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Compte-Rendu - CR du 07112019
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 07112019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Compte-rendu de la séance publique
du Conseil Communautaire du 7 novembre 2019
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65. Présents : 49 jusqu’au point 118, 48 à partir du point 119.
Pouvoirs : 6 jusqu’au point 118, 5 à partir du point 119.
Absents : 9, 11 à partir du point 119.
Absent excusé : 1
Date de convocation du Conseil Communautaire : 30 octobre 2019.
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Valentine FRITSCH, Gilbert HUTTLER, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Jean-Luc SIMON, Gérard KRIEGER, Bernard BICH, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Danièle EBERSOHL, Denis REINER, Anny KUHN, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Michèle FONTANES, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Henry WOLFF, Stéphane LEYENBERGER jusqu’au point 118, Christophe KREMER, Christine ESTEVES, Pascal JAN, Dominique DUPIN, Jean-Claude BUFFA, Carine OBERLE, Médéric HAEMMERLIN, Laurence BATAILLE, Gabriel OELSCHLAEGER, Thierry HALTER, Béatrice LORENTZ, Viviane KERN, Emmanuel MULLER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Claude HAETTEL. Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
Mme Béatrice STEFANIUK donne pouvoir à M. Stéphane LEYENBERGER (jusqu’au point 118). M. Laurent BURCKEL donne pouvoir à M. Christophe KREMER.
Mme Eliane KREMER donne pouvoir à Mme Christine ESTEVES.
Mme Françoise BATZENSCHLAGER donne pouvoir à M. Pascal JAN.
M. Roger MULLER donne pouvoir à Mme Béatrice LORENTZ.
M. Jean-Marc GITZ donne pouvoir à Mme Anny KUHN
Assistaient également :
Mme et MM. Jean-Paul PFEIFFER, André SCHOTT, Théo Richert, Elisabeth MULLER, Denis SCHNEIDER, Joseph LERCH et Dominique ANTONI.
Absent excusé :
Laurent HAHN.
Absents :
Mmes et MM. Olivier SCHLATTER, Alain GRAD, Pierre KAETZEL, Joseph CREMMEL, Alain BOHN, Jean-Louis ZUBER., Jean-Michel LOUCHE, Najoua M’HEDHBI, Franck HUFSCHMITT, Béatrice STEFANIUK et Stéphane LEYENBERGER à compter du point 119.
Invités présents :
M. Guénolé BARON, Dernières Nouvelles d’Alsace.
Mme Céline GERBER, Directrice de l’Office de tourisme de Saverne.
M. Thierry CARBIENER, Conseiller Départemental à compter du point 117.
Administration :
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services.
M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Administration Générale.
M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances.
Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Service à la Population.
Mme Sylvia FUSS, Directrice des Ressources Humaines.
M. Philippe HOST, Directeur du Pôle Technique. I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 NOVEMBRE 2019
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 7 du 26 septembre 2019 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2019 – 107 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (Arrêté).
FINANCES
N° 2019 – 108 Convention avec le SIVOS des Jardins de l’Abbaye pour l’utilisation de la plateforme informatique.
N° 2019 – 109 Fixation des tarifs pour l’année 2019.
N° 2019 – 110 Solde de la délégation de service public CCPS – ALEF DU 01/09/2018 au 31/12/2018
N° 2019 – 111 Piste de BMX à Schwenheim – Convention tripartite.
N° 2019 – 112 Suppression de budgets annexes - Délibération complémentaire. N° 2019 – 113 Décision budgétaire modificative N° 7.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2019 – 114 Service commun secrétaire de mairie - Mission association foncière – Convention prestation de service.
N° 2019 – 115 Mise à jour du tableau des effectifs.
N° 2019 – 116 Adhésion à la convention de participation prévoyance 2020-2025.
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2019 – 117 Zone d’activité Eigen à Dettwiller – Acquisition et cession de parcelles.
CIP
N° 2019 – 118 Adhésion au réseau CEZAM Grand Est.
ENFANCE
N° 2019 – 119 Projet de construction d’un bâtiment à vocation scolaire et périscolaire à LUPSTEIN.
DIVERS SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Suite à une cession de forêt dans sa commune, M. Marc WINTZ soumet l’idée de faire appel à la SAFER dans le cadre du boisement compensateur pour le projet d’extension Kuhn. M. Dominique MULLER informe les conseillers communautaires qu’une réunion est prévue prochainement avec la SAFER dans ce cadre.
PROCES VERBAL N° 7 DU 26 SEPTEMBRE 2019 – APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n°7 du 26 septembre 2019. N° 2019 – 107
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETE).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté 17/2019 Portant modification du règlement de fonctionnement de la Halte-Garderie de Marmoutier.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de cette information.
N° 2019 – 108
FINANCES
CONVENTION AVEC LE SIVOS DES JARDINS DE l’ABBAYE POUR L’UTILISATION DE LA PLATEFORME INFORMATIQUE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La Communauté de Communes de Marmoutier-Sommerau exerçait la compétence scolaire. Post-fusion cette compétence a été restituée aux communes.
Les écoles de Marmoutier sont gérées par le SIVOS des Jardins de l’Abbaye. Afin de simplifier le fonctionnement de la structure, le SIVOS utilise, depuis sa création, la plateforme informatique initiée avant fusion par la Communauté de Communes. Cet outil permet notamment la gestion financière. Il est proposé de faire participer financièrement le SIVOS pour l’utilisation et l’accès à cet outil :
Frais de gestion de la plateforme comprenant les accès sécurisés, la sécurité antivirus et la sécurité anti-intrusion et la sauvegarde journalière :
Refacturation en fonction du nombre d’accès
Frais de maintenance des logiciels :
Refacturation proportionnelle au nombre d’habitants des entités utilisant la plateforme commune
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’acter le fait que le SIVOS des Jardins de l’Abbaye, depuis sa création, utilise la plateforme informatique mutualisée,
b) de lui refacturer les frais d’utilisation et de maintenance depuis le 1er janvier 2018, selon les principes énoncés dans la convention,
c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires et notamment la convention à intervenir entre la Communauté de Communes et le SIVOS des Jardins de l’Abbaye.
PLATEFORME INFORMATIQUE JVS
CONVENTION D’UTILISATION
Entre :
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, dénommée ci-après la CCPS, représentée par son Président, M. Dominique MULLER, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire du ………………, d’une part,
Et :
Le SIVOS des Jardins de l’Abbaye, dénommé ci-après le SIVOS, représentée par son Président M. Aimé DANGELSER, agissant en vertu d’une délibération du …………………., d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
La Communauté de Communes de Marmoutier-Sommerau exerçait la compétence scolaire. Post-fusion cette compétence a été restituée aux communes.
A Marmoutier ce service est administré par le SIVOS des Jardins de l’Abbaye. Afin de simplifier le fonctionnement de la structure, le SIVOS utilise la plateforme informatique initiée avant fusion par la communauté de communes. Cet outil permet notamment la gestion financière.
Par conséquent, il y a lieu de conventionner avec lui, afin de lui permettre la poursuite de l’utilisation de la plateforme commune et la refacturation des frais qui y sont liés ainsi qu’une part de la dépense de maintenance des logiciels.
ARTICLE 1er – OBJET :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition et d’utilisation du logiciel JVS Mairistem de la CCPS au profit du SIVOS.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE SAVERNE :
La CCPS s’engage à fournir au SIVOS par l’intermédiaire de son prestataire JVS : Un accès au logiciel JVS.
Un identifiant et un mot de passe.
Les données accessibles sur la plateforme JVS sont les suivantes :
- Comptabilité
- Gestion des biens
- Paie
- Population
- Facturation
- Elections
- Gestion des actes
- Tableau de bord décisionnel
- Environnement
- Emprunts
Une assistance technique par le biais d’un technicien JVS.
Les évolutions fonctionnelles du logiciel JVS.
ARTICLE 3 – USAGE :
3.1-Codes d’accès
Le SIVOS s’engage à réserver les codes d’accès du logiciel aux seules personnes du SIVOS autorisées (agents ou élus).
3.2-Usage des informations
Les données du logiciel JVS sont réservées à l’usage strict du SIVOS et ne peuvent faire l’objet d’une quelconque exploitation commerciale directe ou indirecte.
3.3-Réglementation
Le SIVOS s’engage à respecter la réglementation relative aux recommandations de la CNIL et au respect des libertés individuelles notamment dans le cadre du « RGPD».
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES :
En contrepartie de l’utilisation du logiciel JVS, le SIVOS versera des frais : de gestion de la plateforme comprenant les accès sécurisés, la sécurité antivirus et la sécurité anti-intrusion et la sauvegarde journalière
Refacturation en fonction du nombre d’accès Page 8 sur 38
de maintenance des logiciels
Refacturation proportionnelle au nombre d’habitants des entités utilisant la plateforme commune
Les services communautaires émettront chaque année un titre auprès des services du SIVOS pour le recouvrement du montant de l’adhésion.
ARTICLE 5 – DUREE :
La présente convention prend effet à compter 1er janvier 2018 et est effective pour toute la durée de l’adhésion du SIVOS à la plateforme ressources « JVS ».
ARTICLE 6 – RESILIATION-MODIFICATION DE LA CONVENTION : 6.1 Résiliation simple
Moyennant le respect d’un préavis de trois (3) mois, chaque partie pourra notifier à son cocontractant, par lettre recommandée avec accusé de réception, sa décision de résilier la présente convention.
Celle-ci peut également être résiliée d’un commun accord entre les parties.
6.2 Résiliation pour faute
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trois (3) mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
6.3 Résiliation automatique
La présente convention deviendra automatiquement caduque en cas de non renouvellement de l’adhésion de la CCPS à la plateforme ressources « JVS».
Fait à SAVERNE, le
Le Président de la Communauté
de Communes du Pays de Saverne
Dominique MULLER
Le Président du SIVOS
des Jardins de l’Abbaye
Aimé DANGELSER Page 9 sur 38
N° 2019 – 109
FINANCES
FIXATION DES TARIFS POUR L’ANNEE 2019.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Il y a lieu d’apporter des modifications et compléments à la grille des tarifs intercommunaux applicable à partir du 1er janvier 2019, qui avait été votée en séance du 13 décembre 2018. Les prestations visées concernent l’aire d’accueil des gens du voyage et les locations immobilières.
Pour cette dernière notamment, il est question de réactualiser la dénomination et la capacité des salles en raison de la restructuration de la Maison des Services (ex MEF) qui s’est déroulée fin 2018 début 2019.
Par ailleurs, suite à la demande de la trésorerie, il convient de préciser la décomposition des charges inhérentes aux services proposés aux locataires des bâtiments.
Les tarifs restent quant à eux inchangés.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les tarifs 2019 tel qu’indiqués ci-dessous applicables à compter du 1er janvier 2019,
TARIF
ANNÉE 2019
LOCATION DES BUREAUX ET ATELIERS DE LA MDE MAISON DES SERVICES (EX MEF) POLE TERTIAIRE LA LICORNE ET HEP
Maison des Entrepreneurs et Maison des Services (ex MEF)
TARIF PUBLIC € HT LOCATIONS TEMPORAIRES AVEC NETTOYAGE COMPRIS
H.T.
Bureaux individuels 1/2 JOURNEE OU SOIREE 47,00 €
JOURNEE 75,00 €
Salles de 19 personnes 1/2 JOURNEE OU SOIREE 47,00 €
JOURNEE 75,00€ Page 10 sur 38
Salles de 25 personnes 1/2 JOURNEE OU SOIREE 73,00 €
JOURNEE 121,00€
Salle 90 personnes 1/2 JOURNEE OU SOIREE 121,00 €
JOURNEE 320,00 €
TARIF PARTENAIRES € HT LOCATIONS TEMPORAIRES AVEC NETTOYAGE COMPRIS
H.T.
Bureaux individuels JOURNEE 37,00 €
1/2 JOURNEE OU SOIREE 23,00 €
Salles de 19 personnes JOURNEE 37,00 €
1/2 JOURNEE OU SOIREE 23,00 €
Salles de 25 personnes JOURNEE 60,00 €
1/2 JOURNEE OU SOIREE 37,00 €
Salle 90 personnes JOURNEE 160,00 €
1/2 JOURNEE OU SOIREE 60,00 €
TARIF FORFAIT ABONNEMENT € HT LOCATIONS TEMPORAIRES AVEC NETTOYAGE COMPRIS
H.T.
Bureaux individuels
Pour programmation de 15 plages de
réservations mensuelles Facturation à la 1ère
occupation
45,00 € Salles de 19 personnes
Salles de 25 personnes
Bouteille d'eau 33 cl UNITE 1,00 € NET DE TAXE
Services (courrier, internet). Prix coûtant
Services photocopieurs
1 copie A4 NB : 0.014 €
1 copie A4 couleur : 0.10 €
1 copie A3 NB : 0.028 €
1 copie A3 couleur : 0.20 €
Dispositions particulières des
salles (Mise en place de mobilier
ou d’équipements
informatique…..)
FORFAIT 30 €
Maison des Entrepreneurs et Pôle Tertiaire de la Licorne
Permanent
H.T.
Bureau PAR MOIS PAR M2 8,25 €
Atelier PAR MOIS PAR M2 5,30 €
Tarif minoré en fonction de la nature
de l'entreprise et après avis du
Comité de suivi
Bureau PAR MOIS PAR M2 H.T.
Du 1er au 12ème mois, 30% de
remise 5,78 € Du 13ème au 24ème mois, 20% de
remise 6,60 € A partir du 24ème mois, 0% de
remise 8,25 €
Atelier PAR MOIS PAR M2 Page 11 sur 38
Du 1er au 12ème mois, 30% de
remise 3,71 € Du 13ème au 24ème mois, 20% de
remise 4,24 € A partir du 24ème mois, 0% de
remise 5,30 €
CHARGES
Bureau PAR MOIS PAR M2 4,40 €
Atelier PAR MOIS PAR M2 1,00 €
Services (courrier, internet). Prix coûtant
Services photocopieurs
1 copie A4 NB : 0.014 €
1 copie A4 couleur : 0.10 €
1 copie A3 NB : 0.028 €
1 copie A3 couleur : 0.20 €
Hôtel d'entreprises Espace Eco-Entreprenant au Martelberg
H.T.
Bureau PAR MOIS PAR M2 17,00 €
Remise (en cas de création
d'entreprise et sauf réserve de
l'accord du Comité de sélection).
1ère année -30%
2ème année -20%
Salle de réunion demi-journée 55,00 €
journée 110,00 €
Salle d'exposition demi-journée 105,00 €
journée 200,00 €
Charges Facturées au réel
TARIF PARTENAIRES € HT LOCATIONS TEMPORAIRES AVEC NETTOYAGE COMPRIS
Salle de réunion demi-journée 27,00 €
journée 55,00 €
Salle d'exposition demi-journée 50,00 €
journée 100,00 €
Services (courrier, internet). Prix coûtant
Services photocopieurs
1 copie A4 NB : 0.014 €
1 copie A4 couleur : 0.10 €
1 copie A3 NB : 0.028 €
1 copie A3 couleur : 0.20 € Page 12 sur 38
b) d’autoriser le Président à signer les actes y afférents.
N° 2019 – 110
FINANCES
SOLDE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC CCPS-ALEF DU 01/09/2018 AU 31/12/2018.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne avait décidé de confier à l’ALEF la gestion déléguée, pour la période du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018, des activités périscolaires de loisirs sans hébergement au sein de deux structures, situées à Marmoutier et Sommerau (Allenwiller).
Le contrat signé entre les deux parties précise les modalités d’exécution du service et les conditions de financement de la délégation, qui prévoyaient une participation financière de la Communauté de Communes à verser selon un calendrier prédéfini, par voie d’acomptes et solde.
Conformément à cette convention, un bilan financier est également établi annuellement.
Ainsi, la clôture financière de la gestion a établi que les acomptes versés par la Communauté de Communes dépassaient de 2 515,86 € le montant finalement dû au délégataire.
Pour solder ce dossier, il convient par conséquent d’entériner le montant ci-dessus que l’ALEF reversera à la Communauté de Communes.
AIRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Frais de séjour Unité/Jour/Emplacement 4.00 € HT
Tarif électricité kWh 0.15 € HT
Tarif Eau m3 3.50 € HT
Caution Unité 100.00 € HT
Dépôt encombrant Unité 15.00 € HT
Frais en cas de
dégradation des
équipements et
matériaux suivants :
Crochet auvent l'unité 15.00 € HT
Pièce de robinet l'unité 5.00 € HT
Robinet l'unité 30.00 € HT
Carrelage l'unité 10.00 € HT
Bitume ou pavés l'unité 10.00 € HT
Prise de courant sur boîtier l'unité 20.00 € HT
Serrure l'unité 50.00 € HT
WC (bouchés, cassés) l'unité 70.00 € HT
Porte (forcée ou détériorée) l'unité 70.00 € HT
Borne (forcée) l'unité 100.00 € HT
Dépassement de la
durée autorisée de
séjour Par caravane et par jour
6.00 € HT Page 13 sur 38
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la convention cadre de DSP du 02/08/2018,
Vu le courrier de l’ALEF en date du 27 mai 2019 reconnaissant le trop-perçu de 2 515,86 € mentionné ci-dessus,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de valider le solde relatif à la Convention entre l’ALEF et la Communauté de Communes du Pays de Saverne pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018, qui est de 2 515,86 € en faveur de la Communauté de Communes,
b) d’autoriser le Président à signer tous les actes et toutes les pièces comptables nécessaires.
N° 2019 – XX
FINANCES
PISTE DE BMX A SCHWENHEIM – CONVENTION TRIPARTITE.
Rapporteur : Christophe KREMER, Vice-Président.
En août 2013 une convention était signée entre la CC du Pays de Marmoutier-Sommerau et le Vélo-Club Unité dont l’objet était de définir les modalités de mise à disposition et d’utilisation de la piste de BMX par le VCU de Schwenheim.
Cet équipement avait été réalisé par l’EPCI, qui en est propriétaire, sur le ban communal de Schwenheim, à proximité du terrain de football.
La convention prévoyait l’utilisation de la piste BMX par l’association du VCU en contrepartie de travaux d’entretien et de la prise en charge de certains frais de fonctionnement (maintenance des équipements).
La CC assurait le renouvellement des installations et équipements de la piste, les grosses réparations et travaux exceptionnels.
Enfin, la commune de Schwenheim était en charge de l’entretien des équipements situés aux abords (terrain de foot), des accès et stationnement, de la répartition des consommations en énergie et fluides.
Suite à la fusion des CC Marmoutier-Sommerau et Région de Saverne, une nouvelle convention doit intervenir au nom de la CC du Pays de Saverne. Page 14 sur 38
Des éléments administratifs et opérationnels indiqués dans la convention de 2013 nécessitent également des actualisations et clarifications.
Un projet de nouvelle convention a donc été rédigée pour formaliser les engagements de chaque partie. Ce projet a été transmis aux Conseillers afin de leur permettre d’en prendre connaissance.
Il reprend les principes de la précédente convention, le point important correspond à l’engagement de la CC de prendre en charge les travaux à caractère d’investissement, selon ses possibilités financières, après concertation avec l’association au plus tard le 30 novembre, en amont de la préparation du budget de l’exercice suivant.
L’Association VCU SCHWENHEIM reste utilisatrice de la piste de BMX, elle assure des opérations d’entretien et de réparations courantes. La commune de Schwenheim est en charge des équipements situés aux abords de la piste.
Il est prévu d’annexer à la convention à intervenir un tableau de répartition des tâches.
Les Conseillers sont invités à exprimer leurs remarques et à délibérer afin d’autoriser le Président signer l’acte contractuel.
La commune de Schwenheim devra également délibérer pour permettre au maire de signer la nouvelle convention.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité moins une abstention (M. Marc WINTZ)
a) d’approuver la convention ci annexée,
b) d’autoriser le Président à signer celle-ci et d’effectuer toute démarche relative à son suivi.
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
CONVENTION
Préambule :
Conformément à ses statuts, la Communauté de Communes du Pays de Saverne est
compétente pour la construction, l’entretien et la gestion d’équipements sportifs déclarés
d’intérêt communautaire, dont la piste BMX située à Schwenheim.
Cet équipement a été créé par la CC du Pays de Marmoutier – Sommerau.
Suite à la fusion avec la CC de la Région de Saverne et création de la CC du Pays de Saverne
cet équipement est propriété de la nouvelle entité issue du regroupement. Page 15 sur 38
Le VCU Schwenheim a jusqu’alors géré la piste BMX et ses équipements, dans le cadre
d’une convention.
