réunions : Passage en Commission :
Gestion
RV avec Monsieur Godefroy le
8/11/2012 à Pertuis.
12 septembre 2013
Subvention proposée : 170.000 €
administrative et
financière
Délibération Signature convention Versements
06_2_02_DIRECO c101013 -14- Annexe 3 — Conventions avec les entreprises
06_2_02_DIRECO_c101013 -15- Convention bilatérale relative au projet immobilier porté par la S.A.R.L. ESP
CONSULTING
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix, représentée par son Président,
Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu de la délibération n°2013_A...
du Conseil Communautaire en date du ... octobre 2013 et de la délibération n°
2009_A 138 du 29 juillet 2009, sise Hôtel de Boades, 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868,
13626 Aix en Provence, Cedex 1,
Ci après dénommée "la CPA" ou « la Communauté »
ET
La S.A.R.L. ESP CONSULTING, sise avenue Rufinus, Résidence Signoret, Bâtiment A à
13100 AIX-EN-PROVENCE, enregistré au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro
505 211 078, représentée par Monsieur Jean-Bernard FABRE, Gérant, ayant tout
pouvoir de signature des présentes,
Ci après dénommée "l’entreprise" ou « ESP CONSULTING »,
VU La demande émanant de la SCI en date du 15 janvier 2013;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2012_A113 du 12 juillet 2012,
relative à la mise en place d’un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprises :
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2013_A.. du ... octobre 2013,
relative à l'octroi d’une subvention de 145.000 € à la société ESP
CONSULTING, au titre de son projet de construction d’un centre Sport et
Santé au complexe du Val de l’Arc.
PREAMBULE
06_2_02_DIRECO_c101013 -16- Orientée vers la recherche scientifique autour du mouvement humain et du sport de
haut niveau, l’activité de la société ESP Consulting vise deux applications :
l'évaluation des effets de nouvelles technologies sur le fonctionnement du
corps humain et plus particulièrement sur la mécanique de l’homme en
mouvement, à partir de bilans physiques et physiologiques et de systèmes de
mesure développés en interne ;
la prestation de service auprès d'entreprises industrielles sous forme de
licences d'exploitation de brevets.
Cette approche transversale de l'étude du mouvement a un caractère unique, et les
recherches de entreprise ont déjà fait l’objet de plusieurs publications
scientifiques. La société est aujourd’hui structurée autour de trois départements :
ESP SANTE propose une prise en charge individuelle de sportifs professionnels
et amateurs, en coopération avec des professionnels de la santé (bilans et
démarche de prévention).
ESP PERFORMANCE assure des protocoles d’entraînements et des suivis sur
mesure individualisés pour optimiser le rendement des sportifs. Dans ce
cadre, ESP Consulting a actuellement sous contrat une cinquantaine
d’athlètes de haut niveau issu d’une dizaine de disciplines.
ESP INNOVATION répond aux besoins des équipementiers sportifs en terme
d'évaluation de la performance de leurs produits, de validation scientifique
d’un procédé ou de développement de produits innovants.
L'entreprise est en croissance et devrait tripler son effectif d’ici 2015. A la recherche
de locaux plus adaptés, la société a décidé de construire, sur une surface de plus de
1.000 m°, un centre sport et santé sur le site du Val de l’Arc, à proximité immédiate
du complexe sportif, bénéficiant ainsi d’un environnement propice. Le projet est
chiffré à plus de 2,8 M€. 11 emplois devraient être créés entre 2013 et 2015. Les
travaux devront démarrer en septembre 2013.
Les locaux actuels situés à la Duranne devront être préservés en tant qu’antenne
santé, pour l'accueil de clients non professionnels.
Le financement de l'opération immobilière est basé essentiellement sur un prêt
bancaire accordé à la société commerciale.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
06_2_02_DIRECO_c101013 -17- ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En application de la délibération sus-nommée, la Communauté du Pays d’Aix
attribue à la S.A.R.L. ESP CONSULTING une subvention de 145.000 € soit 5,89 %
d’une assiette éligible de 2.459.800 € pour l’achat du terrain, les travaux de
construction et d'aménagement extérieur.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE L'ENTREPRISE ET DU BENEFICIAIRE DE LA
SUBVENTION
En contrepartie de cette subvention, l'entreprise s'engage, conformément au
programme exposé dans l'exposé des motifs :
- à transmettre à la collectivité un rapport d'avancement du programme, au-delà
des pièces exigées au du versement de la subvention :
- à respecter les critères d'éco-construction et d'efficacité énergétique :
- à créer 11 emplois entre le 1” septembre 2013 et le 31 août 2016 pour porter les
effectifs de 5 à 16 emplois en 2016 ;
- à maintenir, sur le territoire, son activité et ses emplois pendant une durée de
cinq ans.
