Compte-Rendu - PV072022

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Compte-Rendu - PV072022 Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Moncontour. Lien du pdf (Compte-Rendu - PV072022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit, 1

=

-----------------------------------------------------

Date de convocation et d’affichage :

Le 04 juillet 2022

Date d’affichage du Compte rendu :

Le 18 juillet 2022

-------------------------------------------

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 – Présents : 8 – Votants : 11

Le onze juillet deux mil vingt-deux, à vingt heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à la Mairie de Moncontour sous la présidence de Mme MILLORIT Anne-Gaud, Maire.

Etaient présents : MILLORIT Anne-Gaud, SOULABAILLE Jérôme, LANGUILLE Sophie, TARDIVEL Mickael, VAN DAELE Karel, OLLIVRO Vassili, ROUZIC Enguerrand, PEIGNE Véronique

Absents excusés : LEDOUIT Mickael donne pouvoir à MILLORIT Anne-Gaud, AUPETIT Irène, CAOUISSIN Azilis, GAUDIN Julie, PEROT Fanny donne pouvoir à LANGUILLE Sophie, ROBILLARD Sylvie donne pouvoir à OLLIVRO Vassili

Absents : DELAIRE Edouard

Secrétaire de séance : OLLIVRO Vassili

Madame le Maire annonce le quorum atteint et ouvre la séance à 20h36.

Le procès-verbal du 09 mai est approuvé à l’unanimité.

Madame le maire propose de modifier des points à l’ordre du jour du Conseil Municipal :

1. Passage du Point 17 au Point 4 : Conventionnement Ecole des Chats

2. Suppression Point 15 : Adressage

L’ordre du jour se trouve ainsi modifié :

1. Informations communautaires

2. Décisions prises par la maire par délégation du Conseil Municipal

3. Lamballe Terre et Mer : pacte de gouvernance 2022-2026

4. Conventionnement Ecole des Chats

5. Finances : renouvellement du contrat de la ligne de trésorerie

6. Finances : Renouvellement contrat de maintenance informatique

7. Marché public : Etude architecturale 16/18 : validation des offres

8. Ressources Humaines : RIFSEEP

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Département

des CÔTES D'ARMOR Canton de

PLAINTEL

Commune de MONCONTOUR

(22510)

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

Séance du Lundi 11 juillet 20222

9. Ressources Humaines : modification du tableau des effectifs

10. Affaires générales : modalités de publicité des actes pris par les communes de moins de 3 500 habitants

11. Affaires foncières : vente garage rue de l’éperon

12. Garage communal : remboursement de loyer à un locataire

13. Occupation du domaine public pour un particulier

14. Convention de prêt de matériel avec la commune de Trédaniel

15. Déjections canines : instauration d’une amende

16. Remboursement de frais à un conseiller municipal

17. Questions diverses

1. INFORMATIONS COMMUNAUTAIRES

a. Conseil Communautaire du 28 juin 2022 dont les sujets suivants ont été traités : - Approbation des comptes et modification du budget dû à l’inflation

- RH : pouvoir d’achat

- Piscine de Lamballe et Piscine de Pleneuf-Val-André

b. Rencontre prévue en septembre pour la mise en séparatif des réseaux Eaux- pluviales – Assainissement de Moncontour.

c. Retour sur la réunion avec l’ALEC à Andel.

2. DECISIONS PRISES PAR LA MAIRE PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

• Urbanisme :

Type Nom demandeur Nom propriétaire Adresse terrain Nature des travaux Décision

DP Madame GAUDIN Julie Madame GAUDIN Julie 9 Place de Penthièvre

Réfection des

menuiseries et

changements des

panneaux

12/05/2022

• Commande publique :

- Signature d’un devis d’un montant de 2 864 € HT auprès de l’entreprise JVS pour la migration de notre suite logicielle

- Signature d’un devis d’un montant de 655,52 € HT auprès de l’entreprise VAROFORM pour l’installation de 2 poteaux potence rue de la victoire

- Signature d’un devis d’un montant de 1 440,50 € TTC auprès du CDG22 pour l’étude ergonomique du poste de travail d’un agent3

- Signature d’un devis d’un montant de 448,95 € HT auprès de l’entreprise COMPTOIR DE BRETAGNE pour l’achat matériels de cuisine

- Signature d’un devis d’un montant de 1 200 € HT auprès de l’entreprise ELEVATION SERVICE pour le nettoyage de gouttières place Penthièvre

- Signature d’un devis d’un montant de 3 626,62 € HT auprès de l’entreprise REHATY pour l’aménagement de la cantine de l’école privée

- Signature d’un devis d’un montant de 2 288 € HT auprès de l’entreprise LANDEAU GRAPHIC pour la réalisation du support découverte de Moncontour

- Signature d’un devis d’un montant de 3 369,01 € HT auprès de l’entreprise SEMIO pour le remplacement de l’aire de jeux de l’école publique

- Signature d’un devis d’un montant de 3 221,21 € HT auprès de l’entreprise SEMIO pour l’installation de dalles pour l’aire de jeux de l’école publique

3. 2022-07-01 LAMBALLE TERRE ET MER : PACTE DE GOUVERNANCE 2022- 2026

Rapport :

Madame le Maire rappelle que Lamballe Terre & Mer, créée au 1er janvier 2017, s’est transformée au 1er janvier 2019 en Communauté d’Agglomération. Cette évolution institutionnelle, qui se traduit par l’extension des compétences appelle une nouvelle étape en matière de gouvernance. L’enjeu de cette gouvernance vise à une association étroite des conseillers communautaires aux réflexions de l’agglomération et à l’information et implication des conseillers municipaux, notamment au travers des commissions élargies.

Le Pacte de gouvernance réaffirme les principes et les valeurs partagées de l’intercommunalité sur le territoire. Il vient approfondir et améliorer les grands principes de la relation entre la Communauté d’Agglomération et les communes qui la composent ainsi qu’entre les communes elles-mêmes. Ce pacte précise ainsi la construction du processus décisionnel. Il a, en outre, pour objet de définir le rôle des différentes instances de la Communauté d’Agglomération et de garantir la bonne articulation et la complémentarité de la communauté et des communes membres.

Vu :

- Le Code Général des Collectivités, notamment de l’article L.5211-11-2,

- La délibération du Conseil communautaire n°2022-014 du 8 mars 2022, approuvant le projet de pacte de gouvernance 2022-2026,

Considérant :

- La réunion de secteur du 6 janvier 2022,

- La Conférence des Maires du 22 février 2022,

- La transmission aux conseillers municipaux du projet de pacte de gouvernance 2022-2026 approuvé,4

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés :

- EMET un avis favorable au projet de pacte de gouvernance

VOTE :

Pour : 9

Contre : 2

Abstention : 0

4. D2022-07-02 CONVENTIONNEMENT ECOLE DES CHATS

Rapport :

Monsieur VAN DAELE Karel, conseiller municipal, présente le projet de conventionnement avec l’association L’Ecole des chats.

Termes de la convention :

▪ Participation financière à l’identification et nourrissage des chats libres pour un

montant de 60 € / chat

▪ Facturation de l’association à chaque intervention

▪ Frais de stérilisation pris en charge par l’association, couvert par la subvention France

Relance

▪ Arrêté de la mairie autorisant le trappage des chats errants

▪ Communication des campagnes par tous les canaux d’information de la mairie

▪ Identification des chats au nom de l’association des chats libres

▪ Modalités de gestion des chats par l’association

▪ Durée de la convention : jusqu’au 31 décembre 2023

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés :

- VALIDE le conventionnement avec l’association L’école des chats libres

- AUTORISE Madame le maire à signer la convention énoncée ci-dessus

VOTE :

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 25

5. D2022-07-03 FINANCES : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

Rapport :

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des finances informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler la ligne de trésorerie arrivée à échéance. Le Crédit Agricole a remis une offre.

Conditions : 250 000 € indexés sur Euribor 3 mois moyenné non flooré à 0,00 % (à titre indicatif : index Euribor 3 mois moyenné du mois de mai 2022 = 0,388% soit un taux de 0,612%) + marge de 1 % + frais de dossier : 0,25 % du montant de la ligne.

Caractéristiques de la ligne :

- Procédure débit/ crédit d’office

- Toute demande de tirage devra parvenir à J-2 jours ouvrés, pour un crédit en J. - L’intégralité des fonds mis à disposition doit être remboursée au plus tard à la date d’échéance de la convention de la ligne de trésorerie (2 jours ouvrés avant la date d’échéance, le montant utilisé fera l’objet d’un mouvement automatique de rembour- sement de fonds par la procédure de débit d’office, de telle sorte que la ligne soit in- tégralement emboursée le jour de son échéance).

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le renouvellement du contrat avec le Crédit Agricole pour la ligne de trésorerie d’un montant de 250 000 € aux conditions énoncées ci-dessus

- AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat concerné

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

6. D2022-07-04 FINANCES : RENOUVELLEMENT CONTRAT DE

MAINTENANCE INFORMATIQUE

Rapport :

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des finances informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de renouveler le contrat de maintenance informatique arrivé à échéance. L’actuel prestataire, GIGAPRO, a remis une offre identique à l’année précédente :6

▪ Contrat de maintenance : 20h / an

▪ Montant annuel : 1 216,67 € HT

▪ Heures utilisées en 2021 : 15h

▪ Les 5h restantes sont reportées sur le nouveau contrat

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE la proposition de l’entreprise GIGAPRO pour un montant de 1 216,67 € HT - AUTORISE Madame le Maire à signer le contrat de maintenance pour 20 heures / an

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

7. D2022-07-05 MARCHE PUBLIC : ETUDE ARCHITECTURALE 16/18 : VALIDATION DES OFFRES

Rapport :

Monsieur ROUZIC Enguerrand, conseiller municipal, présente le rapport de la commission travaux qui s’est réunie le 23 juin 2022.

Il rappelle que lors du Conseil Municipal du 23 août 2021, le projet d’étude architecturale avait

été présentée à l’assemblée. L’objectif de cette étude est d’obtenir un diagnostic sanitaire du

bâtiment arrière situé 18 place Penthièvre. Cette étude comprendra notamment une analyse

historique de l’ouvrage, un diagnostic complet (structure, bet fluide, photogrammétrie, amé-

nagements intérieurs, etc…), des propositions de travaux et un estimatif financier.

L’estimatif de cette étude étant inférieur au seuil des marchés publics (- 40 000 € HT), une

consultation simple a été réalisée auprès de 6 architectes le 2 mai 2022.

Deux offres ont été reçues le 03 juin 2022 :

- Agence Catherine Proux

- Archaeb

La commission travaux a analysé les deux offres suivantes :7

 Critère n°1 : Prix (Note / 40)

Critère n° 1 C. PROUX ARCHAEB

TOTAL HT 39 715,69 € 29 343,20 €

Note attribuée 30 40

 Critère n°2 : Valeur technique (Note / 60)

Critère n° 2 C. PROUX ARCHAEB

Note attribuée 40 60

 Classement des offres

C. PROUX ARCHAEB

Critère n°1 - Prix 30 40

Critère n° 2 – Valeur

technique 40 60

Note totale 70 100

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE la proposition de l’entreprise ARCHAEB pour un montant de 29 343.20 € HT options incluses

- AUTORISE Madame le Maire à signer le devis proposé

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 08

8. D2022-07-06 – RESSOURCES HUMAINES : RIFSEEP

Rapport :

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des ressources humaines rappelle

que lors du Conseil Municipal du 09 mai 2022, l’assemblée a délibéré sur l’actualisation du

RIFSEEP.

