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Déliberation - DEC202457 Designation Davocat dl Avocat Constitution de Partie Civile Devant le Tribunal Correctionnel de Nimes Pelvet Yves
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202457 Designation Davocat dl Avocat Constitution de Partie Civile Devant le Tribunal Correctionnel de Nimes Pelvet Yves)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Médias,
Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024
Pubiéle ET REPUBLIQUE FRANÇAIS ID : 030-213000037-20240829-DEC202457-AU
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
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m>
BE
aïgues-mortes DECISION DU MAIRE
La Sal de la Vie
Réf. : DEC2024 5 }
Objet: désignation d'avocat — DL AVOCAT - constitution de partie civile devant le Tribunal
Correctionnel de Nîmes — PELVET Yves.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122.22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 prise en application dudit article par laquelle le
conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment d’intenter au nom de la commune toute action
en justice,
Considérant l’avis d'audience à victime, invitant la commune à se présenter à l'audience du 18 septembre 2024
devant le Tribunal Correctionnel de Nîmes, dans le cadre d’infractions au code de l’urbanisme relevées dans le
dossier PELVET Yves, enregistré sous le numéro de parquet 21242000184,
Considérant que les intérêts de la commune doivent être défendus dans cette instance, par le biais de la
constitution de partie civile,
DECIDE
ARTICLE 1:
Décide de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée en se constituant partie civile
et de désigner à cette fin le cabinet DL AVOCATS, domicilié 26 allée Jules Milhau, 34000
MONTPELLIER
ARTICLE 2:
La présente décision, pour être exécutoire, fera l’objet d’une transmission en préfecture et d’une
publication.
ARTICLE 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Fait à Aigues-Mortes,
Le 29/o$/2h
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de transmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 1 Envoyé en préfecture le 30/08/2024
Reçu en préfecture le 30/08/2024 à gs . CET
Voiesiet délai de recours . : . | Publié le
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif préalable auprès du M
compter de l’accomplissement des mesures de publicité. L'absence de réponse dans un ID : 030-213000037-20240829-DEC202457-AU
implicite de rejet. Il peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16 avenue FEUCHERES 30941
NIMES cedex 9 — dans ce même délai, ou si un recours préalable a été introduit, dans un délai de deux mois suivant la
décision expresse ou implicite de rejet. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr