Déliberation - cr cm juillet 2011

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Déliberation - cr cm juillet 2011 Document publié le Mardi 19 juillet 2011 par la commune d'Artix. Lien du pdf (Déliberation - cr cm juillet 2011)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité sociale, 1

Compte-rendu de la séance

du Conseil Municipal

du 19 juillet 2011

Les membres du Conseil Municipal de la Commune d’ARTIX, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie d’ARTIX, le mardi 19 juillet 2011 à 19 heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Maire.

Étaient présents : M. BERGERET-TERCQ, Maire,

Mmes BENAVENTE, LAMARQUE, ROUBY,

M. ALVAREZ, MOULINES, PETIT, adjoints.

Mmes BACH, CAMPOS DE LEMOS, MARCHET,

MM. BALOUS, BONNECAZE, FAYET, HAGET,

JABOT, MARTINS DE LIMA, PRAT.

Etait représenté : M. BONNEAU par M. FAYET,

Etaient absents ou excusés : MM. FERRY, MENGUAL, PAULIN, REMAUD. Mme BOUYRIE.

Secrétaire de séance : Mme Marie ROUBY.

Publié et affiché le : 03 août 2011.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance et aborde les différents points de l’ordre du jour.

L’ordre du jour est le suivant :

- Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale concernant la Communauté de Communes de LACQ : position du Conseil Municipal,

- Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale concernant le Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons : position du Conseil Municipal, - Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale concernant le syndicat Agle & Aulouze : position du Conseil Municipal,

- Renouvellement de trois emplois à temps non complet d’assistant spécialisé d’enseignement artisitique,

- Renouvellement de trois emplois à temps non complet d’assistant d’enseignement artisitique,

- Maison de l’Enfant : avenant à la convention d’objectifs et de financement conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales Béarn & Soule,

- Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons : conclusion d’une convention de mandat,

- Questions diverses.

1°) Schéma Départemental de Coopération Intercommunale concernant la Communauté de Communes de Lacq : avis du Conseil Municipal

L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit, d’une part, l’élaboration par le Préfet d’un projet de schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et, d’autre part, l’envoi de ce projet aux collectivités du département afin qu’elles formulent un avis sur son contenu.

Le projet de SDCI a été reçu par la Commune d’Artix le 28 mai dernier et la date limite pour donner un avis est le 28 août. Sans délibération, l’avis de la collectivité est réputé favorable. Monsieur le Maire indique qu’il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer.2

Dans ce but, il précise que pour ce qui concerne le territoire de la Communauté de Communes de Lacq, le projet de schéma formule les propositions suivantes :

− en matière d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre :

proposition de fusion, en 2013, de la communauté de communes de Lacq avec celle du canton d’Orthez, en intégrant la commune isolée de Bellocq,

Sur cette proposition, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre les remarques suivantes :

Concernant la fusion avec la communauté de communes du canton d’Orthez et l’intégration de la commune de Bellocq, il apparait que le territoire ainsi formé disposerait d’une cohérence forte au titre des bassins de vie existants, du bassin d’emplois Lacq-Orthez et, plus généralement, des relations tissées de longue date entre les habitants de ces deux communautés. L’ensemble ainsi formé représenterait une taille démographique (54 000 habitants) de nature à constituer un pôle de développement économique attractif au centre du département.

Cependant, l’échéance indiquée dans le schéma pour la mise en œuvre de cette fusion apparait notablement irréaliste et ce, pour plusieurs raisons :

− l’actuelle communauté de communes de Lacq est elle-même issue d’une fusion au 1er janvier dernier et n’a pas encore terminé l’harmonisation de ses compétences sur l’ensemble de son territoire,

− les compétences détenues aujourd’hui par les deux communautés ne sont pas identiques et une réflexion de fond doit être engagée pour déterminer celles susceptibles d’être avantageusement exercées dans un ensemble formé de 61 communes,

− la problématique des syndicats présents sur le territoire de l’actuelle communauté de communes de Lacq et qui détiennent des compétences impactées par le schéma demandera du temps avant d’être résolue,

− la méconnaissance actuelle de l’évolution des ressources de substitution à la taxe professionnelle empêche aujourd’hui de mener à bien cette réflexion sur les compétences à retenir par la future intercommunalité.

C’est en tenant compte de l’ensemble de ces considérations que Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable au projet de SDCI à la condition expresse que M. le Préfet mette en œuvre effectivement les mesures qui concernent le territoire de la communauté de communes de Lacq postérieurement à 2014 et d’ici à la fin du schéma, soit au 31 décembre 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix pour et 5 contre (MM. ALVAREZ, BONNECAZE, HAGET, JABOT et Mme BACH) :

− DONNE un avis favorable au projet de SDCI à la condition expresse que M. le Préfet mette en œuvre effectivement les mesures qui concernent le territoire de la communauté de communes de Lacq postérieurement à 2014 et d’ici à la fin du schéma, soit au 31 décembre 2017.

2°) Projet de schéma départemental de la coopération intercommunale des Pyrénées-Atlantiques concernant le syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons : avis du Conseil Municipal

En application de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet a proposé le projet de schéma présentant, notamment, un regroupement de collectivités ayant les compétences eau et assainissement.3

Ce schéma, sur les domaines qui concernent le Syndicat Eaux & Assainissement des Trois Cantons, auquel adhère la Commune d’Artix, introduit des lignes directrices qui génèrent de nombreuses interrogations et préoccupations avec notamment :

- une possible disjonction des compétences eau et assainissement,

- le non traitement de communes isolées, ou de petites collectivités,

- la nécessaire résolution de questions liées à la gouvernance et à l’organisation : mode de fonctionnement, qualité de l’eau, personnel, tarifs, contributions des communes aux travaux, etc…

- les particularités techniques du fonctionnement du réseau d’eau potable ainsi que les objectifs de rendement épuratoire des stations d’épuration des eaux usées.

Le Syndicat Intercommunal Eau et Assainissement des Trois Cantons a, depuis longtemps, réuni sur 30 communes, les trois composantes : eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif. De tels regroupements, tout en maintenant les règles de proximité, sont un préalable à toute réorganisation du secteur et l’assemblée considère qu’il doit être procédé, en priorité, à de telles intégrations, qui, de plus, atteindraient dans une première étape, les objectifs voulus par la réforme territoriale en question.

Par ailleurs, le Syndicat des Trois Cantons dépasse en nombre d’habitants, 16 800 (plus de 6000 abonnés), les seuils d’intervention voulus par la réforme, tandis que de petites communes ou des petits syndicats en dessous de ces seuils, ne semblent pas être touchés.

Considérant que ladite réforme et les informations fournies par Monsieur le Préfet ne permettent pas à la Commune de répondre favorablement à la consultation, Monsieur le Maire propose au conseil municipal, à l’instar de ce qu’a décidé le Comité Syndical du Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons lors de sa réunion du 28 juin 2011, de se prononcer contre le projet tel qu’il est présenté par Monsieur le Préfet, demander à ce dernier un délai supplémentaire d’au moins trois mois pour que les élus puissent dégager les meilleures options capables de répondre aux objectifs exprimés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SE PRONONCE contre le projet tel qu’il est présenté par Monsieur le Préfet, - DEMANDE à Monsieur le Préfet un délai supplémentaire de trois mois afin que les élus puissent dégager les meilleures options capables de répondre l’intégrité de sa collectivité,

- TRANSMET à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, la présente délibération, pour contrôle de légalité.

3°) Projet de schéma Départemental de la Coopération Intercommunale des Pyrénées-Atlantiques concernant le SIVU AGLE & AULOUZE : avis du Conseil Municipal

En application de la loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, Monsieur le Préfet a proposé un projet de schéma départemental de la coopération intercommunale.

Ce schéma est soumis pour avis à toutes les Communes et à tous les organes délibérants des établissement publics de coopération intercommunale qui ont jusqu’au 28 août 2011 pour se prononcer.

Ces avis seront ensuite transmis à la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI) qui aura, à son tour, quatre mois pour émettre un avis et pouvoir amender, à la majorité des 2/3 de ses membres, le projet de schéma.4

Le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale, amendé par la CDCI, sera ensuite arrêté par le Préfet pour la date du 31 décembre 2011 au plus tard et révisé au moins tous les six ans.

Dans le cadre du projet de schéma, Monsieur le Préfet propose de rationaliser et simplifier le réseau des syndicats existants dans les Pyrénées-Atlantiques. Pour ce faire, les EPCI à fiscalité propre ont vocation à exercer les compétences syndicales. L’EPCI à fiscalité propre est alors substitué de plein droit aux syndicats existants dans son périmètre.

Cette rationalisation et cette simplification du réseau de syndicats peuvent également conduire à la fusion de syndicats, à la dissolution de syndicats qualifiés par les services de l’Etat « à faible activités », au maintien de ceux présentant un caractère supra communautaire, voire à la création de syndicats répondant à des enjeux très spécifiques (gestion de cours d’eau).

Concernant le domaine de l’aménagement des rivières, le principe général retenu par le projet de schéma est la prise de compétence des communautés de communes et leur exercice par le biais d’un syndicat ayant une cohérence géographique calée sur le bassin versant.

Concrètement, le projet de schéma prévoit la dissolution de plein droit de tous les syndicats travaillant sur des cours d’eau affluents du Gave de Pau et la transformation du syndicat du Gave de Pau en un syndicat mixte, les communes étant représentées au sein de ce syndicat mixte par les communautés de communes.

La dissolution du SIVU Agle & Aulouze, auquel adhère la Commune d’ARTIX, comme des neuf autres syndicats travaillant sur des cours d’eau affluents du Gave de Pau est donc envisagée, le SIVU Agle & Aulouze étant par ailleurs qualifié de syndicat à faible activité comme trois autres syndicats de rivières du Gave de Pau.

Les compétences exercées par le SIVU Agle & Aulouze seraient donc transférées, d’une part à la Communauté de Communes de Lacq (et donc à terme à la Communauté de Communes de Lacq- Orthez puisque la Communauté de Communes d’Orthez serait fusionnée avec la Communauté de Communes de Lacq) pour cinq des six communes constituant le SIVU (Artix, Labastide- Cézeracq, Labastide-Monréjeau, Lacq-Audéjos et Serres Sainte Marie) et d’autre part à la Communauté du Miey de Béarn pour la Commune de Denguin (et donc à terme à la communauté d’agglomération Pau Porte des Pyrénées puisque la Communauté de Communes de Miey de Béarn serait fusionnée avec la Communauté d’Agglomération Pau Pyrénées), ces Communautés de Communes transférant elles mêmes cette nouvelle compétence au futur syndicat mixte du Gave de Pau.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer contre le projet du schéma départemental de la coopération intercommunale en ce qui concerne le SIVU Agle & Aulouze et ce, pour les raisons suivantes :

- le SIVU Agle & Aulouze a été créé en 1996.

Il a été constitué entre les communes d’Artix, Denguin, Labastide-Cézeracq, Labastide-Monréjeau, Lacq-Audéjos et Serres Ste Marie afin notamment de lutter contre les inondations.

Dès le départ, les élus des 6 communes étaient conscients que cette lutte contre les inondations passaient et passent par un entretien régulier des cours d’eau que les riverains n’assument que peu ou pas du tout.

Comment, dès lors, envisager la dissolution du SIVU Agle & Aulouze et donc le transfert à court terme de la compétence entretien des cours d’eau au futur syndicat mixte du Gave de Pau alors que les projets de statut de ce syndicat ne prévoient pas d’assurer l’entretien des cours d’eau ?5

- Si le futur syndicat mixte devait être créé et prenait la compétence entretien des cours d’eau, comment un syndicat ayant un territoire d’intervention très large pourra t’il répondre rapidement aux problèmes d’entretien rencontrés sur un nombre très important de cours d’eau ? La création d’un syndicat à une aussi grande échelle enlèvera forcément de la réactivité et de la proximité avec les administrés.

- En 2000, le SIVU Agle & Aulouze a construit un barrage écrêteur de crues sur le territoire de la Commune de Denguin afin de protéger la Commune de Denguin et les Communes situées en aval de ce barrage.

La Communauté de Communes du Miey de Béarn et à terme la Communauté d’Agglomération Pau Porte des Pyrénées, devra donc entretenir, contrôler, assurer un ouvrage qui n’a pas pour objet de protéger des Communes de son territoire mais des Communes appartenant à une autre Communauté de Communes.

- Le SIVU Agle & Aulouze est qualifié à faible activité. Pour autant, depuis sa création, ce syndicat a créé le barrage écrêteur de crues à Denguin, un barrage plus modeste à Serres Ste Marie, la digue de protection de la propriété de M. et Mme CABRAL à Artix et travaille depuis quelques années déjà sur la réalisation d’un bras de décharge important au niveau de la Commune de Labastide-Cézeracq pour résoudre les problèmes d’inondation récurrents rencontrés par des habitants de ce village et des autres villes tout au long de l’Aulouze.

Au moment où des opportunités foncières se manifestent après une opposition longue des propriétaires, il ne faudrait pas que le transfert de la compétence aménagements de rivières à la Communauté de Communes Lacq/Orthez et son exercice par le futur syndicat mixte du Gave de Pau ne viennent faire capoter le projet du bras de décharge de Labastide-Cézeracq, par des lenteurs administratives inéluctables tant que le syndicat mixte du gave de Pau ne sera pas véritablement opérationnel et donc doté des moyens humains et techniques pour exercer l’ensemble des compétences qu’il aurait à exercer.

Pour toutes ces raisons, Monsieur le Maire invite donc le Conseil Municipal à se prononcer contre le projet du schéma départemental de la coopération intercommunale en ce qu’il concerne le SIVU Agle & Aulouze :

• tant que le futur syndicat mixte du gave de Pau n’exercera principalement qu’une compétence d’ingénierie et n’assumera pas notamment la compétence entretien des cours d’eau affluents du gave de PAU,

• tant que celui-ci ne sera pas à même d’exercer véritablement toutes les compétences qui lui seront dévolues.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SE PRONONCE contre le projet du schéma départemental de la coopération intercommunale en ce qu’il concerne le SIVU Agle & Aulouze :

• tant que le futur syndicat mixte du gave de Pau n’exercera principalement qu’une compétence d’ingénierie et n’assumera pas notamment la compétence entretien des cours d’eau affluents du gave de PAU,

• tant que celui-ci ne sera pas à même d’exercer véritablement toutes les compétences qui lui seront dévolues.

- TRANSMET la présente délibération à Monsieur le Préfet pour contrôle de légalité.

4°) Renouvellement de trois emplois à temps non complet d’Assistant

Spécialisé d’Enseignement Artistique

Afin de bénéficier au cours de l’année scolaire 2011/2012 des services de trois agents dont un est affecté auprès de l’école municipale de danse en qualité de professeur de jazz/danse contemporaine et les deux autres auprès de l’école de musique municipale en qualité de6

professeur de trompette et de flûte traversière, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer à compter du 1er septembre 2011 et jusqu’au 30 juin 2012, trois emplois non permanents à temps non complet d’Assistant spécialisé d’enseignement artistique.

Monsieur le Maire précise que ces emplois seraient créés respectivement pour une durée de travail hebdomadaire de 3 heures, 9 heures 15 et 11 heures 30 et seraient rémunérés sur la base de l’indice brut 476 pour le premier de l’indice brut 360 pour le second et de l’indice brut 320 pour le troisième.

Suite à ces précisions, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à créer les emplois précités aux conditions indiquées et à l’autoriser à conclure les contrats de travail correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE pour la période du 1er septembre 2011 au 30 juin 2012, trois emplois non permanents à temps non complet d’Assistant spécialisé d’enseignement artistique d’une durée de travail hebdomadaire respective de 03 heures (emploi du professeur de jazz/danse contemporaine), 09 heures 15 (emploi du professeur de trompette), 11 heures 30 (emploi du professeur de flûte traversière),

- PRECISE que ces emplois seront pourvus par le recrutement de trois agents contractuels rémunérés sur la base de l’indice brut 476 pour le premier de l’indice brut 360 pour le second et de l’indice brut 320 pour le troisième.

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants ainsi que les avenants qui, compte tenu des inscriptions, pourraient venir augmenter ou diminuer, de façon mineure, le temps de travail hebdomadaire de ces trois emplois.

5°) Renouvellement de trois emplois à temps non complet d’Assistant

d’Enseignement Artistique

Afin de bénéficier au cours de l’année scolaire 2011/2012 des services de trois agents affectés auprès de l’école municipale de musique en qualité de professeur de saxophone, trombone et percussions, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de créer à compter du 1er septembre 2011 et jusqu’au 30 juin 2012, trois emplois non permanents à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique.

Ces emplois seraient créés pour le premier pour 5 heures 45 hebdomadaire et pour les deux autres pour 4 heures 15 hebdomadaire et seraient rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des assistants d’enseignement artistique soit sur la base de l’indice brut 314 applicable à la Fonction Publique.

