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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ard
unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le 10/12/2024 SL
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
1 a 7
7 X © Procès-verbal - conseil communautaire
Du 19 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 19 septembre à dix-sept heures trente le conseil
communautaire, dûment convoqué le 12 septembre, s'est tenu au siège de la
communauté de communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame
Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents : : ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU Jacky, CASAMATTA
Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard,
COAT Jean-François, CROIZIER Jeaii Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, LAURENT Jérôme, MARCE Emilie, MATHON
Christophe, MATTEI Martine, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU Roland,
RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAPHORES Pierre, SAUJOT BEDIN Bénédicte
Absents avant donné procuration: BERRAUD Yves (procuration à M. Archambault),
LEBRETON Frédéric (procuration à Mme Martine Matteï), GUINAULT Thérèse (procuration
à Mme Marce Emilie}, GUERIN Patrick (procuration à M. Chabanis Alexandre), BOF
Monique (procuration à M. BEAU Jacky), HALLYNCK Dominique (procuration à M. Coat
Jean François), TRIOMPHE Sylvain (procuration à M. Laurent Jérôme), SAUJOT BEDIN
Bénédicte à compter de la délibération n° 18 (procuration à Mme Françoise Gonnet
Tabardel).
Absents : LANDRAUD Maryline, ORENES LERMA José, PELOZUELO Christiane
Assistent au conseil: Gilles BOICHON(DGS) Christine MARTIN ROY (service
communication)
Vanessa ARCHAMBAULT (secrétariat direction)
La séance du conseil communautaire débute à 17 h 30, Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
VIT
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
La Présidente de la communauté de communes procède à l’appel, elle constate que le
quorum est atteint.
Monsieur Daniel ARCHAMBAULT est désigné secrétaire de séance.
Elle informe les élus que la séance est enregistrée et que l’enregistrement audio sera
mis en ligne sur le site internet de la collectivité.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL_ —
Présidente
| 1. Approbation du procès-verbal du conseil communautaire — séance du 20 juin 2024
Vu
Le Procès-Verbal du conseil communautaire du 20 Juin 2024
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve le Procès-Verbal du conseil communautaire du 20 juin 2024
Développement économique : Rapporteur Christophe MATHON — Vice-
Président
| 2. Hôtel d'Entreprises - Avenant n°1 à la convention de mandat avec le SDEA
Vu,
La délibération n°2021-087 du 1° juillet 2021 relative à l'acquisition de la friche
commerciale « ex-Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol par EPORA (Etablissement
Public foncier Ouest Rhône-Alpes),
La délibération n°2021-099 du 30 septembre 2021 relative à la convention
opérationnelle avec EPORA pour l'acquisition et les travaux de démolition de la
friche commerciale « ex-Intermarché » à Bourg-Saint-Andéol,
La délibération n°2022-080 du 30 juin 2022 relative à la convention de mandat
avec le SDEA (Syndicat de Développement d'Equipement et d'Aménagement de
l’Ardèche),
La délibération n°2023-137 du 14 décembre 2023 relative à la demande de
subventions et actualisation du plan de financement, Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
ns É
Considérant,
° Que le mandat initial confié au SDEA pour la construction d’un hôtel d'entreprises
comportait les caractéristiques suivantes :
> Montant des travaux : 885 000 €HT (incluant les révisions de prix)
> Montant de la convention de mandat : 1 060 000 € HT
> Délais : 36 mois / Date de notification : 20 octobre 2022
e Que le projet a intégré des modifications en cours d'étude, ayant un impact sur le
montant HT prévisionnel des travaux,
° Que la commercialisation des terrains situés au sud du tènement foncier a rendu
nécessaire l'ajout de la viabilisation de l’ensemble de la zone,
° Que la revente de ce foncier viabilisé permet de dégager 203 770 € de recettes,
° Que les études de sol ont montré la nécessité de réaliser des fondations profondes
pour le bâtiment,
+ Que la communauté de communes a souhaité associer les acteurs économiques
lors des étapes de conception du bâtiment,
e Que ces discussions ont conduit à adapter le niveau d'équipements sur certains
ateliers afin d'élargir le type d'activité accueillie (structure du bâtiment en capacité
d'accueillir un pont roulant, précâblage pour un tarif jaune, dallage renforcé...)
° Que le montant prévisionnel des travaux résultant des études au stade APD s'élève
à1228830€HT,
e Qu’après optimisation de l'opération et analyse des offres des entreprises, le
montant des travaux (avec révisions de prix et options validées) est ramené a un
total de 1 137 300 € HT.
e Que le montant actualisé de l’opération est de 1 340 043,00 € HT, soit une
augmentation de 280 043,00 € HT.
+ Que le délai d'exécution de l'opération et le rythme de financement doivent
prendre en compte l'allongement des temps d'étude.
° _ L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du
9 septembre 2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention de mandat à intervenir entre la
communauté de communes DRAGA et le SDEA pour la « construction d’un hôtel
d'entreprises » à Bourg-Saint-Andéol, tel qu'annexé,
> Autorise Mme la Présidente à signer l’avenant n°1 à la convention de mandat ainsi
que tout document relatif à cette affaire Vu
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ns É
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
3 Attribution d’une aide TPE avec point de vente à la librairie “Les beaux livres
de Provence” pour la rénovation et l'aménagement d’un nouveau local à
Bourg- Saint-Andéol
Le règlement n°1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013
relatif à l'application des articles 107 et 109 du TFUE aux aides de minimis,
L'article L1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la compétence de la Région pour définir les régimes d’aides aux entreprises et sur la
possibilité offerte aux établissements publics de coopération intercommunale de conventionner avec la Région pour pouvoir participer au financement de ces aides
et de ces régimes d'aides,
La délibération n°2022-117 du conseil communautaire en date du 10 novembre
2022 approuvant le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l’artisanat
et des services avec points de vente financé avec la Région Auvergne Rhône-Alpes,
Considérant,
Le projet porté par M. Fabien PRADAL, dirigeant de la Librairie « Les beaux livres
de Provence », relatif aux travaux de rénovation et d'aménagement d’un local suite à un déménagement en vue de son développement 3 rue François Lauzun à
Bourg-Saint -Andéol,
La conformité du dossier de demande de subvention avec le règlement d'aides aux entreprises du commerce, de l'artisanat et des services avec point de vente
susvisé,
Le montant total du projet, s'élevant à 22 992,31 € HT, correspondant à des
travaux d'aménagement et à l'acquisition de matériel professionnel,
Le montant de la dépense subventionnable retenue, s’élevant à 22 992,31 € HT,
Que le taux de subvention de la communauté de communes est de 10% des
dépenses éligibles,
L'avis favorable de la commission développement économique réunie en date du 9
septembre 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
>
>
>
>
Décide d'attribuer une aide, à l’entreprise Les beaux livres de Provence
représentée par M. Fabien Pradal, d’un montant maximum de 2 299,23 €
correspondant à 10% de la dépense subventionnable retenue.
Approuve le projet de convention d’attribution de la subvention joint en annexe.
Indique que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la communauté
de communes.
Autorise la Présidente à signer la convention d'attribution annexée ainsi que tout
document relatif à cette affaire. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
ns É
4 Modification du règlement d’aides à l'immobilier d'entreprises avec
cofinancement du Département de l'Ardèche
e L'article L.1111-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
possibilité offerte à une collectivité territoriale de déléguer une compétence dont
elle est attributaire. Les compétences déléguées sont exercées alors au nom et pour
le compte de la collectivité territoriale délégante,
° L'article L.1511-3 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la
définition des aides en matière d'investissement immobilier des entreprises ou location de
terrains et d'immeubles et leurs modalités d'attribution. Les Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale à fiscalité propre peuvent, par voie de convention
passée avec le Département, lui déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie
des aides à l'immobilier d'entreprise,
° Le décret n°2012-716 du 7 mai 2012 précisant que cette délégation est régie par une
convention qui en fixe la durée, les objectifs et les modalités de contrôle de
l'autorité délégante,
° La délibération du Conseil communautaire n°2019-082 du 20 juin 2019 relative à la
délégation de la compétence d'octroi des aides à l'immobilier d'entreprises au
Département de l’Ardèche,
° la délibération du Conseil communautaire n°2023-104 du 21 septembre 2023,
portant sur la dernière modification du règlement d'aides à l'immobilier
d'entreprise,
e La délibération du Conseil départemental de l’Ardèche en date du 16 juin 2023
acceptant le principe de conventionnement avec les EPCI qui souhaiteraient lui
déléguer la compétence d'octroi de tout ou partie des aides à l'immobilier
d'entreprise et son annexe, constitué par le règlement d'intervention du
Département en matière d'aides à l'immobilier d'entreprise,
° La délibération de la Commission permanente du Conseil départemental en date du
14 juin 2024 approuvant la modification du règlement.
Considérant,
e La volonté du Département de l'Ardèche d'intervenir au côté des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale pour renforcer l’attractivité et la
compétitivité des territoires et pour soutenir les projets immobiliers structurants
des entreprises,
° La possibilité pour les porteurs de projet éligibles de bénéficier d’une subvention de
la part du Département de l'Ardèche d'un montant pouvant aller jusqu'à 50 000 €
(porté à 100000 € en cas d'embauche de bénéficiaire du RSA) en plus de la
subvention octroyée par la communauté de communes DRAGA,
+ Que le Département de l’Ardèche a modifié son règlement en date du 14 juin 2024,
e Que les modifications portent sur : Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
ns É
Article 2 — Bénéficiaires : deviennent dorénavant éligibles les entreprises de services
aux entreprises (comme le commerce de gros) et non plus seulement de service à
l'industrie.
Article 6 - Modalité de sollicitation : la date du courrier du Département ou à l’EPCI
accusant réception du courrier d’intention constitue la date de début d'éligibilité
des dépenses.
e La nécessite de mise en conformité du Règlement d'aides à l'immobilier
d'entreprises de la DRAGA avec cofinancement du Département de l'Ardèche.
e L'avis favorable de la commission développement économique en date du 9
septembre 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Annule le précédent règlement d'aides à l'immobilier d'entreprise de la CC DRAGA
avec cofinancement du Département de l'Ardèche.
> Approuve le nouveau règlement d'aides à l’immobilier d'entreprise de la DRAGA
avec cofinancement du Département de l'Ardèche présenté en annexe de la
présente délibération.
> Autorise Mme la Présidente à signer le nouveau règlement d’aides à l’immobilier
d'entreprise avec cofinancement du Département de l'Ardèche ainsi que tout
document relatif à cette affaire.
Finances : Rapporteur Corinne SALVI — Vice-présidente
E Budget HOTEL D'ENTREPRISES — Décision modificative n°1 EL
Vu,
°e La délibération n°2024-053 du 11/04/2024 relative au vote du budget primitif de
l'exercice 2024,
Considérant,
e L’avenant à la convention de mandat du SDEA indiquant une augmentation de 280
043€ HT ;
e Le remboursement de l’étude de faisabilité au budget principal d’un montant de 6
090€ ;
e Les changements dans les écritures comptables sans impact sur l’équilibre total du
budget afin de récupérer la TVA ;
|
A); Madame la Vice-Présidente chargée des finances indique que certains crédits sont
insuffisants au niveau du budget Hôtel d’entreprises elle propose donc d'opérer certains
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
ajustements conformément au principe d'équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-
dessous :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche DM n°1 2024
Code INSEE HOTEL D'ENTREPRISES - 40808
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
BUDGET HOTEL D'ENTREPRISES - DM N°1
Ds Dépenses {1} Recettes «)
signation — = e ER é :
8 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2313-61 : Constructions (en cours) 545 000.00 € 0.00 € 0.00 €. 0.00 €
R-238-61 : Avances versées sur commandes 0.00 € 0.00 € 545 000.00 €. 0.00 €
d'immobilisations corporelles
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 546 000.00 € 0.00 € 545 000.00 € 0.00 €
R-168751-61 : Autres dettes - GFP de ratiachement 0.00 € 0.00 € 0.00 € 216 272.00 €
TOTAL R 16 : Emprunts et dettes assimilées 9.00 € 0.00 € 0.00 € 216 272.00 €
D-2111-61 : Terrains nus 40 241,00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 40 241.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
D-2313-61 : Constructions (en cours) 0.00 € 731 513.00 € 0.00 € 0.00 €
D-236-61 : Avances versées sur commandes 0.00 € 250 423.00€ 0.00 € 0.00 €
d'immobilisations corporelles
R-238-61 : Avances versées sur commandes 00e 0.00 € 0.00 € 726 423.00 €
d'immobilisations corporelles
TOTAL 23 : Immobilisations en cours 0.00 € 981 938.00 € 0.09 € 725 423.00 €
Totai INVESTISSEMENT S85 241.00 € 961 938.00 € 845 000.00 € 941 696.00 €
[ Total Général 396 695.00 €| 396 696.00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la décision modificative telle que présentée par Madame la Vice-
Présidente.
[6 Budget PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES — Décision modificative n°1
Vu
e La délibération n°2024-055 du 11/04/2024 relative au vote du budget primitif de
l'exercice 2024,
Considérant, e Les changements dans les écritures comptables sans impact sur l'équilibre total du
budget afin de récupérer la TVA;
Madame la Vice-Présidente chargée des finances indique que certains crédits sont
insuffisants au niveau du budget Panneaux photovoltaïques elle propose donc d'opérer
Publié le
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
TT
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
certains ajustements conformément au principe d'équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-
dessous :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche DM n°1 2024
Code INSEE PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES - 40807
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Budget Panneaux Photovoltaiques - DM n°1
Dé Dépenses (1) Recettes (U] signation = = = = 3 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2313 : Constructions 117 000.00 € 0.00 € 0.00 € 000€
R-238 : Avances versées sur commandes d'immobilisations 0.00 € 0.00 € 117 000.00 € 0.00 € corporell
TOTAL 041 : Opérations patrimontales 117 000.00 € 0.00 € 417 000.00 € 0.00 €
D-2313 : Constructions 0.00 € 117 000.00 € 0.09 €! 0.00 €
R-239 : Avances versées sur commandes d'immobilisations 000€ 0.00 € 0.00 { 117 000.00 €
TOTAL 23 : immobilisations sn cours 0.00 € 117 000.00 € 0.00 €] 417 000.00 €
Total INVESTISSEMENT 117 000.00 € 417 000.00 € 117 000.00 € 117 000.00 €
| Total Général | 0.00 €| 0.00 €|
Mme la Présidente indique que l'installation photovoltaïque sera inaugurée lors du
prochain conseil communautaire, le 28 novembre 2024. Les détails d'organisation seront
communiqués ultérieurement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Approuve la décision modificative telle que présentée par Madame la Vice-
Présidente. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
TT
7 Budget PRINCIPAL — Décision modificative n°1
° La délibération n°2024-048 du 11/04/2024 relative au vote du budget primitif de
l'exercice 2024,
Considérant,
° _L’avenant à la convention de mandat du SDEA indiquant une augmentation de 280
043€ HT et l'étude de faisabilité ;
° La délibération concernant les admissions en non-valeur pour un montant total de
132 560.67€ ;
° Une reprise de provision d’un montant de 132 083.75€ ;
° L'équilibre du budget annexe hôtel d'entreprises est assuré par une diminution de
nos réserves
Madame la Vice-Présidente chargée des finances indique que certains crédits sont
insuffisants au niveau du budget Principal, elle propose donc d'opérer certains
ajustements conformément au principe d'équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-
dessous : Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
7
07042 ec du Rhône aux Gorges de l'Ardèche DM n°1 2024
Code INSEE BUDGET PRINCIPAL - 40800
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
BUDGET PRINCIPAL - DM N°1
Dépenses (® Recettes a)
Désignation Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
0-6541-01 : Créances admises en non-valeur 0@E 7 068.54 € 0.00€ 0.00 €
D-6542-01 : Créances éteintes 0.00 € 125 042.13 € 0.00 €| 0.00 €
D-65888-01 : Auires charges diverses de gestion courante 26.92 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 66 : Autres charges de gestion courants 26.92 €| 132 410.87 € 0.00 € 0.00 €
R-7817-01 : Reprises sur dépréciations das aclifs circulents 0.00 € 0.00 € 0.00 € 132 083.75 €
TOTAL R 78 : Reprises sur amortisssments, 0.00 4 0.00 € 000€ 432 083.76 € dépréciations st provisions
Total FONCTIONNEMENT 26.92 €| 132 110.87 € 0.00 € 432 083.76 €
INVESTISSEMENT
R-2031-61 : Frais d'études 0.00€ 000€ 000€ 6 090.00 € TOTAL R 20 : immobilisations incorporsiles 0-00 € 0.00 € 0.00 € 6 090.00€ D-2188-01 : Autres immoblisations corporeites 210 182.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 210 182.00 € 01.00€ 0.00€ 0.00 € D-27638-61 : Créances sur autres établissements pubiics 0.00 € 216 272,00 € 0.00 € 0.00 € TOTAL D 27 : Autres Immobilisations financières 0.00 €] 216 272.00 € 0.00 € 000€ Totai INVESTISSEMENT 210 182.00 €| 216 272.00 € 000€ 6 090.00 €
[ Total Général 138 173.76 €| 138 173.75 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la décision modificative telle que présentée par Madame la Vice-
Présidente.
