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Procès Verbal - 2023 03 27 8. Rapport annuel 2022 travailleurs handicapés
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 03 27 8. Rapport annuel 2022 travailleurs handicapés)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 27 mars 2023
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
23
VL- RESSOURCES HUMAINES
2023 - 17 (8) : Rapport annuel relatif à l'emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2022
- HA:
L'article L351-1 du Code général de la fonction publique qui reprend les dispositions auparavant prévues notamment par l'article 33 de la loi n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, fixe l'obligation pour toute collectivité territoriale employant au moins 20 agents en équivalent temps plein à employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif total.
Par ailleurs, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, précisait, dans son article 35 bis que le rapport, que les collectivités territoriales avaient l'obligation d'établir en matière d'emploi des travailleurs handicapés, était présenté à l'assemblée délibérante après avis du comité social territorial. La loi 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique a cependant abrogé cette disposition. En effet, depuis le 1° lanvier 2021, les données relatives aux travailleurs handicapés sont contenues dans le rapport social unique.
La notion de travailleurs handicapés dans le cadre de l'obligation d'emploi regroupe différents cas de figure :
- les personnes reconnues handicapées par la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- les agents titulaires d'une allocation temporaire d'invalidité (victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente) : soit 2 agents. Pour rappel, la déclaration à la collectivité de l'agent en situation de handicap est facultative.
' REGLJ EN PREFECTURE
Page 1 sur 2 Outre l'emploi direct de travailleurs handicapés, les collectivités ont la possibilité de valoriser leurs actions en faveur des bénéficiaires d'obligation d'emploi, en passant des marchés de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services auprès d'entreprises ou établissements adaptés.
La Ville d'Oberhausbergen a dépensé 1 000 € à ce titre en 2022 qui peut être déclaré pour le bénéfice d'unités déductibles.
Soit pour 2022, ce montant représente 0 équivalent bénéficiaire.
Au 31 décembre 2022, la Ville d'Oberhausbergen employait au total 2 travailleurs handicapés alors que son obligation s'élevait à 5 agents.
Son taux d'emploi de travailleurs handicapés déclaré était donc de 2,22 %.
Le tableau ci-dessous retrace les statistiques relatives à l'emploi de travailleurs handicapés de 2018 à 2022.
Total des Taux . Nombre de : , :
. Effectif travailleurs dépenses Equivalents d emploi de Exercice rémunéré au | kan dicapés (article 6 du bénéficiaires travailleurs
31/12 au 31/12 décret n° handicapés 2006-501) réajusté
2018 86 2 2 044,00 € 0 2,33 % 2019 85 2 2 735,81 € 0 2,35 % 2020 85 2 4 564,00 € 0 2,35 % 2021 85 2 492,67 € 0 2,35 % 2022 86 2 950,70 € 0 2,33 %
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la fonction publique territoriale,
Vu les dispositions du code du travail,
Vu la communication faite au comité social territorial réuni le 16 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication du rapport annuel sur l'emploi des travailleurs
handicapés au titre de l'année 2023 et du récapitulatif au titre des années 2018 à 2021 joint
à la présente délibération.
Approuvée à l'unanimité
Pour extrait conforme,
Le secrétaire de séance Le Maire
Sofiane IKHLEF Z
' REÇU EN PREFECTURE
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