Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°106 du 29 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°106 du 29 octobre 2024 Document publié le Mardi 29 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°106 du 29 octobre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 106 - 2024

PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté préfectoral BSI-2024-303-01 du 29 octobre 2024 portant réglementation de l’achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur l’ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 3

Arrêté préfectoral BSI-2024-303-02 du 29 octobre 2024 portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 8

Arrêté préfectoral BSI-2024-303-03 du 29 octobre 2024 portant interdiction de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburants sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 11PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté préfectoral BSI-2024-303-01 du 29 octobre 2024

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du

transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à Usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-1571;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352- et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants :

VU le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 :

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.25465-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU l'ordonnance du Conseil d'État n° 395590 du 29 décembre 2015 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des

produits explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;

VU le décret du 14 juin 2022, publié au J.0. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Considérant qu'à la suite de l'évènement ayant provoqué le décès du jeune Nahel à Nanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles à l'ordre public et violences ont éclaté quotidiennement dans plusieurs communes du Haut-Rhin, notamment dans les agglomérations de Colmar et Mulhouse; qu'en dépit d’un déploiement conséquent des forces de sécurité intérieure, de nombreux incendies de véhicules et de poubelles ont été perpétrés, ainsi que des dégradations de mobilier urbain ;

Considérant la pratique très répandue dans le Haut-Rhin, de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des manifestations de divertissement, notamment lors de la nuit d'Halloween :

Considérant l'augmentation significative de l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur la voie publique ou depuis des appartements privés, démontrée par le nombre de signalements au 17 et celui des interventions réalisées pour ce motif;

Considérant qu'en 2019, la nuit d'Halloween s'est soldée dans le département du Haut-Rhin par l'incendie de 5 véhicules et de 27 poubelles et que des dégradations importantes de biens publics et de mobiliers urbains ont été constatées ;

Considérant qu'en 2021, la soirée d'Halloween a également été émaillée de violences urbaines avec 33 poubelles et 10 véhicules incendiés et qu'à 9 reprises les effectifs de police et/ou de sapeurs pompiers ont été victimes de jets de projectiles ;

Considérant qu'en 2022 la nuit d'Halloween dans le département du Haut-Rhin a enregistré 3 feux de véhicules, 33 incendies de poubelles et des jets de projectiles ayant abouti à l'interpellation de 6 individus : que la gendarmerie de Cernay a été visée par un tir tendu de fusées d'artifices ; qu'outre les villes de Mulhouse et Colmar, de nombreuses autres communes ont été affectées, dont celle d’'Illzach, de Sausheim, de Wittelsheim, de Rixheim et Volgelsheim ;Considérant que le 29 octobre 2023 à Mulhouse, la police municipale a été visée par plusieurs mortiers ; que dans la soirée du 30 octobre 2023, la patrouille d'Illzach a également été visée par mortier; que dans la nuit d'Halloween du 31 octobre 2023 à Mulhouse, divers attroupements ont nécessité l'intervention des forces de sécurité pour endiguer les violences, ainsi que les dégradations et destructions par moyen dangereux (conteneurs de poubelles mis à feu) et que des fonctionnaires de police ont été pris à partie dans le quartier de Bourzwiller par un mortier et des projectiles ; que le 31 octobre 2023 à Colmar vers 23h00 sur la Place Rapp, les forces de sécurité sont intervenues pour des tirs de mortiers et ont interpellé un individu en possession de plusieurs artifices, visant les fonctionnaires avec des pétards ; qu'à Colmar encore, le 1° novembre 2023, place du Champ de mars vers minuit, la brigade de nuit a été sollicitée suite à des jets de mortiers et pétards: qu'à Wittenheim ce même jour à 21h30, des feux d'artifices ont été tirés en direction d'une école ;

Considérant les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens immobiliers ou mobiliers, à l'occasion de la nuit d'Halloween dans le département du Haut-Rhin ; qu'il en résulte que les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant que les artifices de catégories F2 et F3 de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'en outre, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

Considérant également que l'utilisation inappropriée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique en pleine posture Vigipirate « urgence attentat » :

- est susceptible de provoquer des alertes infondées à destination des forces de l'ordre et de les détourner de leurs missions de sécurité,

- est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, - pourrait couvrir des détonations d'armes à feu et masquer une attaque réelle ;

Considérant que depuis plusieurs années dans le Haut-Rhin, l'usage des artifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des manifestations festives donnent lieu à des usages détournés; que ces produits sont employés comme arme par destination ou comme moyen de propagation d'incendie volontaires; qu'à l'instar de la soirée du 31 décembre donnant lieu à de nombreux incidents, la soirée d'Halloween du 31 octobre génère également des troubles à l'ordre public ;

Considérant qu'en ces circonstances, les risques d'incendie volontaires sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

Considérant qu'il appartient au préfet du Haut-Rhin, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques ; qu'il convient dans ce cadre de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer très dangereux ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;ARRÊTE

Article 1° :

L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F2, F3, F4, P1, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 2 :

L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégorie F2, F3, F4, P1, P2 et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département du Haut-Rhin.

