Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°99 du 3 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°99 du 3 octobre 2024 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°99 du 3 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 99 - 2024

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté BDSC 2024-275-01 du 1er octobre 2024 réglementant la circulation concernant le chantier de réfection du viaduc donnant accès au parvis côté suisse de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse 4

Arrêté BDSC-276-01 du 2 octobre 2024 réglementant la circulation concernant les travaux de réfection de l'accès au portail 9A de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 7

AP n° BDSC-2024-270-01 du 27 septembre 2024 portant agrément départemental à « l’UDSP 68 » pour la mise en œuvre de dispositifs prévisionnels de secours (DPS-PAPS et DPS-PE à DPS- GE) 10

Arrêté n°BSI-2024-275-01 du 1er octobre 2024 autorisant la surveillance sur la voie publique à Colmar à l'occasion de l'organisation de « La marche en fête » 13

Arrêté N°BSR-2024-270-01 du 26 septembre 2024 autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée "11ème Slalom de Sausheim" 16

Secrétariat général commun départemental

Arrêté du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et en matière d’ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût 22

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)

Arrêté du 1er octobre 2024 portant délégation de signature pour prescrire l'exécution de la dépense dans les outils ministériels 28

Arrêté du 3 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut-Rhin 31

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)

Arrêté du 2 octobre 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demandes d’autorisation d’exploitation commerciale 47Arrêté du 1er octobre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Hirsingue (11 rue du Général de Gaulle), relevant de l’entreprise individuelle dénommée « Océane MERESSE » 50

Arrêté modificatif du 2 octobre 2024 fixant la composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin 53

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SO- LIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT- RHIN

Arrêté du 1er octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale 54

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau :

- Commune de Zimmerbach - Maintien profil du pont 57

Arrêté du 1er octobre 2024 n°2024-CeA68-069 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental hors agglomération : travaux localisés d’enrobés et de reprise d’avaloirs A 35 échangeur n°24 Ladhof 63Ex PREFET DU HAUT-RHIN

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Egalité

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CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ BDSC 2024-275-01 du 1er octobre 2024

réglementant la circulation concernant

le chantier de réfection du viaduc donnant accès au parvis côté suisse de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

VU le code de l’aviation civile,

VU le code de la route,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

1VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;

VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse le 29 août 2024 ;

VU les avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 30 août 2024 ;

VU l’avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 3 septembre 2024 ;

VU l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 25 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’en raison du chantier de réfection du viaduc donnant accès au parvis côté suisse de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 21 octobre 2024 et pour une durée calendaire de dix jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Du 21 octobre 2024 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 30 octobre 2024, la circulation est interdite sur le viaduc donnant accès au parvis côté suisse de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 2 : La signalisation et la déviation mises en place au niveau du chantier sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Colmar, le 1er octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

signé

Mohamed ABALHASSANE

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

ARRÊTÉ BDSC 2024-276-01 du 2 octobre 2024

réglementant la circulation concernant

le chantier de réfection de l’accès au portail 9A

de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,

VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,

VU le code de l’aviation civile,

VU le code de la route,

VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

1VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;

VU la demande de l’exploitant de l’aéroport de Bâle-Mulhouse le 29 août 2024 ;

VU les avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est et du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 30 août 2024,

VU l’avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 3 septembre 2024 ;

VU l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 25 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT qu’en raison du chantier de réfection de l’accès au portail 9A de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à compter du 21 octobre 2024 et pour une durée calendaire de dix jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la zone concernée par le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : Du 21 octobre 2024 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 30 octobre 2024, la circulation est interdite sur la voie d’accès au portail 9A de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse.

Article 2 : La signalisation mise en place au niveau du chantier est adaptée et conforme à la réglementation en vigueur.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté.

Colmar, le 2 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

le directeur de cabinet,

signé

Mohamed ABALHASSANE

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.

Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3E 3

PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté n° BDSC-2024-270 - 01 du 27 septembre 2024

portant agrément départemental à « l’'UDSP 68 » pour la mise en œuvre de dispositifs prévisionnels de secours (DPS -PAPS et DPS-PE à DPS- GE)

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 725-1, L 725-3 et R 725-1 à R725-11:

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 concernant les dispositions relatives au régime juridique des associations, notamment les articles 15 à 21;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO le 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août

2023;

VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO le 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur

Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;

VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile (A, B, C ou D sélon les cas):VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours (agrément D);

VU la demande de l'association « UDSP 68 » en date du 17 septembre 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°:

L'association « UDSP 68 » est agréée au niveau départemental pour une durée de trois ans pour la mission définie ci-dessous :

D dispositifs prévisionnels de secours :

- DPS - PAPS

- DPS - PE à DPS-GE

Article 2 :

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect de l’une des conditions fixées par les articles R 725-1 à R 72511 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

Article 3:

L'association s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

SIGNE Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit : par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 rue Bruat, BP

10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place . Beauvau - 75800 PARIS.

