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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 101 du 27 octobre 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 101 du 27 octobre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 101 - 2023
PUBLIE LE 27 OCTOBRE 2023
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté n° BDSC-2023-299-01 du 26 octobre 2023 portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburants 3
Arrêté n°BSI-2023-300-02 du 27 octobre 2023 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques 6
Arrêté BSI-2023-300-01 du 27 octobre 2023 portant interdiction de rassemblement festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du vendredi 27 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023 11 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
Arrêté préfectoral n° BDSC-2023-299-01 du 26 octobre 2023
portant interdiction de distribution,
d’achat et de vente à emporter de carburants
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU les articles L.2542-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures d’actions terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1er décembre 2016 ;
Considérant que, à la suite de l’évènement ayant provoqué le décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à l’ordre public et violences ont éclaté quotidiennement dans plusieurs communes du Haut-Rhin et notamment des agglomérations de Colmar et Mulhouse ; qu’en dépit d’un déploiement conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules, de poubelles et des dégradations de mobilier urbain ont été perpétrés ;
1 Considérant que dans la nuit du 29 au 30 juin 2023, un incendie volontaire a détruit une dizaine de tracteurs poids lourds dans l’enceinte d’une entreprise sur la commune d’Illzach ;
Considérant les nombreuses dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dans les secteurs susmentionnés ; qu’en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant que depuis plusieurs années, dans le Haut-Rhin, l’un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et combustibles, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de distribution, d’achat, de vente à emporter et de transport ; qu’au-delà de la soirée du 31 décembre qui donne lieu chaque année à de nombreux incidents, la soirée d’Halloween le 31 octobre génère également des troubles à l’ordre public ;
Considérant qu’en 2019, la nuit d’Halloween s’est soldée dans le département du Haut-Rhin par l’incendie de 5 véhicules et de 27 poubelles et que des dégradations importantes de biens publics et de mobiliers urbains ont été constatées ; qu’en 2021, la soirée d’Haloween a également été émaillée de violences urbaines, avec 33 poubelles et 10 véhicules incendiés et qu’à 9 reprises les effectifs de police et/ou de sapeurs pompiers ont été victimes de jets de projectiles ;
Considérant que la nuit d’Haloween en 2022 a également enregistré 3 feux de véhicules, 33 incendies de poubelles et des jets de projectiles ayant abouti à l’interpellation de 6 individus ; que la gendarmerie de Cernay a été visée par un tir tendu de fusées d’artifices ; qu’outre les villes de Mulhouse et Colmar, de nombreuses autres communes ont été touchées, dont celles d’Illzach, de Sausheim, de Wittelsheim, Rixheim et Volgelsheim ;
Considérant les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens mobiliers ou immobiliers, à l’occasion de la nuit d’Halloween ou des fêtes de fin d’année dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin ; qu’il en résulte que les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant les risques d’inflammation liés à la manipulation d’un récipient rempli d’essence ;
Considérant qu’en ces circonstances les risques d’incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant qu’il appartient au préfet du Haut-Rhin, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu’il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l’usage détourné peut s’avérer extrêmement dangereux ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
2/3 ARRÊTE
Article 1er : La distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux, du lundi 30 octobre 2023 à compter de 08h00, et jusqu’au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00, sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et réglementations en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d’arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et adressé pour information aux procureurs de la République.
