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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 026 Syaden motion contre projet de Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC+2026 026 Syaden motion contre projet de)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, I à TURE 1 REÇU EN PREFECTURE

le 28/85/2026

4 mn EXTRAIT î Pyrénées Audoises | DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DECISIONS DU

ré CONSEIL DE LA COMMUNAUTE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026

Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN

Délibération DC 2026-026

SYADEN - Motion contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation du modèle

d'organisation audois et le maintien des compétences dans l'énergie et le numérique au sein du bioc

communal pour l'efficacité des services publics

Date de convocation : 24/04/2026 Liste des délibérations affichées le : 04/05/2026

Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 55 à l'ouverture de la séance

Absents et dépôts de pouvoirs : 13 Excusés : 11 [Autres absents : 5 [Votants : 68

Présents: Alain BENET (Artigues), Jimmy Pierre DUBRUNFAUT (Aunat), Jean Louis COSTES {Axat},

Bernard YSERN (Axat}, Jean Pierre ADROIT (Belcaire), Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Georges

RAMON (Belvis), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de Sault), Alfred VISMARA (Cailla), Gilbert SIMON

{Campagne sur Aude), David FERNANDEZ (Campagne sur Aude}, Bernard VAQUIÉ (Camurac), Jacques

MAMET (Chalabre), Pascal GARROS (Chalabre), Myriam MARTIN (Chalabre) à partir du point 6, Jean

Claude PELOFI (Comus), Éric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU (Coudons) à partir du point 5,

Jacqueline HALLUIN (Counozouls}, Marc PEIRUZA (Courtauly), Jacques PETIT (Escouloubre), Christian

SOULA (Espéraza}, Patrick CAZAUD (Espéraza), Bernard MONTAGNE (Espezel), Dominique BRUCHET

{Gincla}), Daniel CALVI (Ginoles), Béatrice TEDESCO (Granes) à partir du point 09, Céline VENTURETTI

(La Fajolle), Yves HUGUET (Le Bousquet}, Honoré GERVAIS {Le Clat), Sauveur TRANIELLO (Marsa),

francis SAVY (Mazuby}, Philippe MURATORIO (Mérial), Alain RENON (Montfort sur Boulzane), Michel

PECH (Nébias), Olivier FERRIER (Puivert}, Stéphane PEILLE (Quillan), Rose Marie POUS ép. ODDOS

(Quillan), Malka GIMENEZ (Quillan), Yves RAYNAUD (Quillan), Françoise CATHIARD (Quillan), Carole

OLEKNOVITCH (Quillan}, Élise LABYE (Quirbajou), Émilie ASCENCIO (Rivel}, Fabien FOUSSARIGUES {Rodome), Jean Louis BOUSQUET (Roquefeuil), Sébastien TORREILLES (Salvezines), Incarnation MARTY {St Ferriol), Cédric PLICHARD {St Jean de Paracol), Denis MALTAT (St Julia de Bec), Pierre Henri HEUBEL (St Just et le Bézu) jusqu’au point 09, Jeanine BOULET {St Louis et Parahou), Rose Marie MANAUD (St Martin Lys), Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette), Marc PANZANI (Val de Lambronne), Georges BENNAVAIL (Val du Faby) jusqu’au point 12 et David RODRIGUEZ {Villefort).

Procurations : Lucien RIVIÉ (Belfort sur Rebenty) à Jacques MAMET (Chalabre), Nina KLOTZ (Chalabre)

à Pascal GARROS ({Chalabre), Rose Marie DAROT (Espéraza) à Patrick CAZAUD (Espéraza}, Elvire

ANDREWS (Espéraza) à Christian SOULA (Espéraza), Béatrice TEDESCO (Granes) à Pierre Henri HEUBEL

(St Just et le Bézu}, Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens) à Alfred VISMARA (Cailla), Grégory GONZALEZ

{Montjardin}) à Myriam MARTIN (Chalabre}, Éric BRETON (Quillan) à Malika GIMENEZ (Quillan), Lisette

CHAUBET (Quilian) à Rose Marie POUS ép. ODDOS (Quillan), Claude BORDES (Quillan) à Yves RAYNAUD

(Quillan}, Boris HUG (Quillan) à Françoise CATHIARD (Quillan), Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur

l’Hers) à Bernard VAQUIÉ (Camurac), Anthony Chanaud {Val du Faby) à Francis SAVY (Mazuby)}, Pierre

Henri HEUBEL (St Just et le Bézu) à Béatrice TEDESCO (Granes).

Excusés: Didier MONTAGNE (Campagna de Sault}, Mylène FERRIÉ (Espéraza), Christian KLEPPER

(Espéraza), Philippe ZACCURI (Espéraza}), Alain PIGA (ioucou), Jean Michel FOSSET (Quillan), Marie

isabelle SALAS (Quillan), Benoît OLIVE (Roquefort de Sault) et Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers).

Absents : Nicolas PARIS (Fontanes de Sault}, Patrick EMERY (Galinagues), Jacques TISSEYRE (Peyrefitte

du Razes)}, Serge BACAVE (St Benoît) et Marc LOUVET (Tréziers).