Suite à ces précisions, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à créer les trois emplois précités aux conditions indiquées et à l’autoriser à conclure les contrats de travail correspondants.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- CREE pour la période du 1er septembre 2011 et jusqu’au 30 juin 2012, trois emplois non permanents à temps non complet d’assistant d’enseignement artistique, - FIXE la durée hebdomadaire de travail de ces trois emplois à 5 heures 45 pour le professeur de saxophone et à 4 heures 15 pour les professeurs de trombone et de percussions,

- PRECISE que ces trois emplois, qui seront pourvus par trois agents contractuels, seront rémunérés sur la base du 1er échelon de l’échelle indiciaire des assistants d’enseignement artistique soit sur la base de l’indice brut 314 applicable à la Fonction Publique.,

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure les contrats de travail correspondants ainsi que les avenants qui, compte tenu des inscriptions, pourraient venir augmenter ou diminuer de façon mineure, le temps de travail hebdomadaire de ces trois emplois.7

6°) Maison de l’Enfant : avenant à la convention d’objectifs et de financement conclue avec la Caisse d’Allocations Familiales Béarn & Soule

Par délibération en date du 13 septembre 2010, le Conseil Municipal a autorisé la conclusion avec la Caisse d’Allocations Familiales Béarn & Soule (CAF) d’une convention d’objectifs et de financement permettant à la Commune de bénéficier de la part de la CAF de 2 prêts à taux 0, l’un d’un montant de 150 000 €, pour les travaux de construction de la Maison de l’Enfant et l’autre de 20 000 € pour l’acquisition du matériel et mobilier relatif à cette opération.

En application de cette convention, le remboursement du prêt de 150 000 € devait avoir lieu sur 10 années et celui du prêt de 20 000 € sur 8 ans.

Afin d’harmoniser la durée de remboursement de ces deux prêts, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à conclure avec la CAF Béarn & Soule un avenant à la convention d’objectifs et de financement précitée prévoyant le remboursement sur 10 ans des deux aides de la CAF soit à compter du 1er juillet 2012 une annuité de 17 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec la CAF Béarn & Soule l’avenant précité à la convention d’objectifs et de financement au titre de la Maison de l’Enfant conclue le 25 août 2010.

7°) Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons : conclusion d’une convention de mandat

Suite à l’accident de train survenu en 2009 au niveau de la gare d’ARTIX, un manquement au niveau de la défense incendie a été constaté.

Pour remédier à cette difficulté, la solution retenue consiste à créer une prise d’eau sur le 250 fonte en sortie de la station de pompage, menant l’eau produite aux réservoirs semi-enterrés de Serres Ste Marie, tout en créant des ouvrages de protection de ce nouveau réseau en raison de la pression existante à cet endroit. Il convient également de renouveler ou remettre à niveau des poteaux incendie existants. Cette solution permettra en outre de mettre hors service une conduite existante du Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons en très mauvais état en créant une nouvelle canalisation neuve. Enfin des aménagements devront être effectués sur les canalisations intérieures des réservoirs semi-enterrés de Serres Ste Marie.

Bien que la compétence incendie soit une compétence communale et compte tenu des interventions directes sur les ouvrages d’exploitation du service de l’eau potable du Syndicat des Trois Cantons, il a été décidé que la maîtrise d’ouvrage de toute cette opération serait assurée par le Syndicat des Trois Cantons.

Pour ce faire, il convient que la Commune et le Syndicat concluent une convention définissant les conditions techniques, administratives et financières pour mener ce projet.

En application de cette convention et sur la base de l’avant-projet établi par l’exploitant du service eau du Syndicat, le coût des travaux s’élèverait à 43 343,10 € HT dont 16 177,04 € HT prévisionnels correspondant à la mise en place ou aux normes des poteaux incendie (3 280 € HT) et à la participation de la ville à la mise en place de conduites propres à sa défense incendie (12 897,04 € HT), devront être remboursés par la Commune au Syndicat des Trois Cantons.

Suite à ces explications, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à l’autoriser à conclure avec le Président du Syndicat Eau & Assainissement des Trois Cantons la convention qu’il vient de présenter.8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure avec le Président du Syndicat Eau et Assainissement des trois Cantons la convention de mandat relative à la défense incendie du secteur de la gare d’Artix.

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 30.