8 Budget EAU - Décision modificative n°1
Vu
:
° La délibération n°2024-050 du 11/04/2024 relative au vote du budget primitif de
l'exercice 2024,
Considérant,
e Le vote du budget eau en date 11 avril 2024;
e L’approbation de la convention en date du 20 juin 2024 relative à des
cofinancement avec 2 syndicats définissant précisément la répartition ;
° Les règles de la comptabilité publiques ;
10 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le Led
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Madame la Vice-Présidente chargée des finances indique que certains crédits sont
insuffisants au niveau du budget Eau elle propose donc d'opérer certains ajustements
conformément au principe d’équilibre du budget ;
Il est ainsi proposé au Conseil communautaire de réaliser les modifications indiquées ci-
dessous :
07042 cc du Rhône aux Gorges de l'Ardèche
Code INSEE BUDGET SERVICE EAUX - 40802
DM n°1 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire
Budget Eau - Décision Modificative n°1
. Dépenses (1) Recettes (1)
Désignation Rs FINE 7 PS - Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-458101-911 : Faurniture d'éau potable - Syndicat du FAY 0.00€ 42 000.00 € 0.00 € 0.09 €
{1)
TOTAL D 458104 ; Foumiure d'eau potable - Syndicat 0.00 € 12 000.00 € 0.00 € 0.00
€
du FAY (1)
0-458102-911 : Foumiture d'eau potable - Syndicat Olivier 0.00 € 14 650.00 €
0.00 € 0.00 €
de Serres (1)
TOTAL D 458102 : Fourniture d'eau potable - Syndicat 0.00 € 14 650.00 € 0.00 €
0.00 €
Otvier de Serres [1)
R-458201-911 : Fournilure d'eau potable - Syndicat du FAY 0.00 € 0.00 € 0.00 €
12 000.00 €
(1)
TOTAL R 454201 : Foumniture d'eau potable - Syndicat 0.00 € 0.00 € 0.00 € 12 000.00
€
du FAY (1)
R-458202-911 : Foumiture d'eau potable - Syndicat Olivier 0.00 € 0.00 € 0.00 €
14 650.00 €
de Serres (1)
TOTAL R 454202 : Fourniture d'eau potable - Syndicat 0.00 € 0.00 € 0.00 €
14 650.00 €
Otivier de Serres (1)
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 26 650.00 € 0.00 € 28 650.00 €
| Total Général | 26 650.00 € 26 650.00
€
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la décision modificative telle que présentée par Madame la Vice-
Présidente
[9 Budget PRINCIPAL — Admission en non-valeur et créances éteintes |
Considérant,
° Que les créances sont essentiellement imputables à la liquidation judiciaire d'une
entreprise dans le cadre d’un péril ;
11 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
De
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Madame SALVI, Vice-Présidente, expose que le comptable assignataire a transmis les listes
des admissions en non-valeur et créances éteintes. Ces états correspondent à des titres
des exercices 2017 à 2023, qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées.
il convient, pour régulariser la situation budgétaire de la communauté de communes de
les admettre en non-valeur et en créances éteintes.
Les états transmis par le comptable assignataire sont annexés à la présente délibération,
et s'élèvent à :
171.82 € pour les non-valeurs créances minimes à imputer au compte 6541
7346.72 € pour les non-valeurs à imputer au compte 6541
125 042.13 € pour les créances éteintes à imputer au compte 6542
Madame la Vice-Présidente invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ces
admissions en non-valeur.
Jean Paul CROIZIER intervient au sujet des 125 042.13 € de créances éteintes. Il rappelle
que, compte tenu du fait que la CC DRAGA gérait à cette époque les périls, la précédente
équipe communautaire avait dû intervenir sur le signalement par la commune de Viviers
d’un immeuble menaçant ruine situé au 4-6 impasse du Bardas (parcelles AP155-AP156),
géré par un liquidateur judiciaire suite à une carence d’enchère.
La prise d’un arrêté de péril ordinaire par le Président de la CC DRAGA préconisant la
mise en œuvre des mesures (confortement des structures verticales et horizontales,
confortement des baies, reconstitution de la charpente et couverture) et avait conduit
la Communauté à financer les travaux. Une subvention de l’ANAH de 44 591 € avait
été obtenue. Toutefois, la somme à recouvrer auprès du propriétaire n’a pu l'être par
les services de gestion comptable, compte tenu de la disparition du créancier.
Jean Paul CROIZIER s'interroge également sur la possibilité pour la commune de
récupérer ce bien sans maître pour éventuellement le revendre ultérieurement.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Déclare s’en référer aux états transmis par le comptable assignataire, arrêtés à la
somme de {le détail figure en annexes) :
171.82 € pour les non-valeurs créances minimes
7 346.72 € pour les non-valeurs
125 042.13 € pour les créances éteintes
> Admet ces créances en non-valeur et créances éteintes
> Dit que les montant de ces dépenses seront imputées sur le budget principal aux
compte 6541 et 6542
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout acte y
afférant
12 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le S LG
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
10 Révision de l'autorisation de programme et d'engagement / crédits de
paiement - réalisation d’un hôtel d'entreprises
Vu
° La délibération n°2022-080 approuvant la convention de mandat avec le SDEA
concernant la création d’un hôtel d'entreprises
° La délibération n°2023-045 approuvant l'autorisation de programme et les crédits
de paiement pour la réalisation d’un hôtel d'entreprises
° La délibération 2024-034 Bilan de l’AP / CP Réalisation d’un hôtel d'entreprises
° Les délibérations 2024-004 et 2024-005 créant les budgets annexes « Hôtel d'entreprises » et « Les Auches Ouest »
° La délibération n°2024-059 visant à définir les montants des autorisations de
programme et d'engagement, et les crédits de paiement sur les différents budgets concernant la réalisation d’un hôtel d'entreprises
Considérant,
° Que les autorisations de programme et d'engagement s'inscrivent dans la gestion
pluriannuelle des dépenses d'investissement et de fonctionnement ;
° Que les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements
contractés dans le cadre des autorisations de programme / d'engagement ;
e Que le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année ;
° Que les autorisations de programme et d'engagement peuvent être révisées ;
° Que les récentes données financières issues de l’ouverture des plis des marchés de
travaux ont conduit à l’actualisation de l’échéancier du SDEA
Madame la Vice-Présidente en charge des finances, expose au Conseil Communautaire
qu’il convient d’actualiser les autorisations d'engagement et de programme, ainsi que les
crédits de paiement afférents à la réalisation de l'hôtel d'entreprises :
Autorisation ventilée par |
it K: Crédits de paiements Paontant Nouveau budget ii P autorisation Révision de montant de ! ——
Libellé de , __. [Pautorisation Budgets Montant Montant cp Es
Fautorisation L Autorisation iontan 5
PESSATINS S Autorisation CPS 2023 Total CPs 8 l'origine programme de 2024 2025
2023-01
d'entreprises
k
Principal Chap 4 35 009 Cièture Clôture 35
L h ontants BP Chap 23/ |. Budget 475 000 658423 | 1133 2024 Cpte 238 non crée
Hôtel Révision de
d'entreprises VaP
Réalisation
d'un hôtel 1237000 | +336051.69 | 1 573 051.60
Montants BP Chap 011/| Buoget
2024 Cpte 6045 } noncree
Les Auches | Révision de
Quest V'AE
000
433
is = 1 573 05L 60 1573 051.60
E 8 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ns É
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Madame la Vice-Présidente en profite pour rappeler que l’équilibre est assuré par le
budget principal (chapitre 27).
LE CONSEIL COMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la révision des autorisations de programme et d'engagement proposée
dans le tableau ci-dessus, ainsi que la répartition des crédits de paiement
> Prend acte que ces modifications sont intégrées dans les décisions modificatives n°1 des budgets Principal et Hôtel d'entreprises
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout
document y afférant
11 Budget SPANC (Service Public de l’Assainissement Non Collectif) — Admissions en
non-valeur
Madame SALVI, Vice-Présidente, expose que le comptable assignataire a transmis la liste
des admissions en non-valeur. Cet état correspond à des titres des exercices 2020 et 2022,
qui n’ont pu être recouvrés malgré les procédures employées. Il convient, pour régulariser
la situation budgétaire de la communauté de communes de les admettre en non-valeur.