Suite à un courrier de la préfecture, il nous est demandé de modifier l’article n° 2 de la

délibération concernant la modulation de l’IFSE du fait des absences. En effet, selon l’article

L.714-4 du code général de la fonction publique, « les organes délibérants des collectivités

territoriales et de leurs établissements fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux

dont bénéficient les différents services de l’Etat ».

Il est donc proposé de modifier la délibération initiale en ce sens :

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de

parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemni-

taire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement profes-

sionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la com-

mune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée

aux fonctions exercées par l’agent

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automati-

quement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de

l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire

pour chaque cadre d'emplois,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP (IFSE et éventuellement CIA) est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

• Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels occupant un emploi

au sein de la commune.9

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini

par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la pré-

sente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes

autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais

de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA

• les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

• l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)10

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE

FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de

fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours profes-

sionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une

part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre

d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

▪ Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

▪ Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

▪ Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement pro-

fessionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel.

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

▪ En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage

d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même

groupe de fonctions) ;

▪ Tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience profession-

nelle acquise par l'agent,

▪ En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COM-

PETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants :

- Maîtrise du métier

- Force de proposition

- Autonomie

- Capacité à déléguer, à expliquer les décisions,

- Capacité à expliquer l’intérêt général

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après11

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonc-

tions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne in-

férieure

(faculta-

tive)

Borne su-

périeure

Groupe 1 Direction Générale 36 210 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires admi- nistratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédac- teurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne su-

périeure

Groupe 1 Direction Générale 17 480 €

Groupe 2

Responsable de service, adjoint au res-

ponsable de la structure, fonctions de

coordination, de pilotage

16 015 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assis- tant de direction 14 650 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 1

Secrétaire de Direction, gestionnaire

comptable, chef d’équipe, responsable

de service

11 340 €

Groupe 2 Agent de gestion administrative, agent d’accueil, 10 800 €12

FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 07 novembre 2017

Cadre d’emplois des Techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 2

Responsable de service, adjoint au res-

ponsable de la structure, fonctions de

coordination, de pilotage

16 015 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 1 Responsable de service 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 1 Responsable de services 11 340 €

Groupe 3 Agent d’exécution 10 800 €13

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 2 ATSEM 10 800 €

FILIERE CULTURELLE

Arrêté du 14.05.2018

Cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

(B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 1

Responsable de service, adjoint au res-

ponsable de la structure, fonctions de

coordination, de pilotage

16 720 €

Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise, as- sistant de direction 14 960 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engage- ment professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 1 Référent, responsable de service 11 340 €

Groupe 2 Agent d’exécution 10 800 €14

FILIERE ANIMATION

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires admi-

nistratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les anima-

teurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 2

Responsable de service, adjoint au res-

ponsable de la structure, fonctions de

coordination, de pilotage

16 015 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’ani-

mation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant de l’IFSE

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne su-

périeure

Groupe 1 Responsable de service 11 340 €

Groupe 2 Animateur, agent d’exécution 10 800 €

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

▪ En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de ser- vice/accident du travail :

➢ L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

▪ En cas de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ➢ L’IFSE est interrompue. Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

▪ En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité : ➢ l’IFSE est maintenue intégralement.15

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS

MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'en-

gagement et de la manière de servir

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera

l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre.

PRISE EN COMPTE DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL DES AGENTS ET DE LA MANIERE DE SERVIR

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l’attribution du

CIA sont appréciés au regard des critères suivants :

• L’investissement

• La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)

• La connaissance de son domaine d’intervention

• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste

• L’implication dans les projets du service, la réalisation d’objectifs…

• Et plus généralement le sens du service public

D’autres critères retenus pour l’appréciation :

• Aptitude à coopérer

• Discrétion et réserve

• Implication dans le travail

• Respect des horaires

• Respect des consignes

• Organisation du travail

• Respect des délais et des échéances

• Disponibilité

Ces critères seront appréciés en lien avec l’entretien d’évaluation professionnelle de l’année N-1

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite

des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :16

FILIERE ADMINISTRATIVE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

De

Fonc-

tions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne in-

férieure

(faculta-

tive)

Borne supé-

rieure

Groupe 1 Direction Générale 6 390 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires admi- nistratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédac- teurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

De

Fonc-

tions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne in-

férieure

(faculta-

tive)

Borne supé-

rieure

Groupe 1 Direction Générale 2 380 €

Groupe 2

Responsable de service, adjoint au respon-

sable de la structure, fonctions de coordina-

tion, de pilotage…….

