Acte - 049 Opération de logements sociaux allée des Roses garantie d’emprunt à la Société Dauphinoise pour l’Habitat

Documents similaires

Déliberation - 049 Operation de logements sociaux allee des Roses

Acte Administratif - 04 090223 Garantie d emprunt à la SA HLM CDC HABIT

Déliberation - 15.12.0414 garantie d emprunts a la societe chamar

Déliberation - 6.Garantie d emprunts a la societe CDC HABITAT SOC

Déliberation - 16.02.0479 garantie d emprunts accordee a poste ha

Déliberation - DEL2022 064 Habitat Actions en faveur du logem

Déliberation - 15.06.0329 garantie d emprunt operation en vefa de

Compte-Rendu - 14.10.0139 garantie d emprunt alliade habitat cons

Compte-Rendu - 16.03.0515 garantie d emprunt sfhe operation de 20

Déliberation - 5.Garantie d emprunts a la societe CDC HABITAT SOC

Acte - 049 Opération de logements sociaux allée des Roses garantie d’emprunt à la Société Dauphinoise pour l’Habitat Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Uriage. Lien du pdf (Acte - 049 Opération de logements sociaux allée des Roses garantie d’emprunt à la Société Dauphinoise pour l’Habitat)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, t-ll] latill

URMGE Délibération du Conseil municipal no049/2023

Leneufjuin deuxmillevingt-trois, le Conseil municipal de la commune de Saint-Martin d'Uriage, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de Gérald Giraud, Maire.

Datede convocationdu Conseil municipal : le deux juin deux mille vingt trois.

Présents : Gérald Giraud, Cécile Conry, Estelle Gignoux, Michel Deridder, ClaudineChassagne, Jean-Charles Congard, Peggy Briand, Jean-Marc Abramowitch, Marie-Paule Balicco, François Bernigaud, Françoise Berthoud, Beate Bersch, Frédéric Cuchet, Gilles Duvert, Gabriel Gandini, Isabelle Gloux, Frédéric àarry, Florence Boullen-Murienne, Brigitte Dulong, Jacqueline Baret, Juliette Blanchet,

Pouvûirs : Hubert Jeansonà Jean-MarcAbramowitch,Didier Bouvardà ClaudineChassagne, Renée-Claire Mancret à Gérald Giraud,LaurentRobertà FlorenceBoullen-Murienne, ArnaudCallecà CécileConry,RobertePelletierà Michel Deridder

Absent : Mathieu Kuntz

François Bernigaud a été élu secrétaire de séance

Opération de logements sociaux allée des Roses : garantie d'emprunt à la Société Dauphinoise pour l'Habitat

Jean CharlesCongard,Adjoint à l'urbanisme,informe le conseilMunicipalque la SociétéDauphinoise pour

l'Habitat (SDH)sollicite la communepour accordersa garantied'emprunt dans le cadre du programme de construction de 10 logements sociaux allée des Roses à Uriage.

Le projet de la SDHconsisteà l'acquisition en VEFA de 10 logementsdans le cadre du projet immobilier

réalisé par la société GSIsur Uriage.Le projet global se compose de 38 logements collectifs, dont 28 en accession libre et 10 locatifs sociaux.

Les logementslocatifs sociauxseront situés dans un bâtiment indépendant avec ascenseur, avec caves et local vélo. Les10 garages sont situés dans le sous-sol du bâtiment en accession.

Leslogementslocatifssociauxsont répartisen 4 logements PLUS,4 logements PLAI et 2 logements PLS, ainsi qu'en 4 T2 et 6 T3.

La SDHconsent à un prêt auprès de la Caisse des Dépôtset Consignations d'un montant maximal d'un million cent-douze mille deux euros (1 112 002 euros), constitué de 7 lignes de prêt.

Il est demandéà la communed'accordersa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt.

Les conditions du contrat de prêt no146557 entre la Société Dauphinoisepour l'Habitat et la Caisse des Dépôts et Consignations figurent en annexe de la présente délibération.

Vu les articles L2252-1 et L2552-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 2298 du Code Civil,

Vu le contrat de prêt no146557 en annexe signé entre la Société Dauphinoise pour l'Habitat ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations,,

Le Conseil municipalà l'unanimité décide :

d'accorder sa garantieà hauteur de 50 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total d'un

million cent-douzemille deux euros (1 112 002 eurosl souscritpar l'emprunteur auprès de la Caisse

des Dépôtset Consignations, selon les caractéristiques financièreset aux charges et conditions du contrat de prêt no146557 constitué de 7 lignes de prêt.

Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

d'apporter une garantie aux conditions suivantes :La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet

remboursementdecelui-cietportesurl'ensembledessommescontractuellementduespar l'emprunteur

dontil ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité

s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunter pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

ii de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour

couvrir les charges du prêt.

Ainsi fait et délibéré le neuf juin deux mille vingt trois et ont signé les membres présents.

Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Certifié exécutoire en raison de sa té(étransmission

Nombre de conseillers en exercice :28 en Préfecture et de sa publication le :

Présents :21, absent : 1, votants :27 (6 pouvoirs) Le Maire, Gérald Giraud

(lSè(!Annexe I : Projet de délibération du Conseil municipal no 045/2023

Opération de logements sociaux allée des Roses : garantie d'emprunt à la Société Dauphinoise pour l'Habitat

SDH'8

Groupe ActionLogement

NOTE DE PRESENT ATION

ST MARTIN D'URIAGE «« Résidence Place des Roses »»

Acquisition en VEFA de

> 10 Logements Collectifs PLS/ PLUS/PLAI + "IO garages

Historique et rappel

En 20181a SDH a étudié la réalisation en MOD de cette opération de 10 logements. Il s'agissait d'une partie

d'un ensemble immobilier réalisé en Co maitrise d'ouvrage avec la SCCV « Place des roses ». Un permis de

construire valant divisiûn avait été déposé et obtenu par la SCCV.

Compte tenu du manque de fiabilité de cette opératiün conduite par la SCCV, des différentes relances de la

SDH restés sans réponse pour la signature de l'acte de substitution et de la convention de co-titularité, des

risques pris par la SDH à continuer cette opération, (contentieux sur servitude de passage avec copropriété

voisine, difficulté d'accès, opération fortement liée à celle de la SCCV, opération couteuse avec prix non

maitrisé à ce jour (Confortement de sol à prévoir, demande de I'ABF : Zinc sur attique menuiseries alu ou

bois), départ de 3 associés sur 4 de la sccv...) et sur les conseil de son notaire la SDH a décidé en

décembre 2018 d'abandonner cette opération.

En 2021 la SDH a été contacté par la Société GSI Mr Seal GOCKE qui s'est pürké acquéreur du füncier et

qui a repris la SCCV. Il a proposé à la SDH de poursuivre l'opération dans les mêmes conditions qu'en 2018.

Après échanges enlre la SDH et GSI, il s'est avéré que compte tenu du planning chantier incompatible entre

les 2 maitres d'ouvrages, des contraintes liées àl'accès chantier il était préférable d'envisager une acquisition en VEFA par la SDH.

En février 2021 la SDH a fait une première offre restée sans réponse malgré de nombreuses relances.

En mai 2021 le promoteur a dû faire face à un éboulement daune partie du soutien de la route de Villeneuve.

Ceci a généré la réalisation d'une paroi cloutée qui a lourdement pénalisé le budget du promoteur.

Aussi GSI a demandé à la SDH en février 2û22 d'étudier la possibilité de revaloriser son offre.

SITUATION, ENVIRONNEMENT

Ce projet est situé, au cœur de la commune qui dispose de toutes les commodités (commerces, services,

transports).

PROGRAMME

Le projet global se compose de 38 lügements, 28 en accession libre et 10 locatifs sociaux.

Les logements locatifs sociaux seront situés dans un bâtiment indépendant avec ascenseur. Il comprendra

au RDC un local entretien, 10 caves et un local vélo.

Les lû garages seront situés dans le sous-sol du bâtiment en accession.

Une aire de collecte est située à l'entrée du site. Elle est commune à l'opération et donc partagée avec

l'accession.

Dossier préparatoire au Conseil Municipal du 09 juin 2023 - page 27Granulométrie des lûqements

10 Loqements collectifs en VEFA :

T1 T2 T3 T4 T5

PLUS 3 1

PLAI I 3

PLS 2

Les 2 logements PLS ont été validé par la DDT avec un loyer minoré à 9€ date livraison.

Actuellement le loyer Plafond PLS valeur 2û22 est de 9.080m2 SU

DEMARCHE ENVIRONNEMENTALE :

Performance RT 2012

Pas d'énergie sur le site, cuve propane propre à la SDH (chaudières individuelles).

PLANNING PREVISIONNEL :

MONT ANT DE L'ACQUISITION :

s 2 384 € HT le mF de S.H y compris garages

Soit pour 582 51 m" SH un total de I 388 703.84 € HT et 1 501 222.58 € TTC (TVA O% 5.5% et 10%)

MONTANT PREVISIONNEL de L'INVESTISSEMENT :

* 1 440 386 € HT SO![ ü 554 505 € TTC (T\/A 0% 5.5% 10'!/o 20%)

MONT ANT FINANCEMENT :

> Financement principal PLUS PLAI PLS

> Subvention ETAT

> PIV Relance

> PIV Relance Jeune

> Subvention CCPG base

> PrêtALl

> Fonds Propres

soit 20 0C)O€ /logement

1 232 005 €

44 0ûO €

2 0 5ü0 €

4 0ûO €

24 0üO €

3 0 000 €

2û0 000 €

FISCALITE VEFA PLUS/PLAI (Lot 43)

> Pas de LASM pas de récupération de TVA car VEFA

> TFPB exonérée pendant 25 ans

Dossier préparatoire au Conseil Muriicipal du 09 juin 2023 - page 28Annexe 2 : Projet de délibération du Conseil municipal no 043/2023

Opération de logements sociaux allée des Roses : garantie d'emprunt à la Société Dauphinoise pour l'Habitat

SDH'3

Groupe ActionLogement

DIRËCÏION ADMINISÏRAÏIVE ËÏ FINANCIERË

Votre interlocutrice : Gulhan TOSUN

Tél :04 76 68 39 29

N. Réf. : VKE/GTO

V. Réf. : Acquisition en VEFA de '10 logements

« Résidence Place des Roses ))

Objet : Demande de garantie

Monsieur le Maire,

Monsieur GIRAUD Gérald

Maire

Mairie de ST-MARTIN-D'URIAGE

2 Place de la Mairie

3 8410 LES ST-MARTIN-D'URIAGE

Échirolles, le 3 mai 2023

Le partenariat établi entre votre commune et la SDH pemiettra de répondre

favorablement à vos objectifs de développement du logement social.

Le programme Résidence Place des Roses, composé de 10 logements est

actuellement en cours de construction dans votre commune.

A cet effet et afin de permettre le financement de cette opération, la Caisse des Dépôts

et Consignations impose l'obtention de garanties en partie auprès de votre municipalité

et selon les caractéristiques financières en annexe.

Par conséquent, nous vous remercions d'inscrire cette demande à l'ordre du jour de

votre prochain conseil municipal, et de nous transmettre un exemplaire de la

délibération de garantie avec le contrat de prêt annexé.

Nous restons à votre écoute pour toute précision sur le dossier de financement.

Veuillez accepter, Monsieur le Maire, nos respectueuses salutations.

Gulhan TOSUN

Gestionnaire des Ressources Financières

P. J. : Caractéristiques financières

Modèle de dMibération

Note de présentation

Contrat de prêt CDC

Société Dauphinoise pour laHabitat

34. avenue de Grugliasco BP '128 38431 Échirolles cedex ô4 76 68 39 39

www.sdh.fr rlCX:l

Dossier préparatoire au Conseil Municipal du 09 juin 2023 - page 29Annexe 3 : Projet de délibération du Conseil municipal no OjB/2023

Opération de logements sociaux allée des Roses : garantie d'emprunt à la Société Dauphinoise pour l'Habitat

CARACÏERISTIQUES FINANCIERES

ST-MARTIN-D'URIAGE "Résidence Place des Roses"

PIS PIS Fônciei

Montant du prêt

üurèe

Taux d'intérêt actuariel annuel

Taux annuel de progressivité

Durée du préfinancernent

Pèriüdicité des éctïéances

Garantie ST-MARTIr4-D'URU!fGE Sü%

Garantie CC LE GRESlVAUDAN 5ü%

Düuble Révisabilité

76 27û, €K) €

40 ans

............................p.;.1.1.1,p.d.p.

iiia*iii*ii*iiii**ii***a** 0,5D%

5anS

Annuelle

38 135,0[) €

3E1 13S,ô0 €

94 333,(X) €

5D ans

...............................LA.;.37..p.d.b.

0,5D%

5ar15

....................................Q.7.4.q.4.0.0.4.

47 166,50 €

47 166,50 €

J'[US PLUS Fûxier

Montant du prêt

€ urée

Taux dJntérêt actuariel annuel

Taux annue) de progressivité

Durèe du prëfinancernent

Périodicité des ëchéances

Garantie ST-MARTtN-D'UR[AGE 'A%

Garantie CC LE GRESlVAUDAN 50%

Double Flévisabilité

224 5g6,0 €) €

4ü ans

i**-i-i--i-!':jI6QP!C!!

0,5D%

sans

Annuelle

112 293,(X) €

112 293,00 €

163 481,(X) €

60 ans

%%%l%l%%%l!!+a37iPidibi

0,5ü9".i

sans

Annuelle

81 74Û,5Û €

8'1 740,SO €

CPiS PIN PlAlFbnda

Montant du prêt

[)urà'e

Taux d'intèrêt actuariel annuei

Taux annuel de prügressivité

Üurée du préfinancernent

PerOüd!c!îe deS echea anCe5

Garantte ST-MARTlN-D'UR[AGE 50%

Garantie CC LE 6RE!Mt/AUDAN 5ü%

€ üuble Révisabilité

1 €)7 0'36,(X) €

40 ans

............................p.;.;;:L_p.d.p.

0,50%

sans

Annue)le

S3 54E1,(M) €

53 548,Ô[) €

258 250,0Ü €

4 €) ans

iiiiii4iiiiiii--ii!!:2i!Pidi!i

0,5ô%

sans

Annuelie

12g 125,(X) €

129 125,(X) €

iiiiiiiiiiiiiiiiiiiiiii**ii 187 986,0= € ) €

6D ans

i--i--*-!!:!3Z-!d!!

.,,___,................. 0,5[V%

sans

AnnueHe

93 993,0ü €

€)3 993,[)Û €

Les taux d'intérh gt da progrgssrvitè jndiquàs ci-dessus sonr établis sur m #ase d'un taux du Lrvrat A à

3,DD% CIu j "p kir lËr 2 r)23 !t SCrnt SUSCêptl Dl€S d'Rrfi üCrLI Ct{lSàSŒa lü d a tt' d'ËatrlDïlm fnt dËS CDrl trfft! Ck

prêt, en cas dx vaûtion du trtux du LfvracA cvant r«eie rhte Lgs taux d'intèrÙ et d.e progr«ssivitè seront

insuîth rétiïsübfis, p«ridant tourt h:r durée da rgmboursemani dgs p4ts, J)l')fonttron dgia variaation du

roux du UVrgr A sans qua fæ tctux de progrçsssivitè ràvrsè pvisse âcre infèrrau r à D%

Dossier préparatoire au Conseil Municipal du 09 juin 2023 - page 30