L'état transmis par le comptable assignataire est annexé à la présente délibération, et
s'élève à 460 €, à imputer au compte 6541.
Madame la Vice-Présidente invite le Conseil Communautaire à se prononcer sur ces
admissions en non-valeur.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, £ ,2 à
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Déclare s’en référer à l’état transmis par le comptable assignataire, arrêté à la
somme de 460 € (dont le détail figure en annexes)
> Admet ces créances en non-valeur
> Dit que le montant de la dépense sera imputé sur le budget SPANC compte 6541
> Autorise Madame la Présidente à effectuer toute démarche et signer tout acte y
afférant
14 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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12 Exonération en faveur des médecins et auxiliaires médicaux ou vétérinaires —
Cotisation foncière des entreprises
Vu
e La délibération n°2024-002 relative à l’adoption du pacte financier et fiscal en date
du 8 février 2024
e L'article 1464 D du code général des impôts
Considérant,
e Le manque de médecins sur le territoire de la CC DRAGA et les efforts mis en place
par les communes et la communauté depuis plusieurs années pour favoriser
l'installation de professionnels de santé sur le territoire
Mme Corinne SALVI, Vice-Présidente déléguée aux finances, rappelle que, dans le cadre
de l'adoption du pacte financier et fiscal le 8 février 2024, la Communauté a souhaité
mettre en cohérence sa politique fiscale avec ses politiques de développement
prioritaires, en mettant en œuvre les outils fiscaux nécessaires, notamment sous forme
d'exonération (transition énergétique, soutien des filières économiques locales..).
Elle indique également que l'arrêté du 19 juin 2024 a constaté le classement de
communes en zone France Revitalisation Rurale de Bidon, Bourg-Saint-Andéol, Gras,
Larnas, Saint-Marcel-d'Ardèche et Saint-Montan. Ce classement vise à renforcer
l'attractivité des territoires ruraux par différentes mesures destinées aux entreprises qui
s’implantent et pourront bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.
France Ruralités Revitalisation apporte également un soutien renforcé aux collectivités :
majoration de dotation globale de fonctionnement avec une bonification de 30 % de la
fraction bourg-centre et de 20 % de la fraction péréquation de la dotation de solidarité
rurale. D’autres mesures complètent le dispositif.
Parmi les mesures que la CC DRAGA peut mettre en œuvre dans le cadre de ce dispositif
figure l'exonération de CFE pour les professions libérales, notamment médicales et
auxiliaires médicaux.
Aussi Mme la Vice-Présidente expose les dispositions de l’article 1464 D du code général
des impôts :
L-Les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions définies
à l'article 1639 À bis, exonérer de la cotisation foncière des entreprises :
1° À compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les
auxiliaires médicaux mentionnés au livre ler et au livre lil de la quatrième partie du code de
la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non
15 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
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ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans
une commune de moins de 2 000 habitants ou une commune située dans l'une des zones
France ruralités revitalisation mentionnées aux Il! et Ill de l'article 44 quindecies À ;
2° À compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les
auxiliaires médicaux mentionnés au 1° qui, exerçant leur activité à titre libéral,
s'établissent ou se regroupent sur un site distinct de leur résidence professionnelle
habituelle et situé dans une commune répondant aux conditions du même 1° ou dans une
zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux
soins au sens de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ;
3° Les vétérinaires habilités par l'autorité administrative comme vétérinaires sanitaires au
sens de l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que cette
habilitation concerne au moins cinq cents bovins de plus de deux ans en prophylaxie
obligatoire ou équivalents ovins ou caprins.
La délibération peut porter sur une ou plusieurs des catégories mentionnées aux 1° à 3°.
La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou
établissement public de
coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations,
qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'établissement résultant d'un transfert,
lorsque le redevable a, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du
transfert, bénéficié de l'exonération au titre de l'installation dans une zone de revitalisation
rurale.
Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires
visés aux 1° à 3° doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts
compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement.
Il-Le bénéfice des exonérations est subordonné au respect du règlement (UE) n°
1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité
sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Mme la Présidente indique que, suite à une réforme du zonage sur les zones de
revitalisation rurale, 6 communes de la CC DRAGA sont désormais concernées par le
zonage France Revitalisation Rurale qui offre de nombreux avantages aux communes et à
certaines entreprises pour revitaliser l'activité économique. Les communes concernées par
le zonage FRR sont : Bidon / Bourg-Saint-Andéol / Gras / Larnas / Saint-Marcel-d’Ardèche /
Saint-Montan. Par ailleurs, sur la question médicale, les communes de St Just et St Martin
d’‘Ardèche ayant moins de 2000 habitants, et la commune de Viviers étant en zone santé
déficitaire, la mesure d’exonération s'applique à toutes les communes de la CC DRAGA ci-
dessus citées. La mesure est donc intéressante pour le territoire. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le TT
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Jean François COAT se pose la question de savoir ce qu’il advient si un médecin est en
SCI pour ces locaux. Il est répondu que l'exonération s'applique à la personne qui déclare
son activité. Par ailleurs, Emilie MARCE dit que c’est le code de la santé publique qui définit
les catégories de professionnels concernés par ces exonérations.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
2 #2 >
Après en avoir délibéré à l’unanimité
e Décide d’exonérer de cotisation foncière des entreprises :
_ les médecins
_les auxiliaires médicaux
_ les vétérinaires
° Fixe la durée de l'exonération à 5 ans
e Charge la Présidente de notifier cette décision aux services préfectoraux
Politique de l’eau : Rapporteur Daniel ARCHAMBAULT
[ 13 Eau potable — Rapport sur le prix et la qualité du service 2023 |
Vu
* Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, et sur
ses modalités de présentation,
Considérant,
+ Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’Alimentation en Eau Potable,
e Que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération,
+ Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
17 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
ns É
Daniel ARCHAMBAULT présente les chiffres clés du rapport annuel sur l'eau. Jean
François COAT s'interroge sur la baisse de rendement sur le réseau de distribution
d’eau potable, alors que les investissements de la Communauté ont augmenté.
Daniel ARCHAMBAULT rappelle qu'il est en attente du rapport commandé pour
analyser les causes de ce phénomène. Un audit extérieur est important pour
permettre de contrôler l’activité du gestionnaire.
Concernant la fourniture d’eau au Syndicat du Fay et à la commune de St Remèze, la
consommation du syndicat a augmenté, elle est plutôt stable sur la commune de St
Rernèze. Une étude sur la capacité du territoire à fournir les besoins supplémentaires
en eau de la Communauté et des collectivités limitrophes est actuellement en cours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du
Service Public de l’eau potable.
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
14 Assainissement collectif et non collectif — Rapport sur le prix et la qualité de
service 2023
Vu
e Les articles L 2224-5 et D 2224-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales,
relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement, et sur
ses modalités de présentation,
Considérant,
e Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
l'assainissement collectif et non collectif,
° Que ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
° Que ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.
18 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
VIT
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Daniel ARCHAMBAULT détaille les chiffres clés du rapport annuel sur l'assainissement dont
la gestion est déléguée à la SAUR.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du
Service Public de l'assainissement (collectif et non collectif).
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
15 Eau potable et assainissement — Engagement de la CCDRAGA à intégrer dans
les réseaux publics les réseaux humides du lotissement les Claux à Saint-
Montan
Vu
° La délibération n°2019-072 du 20 juin 2019, portant sur la mise en place d'un
protocole de rétrocession des réseaux d’eau potable et d'assainissement d'eaux
usées et d'eaux pluviales,
Considérant,
° Le projet d'aménagement porté par la SCP HIM du Vivarais relatif à la création
d’un lotissement de 7 lots pour la construction de 15 logements,
° Que les travaux d'aménagement du lotissement ont été réalisés par la SCP HLM du
Vivarais,
e Que la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux a été
déposée,
° Que les travaux de viabilisation interne du lotissement ont été effectués
conformément aux prescriptions du protocole de rétrocession adopté par la
CCDRAGA par délibération le 20 juin 2019 portant sur les réseaux d’eau potable et
d'assainissement d'eaux usées et d'eaux pluviales,
e Que la commercialisation est en cours pour les lots à bâtir,
+ Que le macro-lot vient de faire l’objet de l’obtention d’un permis de construire et
que les travaux de construction de ce lot ne sont pas encore réalisés,
+ Que la commune de Saint-Montan est d’accord pour intégrer la voirie et les
espaces communs dans son domaine public, mais seulement une fois que les
travaux du macro-lot seront terminés,
° Que la rétrocession des réseaux d’eau potable et d’assainissement d'eaux usées et
d'eaux pluviales au bénéfice de la CCDRAGA sera concomitante à la rétrocession
de la voirie et des espaces communs auprès de la commune,
19 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
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ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accepte que les réseaux d’eau potable et d'assainissement d’eaux usées et d'eaux
pluviales soient rétrocédés à la CCDRAGA de manière gratuite,
Dit que cette rétrocession ne se fera que si la commune de Saint-Montan accepte
la rétrocession de la voirie et des espaces communs, au plus tard après les travaux
du macro-lot,
Dit que la rétrocession fera l’objet d'un protocole signé entre la CCDRAGA et
l'Association Syndicale Libre à constituer et sera validé par une nouvelle
délibération du conseil communautaire, et que dans ce cadre, le dossier des
ouvrages exécutés devra être remis à la CCDRAGA,
16 Eau potable et assainissement - Demande de subvention relative à la
réfection des réseaux humides et de la mise en séparatif de la rue de la poste
à Saint-Just-d’Ardèche (DETR et Agence de l'Eau)
Considérant,
Que la rue de la Poste à Saint-Just d’Ardèche est identifiée comme prioritaire dans
le programme de travaux du schéma directeur d’assainissement collectif en cours
d'approbation,
Que les travaux concernés se déploient rue de la Poste et une partie de la rue des
Jardins,
Que le projet concerne le renouvellement du réseau d’eau potable et du réseau
d'assainissement collectif avec la mise en séparatif des eaux pluviales selon le
programme suivant :
o Réfection du réseau d'assainissement unitaire actuellement dégradé avec
remise en conformité des branchements particuliers (décentrage,
déboitement, fissures, avec certains tronçons en amiante),
o Réfection du réseau d’eau potable actuellement ancien et vétuste et mise
en conformité des branchements particuliers,
o Création d’un réseau d'eaux pluviales qui sera raccordé au réseau existant
en aval,
Que les travaux sont programmés en 2025,
Que le coût total du projet est estimé à 297 866,79 € HT selon le détail ci-après :
Eaux usées 134 369,99 € HT
Eau potable 81 714,23 € HT
Eaux pluviales 51 934,85 € HT
Essais de compactage, 24 121, 72€ HT
|contrôle et passage caméra
Honoraires, imprévus et divers 5 726,00 € HT
TOTAL 297 866,79 € HT
20 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le T
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
° _Les possibilités de financement de ce projet offert par l'Etat via l'Agence de l'Eau
Rhône Méditerranée Corse (12€ programme) et la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux (DETR),
° _Le plan de financement défini de la manière suivante :
Financement escompté Taux d'intervention Montant en €
Agence de l'Eau RMC 30% 89 360,04 €
Etat (DETR) 40 % 119 146,71 €
CC DRAGA (autofinancement) | 30% 89 360,04 €
TOTAL 297 866,79 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Valide le plan de financement susmentionné,
> Sollicite l’aide de l'Etat via l'Agence de l'Eau et la Dotation d’Equipement des
Territoires Ruraux,
> Autorise la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de
cette délibération et à signer tout document relatif à cette affaire.
Gestion des déchets ménagers :
président
Rapporteur Olivier CHAUTARD - Vice -
| 17 Déchets ménagers — Rapport sur le prix et la qualité de service 2023
vu
° Les articles L 2224-17-1 et D 2224-1 et suivants du Code général des collectivités
territoriales, relatifs au rapport sur le prix et la qualité du service de gestion des
déchets ménagers et assimilés,
Considérant,
° Que Madame la Présidente de la Communauté de communes doit présenter à
l'assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de
gestion des déchets ménagers et assimilés,
e Que ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
21 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
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ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
2 5 >
Après en avoir délibéré à l'unanimité
> Prend de la présentation du rapport annuel 2023 sur le prix et la qualité du service
public de gestion des déchets ménagers et assimilés,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
| 18 Déchets ménagers — Rapport d’activité 2023 du Syndicat des Portes de Provence
Vu
e L'article L 5211-39 du Code général des collectivités territoriales portant sur le rapport retraçant l’activité des établissements publics de coopération
intercommunale,
Considérant,
e Le rapport d'activité 2023 du Syndicat des Portes de Provence, communiqué à la
Communauté de communes DRAGA en août 2024,
e La nécessité de communication en séance public dudit rapport,
Mme la Présidente rappelle que l'usine du SYPROVAL est en activité, elle invite tous les élus à aller visiter cette usine, et découvrir également l’escape game. Concernant les
perspectives de l’usine de traitement du SYPP pour les années à venir, il sera nécessaire de
réaliser un travail sur les déchets inertes, qui posent souci dans le fonctionnement de
l'usine. Le process de l'usine en sera amélioré.
Olivier CHAUTARD indique qu’un travail complémentaire avec les gardiens de déchèterie
sera mené pour poursuivre l’amélioration de la qualité du tri.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport d'activité annuel 2023 du Syndicat des
Portes de Provence,
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
22
FF Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
T
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
19 Déchets ménagers — Demande de subvention auprès de l’état (DETR) relative au
déploiement des points de collecte en Points d’Apport Volontaire pour l’année 2025
Vu
Considérant,
Les statuts de la Communauté de communes, compétente en matière de
déchets ménagers,
La stratégie « déchets ménagers » arrêtée par la commission « déchets
ménagers » en date du 7 mars 2023, qui s'articule principalement autour
d’un retrait des bacs individuels et des bacs en points de regroupement,
pour développer les points de collecte en Points d’Apport Volontaire (PAV)
avec l'implantation de Containers Semi-Enterrés (CSE),
Les possibilités de financement offertes par l’Etat, au travers de la Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR),
Le programme prévisionnel pour l’année 2025 d'un montant d'environ
530 000 euros HT, correspondant au développement ou à l'extension de 14
PAV sur la CCDRAGA (fourniture et pose comprise),
Pour
Montant de Taux information
Désignation de la la dépense Dépense d'intervention Dépense Taux
dépense éligible éligible DETR et montant éligible d'intervention
en €HT financé par CITÉO {hors et montant DETR pose) financé par
CITEO en 2025
Fourniture et pose de
conteneurs 319 700€ HT | 319700€ HT | Tauxde10% | 209168€ HT Taux de 70%
(emballages-papiers, Soit 31970 € avec un plafond
verre et carton) hors à 11€/hab.
frais de Soit 146 418 €
communication
Fourniture et pose de
conteneurs (ordures 210 300€ HT | 210300€ HT | Taux de 40% Pas
ménagères Soit 84 100 € - d'intervention
résiduelles) hors frais de CITEO
de communication
TOTAL 530 000€ HT | 530000€ HT | 116 090 € HT 146 418€ HT
23 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
TT
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
e Le plan de financement suivant pour l’année 2025 :
Désignation Montant
Etat (DETR) 116 090 € HT
CITEO 146 418 € HT
CCDRAGA 267 492€ HT
Montant total des dépenses 530 000€ HT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Autorise Madame la Présidente à déposer une candidature auprès de l'Etat dans le
cadre de la DETR (actions relatives aux services à la population)
> Dit que l’appel à projets CITEO fera l’objet d’une autre délibération car il porte sur
un programme de deux ans,
> Autorise la Présidente à accomplir toute démarche et à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
2025
20 Déchets ménagers — Dépôt d’une candidature auprès de CITEO “ appel à projets mesures d'accompagnement pour l'optimisation de la collecte des emballages ménagers, imprimés papiers et papiers à usage graphiques” 2024-
vu
e Les statuts de la Communauté de communes, compétente en matière de
déchets ménagers,
Considérant,
e La stratégie « déchets ménagers » arrêtée par la commission « déchets
ménagers » en date du 7 mars 2023, qui s'articule principalement autour
d’un retrait des bacs individuels et des bacs en points de regroupement,
pour développer les points de collecte en Points d’Apport Volontaire (PAV)
avec l'implantation de Containers Semi-Enterrés (CSE),
CITEO propose un appel à projets pour financer les équipements liés aux projets des
collectivités selon les objectifs suivants :
e Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte
permettant d'améliorer le captage et la performance globale de recyclage des
emballages et des papiers ;
24 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le SG
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
e Mobiliser de façon accrue le citoyen en renforçant les actions de communication
initiées au niveau des territoires, dans l’objectif d'augmenter le taux de collecte et de
tri des déchets d'emballages ménagers et de papiers graphiques ;
° Améliorer la qualité du geste de tri dans les zones où celle-ci impacte fortement
l'efficacité économique du dispositif (baisse du taux de refus) ;
° Poursuivre les leviers d’actions ayant démontré leur efficacité en matière de
performance au travers des centaines de projets d'optimisation de la collecte
accompagnés au cours des cinq dernières années par Citeo;
e Accompagner l'harmonisation des schémas de collecte au niveau national.
Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières « emballages ménagers » et
papiers graphiques ».
L'appel à projet concerne plus spécifiquement l'optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques.
La candidature doit être déposée avant le 18 octobre 2024, et comprendra :
« un état des lieux du dispositif actuel de pré-collecte et collecte justifiant les choix
techniques du projet présenté ;
e une présentation détaillée des choix techniques, financiers et organisationnels du
projet présenté ;
* un plan de communication pour accompagner les changements de dispositif prévus.
Dans sa stratégie « déchets ménagers », la CC DRAGA a déterminé plusieurs actions à
entreprendre. Certaines sont finançables au titre de l'appel à projets CITEO. Ces actions
sont planifiées sur une durée de deux ans, durée du contrat de l’appel à projets. Le
montant des investissements est ainsi calculé sur cette durée :
Désignation de la dépense Montant de la Montant de la dépense Montant total financé
dépense totale éligible (uniquement (70% des dépenses
en € HT fourniture + éligibles avec[JO1] un
communication) plafond fixé à 11€/hab.)
en € HT en € HT
Fourniture et pose de
conteneurs et dépenses de 546 000 € HT 362 000€ HT 208 087 € HT
communication sur
emballages-papiers, verres
et cartons
TOTAL 546 000 € HT 362 000 € HT 208 087 € HT
Montant total du plan d’actions sur 2024 et 2025 : 546 000 € HT
Il est précisé que la fourniture et la pose de conteneurs, emballages-papiers, verre et
cartons fait l’objet, pour l’année 2025, d’une demande de subvention, auprès de l'Etat
(DETR), pour un montant de 31 970 €. Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ns É
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Le plan de financement pour la collecte sélective est donc le suivant :
Financement CC DRAGA : 305 943 €
Financement CITEO attendu : 208 087 €
Financement DETR attendu : 31 970 €
Soit un total de 546 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
2 2
Après en avoir délibéré à l'unanimité
Vu
>
VV Y
Autorise Madame la Présidente à déposer une candidature auprès de CITEO pour
répondre à l’appel à projets « collecte 2024: Mesures d'accompagnement à
l'optimisation de la collecte des emballages ménagers et des papiers graphiques »
(Levier 1 — Améliorer les performances des plastiques, métaux et papiers, Levier 2
— Améliorer le captage des cartons et fibreux des ménages, Levier 3 — Baisser le
taux de refus en entrée de centre de tri et Levier 4, Améliorer les coûts du verre et
ses performances).
Autorise Madame la Présidente à signer le contrat afférent avec CITEO,
Approuve le plan de financement ci-dessus précisé,
Dit que la fourniture et le pose des conteneurs fait l’objet d’une autre demande de
subvention, auprès de l'Etat, dans le cadre de la DETR, pour l’année 2025
uniquement,
Autorise la Présidente à accomplir toute démarche et à signer tous les documents
relatifs à cette affaire.
21 Déchets ménagers — Convention-cadre avec les communes membres de la CCDRAGA
ou le Département de l'Ardèche pour l'implantation de points de collecte en Points
d’Apport Volontaire
° L'arrêté n° RH 2024-10 en date du 6 février 2024 relatif à la délégation de
fonction à Olivier CHAUTARD, Vice-président en charge des déchets
ménagers,
Considérant,
e La stratégie « déchets ménagers » arrêtée par la commission « déchets
ménagers » en date du 7 mars 2023, qui s'articule principalement autour
d’un retrait des bacs individuels et des bacs en points de regroupement,
pour développer les points de collecte en Points d’Apport Volontaire (PAV)
avec l'implantation de Containers Semi-Enterrés (CSE),
e La recherche en priorité de ces nouveaux emplacements dans le domaine
public (ou privé) des communes membres de la CCDRAGA ou du domaine
public (ou privé) du Département de l’Ardèche,
26 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ns É
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
e La nécessité de formaliser l'implantation de ces nouveaux points de
collecte et de régulariser les points existants par convention,
Il est proposé une convention-cadre annexée à la présente délibération dont les
principaux éléments sont ici reportés :
- La durée de la convention est adossée à la durée d'amortissement des
équipements (20 ans),
- La CCDRAGA prend en charge les travaux d'implantation des conteneurs et leur
fourniture,
- Elle assume également la collecte des déchets ménagers, la maintenance des
équipements en place et veille à ce qu’une signalétique adaptée soit présente,
- La commune ou le Département mettent à disposition gratuitement de la
CCDRAGA l'emprise nécessaire à l’implantation du PAV,
- Les communes, au regard de leur pouvoir de police de salubrité, assurent
l'enlèvement des dépôts sauvages et le nettoyage de la plate-forme (enlèvement
des débris de verre, des emballages ou papiers envolés...), étant précisé que les
prestataires de collecte de la CCDRAGA ont l'obligation, dans le cadre de leur
tournée, d'enlever les déchets au sol qui sont identiques aux flux qu'ils collectent,
La convention-cadre sera signée soit avec le Département de l’Ardèche pour son
domaine public ou privé, soit avec les communes membres de la CCDRAGA, pour leur
domaine privé ou public.
Pierre SAPHORES souligne la nécessité de réaliser une insertion paysagère des points de
collecte de déchets. Olivier CHAUTARD indique que ceci sera pris en compte chaque fois
que cela est techniquement possible et financièrement acceptable. Jérome LAURENT
intervient pour que les aménagements réalisés soient faciles à entretenir pour les agents
des services techniques des communes (dalles en béton, grillage...). Jean Paul CROIZIER
indique que ceci sera prévu.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Valide le projet de convention-cadre annexé à la présente délibération,
> Dit que la convention-cadre sera mise à jour avec les projets d'implantation
sur une même commune, exception faite pour les points sur le domaine du
Département de l'Ardèche,
> Autorise le Vice-président en charge des déchets ménagers à signer les
conventions avec la collectivité compétente.
27 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ns É
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
22 Déchets ménagers — Exonération de TEOM pour les locaux à usage industriel et
commercial pour l'année 2025
Vu
Le Code général des Impôts et notamment l’article 1521-IIl, portant sur la
possibilité d’exonérer les locaux à usage industriel et commercial de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères par les assemblées délibérantes des
communes ou de leurs groupements si ces derniers sont compétents,
Le Code général des impôts et notamment son article 1639 A bis-Ii-1
précisant les conditions de délibération de la collectivité,
Considérant,
Que la Communauté de communes DRAGA est compétente pour
l'élimination et la valorisation des déchets ménagers sur son territoire,
Que le mode de financement des déchets ménagers sur le territoire de
compétence de la Communauté de communes est la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères (TEOM),
Qu'il est permis aux organes délibérants des groupements de communes,
lorsque ces derniers se sont substitués à leurs communes membres pour
l'institution de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de déterminer
annuellement Îles cas où les locaux à usage industriel et les locaux
commerciaux peuvent en être exonérés,
Que les délibérations instituant les exonérations de la TEOM doivent être
prises avant le 15 octobre pour être applicables l’année suivante,
Que l'exonération ne peut être accordée que sous réserve
d’accomplissement des critères et modalités suivantes :
- L'exonération ne pourra être attribuée qu'aux entreprises en ayant fait la
demande et qui ont fourni un justificatif pour l’année à venir (copie du
contrat avec la société prestataire qui assure la collecte de leurs déchets
ménagers et assimilés),
- La collecte est réalisée aux frais des demandeurs par l’entreprise de leur
choix, avec la fourniture de conteneurs spécifiques.
- Ces entreprises devront pouvoir produire, à tout moment, un justificatif
d'élimination et de destination de leurs déchets ménagers et assimilés,
Que la Communauté de communes se réserve le droit de procéder à des
contrôles à tout moment,
Qu'en tout état de cause, les entreprises bénéficiant de l'exonération ne
seront pas collectées à compter du 1*' janvier 2025.