Le versement de la subvention est conditionné au respect de ces engagements.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
3.1 Le versement de la subvention soit 145.000 € interviendra en deux fois, selon
les modalités suivantes :
Versement d’un acompte de 50 % du montant total de la subvention au plus tard un
an à compter de la date de notification de la convention, après transmission à la CPA
des pièces suivantes :
- copie du contrat de prêt signé par l'établissement bancaire et l’entreprise,
-__ copie du permis de construire et de la déclaration réglementaire d'ouverture du
chantier (DROC) qui devra être en tout état de cause postérieure à la date
d’accusé de réception du dossier.
Versement du solde sur présentation de :
-_ Déclaration d'achèvement des travaux (DAT),
06_2_02_DIRECO «101013 -18- 3.2
- Décompte certifié des dépenses d’investissements, visé par la personne
dûment habilitée à engager la société, représentant un montant de
dépenses minimum de 2.459.800 € HT d’investissements réalisées depuis
le 1°” septembre 2013,
- Une attestation de l’ensemble des aides publiques obtenues pour ce
projet,
- Un rapport final de validation du projet de développement.
Un délai par rapport aux échéances mentionnées ci-dessus pourra être
accordé, dans la limite d’une année supplémentaire, dans le cadre de l'article 4-2 de
la présente convention.
a.1
4.2
5.1
5.2
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L'OPERATION
L'entreprise est tenue d'informer la Communauté d'Agglomération du Pays
d’Aix de toute modification concernant le projet tel que décrit dans l’exposé
préalable.
Il appartiendra à la Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix d'accepter
cette modification et, le cas échéant, de modifier la présente. convention par
voie d’avenant.
La non acceptation de la modification peut entraîner la résiliation de la
convention et le reversement de l’aide comme il est dit à l’article 6.
Un délai supplémentaire de deux ans peut être accordé à l’entreprise, sur
demande argumentée pour la réalisation de son programme.
ARTICLE 5 : CONTROLE
Le Président de la Communauté du Pays d’Aix se réserve le droit, avant tout
paiement, de demander tous documents complémentaires permettant de
vérifier la bonne réalisation des engagements de l’entreprise, tels que contrats,
marchés et factures concernant les études et travaux ainsi que pièces attestant
des recrutements de personnel.
Pendant la durée de la présente convention, l’entreprise est tenue, chaque
année, de fournir ses comptes à la Communauté d'Agglomération du Pays
d'Aix.
06_2_02 DIRECO_c101013 -19- ARTICLE 6 : ENGAGEMENT DE L'ENTREPRISE
6.1 ESP Consulting se doit de maintenir pendant 5 ans les emplois. A défaut de
respecter cette obligation la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
pourra exiger au terme de ce délai, le remboursement par la société des
subventions perçues au prorata des emplois non maintenus.
6.2 En cas de cessation d'activité de l’établissement durant les quatre années du
délai prévu à l’article 6-1, la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix
pourra exiger au terme de ce délai le remboursement par la société des
subventions perçues, au prorata des emplois non maintenus.
Les remboursements effectués à ces titres devront être effectifs dans les 12
semaines suivant la production par la CPA d’un titre de recettes adressé à
l’entreprise, à ses mandataires, repreneurs où actionnaires.
ARTICLE 7 : RESILIATION
En cas de non exécution par l’entreprise de ses engagements, en particulier de ses
engagements relatifs à l'information de la Communauté d'Agglomération du Pays
d'Aix, ou de modification du projet non acceptée par elle, la résiliation de la
présente convention pourra être décidée à l'initiative du Président de la
Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix.
Dans ce cas, la subvention devra être reversée par la société dans un délai de deux
mois à compter de la date de résiliation, notifiée à la société par lettre
recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 — COMMUNICATION
Après réalisation de l'opération immobilière, l’entreprise apposera le logo de la
collectivité sur la façade du bâtiment.
Pendant toute la durée de la convention, ESP CONSULTING est tenue d’associer la
Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix aux actions de communication
institutionnelle (documents, supports Web, inauguration, visite.) et de faire
apparaître son soutien au projet.