2/3Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être

considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3/3Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2024-275-01 du 01 octobre 2024

autorisant la surveillance sur la voie publique à COLMAR

à l’occasion de l’organisation de « La marche en fête »

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 611-1 et suivants ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;

VU l’autorisation d’exercer n° AUT-067-2116-01-05-20160371748 du 5 janvier 2017, délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser – 67800 BISCHHEIM, représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE ;

VU l’agrément dirigeant n° AGD-067-2028-11-22-20230371747, délivré à Monsieur El Hassan MACHWATE, valable 5 ans, du 22 novembre 2023 au 22 novembre 2028 ;

VU la demande présentée le 30 septembre 2024 par la société susvisée, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation sur la voie publique à l’occasion de l’évènement « La marche en fête » organisé par l’association Le pays de Colmar athlétisme (PCA) ;

1Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans ce

secteur ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1er : La société « POLYGARD », sise 3 impasse du laser à Bischheim (67800), représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE est autorisée à assurer une mission de gardiennage et de surveillance sur la voie publique, aux dates, horaires et lieux suivants :

- du vendredi 04 octobre 2024 18h00 au dimanche 06 octobre 2024 à 07h00 au niveau de la place Rapp et du Parc du Champ-de-Mars de Colmar.

Les abords immédiats de ces lieux sont également à inclure dans l’autorisation en surveillance fixe ou mobile.

Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure en annexe 1.

Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.

Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de ces missions.

Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

À Colmar, le 01 octobre 2024

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

SIGNÉ

Mohamed ABALHASSANE

2Annexe 1 :

Liste des agents de sécurité prévus d’intervenir sur la voie publique à l’occasion de l’évènement « La marche en fête » organisé par l’association Le pays de Colmar athlétisme (PCA)

Civilité Prénom NOM Carte CNAPS

Monsieur Said ACHIR CAR-068-2026-12-17-20210259879

Monsieur Sébastien FIOLLE CAR-068-2026-04-15-20210764788

Monsieur Stéphane GOIS CAR-068-2027-06-01-20220810847

Monsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-2023003102

Monsieur Stéphane LECORGUILLE CAR-068-2028-12-12-20230651832

Monsieur Jacques NDOM CAR-068-2026-11-02-20210771227

Monsieur Martial RITZENTHALER CAR-068-2025-03-03-20200706654

Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005

Délais et voies de recours

1 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet / BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à sa révision doivent être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2 – Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070 Strasbourg Cedex.

Le tribunal peut également être saisi d’un recours via le site : www.telerecours.fr Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

3Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

ARRÊTÉ N°BSR-2024-270-01

autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée

« 11 Slalom de Sausheim ᵉ »

le samedi 05 octobre et le dimanche 06 octobre 2024

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;

VU le Code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et suivants et A. 331-1 et suivants ;

VU le décret n°2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;

VU le décret du 14 juin 2022, paru au journal officiel du 15 juin 2022, portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 paru au journal officiel du 14 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n° BSR-2022-97-01 du 07 avril 2022 portant renouvellement de l’homologation du circuit de karting extérieur situé à Sausheim ;

VU l’arrêté temporaire N°2024-0686 du 08 août 2024 pris par la Collectivité européenne d’Alsace, portant réglementation de la circulation sur la D39 du PR004 + 0800 au PR005 + 0400 sur le banc communal de Sausheim ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à M. Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

1VU la demande présentée le 03 juillet 2024 par l’association « ASA PLAINE DE L'ILL », représentée par son président M. Gerard WINKLER, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le samedi 05 et le dimanche 06 octobre 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 11 Slalom de Sausheim ᵉ » ;

VU le règlement particulier validé par la fédération française de sport automobile ;

VU l’avis de la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du 30 août 2024 ;

VU l’avis favorable sous réserve du respect des consignes environnementales mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des territoires au titre de Natura 2000,

Considérant que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les tiers,

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er : L’Association ASA PLAINE DE L'ILL, représentée par son président M. Gérard WINKLER est autorisée à organiser le samedi 05 et le dimanche 06 octobre 2024, une manifestation sportive motorisée intitulée « 11 Slalom de Sausheim ᵉ ».

La présente autorisation concerne l’épreuve suivante, pour 120 véhicules maximum :

Samedi 05 octobre 2024

Vérifications administratives : de 14h30 à 18h30 ;

Vérifications techniques : de 14h45 à 18h45 .

Dimanche 06 octobre 2024

Essais : de 08h00 à 10h30 ;

1ère Manche : de 10h30 à 12h00 ;

2ème Manche : à partir de 13h00 ;

3ème Manche : 15 mn après la fin de la 2ème manche ;

4ème Manche : 15 mn après la fin de la 3ème manche .

100 spectateurs maximum sont attendus sur l’ensemble de la manifestation.

Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des textes réglementaires précités et des règles technique de sécurité (RTS) de la fédération française de sport automobile (FFSA) de la discipline « Slalom », afin d’assurer au mieux la santé, la sécurité et les secours de l’ensemble des intervenants.Article 3 : L’organisateur souscrit une police d’assurance « responsabilité civile », garantissant la manifestation et ses essais. Elle couvre les dommages causés aux tiers, y compris aux participants, aux adhérents ainsi qu’à toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

Article 4 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et du public est assuré par l’organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de demande d’autorisation :

→ Le docteur Sébastien LE CALVEZ inscrit à l’ordre des médecins assurera la couverture médicale de l’événement la journée du 06 octobre 2024 ;

→ Une ambulance de type ASSU « Ambulance de Secours et Soins d’Urgence » avec équipage de la société « Les ambulances – Taxis du Vieil Armand » sera présente sur les lieux de la manifestation les journées du samedi 05 et du dimanche 06 octobre 2024 ;

→ L’organisateur prend des dispositions pour détecter et localiser précisément le lieu d’un incident ou accident nécessitant l’intervention des secours publics ;

→ Pour faciliter la gestion des secours, l’organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.

Article 5 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées par la FFSA, pour les fonctions de directeur de course, de commissaire technique et de commissaire de route.

Les commissaires de pistes sont en nombre suffisant afin d’assurer toute la sécurité requise. Ils sont visibles l’un de l’autre et deux commissaires sont présents sur chaque poste.

Les commissaires de route couvrent la totalité du parcours, ils sont reliés par radio ou téléphoniquement à la direction de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas d’accident, ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d’extincteurs appropriés aux risques, homologués et contrôlés.

Article 6 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est 06.87.14.63.88 ou 06.73.49.64.94

Ces numéros de téléphone sont strictement confidentiels et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle ils sont utilisés.

Article 7 : L’organisateur veille à la validité des licences des pilotes et vérifie que les véhicules de compétition répondent aux normes techniques réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs à la circulation des véhicules doivent être disponibles et à jour, et les règles d’équipement des véhicules doivent être respectées.

Article 8 : L’organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les informe des zones autorisées. L’accès à toute autre zone est interdit.

Une signalisation appropriée est mise en place aux endroits autorisés au public au moyen de panneaux solides et bien visibles.Elles sont toutes fermées côté route par des barrières, du grillage ou de la rubalise et protégées par un dispositif adapté afin de stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.

Article 9 : L’organisateur doit se conformer aux prescriptions particulières suivantes :

1. Risque d’incendie :

→ L’organisateur garantit l’instruction des organisateurs et des commissaires concernant les conduites à tenir en cas d’incendie et la manœuvre des moyens de secours ;

→ L’organisateur prend toutes les dispositions utiles pour s’assurer que les extincteurs, dont la mise en place dépend de l’organisation, soient conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;

→ L’organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l’usage du feu dans le département du Haut- Rhin ;

→ L’organisateur dote les zones « Parking » d’extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant.

2. Délivrance des secours :

→ Garantir en toutes circonstances, la circulation et le passage des véhicules de secours ;

→ Maintenir l’accessibilité aux façades des immeubles et aux tiers conformément au règlement de sécurité ;

→ Maintenir les accès aux points d’eau incendie ainsi qu’aux organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en façade ;

→ Disposer d’une liaison téléphonique permettant d’alerter les secours depuis le lieu de l’épreuve ;

→ Prévenir le centre de traitement de l’alerte (18) du début et de la fin de l’épreuve au moyen de cette liaison téléphonique en indiquant le numéro téléphonique du responsable sécurité ;

→ Ce numéro doit être joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;

→ Tester avant le début de l’épreuve l’ensemble des communications sur site ;

→ Accueillir et guider les engins de secours jusqu’au lieu de l’intervention.

3. Prescriptions complémentaires :

→ Les organisateurs, les concurrents et les accompagnateurs devront se conformer à la réglementation en vigueur relative au déroulement des manifestations affiliées à la fédération française de Sport Automobile ;

→ Des parkings dédiés au stationnement du public devront être mis en place de telle sorte que la D39 reste libre à toute circulation, notamment celle des secours ;Article 10 : En application de l’article L.414-4 du Code de l’environnement, l’organisateur a complété l’évaluation des incidences sur Natura 2000.

Au vu des éléments fournis dans le dossier, le bureau Nature, Chasse et Forêt ne s’oppose pas au déroulement de cette manifestation sportive sous réserve des remarques formulées ci- dessous :

→ Rappel à l’ensemble des participants et sensibilisation des spectateurs de ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;

→ Les points de ravitaillements seront nettoyés de tout déchet lesquels seront évacués en déchetterie.

