Acte - D260204 Constitution de partie civile soustraction detournement ou destruction de biens depot public escroquerie. Nature de lacte contentieux juridique

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Acte - D260204 Constitution de partie civile soustraction detournement ou destruction de biens depot public escroquerie. Nature de lacte contentieux juridique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Castillon-la-Bataille. Lien du pdf (Acte - D260204 Constitution de partie civile soustraction detournement ou destruction de biens depot public escroquerie. Nature de lacte contentieux juridique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Histoire et mémoire, v

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Hi Castillon-la-Bataille

Mairie

Ville de Castillon-la-Bataille

Extrait du registre des délibérations du Conseil

Municipal — Décision du Maire

OBJET : N° D26-02-04 CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE — SOUSTRACTION,

DÉTOURNEMENT OU DESTRUCTION DE BIENS D'UN DEPOT PUBLIC ; ESCROQUERIE

NATURE DE L'ACTE : CONTENTIEUX JURIDIQUE

Le Maire de Castillon-la-Bataille,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-22 : Vu la délibération en date du 15 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L. 2122-22 susvisé : Considérant l’avis à victime du 16 janvier 2026 relatif à des faits de détournement ou destruction de biens d’un dépôt public et d’escroquerie, portant convocation à l'audience qui aura lieu le 17 février 2026 devant le Tribunal judiciaire de LIBOURNE ;

Décide

Article 1 : La Commune de CASTILLON LA BATAILLE se constitue partie civile dans l'affaire l’opposant au tiers prévenu des faits susmentionnés.

Article 2 : La présente décision sera publiée sur le site internet de la Commune.

Article 3 : La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal

administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa

publication

Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre

Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal En Sous-Préfecture le Le 12 février 2026

Et de sa publication le Le Maire

Accusé de réception en préfecture 033-213301088-20260212-D260204-AR

Date de télétransmission : 13/02/2026 Date de réception préfecture : 13/02/2026

Mairie de Castillon-la-Bataille

25 nlace Turenne 33350 Castillon-la-Rataille « télénhone 6 67 40 00 06 & fav NS 87 AN 22 4 & mairioractillantahataillo fr