2 185 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise, assistant de direction…… 1 995 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour

les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

De

Fonc-

tions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne in-

férieure

(faculta-

tive)

Borne supé-

rieure

Groupe 1 Secrétaire de Direction, gestionnaire comp- table, chef d’équipe, responsable de service 1 260 €

Groupe 2 Agent de gestion administrative 1 200 €17

FILIERE TECHNIQUE

Arrêté du 07 novembre 2017

Cadre d’emplois des Techniciens (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 2

Responsable de service, adjoint au res-

ponsable de la structure, fonctions de

coordination, de pilotage.

2 185 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

De

Fonc-

tions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne in-

férieure

(faculta-

tive)

Borne supé-

rieure

Groupe 1 Responsable de service 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne in-

férieure

(faculta-

tive)

Borne supé-

rieure

Groupe 1 Responsable de service 1 260 €

Groupe 3 Agent d’exécution 1 200 €18

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux

corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en

référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds an-

nuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne su-

périeure

Groupe 2 ATSEM 1 200 €

FILIERE CULTURELLE

Arrêté du 14.05.2018

Cadre d’emplois des Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

(B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 1

Responsable de service, adjoint au res-

ponsable de la structure, fonctions de

coordination, de pilotage.

2 280 €

Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise, assis- tant de direction 2 040 €

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engage- ment professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes

De

Fonc-

tions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne in-

férieure

(faculta-

tive)

Borne supé-

rieure

Groupe 1 Référent, responsable de service 1 260 €

Groupe 2 Agent d’exécution 1200 €19

FILIERE ANIMATION

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires admi-

nistratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les anima-

teurs territoriaux.

Animateur (B)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne supé-

rieure

Groupe 2

Responsable de service, adjoint au res-

ponsable de la structure, fonctions de

coordination, de pilotage.

2 185 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps

des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’ani-

mation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant Du CIA

Plafonds annuels

réglementaire

Borne infé-

rieure

(facultative)

Borne su-

périeure

Groupe 1 Responsable de service 1 260 €

Groupe 2 Animateur, agent d’exécution 1 200 €

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

Le CIA suivra le sort du traitement.

ARTICLE 5 : DATE D’EFFET

Le comité technique du Centre de Gestion des Côtes d’Armor a donné un avis favorable à l’unanimité

lors de sa séance du 02 février 2022.

La présente délibération prendra effet au 12 juillet 2022 au plus tôt à la date de transmission de la

délibération au contrôle de la légalité.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un ar-

rêté.20

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE la délibération proposée actualisée du RIFSEEP

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, sont abrogées :

▪ Les délibérations n° 2017-06-03 et 2018-12-04

▪ La délibération n° 2022-05-04

ARTICLE 7 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

9. D2022-07-07 – RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapport :

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des ressources humaines rappelle que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services :

1. Recrutement d’un agent saisonnier au service technique jusqu’au 31 août 2022 avec une DHS de 35h / semaine

2. Recrutement d’un agent contractuel pour la distribution du bulletin et des remplacements ponctuels pour une DHS de 01h45 / semaine

3. Création du poste de Responsable périscolaire (actuellement contractuel) pour une DHS de 27h46 / semaine21

4. Création du poste contractuel d’aide aux devoirs et surveillance de la cour pour la rentrée pour une DHS de 3h / semaine

5. Suppression des postes vacants : CDD service administratif, CDD responsable périscolaire, CDD aide aux devoirs et bulletin, CDD accompagnement sur le temps méridien d’un enfant en situation de handicap22

Date et n° de

délibération

portant création ou

modification de

temps de travail

Grade Cat.

Durée hebdo.du

poste en

centième

Durée hebdo.

du poste en

H/Mns

Missions pour information

(les missions peuvent être

modifiées pour une nouvelle

affectation de l'emploi créé)

Statut

(stagiaire,

titulaire,

contractuel)

Temps de travail

(TP en %)

27/02/2020

D2020-02-01

Rédacteur territorial principal

de 2ème classe B 35,00 35H00 Secrétariat Général Titulaire 100%

09/05/2022

Adjoint administratif principal

1ère classe C 35 35H00 Agent d'accueil et de gestion administrative Titulaire 100,00%

01/04/2019 Adjoint administratif territorial C 32,50 32H30 Agent administratif polyvalent suppression Contractuel 84,00%

01/08/2008

Adjoint technique principal de

1ère classe C 35,00 35H00

Responsable des services

techniques Titulaire 100,00%

01/01/2001

Adjoint technique principal 2ème

classe C 35,00 35H00

Agent technique des espaces

verts Titulaire 100,00%

29/11/2021 Adjoint technique territorial C 25,50 25h30 Accroissement activité Contractuel 73,00%

11/07/2022 Adjoint technique territorial C 35,00 35h30 Saisonnier Contractuel 100,00%

10/01/2021 Adjoint technique territorial C 31,00 31H Agent technique polyvalent Contractuel 88,00%

07/09/2020 Agent de maîtrise principal C 35,00 35h00

Responsable de la cuisine

centrale Titulaire 100,00%

09/05/2022

Adjoint technique principal de

2ème classe C 25,50 25h30 Agent polyvalent de restauration Titulaire 73,00%

14/12/2020 Adjoint technique territorial C 5,27 05H16 Agent de service repas cantine

vacant le

07/10/2021 Stagiaire 15,10%

09/05/2022 Adjoint technique principal de 1ère classe C 16,00 16H00

Agent de service restauration

scolaire Titulaire 45,70%

Filière Administrative (service administratif)

Filière Technique (service technique)

Filière Technique (service restauration scolaire / periscolaire / entretien)

COMMUNE DE MONCONTOUR

Poste vacant

depuis le

TABLEAU DES EFFECTIFS AU 12/07/2022

Poste occupé23

01/09/2018 Adjoint technique territorial C 29,00 29h00 Agent périscolaire

vacant le

01/05/2021 Titulaire 83,00%

01/05/2019

Agent spécialisé principal de

2ème classe des écoles C 30,00 30H00 ATSEM Titulaire 86,00%

01/09/2018 Adjoint technique territorial C 28,00 28H00 Agent d’entretien et périscolaire Titulaire 80,00%

29/09/2014 Adjoint technique territorial C 4,00 04H00 Agent de service repas cantine Contractuel 11,00%

07/09/2020 Adjoint technique territorial C 3,23 3H14 Agent de service repas cantine CDI 8,97%

10/09/2021 Adjoint technique territorial C 2,67 02h40

Agent d'accompagnement d'un

élève en situation de handicap

durant la restauration scolaire

collective suppression Contractuel 7,63%

30/08/2021 Adjoint d'animation C 16,16 16h09

Agent d’accompagnement

périscolaire et d’entretien Contractuel 46,17%

30/08/2021

Adjoint d'animation principal de

1ère classe C 27,77 27h46

Responsable Périscolaire et

agent d'animation CAP ARMOR suppression Contractuel 79,34%

11/07/2022 Adjoint d'animation C 27,77 27h46

Responsable Périscolaire et

agent d'animation CAP ARMOR Titulaire 79,34%

29/11/2021 Adjoint d'animation C 2,40 2h24

Agent d'aide aux devoirs et

distribution bulletin municipal suppression Contractuel 5,70%

11/07/2022 Adjoint d'animation C 1,75 1h45

Agent de distribution du bulletin

municipal et remplacements Contractuel 5,00%

11/07/2022 Adjoint d'animation C 3,00 3h00

Agent d'aide aux devoirs et

surveillance cour de l'école Contractuel 8,57%

01/07/2018

Adjoint territorial du patrimoine

principal de 2ème classe C 28,50 28H30

Agent culturel (résidence des

arts et bibliothèque) et agent

postal communal Titulaire 81,40%

Filière Culturelle (service bibliothèque / résidence des arts / agence postale communale)

Filière Animation (service restauration scolaire / periscolaire / entretien)24

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le tableau des effectifs à compter du 12 juillet 2022

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

10.D2022-07-08 – AFFAIRES GENERALES : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

Rapport :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu’ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1er juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur leur site Internet. Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d’une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune : - soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal.

Vu l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1er juillet 2022,

Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune, afin d’une part, de faciliter l’accès à l’information de tous les administrés et d’autre part, de se donner le temps d’une réflexion globale sur l’accès dématérialisé à ces actes, le maire propose au conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des25

actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

▪ Publicité par affichage à la mairie ;

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- ADOPTE à compter du 12 juillet 2022 les modalités de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel suivant :

▪ Publicité par affichage à la mairie

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

11.D2022-07-09 – AFFAIRES FONCIERES : VENTE GARAGE RUE DE L’EPERON

Rapport :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la commune possède un garage situé rue de l’éperon actuellement loué par Monsieur BELL Paul Philip. Celui-ci a fait une proposition d’achat de ce garage pour un montant de 1 700 €.

Le garage est situé sur la parcelle cadastrée n° AB 0033 pour laquelle une division parcellaire doit être réalisée.26

Considérant l’offre d’achat de Monsieur BELL Paul Philip d’un montant de 1700 €,

Considérant l’évaluation foncière du cabinet de notaire LE LEVIER d’une valeur de 1500 € à 2000 €,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l’offre d’achat de Monsieur BELL Paul Philip pour un montant de 1700 € - VALIDE la sollicitation du cabinet QUARTA pour la division parcellaire

- DIT que les frais de géomètre seront à la charge de la commune

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

12.D2022-07-10 – GARAGE COMMUNAL : REMBOURSEMENT DE LOYER A UN LOCATAIRE

Rapport :

Madame le maire informe les conseillers que le garage communal situé venelle verdier et loué par Madame PAYTRA Marie-Claire présente un défaut de portail. En effet, la porte ne s’ouvre plus, la locataire ne peut donc plus utiliser son garage depuis le mois de janvier.

Dans l’attente de travaux de réfection du portail, il est proposé de ne plus émettre de loyer à son encontre. Ainsi, le loyer du second trimestre n’a pas été facturé. Il est proposé également de procéder au remboursement du loyer du 1er trimestre.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le remboursement du loyer du 1er trimestre à Madame PAYTRA Marie-Claire d’un montant de 54,90 €

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 027

13. D2022-07-11 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN PARTICULIER

Rapport :

Madame le maire informe les conseillers que la propriétaire de la maison située 51 rue veillet- dufrêche, Madame COUPE Catherine a fait une demande à la mairie pour une permission d’utiliser le domaine public dans le cadre d’une installation d’un système à géothermie.

Pour cette installation, l’utilisation d’une partie du trottoir est nécessaire, en sous-sol et n’aura pas d’impact sur la chaussée et donc pas d’incidence pour le stationnement et la circulation. Une permission de voirie va être réalisée. Il convient de délibérer sur une redevance d’occupation du domaine public pour ce projet.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le montant de la redevance d’occupation du domaine public pour le projet de géothermie de Madame COUPE Catherine pour un montant de 50 € / an

- DIT que ce montant sera susceptible d’être réévalué à la suite d’un groupe de travail municipal sur cette thématique

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

14.D2022-07-12 CONVENTION DE PRET DE MATERIEL AVEC LA COMMUNE DE TREDANIEL

Rapport :

Madame le Maire informe le conseil que la commune de TREDANIEL nous a sollicité pour le prêt de notre tracteur tondeuse suite à une panne de leur machine. Il est donc nécessaire de signer une convention de prêt bi-partite entre nos communes.