Article 3 :

Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du mercredi 30 octobre 2024 à 8h00 jusqu'au samedi 2 novembre 2024 à 8h00.

Article 4 :

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : - la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite sur terrain privé ou public ou à l'occasion des marchés ;

- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs. En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites, par des agents des douanes, des policiers ou gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 5 :

Par dérogation aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté, sont autorisés l'achat, la vente, la

cession, le port et le transport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques des catégories F2, F3, F4, P1, P2 et T2 aux personnes titulaires des agréments et certificats prévus par le décret modifié n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, ou dans le cadre des articles P2, par l'obtention du certificat de formation délivré par un organisme agréé par le ministre chargé de la sécurité industrielle.

Les articles pyrotechniques de la catégorie P1 destinés aux véhicules, y compris les systèmes d'airbag et de prétensionneur de ceinture de sécurité, ne sont pas mis à la disposition des particuliers, à moins que ces articles pyrotechniques destinés aux véhicules n'aient été incorporés dans un véhicule ou dans une partie de véhicule amovible

Article 6 :

Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et les maires des communes du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-Rhin et adressé pour information aux procureurs de la République.

À Colmar, le 29 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

SIGNÉ

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI - 7 rue Bruat, PB 10489 - 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de: Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques -— Place Beauvau — 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 -1l peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif - 31 avenue de la paix - BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2024-303-02 du 29 octobre 2024

portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l’ensemble du territoire du département du Haut-Rhin

du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la route ;

le code de la voirie routière ;

le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;

le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;

la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;

la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;

la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;

le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

le décret du 14 juin 2022 publié au J.O. du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

l’arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;Considérant la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;

Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou « teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d’être organisés dans le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du mercredi 30 octobre 2024 au samedi 2 novembre 2024 à l’occasion des festivités autour d’Halloween.

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;

Considérant les risques de troubles grave à l’ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que présenterait le déroulement d’un rassemblement dépourvu de service d’ordre et de dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;

Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d’événements peuvent susciter l’emploi de groupes électrogènes ; que l’alimentation de ces dispositifs nécessite l’achat de carburant en récipients transportables ; qu’il n’existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés et transportés dans les conditions de sécurité requises ;

Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une consommation d’alcool importante ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu’en matière de tranquillité publique, qu’engendre la consommation excessive d’alcool ainsi que l’usage de stupéfiants ;

Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans la région Grand Est et au-delà, en dehors de toute déclaration, notamment le 30 avril 2022 dans le Haut-Rhin, le 30 avril 2023 dans les Vosges ainsi que le 7 mai 2023 dans le Jura et les troubles à l’ordre public occasionnés par lesdits rassemblements ; que du 18 au 21 mai 2023, dans l’Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux d’interdiction qui avaient été publiés, que ce rassemblement a conduit à la prise en charge par les secours de 450 personnes, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 verbalisées pour conduite sous l’emprise de stupéfiants ; qu’à l’occasion d’une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice dont les tests d’alcoolémie et de stupéfiants s’étant révélés positifs a percuté un individu ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont été entravés dans le Haut-Rhin depuis le début de l’année 2024 ; qu’une manifestation de type rave party non déclarée a été organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu’à 10 000 personnes au cours de laquelle le décès d’un jeune homme a été déploré et 5 180 infractions.

Considérant l’urgence à prévenir les risques d’atteinte à l’ordre public et à la tranquillité publique, et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l’article 11 du décret du 29 avril 2004 ;

Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés pendant la période ;

Considérant l’urgence ;

ARRÊTE

Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques 1°, 3° et 4° énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département du Haut-Rhin sur la période du mercredi 30 octobre 2024, 8h00 au samedi 2 novembre 2024, 8h00 ;

Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du mercredi 30 octobre 2024, 8h00 au samedi 2 novembre 2024, 8h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des véhicules utilitaires légers est interdite sur l’ensemble des réseaux routiers (réseau routier nationalet réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel susceptible d’être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, pour la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les forces de l’ordre.

Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera diffusé à l'ensemble des maires du département et dont un exemplaire sera adressé aux procureurs.

