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Déliberation - liste des deliberations
Déliberation - 2 deliberations CM 221107
Document publié le Vendredi 28 octobre 2022 par la commune de Moissy-Cramayel.
Lien du pdf (Déliberation - 2 deliberations CM 221107)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 079-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
9.4 DEL22_079 1/5
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Motion - Coûts de l'énergie, inflation, baisse des dotations : demande de financements exceptionnels auprès de l'État
Le Président de la République et le gouvernement appellent de leurs vœux à une nouvelle méthode d’élaboration des politiques publiques, et soulignent régulièrement le rôle fondamental des collectivités locales dans la vie quotidienne des Françaises et des Français à travers, notamment, les services publics qu’elles opèrent.
Elles sont aussi un maillon essentiel d’une chaîne qui permet d’amortir les crises successives que nous traversons, qui disposent toutes d’une même constante, d’une même dynamique qui se répète inlassablement avec plus de force : ce sont celles et ceux qui ont déjà le moins qui les subissent le plus.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 079-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
9.4 DEL22_079 2/5
Cependant, l’adaptabilité, les capacités d’innovation et l’agilité des territoires sont de plus en plus restreintes.
Deux facteurs majeurs à cela :
- la crise énergétique qui les frappe très durement,
- la réduction de leurs financements, et de ses leviers.
Inexorablement, nous constatons un recul de notre capacité à faire, à transformer, à porter de nouveaux projets.
Pour la commune, c’est la dotation globale de fonctionnement qui régresse, avec un affaissement toujours plus important des dispositifs de solidarité, que ce soit le fonds de péréquation intercommunale (FPIC), le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) ou encore la dotation de solidarité urbaine (DSU). Nous assumons aussi les conséquences des décisions gouvernementales concernant le traitement des agents communaux (+ 3,5 % d’augmentation, imposés sans aucune compensation financière, même si sur le fond, nous ne pouvons qu’approuver cette mesure d’ordre social).
Pour l’agglomération, c’est en plus la taxe générale sur les activités polluantes, au demeurant nécessaire, qui fait grimper drastiquement le coût du traitement des ordures ménagères sans que n’ai été anticipé l’impact sur les collectivités, et in fine, sur les ménages. C’est encore la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, nouvelle compétence des collectivités locales, qui, contrainte de l’exercer, n’ont d’autre choix que d’instaurer une nouvelle taxe, pesant encore une fois sur les contribuables.
Tout cela dispose également d’une volonté de recentralisation de l’État au mépris de l’autonomie financière et fiscale des collectivités.
Aujourd’hui, à l’heure où la crise énergétique frappe l’ensemble de notre économie et impacte le quotidien de nos concitoyens, ce sont les coûts de l’énergie et l’inflation du coût des matières premières qui sont en passe de nous étrangler. Sur les dépenses énergétiques, alors que nous avions dépensé près de 800.000€ en 2021 et prévu 1.080.000€ en 2022, il nous faudra en budgéter près de 4.000.000€ pour 2023 (soit +270 % d’augmentation, estimation prévisionnelle ne tenant pas compte des négociations en cours à l’échelle nationale et européenne), et ce, malgré notre rattachement à des groupements de commandes qui sont de véritables amortisseurs.
Ces hausses sont d'une telle ampleur que c'est la question du bouclage même de notre budget 2023 qui est aujourd'hui posée.
Il est essentiel que nous soyons en mesure de continuer à faire fonctionner nos services publics. Or, si le gouvernement a aujourd’hui mis en œuvre des mesures pour limiter les effets de la flambée des prix en direction des citoyens et du tissu économique, les collectivités territoriales sont, quant à elles, durement touchées, et le seront encore davantage l'année prochaine si rien n'est fait. Cette explosion des dépenses, non soutenables en l’état, nous mettra face à des choix cornéliens que nous ne nous résoudrons pas à faire.
Il est ainsi inenvisageable de fermer des services publics tels que les services périscolaires, les crèches, les équipements sportifs et culturels ou encore d'arrêter d'investir pour nos concitoyens ; d’autant qu’aux confins de la zone dense de la région parisienne, nous assurons des charges de centralité et assumons des singularités :
- une population jeune qui implique une politique de la petite enfance dynamique et des besoins importants en terme scolaire et périscolaire, Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 079-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
9.4 DEL22_079 3/5
- une population dont les emplois sont pour beaucoup en première ligne et qui font vivre les métiers essentiels,
- l’accueil de population nouvelle avec des habitants en situation de précarité - le taux de logement social sur la commune est de 31,1% - qu’il nous faut soutenir et accompagner.
A Moissy-Cramayel, nous nous préoccupons de longue date des questions écologiques, comme en témoignent notamment les efforts déployés autour de notre écoquartier de Chanteloup, de notre ferme urbaine, des arbres plantés pour le climat et de la remise à niveau énergétique de notre patrimoine bâti, ou encore les études lancées pour contenir nos dépenses énergétiques. La rénovation thermique qui s’achève à l’école de Lugny – un chantier engagé avec l’État et la Région dans le cadre de notre Nouveau Programme de Rénovation Urbaine – est à cet égard exemplaire, comme l’a souligné la récente visite du ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Stanislas Guerini.
