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Document publié le Jeudi 7 mars 2013
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2013 B112)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Industrie,
communauté du
[| ACTE RENDU EXECUTOIRE 7 PAY S D
PAR APPLICATION DES :
d FORMALITES DE TELE-
PAYS D'AIX conTRolëEDELEGALTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE SEANCE DU 7 MARS 2013
PRÉSIDENCE DE MONSIEUR GERARD BRAMOULLE
2013_B112
OBJET : Zones d'activités - ZAC Communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil - Cession du lot M
cadastré AY 1152
Le 7 mars 2013, le Bureau de la Communauté d'Agglomération du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente de Saint-
Marc-Jaumegarde, sur la convocation qui lui a été adressée par Madame le Président de la Communauté d'Agglomération le 1% mars 2013,
conformément à l'article L.5211-1 du Code générai des collectivités territoriales
Etaient Présents :
AMIEL Michel, vice-président, Les Pennes-Mirabeau — BARRET Guy, vice-président, Coudoux — BONFILLON Jean, vice-président, Fuveau —
BOULAN Michel, vice-président, Châteauneuf-le-Rouge — BOYER Michel, vice-président, Simiane-Collongue — BRAMOULLE Gérard, vice-
président, Aix-en-Provence -- BRUNET Danièle, membre du bureau, Aix-en-Provence — BUCCI Dominique, vice-président, Les Pennes-Mirabeau
- BUCKI Jacques, vice-président, Lambesc — BURLE Christian, vice-président, Peynier — CANAL Jean-Louis, vice-président, Rousset — CHARDON
Robert, vice-président, Venelles — CHORRO Jean, vice-président, Aix-en-Provence — CRISTIANI Georges, vice-président, Mimet — DAGORNE
Robert, vice-président, Eguilles — DELOCHE Gérard, vice-président, Aix-en-Provence - DUFOUR Jean-Pierre, vice-président, Saint-Estève-Janson
— DUPERREY Lucien, vice-président, Saint-Antonin-sur-Bayon — FERAUD Jean-Claude, vice-président, Trets — GACHON Loïc, vice-président,
Vitrolles - GARCON Jacques, membre du bureau, Aix-en-Provence — GERACI Gérard, vice-président, Aix-en-Provence — GERARD jacky, vice-
président, Saint-Cannat — GROSSI Jean-Christophe, membre du bu reau, Aix-en-Provence — JOISSAINS Sophie, vice-président, Aix-en-Provence —
JOUVE Mireille, vice-président, Meyrargues — LAFON Henri, membre du bureau, Pertuis — LAGIER Robert, vice-président, Meyreuil —
LARNAUDIE Patricia, membre du bureau, Aix-en-Provence — LOUIT Christian, vice-président, Aix-en-Provence — MANCEL Joël, vice-président,
Beaurecueil — MARTIN Régis, vice-président, Saint-Marc-Jaumegarde — MARTIN Richard, vice-président, Cabriès — MORBELLI Pascale, membre
du bureau, Vitrolles — PELLENC Roger, vice-président, Pertuis, PERRIN Jean-Claude, vice-président, Bouc-Bel-Air — PERRIN Jean-Marc, membre
du bureau, Aix-en-Provence — PIERRON Liliane, membre du bureau, Aix-en-Provence — PIN Jacky, vice-président, Rognes — PIZOT Roger, vice-
président, Saint-Paul-lez-Durance - RIVET-JOLIN Catherine, vice-président, Aix-en-Provence — SANGLINE Bruno, membre du bureau, Bouc-Bel-
Air - SICARD-DESNUELLES Marie-Pierre, membre du bureau, Aix-en-Provence — SLISSA Monique, membre du bureau, Les Pennes-Mirabeau —
TAULAN Francis, membre du bureau, Aix-en-Provence — VILLEVIEILLE Robert, vice-président, La Roque d’Anthéron.
