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Document publié le Jeudi 7 février 2019 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 07022019)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Page 1 sur 49
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 7 février 2019
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65 Présents : 41, 42 à compter du point 6, 41 à compter du point 15
Pouvoirs : 13, 12 à compter du point 15
Absents : 11, 10 à compter du point 6, 12 à compter du 15
Date de convocation du Conseil Communautaire : 1er février 2019.
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Alain GRAD, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Denis REINER, Anny KUHN, Jean-Claude WEIL à compter du point 6, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Daniel GERARD, Patrice SAVELSBERG, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Dominique DUPIN, Jean- Claude BUFFA jusqu’au point 14, Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Alain BOHN, Najoua M’HEDHBI, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Viviane KERN, Laurent HAHN, Jean-Claude DISTEL Marc WINTZ et Dominique ANTONI.
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
M. Michel EICHHOLTZER donne pouvoir à M. Mickaël VOLLMAR
Mme Valentine FRITSCH donne pouvoir à M. Claude ZIMMERMANN.
M. Pascal JAN donne procuration à M. Jean-Claude BUFFA.
Mme Christine ESTEVES donne pouvoir à M. Dominique DUPIN.
Mme Françoise BATZENSCHLAGER donne pouvoir à Mme Béatrice STEFANIUK. M. Laurent BURCKEL donne pouvoir à M Christophe KREMER.
Mme Eliane KREMER donne pouvoir à M. Stéphane LEYENBERGER.
M. Jean-Marc GITZ donne pouvoir à Mme Anny KUHN. Page 2 sur 49
M. Henri WOLFF donne pouvoir à M. Dominique MULLER.
Mme Mireille OSTER donne pouvoir à Mme Angèle ITALIANO.
M. Joseph CREMMEL donne pouvoir à M. Patrice SAVELSBERG.
M. Jean-Michel LOUCHE sonne pouvoir à Mme Najoua M’HEDHBI.
M. Franck HUFSCHMITT donne pouvoir à M. Roger MULLER.
Assistaient également :
MM. Jean-Loup TRUCHE, Denis SCHNEIDER.
Absents :
MM. et Mmes Gilbert HUTTLER, Chantal REIBEL-WEISS, Pierre KAETZEL, Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER, Marcel STENGEL, Christian KLEIN, Emmanuel MULLER, Thierry HALTER et Béatrice LORENTZ.
Invités présents :
M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.
M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux.
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique. Page 3 sur 49
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 FEVRIER 2019
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 8 du 13 décembre 2018 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2019 – 01 Locaux administratifs de la Communauté de Communes – Transfert du Siège.
FINANCES
N° 2019 – 02 Participation financière à la Commune de Westhouse-Marmoutier – Modification simplifiée du PLU.
N° 2019 – 03 Fixation des tarifs pour l’année 2019.
N° 2019 – 04 EPIC – Office de Tourisme du Pays de Saverne – Avance sur subvention de fonctionnement 2019.
N° 2019 – 05 Extension de la garantie financière accordée à Domial dans le cadre de la réalisation de logements locatifs publics.
N° 2019 – 06 Solde de la délégation de service public CCOM – ALEF du 01/09/17 au 31/08/18.
SANTE, SECURITE AU TRAVAIL
N° 2019 – 07 Convention pour la mise à disposition de la psychologue clinicienne du travail par le CDG 67.
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2019 – 08 Ancien siège de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau – Convention d’occupation.
N° 2019 – 09 Cession de parcelles de la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la société SCI Martelberg ou toute autre société venant s’y substituer – Site du Martelberg.
N° 2019 – 10 Cession de parcelles de la Communauté de Communes du Pays de Saverne à la société CNY ou toute autre société venant s’y substituer – Site du Martelberg.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2019 – 11 Modification du tableau des effectifs.
PETITE ENFANCE-ENFANCE
N° 2019 – 12 Approbation du contrat enfance-jeunesse.
HABITAT
N° 2019 – 13 PLH 2015 – 2021 – Arrêt du bilan triennal.
N° 2019 – 14 Schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAGV) – Avis de la Communauté de Communes.
N° 2019 – 15 Programme d’intérêt général Renov’Habitat – Versement des aides.
DIVERS Page 4 sur 49
Le Président ouvre la séance, accueille les conseillers et remercie M. Guillaume Erckert des DNA de sa présence.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Renégociation de la dette (voir annexe courrier chambre régionale des comptes). Les Conseillers Communautaires ont reçu communication, en annexe à la convocation pour la séance de ce jour, de l’avis N° 2018-0036 rendu le 19 novembre 2018 par la Chambre Régionale des Comptes (CRC) dans le cadre d’un litige en cours avec la Société de Financement Local (SFIL), différend qui est en rapport avec la renégociation de la dette de la ComCom.
Suite au questionnement de M. Médéric HAEMMERLIN il est apporté les précisions suivantes :
En 2016, la ComCom avait confié à un cabinet d’expertise une mission de renégociation de la dette de l’intercommunalité. L’économie envisagée dans le rapport initial se situait entre 500 000 € et 1 000 000 d’€.
Dès lancement de la démarche, il avait été demandé aux établissements financiers de préciser les indemnités de remboursement anticipé (IRA) dues sur les contrats de prêts en cours et de faire une offre pour le refinancement.
Les IRA atteignant des montants très élevés, la ComCom a tenté de négocier des conditions de sortie plus favorables pour le prêt le plus élevé, à taux structuré connaissant une évolution non favorable, qu’elle avait souscrit auprès de la SFIL (9 016 666,66 € avec un capital restant dû (CRD) de 3 005 555,46 €).
La négociation n’a pas abouti.
La ComCom a entrepris une action en justice pour demander l’annulation du contrat de prêt, au motif que la banque a manqué à son obligation de bon conseil annoncé. En effet, l’établissement de crédit indiquait dans le préambule du contrat de prêt faire bénéficier la ComCom des meilleurs conditions financières. La décision de justice était attendue au bout de 4 mois. Après plus de 8 mois, le jugement fait toujours défaut.
Notre EPCI a voulu rembourser à la SFIL la somme qu’il estimait devoir (CRD-cumul des intérêts versés depuis le démarrage de l’amortissement du prêt). La banque a refusé le versement que nous avons effectué. La ComCom a consigné le montant (439 575.95 €) et a stoppé l’amortissement de l’emprunt.
A chaque échéance trimestrielle non honorée, la banque met la ComCom en demeure de payer.
En dernier ressort, la SFIL a sollicité l’avis de la CRC en vue de faire reconnaître le caractère obligatoire de la dépense d’amortissement, et, par conséquent de faire inscrire Page 5 sur 49
d’office au budget de la ComCom les crédits nécessaires pour aboutir au mandatement d’office par le Préfet des sommes non versées.
Dans son avis, objet de la présente information, la CRC estime que la dépense d’amortissement est obligatoire. Il n’est pas impossible que l’arrêté préfectoral de mandatement d’office intervienne rapidement.
La question de l’assurance du Cabinet qui nous a conseillés est également à clarifier en fonction des termes du contrat.
Le Conseil Communautaire donne acte de la communication de cette information
PROCES VERBAL N° 8 DU 13 DECEMBRE 2018 – APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n°8 du 13 décembre 2018.
N° 2019 - 01
AFFAIRES GENERALES
LOCAUX ADMINISTRATIFS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES – TRANSFERT DU SIEGE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Dans sa séance du 27 septembre 2018, l’assemblée avait approuvé le transfert du siège de la communauté de communes au 16 rue du Zornhoff à Saverne.
Les travaux nécessaires à l’accueil des services dans de bonnes conditions sont en cours (création de bureaux….).
Le déménagement est fixé au 1er mars 2019.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau, et notamment son article 5, Page 6 sur 49
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 21 septembre 2017 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de Communes,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 actant le changement de dénomination de la Communauté de Communes de Saverne-Marmoutier-Sommerau en Communauté de Communes du Pays de Saverne,
Vu la délibération du Conseil de Communauté en date du 27 septembre 2018 décidant le transfert du siège de la Communauté de Communes,
Vu les articles L5211-5-1 et 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de procéder à la modification de l’adresse du siège de l’intercommunalité comme suit :
o Communauté de Communes du Pays de Saverne
16 rue du Zornhoff
67700 Saverne
b) de modifier en conséquence les statuts annexés à la délibération du 21 septembre 2017,
c) de notifier la présente délibération aux Communes membres afin que les conseils municipaux puissent, en référence à l’article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, se prononcer sur la modification envisagée dans le délai de trois mois défini par le texte en question, étant rappelé qu’à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.
d) de solliciter auprès de M. le Préfet la modification des statuts par arrêté préfectoral, lorsque la majorité qualifiée des Conseils Municipaux se sera prononcée,
e) d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents et effectuer toutes les démarches nécessaires quant à ce changement d’adresse.
N° 2019 - 02
FINANCES
PARTICIPATION FINANCIERE A LA COMMUNE DE WESTHOUSE- MARMOUTIER – MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU.
Rapporteur : Roger Muller, Vice-Président.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L5214-16, Page 7 sur 49
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne approuvés par arrêté préfectoral en date du 20 juillet 2018,
Considérant :
- La demande de fonds de concours de la commune de Westhouse-Marmoutier. - que la Commune de Westhouse-Marmoutier a procédé à la modification simplifiée de son PLU.
- qu’une participation financière peut être attribuée à hauteur de 50 % de la part résiduelle H.T. (coût des études et autres prestations diminuées des subventions) restant à la charge de la Commune,
Le plan de financement est le suivant :
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP) 2 700,00 €
Participation de la Communauté
de Communes :
1 821,77 €
Annonces dans journaux 511,32 € Part de la Commune de Westhouse-Marmoutier 1 821,78 €
Reproduction de dossiers 432,23 €
Total : 3 643,55 € Total : 3 643,55 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité.
- d’attribuer un fonds de concours d’un montant total de 1 821,77 € payable sur l’exercice 2019 après vote du budget, à la Commune de Westhouse-Marmoutier selon le plan de financement établi comme suit :
Dépenses H.T. Recettes
Mission et conduite des études et
des procédures (ATIP) 2 700,00 €
Participation de la Communauté
de Communes :
1 821,77 €
Annonces dans journaux 511,32 € Part de la Commune de Westhouse-Marmoutier 1 821,77 €
Reproduction de dossiers 432,23 €
Total : 3 643,55 € Total : 3 643,55 €
N° 2019 - 03
FINANCES
FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2019.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président. Page 8 sur 49
Il y a lieu d’apporter des compléments à la grille des tarifs intercommunaux applicable à partir du 1er janvier 2019, qui avait été votée en séance du 13 décembre 2018.