Mais il reste tant à faire.
L’urgence climatique, les menaces qui pèsent sur la biodiversité, le passage à une économie décarbonée nous obligent non pas dans 20 ans, non pas dans 10 ans mais dès maintenant à passer à la vitesse supérieure et à enclencher des investissements massifs, qui par nature auront des effets à moyen et long termes.
Comment aujourd’hui notre commune peut-elle engager réellement, drastiquement, une transition écologique qui se doit, nécessairement, d’être juste et sociale ?
La planification écologique que le gouvernement appelle de ses vœux peut trouver une déclinaison concrète, en s’appuyant sur l’intelligence collective présente dans les territoires, et par leurs alliances. Elle devra se faire à l’aune de moyens dédiés, avec la dotation d’enveloppes globales, fongibles et pluriannuelles.
Nous demandons ainsi, à court terme, la mise en place d’un bouclier énergie en faveur des collectivités, et que le gouvernement engage, au niveau européen et à plus long terme, les moyens pour sortir de la dépendance aux marchés de l’énergie, en réinstaurant un tarif réglementé.
Nous souhaitons également à l’échelle de l’agglomération l’instauration d’une conférence territoriale entre l’ensemble des parties prenantes, partant des propositions issues du Contrat de Relance et de Transition Écologique et Sociale signé avec l’État, précisant ainsi les modalités d’attribution du « fonds vert » annoncé par la Première Ministre.
Nous croyons aussi nécessaire que tout un chacun participe à la transition, y compris le secteur privé.
Plus que rendre au consommateur final quelques centimes sur le litre de carburant, ou sur le mégawatt heure d’électricité, ces acteurs doivent investir, sur l’autel d’une maîtrise publique basée sur le partenariat public-privé.
Certaines entreprises profitent d’ailleurs des effets de la crise actuelle pour dégager des bénéfices, notamment pour leurs actionnaires. Nous dénonçons cela. S’agissant de l’électricité, c’est bien une conséquence de la libéralisation du secteur de l’énergie. L’énergie n’est pas une marchandise comme les autres. C’est un bien commun, c’est un service public. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 079-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
9.4 DEL22_079 4/5
Nous demandons donc la mise en place d’une taxe sur les super-profits dont une partie des produits sera fléchée sur les budgets des collectivités locales.
Elle aura un double mérite : amplifier la transition écologique dès maintenant et participer, par un financement État – collectivités – entreprises à un plan de relance vert, de manière à changer de paradigme collectivement.
Nous demandons également la mise en place d’un impôt sur les très grandes fortunes pour porter des politiques de transition sociale et écologique et accompagner nos concitoyens les plus modestes.
Pour y répondre, nous avons des propositions immédiatement applicables :
- En matière de transition énergétique, avec le développement des énergies renouvelables et de récupération, le renouvellement et l’amplification de la rénovation énergétique des bâtiments, - En ce qui concerne le cycle de l’eau, par la création de cycles vertueux en matière d’eau pluviales, et d’espaces de biodiversité, par la réutilisation des eaux usées dans nos espaces verts, nos voiries ou par leur valorisation énergétique,
- En ce qui concerne l’agriculture, en favorisant la transition de son modèle vers des circuits plus courts et le développement d’une agriculture urbaine, biologique et raisonnée qui contribue à bâtir une ville nourricière,
- En matière de mobilités, pour favoriser les transports du quotidien, les parcours multimodaux, les déplacement doux, et sortir de la dépendance au véhicule thermique.
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
adopte
la motion citée ci-dessus, et s’engage à la transmettre à la Présidence de la République, à la Première Ministre, et au Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM.
DUEZ, BAMI, MARCH
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 079-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
9.4 DEL22_079 5/5
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 080-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
3.2.1 DEL22_080 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Betty CHAPPE
Objet : Foncier - Cession de la parcelle communale cadastrée AM14 à l'EPA de Sénart
La commune de Moissy-Cramayel est propriétaire d’un bien immobilier sis 44 avenue Jean Jaurès qui consiste en une maison édifiée sur la parcelle cadastrée AM014 d’une superficie de 1 803 m².
Dans le cadre de la requalification de l’îlot bâti en entrée de ville situé entre l’avenue Jean Jaurès et la rue du Marchais Basson, il est prévu la construction d’un programme collectif de 100 logements et d’un local d’activités en rez-de-chaussée par le promoteur Pitch Immo.
Pour permettre la réalisation de ce projet de construction, l’Établissement Public d’Aménagement de Sénart (EPA Sénart), aménageur public, doit au préalable acquérir l’ensemble des terrains constituant le lot à bâtir ; en conséquence, il a saisi la commune d’une demande d’acquisition de la parcelle AM014.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 080-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
3.2.1 DEL22_080 2/3
Au regard de l’intérêt que présente ce projet immobilier pour la commune, le maintien de ce bien dans le patrimoine communal ne se justifiant plus, il est proposé au Conseil municipal d’en accepter la cession à l’EPA Sénart.
La Direction nationale d'intervention domaniale, sollicitée par la commune, a évalué le prix de la parcelle à 379 000 €.
Après déduction des coûts de déconstruction de la maison en ruine et de dépollution de la parcelle estimés à 319 000 € TTC et tenant compte d’une marge d'appréciation affectant l'évaluation du bien, elle a confirmé la valeur vénale de ce foncier à 50 000 € HT, soit 60 000€ TTC. Il est précisé que les frais de déconstruction et de dépollution seront à la charge de l'acquéreur final à savoir le promoteur Pitch Immo.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses artciles L 2122-21 et L 2241-1,
Vu le Code de la Propriété des personnes Publiques, notamment ses articles L 2221-1, L 3211-14 et L 3221-1,
Vu l’avis de la Direction Nationale d’Intervention Domaniale estimant à valeur vénale du bien à 50 000 € ,
Vu l’avis de la Commission Aménagement en date du 17 octobre 2022,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
la cession en l’état à l’EPA Sénart dont le siège est situé La Grange La Prévôté à Savigny-le- Temple (77547) de la parcelle cadastrée AM014 telle que figurée au plan ci-annexé et d’une superficie de 1 803 m² ;
fixe
le prix de vente à 50 000 € HT soit 60 000 € TTC ;
précise
que tous frais (notaire, géomètre, etc,…) seront à la charge de l’acquéreur, et que la vente pourra être conclue, au besoin, par un acte administratif ;
dit
que la recette sera inscrite au budget sur le compte 775- -01 ;
autorise
Madame La Maire, à signer tous les documents relatifs à ce dossier, ou si l’acte est établi en la forme administrative, un maire-adjoint pris dans l’ordre du tableau en vertu de l’article L 1311-13 du Code Général de Collectivités Territoriales. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 080-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
3.2.1 DEL22_080 3/3
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM.
DUEZ, BAMI, MARCH
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 081-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
8.2.3 DEL22_081 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Betty EYAMO
Objet : Création du Conseil de crèche, instance consultative, dans chaque établissement d'accueil du jeune enfant, et modification des règlements de fonctionnement
Les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. La reconnaissance de leur compétence dans la diversité des cultures et des conceptions éducatives, conjuguée au soutien apporté par les professionnels, sont déterminants dans le processus d’éducation et de socialisation du jeune enfant.
Les établissements municipaux d’accueil du jeune enfant (EAJE) mettent en œuvre les principes de la Charte nationale de l’accueil du jeune enfant mentionnée à l’article L.214-1-1 du code de l’action sociale et des familles, qui rappelle notamment l’intérêt de faire participer les enfants et leurs parents à l’élaboration des projets ou activités les concernant, au-delà d’une simple mise à
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 081-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
8.2.3 DEL22_081 2/3
disposition de toute information utile sur le fonctionnement ou les activités proposées au sein des structures petite enfance.
La création d’une instance consultative au sein de chaque crèche doit favoriser le dialogue entre les parents, les élus et les professionnels de la petite enfance, en associant les premiers le plus étroitement à la vie des crèches et à la politique éducative de la ville, en vue de garantir collégialement le meilleur accueil possible du jeune enfant.
Le Conseil de crèche sera notamment informé :
- des conditions générales d’accueil des enfants (activités pédagogiques, sécurité, alimentation, regroupements… )
- des projets de l’établissement et leurs différentes composantes,
- de la coordination de l’établissement avec les autres services municipaux,
Il pourra être consulté sur :
- l’organisation de conférences sur des thématiques d’accompagnement à la parentalité (proposées par les professionnels et/ou les parents),
- toute action partenariale avec les acteurs éducatifs et culturels du territoire (écoles, associations, médiathèque…),
- Il sera composé pour chaque structure des membres ci-dessous : - la Maire ou en cas d’absence, la Conseillère municipale déléguée à la petite enfance, - le Directeur général adjoint aux services à la population,
- la Directrice du pôle éducation,
- la responsable de la crèche et/ou son adjoint(e) s’il y a lieu,
- les représentants du personnel désignés par la responsable de l’EAJE, - l’ensemble des parents dont l’enfant est accueilli en EAJE à la date du conseil.
Il vous est donc proposé, conformément à l’article L2143-2 du Code général des collectivités territoriales, de créer dans chaque établissement d’accueil du jeune enfant géré par la commune, un conseil de crèche, avec pour corollaire la modification du règlement de fonctionnement des établissements considérés.
Vu les projets de règlement de fonctionnement modifiés en annexe,
Vu l’article L2143-2 du Code Général de Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL22_022 du 21 mars 2022, portant modification du règlement de fonctionnement de établissements d’accueil du jeune enfant,
Vu la délibération DEL22_065 du 26 septembre 2022, approuvant la reconduction du Projet éducatif de territoire (PEdT),
Vu l’avis de la Commission Ville du 18 octobre 2022,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 081-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
8.2.3 DEL22_081 3/3
la création d’un conseil de crèche dans chaque établissement d’accueil du jeune enfant géré par la commune.
approuve
le rôle et la composition du conseil de crèche, comme précisés ci-dessus et dans les projets de règlements de fonctionnement en annexe.
autorise
Madame la Maire et la Conseillère municipale déléguée à la petite enfance à signer tout document relatif aux conseils de crèche.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 082-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
8.2.3 DEL22_082 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Betty EYAMO
Objet : Convention avec Pôle emploi dans le cadre de la labellisation AVIP (Etablissement à vocation d'insertion professionnelle) de la crèche Les Coquelicots
L’accès à un mode d’accueil du jeune enfant constitue pour les parents en recherche d’emploi un préalable. La commune a souhaité au titre de la crèche collective s’engager aux côtés de la CAF de Seine-et-Marne, du Département de Seine-et-Marne et de Pôle emploi dans le dispositif national des crèches « A Vocation d’Insertion Professionnelle » dites AVIP, destiné à promouvoir le rôle de l’accueil de la petite enfance dans la lutte contre l’exclusion.
Les crèches labellisées AVIP accueillent les enfants dont le parent est dans une démarche active de recherche d’emploi et d’insertion dans le cadre d’un accompagnement global proposé par Pôle emploi.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 082-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
8.2.3 DEL22_082 2/3
Dans ce cadre, une convention doit être signée avec Pôle emploi pour partager des informations sur les parents susceptibles de relever de ce dispositif national, dans le respect de la réglementation applicable aux traitements de données personnelles, notamment le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi n°78-17 du 16 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
La commune pourra prétendre à un soutien financier de la CAF 77 et du Département de Seine-et- Marne si au moins 20 % de la capacité d’accueil de la crèche collective (12 places) bénéficient à des familles dans cette situation.
Les propositions d’accueil faites dans le cadre de ce dispositif AVIP, sont étudiées dans le respect du règlement d’attribution des places des EAJE, créé par la délibération n°DEL19_051 du 1er juillet 2019, et modifié par la délibération par la DEL22_021 du 21 mars 2022.
Vu le projet de convention en annexe,
Vu l’avis de la commission Ville en date du 18 octobre 2022
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du projet de convention entre Pôle emploi et la commune de Moissy-Cramayel, au titre de la labellisation AVIP de la crèche collective Les Coquelicots,
décide
de solliciter les subventions prévues dans ce cadre,
autorise
Madame la Maire à signer ledit projet et tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 082-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
8.2.3 DEL22_082 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 083-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
8.9 DEL22_083 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Philippe DELPY
Objet : Convention d'objectifs et de financement entre l'association SENART MOISSY et la ville de Moissy-Cramayel
L'association de football « SENART-MOISSY » fédère par son activité plusieurs centaines de jeunes. Le club conforte les valeurs éducatives transmises lors des entraînements et matchs, lesquelles s’inscrivent en parfaite adéquation avec celles du Projet Éducatif de Territoire (PEDT) de la ville dont l’objectif est de favoriser la réussite éducative de tous les moisséens.
En outre, un encadrement qualifié permet un enseignement du football dans le respect des règlements et de l'esprit sportif, tout en contribuant au développement du sport pour tou(te)s, par le renforcement des pôles féminin et Avenir, la formation des jeunes et en favorisant la pratique sportive à des niveaux départemental, régional et national.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 083-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
8.9 DEL22_083 2/3
Ainsi, pour favoriser l'accès aux sports du jeune public moisséen, la commune souhaite réaffirmer son partenariat avec l'association de football « SENART-MOISSY» par la formalisation d'une convention d'objectifs et de financement pour un montant maximal conforme aux crédits inscrits au budget communal 2022, soit la somme de 63 000€.
Afin de rappeler les valeurs éducatives communes, la ville de Moissy-Cramayel assujettit son soutien financier aux objectifs d'intérêt général stipulés dans le projet de convention ci-annexé.
Vu l'avis de la commission ville du 18 octobre 2022 ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Vu les articles L 113-2 et R 113-1 à D 113-6 du code du sport ;
Vu, la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ses articles 9-1,10 et 10-1 ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et son annexe portant contrat d’engagement républicain ;
Vu les articles L 1611-4 du code général des collectivités territoriales, les articles L 612-4 et L 612- 5 du code de commerce relativement à la certification des comptes, le décret-loi du 2 mai 1938 en son article 15 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n°2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
approuve
les termes du projet ci-annexé de la convention d’objectifs et de financement, entre l'association «SENART-MOISSY» et la ville de Moissy-Cramayel, pour la saison sportive 2022-2023 ;
autorise
la Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à ce dossier ;
atteste
que les crédits sont inscrits au budget communal 2022 à l'imputation 65748 - - 30. Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 083-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
8.9 DEL22_083 3/3
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Moss ED CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
7.1.2.2 DEL22_084 1/5
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Décision modificative N°1
Par délibération n° 21_087 en date du 13 décembre 2021, le Conseil municipal de Moissy- Cramayel a approuvé le Budget Primitif 2022, et, par délibération n° 22_040 en date du 27 juin 2022, le Budget Supplémentaire 2022.