06_2_02_DIRECO_c101013 -20- ARTICLE 9 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa signature par les parties, est
conclue pour la durée d'exécution du programme visée à l’article 2.
À Aix-en-Provence, le ss en trois exemplaires originaux
Le Président Le Gérant de ESP CONSULTING
de la Communauté du Pays d’Aix
En application de la délibération n° 2013_B...
du Conseil Communautaire du ... octobre 2013
Maryse JOISSAINS MASINI Jean-Bernard FABRE
06_2_02_DIRECO_c101013 -21- Convention tripartite relative à l’octroi d’une aide au titre de son projet de
développement immobilier
ENTRE
La Communauté d'Agglomération du Pays d’Aix, représentée par son Président,
Madame Maryse JOISSAINS MASINI, agissant en vertu de la délibération n°2013_A..
du Conseil Communautaire en date du ... octobre 2013 et de la délibération n°
2009_A 138 du 29 juillet 2009, sise Hôtel de Boades, 8 Place Jeanne d'Arc, CS 40868,
13626 Aix en Provence, Cedex 1,
Ci après dénommée "la CPA" ou « la Communauté »,
ET
La société FINAMUR, S.A,, au capital social de 227.221.164 €, inscrite au RCS de
Nanterre sous le n° 340 446 707, dont le siège est sis 12, place des Etats-Unis,
représentée par Monsieur Didier ESTEBE, Directeur Général, ci-après désignée «le
crédit-bailleur »
d'autre part,
ET :
La S.A. WINLIGHT SYSTEM FINANCE au capital social de 52.820 €, inscrite au RCS
d'AVIGNON sous le n° 440 304 202, dont le siège est RUE Benjamin Franklin, ZA
Saint-Martin à 84120 PERTUIS, représentée par son Président, Monsieur Philippe
GODEFROY, ci-après désignée « WINLIGHT SYSTEM FINANCE » ou « l’entreprise ».
VU le décret n° 2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à
l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux
entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
VU La demande émanant de l’entreprise en date du 18 septembre 2012;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2012_A113 du 12 juillet 2012,
relative à la mise en place d’un dispositif d’aide à l'immobilier d'entreprises ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n° 2013_222 du ... octobre 2013,
relative à l’octroi d’une aide de 170.000 € au bénéfice de WINLIGHT SYSTEM
FINANCE, au titre de son investissement immobilier ;
06_2_02_DIRECO_c101013 -22- IL EST EXPOSE
Le groupe WINLIGHT SYSTEM FINANCE intervient sur les marchés du prototype et de
la petite série dans les secteurs de haute technologie en rapport avec le secteur de
l'optique.
Les sociétés WINLIGHT SYSTEM, WiNLIGHT OPTICS et WINLIGHT X ont
respectivement pour objet la réalisation de systèmes optiques, la fabrication de
composants optiques complexes et la réalisation de miroirs très spécifiques pour les
synchotrons.
Connaissant un développement important auquel sont liés de nouveaux
investissements et embauches, la société a décidé de procéder à l’extension du
bâtiment actuel, projet qui fera passer la surface de l’entreprise de 1.280 m° à plus
de 2.000 m°. Cette opération immobilière est réalisée dans le cadre du crédit-bail
existant.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
1.1 Par la présente convention, la Communauté du Pays d'Aix apporte son soutien
à la société WINLIGHT SYSTEM FINANCE S.A. basée sur la ZA Saint-Martin à
Pertuis pour l'extension des locaux actuels, opération financée dans le cadre
d'un contrat de crédit-bail.
1.2 L'aide de la Communauté interviendra sous forme de subvention versée au
crédit-bailleur, au titre de l'aide à la location d'un bâtiment industriel.
Le crédit-bailleur s'engage à répercuter intégralement cette subvention en
diminution des loyers acquittés par WINLIGHT SYSTEM FINANCE SA,
bénéficiaire final de l'aide, au cours des trois premières années du contrat de
crédit-bail.
Le crédit-bailleur fait son affaire, avec le preneur, dans le contrat de crédit-bail,
des modalités de restitution de cette subvention, dès lors que celle-ci est
exigée dans la présente convention.
