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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B407
Document publié le Jeudi 26 septembre 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B407)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Entrepreneuriat et startup,
communauté du
ACTE RENDU EXECUTOIRE . pAY S D l A | X
PAR APPLICATION DES =
FORMALITES DE TELE- 4 NES TRANSMISSION AU Liberté » Égalité « Fraternité EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
PAYS D'AIX cConNTRoLEDELEGALITE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2013
PRESIDENCE DE MADAME MARYSE JOISSAINS MASINI
2013 _B407
OBJET : Zones d'activités - ZAC communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil - Cession du lot A
Le 26 septembre 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes de
Puyricard (Alx-en-Provence), sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 20
septembre 2013, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales
Etaient Présents :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président - AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau - BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BOULAN
Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge - BRAMOULLÉ Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les
Pennes-Mirabeau — BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CHARDON Robert, vice-président,
Venelles —- CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CIOT Jean-David, vice-président,
Le Puy-Sainte-Réparade — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence -— DI CARO Sylvaine,
membre du bureau, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson — FERAUD lea n-Claude, vice-président, Trets —
FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren - GACHON Loïc, vice-président, Vitrolles —- GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence —
GARÇON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD Jacky, vice-président,
Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bureau, Aix-en-Provence — GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier — JOISSAINS
Sophie, vice-président, Aix-en-Provence — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil - MARTIN Régis,
vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès —- MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles -
PAOË Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence - PERRIN Jean-Marc, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno,
membre du bureau, Bouc-Bel-Air — SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du
bureau, Les Pennes-Mirabeau — SUSINI Jules, vice-président, Aix-en-Provence - TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence
Excusé{e)s avec pouvoir :
BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard - BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau, donne
pouvoir à CHARRIN Philippe — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue, donne pouvoir à MARTIN Richard — BRUNET Danièle, membre
du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à PERRIN Jean-Marc — FOUQUET Robert, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
PIERRON Liliane — LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à TAULAN Francis — LOUIT Christian, vice-
président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à GERACI Gérard - MANCEL Joël, vice-président, Beaurecueil, donne pouvoir à MARTIN Régis —
PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, donne pouvoir à LAFON Henri — PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air, donne pouvoir à
SANGLINE Bruno — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron, donne pouvoir à DUFOUR Jean-Pierre
Excusé{e}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — DAGORNE Robert, vice-président, Eguilles — DUPERREY
Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet —
LONG Danielle, vice-président, Peyrolles-en-Provence — MORBELLI Pascale, membre du bureau, Vitrolles — PIZOT Roger, vice-président, Saint-
Paul-lez-Durance
Monsieur Robert LAGIER donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130926-2013_B407-DE
Date de télétransmission : 04/10/2013
Date de réception préfecture : 04/10/2013 PAYS D'AIX 06 1 09 DGA Prospective et Aménagement Direction des Opérations d'Aménagement
CV
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement économique et emploi - Zones d'Activités
Objet: ZAC Communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil — Cession du lot A
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de la commercialisation de la ZAC communautaire du Carreau de la
Mine à Meyreuil, il s’agit de délibérer pour autoriser la cession du lot À cadastré
AY1142 d’une contenance de 1 992 m? à la SARL CYCLEOS.
Exposé des motifs :
La société CYCLEOS est spécialisée dans la construction de centrales solaires
photovoltaïques intégrées au bâti, en toiture. Dès sa création en 2009, l’entreprise a
réalisé des opérations d'envergure, avec notamment la création d’une des plus
grandes centrales photovoltaïques intégrées en toiture de France.
L'entreprise a fortement développé son activité depuis, et emploie aujourd’hui une
quinzaine de salariés avec des prévisions d'embauches sur 2013.
Aujourd’hui le groupe CYCLEOS est constitué d’une holding détenant 19 sociétés
spécialisées dans la construction, la maintenance, l'ingénierie et l'exploitation des
systèmes.
06_1_09_diroa b260913.doc Les locaux, situés à Aubagne, sont insuffisants et surtout inadaptés aux besoins de
l'entreprise pour ses projets d'expansion. L'entreprise CYCLEOS souhaite donc
acquérir un terrain sur la ZAC du Carreau de la Mine afin d'y regrouper au maximum
toutes ses activités. Le bâtiment sera construit suivant une démarche de qualité
environnementale avec l’objectif d’avoir un bilan énergétique positif.
Le Comité d’Agrément de la ZAC, réuni le 16 mai 2013, a donné un avis favorable à
l'implantation de CYCLEOS en proposant de lui céder le lot A d’une surface de 1 992
m2? au prix de 85 €HT/m?,
Le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC, qui impose les règles de
cession, de construction et de gestion du lot, sera annexé à l’acte de vente.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5,
VU la délibération n° 2006 _A350 du Conseil communautaire du 6 décembre 2006
créant la ZAC,
VU la délibération n° 2007_A452 du Conseil communautaire du 14 décembre 2007
approuvant le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la
ZAC,
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009,
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de zones d’activités intercommunale dès lors que les
crédits sont prévus au budget,
VU l'avis n°2013-060V1631 rendu par France Domaine le 10 juillet 2013,
VU Pavis de la Commission de Développement Economique du 12 septembre 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER la vente du lot À, cadastré AY1142, d’une superficie de 1992 m? pour
un montant de 169 320 €EHT, 198 626,88 €TTC, à la SARL CYCLEOS ou à toute
personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner ;
>» AUTORISER Madame le Président ou son représentant à signer le compromis
de vente et les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se
rapportant à cette transaction,
06_i_09_diroa b260913.doc È
SRDAVTIA
WBITUANVA
î
et
di
vaun RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
46 rue Borde
13357 MARSEILLE CEDEX 20 Communauté du Pays d'Aix
rétéphone : 04 91 1791 17 Hôtel de Boadès
Lriip13@dgfip.finances.gouv.fr 8 place Jeanne d’Arc
OUR NOUS JOINDRE : | CS 40868 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Pôle Gestion Publique
Division Frantée Domaine
Service Evaluation
(38 boulevard Baptiste Bonnet
15285 MARSEILLE CEDEX 08
Affaire suivie par : Marie-Louise COROMINAS
réléphone : 04 42 37 54 32
Tétécopie : D4 42 37 54 08
kedomaineciamdgfp.financessons.fr
Réf: avis N° 2013-060V1631
CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES
AVIS DU DOMAINE
(Valeur vénale)
(art L. 1811-9 à L, 1311-12 et R. 1311-3 à R. 1311-5 du CGCT )
(Art R, 1211-I à R. 1211-8 du CG3P)
1. Service consultant : Communauté du Pays d'Aix (CPA)
Direction Générale Adjointe Prospective et Aménagement
Direction des Opérations d’ Aménagement
2. Date de la consultation : 28/05/2013
Dossier recu le : 31/05/2013
Dossier complété le : 05/07/2013
4, Opération soumise au contrôle (objet et but) :
> Projet de cession par la CPA
> Détermination de la valeur vénale du bien
4, Propriétaire présumé : Communauté du Pays d’AÏx
8, Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de MEYREUIL
Licu-dit ZAC du Carreau de la Mine
Cadastre : section AV parcelle n° À 142 et 1 156- Lots À et B d’une
superficie respective de 19a 92ca et 21a 22ca.
N AINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE EFDES FINANCES LS Liberté « Égaiité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 a. Urbanisme : P. O.$.: zone UE b
6. Origine de propriété : ancienne et/ou sans incidence sur l'évaluation
T. Situation locative : bien présumé Ubre de toute location où occupation.
9, DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
La valeur vénale des biens dont il s’agit, présumés libres de toute location ou occupation, est établie
à:
- Lot À : parcelle section AY n° 1 142, disposant de 1 594 m° de SHON : 169 000€ HT. (cent
soixante neuf mille euros hors taxes),
- Lot B : parcelle section AY n° 1 156, disposant de 1 698 m° de SHON : 180 000 € HT. (cent
quatre-vingt mile euros hors taxes.
IL Réalisation d'accords amiables : /
12. Observations particulières :
indications sur la présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme (non fournies),
L'évaluation contenue dems le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
de France Domaine est nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
“Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé. Une nouvelle consultation serait indispensable si la procédure d'expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique.
Les actes destinés à constater les acquisitions poursuivies par les services de l'Etat sont passés par France
Domaine (art. R 1312-1 du CG3P).
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de
rectification, prévu par la loi 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce
cuprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. En
outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire {s) concerné (s).
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée,
À Aix-en-Provence, le 10 juillet 2013
Pour l’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
REDIATÈRE DE L'ÉCONOMIE
EFBES FINAKÇCES 2013_B407
OBJET : Zones d'activités - ZAC communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil - Cession du lot A
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l’unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.
Le Présidenfé#@ommunauté du Pays d'Aix
abs AIS SAINS MASINI