Procès Verbal - 3 PV CM 221107

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Procès Verbal - 3 PV CM 221107 Document publié le Lundi 7 novembre 2022 par la commune de Moissy-Cramayel. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV CM 221107)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Travail et emploi, Compte-rendu

Conseil municipal

du lundi 07 novembre 2022

Canton de

Combs-la-Ville

Département de

Seine-et-Marne

L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.

Sommaire

Compte-rendu du Conseil municipal du 26 septembre 2022....................................................p2

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs.........................................................p2

...................................................................................................................................................... p3

• Délibération n° DEL22_079 : Motion - Coûts de l'énergie, inflation, baisse des dotations :

demande de financements exceptionnels auprès de l'État....................................................p3

Aménagement.............................................................................................................................. p5

• Délibération n° DEL22_080 : Foncier - Cession de la parcelle communale cadastrée AM14 à

l'EPA de Sénart..................................................................................................................... p6

Ville................................................................................................................................................ p7

• Délibération n° DEL22_081 : Création du Conseil de crèche, instance consultative, dans

chaque établissement d'accueil du jeune enfant, et modification des règlements de

fonctionnement...................................................................................................................... p7

• Délibération n° DEL22_082 : Convention avec Pôle emploi dans le cadre de la labellisation

AVIP (Etablissement à vocation d'insertion professionnelle) de la crèche Les Coquelicots...p9

• Délibération n° DEL22_083 : Convention d'objectifs et de financement entre l'association

SENART MOISSY et la ville de Moissy-Cramayel...............................................................p10

Finances...................................................................................................................................... p11

• Délibération n° DEL22_084 : Décision modificative N°1......................................................p11

• Délibération n° DEL22_085 : Créances éteintes : effacement de dettes.............................p14

MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL

Place du Souvenir – BP 24

77557 Moissy-Cramayel cedex

01 64 88 15 00

mairie@ville-moissycramayel.fr

www.moissy-cramayel.frCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

• Délibération n° DEL22_086 : Attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de

l'Association Française contre les Myopathies (AFM - Téléthon)........................................p15

• Délibération n° DEL22_087 : Convention de groupement de commandes pour la passation

des marchés d'assurances : avenant n°6............................................................................p16

Administration générale et ressources humaines...................................................................p17

• Délibération n° DEL22_088 : Indemnité d'administration et de technicité pour l'année 2023

............................................................................................................................................ p17

• Délibération n° DEL22_089 : Avantages en nature pour l'année 2023................................p19

• Délibération n° DEL22_090 : Modification du tableau des effectifs......................................p21

Étaient présents : Mmes et MM - MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE,

BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ,

QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH

Absents représentés : Mmes et M - : NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN

représentée par MAGNE, BERGANO représentée par KUPR, CANARD représenté par

BÉRAUD, RIODIN représentée par LE MEUR, AFOUF représentée par KAOUANE,

LAMBERT représenté par MALISZEWICZ,

formant la majorité des membres en exercice.

Absent : MM – THEBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA

Madame CHAPPE Betty a été désigné(e) secrétaire de séance.

Line Magne informe l’assemblée de la décision de Didier Van Themsche de démissionner de son mandat municipal.

Cette démission est effective le 30 septembre 2022, date de réception de son courrier. Conformément à la réglementation, il revient au suivant de la liste « Unis pour Moissy » de siéger au Conseil municipal. C’est donc Pierre Durual, en 5ème position sur cette liste, qui est automatiquement désigné Conseiller municipal. Après avoir été informé de cette disposition, il a déclaré s’excuser de ne pas pouvoir assister à cette séance. Nonobstant cette absence, il est installé ce soir Conseiller municipal.

Christian Duez remercie Didier Van Themsche pour son travail au sein du groupe politique « Unis pour Moissy ».

Compte-rendus

Compte-rendu du Conseil municipal du 26 septembre 2022

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité

Compte-rendu de la Maire de sa délégation de pouvoirs

• liste des décisions de la Maire

Il en est donné acte, sans observation.Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Tableau récapitulatif du non-exercice du droit de préemption

Il en est donné acte, sans observation.

• Délibération n° DEL22_079 : Motion - Coûts de l'énergie, inflation, baisse des dotations : demande de financements exceptionnels auprès de l'État Rapporteur : Madame Line MAGNE

Le Président de la République et le gouvernement appellent de leurs vœux à une nouvelle méthode d’élaboration des politiques publiques, et soulignent régulièrement le rôle fondamental des collectivités locales dans la vie quotidienne des Françaises et des Français à travers, notamment, les services publics qu’elles opèrent.

Elles sont aussi un maillon essentiel d’une chaîne qui permet d’amortir les crises successives que nous traversons, qui disposent toutes d’une même constante, d’une même dynamique qui se répète inlassablement avec plus de force : ce sont celles et ceux qui ont déjà le moins qui les subissent le plus.

Cependant, l’adaptabilité, les capacités d’innovation et l’agilité des territoires sont de plus en plus restreintes.

Deux facteurs majeurs à cela :

- la crise énergétique qui les frappe très durement,

- la réduction de leurs financements, et de ses leviers.

Inexorablement, nous constatons un recul de notre capacité à faire, à transformer, à porter de nouveaux projets.

Pour la commune, c’est la dotation globale de fonctionnement qui régresse, avec un affaissement toujours plus important des dispositifs de solidarité, que ce soit le fonds de péréquation intercommunale (FPIC), le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) ou encore la dotation de solidarité urbaine (DSU). Nous assumons aussi les conséquences des décisions gouvernementales concernant le traitement des agents communaux (+ 3,5 % d’augmentation, imposés sans aucune compensation financière, même si sur le fond, nous ne pouvons qu’approuver cette mesure d’ordre social).

Pour l’agglomération, c’est en plus la taxe générale sur les activités polluantes, au demeurant nécessaire, qui fait grimper drastiquement le coût du traitement des ordures ménagères sans que n’ai été anticipé l’impact sur les collectivités, et in fine, sur les ménages. C’est encore la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, nouvelle compétence des collectivités locales, qui, contrainte de l’exercer, n’ont d’autre choix que d’instaurer une nouvelle taxe, pesant encore une fois sur les contribuables.

Tout cela dispose également d’une volonté de recentralisation de l’État au mépris de l’autonomie financière et fiscale des collectivités.

Aujourd’hui, à l’heure où la crise énergétique frappe l’ensemble de notre économie et impacte le quotidien de nos concitoyens, ce sont les coûts de l’énergie et l’inflation du coût des matières premières qui sont en passe de nous étrangler. Sur les dépenses énergétiques, alors que nous avions dépensé près de 800.000€ en 2021 et prévu 1.080.000€ en 2022, il nous faudra en budgéter près de 4.000.000€ pour 2023 (soit +270 % d’augmentation, estimationCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

prévisionnelle ne tenant pas compte des négociations en cours à l’échelle nationale et européenne), et ce, malgré notre rattachement à des groupements de commandes qui sont de véritables amortisseurs.

Ces hausses sont d'une telle ampleur que c'est la question du bouclage même de notre budget 2023 qui est aujourd'hui posée.

Il est essentiel que nous soyons en mesure de continuer à faire fonctionner nos services publics. Or, si le gouvernement a aujourd’hui mis en œuvre des mesures pour limiter les effets de la flambée des prix en direction des citoyens et du tissu économique, les collectivités territoriales sont, quant à elles, durement touchées, et le seront encore davantage l'année prochaine si rien n'est fait. Cette explosion des dépenses, non soutenables en l’état, nous mettra face à des choix cornéliens que nous ne nous résoudrons pas à faire.

Il est ainsi inenvisageable de fermer des services publics tels que les services périscolaires, les crèches, les équipements sportifs et culturels ou encore d'arrêter d'investir pour nos concitoyens ; d’autant qu’aux confins de la zone dense de la région parisienne, nous assurons des charges de centralité et assumons des singularités :

- une population jeune qui implique une politique de la petite enfance dynamique et des besoins importants en terme scolaire et périscolaire,

- une population dont les emplois sont pour beaucoup en première ligne et qui font vivre les métiers essentiels,

- l’accueil de population nouvelle avec des habitants en situation de précarité - le taux de logement social sur la commune est de 31,1% - qu’il nous faut soutenir et accompagner.

A Moissy-Cramayel, nous nous préoccupons de longue date des questions écologiques, comme en témoignent notamment les efforts déployés autour de notre écoquartier de Chanteloup, de notre ferme urbaine, des arbres plantés pour le climat et de la remise à niveau énergétique de notre patrimoine bâti, ou encore les études lancées pour contenir nos dépenses énergétiques. La rénovation thermique qui s’achève à l’école de Lugny – un chantier engagé avec l’État et la Région dans le cadre de notre Nouveau Programme de Rénovation Urbaine – est à cet égard exemplaire, comme l’a souligné la récente visite du ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini.

Mais il reste tant à faire.

L’urgence climatique, les menaces qui pèsent sur la biodiversité, le passage à une économie décarbonée nous obligent non pas dans 20 ans, non pas dans 10 ans mais dès maintenant à passer à la vitesse supérieure et à enclencher des investissements massifs, qui par nature auront des effets à moyen et long termes.

Comment aujourd’hui notre commune peut-elle engager réellement, drastiquement, une transition écologique qui se doit, nécessairement, d’être juste et sociale ?

La planification écologique que le gouvernement appelle de ses vœux peut trouver une déclinaison concrète, en s’appuyant sur l’intelligence collective présente dans les territoires, et par leurs alliances. Elle devra se faire à l’aune de moyens dédiés, avec la dotation d’enveloppes globales, fongibles et pluriannuelles.

Nous demandons ainsi, à court terme, la mise en place d’un bouclier énergie en faveur des collectivités, et que le gouvernement engage, au niveau européen et à plus long terme, les moyens pour sortir de la dépendance aux marchés de l’énergie, en réinstaurant un tarif réglementé.

Nous souhaitons également à l’échelle de l’agglomération l’instauration d’une conférence territoriale entre l’ensemble des parties prenantes, partant des propositions issues duCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Contrat de Relance et de Transition Écologique et Sociale signé avec l’État, précisant ainsi les modalités d’attribution du « fonds vert » annoncé par la Première Ministre.

Nous croyons aussi nécessaire que tout un chacun participe à la transition, y compris le secteur privé.

Plus que rendre au consommateur final quelques centimes sur le litre de carburant, ou sur le mégawatt heure d’électricité, ces acteurs doivent investir, sur l’autel d’une maîtrise publique basée sur le partenariat public-privé.

Certaines entreprises profitent d’ailleurs des effets de la crise actuelle pour dégager des bénéfices, notamment pour leurs actionnaires. Nous dénonçons cela. S’agissant de l’électricité, c’est bien une conséquence de la libéralisation du secteur de l’énergie. L’énergie n’est pas une marchandise comme les autres. C’est un bien commun, c’est un service public.

Nous demandons donc la mise en place d’une taxe sur les super-profits dont une partie des produits sera fléchée sur les budgets des collectivités locales.

Elle aura un double mérite : amplifier la transition écologique dès maintenant et participer, par un financement État – collectivités – entreprises à un plan de relance vert, de manière à changer de paradigme collectivement.

Nous demandons également la mise en place d’un impôt sur les très grandes fortunes pour porter des politiques de transition sociale et écologique et accompagner nos concitoyens les plus modestes.

Pour y répondre, nous avons des propositions immédiatement applicables :

- En matière de transition énergétique, avec le développement des énergies renouvelables et de récupération, le renouvellement et l’amplification de la rénovation énergétique des bâtiments, - En ce qui concerne le cycle de l’eau, par la création de cycles vertueux en matière d’eau pluviales, et d’espaces de biodiversité, par la réutilisation des eaux usées dans nos espaces verts, nos voiries ou par leur valorisation énergétique,

- En ce qui concerne l’agriculture, en favorisant la transition de son modèle vers des circuits plus courts et le développement d’une agriculture urbaine, biologique et raisonnée qui contribue à bâtir une ville nourricière,

- En matière de mobilités, pour favoriser les transports du quotidien, les parcours multimodaux, les déplacement doux, et sortir de la dépendance au véhicule thermique.

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

adopte

la motion citée ci-dessus, et s’engage à la transmettre à la Présidence de la République, à la Première Ministre, et au Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.

Débats :

Abdelaziz Abderrahmane remercie Line Magne de cette présentation. Il se dit frustré de ne pas pouvoir, comme d’habitude à cette période, voter le budget pour définir clairement les projets de la collectivité. Il est conscient que des arbitrages seront probablement nécessaires pour l’équilibre du prochain budget, et espère une suite favorable à cette motion.

Christian Duez explique que son groupe « Unis pour Moissy » s’abstiendra au vote de cette délibération. Il dénonce le caractère de politique nationale dans l’argumentation de cette motion avec la reprise de propositions de la Nupes (Nouvelle Union Populaire ÉconomiqueCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

et Sociale). De plus, il estime que cette motion est prématurée au regard du vote à l’Assemblée Nationale d’un fonds de 430 millions d’euros en faveur des collectivités territoriales.

Bien qu’il ait conscience que certains dispositifs impactant les finances locales ne soient pas de la responsabilité de la Maire, il rappelle qu’il n’a jamais été favorable à un vote du budget en fin d’année et déplore l’absence d’épargne malgré les annonces répétées de l’augmentation du coût de l’énergie.

Line Magne répond que la guerre en Ukraine depuis février 2022 a des conséquences importantes et imprévisibles notamment sur la fourniture du gaz. C’est une situation exceptionnelle. Tous les pays d’Europe sont désorientés quant aux prises de décisions, quelque soit leur orientation politique.

Elle pense que l’État est très certainement tout aussi désorienté que les collectivités et les français, mais elle s’insurge du manque de dialogue entre le gouvernement et les collectivités territoriales. En sa qualité de 1ère Vice-présidente de l’AMF de Seine-et-Marne, elle constate que toutes les communes subissent ce manque de dialogue. Toutefois, Line Magne dit comprendre que certains arguments de cette motion aient choqués Christian Duez, compte tenu du clivage politique gauche-droite de chacun. Pour répondre à Christian Duez sur le calendrier du vote de cette motion, elle explique que le Congrès des Maires de France se tiendra le 22 novembre 2022. Cette motion est l’occasion d’exprimer une situation partagée par de très nombreuses collectivités et d’envoyer un message au chef de l’État ; elle précise que cette motion sera d’ailleurs adressée au Gouvernement dès le lendemain de la tenue de cette séance. Stéphanie Le Meur rappelle que cette motion a été adoptée à l’unanimité, dans les mêmes termes, au Conseil communautaire de Grand Paris Sud le 27 septembre 2022, au-delà de tout clivage politique.

Tourya Bami prend la parole et précise que le Conseil municipal est une instance locale dans laquelle sont défendus les intérêts des moisséens, et que c’est à ce titre qu’elle s’est engagée. Elle rappelle que la liste « Unis pour Moissy » est une liste sans étiquette, qu’elle- même, habitante de Moissy-Cramayel depuis 20 ans, a toujours déclaré haut et fort son engagement local sans étiquette politique. Elle dénonce les clivages gauche-droite qui créent des tensions provoquant le désintérêt des administrés sur des sujets locaux.

Line Magne répond que les concitoyens sont très attentifs à ces sujets, s’agissant de leurs impôts locaux et de leurs tarifs, qui subira l’impact de ce qu’elle vient de rappeler. Elle souligne que la politique nationale se décline forcément dans certaines circonstances au niveau local et que le vote de cette motion protège les moisséennes et les moisséens pour ne pas leur faire subir les impacts d’une crise énergétique.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM. DUEZ,BAMI,MARCH

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Aménagement

• Délibération n° DEL22_080 : Foncier - Cession de la parcelle communale cadastrée AM14 à l'EPA de Sénart

Rapporteur : Madame Betty CHAPPE

La commune de Moissy-Cramayel est propriétaire d’un bien immobilier sis 44 avenue Jean Jaurès qui consiste en une maison édifiée sur la parcelle cadastrée AM014 d’une superficie de 1 803 m².Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Dans le cadre de la requalification de l’îlot bâti en entrée de ville situé entre l’avenue Jean Jaurès et la rue du Marchais Basson, il est prévu la construction d’un programme collectif de 100 logements et d’un local d’activités en rez-de-chaussée par le promoteur Pitch Immo.

Pour permettre la réalisation de ce projet de construction, l’Établissement Public d’Aménagement de Sénart (EPA Sénart), aménageur public, doit au préalable acquérir l’ensemble des terrains constituant le lot à bâtir ; en conséquence, il a saisi la commune d’une demande d’acquisition de la parcelle AM014.

Au regard de l’intérêt que présente ce projet immobilier pour la commune, le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifiant plus, il est proposé au Conseil municipal d’en accepter la cession à l’EPA Sénart.

La Direction nationale d'intervention domaniale, sollicitée par la commune, a évalué le prix de la parcelle à 379 000 €.

Après déduction des coûts de déconstruction de la maison en ruine et de dépollution de la parcelle estimés à 319 000 € TTC et tenant compte d’une marge d'appréciation affectant l'évaluation du bien, elle a confirmé la valeur vénale de ce foncier à 50 000 € HT, soit 60 000€ TTC. Il est précisé que les frais de déconstruction et de dépollution seront à la charge de l'acquéreur final à savoir le promoteur Pitch Immo.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses artciles L 2122-21 et L 2241-1,

Vu le Code de la Propriété des personnes Publiques, notamment ses articles L 2221-1, L 3211-14 et L 3221-1,

Vu l’avis de la Direction Nationale d’Intervention Domaniale estimant à valeur vénale du bien à 50 000 € ,

Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 17 octobre 2022,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

la cession en l’état à l’EPA Sénart dont le siège est situé La Grange La Prévôté à Savigny-le- Temple (77547) de la parcelle cadastrée AM014 telle que figurée au plan ci-annexé et d’une superficie de 1 803 m² ;

fixe

le prix de vente à 50 000 € HT soit 60 000 € TTC ;

précise

que tous frais (notaire, géomètre, etc,…) seront à la charge de l’acquéreur, et que la vente pourra être conclue, au besoin, par un acte administratif ;

dit

que la recette sera inscrite au budget sur le compte 775- -01 ;

autoriseCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Madame La Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, ou si l’acte est établi en la forme administrative, un maire-adjoint pris dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L 1311-13 du Code Général de Collectivités Territoriales.

Débats :

Christian Duez considère que le coût de dépollution du terrain est à la charge de la ville de Moissy-Cramayel puisque son montant est déduit du prix de vente. Il demande la provenance de la pollution de la parcelle.

Line Magne rappelle que ce dossier a été présenté en commission aménagement. Tourya Bami répond que les moisséens ne siègent pas en commission et qu’il est important d’avoir en Conseil municipal un débat, avec l’avantage désormais d’assister à des séances filmées.

Line Magne répond qu’il ne s’agit pas d’un débat, mais d’un rappel des faits : une parcelle, propriété de l’EPA de Sénart, était occupée par une station-service. A proximité de cette parcelle, est situé un terrain avec une maison en ruine racheté par la ville de Moissy- Cramayel il y a plusieurs années. Cette maison était précédemment occupée par un vendeur de charbon et de fuel.

Entre ces deux parcelles, il y a une habitation appartenant à une famille moisséenne qui ne souhaite pas vendre son bien.

Il y a quelques années, l’EPA de Sénart a souhaité vendre son terrain. Dans un souci de cohérence et compte-tenu de la localisation à l’entrée du centre-ville, la commune a décidé de céder sa parcelle, ce qui permettait de développer un ensemble immobilier plus homogène.

Malheureusement, la vente au promoteur ne peut pas se réaliser au prix du m² habituel ; en effet, une dépollution très lourde doit être conduite compte tenu de l’activité du précédent propriétaire. Il a semblé plus efficace de demander à l’acquéreur la prise en charge de cette dépollution, plutôt que de charger les services municipaux d’un appel d’offres et d’un suivi de chantier avec des partenaires pour l’exécution des travaux de dépollution des sols. A la question de Christian Duez sur l’objectif de l’achat de ce terrain en 2004, Line Magne n’a pas la réponse mais elle précise qu’il y sera construit une centaine de logements dont trente logements sociaux réservés à des familles de la résidence du Parc qui apprécieront de ne pas être délocalisés et de pouvoir bénéficier d’une habitation neuve et répondant à des éléments de confort dont elles ne disposent pas aujourd’hui.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM. DUEZ,BAMI,MARCH

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Ville

• Délibération n° DEL22_081 : Création du Conseil de crèche, instance consultative, dans chaque établissement d'accueil du jeune enfant, et modification des règlements de fonctionnement

Rapporteur : Madame Betty EYAMO

Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. La reconnaissance de leur compétence dans la diversité des cultures et des conceptions éducatives, conjuguée au soutien apporté par les professionnels, sont déterminants dans le processus d’éducation et de socialisation du jeune enfant.

Les établissements municipaux d’accueil du jeune enfant (EAJE) mettent en œuvre les principes de la Charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L.214-1-1 du code deCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

l’action sociale et des familles, qui rappelle notamment l’intérêt de faire participer les enfants et leurs parents à l’élaboration des projets ou activités les concernant, au-delà d’une simple mise à disposition de toute information utile sur le fonctionnement ou les activités proposées au sein des structures petite enfance.

La création d’une instance consultative au sein de chaque crèche doit favoriser le dialogue entre les parents, les élus et les professionnels de la petite enfance, en associant les premiers le plus étroitement à la vie des crèches et à la politique éducative de la ville, en vue de garantir collégialement le meilleur accueil possible du jeune enfant.

Le Conseil de crèche sera notamment informé :

- des conditions générales d’accueil des enfants (activités pédagogiques, sécurité, alimentation, regroupements… )

- des projets de l’établissement et leurs différentes composantes,

- de la coordination de l’établissement avec les autres services municipaux,

Il pourra être consulté sur :

- l’organisation de conférences sur des thématiques d’accompagnement à la parentalité (proposées par les professionnels et/ou les parents),

- toute action partenariale avec les acteurs éducatifs et culturels du territoire (écoles, associations, médiathèque…),

- Il sera composé pour chaque structure des membres ci-dessous : - la Maire ou en cas d’absence, la Conseillère municipale déléguée à la petite enfance, - le Directeur général adjoint aux services à la population,

- la Directrice du pôle éducation,

- la responsable de la crèche et/ou son adjoint(e) s’il y a lieu,

- les représentants du personnel désignés par la responsable de l’EAJE, - l’ensemble des parents dont l’enfant est accueilli en EAJE à la date du conseil.

Il vous est donc proposé, conformément à l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales, de créer dans chaque établissement d’accueil du jeune enfant géré par la commune, un conseil de crèche, avec pour corollaire la modification du règlement de fonctionnement des établissements considérés.

Vu les projets de règlement de fonctionnement modifiés en annexe,

Vu l’article L2143-2 du Code Général de Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL22_022 du 21 mars 2022, portant modification du règlement de fonctionnement de établissements d’accueil du jeune enfant,

Vu la délibération DEL22_065 du 26 septembre 2022, approuvant la reconduction du Projet éducatif de territoire (PEdT),

Vu l’avis de la Commission Ville du 18 octobre 2022,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décideCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

la création d’un conseil de crèche dans chaque établissement d’accueil du jeune enfant géré par la commune.

approuve

le rôle et la composition du conseil de crèche, comme précisés ci-dessus et dans les projets de règlements de fonctionnement en annexe.

autorise

Madame la Maire et la Conseillère municipale déléguée à la petite enfance à signer tout document relatif aux conseils de crèche.

Débats :

Tourya Bami prend acte de la réponse négative de Line Magne quant à l’occupation d’un siège sans voix délibérative d’un membre de la minorité dans la composition du Conseil de crèche.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL22_082 : Convention avec Pôle emploi dans le cadre de la labellisation AVIP (Etablissement à vocation d'insertion professionnelle) de la crèche Les Coquelicots

Rapporteur : Madame Betty EYAMO

L’accès à un mode d’accueil du jeune enfant constitue pour les parents en recherche d’emploi un préalable. La commune a souhaité au titre de la crèche collective s’engager aux côtés de la CAF de Seine-et-Marne, du Département de Seine-et-Marne et de Pôle emploi dans le dispositif national des crèches « A Vocation d’Insertion Professionnelle » dites AVIP, destiné à promouvoir le rôle de l’accueil de la petite enfance dans la lutte contre l’exclusion.

Les crèches labellisées AVIP accueillent les enfants dont le parent est dans une démarche active de recherche d’emploi et d’insertion dans le cadre d’un accompagnement global proposé par Pôle emploi.

Dans ce cadre, une convention doit être signée avec Pôle emploi pour partager des informations sur les parents susceptibles de relever de ce dispositif national, dans le respect de la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La commune pourra prétendre à un soutien financier de la CAF 77 et du Département de Seine-et- Marne si au moins 20 % de la capacité d’accueil de la crèche collective (12 places) bénéficient à des familles dans cette situation.

Les propositions d’accueil faites dans le cadre de ce dispositif AVIP, sont étudiées dans le respect du règlement d’attribution des places des EAJE, créé par la délibération n°DEL19_051 du 1er juillet 2019, et modifié par la délibération par la DEL22_021 du 21 mars 2022.

Vu le projet de convention en annexe,

Vu l’avis de la commission Ville en date du 18 octobre 2022Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

les termes du projet de convention entre Pôle emploi et la commune de Moissy-Cramayel, au titre de la labellisation AVIP de la crèche collective Les Coquelicots,

décide

de solliciter les subventions prévues dans ce cadre,

autorise

Madame la Maire à signer ledit projet et tout document relatif à ce dossier.

Débats :

Christian Duez se dit favorable à cette convention.

Il souhaite connaître la procédure lorsque qu’un parent, bénéficiaire de ce dispositif, trouve un emploi au bout de 3 mois : est-ce que l’enfant reste inscrit à la crèche jusqu’à la fin du contrat, et que se passe t’il à l’échéance du contrat d’engagement de 6 mois ? Line Magne répond que la convention prévoit cette disposition : Pôle Emploi et la ville se réunissent un mois avant l’échéance de fin de contrat, soit au bout de 5 mois, afin d’étudier la pérennisation ou l’arrêt du contrat.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL22_083 : Convention d'objectifs et de financement entre l'association SENART MOISSY et la ville de Moissy-Cramayel

Rapporteur : Monsieur Philippe DELPY

L'association de football « SENART-MOISSY » fédère par son activité plusieurs centaines de jeunes. Le club conforte les valeurs éducatives transmises lors des entraînements et matchs, lesquelles s’inscrivent en parfaite adéquation avec celles du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la ville dont l’objectif est de favoriser la réussite éducative de tous les moisséens.

En outre, un encadrement qualifié permet un enseignement du football dans le respect des règlements et de l'esprit sportif, tout en contribuant au développement du sport pour tou(te)s, par le renforcement des pôles féminin et Avenir, la formation des jeunes et en favorisant la pratique sportive à des niveaux départemental, régional et national.

Ainsi, pour favoriser l'accès aux sports du jeune public moisséen, la commune souhaite réaffirmer son partenariat avec l'association de football « SENART-MOISSY» par la formalisation d'une convention d'objectifs et de financement pour un montant maximal conforme aux crédits inscrits au budget communal 2022, soit la somme de 63 000€.

Afin de rappeler les valeurs éducatives communes, la ville de Moissy-Cramayel assujettit son soutien financier aux objectifs d'intérêt général stipulés dans le projet de convention ci-annexé.

Vu l'avis de la commission ville du 18 octobre 2022 ;

Vu le projet de convention ci-annexé ;Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Vu les articles L 113-2 et R 113-1 à D 113-6 du code du sport ;

Vu, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ses articles 9-1,10 et 10-1 ;

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et son annexe portant contrat d’engagement républicain ;

Vu les articles L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, les articles L 612-4 et L 612- 5 du code de commerce relativement à la certification des comptes, le décret-loi du 2 mai 1938 en son article 15 ;

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

Vu le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

approuve

les termes du projet ci-annexé de la convention d’objectifs et de financement, entre l'association «SENART-MOISSY» et la ville de Moissy-Cramayel, pour la saison sportive 2022-2023 ;

autorise

la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier ;

atteste

que les crédits sont inscrits au budget communal 2022 à l'imputation 65748 - - 30.

Débats :

Christian Duez demande si le droit d’accès gratuit à 30 jeunes aux matchs des seniors est utilisé.

Philippe Delpy répond qu’effectivement, 30 jeunes assistent aux matchs deux fois par an.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Finances

• Délibération n° DEL22_084 : Décision modificative N°1

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUDCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Par délibération n° 21_087 en date du 13 décembre 2021, le Conseil municipal de Moissy- Cramayel a approuvé le Budget Primitif 2022, et, par délibération n° 22_040 en date du 27 juin 2022, le Budget Supplémentaire 2022.

Il est proposé au Conseil municipal de modifier le budget au vu de la nécessité de prendre en compte des opérations non prévues lors de son élaboration.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont plus particulièrement l’article L1612-11,

Vu en annexe le projet de DM « M57 » ci-joint ainsi que le recensement des inscriptions,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 17 octobre 2022,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

décide

de modifier le budget 2022 selon les tableaux suivants :Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Section de fonctionnement

Recettes Dépenses

Imputations + - + -

Chap 011

6238 - - 022 500,00

60632 - - 282 2 318,00

60633 - - 845 3 389,00

62876 - - 315 1 458,00

615231 - - 845 14 595,00

Chap 014

7392221 - - 01 12 916,00

Chap 023

023 - - 01 20 802,00

Chap 65

65748 - - 326 15 000,00

65811 - - 020 1 458,00

65888 - - 020 3 096,00

Chap 013

6419 - - 020 71 921,00

Chap 042

777 - - 01 1 100,00

Chap 73

73331 - - 01 67 909,00

732221 - - 01 38 400,00

Chap 74

74718 - - 321 20 000,00

74718 - - 331 50 000,00

Chap 75

757 - - 632 5 700,00

Sous-totaux 143 021,00 112 009,00 53 272,00 22 260,00

Total général 31 012,00 31 012,00Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Section d’investissement

Recettes Dépenses

Imputations + - + -

Chap 041

2031 - - 01 160 413,00

2158 - - 01 5 538,00

21311 - - 01 910,00

21312 - - 01 126 714,00

21318 - - 01 2 075,00

21351 - - 01 25 176,00

Chap 021

021 - - 01 20 802,00

Chap 10

10226 - - 01 1 100,00

Chap 040

13911 - - 01 1 100,00

Chap 20

2031 - - 511 1 492,00

2051 - - 022 500,00

Chap 21

2128 - - 511 1 492,00

2152 - - 847 17 984,00

2188 - - 211 2 318,00

21351 - - 213 10 362,00

Chap 23

2313 - - 213 10 362,00

Sous-totaux 182 315,00 0,00 194 169,00 11 854,00

Total général 182 315,00 182 315,00

Débats :

Christian Duez indique que son groupe politique s’abstiendra au vote de cette délibération en rapport avec le budget.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés

Se sont abstenus : Mmes – MM. DUEZ,BAMI,MARCH

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIECompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

• Délibération n° DEL22_085 : Créances éteintes : effacement de dettes Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

L’effacement de dette (créance éteinte) prononcée par le juge, s’impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.

Le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Melun-Sénart a informé la ville d’une décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant la demande de Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion de Comptable de Melun - Sénart

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 17 octobre 2022,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal

constate

l’effacement des dettes suivantes pour un montant global de 695,60 euros

EXERCICE TITRE MONTANT OBJET MOTIF

2017

3949 36,79 € FACTURE N°393844

Jugement de la commission

de surendettement du 7

septembre 2022

4112 287,15 € FACTURE N°395013

4436 71,18 € FACTURE N°396477

2018

813 16,20 € FACTURE N°410743

997 40,04 € FACTURE N°411831

1326 53,68 € FACTURE N°414809

1749 62,41 € FACTURE N°416339

2202 67,15 € FACTURE N°417773

2621 50,66 € FACTURE N°419372

2019 3868 37,40 € FACTURE N°445481

Recouvrement CAF -27,06 €

dit

que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2022 au compte 6542.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL22_086 : Attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de l'Association Française contre les Myopathies (AFM - Téléthon)Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Rapporteur : Madame Line MAGNE

Depuis de nombreuses années, la commune de Moissy-Cramayel facilite, notamment par un soutien logistique, l’organisation des actions proposées par les écoles et les associations dans le cadre du Téléthon.

Désireuse, qu’en cette période difficile, où le pouvoir d’achat des ménages est fortement impacté par la crise énergétique que nous traversons, l’AFM-Téléthon puisse bénéficier de dons suffisants indispensables aux chercheurs dans la mise au point de traitements innovants et d’aide aux malades, il est proposé aux élus du Conseil Municipal de concrétiser sa solidarité en octroyant à l’association une subvention exceptionnelle de 3 000 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-2, L1611-4, L2121-29 et L2311-7,

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ses articles 9-1,10 et 10-1 ;

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et son annexe portant contrat d’engagement républicain,

Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

Vu l’arrêté du 15 avril 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique,

Vu les statuts de l’Association française contre les myopathies, déposés le 5 avril 2005, n° siret 775 609 571 00739,

Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et Citoyenneté du 17 octobre 2022,

Considérant l’intérêt pour les moisséens qui sont ou pourraient être concernés par ces maladies de maintenir les moyens de la recherche, de la communication à propos des myopathies et du soutien aux personnes concernées, au besoin en participant exceptionnellement à une action nationale,

Considérant l’action de collecte appelée « Téléthon » organisée par l’Association Française contre les Myopathies (AFM), siège social sis à Paris, 47-83 boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13. reconnue d’utilité publique,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal,

décide

l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € (trois mille euros) au profit de l’Association Française contre les Myopathies sus désignée ;

précise

que le versement sera effectué sur le compte de l’AFM Téléthon, service comptabilité, 1 Rue de l’Internationale – 91000 EVRY, selon les indications du Relevé d’identité bancaire annexé ;Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

autorise

l’association attributaire à utiliser la subvention pour sa mission de recherche et de lutte contre les myopathies et toutes actions en rapport de communication sur ces maladies ou de soutien aux personnes concernées par celles-ci et, en conséquence, à reverser tout ou partie de la subvention précitée à ses organismes de recherche partenaires telles que notamment l’institut des biothérapies des maladies rares (Institut de myologie, I-Stern, Généthon) ;

dit

Que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l’imputation 65748 - - 024 ;

autorise

La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Débats :

Line Magne profite de cette délibération pour saluer l’engagement des enseignants des écoles de Moissy-Cramayel et particulièrement Franck Quiquempoix, enseignant de l’école maternelle Jatteau qui, depuis plusieurs années, impulse une organisation d’animations de collectes de fonds.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL22_087 : Convention de groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances : avenant n°6

Rapporteur : Monsieur Julien BÉRAUD

Une convention de groupement de commandes pour les marchés d’assurances avait été conclue entre la commune et le CCAS, le 20 novembre 2015 à effet du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.

La commune est mandataire et ordonnateur des dépenses du groupement. Elle règle chaque année les primes aux assureurs pour le compte des deux entités, puis le C.C.A.S rembourse à la commune, au terme de chaque exercice clos, le montant de prime qui correspond à sa propre activité ou utilisation. Il est donc conclu chaque année un avenant à cet effet.

Aussi, pour le remboursement à la commune des primes d'assurances avancées pour le C.C.A.S. au titre de l'exercice 2021, il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter un avenant n°6 à la convention du 20 novembre 2015 pour les montants suivants : responsabilité civile : 521,28 €, dommages aux biens: 62,53 €, automobile : 123,84 € ainsi que 743,04 € à son budget annexe (Espace seniors).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’article 8-I°-VIII du Code des Marchés Publics, en vigueur lors de la conclusion de la convention de groupement,

Vu le code de la commande publique,

Vu la convention de groupement du 20 novembre 2015 et ses avenants 1 à 5 déjà conclus,Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Vu le projet d'avenant n°6 à la convention précitée, ci-annexé,

Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté, réunie le 17 octobre 2022,

Considérant qu'il résulte de la convention précitée, la nécessité de procéder par avenants au recouvrement des frais avancés par la commune en matière d'assurances du CCAS,

Sur proposition de la Maire,

Le Conseil municipal,

approuve

l'avenant n°6 à la convention de groupement de commandes du 20 novembre 2015 pour la passation des marchés d'assurances, conclue entre la commune et le centre communal d’action sociale de Moissy-Cramayel, et les montants de remboursement suivants à la commune au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :

• responsabilité civile : 521,28 € prélevés au budget principal du CCAS, • dommages aux biens: 62,53 € prélevés au budget principal du CCAS, • automobile : 123,84 € prélevés à son budget principal et 743,04 € à son budget annexe.

autorise

la Maire à signer l’avenant n°6 précité et toutes pièces en rapport,

précise

que les recettes seront inscrites sous les imputations budgétaires 70873 - - 420, et 70873 - - 4238.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

Administration générale et ressources humaines

• Délibération n° DEL22_088 : Indemnité d'administration et de technicité pour l'année 2023

Rapporteur : Madame Line MAGNE

Une indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) est proposée pour l'année 2023 au profit des agents appartenant aux grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :

Grades

Effectif

Coefficient

moyen du

grade*

Montant annuel

de référence au

01/02/2017

Crédit global

maximum au

01/01/2023

A C B AxBxC

Gardien-Brigadier 4 7,14 475,32 13 575 €

Brigadier chef principal 2 7,88 495,94 7 816 €

TOTAL 21 391 €

* Mode de calcul : RI annuel individuel divisé par le montant annuel de référence, ce qui donne un coefficient individuel. Une moyenne est ensuite effectuée avec tous les coefficients individuels pour chaque grade.Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 sus-visé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base de calcul de l'I.A.T. et indexés sur la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.

Cette prime sera versée aux stagiaires dans les mêmes conditions.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'Indemnité d'Administration et de Technicité ;

Vu les arrêts du Conseil d’État n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 ;

Vu les crédits inscrits au budget ;

Vu l'avis du Comité Technique du 21 octobre 2022 ;

Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

Le maintien pour l’année 2023 de l’octroi de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents et dans les conditions sus mentionnées ;

fixe

Le montant de l'enveloppe globale de l'indemnité d’administration et de technicité pour l'année 2023 à 21 391 € ;

fixe

Les coefficients multiplicateurs pour 2023 selon le tableau susvisé ;Compte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

dit

Que les crédits afférents à ces dépenses seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL22_089 : Avantages en nature pour l'année 2023 Rapporteur : Madame Line MAGNE

En application du Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2123-18-1-1, le Conseil municipal doit délibérer chaque année à propos des avantages en nature dont bénéficient, le cas échéant, les élus et les agents de la commune ; en effet, le code précise : "Le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage".