Il est proposé au Conseil municipal de modifier le budget au vu de la nécessité de prendre en compte des opérations non prévues lors de son élaboration.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont plus particulièrement l’article L1612-11,
Vu en annexe le projet de DM « M57 » ci-joint ainsi que le recensement des inscriptions,
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
7.1.2.2 DEL22_084 2/5
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 17 octobre 2022,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
décide
de modifier le budget 2022 selon les tableaux suivants : Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
7.1.2.2 DEL22_084 3/5
Section de fonctionnement
Recettes Dépenses
Imputations + - + -
Chap 011
6238 - - 022 500,00
60632 - - 282 2 318,00
60633 - - 845 3 389,00
62876 - - 315 1 458,00
615231 - - 845 14 595,00
Chap 014
7392221 - - 01 12 916,00
Chap 023
023 - - 01 20 802,00
Chap 65
65748 - - 326 15 000,00
65811 - - 020 1 458,00
65888 - - 020 3 096,00
Chap 013
6419 - - 020 71 921,00
Chap 042
777 - - 01 1 100,00
Chap 73
73331 - - 01 67 909,00
732221 - - 01 38 400,00
Chap 74
74718 - - 321 20 000,00
74718 - - 331 50 000,00
Chap 75
757 - - 632 5 700,00
Sous-totaux 143 021,00 112 009,00 53 272,00 22 260,00
Total général 31 012,00 31 012,00 Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
7.1.2.2 DEL22_084 4/5
Section d’investissement
Recettes Dépenses
Imputations + - + -
Chap 041
2031 - - 01 160 413,00
2158 - - 01 5 538,00
21311 - - 01 910,00
21312 - - 01 126 714,00
21318 - - 01 2 075,00
21351 - - 01 25 176,00
Chap 021
021 - - 01 20 802,00
Chap 10
10226 - - 01 1 100,00
Chap 040
13911 - - 01 1 100,00
Chap 20
2031 - - 511 1 492,00
2051 - - 022 500,00
Chap 21
2128 - - 511 1 492,00
2152 - - 847 17 984,00
2188 - - 211 2 318,00
21351 - - 213 10 362,00
Chap 23
2313 - - 213 10 362,00
Sous-totaux 182 315,00 0,00 194 169,00 11 854,00
Total général 182 315,00 182 315,00
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité des suffrages exprimés
Se sont abstenus : Mmes – MM.
DUEZ, BAMI, MARCH Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
7.1.2.2 DEL22_084 5/5
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 085-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
7.10 DEL22_085 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Créances éteintes : effacement de dettes
L’effacement de dette (créance éteinte) prononcée par le juge, s’impose à la collectivité créancière qui est tenue de le constater.
Le Comptable public du Service de Gestion Comptable de Melun-Sénart a informé la ville d’une décision du juge et sollicite l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de ces dettes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la demande de Monsieur le Comptable Public du Service de Gestion de Comptable de Melun - Sénart
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Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
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Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 085-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
7.10 DEL22_085 2/3
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté réunie le 17 octobre 2022,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal
constate
l’effacement des dettes suivantes pour un montant global de 695,60 euros
EXERCICE TITRE MONTANT OBJET MOTIF
2017
3949 36,79 € FACTURE N°393844
Jugement de la commission
de surendettement du 7
septembre 2022
4112 287,15 € FACTURE N°395013
4436 71,18 € FACTURE N°396477
2018
813 16,20 € FACTURE N°410743
997 40,04 € FACTURE N°411831
1326 53,68 € FACTURE N°414809
1749 62,41 € FACTURE N°416339
2202 67,15 € FACTURE N°417773
2621 50,66 € FACTURE N°419372
2019 3868 37,40 € FACTURE N°445481
Recouvrement CAF -27,06 €
dit
que la dépense correspondante sera constatée sur le budget 2022 au compte 6542.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 085-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
7.10 DEL22_085 3/3
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 086-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
7.5 DEL22_086 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Line MAGNE / Julien BÉRAUD
Objet : Attribution d'une subvention exceptionnelle en faveur de l'Association Française contre les Myopathies (AFM - Téléthon)
Depuis de nombreuses années, la commune de Moissy-Cramayel facilite, notamment par un soutien logistique, l’organisation des actions proposées par les écoles et les associations dans le cadre du Téléthon.