28 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
TT
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
% Exonère de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, conformément aux
dispositions de l’article 1521-11. 1 du CGI les locaux à usage industriel et les locaux
commerciaux suivants :
e SAS CLAUBER Intermarché - 07700 BOURG SAINT ANDEOL
° _SdF PRADIER (Camping des Ponts) - 07700 ST JUST D'ARDECHE
° SAS ANCIA (INTERMARCHE) - 07700 ST JUST D'ARDECHE
° Sarl Huttopia Le Moulin (Camping le Moulin) - 07700 ST MARTIN
D’ARDECHE
+ Commune de Saint- Martin d’Ardèche (Camping le Village) - 07700 ST
MARTIN D’'ARDECHE
+ SAS la Révire (Camping la Révire) - 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
° SAS MCA (Camping des Gorges) - 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
° Sarl TIMALI (Carrefour Contact) - 07220 VIVIERS
° Camping du Lion - 07700 BOURG SAINT ANDEOL
e SAS MCA (camping le Castelas) - 07700 ST MARTIN D'ARDECHE
> Précise que cette exonération annuelle est appliquée pour l'année d'imposition
2025.
Enfance Jeunesse : Rapporteur Brigitte PUJUGUET - Vice — présidente
23 Petite Enfance : Rapport annuel du délégataire pour la gestion de la crèche de
Viviers — Année 2023
Vu
° L'article L 3131-5 du Code de la commande publique relatif à la production, par le
concessionnaire, d’un rapport annuel retraçant son activité, et permettant
d'apprécier les conditions d'exécution du service public,
e L'article L 1411-3 du Code général des collectivités territoriales portant sur
l'obligation d'examen en conseil communautaire du rapport du délégataire,
29 Considé
e Que le délégataire pour la gestion du Multi accueil situé à Viviers pour la
Communauté de communes est l’Association Leo Lagrange,
e Que le rapport du délégataire a été transmis à la Communauté de communes
D
rant,
RAGA en date du 6 juin 2024,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 du délégataire pour la gestion
du Multi accueil situé à Viviers
> Autorise Madame la Présidente à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ns É
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Action sociale et service de proximité : Rapporteur Brigitte DUMARCHE —
Vice-présidente
Vu
Considé
Madame Brigitte Dumarché expose le projet de l'association: « le MagaZin» se
positionne depuis son ouverture comme un équipement de proximité ouvert à toutes et à
tous, accueillant et accompagnant les personnes et les initiatives dans une logique de
cohésion du territoire et de développement du pouvoir d’agir des habitants. Dans cette
logique il ambitionne d'interroger la faisabilité d’une évolution vers un espace de vie
sociale.
Bourg Initiative
24 Vie Sociale — Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association
Les statuts de la Communauté de communes rendant la communauté de
communes compétente pour « actions sociales d'intérêt communautaire »
rant,
Que le projet ci-après présenté, a un rayonnement communautaire avéré,
Que le projet fait l’objet d’une fiche action inscrite au titre de la CTG (Convention
territoriale Globale) intitulée : « Soutenir les projets sociaux existants et en
devenir »
Que le projet a fait l’objet de demandes de subvention auprès de la CAF et de la
MSA pour accompagnement à l'élaboration d’un diagnostic préalable à la
préfiguration d’un espace de vie sociale.
30 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le VIT
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Au vu de la dynamique territoriale, et conformément aux engagements pris dans le cadre
de la convention territoriale globale, la collectivité propose d'accompagner l'association,
en finançant, via une demande auprès de la MSA dans le cadre du projet « Grandir en
Milieu Rural » une partie de cette première phase de diagnostic.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à 30 voix pour et 2 abstentions (M. Coat et M. Garcia)
> Approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 2000 € à
l'Association « Bourg Initiative ».
> Précise que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2024
> Autorise la Présidente à effectuer toutes les démarches et signatures
nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Administration générale : Rapporteur Françoise GONNET TABARDEL -
Présidente
25 Mise en place d’un fonds de concours entre la CC DRAGA et les communes de
Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel d’Ardèche et Saint Montan — panneaux
lumineux d’information
Madame la Présidente indique que les communes de Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel
d'Ardèche et Saint Montan ont souhaité s’équiper de panneaux d’information lumineux
via un contrat de location de 4 ans. Elle rappelle que ces panneaux permettent d'annoncer
les différents évènements ou manifestations ouverts au grand public sur le territoire
intercommunal, ce qui vise aussi à limiter l'affichage papier.
Conformément au principe de fonds de concours précédemment mis en place pour cette
action, Mme La Présidente indique qu’il convient de mettre en place des conventions avec
les communes concernées sur ce sujet.
Conformément à l’article L5214-16V du CGCT, il est possible de financer la réalisation ou
le fonctionnement d'un équipement par le biais de fonds de concours pouvant être versés
entre la Communauté de Communes DRAGA et les communes membres. Cet article
prévoit, en effet, qu’« afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un
équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre [un EPCI à fiscalité propre] et
les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du
conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds
31 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le SG
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le
bénéficiaire du fonds de concours. »
Ainsi, la Communauté de communes apportera aux communes précitées un fonds de
concours à hauteur de 50% du coût résiduel de mise en place et de fonctionnement de
chaque installation.
Pour information en 2024, le tableau suivant détaille les montants engagés en 2024 (Les prix seront révisés en fonction des conditions définies dans le cadre du marché) :
Saint-Just 1 panneau 373 € 447,6 € 223,8 € 223,8 €
d'Ardèche double face
Saint-Marcel 1 panneau 373 447,6 € 223,8€ 223,8€
d'Ardèche double face
Saint-Montan 1 panneau simple | 265 € 318€ 159€ 159 €
face
Il est précisé que, pour la commune de Saint Just d’Ardèche, la présente convention
remplacera celle initialement prévue dans la délibération n°2023-154 en date du
14/12/2023.
Mme la Présidente indique qu’un nouveau panneau sera installé devant le siège de La CC
DRAGA
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Autorise Mme la Présidente à signer la convention relative aux fonds de concours
entre la Communauté et les communes de Saint Just d’Ardèche, Saint Marcel
d’'Ardèche et Saint Montan
> Autorise Madame la Présidente à engager et à signer toutes actions ou documents
s'y référant Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
TT
| 26 Rapport d'activité 2023 E
Vu
e L'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
Considérant,
e Que la Présidente de la CC DRAGA doit adresser avant le 30 Septembre au Maire
de chaque commune membre un rapport retraçant l’activité de l’année écoulée
e Que ce rapport doit être présenté par le Maire à son Conseil Municipal lors d’une
séance publique au cours de laquelle les délégués communautaires sont entendus.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Prend acte de la présentation du rapport annuel 2023 retraçant l’activité de la CC
DRAGA
> Demande à la Présidente de l’adresser à chaque maire des communes membres
[27 Tableau des postes et effectifs
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Le code général de la fonction publique ;
° La délibération date du 26 octobre 2023 modifiant le tableau des effectifs ;
Considérant,
e Les besoins de la collectivité ;
e Les mutations internes et externes ;
° _Les projets portés par la collectivité ;
° La réglementation du cadre d'emplois des assistants d'enseignement artistique
e L'avis du CST en date du 19 septembre 2024
33 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
De
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la tenue
d’un tableau des effectifs théoriques du personnel permet d’anticiper l'évolution des missions et de l’organisation des services communautaires.
Ce tableau est classé par filières et par grades. Il présente :
1. L'état théorique des besoins estimés (Effectifs théoriques)
2. L'état réel du personnel de la Communauté (Effectifs pourvus)
ll doit faire l’objet d’une mise à jour en fonction des créations ou suppressions de
postes intervenues au fil du temps, des modifications des dispositions réglementaires et
des possibilités de promotion des agents.
Nous allons effectuer à une mise jour relatant les créations de postes, procédons par
grade :
Pour les titulaires :
% Changement de quotité de travail (à la demande de l'agent) grade d'assistant
d'enseignement artistique principal 2è"e classe de 12h à 8h engendrant la
suppression du poste à 12h et la création du poste à 8h ;
Changement de quotité de travail grade adjoint technique de 12h à 15h suite à une
modification du besoin engendrant la suppression du poste à 12h et la création
d’un poste à 15h;
“# Création d’un poste sur le grade de rédacteur principal de 2è"e classe à temps
complet.
Soit la création de 3 postes comme indiqué dans le tableau en annexe.
+, +
Et la suppression de 2 postes suite à des changements de quotité de travail.
