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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 155 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 16 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2020 155 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORSE DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2020-155
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-09-02-005 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio (2 pages) Page 3
2A-2020-09-02-004 - Arrêté n°ARS-2020-433 en date du 2 septembre 2020 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio (2 pages) Page 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations
2A-2020-09-14-002 - resto du coeur (3 pages) Page 9
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales
2A-2020-09-10-002 - Bureau de l'environnement et de l'aménagement- AP ouverture
enquête publique préalable à la DUP du projet d'aménagement sur la RT 10, commune de
Bonifacio, - carrefour "Cavallo Morto" , - carrefour avec la RD 60, - La cessibilité des
parcelles à la réalisation de l'opération et au transfert de gestion des dépendances du
domaine public de la commune de Bonifacio. (6 pages) Page 13
2A-2020-09-14-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant composition de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 20
2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges
composant la commission départementale de coopération intercommunale de la
Corse-du-Sud (8 pages) Page 25
2A-2020-09-14-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE
L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant fixation des modalités d'élection des
représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre, des syndicats mixtes et intercommunaux à la commission départementale
de coopération intercommunale (CDCI) (4 pages) Page 34
2 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-09-02-005
Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la
composition du Conseil de Surveillance du Centre
Hospitalier de Castelluccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-02-005 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 3 Ar @Dhgence Réghnat de Santé Corse
Direction de l’Organisation des Soins
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifié portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté ARS/10/36 du 3 juin 2010 modifié portant composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 8 juin 2020 ; Vu l'extrait du procès-verbal de la CME dans sa séance du 22 juin 2020 ; Vu le courrier reçu le 14 août 2020 informant de la désignation de deux représentants par le Conseil
communautaire dans sa séance du 30 juin 2020;
ARRETE
Article 1° — Les alinéas 1-a) et b) et 2-b) de l’article 1” de l'arrêté ARS n°10-36 du 3 juin 2010 sont modifiés comme suit:
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Un représentant désigné par le Maire
- Alain BILLARD, Conseiller municipal
b) Deux représentants d'un établissement public de coopération intercommunale - Mme Nicole OTTAVY,
- M. Xavier LACOMBE,
2- Au titre des représentants du personnel :
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'établissement : - Mme le Dr Nathalie PIERI-NOBLI
- M. le Dr Marwan TANNOUS
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-02-005 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 4 3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé :
- M. le Dr Claude CARON
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département, dont au moins deux représentants des usagers au sens de l'article L 1114-1 : - Mme Dominique ANDREANI — UNAFAM Corse
- Mme Marie-Christine BARTOLI -— Ligue contre le cancer —- Comité de Corse du Sud - en attente de désignation
Article 2 : Les autres alinéas de l’article 1° de l'arrêté n°10-36 du 03 Juin 2010 modifié restent inchangés, à savoir :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Deux représentants de la Collectivité de Corse :
- Mme Josépha GIACOMETTI, représentant le Président du Conseil Exécutif - M. François BERNARDI, représentant l'Assemblée
2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques : - Mme Marie-Christine CELLI
c) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives : - M. Maxime SERRA (Syndicat STC)
- M. Paul-Philippe CANESSA (Syndicat STC)
3- Au titre des personnalités qualifiées :
Article 3 :
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 :
La Directrice générale adjointe de l’ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier de Castelluccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-02-005 - Arrêté n° ARS/432 2020 du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Castelluccio 5 Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2020-09-02-004
Arrêté n°ARS-2020-433 en date du
2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de
Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-02-004 - Arrêté n°ARS-2020-433 en date du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 6 A Digne Régonae de Santé Corse
Direction de l’Offre de Santé
Département Etablissements de Santé
Arrêté n° ARS/2020/433 en date du 2 septembre 2020
modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu l'Ordonnance n°2016-1562 du 21 novembre 2016 portant mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 modifié, portant composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Ajaccio dans sa séance du 8 juin 2020 ; Vu le courrier reçu le 14 août 2020 informant de la désignation de deux représentants par le Conseil communautaire dans sa séance du 30 juin 2020;
ARRETE
Article 1°” : - L’alinéa 1 a) et b) de l’article 1” de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 suscité est modifié comme suit :
1- Au titre des représentants des collectivités territoriales :
a) Deux représentants de la commune :
— M. Laurent MARCANGELI, Député-Maire
— M. Jacques BILLARD, Adjoint au Maire
b) Deux représentants d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale :
— M. Jean-Marie PASQUALAGGI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien — M. Christophe MONDOLONI, Communauté d'Agglomération du Pays Ajaccien
Article 2 : Les autres alinéas de l'article 1°” de l'arrêté ARS/2010/140 du 27 septembre 2010 restent
inchangés à savoir :
1-Au titre des représentants des collectivités territoriales :
c) Un représentant de la Collectivité de Corse :
— Mme Josépha GIACOMETTI, représentant le Président du Conseil Exécutif
La correspondance est à adresser impersonnellement à Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Quartier St Joseph — CS 13 003 - 20700 Ajaccio cedex 9 - Tel : 04.95.51.98.98 - Fax : 04.95.51.99.00 Site INTERNET : http://www.ars.corse.sante.fr
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-02-004 - Arrêté n°ARS-2020-433 en date du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 7 2- Au titre des représentants du personnel :
a) Un membre de la Commission de Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
— M. Fabien BIANCAMARIA
b) Deux membres désignés par la Commission Médicale d'Etablissement : - Mmele Docteur Edeline COINDE en remplacement de M. le Docteur François ANCHETTI
_ M.le Docteur Jean-Paul CARROLAGGI en remplacement de M. le Docteur Damien AMHAN
c) Deux membres désignés par l’organisation syndicale la plus représentative (CFDT) :
— Mme Marie-Antoinette BRUNI
—- M. Dominique MILANI
3- Au titre des personnalités qualifiées :
a) Deux personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé :
— M. Jacques FIAMMA
- M. Dominique NOIRE, conseiller général des établissements de santé
b) Trois personnalités qualifiées désignées par le représentant de l'Etat dans le département dont au moins deux représentants des usagers au sens de l’article L. 1114-1 : - Mme Nathalie PAOLETTI, Union Départementale des Associations Familiales de Corse du
sud
- Mme Roselyne PROFIZI, Union Fédérale des Consommateurs - Que Choisir
- M. Robert COHEN, Association pour le droit de mourir dans la dignité
Article 3 : La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans. Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant. Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Article 4 : La Directrice adjointe de l'ARS de Corse et le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccio,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corse et de la Corse du Sud.
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2020-09-02-004 - Arrêté n°ARS-2020-433 en date du 2 septembre 2020 modifiant la composition du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier d'Ajaccio 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
2A-2020-09-14-002
resto du coeur
Resto du Cœur - 15 000€ bop 304
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-14-002 - resto du coeur 9 PRÉFET Direction départementale de la cohésion sociale
DE LA CORSE- et de la protection des populations DU-SUD ; è $ mes. Service Logement urgence sociale et protection des
ae personnes vulnérables
EJ n°2102964655
- Programme : inclusion sociale et protection des personnes
- Ministère des solidarités et de la santé
- Domaine d'activité : 030450141505
- Domaine fonctionnel : 0304-14-02
- Centre financier : 0304-D020-DD2A
- Centre de coût : DDCCO2A02A
- PCE/gm : 12.02.01
- Comptable : Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud
Arrêté n°2A-2020-09-14-002 du 14 septembre 2020
portant attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association Les
Restaurants du Cœur - Les relais du cœur
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d'honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu la loi de finances de l'année pour 2020 : Loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE,
préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 13 juin 2018 nommant Madame Valérie CAMPOS en qualité de
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-
Sud;
DDCSPP de la Corse du Sud — CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-14-002 - resto du coeur 10 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes et services du
ministère de la santé et des solidarités définissant les modalités du contrôle financier déconcentré ;
l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-008 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Mme
Valérie CAMPOS, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations
la circulaire du Premier Ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations
entre les pouvoirs publics et les associations ;
l'instruction NOR INTK2000179J du 27 mai 2020 relative à la prise en charge et le soutien des
populations précaires face à l'épidémie du Covid-19
l'instruction du 25 mai 2020 du ministère des solidarités et de la santé portant sur l'appui à l'isolement et
à la quatorzaine par un accompagnement individuel ;
le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
la demande de subvention en date du 16 juin 2020 présentée par « Les Restaurants du Cœur - Les
relais du cœur » ;
Il est convenu ce qui suit :
Considérant les intempéries intervenues le 11 juin 2020 et qui ont rendu inutilisables le centre de distribution
des restaurants du cœur situé à AJACCIO ;
Considérant que dans un contexte d'épidémie de Covid-19, les populations précaires doivent faire
l'objet d'une attention et d'une protection accrues car présentant souvent des vulnérabilités
particulières sur le plan de la santé et ne vivant pas dans un environnement favorable ;:
Considérant que la demande de subvention présentée par l'association participe ainsi de cette politique.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
ARRÊTE
Article 1° Une subvention non reconductible d'un montant de 15 000 € (quinze mille euros) est accordée
aux Restaurants du cœur pour participer au fonctionnement de l'association.
Article 2 La somme de 15 000 € (quinze mille euros) est imputée sur les crédits du budget opérationnel
de programme 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables ».
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
- Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-14-002 - resto du coeur 11 Article 3 L'aide financière allouée sera versée en une seule fois à la signature du présent arrêté.
Article 4 L'ordonnateur est la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corse-du-Sud :
Nomenclature budgétaire BOP
programme action Sous-action
304 14 02
Nom et adresse du créancier : Les Restaurants du Cœur - Les relais du cœur Ancien dépôt CODEC - Face
au stade de Mezzavia - RN 193 - MEZZAVIA CECCALDI 20167 AJACCIO
Numéro de SIRET : 48968702000037
Compte à créditer : Crédit agricole CORSE AJACCIO MEZZAVIA
Code banque : Code guichet : Numéro de compte : Clé RIB :
12006 00013 713002028651 61
Le comptable assignataire est Madame la directrice régionale des finances publiques de Corse et du
département de la Corse-du-Sud.
Article 5 La subvention visée à l'article 1er doit être utilisée conformément à l'objet pour lequel elle a été
accordée. En cas de non-exécution ou d'exécution partielle, l'Etat exigera le reversement total
ou partiel de la subvention allouée, selon l'état d'avancement de l'opération.
Article 6 La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la
Corse-du-Sud, le directrice régionale des finances publiques de Corse et du département de la
Corse-du-Sud et le président de l'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Ajaccio, le
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr
DDCSPP de la Corse du Sud - CS 10005 - 20704 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.50.39.40
1 4 SEP. 2020
Pour le préfet,
La directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations,
— Adresse électronique : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2020-09-14-002 - resto du coeur 12 Direction des Politiques Publiques et des Collectivités
Locales
2A-2020-09-10-002
Bureau de l'environnement et de l'aménagement- AP
ouverture enquête publique préalable à la DUP du projet
d'aménagement sur la RT 10, commune de Bonifacio,
- carrefour "Cavallo Morto" ,
- carrefour avec la RD 60,
- La cessibilité des parcelles à la réalisation de l'opération
et au transfert de gestion des dépendances du domaine
public de la commune de Bonifacio.