À Colmar, le 26 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
Signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n° BSI-2023-300-02 du 27 octobre 2023
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport
des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/U0UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants
et R.2352-97 et suivants ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; VU le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry
QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 4 juillet 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed
ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l'ordonnance du conseil d'État n°395590 du 29 décembre 2015 :
VU le Plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux mesures d'actions
terroristes Vigipirate n°10200/SGDSN/PSN/PSE du 1° décembre 2016 ;
Considérant qu'à la suite de l'évènement ayant provoqué le décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à l'ordre public et violences ont éclaté quotidiennement dans plusieurs communes du Haut-Rhin, notamment dans les agglomérations de Colmar et Mulhouse ; qu'en dépit d’un déploiement conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules et de poubelles ont été perpétrés, ainsi que des dégradations de mobilier urbain ;
Considérant la pratique très répandue dans le Haut-Rhin de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des manifestations de divertissement, notamment lors de la nuit l'Halloween, des fêtes de fin d'année et de la nuit de la Saint Sylvestre ;
Considérant l'augmentation significative de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, démontrée par le nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées pour ce motif ;
Considérant qu'en 2019, la nuit d'Halloween s'est soldée dans le département du Haut-Rhin par l'incendie de 5 véhicules et de 27 poubelles et que des dégradations importantes de biens publics et de mobiliers urbains ont été constatées ; qu'en 2021, la soirée d'Haloween a également été émaillée de violences urbaines, avec 33 poubelles et 10 véhicules incendiés et qu'à 9 reprises les effectifs de police et/ou de sapeurs pompiers ont été victimes de jets de projectiles ;
Considérant que la nuit d'Haloween en 2022 a également enregistré 3 feux de véhicules, 33 incendies de poubelles et des jets de projectiles ayant abouti à l'interpellation de 6 individus ; que la gendarmerie de Cernay a été visée par un tir tendu de fusées d'artifices ; qu'outre les villes de Mulhouse et Colmar, de nombreuses autres communes ont été touchées, dont celles d’lllzach, de Sausheim, de Wittelsheim, Rixheim et Volgelsheim ;
Considérant les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens mobiliers ou immobiliers, à l'occasion de la nuit d'Halloween ou des fêtes de fin d'année dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin ; qu'il en résulte que les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; et que, au surplus, cela contribue à la clarté et à la
2/5 lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ; que la posture vigipirate « urgence attentat » nécessite une vigilance accrue ;
Considérant que depuis plusieurs années, dans le Haut-Rhin, l'usage des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des manifestations festives donne lieu à des usages détournés de ces produits employés comme armes par destination ou comme moyens de propagation d'incendies volontaires; qu'au-delà de la soirée du 31 décembre qui donne lieu chaque année à de nombreux incidents, la soirée d'Halloween le 31 octobre génère également des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant enfin que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;
Considérant qu'il appartient au préfet du Haut-Rhin, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1°
L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.
Article 2
L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.
Article 3
Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du lundi 30 octobre 2023 à compter de 08h00 et jusqu'au jeudi 2 novembre 2023 à 08h00.
Article 4
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En
3/5
l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des
marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5
Par dérogation aux articles 1, 2 et 3, sont autorisées l'achat, la vente, la cession, le port et le transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agrée pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 6
Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et adressé pour information aux procureurs de la République.
À Colmar, le 27 octobre 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de cabinet
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui- ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix —- BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. || doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4/5
-
- 5/5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Service des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° BSI-2023 300 -01 du 27 octobre 2023
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 27 octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut- Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ; Vu
Vu
Vu
le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;
l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut- Rhin ;
l’urgence ;
Considérant que des rassemblements non autorisés de type rave-party, free-party et teknival, pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'être organisé dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 27octobre 2023 au jeudi 2 novembre 2023 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool et de stupéfiants;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que le week-end des 13 et 14 mai 2023, un rassemblement s’est déroulé sans autorisation sur un terrain communal, un flyer annonçant d’ores et déjà un prochain rassemblement ayant été retrouvé sur les lieux ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs ;
Considérant la tenue de plusieurs évènements dans le département du Haut-Rhin et la mobilisation des forces de l’ordre qui s’impose afin d’en assurer le bon déroulement ; Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence attentat » ;
ARRÊTE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du vendredi 27 octobre 2023 18h00 au jeudi 2 novembre 2023 8h00 inclus.
Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 27 octobre 2023 18h00 au jeudi 2 novembre 2023 8h00 inclus.
La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.
Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.
Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site internet et les réseaux sociaux de la préfecture.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique du département du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin et diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.
Á Colmar, le 27 octobre 2023
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNE
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours en page suivante. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous avez la possibilité de former, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Service des Sécurités
7, rue Bruat BP 10489
68020 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision. S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours par le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative