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Déliberation - L24090448FI duree damortissement de certains biens
Document publié le Lundi 23 février 2015 par la commune de Castillon-la-Bataille.
Lien du pdf (Déliberation - L24090448FI duree damortissement de certains biens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
o$e Ville de Castillon-la-Bataille @e . . Lys w =
à DE HE RME Extrait du registre des délibérations du
Sn Conseil Municipal - Séance du 30
Mairie septembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES : EN EXERCICE 23 | PRÉSENTS 17 | ABSENTS EXCUSÉS 6| VOTANTS 22
OBJET : N° L 24-09/04-48/FI DUREE D'AMORTISSEMENT DE CERTAINES
IMMOBILISATIONS
L’an deux mil vingt-quatre, le 30 septembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Castillon-la-Bataille dûment convoqué le vingt-cinq septembre 2024 s’est réuni en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jacques BREILLAT, Maire.
Etaient présents : Jacques BREILLAT, Jean-Claude DUCOUSSO, Josiane ROCHE, Philippe BRIMALDI, Florence JOST, Fernand ESCALIER, Christine JOUANNO, Sylvie LAFAGE, Saliha EL AMRANI, Patrick TRACHET, Valérie LEVERNIER, Quentin CHIQUET
FERCHAUD, Pierre MEUNIER, Gérard FERAUDET, Hicham TARZA, Nicole CAMPANER, Jean-Luc BELLEINGUER.
Etaient absents excusés : Sophie SEIGUE donne procuration à Mme Josiane ROCHE, Jean- François LAMOTHE, Josette MASSARIN donne procuration à Fernand ESCALIER, Jean- Pierre DORIAC donne procuration à Christine JOUANNO, Séverine DECROCK donne procuration à Valérie LEVERNIER, Patricia COURANJOU donne procuration à Jean-Luc BELLEINGUER.
Le scrutin a eu lieu, Mme Christine JOUANNO a été nommée pour remplir les fonctions de
secrétaire de séance
M le Maire indique que l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources destinées à les remplacer, en étalant dans le temps la charge relative à ce remplacement.
Il précise que l’écriture comptable constatant l’amortissement est enregistrée chaque année par une opération d’ordre budgétaire. Il ajoute que la dotation aux amortissements s’effectue en divisant la valeur de l’immobilisation par sa durée d’amortissement; que la dotation est
arrondie à l’euro inférieur, et qu’il n’est pas fait application du prorata temporis, la dotation étant calculée sur une année pleine. Il indique que l'amortissement débute l’année suivant l’acquisition du bien ; et qu’un plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme.
Il précise que l’amortissement nécessite l'ouverture de crédits en dépense de fonctionnement au compte 042-6811 « Dotations aux amortissements » et en recettes d’investissement au compte 040-28xx « Amortissement — … »
M le Maire rappelle que la commune a défini la durée d'amortissement des biens suivants :
- Matériel de transport, véhicules industriels : 8 ans. (délibération du 23 février 2015)
- Subvention d’investissement versées : 1 an
M le Maire précise que les subventions d’investissement sont mmdatées-au-compte 204—t Accusé de réception og e que la commune doit les amortir quelle que soit sa strate dd PÉDANO ON EMMAERE qu'à Date de réception préfecture : 08/10/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 * mairie@castillonlabataille.fr v
86 Ville de Castillon-la-Bataille X | . énlsaes
en GET Extrait du registre des délibérations du
_ Conseil Municipal - Séance du 30
Mairie septembre 2024
présent seul le remboursement de l’emprunt de la caserne versé chaque année au SDIS fait
l’objet d’un tel amortissement.
M le Maire souligne que le Trésor Public a souhaité que les subventions versées par la ville aux
propriétaires de logements pour le financement de l’aménagement de ceux-ci dans le cadre de l’'OPAH soient mandatées sur la section d’investissement, ce qui nécessite en conséquence de prévoir l’amortissement de ces subventions versées à partir de 2024 pour les années suivantes. M le Maire propose d’appliquer le même plan d'amortissement quelles que soient les types de subventions d'investissement versées, et de fixer la durée d’amortissement de ces biens à 1 an.
Le Conseil Municipal,
Entendu le rapport de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à lunanimité, fixe la durée
d’amortissement des immobilisations suivantes :
Matériel de transport, véhicules industriels : 8 ans.
Subventions d’équipement versées, notamment lorsqu'il s’agit des aides versées aux propriétaires de logements dans le cadre de l’'OPAH : 1 an
Certifié exécutoire Extrait certifié conforme au registre
Compte tenu de la transmission des délibérations du Conseil Municipal
En Sous-Préfecture le Le 30 septembre 2024
Et de sa publication le Le Maire,
Jacques BREILLAT
Accusé de réception en préfecture
033-213301088-20240930-L24090448FI-DE
Date de télétransmission : 08/10/2024
Date de réception préfecture : 08/10/2024
Mairie de Castillon-la-Bataille
25 place Turenne 33350 Castillon-la-Bataille + téléphone 05 57 40 00 06 + fax 05 57 40 33 06 « mairie@castillonlabataille.fr