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Déliberation - 010 Octroi d une garantie d emprunts a Touraine Logement pour l operation 5 lo
Document publié le Mardi 19 juillet 2022 par la commune d'Amboise.
Lien du pdf (Déliberation - 010 Octroi d une garantie d emprunts a Touraine Logement pour l operation 5 lo)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL DE
LA VILLE D’AMBOISE
Séance ordinaire du 19 juillet 2022
Délibération n°22-81
OBJET : FINANCES
Octroi d’une garantie d’emprunt à Touraine Logement pour l’opération « 5 logements individuels – Prêt Social Location Accession (PSLA) situés 39 rue François Clouet à Amboise – Hameau de Lucé »
Date de la convocation : le 11 juillet 2022
Nombre de membres en exercice : 33
Nombre de présents : 12
Nombre de votants : 31
Ayant donné procuration : 19
Absents excusés : 19
Absents : 2
L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf juillet, le Conseil Municipal de la Commune d’Amboise, dûment convoqué par le Maire, s’est assemblé à la salle des fêtes Francis Poulenc, avenue des Martyrs de la Résistance, à Amboise, sous la présidence de Monsieur Thierry BOUTARD, Maire d’Amboise.
Étaient présents : M. Thierry BOUTARD, Mme Jacqueline MOUSSET, M. Thierry PRIEUR, M. Atman BOUCHEKIOUA, Mme Josette GUERLAIS, Mme Chantal BOUVIER de LAMOTTE, M. Jean-Louis VOLANT, Mme Nathalie SUPPLY, M. Guillaume HELLOCO, M. Brice RAVIER, Mme Évelyne LAUNAY, M. Fabien ROZWADOWSKI.
Absents Excusés : Mme Marie ARNOULT a donné pouvoir à M. Atman BOUCHEKIOUA, Mme Françoise THOMERE a donné pouvoir à M. Thierry BOUTARD, M. Bernard PÉGEOT a donné pouvoir à Mme Jacqueline MOUSSET, M. Marc LÉONARD a donné pouvoir à Mme Jacqueline MOUSSET, Mme Marie-France HUREAU a donné pouvoir à M. Thierry PRIEUR, M. Sylvain GILLET a donné pouvoir à Mme Chantal BOUVIER de LAMOTTE, Mme Régine MALASSIGNÉ a donné pouvoir à M. Thierry PRIEUR, M. Alexis LAMOUREUX a donné pouvoir à Mme Josette GUERLAIS, Mme Sylvie LADRANGE a donné pouvoir à M. Thierry BOUTARD, Mme Brigitte DEBRINCAT a donné pouvoir à M. Atman BOUCHEKIOUA, M. Alain OFFROY a donné pouvoir à M. Jean-Louis VOLANT, Mme Élisabeth JOURDAIN a donné pouvoir à Mme Josette GUERLAIS, M. José BONY a donné pouvoir à M. Guillaume HELLOCO, Mme Mélanie THOMAS a donné pouvoir à Mme Nathalie SUPPLY, M. Rémi LEVEAU a donné pouvoir à Mme Evelyne LAUNAY, Mme Isabelle GAUDRON a donné pouvoir à M. Brice RAVIER, Mme Myriam SANTACANA a donné pouvoir à M. Brice RAVIER, M. Claude VERNE a donné pouvoir à Mme Evelyne LAUNAY, Mme Justine BÉCHET donné pouvoir à M. Fabien ROZWADOWSKI.
Absents : Mme Sandra GUICHARD, M. Denis CHARBONNIER Secrétaire de Séance : M. Thierry PRIEUR
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Vu le Contrat de Prêt 10001299472 de 697 723 € en annexe signé entre : TOURAINE LOGEMENT E.S.H. ci-après l’emprunteur, et la Caisse Régionale de Crédit Agricole mutuel de la Touraine et du Poitou ;
Considérant la demande de Touraine Logement concernant l’octroi d’une garantie à hauteur de 35 % du prêt du prêt n° 10001299472 de 697 723 € destiné au financement de 5 logements en location-accession situés à Amboise – Hameau de Lucé ».
Considérant que le Conseil Départemental intervient à hauteur de 65% sur cette opération.
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances réunie le 21 juin 2022.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide à l’unanimité des suffrages exprimés :
D’ACCORDER sa garantie à hauteur de 35 % du prêt du prêt n° 10001299472 de 697 723 € destiné au financement de 5 logements en location-accession situés à Amboise – Hameau de Lucé ».
Ce prêt PSLA de 697 723 € a une durée de préfinancement de 24 mois maximum et une durée d’amortissement de 30 ans et présente les caractéristiques suivantes :
Echéances : trimestrielles
Taux d’intérêt variable :
Euribor 3 mois (flooré à 0) + marge de 0.20% sur les 5 premières années ;
Euribor 3 mois (flooré à 0) + marge de 0.45% sur les 25 dernières années.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 244 203.05 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci, en ce compris la durée de préfinancement, jusqu’au remboursement de l’intégralité des sommes dues, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou, la collectivité s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Après chaque vente, le montant garanti se trouvera diminué.
Ce dossier a été présenté à la commission des Finances réunie le 21 juin 2022.
Le Conseil Municipal, après délibération, décide par 29 voix POUR et 2 ABSTENTIONS :
- De s’engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents à intervenir.
POUR : 29
CONTRE
ABSTENTION : 2 (Justine BECHET, Fabien ROZWADOWSKI)
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en préfecture et de la publication le 21 juillet 2022.
Fait à Amboise, le 21 juillet 2022.
POUR EXTRAIT CONFORME,
Thierry BOUTARD,
Maire d’Amboise,
Président de la Communauté de
Communes du Val d’Amboise