Les tarifs proposés sont les suivants :
TARIF
ANNÉE 2019 TARIFS ANNEE 2019 MODIFIES
REDEVANCE INCITATIVE
Abonnement bac
80 l 28,00 €
140 l 28,00 €
240 l 28,00 €
770 l 28,00 €
1100 l 28,00 €
Part fixe incluant 12 levées annuelles
80 l 70,00 €
140 l 121,00 €
240 l 210,00 €
770 l 674,00 €
1100 l 964,00 €
Levée supplémentaire
80 l 4,00 €
140 l 7,00 €
240 l 12,00 €
770 l 38,00 €
1100 l 54,00 €
Prestations diverses
Interventions
Echange de bac OMR UNITE 28,00 €
Frais de montage d'une serrure
sur bac OMR UNITE 40,00 € Réparation de serrure sur bac
OMR ou clef perdue UNITE 30,00 €
Achat d'un bac de tri 140 l UNITE 30,00 €
Achat d'un bac de tri 240 l UNITE 40,00 €
Achat d'un bac de tri 770 l UNITE 200,00 €
Livraison d'un bac de tri UNITE 20,00 €
Bac OMR non rendu suite à
déménagement
80 l FORFAIT 50,00 €
140 L FORFAIT 55,00 €
240 L FORFAIT 65,00 €
Puçage d'un bac OMR existant UNITE Page 9 sur 49
20,00 €
Manifestations exceptionnelles
des associations ou communes H.T. H.T. Livraison, collecte et enlèvement
d'un bac 770 l d'OMR FORFAIT 72,00 € HT (Réservé aux communes et
associations redevables)
Mise en place et évacuation
d'une benne 30 m3
d'incinérables
FORFAIT 200,00 € HT
(Réservé aux communes et
associations redevables)
Déchèteries
Enlèvement d'encombrants à la
demande (sur appel et
réservation)
m3 30,00 €
Duplicata carte de déchèterie ou
carte non rendue UNITE 5,00 € Dépôt de pneu VL hors charte
Aliapur (pour professionnels et
particuliers)
UNITE 5,00 €
Dépôt des particuliers en
déchèterie (au-delà de 24
dépôts annuels)
UNITE 5,00 €
Encombrants professionnels 1/2 m3 7,00 €
Toxiques professionnels 5L 5,00 €
Carte d'accès occasionnels en
déchèterie pour les
professionnels
FORFAIT/AN 120,00 €
Facturation au volume déposé +
part fixe facturée forfaitairement
par semestre avec
un coût minimum de 60€
Carte d'accès occasionnels
particuliers (3 jours consécutifs
hors dimanche)
20 €/3 jours
Composteurs
APAEIIE Ingwiller - 320 l UNITE 25,00 €
MACHET - 637 l UNITE 35,00 €
Dépôts sauvages
Forfait de déplacement et
d'identification de dépôts
sauvages
Forfait 200,00 €
(Facturé si l'auteur est identifié)
LOCATION DES BUREAUX ET ATELIERS DE LA MDE MEF POLE TERTIAIRE LA LICORNE ET HEP
Maison des Entrepreneurs et Maison de l'Emploi et de la Formation
Non-permanent
TARIF PUBLIC € HT LOCATIONS TEMPORAIRES AVEC NETTOYAGE COMPRIS
H.T.
Bureaux individuels JOURNEE 75,00 €
1/2 JOURNEE OU
SOIREE 47,00 €
Salles 10 à 15 personnes JOURNEE 75,00 €
1/2 JOURNEE OU
SOIREE 47,00 €
Salles 15 à 30 personnes JOURNEE 121,00 €
1/2 JOURNEE OU
SOIREE 73,00 €
Salle Chappe Conférence JOURNEE 320,00 € Page 10 sur 49
1/2 JOURNEE OU
SOIREE 190,00 €
Salle Chappe Réunion JOURNEE 202,00 €
1/2 JOURNEE OU
SOIREE 121,00 €
Bouteille d'eau 33 cl UNITE 1,00 €
TARIF FORFAIT ABONNEMENT € HT LOCATIONS
TEMPORAIRES AVEC NETTOYAGE COMPRIS
H.T. H.T.
Bureaux individuels Pour programmation de
15 réservations et plus
Facturation à la 1ère
occupation
45,00 €
Salles 10 à 15 personnes
Salles 15 à 30 personnes
Services
(photocopieurs,
courrier, internet).
Facturées au réel
Maison des Entrepreneurs et Pôle Tertiaire de la Licorne
Permanent
LOYER
H.T. H.T.
Bureau PAR MOIS PAR M2 8,25 €
Atelier PAR MOIS PAR M2 5,30 €
Tarif minoré en fonction de la
nature de l'entreprise et après
avis du Comité de suivi
Bureau PAR MOIS PAR M2 H.T. PAR MOIS PAR M2 H.T.
Du 1er au 12ème mois, 30% de
remise 5,78 € Du 13ème au 24ème mois, 20%
de remise 6,60 € A partir du 24ème mois, 0% de
remise 8,25 €
Atelier PAR MOIS PAR M2 PAR MOIS PAR M2
Du 1er au 12ème mois, 30% de
remise 3,71 € Du 13ème au 24ème mois, 20%
de remise 4,24 € A partir du 24ème mois, 0% de
remise 5,30 €
CHARGES
Bureau PAR MOIS PAR M2 4,40 €
Atelier PAR MOIS PAR M2 1,00 €
Services
(photocopieurs,
courrier, internet).
Facturées au réel
Hôtel d'entreprises Espace Eco-Entreprenant au Martelberg
H.T. H.T.
Bureau PAR MOIS PAR M2 17,00 €
Remise (en cas de création
d'entreprise et sauf réserve de
l'accord du Comité de sélection).
1ère année -30%
2ème année -20%
Salle de réunion demi-journée 55,00 €
journée 110,00 €
Salle d'exposition demi-journée 105,00 €
journée 200,00 €
Charges Facturées au réel Page 11 sur 49
Services (photocopieur, courrier,
internet) Facturées au forfait
TRANSPORT A LA DEMANDE
Transport Collectif à la Demande : Comette
Titre de transport trajet simple Ticket 3,00 € Ticket 3,00 €
Carnet de 10 tickets 25,00 € Carnet de 10 tickets 25,00 €
CENTRE D'INTERPRETATION DU PATRIMOINE - POINT D'ORGUE
TARIFS INDIVIDUELS POINT D'ORGUE
Visite libre du parcours avec ou
sans visioguide, fiches de salles,
livrets de visite pour jeune
public. Libre accès à l'exposition
temporaire. Visite classique
d'Organum XXI
Adulte 5,00 € Adulte 5,00 €
Enfants de - 6 ans
détenteur de carte Gratuit
Enfants de - 6 ans
détenteur de carte Gratuit
Tarif réduit : enfant,
étudiants, demandeurs
d'emploi, RSA,
handicapés, carte
CEZAM
3,00 €
Tarif réduit : enfant,
étudiants, demandeurs
d'emploi, RSA,
handicapés, carte
CEZAM et adhérents
TOT ou T’Art
3,00 €
Pass Famille (2 adultes
+ 2 enfants et plus) 13,00 €
Pass Famille (2 adultes
+ 2 enfants et plus) 13,00 €
Sur présentation du
PASS activité Epic
Saverne
1 entrée adulte
achetée à 5 €,
donne droit à une
deuxième entrée en
tarif réduit : 3 €
Sur présentation du
PASS activité Epic
Saverne
1 entrée adulte
achetée à 5 €,
donne droit à une
deuxième entrée
en tarif réduit :
3 €
PRESTATIONS GROUPES ADULTES (à partir de 12 p. min jusqu'à 35 p. max)
Visite libre du parcours avec ou
sans visioguide, fiches de salles,
livrets de visite - 45 à 60 mn
Point d'orgue (2 H) 4,00 €/p Point d'orgue (2 H)
4,00 €/p
3 €/personne pour
les groupes Tôt ou
T’Art
Libre accès à l'exposition
temporaire - 15mn
Visite classique d'Organum - 30
à 40 mn
Concert à Organum avec
organiste de la régie
Supplément concert
(45mn) 80,00 €/groupe
Supplément concert
(45mn) 80,00 €/groupe
Visite guidée commentée
approfondie ( avec médiation) Organum XXI (1h) 110,00 € Organum XXI (1h) 110,00 €
Accès Organum avec organiste
de la régie (sans médiation)
Organum XXI et concert
(1H) 130,00 €
Organum XXI et concert
(1H) 130,00 €
Organum + médiation + concert Combiné (2H) 170,00 € Combiné (2H) 170,00 €
Location d'espace et
d'instrument - Organum seul 1 heure 70,00 € 1 heure 70,00 €
2 heures 100,00 € 2 heures 100,00 €
1/2 journée 150,00 € 1/2 journée 150,00 €
Journée complète 200,00 € Journée complète 200,00 €
PRESTATIONS GROUPES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Tarifs scolaires et périscolaires CCSMS (gratuité 1 accompagnateur pour 8 élèves)
Visite libre du parcours (choix de
l'enseignant quant aux modules
qu'il veut présenter), avec outil
de visite adapté au niveau du
groupe
Point d'orgue (1h30) 1,00 €/élève Point d'orgue (1h30) 1,00 €/élève
Visite libre de l'exposition.
Visite guidée d'Organum (à
partir du cycle 1) (plusieurs
thématiques possibles) Organum XXI
1,00 €/élève
Organum XXI
1,00 €/élève
Point d'orgue + Organum XXI Combiné 1,50 €/élève Combiné 1,50 €/élève Visite ateliers adaptés aux
différents cycles Visite ateliers 2,00 €/élève Visite ateliers 2,00 €/élève Page 12 sur 49
Tarifs scolaires et périscolaires hors CCSMS (gratuité 1 accompagnateur pour 8 élèves) Visite libre du parcours (choix de
l'enseignant quant aux modules
qu'il veut présenter), avec outil
de visite adapté au niveau du
groupe
Point d'orgue (1h30) 2,00 €/élève Point d'orgue (1h30) 2,00 €/élève
Visite libre de l'exposition.
