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Compte-Rendu - ar Conv Tripartite Mise A DISPO LOCAUX 2023 20221124
Document publié le Lundi 25 mai 2009 par la commune de Schwenheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - ar Conv Tripartite Mise A DISPO LOCAUX 2023 20221124)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
d %e% Communauté de Communes
eo du Pays de Saverne
CONVENTION TRIPARTITE DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 2
ENTRE
la Commune de ……………………, représentée par le/la Maire en exercice,
Madame/Monsieur …………., dûment habilité aux présentes par la délibération du Conseil
Municipal du ……………………………………………..,
ci-après dénommée « la Commune »,
d’une part,
ET
la Communauté de Communes du Pays de Saverne, représentée par le Président en exercice,
Monsieur Dominique MULLER, dûment habilité aux présentes par délibération du Conseil
Communautaire en date du …………………………………,
ci-après dénommée « la Communauté de Communes »,
d’autre part,
ET
L’Association Familiale des Loisirs Educatifs et de la Formation, représentée par le Président
en exercice, Monsieur Patrick SCHALLER, dûment habilité aux présentes par délibération du
Conseil d’Administration en date du …………………………………,
ci-après dénommée « l’ALEF »,
d’autre part,
IL EST EXPOSE ET CONVENU DE QUI SUIT :
Les Communes Membres ont transféré leur compétence en matière d’accueil de loisirs sans
hébergement à la Communauté de Communes de la Région de Saverne à compter du 1er
janvier 2001. Les statuts de l’EPCI ont été modifiés en conséquence (article 14-1 des statuts
actuellement en vigueur approuvés par arrêté préfectoral du 25 mai 2009).
Par conséquent, la gestion de ces locaux ne peut être déléguée de manière exclusive à l’ALEF
et une mise à disposition de ces derniers est à envisager.
La présente convention a pour objet d’en détailler les modalités matérielles et financières. Elle
annule et remplace à compter du 1er janvier 2023 toute autre convention précédemment
conclue entre les parties concernant ces locaux.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 3
ARTICLE 1er : OBJET
La présente convention a pour objet de définir, de manière globale, les conditions dans
lesquelles l’ALEF est autorisée à occuper les locaux appartenant à la Commune.
ARTICLE 2 : DESIGNATION DES LOCAUX
L’ALEF est autorisée à utiliser les biens de la salle polyvalente sise
……………………………………. ci-après listés :
a) Locaux
- ……..
-
b) Biens meubles
- …….
- ……..
ARTICLE 3 : DUREE
Le droit d’occupation défini par la présente convention est consenti pour une durée d’un an, à
compter du 1er janvier 2023.
Elle se renouvellera tacitement d’année en année, pendant la durée du contrat d’affermage,
sauf dénonciation intégrale et définitive adressée six mois à l’avance par l’une des parties à
l’autre par lettre recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 4 : HORAIRES DE FONCTIONNEMENT
Les locaux et biens meubles mis à disposition seront utilisés selon les besoins les lundis,
mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires, soit environ 32 heures par semaine,
les mercredis et durant les vacances scolaires.
ARTICLE 5 : CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’ALEF pourra uniquement utiliser les biens pour la gestion de l’accueil de loisirs sans
hébergement. Elle ne pourra affecter les lieux à aucune autre destination.
L’ALEF doit occuper personnellement les locaux mis à sa disposition. Toute cession totale ou
partielle et toute sous-location, sous quelque modalité que ce soit, ne peut se faire sans
l’accord préalable de la Commune.
L’ALEF ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale
ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans
les lieux et à l’occupation et quelque autre droit.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 4
ARTICLE 6 : DEROULEMENT DES ACTIVITES
L’ALEF assure l’organisation des activités et le fonctionnement de l’accueil de loisirs sans
hébergement, ainsi que la gestion du personnel d’encadrement, des agréments de
fonctionnement, du programme des activités, des dépenses et des assurances afférentes à ces
activités.
L’ALEF veille à la surveillance et à la sécurité des enfants inscrits à l’accueil de loisirs sans
hébergement grâce à du personnel qualifié conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation des locaux objets de la présente convention, l’ALEF verse à la
Commune, une redevance correspondant aux charges réelles et calculée en ne prenant en
compte que les factures des fluides : eau, électricité, gaz et/ou fioul.
Les frais de nettoyage seront facturés, par la Commune, à l’ALEF au coût réel du temps passé
par les agents communaux pour le nettoyage du périscolaire.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU FONCTIONNEMENT :
PAIEMENT DES CHARGES
La Commune établit un état des charges à payer arrêté au 31 décembre de l’année et le
transmet à l’ALEF.
Cet état est établi sur la base des dépenses réelles de la Commune récapitulées sous forme
d’un tableau et permettant de justifier la somme demandée.
Le montant des frais pris en charge sera proratisé en fonction des créneaux d’occupation des
activités ALSH.
Ainsi les pourcentages de prise en charge sont les suivants :
- Matin : 10%
- Midi : 25 %
- Soir : 15 %
La réparation de l’électroménager sera à la charge de la commune.
Le paiement s’effectue selon les règles de la comptabilité publique.
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Date de réception préfecture : 20/12/2022 5
ARTICLE 9 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES INVESTISSEMENTS
La Communauté de Communes prendra en charge 75% de l’électroménager suivant :
- lave-vaisselle,
- réfrigérateur,
- micro-ondes.
La communauté de communes prendra en charge en fonction du taux d’occupation le
remplacement des éléments suivants :
- mobilier (tables et chaises),
- chaudière
- chauffe-eau.
Ce qui n’est pas écrit est exclu.
ARTICLE 10 : VERSEMENT D’UN FORFAIT « ACHAT PRODUITS »
L’ALEF versera un forfait à hauteur de 300,00 €/commune/an dans le cadre des dépenses
liées aux produits d’entretien et autres fournitures pour les locaux mis à disposition.
Le versement sera effectué en même temps que la redevance visée à l’article 7.
ARTICLE 11 : ETAT DES LIEUX ET DU MOBILIER
Un état de lieux d’entrée des locaux est effectué contradictoirement par les parties et annexé à
la présente convention.
Un autre état des lieux sera établi dans les mêmes conditions à la sortie.
ARTICLE 12 : ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La Communauté de Communes s’engage à contracter toutes les polices d’assurances
nécessaires pour la détention de la compétence et à en payer les primes et cotisations afin que
la Commune ne puisse en aucun cas être inquiétée.
La Commune contracte une assurance dommage aux biens et RC en sa qualité de propriétaire
dudit bien mis à disposition.
L’ALEF aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant
survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte ou de celui des
personnes à qui ses actions d’animation sont destinées.
La preuve d’avoir satisfait à ces exigences sera fournie à la Commune par la production d’une
attestation de l’assureur lors de la signature de la convention et de chaque renouvellement de
cette dernière.
Le registre de sécurité de la salle ou une copie devra disponible dans le bâtiment afin de
respecter les dispositions du contrat d’affermage.
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-102-DE
Date de télétransmission : 20/12/2022
Date de réception préfecture : 20/12/2022 Mise en ligne le 22/12/2022
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ARTICLE 13 : REGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés, à l’occasion de l’interprétation ou de l’application de la présente
convention qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au
Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait en deux exemplaires originaux,
A SAVERNE, le …………….
Annexe 1 : état des lieux d’entrée,
Annexe 2 : modalités de calcul de la redevance,
Annexe 3 : plan des locaux.
Pour la Commune, Pour la Communauté de Communes,
Le Maire
Le Président
Dominique MULLER
Pour l’ALEF,
Le Président
Patrick SCHALLER
Accusé de réception en préfecture
067-200068112-20221208-2022-102-DE
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Date de réception préfecture : 20/12/2022