Ouverture enquête publique RT 10- Bonifacio
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-10-002 - Bureau de l'environnement et de l'aménagement- AP ouverture enquête publique préalable à la DUP du projet d'aménagement sur la RT 10, commune de Bonifacio, 13 E » DIRECTION DES POLITIQUES
PRÉFET PUBLIQUES
DE LA CORSE- ET DES COLLECTIVITES LOCALES DU-SUD
Fat Bureau de l'environnement et de
Fraternité l'aménagement
Arrêté n° 2A-2020-
portant ouverture d’une enquête publique préalable à :
- Ja déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement sur la RT 10 sur le territoire de la commune de Bonifacio:
+ d’un carrefour tourne-à gauche au lieudit « Cavallo Morto » avec les routes communales de Pinocchio, à l’ouest et de Pomposa à l’est (au PR 1+100) ;
° d’un carrefour tourne-à gauche avec la RD 60 comprenant deux carrefours successifs, le premier à l’est qui relie Santa Manza à la RT 10 et le deuxième, à l’ouest, qui relie la RT 10 à la RT 40 (du PR 1+ 500 au PR 2 + 000) ;
- Ja cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation de l’opération et au transfert de gestion de dépendances du domaine public de la commune de Bonifacio.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L 110-1, R 112-1à R 112-24 et R 131-1 à R 131-8, R 131-14 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivité territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2123-3 et L 2123-5 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d‘urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses
dispositions ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-10-002 - Bureau de l'environnement et de l'aménagement- AP ouverture enquête publique préalable à la DUP du projet d'aménagement sur la RT 10, commune de Bonifacio, 14 le décret du 3 août 2018 nommant M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de
la Corse du Sud ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal
LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le procès-verbal d’installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors cadre, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-08-18-001 du 18 août 2020 portant délégation de signature à
M. Alain CHARRIER, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud;
le plan local d'urbanisme de la commune de Bonifacio approuvé le 13 juillet 2006 et modifié
le 24 juillet 2007 ;
le récépissé de déclaration n° 2013-05 du 30 janvier 2013 concernant le rejet de eaux pluviales du projet d’aménagement de deux tourne-à -gauche entre la RN 198 et la RD 60 sur la
commune de Bonifacio, délivré par M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
le récépissé de déclaration n° 2013-16 du 10 avril 2013 concernant le rejet des eaux pluviales
du projet d‘aménagement du carrefour de Cavallo Morto sur la RN 198 sur la commune de
Bonifacio, délivré par M. le directeur départemental des territoires et de la mer :
le schéma directeur des routes territoriales de Corse approuvé par délibération n° 2011-140
AC de l’assemblée de Corse du 23 juin 2011 ;
le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 approuvé par
délibération n° 15/224 AC de l’assemblée de Corse du 17 septembre 2015 ;
l'arrêté préfectoral n° 2014 118-005 du 28 avril 2014 portant décision d’examen «au cas par cas » d’une demande d’aménagement du carrefour de Cavallo Morto sur la commune de
Bonifacio en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement ;
l’arrêté préfectoral n° 2014-118-006 du 28 avril 2014 portant décision d’examen « au cas par
cas » d’une demande d'aménagement des carrefours de Santa Manza et de Trinité sur la
commune de Bonifacio en application de l’article R 122-3 du code de l’environnement ;
la délibération n° 17/029 AC de l’Assemblée de Corse du 23 février 2017 annulant et
remplaçant la délibération n° 15/264 AC du 29 octobre 2015 relative au projet d’aménagement des carrefours situés sur la RT 10 (commune de Bonifacio) ;
la lettre d’avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du 9 avril 2018 :
le courrier du président du conseil exécutif de Corse du 8 juin 2020 sollicitant l’ouverture
d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) de ce projet
d’aménagement routier en vue d’une expropriation et parcellaire ;
le dossier d’enquête publique constitué à l’appui de la demande comprenant :
une délibération de l’assemblée de Corse sur l’engagement des procédures réglementaires ;
pour le volet DUP :
* une notice explicative ;
+ le plan de situation ;
* le plan général des travaux ;
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-10-002 - Bureau de l'environnement et de l'aménagement- AP ouverture enquête publique préalable à la DUP du projet d'aménagement sur la RT 10, commune de Bonifacio, 15 + l’appréciation sommaire des dépenses.
- pour le volet parcellaire :
+ deux plans parcellaires ; °
+ deux listes de propriétaires concernant les dépendances du domaine public de la commune de Bonifacio et les propriétés privées;
Vu la lettre d’avis de M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du
logement du 30 juin 2020 considérant que sous réserve de la bonne mise en œuvre des
mesures d’évitement et de réduction, ce dossier ne nécessite pas de dérogation au titre des
espèces protégées ;
Vu la décision n° E20000022/20 du président du tribunal administratif de Bastia du 10 août 2020 désignant un commissaire enquêteur.
CONSIDERANT que les projets d’aménagement des carrefours de Cavallo Morto, de Santa Manza et de Trinité à Bonifacio ne sont pas soumis à étude d’impact ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
Article 1° :
Il sera procédé du lundi 19 octobre 2020 à 14 heures au mardi 3 novembre 2020 à 16 heures,
durant 16 jours consécutifs en mairie de Bonifacio, à une enquête publique conjointe de droit commun, préalable à la déclaration d’utilité publique du projet de travaux routiers de la Collectivité de Corse, Bonifacio, qui consiste dans :
l’aménagement du carrefour de Cavallo Morto, entre la RT 10 et deux chemins communaux ;
- et l’aménagement des carrefours de Santa Manza et de Trinité, entre la RT 10 et la RD 60;
et à une enquête parcellaire en vue de de procéder aux acquisitions foncières et au transfert de gestion de dépendances du domaine public de la commune de Bonifacio, pour la réalisation de cette opération.
Article 2 :
Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier ainsi que le registre à feuillets non mobiles, d’enquête publique préalable à la DUP côtés et paraphé par le commissaire enquêteur ainsi que le registre d’enquête parcellaire visé par le maire de Bonifacio seront déposés en mairie (siège de l'enquête), afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture précisés ci-après, à titre d’information.
Lieu de l’enquête publique Jours et heures d’ouverture au public
Mairie de Bonifacio (siège de l’enquête) Du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures
et de 14 heures à 17 heures
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-10-002 - Bureau de l'environnement et de l'aménagement- AP ouverture enquête publique préalable à la DUP du projet d'aménagement sur la RT 10, commune de Bonifacio, 16 - sur le site internet de la préfecture: www.corse-du-sud.gouv.fr dans l’onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques.
Article 3 :
Mme Estelle FONTRIER-VIGROUX, est désignée par le président du tribunal administratif de Bastia, en qualité de commissaire enquêteur.
Elle procèdera à la mise en place du dossier et à l’ouverture des registres d'enquête préalable à la DUP et parcellaire du projet le lundi 19 octobre 2020 à 14 heures en mairie de Bonifacio.
Elle recevra les observations écrites et orales du public sur les registres d’enquête ouverts à cet effet, établis sur feuillets non mobiles, côtés et paraphés par ses soins, à la mairie de Bonifacio, aux jours et heures mentionnées ci-après :
Permanences du commissaire enquêteur Le lundi 19 octobre 2020 de 14 heures à 16
.. no. heures (ouverture de l’enquête)
À la mairie de Bonifacio
Le mardi 3 novembre 2020 de 14 heures à 16
heures (clôture de l’enquête).
Les observations et propositions du public pourront également être adressées au commissaire enquêteur :
- par correspondances à la mairie de Bonifacio (pour être annexées au registre d’enquête) ;
- par courrier électronique aux adresses suivantes :
* bonifacio.dup@gmail.com
* bonifacio.parcellaire@gmail.com
Eu égard à la propagation de l’épidémie de Covid-19, les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », devront être respectées, lors de la venue du public, ainsi que le port du masque dans les
lieux publics clos et la mise à disposition de gel hydro-alcoolique.
Article 4 :
Mme le commissaire enquêteur conduit l’enquête de façon à permettre au public de disposer d’une information complète sur le sujet. Pendant l’enquête, elle reçoit le maître d’ouvrage de lopération à la demande de ce dernier. Elle peut en outre visiter les lieux concernés, à l’exception des lieux
d'habitation, après en avoir informé au préalable les propriétaires et les occupants.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-10-002 - Bureau de l'environnement et de l'aménagement- AP ouverture enquête publique préalable à la DUP du projet d'aménagement sur la RT 10, commune de Bonifacio, 17 FORMALITES DE PUBLICITE COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Article 5 :
Publication :
Un avis au public est publié, par les soins des services de la préfecture, en caractères apparents huit jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux (Corse-Matin et le Journal de la Corse).
Cet avis est publié sur le site internet de la préfecture, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.
Affichage :
Cet avis est également publié par voie d’affichage aux frais de la Collectivité de Corse et par les soins du maire de Bonifacio, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci à la porte de la mairie précitée et par tous autres moyens en usage dans Îles communes.
En outre, huit jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le responsable du projet procède à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation de l’opération.
Article 6:
Notifications individuelles
Le président du Conseil exécutif de Corse procèdera à la notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire, à chaque propriétaire et ayant-droit, par pli recommandé avec avis de réception, avant le début de l’enquête publique et dans des délais devant permettre aux personnes intéressées, de disposer d’au moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations.
En cas de domicile inconnu et chaque fois qu’un propriétaire présumé ne pourra être contacté pour quelque raison que ce soit, un double de la notification sera affiché pendant toute la durée de l’enquête, par les soins du maire, à la porte de la mairie.
Article 7 :
Les propriétaires auxquels la notification du dossier a été faite, seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière. Is devront à cet effet, retourner les fiches de renseignements qui leur sont adressées, dûment complétées, afin qu’elles soient annexées au dossier. À défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification a été faite, seront tenus de donner tous les renseignements en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE
Article 8 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d’enquête parcellaire sera clos et signé par le maire de Bonifacio qui transmettra au commissaire enquêteur, l’ensemble du dossier dans les 24 heures.
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-10-002 - Bureau de l'environnement et de l'aménagement- AP ouverture enquête publique préalable à la DUP du projet d'aménagement sur la RT 10, commune de Bonifacio, 18 RAPPORT ET CONCLUSIONS
Article 9
Le commissaire enquêteur sera ensuite tenu de remettre au préfet de la Corse-du-Sud, son rapport, ses
conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes ainsi que l’exemplaire du dossier d’enquête publique, les registres et les annexes, dans un délai maximum de 30 jours, à compter de la date de
clôture de l’enquête.
En ce qui concerne le dossier d’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du projet, le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter ainsi que l’expropriant, s’il lui en fait la demande.
S’agissant du dossier d’enquête parcellaire, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l’emprise des ouvrages projetés et dressera le procès-verbal de synthèse de l’opération, après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de l’éclairer.
Article 10 :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par le préfet, au maire de la commune de Bonifacio, pour y être tenue à la disposition du public pendant un an, à compter de la clôture de l’enquête.
Le rapport et les conclusions seront également mis en ligne sur le site internet de la
préfecture :wwww.corse-du-sud.gouv.fr dans l'onglet Publications- rubrique Enquêtes publiques pendant une durée d’un an.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le maire de Bonifacio, le sous-préfet de Sartène et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le I Q GEP. 20290
Le préfet,
Alain CHARRIER
Direction des Politiques Publiques et des Collectivités Locales - 2A-2020-09-10-002 - Bureau de l'environnement et de l'aménagement- AP ouverture enquête publique préalable à la DUP du projet d'aménagement sur la RT 10, commune de Bonifacio, 19 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2020-09-14-003
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
composition de la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI)
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 20 DE LA CORSE Direction des politiques publiques
DU-SUD et des CORAVES orales Liberté Bureau du contrôle de légalité Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n en date du portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-40 ;
Vu le décret du 11 novembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint Martin, Saint-Pierre et Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en
zone de montagne et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°0186 du 30 juillet 2020 du président de la République portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté préfectoral n°°2014140-0001 du 20 mai 2014 modifié portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale,
Vu la circulaire NORTERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),
Vu le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunales et des syndicats mixtes intervenu après les élections municipales des 15 et 28 juin 2020
Considérant que suite à ces renouvellements, la composition de la CDCI doit être renouvelé pour ce qui concerne le collège des représentants des communes, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des représentants des syndicats de communes et des syndicats mixtes,
Considérant que la population totale de la Corse-du-Sud s'élève à 159 768 habitants, que le département compte 124 communes dont aucune de plus de 100 000 habitants et que le département compte 7 établissements à fiscalité propre dont 1 de plus de 50 000 habitants
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 1°
Le nombre total de membres de la commission départementale de coopération intercommunale est fixé à 41.
Article 2
Le nombre de sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales ou d'établissement public est réparti comme suit :
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 21 1 - Représentant des communes : 21 sièges répartis en trois collèges :
- 1) à - représentant des communes dont la population est inférieure à la moyenne départementale : (étant précisé que toutes ces communes sont classées en zone de montagne) : 8 sièges ;
- 1) b - représentant des 5 communes les plus peuplées dont la population représente plus de 40 % de la population de l'ensemble des communes du département : 8 sièges dont 5 sièges sont attribués aux quatre communes classées en zone de montagne ; - 1) c - représentant des autres communes dont la population est supérieure à la moyenne communale du département, autres que les cinq communes les plus peuplées. 5 sièges
2 - Représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 12 sièges
3 - Représentant des syndicats mixtes et des syndicats de communes : 2 sièges
4 - Représentant les conseillers de l'assemblée de Corse : 4 sièges
5 - Représentant les conseillers exécutifs désignés par le président du conseil exécutif : 2 sièges
6- Parlementaires associés aux travaux de la commission sans voix délibérative :
2 députés
1 sénateur
Article 3 -
Un arrêté préfectoral fixera la date la date de dépôt à la préfecture des listes de candidats.de l'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des représentants des syndicats mixtes et des syndicats de communes. Ce même arrêté définira les modalités d'organisation matérielle du scrutin.
Un autre arrêté préfectoral portant désignation des électeurs au sein de chaque collège composant la commission départementale de coopération intercommunale constituera la liste électorale des collèges de la CDCI.
Article 4
Une formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale sera élue lors de la séance d'installation de la CDCI; Elle comprendra 15 membres, répartis comme suit :
11 sièges au titre du collège des communes, dont deux au moins au titre des communes
de moins de 2000 habitants,
3 sièges au titre du collège des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre.
1 siège au titre du collège des syndicats mixtes et syndicats de communes.
Article 5 -
L'arrêté préfectoral n°2014140-0001 du 20 mai 2014 modifié portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale est abrogé.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 22 Article 6
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Celui-ci pouvant être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Pascal LELARGE
Rte res «es
Le Préfet,
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 23 Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-003 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) 24 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2020-09-14-006
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
désignation des électeurs au sein des collèges composant la
commission départementale de coopération
intercommunale de la Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération 25 Direction des politiques publiques PRÉFET esp
DE LA CORSE- et des collectivites locales
PAU Bureau du contrôle de légalité 1067 Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° en date du portant désignation des électeurs au sein des collèges
composant la commission départementale de coopération intercommunale de la Corse-du-Sud
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19
à R5211-40
Vu le décret du 11 novembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements
d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion et des collectivités de Saint-
Barthélémy, de Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, entrant en vigueur le 1° janvier 2020
Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-0848 du 4 juin 2002 fixant le classement des communes en zone de montagne
et haute montagne dans le département de la Corse-du-Sud
Vu le décret n°0186 du 30 juillet 2020 du président de la République portant nomination du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud
Vu la circulaire NORTERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités locales présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Vu le renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des établissements publics
de coopération intercommunales et des syndicats mixtes intervenu après les élections municipales des 15 et
28 juin 2020
Considérant que suite à ces renouvellements, la composition de la CDCI doit être renouvelée pour ce qui
concerne le collège des représentants des communes, des représentants des établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre, des représentants des syndicats de communes et des
syndicats mixtes,
Considérant qu’à ce jour toutes les installations des syndicats de communes ou des syndicats mixtes ne sont
pas encore achevées, et que ledit arrêté devra faire l'objet d'actualisation,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération 26 Article 1°
La liste nominative des différents collèges composant la CDCI est arrêtée comme indiqué aux tableaux ci-
dessous :
PREMIER COLLEGE des COMMUNES
classés par commune
LISTE DES 102 ELECTEURS
Les maires des 102 communes ayant une population inférieure à la moyenne communale du département.
Toutes ces communes sont classées en zone de montagne
N° classées ou alphabétique NOM - prénom du Maire
1 ALTAGENE Monsieur Toussaint François SIMONPIETRI
2 AMBIEGNA Monsieur Jean Toussaint POLI
3 ARBELLARA Madame Marie-Antoinette CARRIER
4 ARBORI Monsieur Paul CHIAPPELLA
5 ARGIUSTA MORICCIO Monsieur Paul-Joseph CAITUCOLI
6 ARRO Monsieur Christian ANGELINI
7 AULLENE Monsieur Pierre CASTELLANI
8 AZILONE AMPAZA Madame Marie CHIARISOLI
9 AZZANA Monsieur Thierry LECA
10 BALOGNA Monsieur Dominique GRISONI
11 BASTELICA Monsieur Jean-Baptiste GIFFON
12 BELVEDERE CAMPOMORO | Monsieur Joseph SIMONPIETRI
13 BILIA Monsieur Michel TRAMONI
14 BOCOGNANO Monsieur Achille MARTINETTI
15 CALCATOGGIO Monsieur Charles CHIAPPINI
16 CAMPO Monsieur Joseph QUILICI
17 CANNELLE Monsieur François-Joseph PARAVISINI
18 CARBINI Monsieur Jean-Jacques NICOLAI
19 CARBUCCIA Monsieur Pierre-François BELLINI
20 CARDO-TORGIA Madame Nora Ouardia ETTORI
21 CARGIACA Monsieur Don Jacques DE ROCCA SERRA
22 CASAGLIONE Monsieur Ours-Pierre ALFONSI
23 CASALABRIVA Monsieur Vincent MICHELETTI
24 CIAMANACCE Monsieur Ange VENTURELLI]
25 COGGIA Monsieur Jean-Dominique COGGIA
26 COGNOCOLI MONTICCHI Monsieur Ange Marie ALIOTT]
27 CONCA Monsieur François-Alain MOSCONI
28 CORRANO Monsieur Antoine-Joseph PERALDI
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération 27 29 COTI-CHIAVARI Monsieur Henri-Jules ANTONA
30 COZZANO Monsieur Jean-Jacques CICCOLINI
31 CRISTINACCE Monsieur Antoine VERSINI
32 ECCICA-SUARELLA Monsieur Pierre POLI
33 EVISA Monsieur Jean-Jacques GIANNI
34 FOCE BILZESE Monsieur Pierre CIANFARANI
35 FORCIOLO Monsieur Remi CASANOVA
36 FOZZANO Madame Mireille Dominique ISTRIA
37 FRASSETO Monsieur Paul ANTONA
38 GIUNCHETO Monsieur François PAOLINI
39 GRANACE Monsieur Jean-Yves LEANDRI
40 GROSSA Monsieur Mathias COSTANZO
41 GUAGNO Monsieur Paul Joseph COLONNA
42 GUARGUALE Madame Paule CASANOVA NICOLAI
43 GUITERA Monsieur Pierre Nonce LANFRANCHI
44 LETIA Madame Angèle CHIAPPINI
45 LEVIE Monsieur Alexandre De LANFRANCAHI
46 LOPIGNA Monsieur Pierre NEBBIA
47 LORETO DI TALLANO Monsieur Jean-Pierre ARRII
48 MARIGNANA Monsieur Mathieu CECCALDI
49 MELA DI TALLANO Monsieur Albert MONDOLONI
50 MOCA CROCE Monsieur Patrice SIMON ISTRIA
51 MONACIA D'AULLENE Monsieur Marc Eugène LUCIANI
52 MURZO Madame Dorothée VELLUTINI
53 OCANA Monsieur Jean-Jacques MURACCIOLI
54 OLIVESE Monsieur Jean-Luc MILLO
55 OLMICCIA Monsieur Roméo ADORNI
56 ORTO Monsieur Nicolas RUTILY
57 OSANI Madame Gisèle COLONNA PAN
58 OTA Monsieur Pierre Paul DE PIANEEËELI
59 PALNECA Monsieur Pierre SANTONI
60 PARTINELLO Monsieur Christian CARDI
61 PASTRICCIOLA Monsieur Stéphane LECA
62 PETRETO BICCHISANO Monsieur Jacques Antoine NICOLAÏ
63 PIANA Madame Pasqualine CASTELLANI
64 PIANOTOLLI-CALDARELLO Monsieur Charles-Henri BIANCONI
65 PILA CANALE Monsieur Emmanuel GUGLIELMI
66 POGGIOLO Monsieur Jean-Laurent PINELLI]
67 QUASQUARA Monsieur Paul-Antoine BERTOLOZZI]
68 QUENZA Madame Roselyne BALESI
69 RENNO Madame Joselyne MATTEI FAZI
70 REZZA Monsieur Paul-François POMPONI
71 ROSAZIA Monsieur Xavier POLI
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération 28 72 SAINTE LUCIE DE TALLANO | Monsieur Jules BARTOLI
13 SALICE Monsieur Jean-Pierre GIORDANI
74 SAMPOLO Monsieur Pierre MARTIN!
75 SAN GAVINO DI CARBINI Monsieur Bernard BALESI
76 SANT'ANDREA D'ORCINO Madame Réjane LECA
77 SANTA MARIA FIGANIELLA Monsieur Dominique Antoine ROCCA
78 SANTA MARIA SICHE Monsieur Guillaume GUGLIEMI
79 SAR] D'ORCINO Monsieur Michel PINELLI
80 SERRA DI FERRO Monsieur Jean ALFONSI
81 SERRA DI SCOPAMENE Monsieur Jean-Paul ROCCA SERRA
82 SERRIERA Monsieur Barthélemy LECA
83 SOCCIA Monsieur Jean-François BARTOLI
84 SOLLACARO Monsieur Jean-Jacques BARTOLI
85 SORBOLLANO Monsieur José BERNARDINI
86 SOTTA Monsieur Jean-Marc SERRA
87 TASSO Madame Marthe TOMI
88 TAVACO Monsieur Jean-Marie PASQUALAGGI
89 TAVERA Monsieur François CHIARASINI
90 TOLLA Monsieur Dominique Vincenti
91 UCCIANI Monsieur Jean-Luc GIOCANTI
92 URBALACONE Monsieur François CASANOVA
93 VALLE DI MEZZANA Monsieur Pierre-Jean POGGIALE
94 VERO Monsieur Marie-France ORSONI
95 VICO Monsieur François COLONNA
96 VIGGIANELLO Monsieur Joseph PUCCI
97 VILLANOVA Monsieur Antoine VINCILEONI
98 ZERUBIA Monsieur Ribello Jean-Claude LUCCHINI
99 ZEVACO Monsieur Jean-Baptiste POGGI
100 ZICAVO Monsieur Antoine PAGANELLI
101 ZIGLIARA Monsieur Gerard TROMBETTA
102 ZOZA Monsieur Pierre MARCELLESI
DEUXIEME COLLEGE des COMMUNES
classés par commune
LISTE DES 5 ELECTEURS
Les maires des 5 communes les plus peuplées du département
. Communes ' .
N classées par ordre alphabétique NOM - prénom du Maire
1 AJACCIO Monsieur Laurent MARCANGELI
2 BASTELICACCIA Monsieur Antoine OTTAVI
PORTO-VECCHIO Monsieur Jean-Christophe ANGELINI
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération 29 PROPRIANO Monsieur Paul-Marie BARTOLI
SARTENE Monsieur Paul QUILICHINI
TROISIEME COLLEGE des COMMUNES
classés par commune
LISTE DES 17 ELECTEURS
Les maires des 17 communes dont la population est égale ou supérieure à la moyenne communale du département et inférieure à la population de la cinquième plus importante commune du département .
Communes
N° classées par ordre NOM - prénom du Maire alphabétique
1 AFA Monsieur Pascal MINICONI
2 ALATA Monsieur Etienne FERRANDI
3 ALBITRECCIA Monsieur Pierre Paul LUCIANI
4 APPIETTO Monsieur François FAGGIANELLI
5 BONIFACIO Monsieur Jean-Charles ORSUCCI
6 CARGESE Monsieur François GARIDACCI
7 CAURO Monsieur Pascal LECCIA
8 CUTTOLI-CORTICCHIATO Monsieur Jean BIANCUCCI
9 FIGARI Monsieur Jean GIUSEPPI
10 GROSSETO PRUGNA Madame Valérie BOZZI
11 LECCI Monsieur Don Georges GIANNI
12 OLMETO Monsieur José-Pierre MOZZICONACCI
13 PERI Monsieur Baptiste-Xavier LACOMBE
14 PIETROSELLA Monsieur Jean-Baptiste LUCCIONI
15 SARI SOLENZARA Monsieur Jean-Toussaint TOMA
16 SARROLA CARCOPINO Monsieur Alexandre SARROLA
17 ZONZA Monsieur Nicolas CUCCHI
Tous sont, en tout ou partie classés en zone de montagne
COLLEGE
des EPCI à fiscalité propre
LISTE DES 7 ELECTEURS
N° EPCI NOM - prénom du président
Communauté d'Agglomération du Pays 1 Ajaccien (CAPA) Laurent MARCANGELI
2 Communauté de communes de l’Alta Pierre MARCELLESI Rocca
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération 30 Communauté de communes du Celavo 3 Paul GIUDICELLI
Prunelli
4 Communauté de communes du François COLONNA Spelonca Liamone
Communauté de communes du de 5 Sartenais-Valinco-Taravo José-Pierre MOZZICONACCI
Communauté de communes de la ,
6 Pieve de l'Ornano et du Travao Valérie BOZZI
/ Communauté de communes du Sud Jean-Christophe ANGELINI Corse
COLLEGE
des syndicats mixtes et syndicats de communes
LISTE DES 25 ELECTEURS
Tous sont, en tout ou partie classés en zone de montagne
N°
EPCI NOM - prénom du président
Syndicats mixtes
conservatoire de musique et de danse de
1 | Corse Henri TOMAS! ne né syndicat départemental d'énergie de la
2 Corse-du-Sud Joseph PUCCI
3 syndicat mixte de l'abattage en Corse Jean-Claude BONACCORSI
4 ee mixte du parc naturel régional de (en cours)
orse
syndicat mixte pour la construction de la
5 cinémathèque régionale et du centre Jean-Christophe ANGELINI culturel communal
6 syndicat mixte pour la valorisation des (en cours)
déchets de la Corse (SYVADEC)
7 Syndicat mixte du grand site des îles et Laurent MARCANGELI de la pointe de la Parata
SIVOM
8 SIVOM de l'école de Porticcio Alexandre LIVRELLI
9 SIVOM de l'OSO En cours
10 SIVOM de la Rive Sud du golfe d’Ajaccio |Alexandre LIVRELLI
11 SIVOM de la Vallée de la Cinarca et du Michel PINELLI Liamone
12 SIVOM de Mezzana Jean-Nicolas ANTONIETTI
SIVOWM de rénovation rurale en montagne 13 . En cours Coscione Alta-Rocca
14 SIVOM des plaines du Sud Jean-Marc SERRA
15 SIVOM du Cavo En cours
16 SIVOM pour l'équipement et la gestion du Patrice MOSCONI hameau de Bavella
17 SIVOM Vico-Coggia François COLONNA
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération 31 SIVU
syndicat des eaux de Levie et de San 18 . Jean MAESTRATI Gavino di Carbini
19 ci ps du schéma hydraulique du sud- Eh cours
20 syndicat du SIA Gisèle PAN COLONNA
21 syndicat intercommunal de la Pieve de Pascal LECCIA Sampiero
syndicat intercommunal pour la gestion on.
22 des espaces littoraux du sartenais ELISA Fiene-FaUt SERA IN syndicat pour la construction d'une liaison
23 routière entre Albitreccia et Grosseto- Pierre Paul LUCIANI Prugna
syndicat pour la mise en réseau des
24 écoles d’Aullène et de Serra di Jean-Paul ROCA SERRA Scopamèêne
25 syndicat pour le regroupement des écoles Pierre-François BELLINI Ucciani-Carbuccia-Tavera
Article 2
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Celui-ci pouvant être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud peut être exercé
pendant ce même délai.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet, | |
Pascal LELARGE :
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Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération 32 Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-006 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant désignation des électeurs au sein des collèges composant la commission départementale de coopération 33 Direction des Politiques Publiques et des collectivités
Locales
2A-2020-09-14-005
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant
fixation des modalités d'élection des représentants des
communes, des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et
intercommunaux à la commission départementale de
coopération intercommunale (CDCI)
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération 34 D LÉ ose Direction des politiques publiques |. t des collectivités locales DU-SUD die RER RERRE
Liberté Bureau du contrôle de légalité Egalité Fraternité
Arrêté préfectoral n en date du portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et intercommunaux à la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-40 ;
Vu le décret n°0186 du 30 juillet 2020 du président de la République portant nomination du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014140-0001 du 20 mai 2014 modifié portant composition de la commission départementale de coopération intercommunale,
Vu la circulaire NORTERB2020473C du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI),
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 1°
L'élection des membres de la CDCI représentant les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, et les syndicats mixtes et intercommunaux a lieu conformément aux dispositions de la circulaire du 30 juillet 2020 du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales présentant les modalités de composition et de fonctionnement de la commission départementale de coopération intercommunale et du présent arrêté.