Visite guidée d'Organum (à
partir du cycle 1) (plusieurs
thématiques possibles)
Organum XXI 2,00 €/élève Organum XXI 2,00 €/élève
Point d'orgue + Organum XXI Combiné 2,50 €/élève Combiné 2,50 €/élève Visite ateliers adaptés aux
différents cycles Visite ateliers 2,00 €/élève Visite ateliers 2,00 €/élève
TARIF PROGRAMMATION ET ACTIVITES
Conférence/lecture d'archives
Adulte Gratuit Adulte
Gratuit Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
Gratuit
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
Adhérents
Réseau Tôt ou T’Art
Exposition temporaire
Adulte
Inclus dans tarif
d'entrée Adulte
Inclus dans tarif
d'entrée Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
Inclus dans tarif
d'entrée
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
Adhérents
Réseau Tôt ou T’Art
Concerts (tout type confondu,
ciné concert etc…)
Adulte 8,00 € Adulte 8,00 € Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
1/2 tarif
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
1/2 tarif
Présentation du PASS
activité Epic Saverne
1 billet tarif plein
acheté donne droit
à un 2ème 1/2
tarif
Présentation du PASS
activité Epic Saverne
Adhérents
Réseau Tôt ou T’Art
1 billet tarif plein
acheté donne droit
à un 2ème 1/2
tarif
3€
Activité "Ado" type escape
game, à partir de 12 ans (1
heure)
Adulte 5,00 € Adulte 5,00 €
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
5,00 €
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
5,00 €
Présentation du PASS
activité Epic Saverne
une gratuité sera
accordée pour toute
réservation
d'escape-game
pour un groupe
composé de 5 pers.
minimum et 8
maximum
Présentation du PASS
activité Epic Saverne
une gratuité sera
accordée pour
toute réservation
d'escape-game
pour un groupe
composé de 5
pers. minimum et
8 maximum
Atelier famille Adulte Gratuité accompagnateur Adulte Gratuité accompagnateur
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
5,00 €
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif) 5,00 € Page 13 sur 49
Contes (de Noël etc…)
Adulte 3,00 € Adulte 3,00 €
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
Gratuit
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
Gratuit
Adhérents
Réseau Tôt ou T’Art 3 € (adultes)
Découverte « jour de l’orgue »
du 12 mai
Adulte
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
Adhérents
Réseau Tôt ou T’Art
5 €
Gratuit
3 €
La Nuit des musées
Adulte
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
Adhérents
Réseau Tôt ou T’Art
Gratuit
Journées du Patrimoine
Adulte
Enfant/adolescent/
étudiant (sur
présentation d'un
justificatif)
Adhérents
Réseau Tôt ou T’Art
Gratuit
BOUTIQUE
Abonnements Marche de
Marmoutier 10,00 €
Autoguide de Patrimoine 2,00 €
Bouteille vin blanc Géroldseck 8,50 €
Carte IGN Saverne Sarrebourg 12,00 €
Carte postale Abbatiale Sepia 0,70 €
Cartes postales Coll. CCPM 0,50 €
Cartes postale Coll. JPL 0,50 €
Carte postale JPL 0,30 €
Cartes postales Lovely Elsass 0,50 €
Cartes postales MATP 0,50 €
Cartes postales MATP nouveau
modèle 1,00 €
Cartes postales Orgue Paroisse 0,50 €
Cartes postales Reinacker 0,50 €
Cartes postales RR 0,50 €
Cartes postale RR symbolique Page 14 sur 49
romane 1,00 €
CD Chapuis 20,00 €
CD Damien Simon 20,00 €
CD Formery 15,00 €
Coffret CD Bach 160,00 €
Crucifix et calvaire (Shase) 9,00 €
Du château de Birkenwald ai
Schneeberg 9,00 €
Fiches abbatiale 0,50 €
Guides Abbatiale français et
allemand 6,00 €
Guides terre Romane F D et GB 10,00 €
Itineraires d'Art Roman (Shase) 7,00 €
Itineraires d'Art Roman intro
(Shase) 6,00 € L'Abbaye de Marmoutier Tome 1
Shase 30,50 € L'Abbaye de Marmoutier Tome 2
Shase 32,00 €
Le Monde Mystérieux de l'orgue 23,00 €
Le Patrimoine du Pays de
Marmoutier 58,00 € Livret du Haut-Barr à
l'Ochsenstein 8,00 €
Livrets Reinacker 5,00 €
Livrets Relevage Orgue 3,00 €
Lots CP Cécile Paquet 6,00 €
Magnets Lovely Elsass 2,50 €
Sets de Table Lovely Elsass 5,50 €
Tasses de Noël OMSLC 4,00 €
Tasses Lovely Elsass 6,00 €
Verre à Schnaps Lovely Elsass 3,00 €
Ensemble carnet stylo
gomme 5,50 €
Crayon clé de sol 3,50 €
Gomme clavier 2,50 €
Pince clé de sol 3,00 €
Kazoo (instrument
musique) 6,50 €
TAXE DE SEJOUR
TYPES D'HEBERGEMENTS
Palace et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Tarif EPCI 4,00 €
Tarif Conseil Départ. 0,40 €
Tarif taxe 4,40 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles,
résidences de tourisme 5
étoiles, meublés de tourisme 5
étoiles et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Tarif EPCI 1,36 €
Tarif Conseil Départ. 0,14 €
Tarif taxe 1,50 € Page 15 sur 49
Hôtels de tourisme 4 étoiles,
résidences de tourisme 4
étoiles, meublés de tourisme 4
étoiles et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Tarif EPCI 1,09 €
Tarif Conseil Départ. 0,11 €
Tarif taxe 1,20 €
Hôtels de tourisme 3 étoiles,
résidences de tourisme 3
étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Tarif EPCI 0,91 €
Tarif Conseil Départ. 0,09 €
Tarif taxe 1,00 €
Hôtels de tourisme 2 étoiles,
résidences de tourisme 2
étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, villages de vacances 4
et 5 étoiles et tous les autres
établissements présentant des
caractéristiques de classement
touristique équivalentes
Tarif EPCI 0,73 €
Tarif Conseil Départ. 0,07 €
Tarif taxe 0,80 €
Hôtels de tourisme 1 étoile,
résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile,
villages de vacances 1,2 et 3
étoiles, Chambres d'hôtes, et
tous les autres établissements
présentant des caractéristiques
de classement touristique
équivalentes
Tarif EPCI 0,73 €
Tarif Conseil Départ. 0,07 €
Tarif taxe 0,80 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 3,4 et
5 étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires
de camping-cars et des parcs de
stationnement touristiques par
tranche de 24 heures
Tarif EPCI
Tarif Conseil Départ.
0,45 €
0,05 €
Tarif taxe 0,50 €
Terrains de camping et terrains
de caravanage classés en 1 et 2
étoiles et tout autre terrain
d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes,
ports de plaisance
Tarif EPCI 0,20 €
Tarif Conseil Départ. 0,02 €
Tarif taxe 0,22 €
Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Accueil périscolaire : Matin -
Midi- Soir Tarif du 01/09/2018 au 31/08/2019
1 enfant 0,080%
2 enfants 0,075%
3 enfants 0,070%
4 enfants 0,065%
Vacances par journée avec
repas ou 1/2 journée
1 enfant 0,065%
2 enfants 0,060%
3 enfants 0,055%
4 enfants 0,050%
Majoration pour les enfants
résidants hors CCPS
+ 30 %
Pénalités
Fréquentation non prévue 1 enfant 4,00 €
Retard 10,00 €
Sorties Page 16 sur 49
Mercredis et petites vacances
Forfait mais prix coûtant
si inférieur au forfait de
4,00 €
4,00 €
Vacances estivales Prix coûtant
Forfait Mini camps
Nuitée 1 enfant 15,00 €
Intervenants extérieurs
1 Intervention 4,00 €
Observations :
Principe : déterminer un tarif horaire basé sur les ressources mensuelles et la composition de chaque famille par l'application d'un taux d'effort. (Revenu x Taux d'effort = Tarif horaire). - Les revenus pris en compte, et les modifications de la situation donnant lieu à une révision des tarifs sont stipulées dans le règlement intérieur. - Pour les familles sans revenu, le tarif minimum correspond à un revenu plancher de 660,44 €/mois. Le tarif maximum correspond à un revenu mensuel de 4864,89 €/mois. - Les inscriptions font l'objet d'un contrat annuel. - Majoration de 20% pour les inscriptions occasionnelles. - Application du tarif maxi pour les familles ne présentant pas l'avis d'imposition. - Majoration de 30% pour les enfants originaires de Collectivités qui ne contribuent pas à la prise en charge des coûts de fonctionnement des structures Accueil de Loisirs Sans Hébergement du territoire de Saverne.
La prestation liée à ce tarif horaire comprend : - l'encadrement (dont la prise en charge des enfants à la sortie des écoles et accompagnés jusqu'à la prise en charge des écoles pour l'accueil périscolaire), -les animation,s et activités proposées dans le projet pédagogique et d'activité de chaque structure, - l'accompagnement autour du repas (hygiène, comportements, détente, service, etc). - les déplacements entre les lieux de fonctionnement et les écoles ou autres ramassages. Tarifs des prestations complémentaires à la prestation horaire de base ci-dessus : - repas 4,60 € et goûter prix coûtant. - les activités et/ou repas spécifiques ou exceptionnelles peuvent faire l'objet d'une tarification complémentaire à la prestation de base.
