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Déliberation - DEC2025 90 Designation Davocat dl Avocat Dossier Bruguier
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2025 90 Designation Davocat dl Avocat Dossier Bruguier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Envoyé en préfecture le 01/12/2025
Reçu en préfecture le 01/12/2025
Publié le 01/12/2025 ER
äi REPUBLIQUE FRANÇAIS ID : 030-213000037-20251201-DEC202590-AU
DEPARTEMENT DU GARD
PL COMMUNE AIGUES MORTES
Et Ent)
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Vie
Réf. : DEC2025 -‘ ©
Objet: désignation d'avocat —- DL AVOCAT - constitution de partie civile devant le Tribunal Correctionnel de Nîmes - BRUGUIER STEPHANE.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action en justice,
Considérant l'avis d'audience à victime, invitant la commune à se présenter à l'audience du 18 décembre 2025
devant le Tribunal Correctionnel de Nîmes, dans le cadre d’infractions au code de l'urbanisme relevées dans le
dossier BRUGUIER Stéphane, enregistré sous le numéro de parquet 22097000147,
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance, par le biais de la
constitution de partie civile,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée en se constituant partie civile
et de désigner à cette fin le cabinet DL AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau, 34000 MONTPELLIER
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le O1liZ/?S
Le Maire,
Pierre MAUMEIJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 01/12/2025
à Br Reçu en préfecture le 01/12/2025 Voies et délai de recours : 8 P Berger té
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif préalable auprès au MPHNGIEQIF/RRS
compter de l’accomplissement des mesures de publicité. L'absence de réponse dans 1D : 080-213000087-20251201-DEC202590-AU implicite de rejet. Il peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avenue FEUCHERES 30941 NIMES cedex 9 — dans ce même délai, ou si un recours préalable a été introduit, dans un délai de deux mois suivant la décision expresse ou implicite de rejet. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr