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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 04 004 du 10 avril 2019
Document publié le Mercredi 10 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - RAA spécial n° 41 2019 04 004 du 10 avril 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°41-2019-04-004
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2019 Sommaire
PREFECTURE PAIE
41-2019-03-18-004 - Décision du 18 mars 2019 de la Cour d'Appel d'Orléans portant
délégation de signature d'ordonnateur secondaire (1 page) Page 3
2 PREFECTURE PAIE
41-2019-03-18-004
Décision du 18 mars 2019 de la Cour d'Appel d'Orléans
portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire
PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-18-004 - Décision du 18 mars 2019 de la Cour d'Appel d'Orléans portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 3 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
LA PREMIERE PRESIDENTE
DE LA COUR D’APPEL D’'ORLEANS
Et
LE PROCUREUR GENERAL PRES LADITE COUR
Vu les articles R312-65 et D312-66 du code de l’organisation judiciaire,
Vu le décret du 16 novembre 2017 portant nomination de Madame Flaence PEYBERNES aux fonctions de première présidente de la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 5 décembre 2017,
Vu le décret du 25 février 2019 portant nomination de Monsieur Jérôme DEHARVENG aux fonctions de procureur général près la cour d’appel d'Orléans, procès verbal d'installation en date du 18 mars 2019,
DECIDENT :
Article 1°":
À compter de ce jour, délégation conjointe de leur signature pour exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des dépenses et recettes des juridictions de la cour d’appel est donnée à Monsieur Philippe CARIOU, Directeur des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d’appel d'Orléans
Article 2 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe CARIOU, délégation est donnée
> dans les mêmes conditions à Madame ThérèseGARCIA, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire, et à Madame Elsa POINTEREAU), directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de la formation,
> dans la limite des opérations relevant du titre 2 (programme 166) à Madame Sylvie DESROCHES, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion des ressources humaines,
Article 3 :
La présente décision sera notifiée aux délégataires désignées ci-dessous, diffusée aux présidents des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux, aux directeurs de greffe et chefs de greffe du ressort, aux présidents des tribunaux de commerce et conseils de prud’hommes du ressort, transmise au directeur régional des finances publiques de la région Centre-Val de Loire et du Loiret, ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques de la région Bourgogne et publiée au recueil des actes administratifs des préfectures du ressort.
Fait à Orléans, le 18 mars 2019
La Première Présidente
Florence PEYBERNES
Spécimen de signatures des délégataires
Philippe CARQU Thérèse GARCIA Elsa POINTEREAU Sylvie DESROCHES ___. ‘ Gmhensee = Ï É—
Ch .Garca. | = = QE \ | =
N
PREFECTURE PAIE - 41-2019-03-18-004 - Décision du 18 mars 2019 de la Cour d'Appel d'Orléans portant délégation de signature d'ordonnateur secondaire 4