CENTRE NAUTIQUE INTERCOMMUNAL L'OCEANIDE
Entrées simples
Adulte Entrée individuelle 5,50 €
Enfant de moins de 3 ans Entrée individuelle Gratuit
Enfant de 3 à 11 ans Entrée individuelle 4,00 €
Etudiant Entrée individuelle 4,00 € Accompagnateur d'un
handicapé lourd Entrée individuelle 4,00 € Handicapé Entrée individuelle 4,00 € Lycéen et collégien (tous
établissement confondus) Entrée individuelle 4,00 € Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 4,00 €
Abonnements
Adulte 10 entrées 45,00 €
Personne de plus de 70 ans 10 entrées 30,00 € Enfant 3 à 11 ans, collégiens,
lycéens, étudiants 10 entrées 25,00 € Carte 10 heures (tous public) 10 entrées 25,00 €
Activités aquatiques
Carte Aquagym + natation
Adultes
12 séances 71,00 €
24 séances 137,00 €
Ecole de natation 1 cycle année
scolaire 1 enfant 105,00 €
2ème enfant et + 95,00 €
Aquabike 12 séances 139,00 €
36 séances 399,00 €
Activités fitness
Entrée individuelle et accès 30
minutes appareil de fitness
1 séance 8,00 €
30 mn supplémentaires 3,00 €
Tarifs spécifiques
Entrée groupe (plus de 10
personnes) Entrée individuelle 4,00 € Centres de loisirs sans
hébergement hors Communauté
de Communes du Pays de
Saverne Entrée individuelle
4,00 € Page 17 sur 49
Comités d'Entreprises -
Amicales Adultes 25 entrées 99,00 € Comités d'Entreprises -
Amicales Enfants (3 à 17 ans) 25 entrées 79,00 € Association de la Communauté
de Communes du Pays de
Saverne/ALSH de la
Communauté de Communes du
Pays de Saverne Entrée individuelle
2,50 €
Collège et lycée Classe 62,50 €
Ecole élémentaire Entrée individuelle 2,00 € Location ligne d'eau ou location
de salle 1 heure 30,00 € Remise en forme Piscine +
détente
Adulte Entrée individuelle 11,00 €
Etudiant Entrée individuelle 9,00 €
Personne de plus de 70 ans Entrée individuelle 10,00 €
Adulte 10 entrées 89,00 € Comités d'Entreprises -
Amicales 25 entrées 179,00 € Abonnement
Etudiant/Senior/Handicapés 10 entrées 80,00 € Redevance Maître-Nageur
Sauveteur
Leçon de natation particulière
contre rétribution 1 séance 2,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de confirmer les tarifs votés en séance du 13 décembre 2018 figurant dans la grille présentée ci-dessus applicables à partir du 1er janvier 2019,
b) de compléter la grille tarifaire en effectuant les compléments et modifications y apparaissant en rouge/gras/italique.
N° 2019 - 04
FINANCES
EPIC - OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE SAVERNE –AVANCE SUR SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2019.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
Depuis le 1er janvier 2016 la gestion de l’Office de Tourisme est assurée par un EPIC, Etablissement Public Industriel et Commercial à vocation touristique. Cette structure totalement publique est pilotée majoritairement par des élus de la CCRS. Page 18 sur 49
La Communauté de Communes verse une subvention à l’EPIC pour assurer son bon fonctionnement.
Pour l’exercice 2019, l’EPIC sollicite une subvention de 357 981 €.
Afin de permettre le fonctionnement de la structure et de garantir une trésorerie suffisante pour notamment le versement des salaires et le paiement des fournisseurs et prestataires, il est nécessaire de verser une avance sur cette subvention avant le vote du budget. Le versement de la subvention se fera par fragments successifs au cours de l’exercice, sur demande expresse de l’établissement en fonction de ses besoins.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les statuts de l’EPIC,
Vu la demande de l’EPIC réceptionnée le 16 janvier 2019,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’acter le principe de verser à l’office de tourisme EPIC du Pays de Saverne, sur l’exercice 2019, une subvention totale dans la limite de 357 981 €,
b) de procéder au versement, dans la limite précitée, par acomptes successifs, sur demandes de l’EPIC,
c) de verser une avance sur subvention à l’office de tourisme EPIC du Pays de Saverne à hauteur de 150 000 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019 de la Communauté de Communes.
N° 2019 – 05
FINANCES
EXTENSION DE LA GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A DOMIAL DANS LE CADRE DE LA REALISATION DE LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a, depuis plusieurs années, accordé la garantie financière à DOMIAL pour la réalisation d’emprunts destinés à financer la réalisation de logements locatifs publics. La Caisse des Dépôts, en concordance avec les mesures du « plan logement », propose des modifications substantielles dans la durée de l’endettement et dans la garantie financière accordée.
DOMIAL ESH, bénéficiaire de la garantie, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement, selon de nouvelles caractéristiques Page 19 sur 49
financières, des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la CCPS, ci-après le garant.
En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes de prêt réaménagées.
Les lignes de prêt, dont le capital restant dû s’élève au global à 154 089,60 €, seraient allongées de 5 à 10 ans
L’impact financier en cas d’activation du mécanisme de garantie financière serait donc légèrement modifié, en ce sens où les montants relatifs aux amortissements des deux lignes d’emprunts seraient ajustés à la hausse pour un montant total estimé d’environ 13.554 euros (dans le cas d’une extension de garantie de 10 ans).
La date de valeur de l’allongement serait fixée rétroactivement au 01/07/2018.
Il s’agit maintenant de statuer sur cette évolution de garantie.
Il est précisé à M. Médéric HAEMMERLIN que le faible montant de capital qu’il reste à verser ne correspond qu’au montant garanti par la communauté de communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le courrier de DOMIAL en date du 04/12/2018,
Vu le tableau estimatif relatif a l’extension de la garantie financière fourni par DOMIAL en date du 28/12/2018,
Vu l'article L. 5111-4 et les articles L. 5214-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de valider le principe d’une extension de garantie accordée à DOMIAL dans les conditions énoncées ci-dessous,
Article 1 :
Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes Page 20 sur 49
commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du(des) prêt(s) réaménagé(s).
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 :
Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Annexes Page 21 sur 49
M. WEIL entre en séance
N° 2019 – 06
FINANCES
SOLDE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CCOM-ALEF DU 01/09/2017 AU 31/08/2018.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne avait décidé de confier à l’ALEF la gestion déléguée, pour la période du 1er septembre 2017 au 31 août 2018, des activités périscolaires de loisirs sans hébergement au sein de deux structures, situées à Marmoutier et Sommerau (Allenwiller). Le contrat signé entre les deux parties précise les modalités d’exécution du service et les conditions de financement de la délégation, qui prévoyaient une participation financière de la ComCom à verser selon un calendrier prédéfini, par voie d’acomptes et solde.
La clôture financière de la gestion a dégagé que les acomptes versés par la ComCom dépassaient de 18 641,32 € le montant finalement dû au délégataire.
Il convient, par conséquent, pour solder le dossier, d’entériner le montant le montant ci-dessus que l’ALEF reversera à la ComCom,
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire, Page 22 sur 49
Vu la convention cadre de DSP du 17/07/2017 et notamment son article 17,
Vu le courrier de l’ALEF en date du 16 janvier 2019 reconnaissant le trop-perçu de 18 641,32 € mentionné ci-dessus, (6 357,88 € pour la structure périscolaire de Sommerau et 12 283,44 pour celle de Marmoutier)
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de valider le solde relatif à la Convention entre l’ALEF et la Communauté de Communes du Pays de Saverne du 01/09/2017 au 31/08/2018, qui est de 18 641,32 € en faveur de la Communauté de communes,
b) d’autoriser le Président à signer tous les actes et toutes les pièces comptables nécessaires.
N° 2019 - 07
SANTE SECURITE AU TRAVAIL
CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA PSYCHOLOGUE CLINICIENNE DU TRAVAIL PAR LE CDG 67.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Depuis le 1er juillet 2016, la Communauté de Communes a mis à disposition de ses agents un numéro vert dans le cadre du plan d’action RPS de 2016. Il s’agit d’un service d’écoute téléphonique et de prise en charge psychologique.
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin propose une formule semblable par son service de médecine préventive.
Pour la collectivité, les retours sont les mêmes.
Pour les agents, le rapport direct de proximité entre le Médecin de prévention et le Psychologue du travail ne peut qu’être bénéfique.
Le tarif de cette formule est compris dans la cotisation obligatoire auprès du service de médecine préventive du CDG 67.
Le CHSCT en sa séance du 29 novembre 2018 a donné son accord pour contractualiser avec le Centre de Gestion.
Le groupe projet de la nouvelle démarche RPS menée par la collectivité est également favorable à cette solution. Il s’est prononcé dans ce sens lors de sa réunion du 20 décembre 2018.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Suite au plan d’action RPS mis en place en 2016, la collectivité a mis à disposition de ses agents un dispositif d’écoute et de soutien psychologique par un « numéro vert ».
Considérant que le CDG 67 propose les mêmes services par la mise à disposition d’une psychologue clinicienne du travail au sein de son service de médecine préventive, Page 23 sur 49
Considérant que la proximité de travail psychologue / médecin de prévention est cohérente et bénéfique pour les agents,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition de la psychologue clinicienne du travail par le CDG 67 selon le projet ci-dessous.
CONVENTION POUR LA PRISE EN CHARGE PAR LE CENTRE
DEPARTEMENTAL DE GESTION DU BAS-RHIN DE LA FONCTION D’INSPECTION
ENTRE
Monsieur Michel LORENTZ, Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin,
Agissant en cette qualité et dûment habilité par le Conseil d’Administration,
D’UNE PART,
ET
Monsieur Dominique MULLER, Président de la Communauté de Commune du Pays de Saverne, mandaté par délibération du Conseil de Communauté en date du 7 février 2019, agissant en cette qualité et dûment habilité,
D’AUTRE PART,
ONT CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La mise à disposition de la psychologue clinicienne du travail intervient à la demande de la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour un service d’écoute téléphonique et de prise en charge psychologique.
Article 2 : Modalités de l’accompagnement
1- L’objectif du dispositif d’écoute psychologique :
- permettre à tous les agents de la Communauté de Communes du Pays de Saverne de bénéficier d’une écoute individualisée et d’un accompagnement à distance avec une psychologue clinicienne du travail, selon les problématiques rencontrées, et ce dans une totale confidentialité,
- disposer de l’assurance qu’un professionnel de la prise en charge de la souffrance au travail réponde aux appels des agents, quelles que soient leurs difficultés.
2- Les résultats attendus pour l’agent :
- Une réduction du stress au travail et du risque psychosocial (RPS),
- La prévention du risque d’isolement,
- La prévention d’une aggravation d’un état psychique qui commence à se dégrader Page 24 sur 49
3- Les moyens :
- Une psychologue clinicienne et du travail expérimentée, formée à l’écoute et à la prise en charge des agents en situations de souffrance au travail : Françoise CAILLET, - Des ressources internes au CDG, en premier lieu le Médecin de Prévention, spécialiste de la santé au travail vers qui la psychologue peut diriger l’agent avec son accord, et d’autres ressources compétentes sur le champ des ressources humaines, de l’organisation du travail, de la médiation permettant d’enrichir la palette de solutions à proposer,
- Un réseau local de psychiatres et de psychologues permettant d’orienter les agents au besoin pour des suivis plus longs en face à face.