Excusé(e}s avec pouvoir :
JOISSAINS-MASINI Maryse, président donne pouvoir à BRAMOULLE Gérard - BENNOUR Dahbia, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne
pouvoir à GARCON Jacques — Di CARO Sylvaine, membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à TAULAN Francis — FOUQUET Robert,
membre du bureau, Aix-en-Provence donne pouvoir à PIERRON Liliane - GALLESE Alexandre, vice-président, Aix-en-Provence, donne pouvoir à
SICARD-DESNUELLES Marie Pierre - PAOLI Stéphane, membre du bureau, Aix-en-Provence, donne pouvoir à DELOCHE Gérard — SUSINI Jules,
vice-président, Aix-en-Provence donne pouvoir à Christian LOUIT- FILIPPI Claude, vice-président, Ventabren donne pouvoir à Robert DAGORNE,
Excusé(e}s :
ALBERT Guy, vice-président, Jouques— CHARRIN Philippe, vice-président, Vauvenargues - CIOT Jean-David, vice-président, Le Puy-Sainte-
Réparade - GUINIERI Frédéric, vice-président, Puyloubier + LEGIER Michel, vice-président, Le Tholonet - LONG Danielle, vice-président,
Peyrolles-en-Provence - MONDOLONI Jean-Claude, membre du bureau, Vitrolles .
Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-241300276-20130307-2013_B112-DE
Date de télétransmission : 13/03/2013
Date de réception préfecture : 13/03/2013 PAYS D'AIX 06 1 _02 DGA Prospective et Aménagement
Direction des Opérations d'Aménagement
Cvo
Rapporteur : Roger PELLENC
Thématique : Développement économique et emploi — Zones d'Activités
Objet: ZAC Communautaire du Carreau de la mine à Meyreuil -Cession du lot M
cadastré AY 1152.
Décision du Bureau
Mes Chers Collègues,
Dans le cadre de là commercialisation de la ZAC communautaire du Carreau de la
mine à Meyreuil, il s’agit de délibérer: pour la cession du lot M cadastré AY1152
d’une contenance de 3562 m? à la SARL MLA.
Exposé des motifs :
L'entreprise URBA TP est spécialisée dans les revêtements urbains en pierre
naturelle, Le siège se situe sur Mevyreuil au Canet et le stockage sur le pôle
d'activités d'Aix.
Les locaux de l’agence de Mevreuil deviennent aujourd’hui trop étroits, et la
distance entre le siège administratif et le site technique complique le
fonctionnement de la société.
Par ailleurs URBA TP a intégré fin 2012 une nouvelle activité, PVT, qui développe des
revêtements urbains écologiques qui participent à neutraliser les gaz polluants.
L'objectif d'URBA TP est de regrouper au maximum toutes ses activités en
s’implantant sur le Carreau de la Mine. Pour réaliser son investissement immobilier,
URBA TP a créé la SARL MLA qui achète le terrain. Le Comité d’Agrément de la ZAC,
06_1_02_diroa_b070313 -1- réuni le 20 décembre 2012, a donné un avis favorable à l'implantation d'URBA TP en
proposant de lui céder le lot M d’une surface de 3 562m?° au prix de 65 €HT/m°
conformément à l'avis rendu par France Domaine.
Le cahier des charges de cession de terrain de la ZAC, qui impose les règles de
cession, de construction et de gestion du lot, sera annexé à l'acte de vente.
Visas :
VU l'exposé des motifs ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5216-5,
VU la délibération n° 2006_A350 du Conseil Communautaire du 6 décembre 2006
créant la ZAC,
VU la délibération n° 2007_A452 du Conseil Communautaire du 14 décembre 2007
approuvant le programme des équipements publics et le dossier de réalisation de la
ZAC,
VU la délibération n° 2009_A143 du Conseil Communautaire du 29 juillet 2009,
délégant une partie des attributions du Conseil au Bureau et notamment de
procéder aux acquisitions et cessions foncières, ainsi qu’à toutes les opérations
nécessaires à la réalisation de zones d'activités intercommunale dès lors que les
crédits sont prévus au budget,
VU l'avis n°2013-060V0108 rendu par France Domaine,
VU l’avis de la Commission de Développement Economique du 13 février 2013.
Dispositif :
Au vu de ce qui précède, je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir :
> DECIDER de la vente du lot M, cadastré AY1152, d’une superficie de 3562 m?
pour un montant de 231 530 €HT, 269 972,13 €TTC, à la SARL MLA ou à toute
personne physique ou morale que cette dernière se réserve de désigner ;
> AUTORISER le Président ou son représentant à signer le compromis de vente
et les actes authentiques à intervenir ainsi que tous les documents se
rapportant à cette transaction.