Désireuse, qu’en cette période difficile, où le pouvoir d’achat des ménages est fortement impacté par la crise énergétique que nous traversons, l’AFM-Téléthon puisse bénéficier de dons suffisants indispensables aux chercheurs dans la mise au point de traitements innovants et d’aide aux malades, il est proposé aux élus du Conseil Municipal de concrétiser sa solidarité en octroyant à l’association une subvention exceptionnelle de 3 000 €.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
01 64 88 15 00
mairie@ville-moissycramayel.fr
www.moissy-cramayel.fr Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 086-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
7.5 DEL22_086 2/3
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-2, L1611-4, L2121-29 et L2311-7,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en ses articles 9-1,10 et 10-1 ;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 et son annexe portant contrat d’engagement républicain,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu l’arrêté du 15 avril 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique,
Vu les statuts de l’Association française contre les myopathies, déposés le 5 avril 2005, n° siret 775 609 571 00739,
Vu l’avis de la Commission finances, administration générale et Citoyenneté du 17 octobre 2022,
Considérant l’intérêt pour les moisséens qui sont ou pourraient être concernés par ces maladies de maintenir les moyens de la recherche, de la communication à propos des myopathies et du soutien aux personnes concernées, au besoin en participant exceptionnellement à une action nationale,
Considérant l’action de collecte appelée « Téléthon » organisée par l’Association Française contre les Myopathies (AFM), siège social sis à Paris, 47-83 boulevard de l'Hôpital, 75651 Paris Cedex 13. reconnue d’utilité publique,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal,
décide
l’attribution d’une subvention exceptionnelle de 3 000 € (trois mille euros) au profit de l’Association Française contre les Myopathies sus désignée ;
précise
que le versement sera effectué sur le compte de l’AFM Téléthon, service comptabilité, 1 Rue de l’Internationale – 91000 EVRY, selon les indications du Relevé d’identité bancaire annexé ;
autorise
l’association attributaire à utiliser la subvention pour sa mission de recherche et de lutte contre les myopathies et toutes actions en rapport de communication sur ces maladies ou de soutien aux personnes concernées par celles-ci et, en conséquence, à reverser tout ou partie de la subvention précitée à ses organismes de recherche partenaires telles que notamment l’institut des biothérapies des maladies rares (Institut de myologie, I-Stern, Généthon) ; Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 086-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
7.5 DEL22_086 3/3
dit
Que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022 à l’imputation 65748 - - 024 ;
autorise
La Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 087-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
1.1.4.3 DEL22_087 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Julien BÉRAUD
Objet : Convention de groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurances : avenant n°6
Une convention de groupement de commandes pour les marchés d’assurances avait été conclue entre la commune et le CCAS, le 20 novembre 2015 à effet du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2021.
La commune est mandataire et ordonnateur des dépenses du groupement. Elle règle chaque année les primes aux assureurs pour le compte des deux entités, puis le C.C.A.S rembourse à la commune, au terme de chaque exercice clos, le montant de prime qui correspond à sa propre activité ou utilisation. Il est donc conclu chaque année un avenant à cet effet.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
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Reçu en préfecture le 09/11/2022
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Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
1.1.4.3 DEL22_087 2/3
Aussi, pour le remboursement à la commune des primes d'assurances avancées pour le C.C.A.S. au titre de l'exercice 2021, il est donc proposé au Conseil municipal d'adopter un avenant n°6 à la convention du 20 novembre 2015 pour les montants suivants : responsabilité civile : 521,28 €, dommages aux biens: 62,53 €, automobile : 123,84 € ainsi que 743,04 € à son budget annexe (Espace seniors).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l’article 8-I°-VIII du Code des Marchés Publics, en vigueur lors de la conclusion de la convention de groupement,
Vu le code de la commande publique,
Vu la convention de groupement du 20 novembre 2015 et ses avenants 1 à 5 déjà conclus,
Vu le projet d'avenant n°6 à la convention précitée, ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission des Finances, Administration générale et Citoyenneté, réunie le 17 octobre 2022,
Considérant qu'il résulte de la convention précitée, la nécessité de procéder par avenants au recouvrement des frais avancés par la commune en matière d'assurances du CCAS,
Sur proposition de la Maire,
Le Conseil municipal,
approuve
l'avenant n°6 à la convention de groupement de commandes du 20 novembre 2015 pour la passation des marchés d'assurances, conclue entre la commune et le centre communal d’action sociale de Moissy-Cramayel, et les montants de remboursement suivants à la commune au titre de la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 :
• responsabilité civile : 521,28 € prélevés au budget principal du CCAS, • dommages aux biens: 62,53 € prélevés au budget principal du CCAS, • automobile : 123,84 € prélevés à son budget principal et 743,04 € à son budget annexe.
autorise
la Maire à signer l’avenant n°6 précité et toutes pièces en rapport,
précise
que les recettes seront inscrites sous les imputations budgétaires 70873 - - 420, et 70873 - - 4238.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
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Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
1.1.4.3 DEL22_087 3/3
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
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ID : 077-217702968-20221109-DEL22 088-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
4.5 DEL22_088 1/3
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Indemnité d'administration et de technicité pour l'année 2023
Une indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.) est proposée pour l'année 2023 au profit des agents appartenant aux grades suivants, dans la limite énoncée ci-après :
Grades
Effectif
Coefficient
moyen du
grade*
Montant annuel
de référence au
01/02/2017
Crédit global
maximum au
01/01/2023
A C B AxBxC
Gardien-Brigadier 4 7,14 475,32 13 575 €
Brigadier chef principal 2 7,88 495,94 7 816 €
TOTAL 21 391 €
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Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
4.5 DEL22_088 2/3
* Mode de calcul : RI annuel individuel divisé par le montant annuel de référence, ce qui donne un coefficient individuel. Une moyenne est ensuite effectuée avec tous les coefficients individuels pour chaque grade.
