Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.03.06 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 16 RAA nomin
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 02 RAA Spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - RAA spécial nominati
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 07 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 07 25 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 02 RAA Spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 05 07 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 02 02 RAA Spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2024 04 02 RAA spéci
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.03.06 RAA spécial DDT Battue Administrative DESCARTES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2026.03.06 RAA spécial DDT Battue Administrative DESCARTES)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03007
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service appui transversal
37-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation
d'opération administrative de destruction de blaireaux sur la
commune de DESCARTES (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2026-03-06-00001
ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'opération
administrative de destruction de blaireaux sur la
commune de DESCARTES
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'opération administrative de destruction de blaireaux sur la commune de DESCARTES 3 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ ordonnant l’organisation d’opération administrative de destruction de blaireaux sur la commune de DESCARTES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6, R. 427-4 et R. 424-8 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice départementale des territoires, du 15 juillet 2025 donnant délégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté du 7 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Guénaël VENAULT aux fonctions de lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2025 fixant les circonscriptions de louveterie ;
Vu la demande de la mairie de Descartes qui a sollicité la réalisation d’une opération administrative de déterrage de blaireaux ;
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Considérant le caractère d’urgence de la situation ;
Considérant la présence de terriers à proximité de voiries et le risque d’effondrement lié ;
Considérant le risque de sécurité pour les agents en charge de l’entretien de la voirie lors d’opération de fauche à proximité des terriers ;
Considérant qu’il convient de réduire les dégâts et menaçant alors la sécurité des biens et des personnes ;
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Guénaël VENAULT, lieutenant de louveterie, assisté d’un équipage de déterrage, est chargé d’organiser une opération administrative pour la capture et la destruction de blaireaux sur la commune de Descartes .
L’opération est ordonnée le 07 mars 2026 .
Article 2 : Au besoin, le lieutenant de louveterie peut se faire assister d’un ou plusieurs suppléants. En cas d’empêchement, le lieutenant de louveterie peut se faire remplacer par l’un de ses deux suppléants.
Article 3 : La capture des blaireaux se fait par action de déterrage, Monsieur Guénaël VENAULT peut se faire assister pour ces opérations des personnes de son choix, qui pourront agir en tant que « délégué ».
Article 4 : La destruction des blaireaux capturés est faite par Monsieur Guénaël VENAULT ou sous son autorité au moyen d’une arme à feu ou d’une dague.
19, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'opération administrative de destruction de blaireaux sur la commune de DESCARTES 4 Article 5 : Les animaux tués lors de ces opérations de destruction sont à disposition du lieutenant de louveterie.
Article 6 : Le lieutenant de louveterie adresse le compte-rendu de l’opération à la Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa réalisation.
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique et de la biodiversité ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8: La Directrice départementale des territoires, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le Maire de Descartes, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 06/03/26
Pour le Préfet d'Indre-et-Loire par délégation
Pour la Directrice Départementale des Territoires,
Pour le chef de service eau et ressources naturelles,
La cheffe d'unité forêt biodiversité,
Signé : Caroline SERGENT
Direction départementale des Territoires - 37-2026-03-06-00001 - ARRÊTÉ ordonnant l'organisation d'opération administrative de destruction de blaireaux sur la commune de DESCARTES 5