4- Comment :
Il suffit d’appeler le 07.71.43.82.45 pour contacter la psychologue, de 8h à 18h du lundi au vendredi.
Psychologue diplômée, inscrite au répertoire ADELI de l’Agence Régionale de Santé, 6 ans d’études, validées par un Diplôme d’Etudes Supérieures Spécialisées de Psychopathologie, Psychologie clinique et Psychanalyse, 15 ans d’expérience en psychopathologie du travail lors de consultations de souffrance au travail et en addictologie dans aux Hôpitaux Universitaires de Strasbourg.
Les appels se font dans le plus grand respect de l’anonymat de l’appelant : la psychologue est déontologiquement tenue au secret professionnel.
5- Quelles raisons d’appel à un psychologue :
- Intensité du travail, sentiment d’être submergé et de ne plus savoir comment s’en sortir,
- Difficultés relationnelles ou conflictuelles avec un encadrant ou un élu,
- Un retour à l’emploi après un arrêt maladie pour une dépression, un épuisement professionnel ou une longue maladie autre : difficulté à retrouver sa place, à réinvestir une identité professionnelle,
- Une panique à l’idée d’avoir un entretien difficile avec son chef,
- Une immense fatigue et un état dépressif,
- Des pensées envahissantes concernant le travail,
- Un sentiment de harcèlement de la part de collègues ou d’un hiérarchique, - Le manque de reconnaissance et soudain le sentiment de dévalorisation de soi - Apprendre à se reposer, à lâcher prise,
- Ressentir une angoisse le matin au réveil et avoir la « boule au ventre » pour partir au boulot, etc…
- Gérer une addiction, une dépendance telle que l’alcool, les drogues, le travail et autres,
Article 3 : Conditions financières
Les coûts d’intervention de la psychologue clinicienne du travail sont compris dans l’ensemble de la cotisation pour la prévention de la santé au travail acquittée par les communes et établissements affiliés au CDG67.
Article 4 : Durée de la convention
La convention est valable à compter du jour de sa signature par les deux parties et pour une durée de 3 ans
Article 5 : Modification de la convention
Toute modification susceptible d’être apportée à cette convention fera l’objet d’un avenant Page 25 sur 49
Article 6 : Règlement des litiges
En cas de litige survenant entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, la compétence sera donnée au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à ……….
Le …………
Monsieur Dominique MULLER
Président de la Communauté de communes
du Pays de Saverne
Fait à Lingolsheim, le …………
Le Président du Centre de Gestion du Bas-
Rhin
Michel LORENTZ
Maire de ROESCHWOOG
N° 2019 - 08
AFFAIRES IMMOBILIERES
ANCIEN SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU – CONVENTION D’OCCUPATION.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Les locaux de la caisse du Crédit Mutuel Région de Marmoutier et Otterswiller sis à Marmoutier vont faire l’objet de travaux de rénovation.
Durant la période des travaux et pour permettre aux services de l’agence d’exercer les activités bancaires, la Communauté de Communes a été sollicitée pour louer au Crédit Mutuel, de façon précaire, les locaux de l’ancien siège de la communauté de communes de Marmoutier-Sommerau sis 1, rue du General Leclerc à Marmoutier.
Une redevance d’occupation de 9 €/m² par mois a été convenue.
M. Médéric HAEMMERLIN relève une contradiction entre les articles 11 et 22 concernant la remise en état des locaux.
Ces dispositions sont à éclaircir.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver la convention d’occupation temporaire comme suit : Page 26 sur 49
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
ENTRE :
La Communauté de Commune du Pays de Saverne,
représentée par Monsieur MULLER Dominique, Président, et ce dûment habilité à cet effet par la délibération du 7 février 2019,
ci-après dénommé « le Propriétaire »,
D'une part,
ET
La Caisse de Crédit Mutuel Région de Marmoutier et Otterswiller,
représentée par M.VOLLMAR Jean-Marc, agissant en qualité de président du CA de la Caisse
ci-après dénommé(e) désigné « l'Occupant »,
D'autre part,
Ensemble dénommés, les « Parties »
Etant préalablement exposé ce qui suit :
La Communauté de Commune du Pays de Saverne est propriétaire de locaux qu’elle souhaite mettre à disposition de la Caisse de Crédit Mutuel Région de Marmoutier et Otterswiller dans le cadre de ses activités bancaires.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La Convention, qui n'est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis à l'article 2 infra.
Destination des lieux :
L’Occupant ne pourra affecter les lieux à une destination autre que l’activité de la Caisse de Crédit Mutuel Région de Marmoutier et Otterswiller.
L’Occupant est tenu d’occuper personnellement les locaux sus-désignés et ne peut, sans autorisation expresse du propriétaire en faire un autre usage que celui exprimé ci-dessus.
Toutefois, un accès au local d’archive et au local de stockage utilisé par le Musée de Marmoutier situés dans les combles des locaux loués est autorisé au profit du personnel intercommunal aux horaires d’ouverture de la caisse.
Article 2 : Mise à disposition
L’Occupant est autorisé à occuper les lieux suivants : Page 27 sur 49
L'emplacement concerné est situé 1, rue du Général Leclerc à Marmoutier, section cadastrale 03, parcelle 189.
L’immeuble dispose d’une surface utile de 258,5 m² décomposée comme suit :
• Au rez-de-chaussée : 97,5 m²
• Au premier étage : 161m²
La mise à disposition des locaux au bénéfice de l’Occupant est prévue pour le 1er juillet 2019.
Article 3 : Conditions suspensives
La présente convention est passée sous réserve de la réalisation des conditions suspensives suivantes, stipulées au bénéfice de l'Occupant qui pourra seul y renoncer :
- Obtention par l’Occupant des autorisations d’urbanisme purgées de tous recours autorisant la création temporaire d’une agence bancaire et les travaux inhérents : déclaration préalable (DP) – autorisation de travaux (AT)
- D’ores et déjà, le Propriétaire consent à la mise en place d’un SAS de sécurité ainsi qu’à la réalisation de travaux de câblage électrique et informatique nécessitant des percements. L’Occupant s’engage toutefois à minimiser les travaux de ce type.
- Obtention de la validation des convoyeurs de fonds
- Obtention des diagnostics concluant à l’absence de risques
Il est précisé que les travaux nécessités par l’occupation temporaire seront pris en charge par l’occupant.
Dans l'hypothèse où, pour une raison quelconque, l'Occupant n'obtiendrait pas lesdites autorisations, la présente convention prendrait fin de plein droit.
L’occupation d’une dépendance du domaine public ne pouvant être consentie à titre gracieux, conformément à l’article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les redevances versées par l’Occupant pendant l’occupation effective du bien ne pourront en aucun cas lui être restituées en cas résiliation anticipée.
Article 4 : Nature de l'autorisation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
En conséquence, l’Occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre réglementation susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux.
En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de la Convention.
Article 5 : Caractère « intuitu personæ » de l'occupation et incessibilité Page 28 sur 49
La présente convention est consentie « intuitu personæ ». Ainsi, et sauf autorisation écrite du Propriétaire :
• l'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale. Le Propriétaire autorise l'occupation par la présente convention.
• l'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par le Propriétaire.
La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
Avec l'agrément préalable et écrit du Propriétaire, l'Occupant peut toutefois confier l'exploitation de tout ou partie des droits résultants de la Convention, étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers le Propriétaire et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la Convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 21.
L'Occupant s'engage à porter à la connaissance du Propriétaire dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits du Propriétaire.
Article 6 : Entrée en vigueur et durée de la Convention
L'emplacement désigné à l'article 2 sera mis à la disposition de l'Occupant à cette même date.
Sous réserve du paiement intégral des redevances convenues, la présente convention est conclue pour une durée de 9 mois à compter de la prise de possession des lieux soit à compter du 1er juillet 2019. Toute reconduction tacite est exclue. La présente convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l'Occupant, transmise au Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant son expiration.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 21.
À l'issue de la Convention, l'Occupant sera tenu de libérer les lieux dans un délai de d’un mois.
Article 7 : Principes généraux
L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la présente convention.
Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté.
Article 8 : Etat des lieux
L'Occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune Page 29 sur 49
réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
Lors de la mise à disposition et à la sortie des lieux, un état des lieux sera établi de manière contradictoire entre le propriétaire et l’Occupant. Ce document devra être joint en annexe.
Article 9 : Exclusivité
L'autorisation accordée ne confère aucune exclusivité à l'Occupant, le Propriétaire gardant la possibilité de conclure ultérieurement des conventions ayant un objet similaire avec tout autre opérateur agréé dans les conditions légales, sous réserve du respect de la présente convention.
Article 10 : Conservation des biens affectés
L'Occupant veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s'engage à dénoncer immédiatement au Propriétaire toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
Article 11 : Sort des installations – évacuation des lieux
À la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, l'Occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité. En outre, sauf retrait pour motif d'intérêt général intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 2122-9 du Code général de la propriété des personnes publiques, le Propriétaire peut décider de conserver, sans être également tenu à indemnité, le bénéfice de toutes constructions, installations et améliorations existant à la fin de l'occupation.
En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, le Propriétaire a le droit après mise en demeure restée sans effet, de débarrasser les lieux occupés des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public et au besoin, de faire procéder à la vente de ces biens par un officier public, conformément à la loi, aux frais, risques et périls de l'Occupant. Le Propriétaire a également le droit de faire procéder, aux frais, risques et périls de l'Occupant, à toute démolition des installations immobilières qu'il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des lieux dans leur état primitif.
Article 12 : Entretien et propreté du site
L'Occupant prend à sa charge toutes les réparations relevant de la responsabilité du Propriétaire, à l’exception du clos et du couvert (gros murs, rétablissement des poutres et des couvertures entières, murs de soutènement et de clôture aussi en entier) qui restent à la charge du Propriétaire ainsi que toutes les réparations nécessaires dont il est responsable, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier.
L'Occupant répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.
Sauf privation totale de jouissance des locaux par la survenance d'un événement étranger à sa volonté, entraînant l'impossibilité d'exercer son activité pour une période supérieure à deux mois consécutifs, l'Occupant ne peut réclamer aucune indemnité, ni réduction de redevances pour les réparations que le Propriétaire viendrait à effectuer, quelle qu'en soit la durée. Page 30 sur 49
Article 13 : Charges de fonctionnement
Un acompte sur charges mensuelles de 3.18 €/m² est à verser en même temps que la redevance, soit une somme de 822 € mensuelle en sus du versement de la redevance.
Les charges de fonctionnement comprennent l’électricité, l’eau, le gaz, l’entretien des équipements (monte-charge, entretien chaudière).
En l’absence d’autre occupant dans le bâtiment, il n’y a pas lieu de prévoir la mise en place d’autres compteurs pour les réseaux et fluides.
Article 14 : Redevance d'occupation
14.1. Modalités de calcul
La présente convention est accordée moyennant le versement d'une redevance mensuelle de 9 € par m², soit 108 € le m² par an.
14.2. Modalités de paiement – garanties
En contrepartie de l'occupation du domaine public, l'Occupant s'engage à verser une redevance mensuelle de 2326.50 € nets de taxes.
Les présents locaux ne comportent aucun aménagement de mobilier donnant lieu à facturation de TVA supplémentaire.
Les redevances sont payables à la date de prise d’effet de la présente convention.
Le paiement de la redevance se fera par virement. Le code IBAN du compte est reproduit dans les pièces annexes.
14.3. Energies
Tout fluide nécessaire au fonctionnement des équipements utilisés par l’Occupant sera fourni par le Propriétaire et couvert par les acomptes sur charge successifs. Par conséquent, le Propriétaire devra procéder à la régularisation de charges en fin d’occupation.
Article 15: Impôts et taxes
L’Occupant supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, auxquels sont assujettis les terrains, constructions et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui sont exploités en vertu de l'autorisation à l’exception de la taxe foncière qui demeure à la charge du Propriétaire.
En fin d'occupation, quelle qu'en soit la cause, avant tout enlèvement de mobilier, matériel ou marchandises, il doit justifier au Propriétaire du paiement de tous impôts, contributions et taxes dont il est redevable. Page 31 sur 49
Article 16 : Non réduction des redevances pour cas fortuits
Hormis le cas de force majeure et les cas de destruction totale ou partielle des biens, l'Occupant ne peut prétendre à aucune réduction des redevances pour inutilisation momentanée des lieux attribués.
Article 17: Caractère de l'Occupation
Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de l'Occupant au jour de la signature, ainsi que prévu par l'article 5 supra, ce dernier s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui en découlent ; en outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère « intuitu personae » – notamment le changement de dénomination sociale, de nom commercial, d'enseigne ou de marque, modification des organes de direction ou de majorité dans le capital, cession, location, apport etc. – devra être notifié préalablement au Propriétaire, par lettre recommandé avec accusé de réception, et pourra entraîner la résiliation de la Convention au sens de l'article 21.
Toutefois, un accès au local d’archive et au local de stockage utilisé par le Musée de Marmoutier situés dans les combles des locaux loués est autorisé au profit du personnel intercommunal aux horaires d’ouverture de la caisse.
Article 18 : Responsabilités
18.1. Responsabilité civile pour dommages de toute nature du fait de l'Occupant ou des personnes ou des biens dont il répond
L'Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :
• soit par lui-même ;
• soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable ; • soit par ses biens,
Et subis par :
• les tiers ;
• lui-même ;
• ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit ;
• les locaux mis à disposition (y compris les terrains, bâtiments, emplacements, installations, aménagements intérieurs et embellissements) ;
• ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable.
Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
• du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisés par l'Occupant dans le cadre des autorisations délivrés ;
• du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention ;
• à l'occasion de travaux réalisés par l'Occupant ou qu'il fait réaliser dans les lieux mis à disposition ou à proximité de ceux-ci.
L'Occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet des présentes, ainsi qu'à leurs biens. Page 32 sur 49
18.2. Renonciations à recours et garanties
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, l'Occupant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre du Propriétaire, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie.
L'Occupant et ses assureurs garantissent le Propriétaire contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que le Propriétaire ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
Article 19 : Assurances
En conséquence des obligations sus-décrites, l'Occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention. L’Occupant reconnaît avoir souscrit :
• Une assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'Occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond.
• une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisante au regard de son activité et de l'exercice de celle-ci,
L'Occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes dans les deux mois suivants la notification de la présente convention.
L'Occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre le Propriétaire et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'Occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'Occupant comportera cette clause de renonciation à recours.
Les attestations d’assurance seront jointes en annexe de la présente convention.
Article 20 : Cas de résiliation
20.1. Résiliation à l'initiative du Propriétaire
• pour motif d'intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, le Propriétaire peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ;
• pour faute de l'Occupant : en cas d'inexécution par l'Occupant de l'une quelconque des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la convention pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend :
le non-paiement de la redevance aux échéances convenues,
la cession de la Convention sans accord exprès du Propriétaire,
la rupture du caractère personnel de la Convention. Page 33 sur 49
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception deux mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'Occupant pour évacuer les lieux.
Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge du Propriétaire.
20.2. Résiliation à l'initiative de l'Occupant
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l'Occupant dans le cas suivants :
• destruction totale ou partielle des lieux pour quelque cause que ce soit si l'Occupant ne peut plus faire un usage normal des lieux etc.)
20.3. Résiliation de plein droit
La présente Convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
• de dissolution ou liquidation judiciaire de la société occupante ;
• de cessation définitive par l'Occupant pour quelque motif que ce soit de l'exercice de l'activité prévue dans les lieux mis à disposition ;
• de condamnation pénale de l'Occupant le mettant dans l'impossibilité de poursuivre son activité ;
• de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
• d'accord des Parties, moyennant un préavis de deux mois, et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 21 : Fin normale de la Convention
La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 6 de la présente convention.
Article 22 : Remise en état
À l'expiration de la présente convention, l'Occupant devra remettre en état et à ses frais les lieux objet de ladite convention d'occupation sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité, et sauf décision du propriétaire de conserver le bénéfice de toutes constructions, installations et améliorations existant à la fin de l’occupation, par application des dispositions de l’article 11 ci-dessus.
La décision du propriétaire de conserver en état devra faire l'objet, de sa part, de l'envoi à l'Occupant d'une lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant le terme de la Convention.
Article 23 : Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des Parties. Page 34 sur 49
Article 24 : Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg.
Article 25 : Annexes
Seront annexés ultérieurement à la présente convention les éléments suivants :
- Etat des lieux d’entrée
- Liste du matériel présent dans les locaux et mis à disposition de l’Occupant - Assurances souscrites par l’Occupant
- Diagnostics préalables concluant à l’absence de risque
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À ......(lieu de la signature de la convention), le ......(date de la signature)
N° 2019 - 09
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE A LA SOCIETE SCI MARTELBERG OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER – SITE DU MARTELBERG.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
En vue d’implanter des Entreprises sur son Territoire la Communauté de Communes du Pays de Saverne commercialise des terrains sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares).
La société Reutenauer implantée sur le site du Martelberg a inauguré ses locaux en octobre dernier. Le parking réalisé à destination de la clientèle s’avère sous-dimensionné. Ainsi, la société souhaite acquérir une surface supplémentaire jouxtant l’aménagement actuel.
Est concernée par la cession, la parcelle (1)/20 d’une superficie de 2 ares 97 ca, détachée de la parcelle n°254/20, sise section 11 à Monswiller lieudit Martelberg. Page 35 sur 49
Il est donc proposé de céder ce bien immobilier afin de permettre l’extension du parking, à la société SCI Martelberg ou toute Société venant s’y substituer.
Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 3 500,00 € HT l’are.
Le montant total de la transaction s’élève à 10 395,00 € HT.
Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'approuver la cession de la parcelle (1)/20 d’une superficie de 2 ares 97 ca, détachée de la parcelle n°254/20, sise section 11 à Monswiller lieudit Martelberg pour un prix 3 500,00 € HT/l’are à la SCI Martelberg 79 grand’rue 67700 Saverne, ou toute personne morale venant à s'y substituer, dans les conditions de la présente délibération, soit un total de 10 395,00 € HT (TVA à la marge en sus),
b) de mettre à la charge de l’acquéreur des frais d’arpentage et d’acte notarié Page 36 sur 49
c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession et à cette promesse de vente.
N° 2019 - 10
AFFAIRES IMMOBILIERES
CESSION DE PARCELLES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE A LA SOCIETE CNY OU TOUTE AUTRE SOCIETE VENANT S’Y SUBSTITUER – SITE DU MARTELBERG.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
En vue d’implanter des Entreprises sur son Territoire la Communauté de Communes du Pays de Saverne commercialise des terrains sur le Site de la Plate-Forme Départementale d’Activités du Martelberg (24 hectares).
Afin d’améliorer la circulation autour de son bâtiment a société CNY souhaite acquérir de la surface supplémentaire.
Est concernée par la cession, la parcelle (2)/20 d’une superficie de 9 ares 57 ca, détachée de la parcelle n°261/20, sise section 11 à Monswiller lieudit Martelberg. Page 37 sur 49
Il est donc proposé de céder ce bien immobilier afin de permettre l’extension du parking, à la société Sté CNY ou toute Société venant s’y substituer.
Le prix de vente à l'are de terrain a été fixé par le Conseil Communautaire à 3 000,00 € HT l’are.
Le montant total de la transaction s’élève à 28 710,00 € HT.
Les frais d’arpentage et d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2016 actualisant le prix de vente des terrains dans la ZAC du Martelberg,
Considérant que toute cession d'immeubles envisagée par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale donne lieu à délibération motivée de l'organe délibérant portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d'approuver la cession de la parcelle (2)/20 d’une superficie de 9 ares 57 ca, détachée de la parcelle n°261/20, sise section 11 à Monswiller lieudit Martelberg pour un prix 3 000,00 € HT/l’are à la société CNY 12 rue des vignerons 54180 Heillecourt ou toute personne morale venant à s'y substituer dans les conditions de la présente délibération, soit un total de 28 710,00 € HT (TVA à la marge en sus),
b) de mettre à la charge de l’acquéreur des frais d’arpentage et d’acte notarié
c) d'autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous actes et documents relatifs à cette cession et à cette promesse de vente.