Cette dernière est à actualiser afin de poursuivre ce partenariat et de préciser les engagements
des parties. La nouvelle convention sera conclue entre :
La Communauté de Communes du Pays de Saverne ayant son siège 16 rue du Zornhoff,
67700 Saverne, représentée par son Président en exercice, Dominique Muller, dûment habilité
aux présentes par délibération du Conseil de Communauté en date 7 novembre 2019
ci-après dénommée « la Communauté de Communes », ou « le propriétaire » d’une part,
L’association sportive vélo club unité de Schwenheim, ayant son siège à 150 rue Principale
67440 Schwenheim représentée par le Président Sébastien LEYENDECKER.
ci-après dénommée « L’association », d’autre part,
ET
La commune de Schwenheim, 150 Rue Principale, 67440 Schwenheim, représentée par son
Maire, M. Gabriel Oelschlaeger, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil
Municipal en date du….
ci-après dénommée « la commune »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition et
d’utilisation par l’Association de la piste BMX située à Schwenheim, dans le cadre de ses
activités. Elle formalise les engagements de la Communauté de Communes, de l’Association
et de la Commune de Schwenheim.
L’association a pour mission de gérer la piste et ses équipements (local technique, grille
départ, système d’éclairage, système d’arrosage…) en mobilisant les moyens matériels et
humains relatifs à ces tâches.
La Commune gère le terrain de football qui est à proximité de la piste BMX. Elle se
concertera avec l’Association lors de l’organisation de manifestations, pour les opérations
d’entretien et de travaux divers, les problématiques d’accès et de stationnement, les éléments
de fonctionnement courant pouvant impacter les installations et utilisations de la piste BMX.
La Commune de Schwenheim assure le renouvellement des équipements situés aux abords (accès par le terrain de football) et parking.
Réciproquement, le Vélo Club se rapprochera de la commune lors de projets d’activités, de
manifestations ou de travaux ayant une incidence sur le terrain de foot et son utilisation. Page 16 sur 38
La Communauté de Communes propriétaire de la piste et des équipements portera les charges
financières propres aux investissements et grosses réparations.
Un tableau des tâches des différents partenaires est joint en annexe.
ARTICLE 2 : DESIGNATION
La Communauté de Communes met à la disposition de l’association l’équipement de pratique
du BMX suivant situé rue de la prairie 67440 SCHWENHEIM
Implantation cadastrale :
Commune de : SCHWENHEIM
Section : 4
Parcelles : 93 et 94
Lieu dit : Dorfmatt
Surface : 89.75 ares et 21.09 ares
Description :
- Une piste de BMX homologuée au niveau régional et équipée de tous les accessoires
nécessaires à une utilisation normale (grille de départ, main courante…...),
- Un local technique,
- Un système d’arrosage et un système d’éclairage,
- 2 passerelles,
- Des mains courantes de part et d’autre de la piste,
- Un ensemble de clôtures, avec 3 ouvertures par des portails, l’ensemble sécurisant
l’accès à la piste.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES et MISE à DISPOSITION La présente occupation est consentie à titre gratuit au bénéfice de l’association qui assure
l’utilisation et la gestion de cet équipement sportif. Elle est tenue d’utiliser les biens et
équipements conformément à la réglementation en vigueur, présente et à venir, en veillant au
respect des règles de bon voisinage.
ARTICLE 4 : UTILISATION – ENTRETIEN – TRAVAUX - REPARATION L’association prendra les lieux dans l’état dans lequel ils se trouvent au moment de l’entrée en jouissance, sans pouvoir exiger aucun aménagement du propriétaire.
Les terrains seront affectés à un usage sportif et de loisirs, l’association prenant à sa charge et selon les termes du règlement d’utilisation, l’entretien et la réglementation du site et son accès par ses adhérents.
L’association prendra en charge et attestera des contrôles annuels des aménagements et des réaménagements éventuels des bosses et de la signalétique par un organisme agréé, pendant toute la durée de la mise à disposition. Page 17 sur 38
Tout projet d’installation de nouveaux équipements ou de modification des aménagements existants devra être soumis préalablement à l’approbation de la Communauté de Communes et devra faire l'objet, si nécessaire, d'un rapport de contrôle établi par un organisme agréé.
L’association devra rendre les terrains, les équipements et le matériel, en fin de convention, en bon état d’entretien, et répondre des dégradations survenues de son fait ou du fait des personnes les utilisant.
L’association devra laisser les terrains et le matériel à la fin de la convention en bon état, sans pouvoir réclamer aucune indemnité pour les travaux qu’elle aurait fait.
L’association devra laisser la Communauté de Communes visiter les lieux ou les faire visiter aussi souvent que cette dernière en estimera l’utilité.
L’association s’engage à prévenir immédiatement le propriétaire de toutes dégradations qu’elle constaterait sur les lieux entraînant des réparations à la charge du propriétaire. Au cas où elle manquerait à cet engagement, elle sera responsable envers la Communauté de Communes de l’aggravation du dommage et devra en assumer les conséquences juridiques et financières.
La Communauté de Communes prendra en charge les travaux à caractère d’investissement
(grosses réparation et travaux exceptionnels). Il s’agit des dépenses dont la nature et le
montant permettent leur imputation en section d’investissement du budget de la Communauté
de Communes.
Ces dépenses feront l’objet d’une programmation annuelle. Dans cet esprit, l’association et la
Communauté de Communes se concerteront annuellement, au plus tard le 30 novembre, pour
arrêter le programme éventuel des travaux que la Communauté de Communes inscrira dans
son budget de l’exercice suivant.
ARTICLE 5 : DUREE – PREAVIS de RESILIATION
L’occupation est consentie à titre précaire et révocable pour une durée de un an à date de signature et renouvelable par tacite reconduction sans limite de durée, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties 3 mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de changement d’affectation du terrain (vente, construction …), le propriétaire pourra donner congés, sous réserve d’en avertir l’autre partie un an à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de dégradation due à un manque d’entretien, à la négligence ou au non - respect des clauses prévues dans la présente convention, en cas de non production des rapports de contrôle, et en cas de non - respect des règles de sécurité liées à l'activité, l’association reconnaît s’exposer à une résiliation de cette dernière sans préavis ni indemnités, nonobstant l’application des conséquences financières et juridiques prévues à l’article précédent.
ARTICLE 6 : ÉTAT des LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi avant la signature de la convention et annexé à celle-ci. Page 18 sur 38
Toute modification des lieux, tous travaux mobiliers et immobiliers du fait de l’association devront faire l’objet d’un accord préalable de la Communauté de Communes.
ARTICLE 7 : REGLEMENTATION GENERALE
L’association devra faire appliquer à l’ensemble de ses adhérents, le règlement spécifique d’utilisation de cet équipement, dont une copie est jointe à la présente convention.
Elle devra se conformer aux usages en vigueur et aux règlements de police qu'elle s'oblige à respecter et à toutes les règles liées à son activité.
Elle veillera à ce que la tranquillité des lieux et du voisinage ne soit troublée en aucune manière.
ARTICLE 8 : ASSURANCE
L’association assurera sa responsabilité à l’égard des tiers, y compris du propriétaire, la Communauté de Communes en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels causés du fait de ses activités en général et des biens mis à sa disposition.
Elle assurera également contre tous les dommages qu’elle jugera utile, l’ensemble des installations se trouvant sur le site.
Elle devra fournir l’attestation d’assurance au propriétaire à la signature de la présente convention et annuellement à la date anniversaire de la présente convention ou à toute demande du propriétaire.
ARTICLE 9 : DISPOSITION FINALE
Cette convention remplace à sa date d’effet celle conclue le 14 août 2013.
Fait à Saverne, le _____________________________________
Pour la Communauté Pour l’Association Pour la Commune
de Communes
Le Président Le Président Le Maire
Dominique MULLER Sébastien LEYENDECKER Gabriel OELSCHLAEGER Page 19 sur 38
ANNEXE – Tableau des tâches
VCUS Communauté de Communes Commune de Schwenheim
Entretien de la piste :
Bande roulante, contreforts, zone de drainage,
butte de départ, enrobés et contreforts des
virages………
X
Entretien et menues réparations local
technique
X
Entretien des zones public X
Entretien des grillages :
Eviter la pousse de grimpantes et l’invasion de
plantes
X
Entretien des passerelles :
Nettoyage et dégagement, pour garantir un
accès sécurisé
X
Entretien de la grille de départ X
Entretien des espaces verts dans l’enceinte du
terrain de la piste
X
Entretien des luminaires :
Changement des ampoules (si relève de
l’usure normale)
X
Entretien des luminaires :
Changement des ampoules (si relève d’un
incident non imputable à la pratique du BMX)
X
Remplacement de la grille de départ (hors
usure normale)
X
Remplacement ou réparations des suites
d’incidents ou de dégâts non imputables à la
pratique du BMX
X
Entretien et dégagement des accès à la piste
par le terrain de foot.
X Page 20 sur 38
N° 2019 – 112
FINANCES
SUPPRESSION DE BUDGETS ANNEXES – DELIBERATION COMPLEMENTAIRE.
Rapporteur : Dominique MULLER Président.
En séance du 13 juin 2019, le Conseil de Communauté a décidé de supprimer les budgets annexes suivants :
Budget de l’Hôtel-Restaurant Alsacien,
Budget de la ZA de Singrist
Budget de la ZA de la Faisanderie
Pour mémoire, les résultats des trois budgets à la fin de la gestion 2018
BUDGET RESULTAT DE FONCTIONNEMENT RESULTAT D'INVESTISSEMENT RESULTAT CUMULE
HOTEL RESTAURANT
ALSACIEN -130 214,65 € -246 886,20 € -377 100,85 €
ZA SINGRIST -234 780,65 € 0,00 € -234 780,65 €
ZA FAISANDERIE 22 549,16 € 0,00 € 22 549,16 €
Avant de transférer les soldes au budget principal, il conviendrait de régulariser les comptes de TVA. Il est rappelé que les demandes de remboursement de TVA du 4me trimestre 2016 n’ont pas été recueillies favorablement par le Service des Impôts.
Les montants de TVA non récupérables sont à enregistrer en charges exceptionnelles et modifient d'autant les résultats de clôture :
647 € pour l’Hôtel-Restaurant Alsacien
8 058 € pour la ZA de Singrist
435 € pour la ZA de la Faisanderie
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de confirmer la dissolution des budgets annexes listés, Page 21 sur 38
b) de comptabiliser en charges exceptionnelles, la TVA dont le remboursement n’a pas été admis par l'administration fiscale pour les montants susvisés et d’ouvrir les crédits nécessaires à travers la décision budgétaire modificative inscrite à l’ordre du jour de la présente séance,
c) de transférer au budget principal l’actif afférent au budget de l’Hôtel-Restaurant Alsacien, tel qu’il apparaîtra au moment de la dissolution, y compris la charge d’amortissement restant à échoir,
d) d’autoriser le Président à passer toutes les écritures nécessaires.
N° 2019 – 113
FINANCES
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°7.
Rapporteur : Dominique MULLER Président.
La décision de modification du budget de l’exercice 2019 vise à ouvrir des crédits pour passer des écritures internes.
Elle concerne le budget principal, et les trois budgets annexes visés par le point précédent.
Le budget principal : Page 22 sur 38
COMPTE OU
ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
6521 Déficit budget annexe
(Hôtel-Restaurant Alsacien)
647 € Lié à la clôture du budget annexe
6521 Déficit budget annexe
(ZA Singrist)
8 058 € Lié à la clôture du budget annexe
7551 Excédent du budget annexe
(ZA Faisanderie)
-435 € Lié à la clôture du budget annexe
022 Dépenses imprévues -9 140 € Pour équilibrer
-435 € -435 €
2031 Frais d'études 1 € Projet Périscolaire/scolaire Lupstein
(pour équilibrer)
45811 Dépenses (à subdiver par mandat) 50 000 € Projet Périscolaire/scolaire Lupstein
comptabilisation en opération sous mandat la part
d'études à rembourser par le SIVOS du Sternenberg
45821 Recettes (à subdiver par mandat) 50 000 € Projet Périscolaire/scolaire Lupstein
comptabilisation en opération sous mandat la
participation aux frais d'études à verser par le
SIVOS du Sternenberg
2041412-041 Subvention équipement organisme public 286 953 € Régularisation la Forge Marmoutier.
Prise en compte de la valeur nette comptable du
bâtiment cédé à l'euro symbolique avec la restitution
de compétence à la Commune de Marmoutier
2138-041 Autres constructions 286 953 € Régularisation la Forge Marmoutier.
Prise en compte de la valeur nette comptable du
bâtiment cédé à l'euro symbolique avec la restitution
de compétence à la Commune de Marmoutier
2138 Autres constructions 1 € Régularisation la Forge Marmoutier.
Comptabilisation de l'euro symbolique lié à la
cession du bâtiment
336 954 € 336 954 €
336 519 € 336 519 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAUX FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAUX INVESTISSEMENT
TOTAUX GENERAUX
Le budget annexe de l’Hôtel-Restaurant Alsacien
COMPTE OU
ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
678 Autres charges exceptionnelles 647 € Lié à la clôture du budget annexe
7552 Déficit pris en charge par le budget
principal
647 € Lié à la clôture du budget annexe
647 € 647 €
- € - €
647 € 647 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAUX FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAUX INVESTISSEMENT
TOTAUX GENERAUX Page 23 sur 38
Le budget annexe de la ZA Singrist
COMPTE OU
ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
678 Autres charges exceptionnelles 8 058 € Lié à la clôture du budget annexe
7552 Déficit pris en charge par le budget
principal
8 058 € Lié à la clôture du budget annexe
8 058 € 8 058 €
- € - €
8 058 € 8 058 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAUX FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAUX INVESTISSEMENT
TOTAUX GENERAUX
Le budget annexe de la ZA Faisanderie
COMPTE OU
ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES OBSERVATIONS
6522 Reversement d'excédent au budget
principal
-435 € Lié à la clôture du budget annexe
678 Autres charges exceptionnelles 435 € Lié à la clôture du budget annexe
0 € 0 €
- € - €
- € - €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAUX FONCTIONNEMENT
SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAUX INVESTISSEMENT
TOTAUX GENERAUX
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- de voter la décision budgétaire modificative N° 7 telle qu’elle est proposée ci-dessus. Page 24 sur 38
N° 2019 – 114
RESSOURCES HUMAINES
SERVICE COMMUN SECRETAIRE DE MAIRIE – MISSION ASSOCIATION FONCIERE - CONVENTION PRESTATION DE SERVICE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Dans le cadre du service commun de secrétaire de mairie, les agents sont amenés à intervenir pour les associations foncières des communes.
Ainsi, il convient de refacturer aux dites associations foncières les coûts de cette prestation. Pour ce faire, il est nécessaire de conclure avec elles une convention.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’autoriser le Président, à signer la convention ci-après :
CONVENTION D’ADHESION
DEFINISSANT LES MODALITES DE LA PRESTATION DE SERVICE
Entre, d'une part,
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, sise 16 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE, représentée par Dominique MULLER agissant en qualité de Président dûment habilité à cet effet par délibération en date du .../.../...,
Et, d'autre part,
L’Association Foncière de ... sise ..., rue .... à ... 67..., représentée par ... agissant en qualité de Président dûment habilité à cet effet par délibération en date du …/.../...,
Considérant l’intérêt général de l’activité,
La présente convention vise à en déterminer les modalités.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Page 25 sur 38
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions et les modalités des prestations ci-dessous définies entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et l’Association Foncière de __________________.
Les prestations objet de la présente convention concernent :
- Soutien à l’organisation et à la gestion, du secrétariat administratif de l’Association Foncière (AF) par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, pour le compte de l’AF de ___________________, dans le respect de la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2019. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES
La Communauté de Communes du Pays de Saverne s’engage à effectuer les prestations ci- dessous définies :
- Soutien à la réalisation de l’activité administrative de l’Association Foncière pendant un an, soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, dans la limite de tâches administratives représentant un très faible volume horaire annuel.
L’AF de _______________ demeure seule entièrement responsable de l’organisation de son service, tant en ce qui concerne la responsabilité vis-à-vis du public pris en charge qu’en ce qui concerne sa responsabilité vis-à-vis des tiers.
L’AF de _______________ ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, pour quelque motif que ce soit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Les heures de travail supplémentaires effectuées par les agents communautaires dans ce contexte sont relevées dans un état contresigné par le Président de la Communauté de Communes et le Président de l’association foncière. Elles sont indemnisées aux agents par la Communauté de Communes conformément à la réglementation applicable aux agents de la fonction publique territoriale. Les coûts effectifs qui en résultent, charges comprises, sont refacturés annuellement à l’association foncière.
ARTICLE 5 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par les deux parties.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contenues dans la présente convention, l’autre partie pourra résilier la présente convention, si la partie à l’origine du manquement n’a pas remédié à celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la notification du manquement par courrier recommandé avec accusé-réception par l’autre partie. Page 26 sur 38
ARTICLE 7 : LITIGE
Tout litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Saverne, le
Président de la CCPS Président de l’AF de ... Dominique MULLER ...
N° 2019 – 115
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
- Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi au sein du service Enfance.
Faisant suite à la délibération du 26 septembre 2019, un réajustement du poste initialement à 19.61/35ème est nécessaire. Un passage à 22.76/35ème avait été validé, or après divers réajustements, il convient de modifier la durée hebdomadaire à 25.51/35ème.
Service Grade Coefficient d’emploi Avant Après
Enfance Adjoint d’animation 22.76/35 25.51/35
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Après avis du Comité Technique,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 27 sur 38
Décide à l’unanimité
- d’approuver la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-après : o Modification de la durée hebdomadaire de service d’un emploi au sein du service Enfance.
Service Grade Coefficient d’emploi Avant Après
Enfance Adjoint d’animation 22.76/35 25.51/35
N° 2019 – 116
RESSOURCES HUMAINES
ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE 2020-2025.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
La nouvelle Convention de participation Prévoyance 2020-2025 a été conclue entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et le groupement composé du courtier Collecteam et de l’assureur IPSEC.
Cette Convention est prévue pour une durée de 6 ans soit du 01/01/2020 au 31/12/2025.
L’ensemble des clauses contractuelles et réglementaires composant cette convention ont été fixées par le Centre de Gestion du Bas-Rhin et acceptées par COLLECTeam.
Le régime de base, qui regroupe l’incapacité temporaire de travail, l’invalidité et le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie, constitue le socle obligatoire de la formule Prévoyance dont le taux est fixé à 1,50%.
Il est possible de compléter les garanties de base en ajoutant des options au choix de l’agent. Page 28 sur 38
Si la collectivité décide de souscrire en plus à l’option 1 pour tous les agents, dans ce cas le régime de base se constitue des garanties incapacité, invalidité et décès ainsi que de la perte de retraite pour un taux de 2% ([1,50+0,50] au lieu de 2,1%[(1,50+0,60] si l’agent souhaite adhérer individuellement).
Il est précisé que le Centre de Gestion du Bas-Rhin a renforcé les prestations versées aux agents dans le cadre de leur protection prévoyance. Pour les risques incapacité et invalidité, l’ancienne convention 2013 – 2019 prévoyait un plafond de prestation fixé à 95 % du traitement de référence de l’agent, montant duquel était déduit la CSG, la CRDS et la CASA, laissant une indemnité nette finale à l’agent de 90% de son traitement normal. Le nouveau cahier des charges impose que l’indemnité finale, nette de toute taxe, versée par l’assureur soit de 95% du traitement de référence de l’agent. L’assureur s’acquitte de la CSG, CRDS et CASA, ces taxes restant à sa charge exclusive.
La protection Prévoyance couvre les pertes de revenus liées aux maladies, accidents, invalidités et propose un capital en cas de décès.
Indispensable à la protection sociale des agents publics, elle est un élément stratégique de la politique des ressources humaines de la collectivité. L’employeur doit proposer une couverture prévoyance à ses agents en communiquant sur l’intérêt de souscrire à un tel contrat.
A ce titre, la collectivité doit définir le montant de la participation de l’employeur à la prise en charge de la cotisation des agents.
Jusqu’alors, la participation avait été fixée comme suit, par mois dans la limite de la cotisation et sur une assiette basée sur le Traitement Brut Indiciaire (TBI), de la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) ainsi que le régime indemnitaire. Page 29 sur 38
PARTICIPATION SELON LA COMPOSITION FAMILIALE
PREVOYANCE
(participation versée selon la composition effective de la famille au regard du SFT)
Composition familiale Participation
Agent seul 10 €
Agent + 1 enfant à charge 15 €
Agent + 2 enfants à charge 15 €
Agent + 3 enfants à charge et + 20 €
Agent + conjoint 15 €
Agent + conjoint + 1 enfant à
charge 20 €
Agent + conjoint + 2 enfants à
charge 20 €
Famille 25 €
Le taux de cotisation pour le régime de base a considérablement augmenté depuis 2013, passant de 1,20% (à la conclusion initiale du contrat) à 1,34% en 2017 (avenant en cours de contrat) puis 1,50% pour 2020 (nouveau contrat). Ce qui représente 25% d’augmentation en 6 ans.
