Déliberation - 2026 006 Adoption de la motion contre le projet de loi de decentralisation competences energies et numeriques

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Déliberation - 2026 006 Adoption de la motion contre le projet de loi de decentralisation competences energies et numeriques Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Alzonne. Lien du pdf (Déliberation - 2026 006 Adoption de la motion contre le projet de loi de decentralisation competences energies et numeriques)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Énergies, Environnement, Date de transmission de l'acte: 03/03/2026

Date de reception de l'AR: 03/03/2026

République Franç 011-211100094-DE 2026 006-DE

Département : Al AGEDI

Arrondissement : Carcassonne

ALZONNE - Commune

Séance du mercredi 25 février 2026

Délibération N° DE_2026 006

NOMBRE DE MEMBRES Le vingt-cinq février deux mille Ungt-six, à 18 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie au

En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses exercice séances (Mairie d'Alzonne), sous la présidence de 18 15 15 Régis BANQUET.

Date de la convocation : Présents : Régis BANQUET Henri BONNAFOUS Carole

mas CAHUZAC Nathalie ENCINAS Thibault FORT Cyril Pour Contre | Abstention GILLIS Anaïs JEANET Marianne LEPRÊTRE Christelle 15 0 0 LOGEAIS Jean LOPEZ Céline MEINIER Jérémie RAMON Gérard RUMEAU Jacques TISSEYRE Brigitte

Résultat du vote : adoptée VIEU

Représentés :

Absents et Excusés : Anne-Marie DENUC Bernard

GIEULES Leila REGRAGUI

Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, Henri BONNAFOUS est nommé(e) à l'unanimité secrétaire de séance.

bjet : Adoption de la motion contre le projet de loi de décentralisation pour la

préservation du modèle dorganisation audois et le maintien des compétences ans lénergie et le numérique au sein du bloc communal pour lefficacité des

ervices publics

Vu la délibération n°2026-03 du Comité Syndical du Syndicat audois d'énergies et du numérique (SYADEN), en sa qualité d'autorité organisatrice des services publics de l'énergie et du numérique pour le département de l'Aude

Les membres conseil municipal rappellent que le SYADEN :

- Est un syndicat mixte ouvert départemental, unissant l'ensemble des communes et intercommunalités de l'Aude, et exerçant, en association étroite avec la Collectivité

départementale, des compétences relevant du bloc communal relatives à l'organisation

des services publics de l'énergie et des communications électroniques ; - Est ainsi investi, depuis 15 ans, d'une compétence fondatrice et fédérative en sa qualité

d'Autorité Organisatrice de la distribution publique d'électricité donnant pleinement satisfaction aux collectivités membres, et qu'à ce titre, il est l'artisan du maillage des

réseaux dans tout le département, en particulier en zones rurales ; - Constitue, ce faisant, un acteur majeur de la transition énergétique des territoires audois,

à travers la mobilisation de ses investissements et de son ingénierie mutualisée pour les

DE_2026 006réseaux d'énergie électrique et de chaleur renouvelable, la performance énergétique de

l'éclairage public et des bâtiments, le développement des énergies renouvelables à fortes valeurs territoriales, ainsi que des infrastructures pour la mobilité électrique ; - Exerce, en outre, la compétence structurante d'aménageur numérique du territoire

audois pour le déploiement et l'organisation du réseau d'initiative publique en fibre optique, la couverture mobile et la construction du réseau d'objets connectés en faveur du développement des services publics connectés et durables ;

- Agit, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, en coordination étroite et avec le

soutien du Conseil départemental de l'Aude, pour satisfaire les besoins de proximité des communes audoises et mener les projets énergétiques et numériques de demain.

- Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet

de loi soumis au Parlement au printemps 2026, afin notamment de clarifier « qui fait quoi » dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences,

notamment au plan local ;

- Considérant la déclaration faite par le Premier ministre lors de son intervention en clôture

de assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils départementaux pour leur confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le Département comme le «

chef de file des réseaux de proximité », en renforçant notamment à ce titre son rôle en matière de distribution d'électricité ou de numérique ;

- Considérant en particulier que la distribution publique d'électricité constitue une compétence dévolue au bloc communal (communes et intercommunalités) depuis une loi

du 15 juin 1906, représentant l'acte de naissance du service public local en matière

d'énergie ;

- Considérant l'importance des besoins d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité

satisfaisant par rapport aux zones urbaines et éviter ainsi l'apparition de fractures territoriales, renforcer la sécurité des ouvrages soumis aux changements climatiques

(évènements de plus en plus fréquents et intenses dans l'Aude qui endommagent les réseaux et provoquent des coupures subies par les usagers), ou encore adapter les

réseaux aux enjeux de la transition énergétique (énergies renouvelables, électrification des

usages de la société, mobilité électrique...)

- Considérant le rôle majeur que les syndicats d'énergie et du numérique jouent dans la

mise en œuvre de l'aménagement du territoire à travers le déploiement, le renforcement,

la modernisation des réseaux

- Considérant que la distribution d'énergie ainsi que celle de l'aménagement numérique constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les

compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), aux

plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ; - Considérant l'existence d'un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines

politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal ;

- Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à

une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d'énergie

et numériques, au niveau départemental.

ESTIMENT

- Qu'il convient de ne pas désorganiser et de conforter la structuration autour de ces

grands syndicats intercommunaux de taille départementale, et de renforcer les grands services publics en réseaux qui mixent des zones urbaines et rurales dans un but à la fois

de solidarité et d'efficacité, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures

territoriales ;

DE_2026_006DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

- De renoncer au projet de réforme visant à transférer au niveau départemental la coordination ou l’organisation, en tant que chef de file, et à fortiori la compétence, d'autorité

organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité, de chaleur ou de numérique ; - De maintenir les compétences d’autorités organisatrices des réseaux publics de

distribution d'électricité, de chaleur ou de numérique comme des compétences du bloc

communal ;

- De conforter, au contraire, le modèle d'organisation mixte du SYADEN, dit "modèle audois", choisi par les élus lors de la création du syndicat pour instaurer une gouvernance

équilibrée entre bloc local (51%) et Département (49%). Cet équilibre garantit un partenariat de coordination dans l'Aude, entre le bloc communal et le Département dans les domaines de la gestion des réseaux structurants pour les territoires, visant à mobiliser des moyens complémentaires et mutualisés permettant de relever les défis des transitions énergétique et numérique.

Le conseil municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :

+ D’adopter la motion contre le projet de loi de décentralisation pour la préservation

du modèle d'organisation audois et le maintien des compétences dans l'énergie et le numérique au sein du bloc communal pour l'efficacité des services publics, exposée ci-dessus,

Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que dessus.

Régis BANQUET Henri BONNAFOUS Président de séance Secrétaire de séance

DE_2026_006