06 _1_02_diroa_b070813 -2- Liberté «
RÉYUBL
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
IDE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOLUCHES-DU-RHONE
16 rue Borde
13367 MARSEILLE CEDEX 20 Communauté du Pays d'Aix
[Téléphone : 04 91 17 91 17 Hôtel de Boadès
Lrfip13@dafip.finances. gouv.fr 8 place Jeanne d’Are
CS 40868
Pôle Gestion Publique 13626 AIX EN PROVENCE CEDEX 1 Division France Domaine
Service Evaluation
58 boulevard Baptiste Bonnet
12286 MARSEILLE CÉDEX 08
Affaire suivie par : Christine BOUTILLIER
ITétéphone : 04 42 37 54 29
Télécopie : 04.42 37 5408
drfinia.pep.domaine@defin.finances.soux.fr
Réf: avis N°2619-060V0i68
| AVIS DU DOMAINE (Valeur vénale)
(art L. 1311-9 à EL. 1311-12 et R. 1311-3 à R. 1311-5 du CGCT)
(Art R. 1211-1 à R. 1211-8 du CG3P)
1. Service consultant : Communauté du Pays d'Aix (CPA)
Direction Générale Adjoïnte Prospective et Aménagement
Direction des Opérations d'Aménagement
2. Date de ta consultation : 14/01/2013
Dossier recu le : 15/01/2013
Dossier complété le : 25/01/2013
Visite : site précédemment visité les 06/04/2009 et 07/09/2009
3, Onération soumise au contrôle (obiet et but) :
# Projet de cession par la CPA
>». Détermination de la valeur vénale du bien
4, Propriétaire présumé : Communauté du Pays d'Aix
5. Description sommaire de l'immeuble compris dans l'opération :
Commune de MEYREUIEL
Lieu-dit ZAC du Carreau de la Mine
Cadastre : section AV parcelle n°910p — Lot M d'une superficie totale de
35a 62ca.
RONISPÈRE DE L'ÉCONOMIE
LE DRS FINANCES | 4
5 a. Urbanisme : P. O.S. : zone UEb
6. Origine de propriété : ancienne et/ou sans incidence sur l'évaluation
7. Situation locative : bien présumé libre de toute location ou occupation.
9. DETERMINATION DE LA VALEUR VENALE ACTUELLE :
La valeur vénale du bien dont il s’agit, présumé libre de toute location ou occupation, est établie à :
231 500 € AT
{deux cent trente et un mille cing eents euros hors taxes)
LE Réalisation d'accords amiables :
12. Observations particulières :
Indications sur 1a présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme (non fournies).
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
de France Domaine est nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans un délai d'un an ou si les règles
d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
Elle n'est, au surplus, valable que pour une acquisition réalisable uniquement dans les conditions du droit
privé, Une nouvelle consultation serait indispensable si la procécure d ‘expropriation était effectivement
engagée par l'ouverture de l'enquêtepréalable à la déclaration d'utilitépublique.
Lés actes destinés à constater les acquisitions poursuivies par les services de l'Etat sont passés par France
Dornaine (art R 1212-1 du CG3P).
L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d'un traitement informatique, Le droit d'avcès et de
rectification, prévu par la loi 78-17 modifiée relative à 1 informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce
auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques, En
outre, il vous appartient d'en informer le(s) propriétaire (5) concerné (s).
Veuillez agréer, Madame la Présidente, l’expression de ma considération distingüée. 8 g
À Aix-en-Provence, le 31 janvier 2013
Pour F'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directrice Régionale des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur ef du département
des Bouches-du-Rhône,
et par délégation,
L’Inspecteur des Fingnees Publiques,
Christine BOUFILLIER
MINISPERE DE L'ÉCONOMIE
ET EN FINANCES 2013_B112
OBJET : Zones d'activités - ZAC Communautaire du Carreau de la Mine à Meyreuil - Cession du lot M
cadastré AY 1152
VU la délibération n° 2009-A143 du 29 juillet 2009 portant délégation d’attributions au Bureau ;
Après en avoir délibéré, le Bureau de la Communauté du Pays d'Aix adopte à l'unanimité le rapport qui précède et le
transforme en délibération.