Conformément aux dispositions du décret n°2002-61 sus-visé, les montants de référence annuels réglementaires servant de base de calcul de l'I.A.T. et indexés sur la valeur du point d'indice applicable à la fonction publique seront revalorisés automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence.
Cette prime sera versée aux stagiaires dans les mêmes conditions.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'Indemnité d'Administration et de Technicité ;
Vu les arrêts du Conseil d’État n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995 ;
Vu les crédits inscrits au budget ;
Vu l'avis du Comité Technique du 21 octobre 2022 ;
Considérant que conformément à l’article 2 du décret 91-875, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels.
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
Le maintien pour l’année 2023 de l’octroi de l’indemnité d’administration et de technicité aux agents et dans les conditions sus mentionnées ; Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
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Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
4.5 DEL22_088 3/3
fixe
Le montant de l'enveloppe globale de l'indemnité d’administration et de technicité pour l'année 2023 à 21 391 € ;
fixe
Les coefficients multiplicateurs pour 2023 selon le tableau susvisé ;
dit
Que les crédits afférents à ces dépenses seront inscrits au budget primitif 2023 de la commune.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
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ID : 077-217702968-20221109-DEL22 089-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
4.1 DEL22_089 1/4
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Avantages en nature pour l'année 2023
En application du Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2123-18-1-1, le Conseil municipal doit délibérer chaque année à propos des avantages en nature dont bénéficient, le cas échéant, les élus et les agents de la commune ; en effet, le code précise : "Le Conseil municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative, qui en précise les modalités d’usage".
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en son article L.2123-18-1-1 ;
Vu les articles L.242-1 et R242-1 du Code de la sécurité sociale ;
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77557 Moissy-Cramayel cedex
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Reçu en préfecture le 09/11/2022
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ID : 077-217702968-20221109-DEL22 089-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
4.1 DEL22_089 2/4
Vu la loi n°90-1068 du 28 novembre 1990, en son article 21 ;
Vu le décret n°2012-752 du 9 mai 2012, modifié par le décret n°2013-651 du 19 juillet 2013 et portant réforme du régime des concessions de logement et le principe de parité avec les agents de l’État ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, tel que modifié par l’arrêté du 21 mai 2019 modifiant l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002 en ce qu’il concerne la mise à disposition de véhicules électriques par l'employeur ;
Vu la Circulaire DSS/SDFSS/5B/N°2003/07 du 7 janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu le Bulletin Officiel des Impôts n°10 du 3 février 2012 et le Bulletin Officiel des Impôts BOI- RSABASE-20-20-10/07/2020 ;
Vu la délibération n°DEL18_116 du 7 décembre 2018 relative aux logements de fonction ;
Vu la liste nominative à disposition des conseillers municipaux auprès de la direction des ressources humaines dans les conditions habituelles d'ouverture ;
Considérant que les conditions d'organisation des services communaux n'impliquent pas à ce jour une modification des avantages précédemment accordés aux agents :
Considérant l'intérêt de préciser que les montants, lorsqu'il y en a, sont ajustés au regard des textes législatifs ou réglementaires les édictant ;
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
- de maintenir l’attribution gratuite de repas lorsque les nécessités de services et les contraintes correspondantes obligent les agents à rester sur leur lieu de travail, après avis favorable de la Directrice Générale des Services ;
- de valoriser ces repas sur les salaires selon les modalités réglementaires en vigueur pour l’ensemble du personnel susceptible de bénéficier de ce dispositif, à l’exception, compte tenu de leur rôle pédagogique :
- des animateurs encadrant les enfants lors du déjeuner, affectés au service enfance ; - des ATSEM encadrant les enfants lors du déjeuner ;
- des agents des structures petite enfance intervenant auprès des enfants moyens et grands ; - de fixer le montant de référence pour le calcul de cet avantage en nature repas conformément au montant annuel défini par l’URSSAF ;
- de valoriser sur les salaires l’attribution gratuite des logements, étant précisé que les emplois donnant lieu à cet avantage sont définis par une délibération distincte ; Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
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ID : 077-217702968-20221109-DEL22 089-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
4.1 DEL22_089 3/4
- de renouveler l'autorisation donnée aux agents de la collectivité à utiliser les véhicules de service, lorsque ceux-ci leur sont affectés individuellement, pour le strict trajet domicile-travail- domicile ainsi que les véhicules utilisés dans le cadre des astreintes ; - d’autoriser la Maire à utiliser une voiture particulière de puissance fiscale de 1 à 6 cv maximum, mise à sa disposition de façon permanente et exclusive ;
- d‘autoriser la Directrice Générale des Services, à utiliser une voiture particulière de puissance fiscale de 1 à 6 cv maximum, mise à sa disposition de façon permanente et exclusive ; - d’autoriser le remplacement temporaire de chacun des deux véhicules sus mentionnés par un autre véhicule communal comparable en cas de nécessité ;
- lorsque le véhicule nécessite une charge électrique :
- que l’installation et la maintenance de toute borne de recharge hors du domaine communal reste à la charge de l’attributaire ;
- que la fourniture d’électricité est à la charge de la commune, le cas échéant sur justificatifs lorsque la borne de recharge utilisée n’est pas communale, à l’exception de la fourniture d’électricité au domicile de l’intéressé-e ;
- que l’avantage en nature pour les mises à disposition respectives de véhicules à la Maire et à la Directrice générale des services est calculé selon l’évaluation forfaitaire annuelle incluant le carburant conformément à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2002, étant précisé que, lorsque le véhicule fonctionne exclusivement au moyen de l'énergie électrique, cette évaluation ne tient pas compte des frais d'électricité engagés par la commune pour la recharge du véhicule et sont évaluées après application d'un abattement de 50 % dans la limite de 1 800 euros par an ; - qu’il est tenu pour tous véhicules mis à disposition, un carnet de bord ; - qu’il peut être transporté des passagers dans l’intérêt ou en lien avec le service ou le mandat dans tous les véhicules affectés nominativement ainsi que les seuls véhicules de fonction ; - qu’en cas de covoiturage, tout passage de volant doit être consigné.
précise
- que les mesures sus définies sont applicables aux agents et à la Maire à compter du 1er janvier 2023 avec toutefois, la possibilité pour la Maire de modifier dans les actes individuels cette échéance en cours d’exercice au regard de l’évolution de la situation ou de l'affectation de l’agent et/ou des objectifs de la collectivité ;
- qu'il appartient à la Maire de procéder à toutes attributions individuelles des repas, des logements et des véhicules de service.
dit
que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget.
autorise
La Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature# Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 089-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
4.1 DEL22_089 4/4
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le : Envoyé en préfecture le 09/11/2022
Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 090-DE TT
MOISSY CRAMAYEL
N° de page 2022 ...
4.1 DEL22_090 1/2
Extrait du registre des délibérations
du Conseil municipal
Canton de
Combs-la-Ville
Département de
Seine-et-Marne
L'an deux mille vingt deux, le sept novembre à 20h30,
le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Madame Line MAGNE, Maire.
Date de convocation : 28 octobre 2022 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 28 octobre 2022 En exercice : 33 Présents : 22 Votants : 29
Étaient présents : Mmes – MM.
MAGNE, LE MEUR, GUEYE, MOÏSE, ABDERRAHMANE, BÉRAUD, CHAPPE, DELPY, REGANHA, KAOUANE, DENEUX, EYAMO, MALISZEWICZ, QUINIOU, SOYER, F. LAWIN, KUPR, RACINE, B. LAWIN, DUEZ, BAMI, MARCH
Absents représentés : Mmes – MM.
NECKER représenté par DELPY, DEMOULIN représenté par MAGNE, BERGANO représenté par KUPR, CANARD représenté par BÉRAUD, RIODIN représenté par LE MEUR, AFOUF représenté par KAOUANE, LAMBERT représenté par MALISZEWICZ
formant la majorité des membres en exercice.
Absents : Mmes – MM.
THÉBAULT, DURUAL, NZOUETOUM, ROCHA
Secrétaire de séance : Betty CHAPPE
Rapporteur : Line MAGNE
Objet : Modification du tableau des effectifs
L'évolution des missions des services et des mouvements de personnel nécessitent l'ajustement du tableau des effectifs.
Vu l’avis du Comité technique en date du 21 octobre 2022,
Sur proposition de la Maire,
le Conseil municipal
décide
de modifier le tableau des effectifs tel que présenté en annexe.
MAIRIE DE MOISSY-CRAMAYEL
Place du Souvenir – BP 24
77557 Moissy-Cramayel cedex
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Reçu en préfecture le 09/11/2022
Publié le ee
ID : 077-217702968-20221109-DEL22 090-DE Ville de Moissy-Cramayel
Conseil municipal du 7 novembre 2022 N° de page 2022 ...
4.1 DEL22_090 2/2
Fait et délibéré ce jour à l’unanimité
#signature#
La Maire,
Line MAGNE
Le secrétaire de séance,
Betty CHAPPE
Certifie exécutoire la présente délibération
Télétransmise en préfecture le :
Notifiée le :
Publiée le :