Le montant de participation est obligatoirement unitaire et ne peut pas être un pourcentage de la rémunération de l’agent.
La collectivité peut moduler sa participation dans un but d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents, pour favoriser les agents aux revenus les moins élevés.
Elle peut également choisir de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant le traitement indiciaire brut et la NBI, auxquels peut s’ajouter le régime indemnitaire, comme c’était le cas précédemment.
Elle peut aussi choisir de rendre obligatoire à l’ensemble de ces agents l’option 1 « perte de retraite suite à une invalidité permanente ». Cette option s’ajoute dès lors au régime de base pour un taux de +0,5% pour tous les agents de la collectivité.
En tenant compte de ces éléments, il est proposé de fixer la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE en tenant compte des participations précédemment validées.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 30 sur 38
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses article 25 et 88-2,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 avril 2019 donnant mandat au Centre de Gestion du Bas-Rhin,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM,
Vu l’avis du Comité Technique,
Vu l’exposé du Président,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque PREVOYANCE couvrant sur les risques d'incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d'invalidité et liés au décès, à compter du 1er janvier 2020,
b) d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque PREVOYANCE.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour son caractère solidaire et responsable.
Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : Page 31 sur 38
PARTICIPATION SELON LA COMPOSITION FAMILIALE
PREVOYANCE
(participation versée selon la composition effective de la famille au regard du SFT)
Composition familiale Participation
Agent seul 10 €
Agent + 1 enfant à charge 15 €
Agent + 2 enfants à charge 15 €
Agent + 3 enfants à charge et + 20 €
Agent + conjoint 15 €
Agent + conjoint + 1 enfant à
charge 20 €
Agent + conjoint + 2 enfants à
charge 20 €
Famille 25 €
c) choisit de retenir l’assiette de cotisation de base comprenant l’assiette renforcée comprenant le traitement de base, la NBI et le régime indemnitaire,
d) prend acte que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation PREVOYANCE demande une participation financière aux collectivités adhérentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance.
Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année,
Que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.
e) autorise le Président à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.
N° 2019 – 117
AFFAIRES IMMOBILIERES
ZONE D’ACTIVITE EIGEN A DETTWILLER - ACQUISITION ET CESSION DE PARCELLES.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président. Page 32 sur 38
En date du 11 juillet dernier le Conseil de Communauté a pris une délibération pour l’acquisition de parcelles à la commune de Dettwiller en ZA Eigen, en vue de leur vente à l’entreprise Malgogne.
Cette délibération était concordante à la délibération de la commune de Dettwiller. Cependant la commune ne disposait pas d’un avis des Domaines récent, sa délibération ne respectait donc pas l’article 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Elle a obtenu un avis des Domaines en date du 20 septembre 2019 et délibéré le 3 octobre 2019 afin de vendre à la Communauté de Communes des parcelles qui seront revendues par l’EPCI à l’entreprise Malgogne.
Les prix et les parcelles sont identiques aux éléments de la délibération du 11 juillet dernier. La Communauté de Communes est amenée à délibérer à nouveau de manière concordante à la dernière délibération de la commune de Dettwiller.
Pour rappel, l’entreprise de transport Malgogne est implantée dans la ZA Eigen de Dettwiller, elle porte un projet d’extension avec construction d’un entrepôt.
Elle souhaite acquérir trois parcelles pour une surface totale de 90,02 ares (division du terrain « Grosseigen » de 1,5 hectare, rue de l’Industrie).
L’entreprise demande également à acquérir 12 petites parcelles d’une surface totale de 16,97 ares, parcelles grevées d’une servitude (réseau gaz).
Ce foncier est propriété de la commune de Dettwiller, cependant la loi NOTRe est entrée en vigueur au 1er janvier 2017, avec pour conséquence le transfert des ZA communales aux EPCI. Ceci implique l’achat des terrains à la commune de Dettwiller pour leur revente à l’entreprise Malgogne.
Cette démarche est la même que celle retenue pour l’implantation de l’entreprise Gstalter.
Il s’agit d’adopter une délibération concordante à la délibération prise par le conseil municipal de Dettwiller en date du 3 octobre 2019, afin de vendre à la ComCom le foncier. La ComCom doit en faire l’achat pour la revente à l’entreprise Malgogne.
Il convient cependant de relever la nécessité d’engager des travaux d’aménagement, notamment un espace de retournement au bout de la rue de l’Industrie, afin de permettre aux camions de manœuvrer. Cet aménagement a par ailleurs été demandé par la commune de Dettwiller et a fait l’objet d’une estimation à hauteur de 45 000 € HT.
La commune n’étant plus compétente pour réaliser cet investissement, il incombera à la Communauté de Communes.
Le coût de cet aménagement serait soit à intégrer au prix de vente des terrains pour en faire supporter le coût aux acquéreurs, soit à déduire du prix de vente à la CC afin de lui permettre de répercuter les dépenses sur le prix de vente négocié avec l’entreprise.
Or, la commune de Dettwiller a délibéré pour des prix de vente à la CC qui sont identiques à ceux annoncés à l’entreprise Malgogne pour l’achat.
Afin que la CC ne supporte pas l’investissement relatif à l’espace de retournement, un projet de convention a été soumis à la commune de Dettwiller. Celui-ci prévoit la maîtrise d’ouvrage Page 33 sur 38
des travaux à intervenir par la CC, après mise en concurrence des entreprises de BTP, et le versement par la commune de Dettwiller à la CC du montant de l’investissement.
Il est proposé d’acheter à la commune de Dettwiller, en vue de les vendre à l’entreprise Malgogne, les parcelles 313 et 315, d’une superficie totale de 90,02 ares, sises section 16 au prix de 1600 € HT/are :
Il est proposé d’acheter à la commune de Dettwiller, en vue de les vendre à l’entreprise Malgogne, les parcelles 178, 180, 182, 184, 186, 188, 190, 193, 196, 199, 206 et 209, d’une superficie totale de 16,97 ares, sise section 16 au prix de 1 000 € HT/are :
La présente délibération est prise au vu de l’avis des Domaines obtenu par la commune de
Dettwiller le 20 septembre 2019 sous numéro 2019 – 1115.
La CC prévoit de récupérer le montant payé lors de l’achat par la revente à l’entreprise
Malgogne.
