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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 216 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 216 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-216
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
Cabinet du Préfet
2A-2020-12-07-004 - Arrêté portant organisation des procédures spécifiques à mettre en
oeuvre pour la période hivernale 2020-2021 (2 pages) Page 3
Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-12-08-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-01-001 du 1er décembre
2020 portant mise en place d'un protocole sanitaire pour les passagers maritimes en
provenance et destination d'Italie (2 pages) Page 6
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-12-08-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES -
arrêté portant attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme (3 pages) Page 9
2 Cabinet du Préfet
2A-2020-12-07-004
Arrêté portant organisation des procédures spécifiques à
mettre en oeuvre pour la période hivernale 2020-2021
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-07-004 - Arrêté portant organisation des procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour la période hivernale 2020-2021 3 E PRÉFET Cabinet
DE LA CORSE- Service interministériel régional DU-SUD De défense et de protection civiles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2A- du 07 décembre 2020
portant organisation des procédures spécifiques à mettre en œuvre pour la période hivernale 2020-2021
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code du travail;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGS/VSS/VSS2/DGSCGC/DGT/DGOS/DGCS/SGMAS/2018/236 du 18 octobre 2018 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et
sociaux liés aux vagues de froid 2018-2019 ;
Considérant la nécessité d'assurer la prise en charge des personnes en difficultés et sans domicile fixe en période hivernale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil sénéral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : (Prefet2A
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-07-004 - Arrêté portant organisation des procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour la période hivernale 2020-2021 4 Article
Article
Article
Article
îer
ARRETE
- Le plan départemental « grand froid » 2020-2021 fixant pour la Corse-du-Sud les procédures et les opérations à mettre en œuvre pour l'accueil des populations vulnérables pendant la période hivernale est approuvé.
Ce plan est applicable à compter du 1° novembre 2020 jusqu'au 31 mars 2021.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Sartène, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corse-du-Sud, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse- du-Sud et la cheffe du service interministériel régional de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Ajaccio, le 0 7 DEC, 2020
IL
Pascal LELARGE ,
Le préfet,
e
ls.
Cabinet du Préfet - 2A-2020-12-07-004 - Arrêté portant organisation des procédures spécifiques à mettre en oeuvre pour la période hivernale 2020-2021 5 Coordination pour la Sécurité en Corse
2A-2020-12-08-002
Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-01-001 du 1er
décembre 2020 portant mise en place d'un protocole
sanitaire pour les passagers maritimes en provenance et
destination d'Italie Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-01-001 du 1er décembre 2020 portant mise en place d'un protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance et destination d'Italie
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-12-08-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-01-001 du 1er décembre 2020 portant mise en place d'un protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance et destination d'Italie 6 PRÉFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Liberté
Egalité
Fraternité
- 8 DEC, 2020 Arrêté n° du
modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-01-001 du 1* décembre 2020 portant mis en place d'un protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance et à destination de l'Italie
VU
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L. 3136-
1;
le code des transports ;
la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence
sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
le décret du Président de la République du 30 octobre 2020 portant nomination de
Monsieur François CHAZOT, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse- du-Sud ;
l'arrêté du 16 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
l'arrêté n°2A-2020-12-01-001 du 1 décembre 2020 portant mis en place d'un protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance et à destination de l'Italie.
Considérant l’état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020;
Considérant les contrôles effectués régulièrement par les services des douanes de Corse dans les ports et la nécessité de les associer à la mise en œuvre du protocole sanitaire à
destination des passagers maritimes en provenance et à destination de l'Italie ;
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-12-08-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-01-001 du 1er décembre 2020 portant mise en place d'un protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance et destination d'Italie 7 Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
ARRÊTE
Article 1* - A l’article 7 de l'arrêté n°2A-2020-12-01-001 du 1° décembre 2020 susvisé, après les mots «le directeur interdépartemental de la Police Aux Frontières » sont ajoutés les mots «, le directeur régional des douanes »
Article 2 - Le présent arrêté entrera en vigueur à compter 8 décembre 2020 et sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
- 8 DEC. 2020 Fait à Ajaccio, le
Le préfet
IL
Pascal LELARGE
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — wuww.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A
Coordination pour la Sécurité en Corse - 2A-2020-12-08-002 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2A-2020-12-01-001 du 1er décembre 2020 portant mise en place d'un protocole sanitaire pour les passagers maritimes en provenance et destination d'Italie 8 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-12-08-001
BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET
FINANCIERES - arrêté portant attribution de la dotation
générale de décentralisation au titre de l'établissement et de
la mise en oeuvre des documents d'urbanisme
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-08-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 9 L PREFET Direction des politiques publiques et des collectivités locales Ps DE LA CORSE-
Bureau des affaires budgétaires et financières
DU-SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme aux communes de la Corse-du-Sud. Exercice 2020.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour l'application de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relatif au concours particulier crée au sein de la dotation générale de décentralisation, au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme :
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif au recueil des règles de comptabilité budgétaires pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 ;
VU l'arrêté n° 2A-2020-11-12-002 du 12 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
VU l'arrêté n° 2A-2020-12-04-001 du 4 décembre 2020 portant renouvellement de la commission départementale de conciliation en matière d'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme et des cartes communales ;
VU la note du 9 juin 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales relatif à la répartition du concours particulier crée au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme, pour l'exercice 2020 ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-08-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 10 VU le courrier du 16 juillet 2020 du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales portant notification du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relative à l'élaboration de documents
d'urbanisme d'un montant de 205 164 € ;
VU le relevé de conclusions du & décembre 2020 relatif à la consultation écrite des membres du collège des élus du 4 décembre 2020;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1”: Sur les crédits affectés à la dotation générale de décentralisation pour 2020, délégués sur le programme 119 - action 02 du BOP central du budget de l'Etat - domaine fonctionnel 0119-02-08, activité 0119010102A8, centre financier 0119-CO002- DP2A, il est alloué aux communes de la Corse-du-Sud, selon l'état ci-annexé, la somme de 205 164 € pour l'établissement et la mise en œuvre de leurs documents d'urbanisme.
Article 2 : Il sera procédé, dès l'intervention du présent arrêté, aux opérations de mandatement correspondantes.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux maires des communes bénéficiaires.
Le préfet,
ain CHARRIER _*
Conformément aux dispositions de l'article R-421-5 du code de justice administrative, il est précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-08-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 11 Annexe à l'arrêté n°.
DGD URBANISME 2020
Procédure Commune Montant attribué
CARBUCCIA 8 256,00 €
FRASSETO 10 000,00 €
MONACCIA D'AULLENE 11 014,52 €
PLU OLMETO 4 000,00 €
PORTO-VECCHIO 4 000,00 €
PIANOTTOLI CALDARELLO 12 000,00 €
VALLE DI MEZZANA 5 000,00 €
VERO 10 000,00 €
ZONZA 10 000,00 €
AMBIEGNA 5 000,00 €
ARBELLARA 7 424,00 €
CARBINI 3 000,00 €
COGNOCOLI-MONTICCHI 5 000,00 €
CORRANO 4 000,00 €
CARTE COMMUNALE | FOCE BILZESE 1 000,00 €
LORETO DI TALLANO 5 000,00 €
PETRETO-BICCHISANO 1 000,00 €
QUENZA 3 000,00 €
SAINTE LUCIE DE TALLANO 3 000,00 €
SANTA MARIA SICHE 7 000,00 €
SOLLACARO 4 629,48 €
ZIGLIARA 8 000,00 €
AJACCIO 10 000,00 €
LECCI 12 000,00 €
REVISION POS-PLU | MARIGNANA 2 108,00 €
PARTINELLO 2 808,00 €
PIETROSELLA 7 000,00 €
SERRA DI FERRO 12 000,00 €
SOTTA 12 000,00 €
VILLANOVA 12 000,00 €
MODIFICATION ALATA 924,00 €
POS/PLU VALLE DI MEZZANA 3 000,00 €
TOTAL 205 164,00 €
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-12-08-001 - BUREAU DES AFFAIRES BUDGETAIRES ET FINANCIERES - arrêté portant attribution de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme 12