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Déliberation - delib 2023 02 05 Classement parcelle H4836 dans domaine public tampon
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Sézanne.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2023 02 05 Classement parcelle H4836 dans domaine public tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DE LA MARNE
VILLE DE SÉZANNE
ARRONDISSEMENT
D’ÉPERNAY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 1er février 2023
…………….
L’an deux mil vingt-trois, le 1er février à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de Sézanne s’est assemblé dans la salle ordinaire de ses séances, à l’Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Sacha HEWAK, Maire, en vertu d’une convocation adressée individuellement à chaque conseiller le 26 janvier 2023.
Etaient présents : Mme CABARTIER, M. AGRAPART, Mme LEPONT, M. THUILLIER, M. GERLOT, M. MILLOT, Mme BARCELO, M. BACHELIER, Mme DANTON- GALLOT, Mme CHARPENTIER, Mme LEMAIRE, M. LOUIS, Mme BASSELIER, M. DE ALMEIDA, M. LÉGLANTIER, M. ADNOT et Mme GUERITTE. .
Etaient absents et excusés : M. LAJOINIE, M. PERRIN, Mme BLED, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, Mme DA SILVA, M. QUINCHE, Mme PICOT et M. ODUNCU. M. LAJOINIE, M. PERRIN, Mme DE SOUSA, M. MONTIER, Mme DA SILVA et M. ODUNCU ayant respectivement donné pouvoir à M. HEWAK, Mme GALLOT- DANTON, M. THUILLIER, M. AGRAPART, Mme CHARPENTIER et Mme CABARTIER.
Mme LEPONT est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. e
Objet : Classement d’une parcelle du domaine privé communal dans le domaine public communal
SV/N° 2023 - 02 – 05
Mme Karine Cabartier, Adjointe au Maire, expose que, dans le cadre de la construction de la maison de santé pluridisciplinaire, la Communauté de Communes de Sézanne Sud-Ouest Marnais (CCSSOM) a réalisé des travaux de desserte (voirie) sur une parcelle privée communale (H n°4836) qui doit désormais être intégrée au domaine public routier communal, la voirie créée étant affectée à la circulation générale (PJ : plan cadastral géoportail).
La loi nº 2004-1343 du 9 décembre 2004 art. 62 II, qui a modifié l’article L 141-3 du code de la voirie routière, prévoit que désormais la procédure de classement ou déclassement d'une voie communale est dispensée d’enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (ce qui n’est pas le cas ici).
Après examen en réunion privée des commissions, le Conseil Municipal à l’unanimité,
Article 1 - accepte le transfert du domaine privé communal vers le domaine public routier communal de la nouvelle voirie ainsi créée
Article 2 - autorise M. le Maire à signer tous les documents y afférents
Pour extrait certifié conforme.
Signé :
Le Maire,
Sacha HEWAK
En exercice : 27
Présents : 18
Pouvoirs : 6
Pour : 24 21
Contre :
Abstentions :