À Colmar, le 29 octobre 2024

Pour le préfet,

et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet

signé

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit : - par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSI - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr .Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).E) PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DHRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté préfectoral n° BSI-2024-303-03 du 29 octobre 2024

portant interdiction de distribution,

d'achat et de vente à emporter de carburants

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles, L. 221511, L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;

VU le code pénal et notamment ses articles 322-5 à 322111 ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de

Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août

2023 ;

VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur

Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature a Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Considérant la posture vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;

Considérant que depuis plusieurs années, dans le Haut-Rhin, l‘un des moyens constatés pour commettre des incendies où des tentatives d'incendie volontaires consiste à utiliser, à desfins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants et

combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter. et de transport; qu'au-delà de la soirée du 31

décembre qui donne lieu chaque année à de nombreux incidents, la soirée d'Halloween le 31 octobre génère également des troubles à l’ordre public ;

Considérant que les nombreuses dégradations ou destructions par. incendie de biens mobiliers ou immobiliers se produisent sur plusieurs secteurs et que la totalité du territoire du département est concernée par des risques de troubles à l'ordre public.

Considérant qu'en 2019, l'incendie de 5 véhicules et de 27 poubelles ont été recensés la nuit

d'Halloween dans le département du Haut-Rhin et que des dégradations importantes de biens publics et de mobiliers urbains ont été constatées : qu'en 2021, la soirée d'Halloween a également été émaillée de violences urbaines, avec 33 poubelles et 10 véhicules incendiés et qu'à 9 reprises les effectifs de police et/ou de sapeurs pompiers ont été victimes de jets de projectiles ; qu'en 2023 sur les circonscriptions de la zone de police notamment, 23 faits de violences urbaines ont été constatées, commis pour la plupart des mineurs ;

Considérant les dégradations ou destructions récurrentes par incendie de biens mobiliers ou immobiliers, à l'occasion de la nuit d'Halloween ou des fêtés de fin d'année dans plusieurs communes du département du Haut-Rhin; qu'il en résulte que les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;

Considérant les risques d'inflammation liés à là manipulation d'un contenant rempli

d'essence ;

Considérant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les

conséquences ;

Considérant qu'il appartient au préfet du Haut-Rhin, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques, et qu'il convient en

conséquence de réglementer la vente et le transport de ces produits dont l'usage détourné peut s'avérer extrêmement dangereux ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

article 1“: La distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout contenant transportable, sauf nécessité dûment justifiée .par le client et vérifiée, le cas échéant par les services de police et de gendarmerie, du mercredi 30 octobre 2024 à compter de 8h00, et jusqu'au samedi 2 novembre 2024 à 8h00, sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin. .

Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

2/3Articl e2 : Les infractions au présent arrêté se ont constatée æ& pour suivis confor rémet aux | ois & réd event at ions en vigyeur.

Article3 : Ledir æter decabine du préfet du Haut-Rhin, | es sous-préfet s d'arrondisserent, lediræteur démrtemntal del a sécurité publ iqe du Haut-Rhin, l ecol ond ,comrandant le

gouprant de gndar rer ie départ avent al e du Haut-Rlin & | 6 maires des communes du Haut-

Rhin sont char gs, chacun e ce qi | econce ne, del ‘exécution du présent arrêté, | eud se a

publ ié au rauël de actes administratifs de | a préfæture du Haut-Rhin æ& adressé pour

infor mat ion aux pr ocur eur s del a Républ iqe

À Col mar,l e29 octobre2024

Pour | ePréfet & par dél égtion,

Le Direæcteur decabinæ

signé

Mofarred ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1- Le pésent arrêté pat faire l'objet d'un ræours administratif dans un dél ai de deux mois à comte de sa publ icat ion, soit : .

- ær recours g acieux aup ès den se vices à | ‘adr ssesuivante: M. | e Préfet du Haut-Rlin - Cabinet/ BSl- 7, r UeBr uat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par ræours hér ar clique auprès de: Ministre de l'Intérieur - Direction des Libætés Publiques & des Affaires juridiques- Pl aceBæuvau- 75800 PARIS.

Ler &our s g acieux ou fiér ar chiqedoit êtreadressé par écrit, étrenotivé e &p iqant le raisons dedroit & l'es faits qi conduisant à | ’éfætueæ. Unecopie del ‘arrêté contesté & de pèces nécessaires à | efaireréviseæ doivat yêtrejoints.

Ler our s g acieux ou hiér ar chiqenesuspend pas | ‘ad ication du présent arrêté.

En | ‘absence der éponse dans un dél ai de deux rois à comte del a date der écat ion devotrereæours, ca ui- ci doit étreconsidér é conmmeing icit eent rgeté.

2- Il peut égl emnt fairel ‘objet d'un r&æour s content ieux par écrit, contenant | posé des faits «& | es ar gets juridiques précis, deant le Tribunal Administratif- 31, avenue de | à Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le r&ours contentieux ne suspend pas l'apd ication du présent arrêté. Il doit être eraistré au g fe du Tribunal Administratif dans un dél ai de deux nois suivant | a date de publ ication du présent arrêté (ou bien dans un dél ai dedeux mois à comte del a dat edenotificat ion del a réponseobt mvedel ‘administ r at ion suit eà une derande der &our s administratif, ou au te ne d’un sil mcegr dé par cd l e ci pndant deux mois à comte de la récætion del a davendé.

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