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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836
Document publié le Lundi 9 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1836)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
#
ra V
communauté de communes
Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le 09/12/2024.
. | COMMUNRAUTED
a vw 2 Avenue du Maréchal LECLERC 07700 Bourg Saint Andéol
Tél : 04 75 5457 05
Mail : contact@ccdraga.fr
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Du 28 novembre 2024
Nombre de conseillers :
-__enexercice : 35
- présents : 27
- votants : 33
Daniel ARCHAMBAULT
Est élu secrétaire de
séance
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-huit novembre à dix-sept heures
trente le conseil communautaire, dûment convoqué le vingt et un
novembre s’est réuni en séance publique au siège de la communauté de
communes, avenue du Maréchal Leclerc sous la présidence de Madame
Françoise GONNET TABARDEL, Présidente.
Titulaires présents: ADRAGNA Patrick, ARCHAMBAULT Daniel, BEAU
Jacky, BERRAUD Yves, CASAMATTA Marie, CHABANIS Alexandre, CHAIX
Marie-Pierre, CHAUTARD Olivier, CHAZAUT Bernard, COAT Jean-François,
CROIZIER Jean-Paul, DROUARD Michel, DUMARCHE Brigitte, GARCIA
Patrick, GONNET TABARDEL Françoise, GUERIN Patrick, HALLYNCK
Dominique, LAURENT Jérôme, LEBRETON Frédéric, MATTEI Martine,
PELOZUELO Christiane, PRADIER LAGET Jérôme, PUJUGUET Brigitte, RIEU
Roland, RIFFARD VOILQUE Martine, SALVI Corinne, SAUJOT BEDIN
Bénédicte
Absents excusés ayant donné procuration Mme MARCE Emilie
{procuration à M. BEAU Jacky) ; Mme Bof Monique (procuration à Mme
Françoise Gonnet Tabardel) ; Mme GUINAULT Thérèse {procuration à M.
GUERIN Patrick): MATHON Christophe (procuration à M. DROUARD
Michel); ORENES LERMA (procuration à Mme PUJUGUET Brigitte) ;
SAPHORES Pierre (procuration à Mme MATTEI Martine).
Absents non excusés LANDRAUD Maryline, TRIOMPHE Sylvain.
Délibération
N° 2024-148
Votes :
- Pour :33
- Contre :0
- Abstentions :0
Objet : Vœu relatif à la reconsidération de l’effort demandé aux collectivités
du fait de la dégradation des finances publiques
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une contribution des collectivités locales au
redressement des finances publiques à hauteur de 5 milliards d’euros. Joint à d’autres
1
T
ID : 007-240700864-20241128-2024 148-DE Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
mesures, comme la réduction du fonds vert ou la hausse des cd riéie ne montant atteint les 8 milliards d'euros. ID : 007-240700864-20241128-2024 148-DE
Si les élus locaux ont toujours reconnu qu’il existe une communauté de destin entre
décideurs publics devant les comptes de la Nation, nos collectivités locales, de l'Hexagone et
de l’Outre-Mer, ne sont pas responsables des déficits ou de l'endettement de l’État.
Réunis en congrès au Havre du 16 au 18 octobre dernier, les élus des Intercommunalités de
France ont appelé le Gouvernement et les parlementaires à revenir sur des dispositions
qu’elles considèrent comme particulièrement injustes pour les collectivités locales et qui
font planer de graves menaces sur l’exercice de nos services publics, sur l'investissement
local et donc l'emploi.
Pour la Communauté de communes DRAGA, l’ensemble des mesures prévues dans le Projet
de Loi de finances pour 2025 représente un effort de 139 990 euros :
13 800 euros au titre de la baisse de deux points du FCTVA
72 900 euros au titre de la non-affectation de la dynamique de TVA
53 200 euros au titre de l’augmentation de 4 points de la CNRACL
Une telle reprise en main des budgets locaux par l'État est inacceptable.
Par ailleurs, les efforts considérables demandés au conseil départemental et au conseil
régional entraîneront également des répercussions significatives pour notre territoire.
Pour notre bassin de vie et ses habitants, les conséquences sont trop graves.
La Communauté de communes DRAGA, avec ses 9 communes membres, s’est résolument
engagé dans la voie de la réindustrialisation, de la transition écologique et du renforcement
des services publics, piliers des politiques conduites par l'État ces dernières années. Les
mesures financières prévues dans le Projet de loi de finances mettront à mal cette stratégie
et auront inévitablement pour conséquences :
s
+ la hausse du recours à l'emprunt, à rebours de l’ambition affichée par le
Gouvernement, dans la mesure où plusieurs chantiers, à un an et demi de la fin de
mandat, sont lancés et ne peuvent être abandonnés ;
e _l’affaiblissement du tissu d'entreprises qui bénéficient de la commande publique ;
° la fragilisation des services publics et des réponses apportées aux besoins des
habitants ;
+ la réduction des dépenses sociales pourtant indispensables à la cohésion nationale ;
+ l'impossibilité de poursuivre notre niveau d'engagement pour lutter contre le
réchauffement climatique, alors même qu’une accélération des investissements
s'impose ;
*+ la baisse des soutiens financiers aux associations et aux autres partenaires de nos
actions. Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20241128-2024 148-DE
T
En conséquence, les élus de la Communauté de communes DRAGA tout comme ceux des
Intercommunalités de France, appellent le Gouvernement et les parlementaires à revoir
l’ensemble des mesures proposées dans le Projet de loi de Finances pour 2025 dans un souci
de justice et d'effort mesuré demandé aux collectivités locales.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l’unanimité
> Approuve le vœu relatif à la reconsidération de l'effort demandé aux collectivités du
fait de la dégradation des finances publiques
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme
La Présidente certifie sous sa responsabilité
Le caractère exécutoire de cet acte
La Présidente
Le secrétaire de séance” Françoise GONNET TABARDEL M. Daniel ARCHAM PAULT Envoyé en préfecture le 06/12/2024
Reçu en préfecture le 06/12/2024
Publié le
ID : 007-240700864-20241128-2024 148-DE
TT