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Déliberation - RH
Document publié le Lundi 5 février 2024 par la commune de Libourne.
Lien du pdf (Déliberation - RH)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
DÉLIBÉRATIOË Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu enpréfecture le 08/02/2024 DU CONSEIL MUNI 7
LL CRIE Publié le Eloi DE LA COMMUNE DE ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 002-DE Y SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2024
www.libourne.fr 4
Mise en ligne sur le site Internet de la commune de Libourne le 9 février 2024 24-02-002
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 29 janvier 2024
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 19 H O0, le conseil municipal s'est réuni, en la salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès
SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNKS, Conseiller municipal délégué
Absents :
Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Emmanuelle MERIT, Gonzague MALHERBE, Marie-Antoinette DALLAIS
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET, Valérie VOGIN pouvoir à Pierre PRUNIS
RESSOURCES HUMAINES
RH - TABLEAU DES EFFECTIFS JANVIER 2024
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la délibération 23-11-204 du 6 novembre 2023 créant un emploi non permanent de contrat de projet assistant chefs de projet d'aménagement,
Considérant qu'il est nécessaire de modifier cette délibération suite à l’évolution de la fiche de poste,
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter le tableau des effectifs afin de tenir compte des mouvements de personnel,
*< Mise à jour du tableau des effectifs
Suite à des mobilités, des évolutions de carrière et des départs, i convient de modifier des postes pour permettre le recrutement de nouveaux agents.
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S LG
ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 002-DE
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pou
Le Conseil Municipal modifie le tableau des effectifs comme suit au 1 février 2024 :
- suppression d'un emploi permanent d'adjoint administratif principal de 1° classe à
temps complet, et création d'un emploi permanent d'adjoint administratif à temps complet.
- suppression d'un emploi permanent d'agent de mañtrise à temps complet, et création
d'un emploi permanent d'adjoint technique à temps complet.
- suppression d'un emploi permanent de professeur d'enseignement artistique hors
classe à temps complet {1éh/16h), et création d'un emploi permanent d'assisiant d'enseigne-
ment artistique principal de 2°" classe à temps non complet 10h/20h
+ Contrat de projet
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal accepte :
- la modification du contrat de projet « assistant chefs de projet d'aménagement en
« chargé de mission aménagement urbain auprès des chefs de projeis » et l'inclusion du socle
commun dans le RIFSEEP
Certifié exécutoire comble tenu de la € __ Pour expédition conforme transmission en Sous-Prélecture le 08/02/2024/:::- \ Philippe BUISSON, Maire
et de la publication, le | 09/02/2024 | de la Commune de Libourne Faït à Libourne | |
Le Maire,
Philipp ISSO
DÉLIBÉRATIOÏ Envoré en préfecture le 08/02/2024
DU CONSEIL MUN Recu empréfecture le 08/02/2024 A
0 RE Publié le ii DE LA COMMUNE DE ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 003-DE (s SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2024
www.libourne.fr 4
Mise en ligne sur le site Internet de la commune de Libourne le 9 février 2024 24-02-003
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 29 janvier 2024
L'an deux mille vingt quatre, le cinq février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Conseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal délégué
Absenis :
Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Emmanuelle MERIT, Gonzague MALHERBE, Marie-Antoinette DALLAIS
Absents excusés ayant donné pouvoir de vote :
Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET, Valérie VOGIN pouvoir à Pierre PRUNIS
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
RESSOURCES HUMAINES |
PORT DE LIBOURNE -— ST EMILION : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION PARTIELLE D'UN AGENT COMMUNAL AUPRÈS DE LA CALI
VU le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008, modifié, relatif au régime de la mise à disposition
applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant la volonté de la ville de Libourne d'œuvrer au développement économique du
territoire libournais, de ses activités touristiques, en développant l'offre auprès des clientèles de
proximité,
Considérant la nécessité d'assurer les fonctions de missions de direction du Pori,
Considérant la possibilité de recourir à un agent de la ville de Libourne,
Considérant l'accord de l'agent concerné,
Considérant qu'à compter du 1° janvier 2024 et pour une durée de 3 ans, la ville de Libourne
met à disposition de la CALI un agent relevant du cadre d'emploi des attachés à raison de 10%
de son temps complet,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L Gr
ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 003-DE
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
_- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition partielle et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cetite délibération
Certifié exécutoire compte tenu de la LR IN Pour expédition conforme
ensms 7 Sous-Préfecture le 08/02/2024 \ Philippe BUISSON, Maire
et de la publication, le | ; | Fait à Liboume 09/02/2024 | de la Commune de Libourne
\ } \ Ÿ
Le Maire, |
Philil B
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le SL
ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24 02 003-DE
MAL TT
www.libourne.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL
Entre,
La Ville de Libourne, représentée par son Maire, Monsieur Philippe BUISSON, dûment autorisé par la délibération du conseil Municipal du 30 mars 2020, ci-après dénommée la collectivité d’origine D’une part,
Et,
La Communauté d’Agglomération du Libournais représentée par sa Vice-Présidente, Madame GANTCH Chantal, déléguée aux Ressources Humaines dûment autorisée par la délibération du Conseil Communautaire du 10 juillet 2020, ci-après dénommée l’autorité territoriale d’accueil,
Préambule :
Dans le cadre de sa politique communautaire, la Communauté d’Agglomération du Libournais - la Cali - située au cœur du triptyque UNESCO (Bordeaux, Blaye, Saint-Emilion) et des vignobles de renommée internationale (Pomerol et Saint-Emilion), a à cœur de soutenir les activités économiques du territoire, en accompagnant notamment les acteurs économiques du tissu local et en favorisant la création d’infrastructures performantes au bénéfice de tous les acteurs locaux.
Partie intégrante de ce développement économique, les activités touristiques œuvrent notamment à l’allongement de l’expérience touristique des visiteurs de Saint-Emilion ou de la métropole bordelaise proche, en développant l’offre auprès des clientèles de proximité Les actions développées avec les partenaires historiques de la Cali induisent la mise en œuvre d’actions nouvelles en termes de commercialisation, de rayonnement, de promotion et de développement d’équipements sur le territoire afin d’asseoir la complémentarité avec ces territoires voisins.
La mise en œuvre de ces actions, assurée par le service Développement économique de la collectivité et sa politique d’investissement, intègre naturellement la gestion du Port de Libourne.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1- LES DISPOSITIONS :
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, et du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
A compter du 1er janvier 2024 et pour une durée de 3 ans, la ville de Libourne met à disposition de la CALI M. Cédric RICOUL, attaché territorial titulaire relevant du cadre d’emploi des attachés à raison de 10% de son temps complet afin d’exercer les fonctions de directeur du Port de Libourne-St Emilion.
ARTICLE 2 – LES MISSIONS:
Le Directeur assure le fonctionnement du Port Libourne-St Emilion sous l’autorité et le contrôle du Président.
Document mis en ligne le 09.02.2024
Envoyé en oréfeciure le 68/02/2624
Reçu en préfecture le 08/03/2024 .
Pubiié te
ID : 033-273862433-20240265-DELI5 24 02 G09-DE
ARTICLE 3 – LA REMUNERATION :
La collectivité d’origine verse à l’agent la rémunération correspondant à son grade (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi). L’organisme d’accueil rembourse à l’organisme d’origine le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes, sur la base d’un remboursement forfaitaire mensuel de 350 euros. Les indemnités liées au remboursement des frais sont versées par l’organisme d’accueil dans le cadre des missions effectuées pour son compte et selon les modalités de l’organisme d’accueil.
ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DE LA REMUNERATION :
L’autorité territoriale d’accueil rembourse trimestriellement à l’organisme d’origine le montant de la rémunération et des charges sociales afférentes aux agents mis à disposition.
ARTICLE 5 – FIN DE MISE A DISPOSITION :
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé l’article 1 de la présente convention à la demande de l’autorité territoriale d’accueil, de la collectivité d’origine ou de l’agent mis à disposition, sous réserve d’un préavis de 2 mois.
ARTICLE 6 – JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE :
Tout litige au sujet de l’application de la présente convention est de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
ARTICLE 7 – DISPOSITION FINALES :
La présente convention sera annexée à l’arrêté de mise à disposition individuel pris pour l’agent. Elle est transmise à l’agent avant signature dans des conditions lui permettant d’exprimer son accord.
Fait à :
Le
Pour La ville de Libourne,
Le Maire,
Monsieur Philippe BUISSON
Fait à :
Le
Pour La CALI,
La Vice-Présidente chargée des RH,
Madame Chantal GANTCH
# Fr L L
DÉLI BÉRATIO Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
DU CONSEIL MUNI Ed L LCR Le Publié le
Tite DE LA COMMUNE DE ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24 02 004-DE
(
SÉANCE DU 5 FÉVRIER 2024
www.libourne.fr 4
24-02-004
Nombre de conseillers composant le Conseil Municipal : 35
Date de convocation : 29 janvier 2024
L'an deux mille vingt quaire, le cinq février à 19 H 00, le conseil municipal s'est réuni, en la salle
du Conseil, sous la présidence de Monsieur Philippe BUISSON
Présents :
Philippe BUISSON, Maire, Laurence ROUEDE, Adjointe, Jean-Philippe LE GAL, Adjoint, Agnès SEJOURNET, Adjointe, Jean-Louis ARCARAZ, Adjoint, Christophe-Luc ROBIN, Adjoint, Sandy CHAUVEAU, Adjointe, Thierry MARTY, Adjoint, Denis SIRDEY, Adjoint, Julie DUMONT, Adjointe, Régis GRELOT, Adjoint, Gabi HÔPER, Conseillère municipale déléguée, Laurent KERMABON, Conseiller municipal délégué, Marie-Noëlle LAVIE, Conseillère municipale déléguée, Monique JULIEN, Conseillère municipale déléguée, Jean-François LE STRAT, Conseiller municipal délégué, Esther SCHREIBER, Conseillère municipale déléguée, Michel GALAND, Conseiller municipal délégué, Karine BERRUEL, Conseillère municipale déléguée, Bilal HALHOUL, Conseiller municipal délégué, Sabine AGGOUN, Corvseillère municipale déléguée, Daniel BEAUFILS, Conseiller municipal délégué, Antoine LE NY, Conseiller municipal délégué, Christophe GIGOT, Conseiller municipal, Laurence GARREAU, Conseillère municipale déléguée, Pierre PRUNIS, Conseiller municipal
délégué
Absents :
Edwige NOMDEDEU, Christophe DARDENNE, Emmanuelle MERIT, Gonzague MALHERBE, Marie-Antoinette DALLAIS
Absents excusés ayant donné pouvoir de voie :
Marie-Sophie BERNADEAU pouvoir à Thierry MARTY, Baptiste ROUSSEAU pouvoir à Laurence ROUEDE, Juliette HEURTEBIS pouvoir à Agnès SEJOURNET, Valérie VOGIN pouvoir à Pierre PRUNIS
Monsieur Antoine LE NY a été nommé secrétaire de séance
RESSOURCES HUMAINES RH - DÉLIBÉRATION DONNANT MANDAT AU CDG33 POUR LE LANCEMENT D'UNE
CONSULTATION EN VUE D'UNE PASSATION DE CONVENTION DE PARTICIPATION
SUR LA PSC
Vu la législation relative aux assurances,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection
sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le
Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 dé
lancement d'une convention de participation pour la couverture qd
TT santé: ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 004-DE VU l'avis favorable du Comité Social Territorial de la Ville de Libourne en date du 24 janvier 2024,
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clé de la politique
sociale des employeurs publics territoriaux, qui doivent contribuer au financement des garanties
d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient
souscrivent.
Celles-ci permettent de couvrir :
- le risque prévoyance : compensation de la parte de salaire en cas d'incapacité de travail,
d'invalidité, d'inaptitude ou de décès.
La participation de l'employeur devient obligatoire à compter du ler janvier 2025. Un accord
collectif national portant réforme de la PSC des agents territoriaux conclu le 11 juillet 2023 entre
les partenaires sociaux et les associations d'employeurs porte à 50% de la cotisation le montant
minimal de la participation de l'employeur à verser aux agents, qui auront l'obligation
d'adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat
nécessitera un accord à l'issue d'une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à
compter de la transposition normative de cet accord national.
- les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
La participation devient obligatoire d'un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à
compter du ler janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l'un des
trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion
facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d'un
accord collectif valide.
En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le
Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des
garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les
employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion
après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui
auront formulé leur intention par courrier, afin de mutudaliser les risques à couvrir, et rechercher
des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des
employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de
l'article L827-7 du code général de la fonction publique.
Considérant l'intérêt de pouvoir disposer d'un choix de procédure permettant d'une part de
mutualiser les risques en faveur d'un ratio prix/prestations optimisé, et d'autre part de préparer et
mener la consultation dans un cadre juridique sécurisé,
Considérant que les autres modes de contractualisation prévus par les textes seront par ailleurs
étudiés à titre comparatif,
Considérant que les organisations syndicales seront associées à la démarche,
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le S L G
ID : 033-213302433-20240205-DELIB 24 02 004-DE
Après en avoir délibéré,
Et à l'unanimité (30 conseillers présents ou ayant donné pouvoir),
Le Conseil Municipal :
- accepte que la commune se joigne à la procédure de mise en concurrence pour la
passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le
Centre de gestion de la Gironde va engager
- prend acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse
prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé
et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1% janvier 2025.
Certifié exécutoire compte tenu de la Pour expédition conforme
transmission en Sous-Préfecture le 08/02/2024 \ Philippe BUISSON, Maire
et de la publication, le 59/02/2024 | de la Commune de Libourne Fait à Libourne
—
Le Maire,
Philippe BHSSON——
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
k FF Publié le:
ID : 033-213302433-20240205-DELIB_24_02_004-DE