Afin de ne pas supporter le coût des aménagements restant à réaliser (le prix d’achat et de
cession étant le même), la CC devra conclure une convention avec la commune de Dettwiller,
avant lancement des travaux de l’espace de retournement.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’avis du service des Domaines en date du 20 septembre 2019 sous le n° 2019/089-V1115,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’acheter à la commune de Dettwiller les parcelles de la ZA Eigen désignées
ci-dessous d’une surface de 90,02 ares :
Section Parcelles Lieudit Superficie
16
313/31 Grosseigen 71,89 ares
315/31 Grosseigen 18,13 ares
TOTAL 90,02 ares
b) d’approuver l’achat au prix de 1 600,00 € HT l’are, soit au prix total de 144 032 € HT,
c) de vendre par acte notarié à l’entreprise Malgogne ou toute autre société venant s’y
substituer au prix de 1600,00 € HT l’are les terrains suivants d’une superficie totale de
90,02 ares : Page 34 sur 38
Section Parcelles Lieudit Superficie
16
313/31 Grosseigen 71,89 ares
315/31 Grosseigen 18,13 ares
TOTAL 90,02 ares
d) d’acheter à la commune de Dettwiller les parcelles de la ZA Eigen désignées ci-
dessous d’une surface de 16,97 ares :
Section Parcelles Lieudit superficie
16
178 23 rue de la gare 0,71 are
180 23 rue de la gare 1,4 are
182/13 Grosseigen 1,55 are
184/14 Grosseigen 2,7 ares
186/15 Grosseigen 1,54 are
188/16 Grosseigen 1,46 are
190/17 Grosseigen 1,36 are
193/18 Grosseigen 1,44 are
196/19 Grosseigen 1,31 are
199/20 Grosseigen 1,03 are
206 Grosseigen 0,06 are
209/21 Grosseigen 2,41 ares
TOTAL 16,97 ares
e) d’approuver l’achat au prix de 1000 € HT l’are, soit au prix total de 16 970 €,
f) de vendre par acte notarié à l’entreprise Malgogne ou toute autre société venant s’y
substituer au prix de 1000,00 € HT l’are les terrains suivants d’une superficie totale de
16,97 ares, Page 35 sur 38
Section Parcelles Lieudit Superficie
16
178 23 rue de la gare 0,71 are
180 23 rue de la gare 1,4 are
182/13 Grosseigen 1,55 are
184/14 Grosseigen 2,7 ares
186/15 Grosseigen 1,54 are
188/16 Grosseigen 1,46 are
190/17 Grosseigen 1,36 are
193/18 Grosseigen 1,44 are
196/19 Grosseigen 1,31 are
199/20 Grosseigen 1,03 are
206 Grosseigen 0,06 are
209/21 Grosseigen 2,41 ares
TOTAL 16,97 ares
g) de faire supporter aux acquéreurs le prix des actes notariés à intervenir,
h) d’autoriser le Président à signer l’ensemble des documents liés à ces ventes,
i) de réaliser un espace de retournement poids lourds rue de l’Industrie pour une mise en
sécurité de la ZA sous réserve de signature d’une convention de participation
financière avec la commune de Dettwiller qui prendrait en charge le coût de
l’opération à son coût réel, estimée à 45 000 € HT, étant précisé que la commune de
Dettwiller sera associée à l’élaboration du projet technique.
N° 2019 – 118
CIP
ADHESION AU RESEAU CEZAM GRAND EST.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER
Le réseau Cezam est une association à but non lucratif qui regroupe 500 CE/CSE adhérents dans le Grand Est et 1 million dans toute la France. Page 36 sur 38
La carte Cezam (carte nationale) permet à plus de 140 000 salariés et leurs ayants-droit bénéficiaires, d’avoir accès à des tarifs préférentiels à des milliers d’Activités Sociales et Culturelles à travers toute la France (culture, sport, vacances). Le partenariat est totalement gratuit. En échange d’une remise pour les personnes qui se présentent avec la carte Cezam, l’activité est recensée dans un moteur de recherche et dans le guide annuel.
Point d’orgue souhaite adhérer à ce réseau national, en proposant l’entrée et l’accès aux animations à tarif préférentiel aux détenteurs de la carte. Une convention (annexée à la présente) proposée à la signature liera les deux parties.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la demande d’adhésion au réseau Cezam formulée par le CIP,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’adhérer au réseau et accepte de signer la convention de partenariat annexée, valable dès sa signature et renouvelable par tacite reconduction.
N° 2019 – 119
ENFANCE
PROJET DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT A VOCATION SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE A LUPSTEIN.
Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.
En date du 27 septembre 2018, le SIVOS du Sternenberg et la Communauté de Communes du Pays de Saverne ont signé une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage dans le cadre de l’étude du projet de construction d’un bâtiment à vocation scolaire et périscolaire sur le ban de LUPSTEIN.
Il est fait application de la délibération du Conseil Communautaire du 12 avril 2018.
Cette décision intervenue post-fusion est venue confirmer de la décision antérieure de l’assemblée délibérante de la Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS), Page 37 sur 38
qui, au titre de sa compétence « enfance », a réservé, lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2015 :
Un avis favorable à la construction d’un accueil périscolaire à Lupstein dans le cadre du projet de construction d’une Ecole porté par le SIVOS « autour du Sternenberg » ;
Un avis favorable à la passation d’une convention de Maitrise d’Ouvrage partagée entre le SIVOS « autour du Sternenberg » et la Communauté de Communes permettant à cette dernière de porter la Maitrise d’Ouvrage ;
Le SIVOS, qui est compétent en matière scolaire, donne mandat à la Communauté de Communes, compétente en matière périscolaire, d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération visée.
Au stade actuel, le rendu de faisabilité et l’analyse du site et des besoins issus de l’étude de faisabilité permet de faire avancer le dossier, notamment pour solliciter les subventions attendues sur cette opération.
Les rapports de faisabilité et d’analyse présentent deux scénarii différenciés par leur performance énergétique.
L’opération, si elle intègre le scénario qui tient le plus compte des impératifs en matière de transition énergétique, chiffre le coût à 8 402 566 € HT, à majorer de 360 000 € HT, soit 8 762 566 € HT au total.
Les surfaces utiles s’établissent à totale à construire s’établit à 2 309 m², dont 1/3 pour les besoins de périscolaires
2/3 pour les besoins scolaires
De ces éléments et des subventions attendues découle le plan de financement joint en annexe.
M. Stéphane LEYENBERGER quitte la séance
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les délibérations susvisées,
Vu la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage précitée,
Vu l’avis favorable de la Commission Enfance en date du 8 octobre 2019,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré, Page 38 sur 38
Décide à l’unanimité
a) d’acter le principe de poursuivre les études de cette opération aux montants estimatifs précités issus des études de faisabilité et de préprogrammation,
b) de solliciter toutes subventions d’être obtenues pour les travaux portant sur la part périscolaire, étant entendu que le SIVOS sollicitera les subventionneurs potentiels pour la part lui incombant,
c) d’approuver le plan de financement prévisionnel annexé,
d) d’autoriser le Président à effectuer toutes les démarches et de signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Divers
M. Jean-Luc SIMON fait part de sa satisfaction pour la réactivité de la ComCom qui l’a aidé à pallier l’absence de sa secrétaire de mairie en mettant à disposition un agent du service de secrétariat intercommunal.
Le Président clôt la séance à 20h35 et convie l’assemblée au verre de l’amitié.
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Fait et clos à Saverne, le 8 novembre 2019
Le Président
Dominique MULLER