Article 2
Un même électeur, s’il en remplit les conditions peut être inscrit dans plusieurs collèges ; Dans chaque collège, un électeur ne dispose que d’une seule voix.
Les listes électorales peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud - direction des politiques publiques et des collectivités locales - bureau du contrôle de légalité -par les élus pouvant être candidats à l'élection et/ ou par les représentants des listes de candidat.
Les réclamations éventuelles doivent être déposées à la préfecture de la Corse-du-Sud - direction des politiques publiques et des collectivités - bureau du contrôle de légalité jusqu'à la date limite du dépôt de candidature.
Article 3
Date limite de candidature
La date limite de dépôt de candidature est fixée au lundi 12 octobre 2020 à 11 heures à la préfecture de la Corse-du-Sud : direction des politiques publiques et des collectivités locales bureau du contrôle de légalité.
Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération 35 Article 4
Les candidatures
Les représentants des collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des syndicats mixtes et intercommunaux peuvent présenter leur candidature sous la forme :
1- Soit de liste de candidats :
- Comprenant un nombre de candidat de 50 % supérieur à celui du nombre de sièges à pourvoir (arrondi à l'entier supérieur)
- Respectant la part de sièges attribués à chaque collège électoral - Ne comportant pas de candidat au titre de différents collèges
2- Soit de candidature collective ne répondant pas à ces conditions
3- Soit de candidature individuelle
Ces listes doivent respecter la proportion de candidats représentant les communes et EPCI en tout où partie dans les zones montagnes par rapport à la totalité des communes et EPCI.
Si des candidatures individuelles ou collectives incomplètes ont été déposées, un délai de trois jours ouvrables leur est imparti soit jusqu’au 15 octobre 2020 afin de constituer une liste conforme.
Les candidatures déposées sont communiquées à leur demande aux candidats.
Article 5
Déclaration de candidature
Chaque liste doit comporter une déclaration individuelle de candidature de chaque candidat dûment signée, portant mention des prénoms, noms, dates de naissance et qualité du candidat. Les candidats tête de liste peuvent désigner un mandataire chargé de représenter cette liste pour les opérations électorales.
Les candidats doivent être des élus d'une collectivité appartenant au collège pour lequel ils se présentent. Ils peuvent être suivant le cas :
- S'agissant des représentants des communes: des maires, des adjoints au maires où des conseillers municipaux
- S'agissant des représentants de syndicat de communes et des syndicats mixtes: des présidents d'EPCI ou syndicat mixtes où intercommunaux ou encore des membres de ces assemblées délibérantes.
La ou listes conformes aux conditions susvisées sont arrêtées par arrêté préfectoral.
Article 6
Modalités de vote
En cas de dépôt de plusieurs listes, il est procédé au sein de chaque collège, à l'élection des représentants des collèges susvisés à la représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des listes complètes sans adjonction où suppression de nom ou modification de l'ordre de présentation.
Lorsqu'une seule liste a été déposée par l'association départementale des maires et des établissements de coopération intercommunale, qu'elle est dûment validée, et sans autre candidature collective ou individuelle, il n'est pas procédé à élection. Les représentants sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste.
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Aucune règle n’est imposée en ce qui concerne la couleur du bulletin de vote, son grammage et son format.
Néanmoins, les règles d'usage courant appliquées pour les élections politiques seront utilement reprises pour ces élections ; Ainsi, des bulletins de vote reproduits au format 14,8 X 21 cm des listes de candidats, des enveloppes intérieures et extérieures nécessaires au vote par correspondance seront fournis par la préfecture. Les représentants de listes pourront fournir en nombre suffisant des professions de foi, format 21x 29.7 cm à la préfecture )direction des politiques publiques et des collectivités, bureau du contrôle de légalité), jusqu'à la date limite de dépôt.
Article 8 -
Chaque électeur doit mentionner sur les enveloppes extérieures de vote, le collège auquel il appartient, ses prénom, nom, qualité et signature aux emplacements prévus à cet effet pour que l'enveloppe puisse être validée par la commission de recensement des votes.
Les enveloppes intérieures et les bulletins de vote ne doivent comporter aucun signe distinctif, sous peine de nullité.
Les enveloppes extérieures de vote doivent être envoyées par voie postale à la préfecture ou déposées à la direction des politiques publiques et des collectivités locales - bureau du contrôle de légalité. Pour être valablement prise en compte, elles doivent impérativement être réceptionnées à la préfecture avant la date de clôture du scrutin fixée au 30 octobre 2020 à 11 heures.
Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin ne seront pas prise en compte lors du dépouillement.
Le vote étant personnel, il ne peut donner lieu à procuration.
Article 9
Dépouillement et proclamation des résultats
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote ainsi que la proclamation des résultats sont effectuées par une commission dont la composition est fixée par arrêté.
Article 10
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Celui-ci pouvant être saisi par l'application « télérecours citoyen » accessible sur le
site www.telerecours.fr . Un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud peut être
exercé pendant ce même délai.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Le Préfet,
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Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération 37 Direction des Politiques Publiques et des collectivités Locales - 2A-2020-09-14-005 - BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ GÉNÉRALE ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ - Arrêté portant fixation des modalités d'élection des représentants des communes, des établissements publics de coopération 38