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2123-18-1-1 ;

Vu les articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°90-1068 du 28 novembre 1990, en son article 21 ;

Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 et portant réforme du régime des concessions de logement et le principe de parité avec les agents de l’État ;

Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, tel que modifié par l’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur ;

Vu la Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;

Vu le Bulletin Officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012 et le Bulletin Officiel des Impôts BOI- RSABASE-20-20-10/07/2020 ;

Vu la délibération n°DEL18_116 du 7 décembre 2018 relative aux logements de fonction ;

Vu la liste nominative à disposition des conseillers municipaux auprès de la direction des ressources humaines dans les conditions habituelles d'ouverture ;

Considérant que les conditions d'organisation des services communaux n'impliquent pas à ce jour une modification des avantages précédemment accordés aux agents :

Considérant l'intérêt de préciser que les montants, lorsqu'il y en a, sont ajustés au regard des textes législatifs ou réglementaires les édictant ;

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipalCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

décide

- de maintenir l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail, après avis favorable de la Directrice Générale des Services ;

- de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires en vigueur pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l’exception, compte tenu de leur rôle pédagogique :

- des animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner, affectés au service enfance ; - des ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner ;

- des agents des structures petite enfance intervenant auprès des enfants moyens et grands ; - de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature repas conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;

- de valoriser sur les salaires l’attribution gratuite des logements, étant précisé que les emplois donnant lieu à cet avantage sont définis par une délibération distincte ; - de renouveler l'autorisation donnée aux agents de la collectivité à utiliser les véhicules de service, lorsque ceux-ci leur sont affectés individuellement, pour le strict trajet domicile-travail- domicile ainsi que les véhicules utilisés dans le cadre des astreintes ; - d’autoriser la Maire à utiliser une voiture particulière de puissance fiscale de 1 à 6 cv maximum, mise à sa disposition de façon permanente et exclusive ;

- d‘autoriser la Directrice Générale des Services, à utiliser une voiture particulière de puissance fiscale de 1 à 6 cv maximum, mise à sa disposition de façon permanente et exclusive ; - d’autoriser le remplacement temporaire de chacun des deux véhicules sus mentionnés par un autre véhicule communal comparable en cas de nécessité ;

- lorsque le véhicule nécessite une charge électrique :

- que l’installation et la maintenance de toute borne de recharge hors du domaine communal reste à la charge de l’attributaire ;

- que la fourniture d’électricité est à la charge de la commune, le cas échéant sur justificatifs lorsque la borne de recharge utilisée n’est pas communale, à l’exception de la fourniture d’électricité au domicile de l’intéressé-e ;

- que l’avantage en nature pour les mises à disposition respectives de véhicules à la Maire et à la Directrice générale des services est calculé selon l’évaluation forfaitaire annuelle incluant le carburant conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, étant précisé que, lorsque le véhicule fonctionne exclusivement au moyen de l'énergie électrique, cette évaluation ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par la commune pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ; - qu’il est tenu pour tous véhicules mis à disposition, un carnet de bord ; - qu’il peut être transporté des passagers dans l’intérêt ou en lien avec le service ou le mandat dans tous les véhicules affectés nominativement ainsi que les seuls véhicules de fonction ; - qu’en cas de covoiturage, tout passage de volant doit être consigné.

précise

- que les mesures sus définies sont applicables aux agents et à la Maire à compter du 1er janvier 2023 avec toutefois, la possibilité pour la Maire de modifier dans les actes individuels cette échéance en cours d’exercice au regard de l’évolution de la situation ou de l'affectation de l’agent et/ou des objectifs de la collectivité ;

- qu'il appartient à la Maire de procéder à toutes attributions individuelles des repas, des logements et des véhicules de service.

dit

que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.

autoriseCompte-rendu du Conseil municipal du 7 novembre 2022

La Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

• Délibération n° DEL22_090 : Modification du tableau des effectifs Rapporteur : Madame Line MAGNE

L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.

Vu l’avis du Comité technique en date du 21 octobre 2022,

Sur proposition de la Maire,

le Conseil municipal

décide

de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.

Débats :

Tourya Bami profite de cette délibération portant sur des créations de grade pour complimenter le travail de l’administration et saluer les avancements de grade proposés qui lui semblent importants dans le déroulement de carrière des agents municipaux. Néanmoins, elle met en évidence de nombreuses vacances de poste qu’elle a pu observer sur le site emploi territorial.fr dans plusieurs secteurs de la collectivité et demande si cela n’est pas le signe d’une part d’un turn-over qui pourrait paraître inquiétant au sein des services municipaux, et d’autre part, des difficultés de recrutement que peuvent connaître plusieurs collectivités territoriales. En effet, elle admet que les recrutements sont aujourd’hui difficiles puisqu’il s’agit de fidéliser des cadres et des agents dans un contexte parfois compliqué, la crise sanitaire n’ayant pas facilité le travail de ces agents. Line Magne confirme la remarque de Tourya Bami sur les difficultés de recrutement, quelque soit le secteur, privé ou public.

Néanmoins, elle atteste que la ville de Moissy-Cramayel ne se distingue pas dans ces difficultés par rapport aux autres collectivités, et un examen attentif des délibérations liées aux tableaux des effectifs permet de s’en assurer.

Fait et délibéré ce jour à l’unanimité

ANNEXE CONSULTABLE EN MAIRIE

La Maire, Le secrétaire de séance, Line MAGNE Betty CHAPPE