N° 2019 – 11
RESSOURCES HUMAINES
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Page 38 sur 49
1. Suppressions de postes
Suite à plusieurs départs intervenus au sein de la CC, il convient de supprimer, avec effet immédiat, les postes qui ne seront pas pourvus :
Service Coefficient d’emploi Grade Nb postes
Technique 35/35 Rédacteur 1 Technique 35/35 Adjoint administratif principal 1ère classe 1 Technique 35/35 Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Entretien 17,5/35 Adjoint technique 1
2. Suppressions de postes suite à la démutualisation de services au 1er janvier 2019
La démutualisation des services suivants : Direction Générale, Ressources Humaines, Finances, Informatique/Téléphonie, Marchés publics/Assurances/Affaires Juridiques et Contrôle de gestion ayant pris effet au 1er janvier 2019, il convient de supprimer, les postes suivants du tableau des effectifs :
Service Coefficient d’emploi Grade Nb postes
Direction Générale 35/35 Attaché hors classe 1 Ressources Humaines 35/35 Attaché principal 1 Ressources Humaines 35/35 Rédacteur principal de 1ère classe 1 Ressources Humaines 35/35 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 Ressources Humaines 35/35 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1
Finances 35/35 Rédacteur 1 Finances 35/35 Adjoint administratif principal 1ère classe 1 Affaires juridiques,
Assurances, Marchés
publics
35/35 Rédacteur principal de 2ème classe 1
Informatique 35/35 Technicien principal de 2ème classe 1
3. Modification du poste dans le cadre de la démarche qualité
Il est proposé de modifier au 1er avril 2019 le poste de rédacteur à 17,5/35e créé par délibération du 27 septembre 2018 dans le cadre de la poursuite de la démarche qualité (Certi’crèche et ISO 9001 à l’Océanide) et de le remplacer par un emploi de catégorie A, au grade d’Attaché, pour la même quotité horaire afin de tenir compte des exigences nécessaires à l’exercice de cette mission.
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création
Qualité 17,5/35 Rédacteur Attaché
4. Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi au sein du Pôle des affaires générales pour le service des secrétaires de Mairie : ajustement du tableau des effectifs
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en raison de l’évolution des missions d’un agent de la collectivité affecté au service commun des secrétaires de Mairie dont la quotité hebdomadaire subit une augmentation de plus de 10% : Page 39 sur 49
Service Grade Coefficient d’emploi Avant Après
Secrétaires de Mairie Rédacteur 17/35 35/35
5. Modification de poste suite à mutation
Suite au départ, par voie de mutation, d’un agent titulaire du grade d’Auxiliaire de Puériculture principal de 1ère classe au multi accueil de Dettwiller, son remplacement peut être pourvu par voie de détachement de la fonction publique hospitalière. Cependant, le grade de l’agent étant auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire Puériculture 1ère classe Auxiliaire Puériculture 2e classe
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Sur proposition du Bureau,
Après avis du Comité Technique du 28 janvier 2019,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la modification du tableau des effectifs de la manière suivante :
1. Suppressions de postes avec effet immédiat
Suite à plusieurs départs intervenus au sein de la CC depuis la fin d’année 2018 :
Service Coefficient d’emploi Grade Nb postes
Technique 35/35 Rédacteur 1 Technique 35/35 Adjoint administratif principal 1ère classe 1 Technique 35/35 Adjoint technique principal de 2ème classe 1 Entretien 17,5/35 Adjoint technique 1
2. Suppressions de postes suite à la démutualisation de services au 1er janvier 2019
Suppression, avec effet immédiat, des postes suivants du tableau des effectifs :
Service Coefficient d’emploi Grade Nb postes
Direction Générale 35/35 Attaché hors classe 1 Ressources Humaines 35/35 Attaché principal 1 Ressources Humaines 35/35 Rédacteur principal de 1ère classe 1 Ressources Humaines 35/35 Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 Ressources Humaines 35/35 Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 Page 40 sur 49
Finances 35/35 Rédacteur 1 Finances 35/35 Adjoint administratif principal 1ère classe 1 Affaires juridiques,
Assurances, Marchés
publics
35/35 Rédacteur principal de 2ème classe 1
Informatique 35/35 Technicien principal de 2ème classe 1
3. Modification du poste de Chargé de qualité
Modification acceptée dans le cadre de la poursuite de la démarche qualité (Certi’crèche et ISO 9001 à l’Océanide) afin de tenir compte des exigences nécessaires à l’exercice de cette mission.
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création
Qualité 17,5/35 Rédacteur Attaché
Date d’effet : 1er avril 2019
4. Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi au sein du Pôle des affaires générales pour le service commun des secrétaires de Mairie : ajustement du tableau des effectifs
Il convient de mettre à jour le tableau des effectifs en raison de l’évolution des missions d’un agent de la collectivité affecté au service commun des secrétaires de Mairie dont la quotité hebdomadaire subit une augmentation de plus de 10% :
Service Grade Coefficient d’emploi Avant Après
Secrétaires de Mairie Rédacteur 17/35 35/35
La modification se fait en deux étapes
• Etape 1 : création avec effet immédiat du grade de rédacteur à 35/35e
• Etape 2 : suppression au 1er mai 2019 du poste de rédacteur à 17/35e
5. Modification de poste suite à mutation
Mise à jour du tableau des effectifs comme suit :
Service Coefficient d’emploi Grade avant suppression Grade après création
Petite Enfance 35/35 Auxiliaire Puériculture 1ère classe Auxiliaire Puériculture 2e classe
Date d’effet : 20 février 2019
N° 2019 – 12
PETITE ENFANCE-ENFANCE
CONTRAT ENFANCE-JEUNESSE.
Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président. Page 41 sur 49
La CAF est, sur nos structures Enfance et Petite Enfance, un de nos plus importants financeurs tant au niveau de l’investissement pour de nouvelles structures par exemple, qu’en matière de fonctionnement.
Ce financement s’établit par le biais de versement de prestations de services annuelles PSO (Prestation de service ordinaire pour les Alsh) ou PSU (Prestation de service Unique pour la Petite Enfance) mais aussi par le biais du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
Ce dernier est un contrat d’objectifs et de co-financement qui a pour but de contribuer au développement de l’accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu’à 17 ans révolus en : • Favorisant le développement et l’amélioration de l’offre d’accueil,
• Recherchant l’épanouissement et l’intégration dans la société des enfants et des jeunes par des actions favorisant l’apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation des plus grands.
La couverture des besoins est recherchée par une implantation prioritaire des équipements sur le territoire les moins bien pourvus. Elle se traduit notamment par une fréquentation optimale des structures et un maintien des couts de fonctionnement compatible avec le respect des normes réglementaires régissant le fonctionnement des structures.
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Contrat « enfance et jeunesse ».
Elle a pour objet de :
• Déterminer l’offre de service adaptée aux besoins des usagers et aux disponibilités financières des co-contractants et les conditions de sa mise en œuvre
• Décrire le programme des actions nouvelles prévues dans le schéma de développement qui constitue l’annexe 2 de la présente convention
• Fixer les engagements réciproques entre les signataires
Elle est soumise au suivi de ces objectifs et engagements et peut faire l’objet de contrôles entrainant des régularisations de sommes versées.
La durée de la présente convention est de 4 ans en prenant effet au 1er Janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2021.
Les montants inscrits sont pour l’ensemble des structures du territoire inscrites au contrat : • Pour 2018 : 776 194.29 €
• Pour 2019 : 779 418.34 €
• Pour 2020 : 925 644.34 €
• Pour 2021 : 925 650 .63 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis favorable de la CCP petite enfance/enfance du 29 janvier 2019,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de conclure un Contrat Enfance-Jeunesse avec la Caisse d’Allocations Familiale du
Bas-Rhin pour une période de 4 ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021. Page 42 sur 49
b) d’autoriser le Président à signer ledit contrat ainsi que tout avenant à intervenir.
N° 2019 – 13
HABITAT
PLH 2015-2021 - ARRET DU BILAN TRIENNAL.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
Le Programme Local de l’Habitat (PLH) de la Région de Saverne a été approuvé par délibération du 17 décembre 2015.
Etendu au périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Saverne (pour inclure le territoire de l’ancienne CC de Marmoutier Sommerau), par délibération du 1er février 2018, ce dernier, couvrant la période 2015-2021, doit faire l’objet d’un bilan triennal à mi-parcours.
Ce bilan triennal donne l’opportunité de tirer un premier état des lieux quant à la réalisation des actions du PLH. Il permet d’étudier les effets de la politique mise en œuvre, ainsi que d’évaluer l’atteinte ou non des objectifs du Programme afin d’apporter des pistes d’amélioration le cas échéant. Chaque Conseiller a été destinataire d’une version informatique du bilan lui permettant d’en prendre connaissance.
A l’aune des conclusions du bilan triennal, plusieurs enseignements sont ainsi livrés.
Autour des principaux éléments de contexte relevés par le bilan triennal :
• Une tendance accentuée au ralentissement de la croissance démographique depuis 2010 dans les villages, ajoutée à une baise de la population à Saverne, de même que dans son aire urbaine, sur l’horizon 2010-2015.
• Un vieillissement de la population sur l’ensemble du territoire, avec une hausse de la représentation des plus de 45 ans équivalente entre l’aire urbaine et les villages, mais une diminution de la présence des moins de 45 ans plus marquée dans l’aire urbaine. Des familles avec enfants ont quitté la ville.
• Pas d’embellie réelle pour la construction neuve. Malgré une constante baisse des volumes de permis de construire, le nombre de logements croît légèrement, tempérant la baisse de population du fait de l’augmentation tendancielle de la vacance et du desserrement de la taille des ménages.
• Une tendance inverse pour la localisation des permis de construire, la construction neuve se déplaçant vers villages au détriment de l’aire urbaine (59% des permis de construire sur l’horizon 2007-2011, 39% sur 2012-2016).
• Une très faible progression du nombre de logements sociaux, les bailleurs font des efforts pour améliorer la qualité du parc existant mais pas pour augmenter l’offre
À mi-parcours, les actions du Programme Local de l’Habitat (PLH) n’ont pas permis de stimuler la faible dynamique du marché du logement et de l’immobilier dans le Pays de Saverne. Les objectifs de production neuve et sociale, en compatibilité avec le SCoT, n’ont pas été atteints, et semblent surestimés au regard du marché immobilier, en dépit d’une certaine demande. Notre territoire a pourtant du potentiel, en termes d’attractivité (services, cadre de vie, dynamique économique, transports et communication, ville-centre, loyers Page 43 sur 49
modérés).