1.3. En contrepartie de cette aide financière, WINLIGHT SYSTEM FINANCE S.A.
s'engage à :
06_2_02 DIRECO_c101013 -23- - Augmenter ses effectifs de 10 % (sur la base des CDI), pendant la période du
1° Janvier 2014 au 31 décembre 2017 ;
- respecter les critères d'éco-construction et d'efficacité énergétique ;
- transmettre à la collectivité tous les ans un rapport d'avancement du
programme ;
- maintenir, sur le territoire, son activité et ses emplois pendant une durée de
cinq ans;
- préserver les emplois créés pendant cinq ans, à compter de leur date de
création.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA SUBVENTION
La Communauté interviendra sous forme de subvention d'un montant de 170.000
euros. Cette subvention représente 19,96 % de l'assiette retenue du coût
prévisionnel hors taxes de l'ensemble immobilier soit 851.338 €.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
3.1 Le versement interviendra en une seule fois, après transmission à la CPA des
pièces suivantes :
- copie du protocole d'accord de financement signé par le crédit-bailleur et
l’entreprise aidée, comportant l'actuel tableau d'amortissement financier de
l'opération et mentionnant l'attribution possible d’une subvention et
précisant les modalités d’imputation de cette subvention ;
- une justification de la communication relative à l’aide communautaire ;
- le procès-verbal de réception de fin de travaux;
- le décompte définitif des dépenses réalisées postérieurement à la date
d’accusé de réception du dossier, visé par le dirigeant de la société
bénéficiaire et mentionnant les règlements ;
- l'acte de propriété :
- une attestation d'assurance de responsabilité civile sur le bâtiment.
Dans un délais de trois mois après le versement de la subvention, le crédit-bailleur
devra adresser à la Communauté un nouveau tableau d'amortissement financier de
l'opération, dûment signé, prenant en compte le versement de la subvention et sa
répercussion sur les loyers à acquitter par la société commerciale ou la SCI.
06_2_62_DIRECO_c101013 A. ARTICLE 4 : ENGAGEMENT EN MATIERE DE CREATION D'EMPLOIS
4.1
4.2
4.3
44
4,5
En contrepartie de la subvention communautaire, WINLIGHT SYSTEM
FINANCE S.A. s'engage à augmenter ses effectifs de 10 % (sur la base des CDI),
pendant la période du 1° Janvier 2014 au 31 décembre 2017.
L'entreprise s'engage à fournir à l'expiration de cette période un relevé de ses
effectifs certifié par la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la
Formation Professionnelle ou par son commissaire aux comptes, précisant le
nombre d'emplois à durée indéterminée supplémentaires créés durant cette
période.
Au terme du délai de trois ans et en cas de retard imprévisible et indépendant
de la volonté de l'entreprise, celle-ci peut éventuellement bénéficier d'une
prorogation de deux ans au maximum pour réaliser ses engagements relatifs à
la création d'emplois.
S'il apparaît que WINLIGHT SYSTEM FINANCE n'a pas respecté ses engagements
en matière de créations d'emploi, la CPA pourra demander le reversement de
la subvention, au prorata des emplois non créés, soit au crédit-bailleur pour le
reliquat de subvention non versée (tel que défini à l'article 4.5) soit à
l’entreprise pour ce qui relève de la part de la subvention déjà perçue.
Le reversement interviendra dans un délai de deux mois à compter de la
demande de la CPA.
Calcul du reliquat
Le reliquat est constitué de la subvention de la Communauté versée, diminuée
du montant répercuté par le crédit-bailleur sous forme de diminution sur les
loyers non échus.
06_2_02_DIRECO_c101013 -25- ARTICLE 5 — AJUSTEMENT OU REVERSEMENT DE LA SUBVENTION
5.1 Le coût de l'opération réalisée est inférieur au montant prévu au plan de
financement.
Le montant de la subvention est recalculé en appliquant le taux de la
subvention au montant réel des opérations retenues dans l'assiette, tels qu'ils
sont définis à l'article 2.2
5.2 Le programme immobilier réalisé n'a pas été affecté à l'activité prévue, ou a
été affecté en totalité ou en partie, à une activité différente de celle prévue
La Communauté sera en droit d’exiger le remboursement de tout ou partie de
la subvention allouée, auprès du crédit-bailleur pour ce qui relève du reliquat
et éventuellement auprès de l'entreprise pour la part de la subvention déjà
imputée sur les loyers.
5.3 Les emplois créés dans le cadre du programme immobilier primé sont
supprimés avant la période minimale de maintien obligatoire de 5 ans.
