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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Économie et finances,
# communauté de communes
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 09/12/2024
ID : 007-240700864-20241128-2024 140-DE
T
"à
a X ve 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 28 novembre 2024
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-sept heures
trente le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un
novembre s’est réuni en séance publique au siège de la communauté de
communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame
Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MATTEI Martine,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI- Corinne, SAUJOT BEDIN
Bénédicte
Absents excusés ayant donné procuration Mme MARCE Emilie
(procuration à M. BEAU Jacky) ; Mme Bof Monique (procuration à Mme
Françoise Gonnet Tabardel); Mme GUINAULT Thérèse (procuration à M.
GUERIN Patrick); MATHON Christophe (procuration à M. DROUARD
Michel); ORENES LERMA (procuration à Mme PUJUGUET Brigitte) ;
SAPHORES Pierre (procuration à Mme MATTEI Martine).
Absents non excusés LANDRAUD Maryline, TRIOMPHE Sylvain.
Délibération
N° 2024-140
Votes :
- _Pour:33
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Règlement des dépenses d'investissement avant le vote des budgets —
Budget EAU Exposé
Lorsque le budget primitif n’est pas adopté au 1° janvier de l’exe
l’article L1612-1 du Code Général des collectivités territoriales précise « … En outre jusqu’à
l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget, avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant,
engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des
crédits . »
DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2024
Crédits votés au | DE inscrits au eat
Chapitre] 8 2024 (crédits | Do (radits | décisions | Montantiotal ouverts - hors à . prendre en comptel reportés) modificatives RAR)
votées en 2024
D 20 50 000.00 - - 50 000.00
D 21 292 000.00 68 311.40 - 292 000.00
D 23 1 110 540.71 344 790.10 - 1 110 540.71
TOTAL) 1452 540.71
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
T
Montant total maximum des dépenses d'investissement autorisées 1452 540.71
Le Conseil Communautaire autorise jusqu’à l’adoption du budget primitif Madame la
Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de
363135.18 € répartis comme suit :
ID : 007-240700864-20241
x25% = 363 135.18 €
Chapitre / artide Libellé Montant
Prestations hydrogéologi Chap 20/ 2031 - Frais d'études TESTAUONs NY rogeo SBIAUES 5 000
nouveau forage Beliieure
Chap 21/ 21531 - Réseaux d'adduction d'eau Service eau - réseaux 50 000
Chap 23 / 2315- Installations, matériel et outillage techniques Service eau - réseaux (pluriannuel) 308 100
TOTAL 363 100
Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget primitif 2025
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> DECIDE d'accepter les propositions de Madame La Vice-Présidente dans les
conditions exposées ci-dessus
Le secrétaire de séance
M. Daniel AR
JS
RS
NÉ % A faréchal Lectes
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Prési À dente- st Er Ce |
128-2024.140-DE