Secrétaire de séance : Stéphane PEILLE

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-026 - Page 1 sur 3F REÇU EN PREFECTURE 1

le 28/85/2826

Le Président fait lecture d’une proposition de motion qui est soumise à l’approtz ApÉbOTEAg 1

Vu la délibération n°2026-03 du Comité Syndical du Syndicat audois d'énergies et du numérique

{SYADEN), en sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de l'énergie et du numérique pour

le département de l’Aude ;

Les membres conseil rappellent que le SYADEN :

- Est un syndicat mixte ouvert départemental, unissant l’ensemble des communes et

intercommunalités de l’Aude, et exerçant, en association étroite avec la Collectivité départementale,

des compétences relevant du bloc communal relatives à l’organisation des services publics de l'énergie

et des communications électroniques ;

- Est ainsi investi, depuis 15 ans, d’une compétence fondatrice et fédérative en sa qualité d’Autorité

Organisatrice de la distribution publique d'électricité donnant pleinement satisfaction aux collectivités

membres, et qu’à ce titre, il est l'artisan du maillage des réseaux dans tout le département, en

particulier en zones rurales ;

- Constitue, ce faisant, un acteur majeur de la transition énergétique des territoires audois, à travers

la mobilisation de ses investissements et de son ingénierie mutualisée pour les réseaux d'énergie

électrique et de chaleur renouvelable, la performance énergétique de l’éclairage public et des

bâtiments, le développement des énergies renouvelables à fortes valeurs territoriales, ainsi que des infrastructures pour la mobilité électrique ;

- Exerce, en outre, la compétence structurante d’aménageur numérique du territoire audois pour le

déploiement et l’organisation du réseau d'initiative publique en fibre optique, la couverture mobile et

la construction du réseau d’objets connectés en faveur du développement des services publics

connectés et durables ;

- Agit, dans le cadre de l’exercice de ses compétences, en coordination étroite et avec le soutien du

Conseil départemental de l’Aude, pour satisfaire les besoins de proximité des communes audoises et

mener les projets énergétiques et numériques de demain.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa

nomination le S septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au

Parlement au printemps 2026, afin notamment de clarifier « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines

politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture de assises

des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24

novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l'intention du

Gouvernement de reconnaître le Département comme le « chef de file des réseaux de proximité », en

renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d’électricité ou de numérique ;

- Considérant en particulier que la distribution publique d'électricité constitue une compétence

dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi du 15 juin 1906, représentant l'acte de naissance du service public local en matière d'énergie;

- Considérant l'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité

sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant par rapport

aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des

ouvrages soumis aux changements climatiques (évènements de plus en plus fréquents et intenses dans

l'Aude qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore

adapter les réseaux aux enjeux de la transition énergétique (énergies renouvelables, électrification des usages de la société, mobilité électrique...)

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie et du numérique jouent dans la mise en œuvre

de l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement, la modernisation des réseaux

- Considérant que la distribution d'énergie ainsi que celle de l'aménagement numérique constituent

des services publics essentieis de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs,

compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communat

{communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-

consommateurs ;

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-026 - Page 2 sur 3I ? 1 REÇU EN PREFECTURE

le 28/85/2826

- Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux a Sc jo dkéèd € A

publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dé all

relève également du bloc communal ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la

transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique

spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie et numériques, au niveau

départemental.

ESTIMENT

- Qu'il convient de ne pas désorganiser et de conforter la structuration autour de ces grands syndicats

intercommunaux de taille départementale, et de renforcer les grands services publics en réseaux qui

mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De renoncer au projet de réforme visant à transférer au niveau départemental la coordination ou

l’organisation, en tant que chef de file, et à fortiori la compétence, d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité, de chaleur ou de numérique ;

- De maintenir les compétences d’autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité, de chaleur ou de numérique comme des compétences du bloc communal ;

- De conforter, au contraire, le modèle d'organisation mixte du SYADEN, dit "modèle audois", choisi

par les élus lors de la création du syndicat pour instaurer une gouvernance équilibrée entre bloc local

(51%) et Département (49%). Cet équilibre garantit un partenariat de coordination dans l'Aude, entre

le bloc communal et le Département dans les domaines de la gestion des réseaux structurants pour les

territoires, visant à mobiliser des moyens complémentaires et mutualisés permettant de relever les défis des transitions énergétique et numérique.

Le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2026-03 du Comité Syndical du Syndicat audois d'énergies et du numérique

(SYADEN),

Considérant l'opportunité de soutenir la motion présentée par le SYADEN pour soutenir le modèle d'organisation audois,

Après en avoir délibéré,

Conseillers présents 55 Suffrages exprimés 68

Retraits avant vote 0 Pour 68

Abstentions 0 Contre 0

DECIDE :

-_ ADOPTE la motion « contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation du

modèle d'organisation audois et le maintien des compétences dans l’énergie et le

numérique au sein du bloc communal pour l'efficacité des services publics ».

Pour extrait conforme

Francis SAMY, Président dela CCPA A

Acte certifié exécutoire compte tenu

% de sa transmission en so) FRE & | { X 5 £S

% et de sa publication le

Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2026-026 - Page 3 sur 3