Le remboursement sera effectué au prorata des emplois non maintenus.
5.4 Le groupe WINLIGHT FINANCE S.A. cesse son activité pendant la durée de la
convention.
La Communauté pourra exiger le reversement partiel des subventions
attribuées, en tenant compte des circonstances ayant entraîné la fermeture
du site. En tout état de cause, ce reversement ne pourra excéder 50 % des
subventions effectivement versées.
5-5 Résiliation ou modification du contrat de crédit-bail {levée d'option anticipée,
vente du bien immobilier...).
Le crédit-bailleur est tenu d'informer la CPA de toute modification affectant le
déroulement normal de l'opération de crédit-bail par lettre recommandée avec
accusé de réception, adressée à la collectivité au plus tard deux mois après la
date de la modification.
Il appartiendra à la Communauté d'apprécier les conséquences de cette
modification, et d'envisager, le cas échéant, un avenant à la présente
convention.
06_2_ 02 _DIRECO c101013 -26- En cas de résiliation suivie d'une remise en location de l'ensemble immobilier,
le crédit-bailleur pourra proposer à la CPA un nouveau locataire, et solliciter le
report du reliquat de la subvention, tel que défini à l'article 4,5, au bénéfice de
cette entreprise.
Il'appartiendra à ce dernier d'accepter ou non ce report et, le cas échéant, de
signer une nouvelle convention. En cas de refus, la présente convention sera
résiliée et le reliquat de la subvention, tel que défini à l'article 4.5, sera reversé
par le crédit-bailleur dans un délai de deux mois à compter de la signature du
nouveau contrat de location ou de crédit bail à la collectivité.
En cas de vente de l'ensemble immobilier suite à la résiliation du contrat de
crédit-bail, la présente convention sera résiliée. À ce stade, soit le reliquat de la
subvention communautaire (tel que défini à l'article 4.5) sera reversé à la CPA
par le crédit-bailleur, soit il sera déduit du prix de vente du bien immobilier.
ARTICLE 6 : CONTROLE
6.1
6.2
La Communauté se réserve le droit, avant tout paiement, de demander tous
documents complémentaires permettant de vérifier la bonne réalisation des
engagements du bénéficiaire et du bénéficiaire final.
Pendant la durée de la présente convention, la société WINLIGHT SYSTEM
FINANCE S.A. est tenue de fournir ses comptes annuels, certifié par la
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) ou le commissaire aux comptes de
l'entreprise
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Pendant toute la durée de la convention, l’entreprise est tenue d’associer la
Communauté aux actions de communication institutionnelle (inauguration, visite...)
et de faire apparaître son soutien au projet sur les documents correspondants. Elle
est par ailleurs tenue d’apposer le logo de la collectivité sur la façade du nouveau
bâtiment.
06.2 02 DIRECO_c101013 -27- ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, exécutoire à compter de sa signature par les parties est
conclue pour une durée de six ans.
Elle prend fin dès la levée de la promesse de vente conférée au crédit-bailleur dans
le cadre du contrat de crédit-bail conclu avec la S.A. WINLIGHT SYSTEM FINANCE, à
condition que chacun des signataires ait rempli ses obligations à l'égard de ia CPA
au titre de la présente convention.
A Aix-en-Provence, Le en trois exemplaires originaux
Le Président de la Communauté du Pays Le représentant de FINAMUR
d'Aix Crédit-bailleur
En vertu de la délibération n° 2013 A... du ...
octobre 2013
Maryse JOISSAINS MASINI Didier ESTEBE
Le Président du Conseil d'administration de
WINLIGHT SYSTEM FINANCE S.A.
Philippe GODEFROY
06_2_02_DIRECO._c101013 -28- 2013_A162
OBJET : interventions économiques - Aide à l'immobilier - Modification du règlement - Attribution d'une
aide au bénéfice de deux projets en Pays d'Aix
Vote sur le rapport
inscrits 144
Votants 135
Abstentions 0
Blancs et nuls 0
Suffrages exprimés 135
Majorité absolue ‘ 68
Pour 135
Contre ‘ 0
Ne prennent pas part au vote 0
Etai(en)t présent{s) et ont voté contre :
Néant _
Etai(en)t excusé{s) et ont voté contre :
Néant
Etai(en)t présent(s) et se sont abstenus :
Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus :
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté adopte à l'unanimité le rapport ci-joint et le transforme
en délibération.
Ont signé le Président
Marys