Eléments de la convention :

▪ Emprunt du tracteur 2 jours tous les 15 jours

▪ Indemnisation horaire : 10 € TTC de l’heure

▪ Fiche de suivi au moment de l’emprunt pour la facturation

▪ Durée de la convention : jusqu’au 31 décembre 2022

▪ Facturation à la fin de la convention

Après en avoir délibéré :28

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE la convention de prêt proposée avec la commune de TREDANIEL

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

15.D2022-07-13 DEJECTIONS CANINES : INSTAURATION D’UNE AMENDE

Rapport :

Madame le Maire informe le conseil qu’à la suite de plusieurs rappels dans le bulletin municipal et d’installation de pochoirs sur la voie publique pour une sensibilisation des propriétaires de chiens, le problème de déjections canines reste persistant dans certains secteurs de la commune.

Des distributeurs de sacs pour les déjections canines sont pourtant installés sur la commune : - venelle verdier

- jardin de l’Europe

- rue des douves

Par conséquent, un arrêté municipal sera pris afin d’interdire les déjections canines sur le domaine public communal. De plus, il est proposé d’instaurer une amende de 65 € pour toute infraction constatée.

Considérant qu'il y a lieu d'assurer la salubrité et l'hygiène des dépendances de la voirie publique, des espaces verts, parcs et jardins et des espaces de jeux ouverts aux enfants et d'y interdire les déjections canines ;

Considérant qu'il en va de l'intérêt général de la commune,

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE l’instauration d’une amende pour les déjections canines d’un montant de 65 €

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 029

16.D2022-07-14 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN CONSEILLER MUNICIPAL

Rapport :

Monsieur SOULABAILLE Jérôme, adjoint au maire en charge des finances propose à l’assemblée le remboursement de frais à Madame PEROT Fanny pour l’achat de craies dans le cadre du projet « Le cimetière passe au vert ».

Le montant de la facture à rembourser est de 36.30 €.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- VALIDE le remboursement des dépenses liées à l’achat de craies à Mme PEROT Fanny d’un montant de 36,30 €

VOTE :

Pour : 11

Contre : 0

Abstention : 0

17.QUESTIONS DIVERSES

Fin du Conseil Municipal à 22H52.30

LISTE DES DELIBERATIONS

2022-07-01 LAMBALLE TERRE ET MER : PACTE DE GOUVERNANCE 2022-2026

D2022-07-02 CONVENTIONNEMENT ECOLE DES CHATS

D2022-07-03 FINANCES : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE LA LIGNE DE TRESORERIE

D2022-07-04 FINANCES : RENOUVELLEMENT CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE

D2022-07-05 MARCHE PUBLIC : ETUDE ARCHITECTURALE 16/18 : VALIDATION DES OFFRES

D2022-07-06 – RESSOURCES HUMAINES : RIFSEEP

D2022-07-07 – RESSOURCES HUMAINES : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

D2022-07-08 – AFFAIRES GENERALES : MODALITES DE PUBLICITE DES ACTES PRIS PAR LES COMMUNES DE MOINS DE 3 500 HABITANTS

D2022-07-09 – AFFAIRES FONCIERES : VENTE GARAGE RUE DE L’EPERON

D2022-07-10 – GARAGE COMMUNAL : REMBOURSEMENT DE LOYER A UN LOCATAIRE

D2022-07-11 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR UN PARTICULIER

D2022-07-12 CONVENTION DE PRET DE MATERIEL AVEC LA COMMUNE DE TREDANIEL

D2022-07-13 DEJECTIONS CANINES : INSTAURATION D’UNE AMENDE

D2022-07-14 : REMBOURSEMENT DE FRAIS A UN CONSEILLER MUNICIPAL