Pour les contractuels :
+ 4 créations (article L332-8-5 du code général de la fonction publique) :
- sur le grade assistant d'enseignement artistique principal 2ème classe
(0.75H) / 1.75H / 7.75H / 7H
+
, + 1 accroissement temporaire d'activité (article L332-23 1 du CGFP) sur le grade
d'assistant d'enseignement artistique de 1°'° classe 13.75h
Mise à jour à la suite du changement de la quotité du poste de chargé de mission
culture de 100% à 80% (temps non complet 28 heures)
# Mise à jour du contrat en accroissement temporaire d'activité (renfort RH) sur la
quotité de travail sur le grade d’adjoint administratif de 100% à 80% (temps non
complet 28h).
Soit la création de 5 postes de contractuel comme précisé dans le tableau joint à la
présente délibération. Et 2 mises à jour liées à des changement de quotité de travail.
34 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
ns É
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
Nous allons effectuer à une mise jour relatant les suppressions de postes, procédons par
grade :
Pour les titulaires :
Grade : 1 poste d’adjoint administratif principal de 1è classe à temps complet suite à
une promotion ;
Grade : 2 postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet suite à 2 avancements de grade ;
Grade: 2 postes d’adjoint administratif suite à 2 avancements de grade (à temps complet)
Grade : 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet suite à
une démission ;
Grade : 1 poste d’adjoint d'animation principal de 2ème classe à temps complet suite à un
avancement de grade ;
Grade : 2 postes d’adjoint d'animation suite à une promotion (à temps complet) et suite à
une démission (à temps non complet) ;
Grade : 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet suite à
un avancement de grade ;
Grade: 1 poste de professeur d'enseignement artistique hors classe à temps non
complet suite à un départ à la retraite ;
Grade : 2 postes d’assistants d'enseignement artistique principal de 1°" classe à temps
non complet suite à 1 mutation et 1 démission ;
Grade : 3 postes d’assistants d'enseignement artistique principal de 2°"° classe à temps
non complet suite à 2 mutations et 1 avancement de grade
Soit 16 suppressions (plus 2 suppressions suite à des changements de quotité de travail).
Pour les contractuels :
Grade : 1 poste de professeur d'enseignement artistique à temps non complet (10h) ;
Grade : 2 postes d’assistant d'enseignement artistique principal de 2°"® classe à temps
non complet (6.5h ;2.5h) suite à une titularisation et à un départ ;
Grade: 8 postes d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet
(1.5h ;9.25h ;1.5h ;9.25h ;9h ;7h ;5h ;2.25h).
Soit 11 suppressions.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, sur rapport de Madame La Présidente,
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve la modification du Tableau des effectifs proposée en annexe à la
délibération ;
35 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
De
ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
> Autorise la Présidente à prendre toutes mesures pour l'exécution de la présente
délibération ;
> Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de là Communauté de
Communes.
Questions diverses
Prochain conseil communautaire le 28 novembre 2024
Information sur le PLUIH : Martine MATTEI fait un point sur le passage du dossier
PLUIH à la commission Départementale de Protection des Espaces Naturels
Agricoles et Forestiers - CDPENAF. Suite à l’avis défavorable de cette commission, il
convient de décaler l'enquête publique initialement prévue fin 2024. Si l’ensemble
du projet et de ses étapes n’est pas remis en cause, des modifications sont
nécessaires. Le projet porte bien l'ambition d’une réduction significative de la
consommation du foncier par rapport à la décennie précédente; mais les avis
indiquent qu’il ne permet pas encore de garantir l'atteinte des objectifs de
réduction, définis par la loi Climat et Résilience jusqu’à 2050. Ces objectifs sont
d'autant plus difficiles à atteindre que nous observons une dureté foncière
particulièrement marquée sur notre territoire. Le Projet d'Aménagement et de
Développement Durable (PADD) ne sera pas touché, mais des ajustements seront
nécessaires au niveau de la densification de logements et la mobilisation des dents
creuses. Une reprise du calendrier prévu et également de l'évaluation
environnementale est nécessaire. Pendant l’adaptation du projet de PLUIi-h, une
période de concertation et d’information va donc être réouverte. De nouveaux
registres de concertation seront ouverts dans chaque commune, ainsi qu'au siège
de la CC DRAGA, pour dépôt des avis, suggestions, remarques à partir de fin
novembre 2024. Une lettre d'information spéciale sera produite pour faire le point
sur la reprise du projet, et une réunion publique sera programmée pour échanger
et présenter les changements effectués. À ce stade, un nouvel arrêt du projet est
prévu au 1% semestre 2025. Dans ce cadre, l’enquête publique est donc
provisoirement repoussée au 3°" trimestre 2025. Martine MATTEI indique que les
arguments de la CC DRAGA n’ont pas été entendus par les services de l'Etat, même
en prenant en compte les modifications proposées. Mme la Présidente ajoute que
les commissions CDPENAF ont été éprouvantes, en dépit de plusieurs tentatives de
la CC DRAGA de maintenir les positions initiales ou proposer des compromis. Elle
reconnait également que le dossier communautaire ne pouvait être parfait, mais
les élus présents se sont battus pour obtenir un avis favorable avec réserves. Mme
la Présidente est plutôt optimiste par rapport à la poursuite de notre démarche
PUIH car la Communauté a posé des conditions pour reprendre les documents
présentés et elle indique que ce temps sera mis à profit également pour améliorer
les imperfections du PLUIH. Olivier CHAUTARD ajoute que, pour l'Etat, il est
également important que notre PLUIH aboutisse compte tenu du fait que d’autres Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
Publié le
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ID : 007-240700864-20241128-2024 125BIS-DE
intercommunalités se sont lancés sur ce sujet, et notre travail aura un impact sur la
poursuite des PLUIH des autres intercommunalités.
Information sur la demande d'intégration de la commune de Saint Remèze à la
CC DRAGA : Mme la Présidente indique qu’elle a reçu en date du 10 septembre
dernier un courrier ainsi que la délibération du conseil municipal de cette
commune approuvant son souhait de rejoindre le territoire de la CC DRAGA, suite
à la consultation de la population qui a été réalisée en mai dernier. Elle indique
qu'il semble cohérent que cette commune puisse revenir dans notre périmètre
intercommunal, compte tenu des enjeux communs qui nous lient sur de nombreux
sujets. Mme la Présidente ajoute que le bureau communautaire de la CC DRAGA
réuni en date du 12 septembre dernier a émis un avis de principe favorable à
l'intégration de la commune de Saint Remèze. Toutefois, pour en préciser
l'ensemble des tenants et aboutissants, le bureau a également souligné la
nécessité d'étudier l’ensemble des conséquences pour là commune, la CC DRAGA,
et la CCGA. Loin d’être une simple formalité, l'intégration de cette commune
possède de nombreux impacts, qui doivent être étudiés de manière sérieuse :
conséquences financières, fiscales, patrimoniales, politiques, sans oublier les
projets en cours et à venir. Cette modification de périmètre est d'autant plus
importante pour la CC DRAGA car notre collectivité passera un seuil important
20000 habitants avec des conséquences importantes: obligations
supplémentaires en terme administratives (notamment ressources humaines),
changement de barème pour certaines indemnités et fonctions, obligation de mise
en place d’un Plan Climat Air Energie Territorial...
Jean François COAT s'interroge sur l'intérêt et la motivation de Saint Remèze de
revenir et sur l'intérêt de la CC DRAGA à intégrer cette commune. Mme la
Présidente prend en compte la logique de services du quotidien (eau, déchets...) à
l’échelle du bassin de vie, et la complémentarité avec les communes du plateau.
Concernant l'intérêt, Mme la Présidente indique qu’il faut étudier les avantages et
inconvénients point par point. Par ailleurs ni la CC Gorges de l'Ardèche ni l’Etat ne
s'opposent pas à cette intégration. Marie CASAMATTA souhaiterait qu'à l’avenir
cette commune ait une position durable sur cette question, et ne change pas de
communauté pour la suite.
Présentation du tableau des décisions prises par la Présidente dans le cadre de sa
délégation.
37 Envoyé en préfecture le 09/12/2024
Reçu en préfecture le 10/12/2024
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Retrouvez les discussions et débats de la séance du conseil communautaire sur le site de
la communauté de communes: www//ccdraga.fr (Selon le règlement intérieur de la
CCDRAGA l'enregistrement du conseil tient lieu de procès-verbal).
Le/la Secrétaire de séance La Présidente
Daniel ARCHAMBAULT Françoise GONNET TABARDEL
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