Les actions à l’actif du PLH méritent donc d’être connues et valorisées sur le territoire, tournées, d’une part, vers la production neuve et sociale, et d’autre part, vers la requalification de l’existant (aide à l’ingénierie, aux réhabilitations). Sur les trois dernières années, certaines ont été réalisées, d’autres non.
Actions réalisées dans le cadre du PLH, entre 2015 et 2017 :
Convention OPAH-RU « Cœur de Ville » sur la période 2018-2023 ;
PIG Rénov’Habitat, ayant financé plus de cent réhabilitations depuis 2015 ;
Animations territoriales inter partenaires (Mut’Archi, Espace Info Energie, Plateforme Locale Rénovation Energétique) essentiellement en rénovation ;
Appui à des projets communaux de réhabilitation, via 7 études de faisabilité.
Actions non réalisées ou peu abouties :
Des aides à l’ingénierie (expertise, accompagnement par les bureaux d’études) ou à la création de logements communaux à loyers modérés, peu mobilisées, et à valoriser à l’avenir ;
Une réforme des attributions de logements sociaux à suivre, via la mise en place d’une Conférence Intercommunale du Logement, l’adoption d’une Convention Intercommunale d’Attribution et d’un Plan Partenarial ;
Une stratégie foncière à préciser à l’horizon du prochain PLH 2021-2027, obligation légale imposée par la Loi Egalité et Citoyenneté ;
Le bilan triennal est la première étape d’une réflexion quant au rééquilibrage des objectifs et des actions en faveur du logement sur notre territoire. Le document élaboré avec le concours du bureau d’études FRENE a été soumis aux services de l’Etat et complété suite à certaines de leurs demandes. Il a également été communiqué au SCoT afin d’échanger quant au diagnostic et aux résultats.
Enfin, le bilan triennal a été présenté à la CCP Habitat du 27 novembre 2018 qui en a pris connaissance.
Il est proposé d’arrêter ce bilan à mi-parcours, avant sa transmission au Préfet, au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement de la Préfecture du Grand Est, ainsi qu’au SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau.
M. Jean-Claude WEIL intervient et souhaiterait connaître l’interaction avec le SCOT. En faisant notamment référence à la plateforme logistique St Jean-Saverne/Monswiller, il estime qu’il y a un manque de solidarité entre les communes et souhaiterait que l’accent soit mis sur la rénovation urbaine.
M. Alain Sutter rappelle qu’une OPAH -RU est en cours.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Locales, Page 44 sur 49
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
Vu le Programme Local de l’Habitat adopté par délibération 2015-128 en date du 17 décembre 2015, révisé par délibération 2018-18 en date du 1er février 2018 suite à la fusion des Communautés de Communes de la région de Saverne et du Pays de Marmoutier- Sommerau,
Vu la délibération 2017-85 du 27 avril 2017 dressant le bilan 2016 - première année complète du Programme Local de l’Habitat,
Vu le relevé de décisions de la réunion du 20 novembre 2018 sur le projet de bilan à mi- parcours, transmis en date du 18 décembre 2018 par la Direction Départementale des Territoires – Unité Programmation du Logement, à l’intercommunalité,
Vu le projet de bilan triennal 2015-2018, à mi-parcours, finalisé suite aux échanges avec la Direction Départementale des Territoires, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
Après avis de la Commission Communautaire Permanente Habitat et Environnement du 27 novembre 2018,
Et sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’arrêter le bilan triennal 2015-2017 du PLH,
b) de communiquer pour avis ces éléments de bilan de réalisation du PLH, ainsi que la présente délibération, au représentant de l’Etat et au Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH),
c) de solliciter l’avis du SCOT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau en raison de sa qualité de Pôle d’Equilibre Territorial et Rural, compétent en matière d’urbanisme,
d) de tenir à la disposition du public ces éléments de bilan de réalisation du PLH, ainsi que la présente délibération, au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes membres, dans les conditions prévues à l’article R.302-12 du Code de la Construction et de l’Habitation.
N° 2019 – 14
HABITAT
SCHEMA DEPARTEMENTAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGES (SDAGV) – AVIS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président. Page 45 sur 49
Le projet de SDAGV pour la période 2019 – 2024 a été élaboré conjointement par l’Etat et le Conseil Départemental. Celui-ci entrera en vigueur après consultation officielle des EPCI et des communes de plus de 5 000 habitants qui sont couverts par ce schéma (article 1.III de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000)
Cette consultation offre la possibilité aux collectivités d’apporter leurs propositions ou d’exprimer leurs remarques.
Il appartient ainsi à la CC de donner officiellement son avis d’ici le 28 février prochain, en l’absence de délibération l’avis est réputé favorable concernant le contenu du SDAGV.
Lors de la révision du précédent SDAGV une concertation a eu lieu avec la Communauté de Communes. Cette dernière a abordé la problématique d’une aire de moyen passage qui fait défaut au territoire, situation qui entraine des séjours des gens du voyage (60 à 100 caravanes) sur les stades et terrains de sports de nos communes.
La CC a la possibilité de solliciter, dans le cadre du présent avis, l’inscription de ce projet d’aire de moyen passager sur son territoire dans le SDAGV de 2019 – 2024. Cette inscription n’entraine pas d’obligation de réalisation, mais elle peut favoriser l’obtention d’aides.
Cependant, les démarches entreprises afin d’identifier un site d’environ 2 hectares, accessible et proche des viabilisations, n’ont pas abouti. Les intercommunalités voisines n’ont pas pris position quant à une contribution à cet équipement et un éventuel co-financement. Les conditions pré-opérationnelles ne sont donc pas réunies à ce stade de ce projet.
Le suivi du SDAGV prévoit une évaluation à mi-parcours, en 2021, avec la possibilité d’intégrer, si le dossier a progressé, un projet d’aire de moyen passage sur notre territoire.
La Communauté de Communes étant en conformité avec le projet de schéma qui lui a été soumis et qui a été communiqué aux conseillers, il est proposé d’émettre un avis favorable et de ne pas solliciter l’inscription d’une aire de grand passage (appellation générique recouvrant les aires de moyen passage) à réaliser sur son territoire.
L’aire d’accueil actuelle est d’une capacité de 40 places. Elle répond aux besoins d’accueil courant, donne satisfaction aux voyageurs et permet d’être en conformité avec le SDAGV.
Il est cependant à déplorer que les règles relatives aux aides au fonctionnement ALT 2 évoluent défavorablement pour la collectivité. En effet, la proportion de l’aide dite « part variable » qui dépend du taux de fréquentation est en hausse, alors que l’aide « part fixe » qui correspond à un forfait par place diminue. Etant donné que le taux de fréquentation est de l’ordre de 40 % les subventions baissent.
Ceci représente une perte de l’ordre de 5 000 € qui peut encore s’aggraver si la règlementation continue de favoriser la part variable. Bien que les modalités de gestion de l’aire d’accueil tiennent compte de différentes périodes annuelles de passage, la collectivité doit faire face à des frais fixes, quelle que soit la fréquentation.
M. Marc WINTZ rappelle les problèmes d’arrêt de gens du voyage intervenus deux années de suite sur sa commune, et qui peuvent également se produire sur d’autres communes. Pour l’heure aucun réponse n’est apportée et il souhaite placer l’Etat devant ses responsabilités. Il est précisé à l’assemblée qu’un grand passage est prévu la semaine précédant le 14 juillet. M. Dominique MULLER indique que notre EPCI a essayé vainement de trouver une solution concertée avec les ComComs voisines.
DELIBERATION Page 46 sur 49
Le Conseil Communautaire,
Après avoir examiné le projet de SDAGV et en avoir débattu suite à l’exposé des éléments ci- dessus,
Et sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à 38 voix pour, 3 voix contre (Alain GRAD, Jean-Claude SCHMITT, Marc WINTZ) et 13 abstentions (Adrien HEITZ, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER par procuration, Jean-Luc SIMON, Mickaël VOLLMAR, Michel EICHHOLTZER par procuration, Denis REINER, Gérard KRIEGER, Jean-Jacques JUNDT, Anny KUHN, Jean-Marc GITZ par procuration, Dominique ANTONI, Bernard LUTZ.
a) d’exprimer un avis favorable au SDAGV tel que transmis,
b) de poursuivre sa réflexion sur la création d’une aire de moyen passage sans solliciter son inscription au SDAGV à intervenir,
c) d’intervenir lors de l’évaluation ou revoyure du SDAGV en 2021 afin de préciser sa position quant au projet d’aire de moyen passage,
d) d’alerter par la présente l’Etat et le Département sur que la poursuite d’une évolution financière défavorable à la collectivité, comme celle subie depuis deux ans dans le cadre du dispositif des aides au fonctionnement ALT2, aura à terme des répercussions sur la bonne marche du dispositif d’accueil des gens du voyage.
N° 2019 – 15
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT – VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.
Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier. Page 47 sur 49
URBAM Conseil a transmis une demande de paiement pour un propriétaire occupant qui a soldé son dossier auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.
Il y a désormais lieu de lui verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 26 mai 2016 prolongeant par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016.
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder la subvention d’un montant total de 983,00 € au bénéficiaire figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :
Logements propriétaires occupants :
Bénéficiaires
Versement
Propriétaire -
Procivis
Aide de la
Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
Bulent DAG Propriétaire 983,00 € 67, route de rue Saverne 67790 STEINBOURG
Divers
Le Président clôt la séance à 19h50 et convie l’assemblée au verre de l’amitié. Page 48 sur 49
* * * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce jeudi 27 février 2019.
Fait et clos à Saverne le 27 février 2019,
Le Président
Dominique MULLER
Le présent rapport comportant 15 points est signé par tous les Membres présents :
D.MULLER ANTONI BATAILLE BICH
BLAES BOHN DANGELSER DISTEL
DUPIN EBERSOHL EICHHOLTZER ESTEVES
FONTANES GAEHLINGER GEORGER GRAD
HAEMMERLIN HALTER HEITZ HITTINGER
HUFSCHMITT INGWEILER ITALANIO JUNDT Page 49 sur 49
KERN C.KREMER KRIEGER KUHN
LEYENBERGER LOUCHE LORENTZ LUTZ
M’HEDHBI R. MULLER OBERLE OELSCHLAGER
OSTER REIBEL-WEISS REINER SAVELSBERG
SCHLATTER C.SCHMITT SCHNEIDER SIMON
STEFANIUK STENGEL SUTTER WEIL
ZIMMERMANN