Article 11 : À l’issue de la manifestation, l’organisateur veille au nettoyage des voies utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les échappatoires.

Article 12 : L’organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant et à l’occasion de la compétition.

Article 13 : L’organisateur s’assure régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :

- 08 99 71 02 68 (météo du département)

- 08 92 68 08 08 (le portail météo)

- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr

Il prend toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.

Article 14 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l’emprise du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. L’usage de clous dans les arbres est interdit. Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.

Article 15 : L’organisateur s’assure avant le début de la manifestation de la déclinaison des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.

Article 16 : Dans le cas où l’organisateur ne se conforme pas aux prescriptions du présent récépissé, il sera mis obstacle à l’épreuve ou à toute manifestation ultérieure, indépendamment des sanctions pénales encourues.

Article 17 : Avant le début de la manifestation, l’organisateur produit à l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation sont respectées.Cette attestation doit être déposée sur la plateforme de déclaration de manifestations sportives ou à défaut par courriel directement au bureau de la sécurité routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-sportive@haut- rhin.gouv.fr

Article 18 : Le directeur de cabinet du préfet, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de la commune concernée et le président de l’association ASA PLAINE DE L'ILL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.

Colmar, le 26/09/2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur de cabinet

SIGNÉ

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).E J

PRÉFET |

DU HAUT-RHIN Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté 1° octobre 2024

portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût

Le directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin,

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 20091484 modifié du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles (DDI) ;

VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs (SGC) départementaux ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;

VU l'arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2020 portant nomination de M. Pascal SCHMITT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 portant délégation de signature aux porteurs de carte achat nominative ;

VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.frArticle 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du

secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature en matière d'administration générale est donnée à :

- Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint, pour l’ensemble des matières énumérées dans l’arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessus ;

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,

- Madame jessie BARTOSZ, cheffe du bureau de gestion des agents DDI,

-_ Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action

sanitaire et sociale,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents, ét constat de service fait relevant du service des ressources humaines.

- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,

- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tout document relevant du service budget.

- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier,

- Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents, devis et constat de service fait relevant du service des achats, de la logistique et de l'immobilier.

- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de communication

= Monsieur Christian MICHEL, chef du bureau support informatique et telecom, - Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d'appui au pilotage, - Madame Joanne SCHLEE, chargée des relations agents à la mission d'appui au pilotage, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents et constats de service fait relevant du service des systèmes d'information et de communication.

- Madame Christelle GUIDAT,; chargée de mission pilotage de la performance, - Monsieur John BABIN, chargé de mission pilotage de la performance, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports, documents ét constat de service fait relevant de leurs missions.

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Monsieur Jean-Marc FOLTETE, chef du service du budget,

-_ Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier, |

- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de communication

- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,

à l'effet de signer, pour les agents de leurs services respectifs :

Préfecture du Haut-Rhin — 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr- les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et utilisation des CET,

- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants,

- la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail...) et la validation des états de frais correspondants.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame jessie BARTOSZ, cheffe du bureau de gestion des agents DDI, - Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l'action sanitaire et sociale,

- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,

- Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier

- Monsieur Christian MICHEL, chef du bureau support informatique et telecom, - Monsieur Gabriel SCHMITT, chargé de mission d'appui au pilotage,

à l'effet de signer, pour les agents de leurs bureaux ou pôles respectifs : - les décisions d'attribution puis de validation dans l'application Casper des demandes relatives à la gestion du temps de travail conformément aux règlements intérieurs en vigueur : congés annuels, RTT, jours de régulation, congés récupérateurs, choix des cycles de

travail, autorisation d'absence exceptionnelle, jours de télétravail, création, alimentation et utilisation des CET,

- la validation des demandes de formation et des états de frais correspondants, - la délivrance des ordres de missions (réunion, groupes de travail...) et la validation des états de frais correspondants.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,

à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles : -les conventions de stage non rémunéré,

- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,

- Madame Jessie BARTOSZ, cheffe du bureau de gestion des agents DDI, à l'effet de signer, pour les agents des directions départementales interministérielles : - les conventions de stage non rémunéré,

- les décisions d'attribution de congés de maladie ordinaire,

-_ Madame Nathalie MUSSARD, cheffe du service des ressources humaines,

- Madame Sabine FERRARI, cheffe du bureau de la formation continue et de l’action sanitaire et sociale,

à l'effet de signer, pour les agents de la préfecture, du secrétariat général commun départemental et des directions départementales interministérielles. : les décisions individuelles de prestation d'action sociale de nature ministérielle et interministérielle.

Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Mireille GUILLO, cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier,

Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr |- Madame Nathalie PIEPLUS, cheffe du service des systèmes d'information et de

communication,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences : les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 10 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 8 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.

- Madame Anne CHEVRIER, adjointe à la cheffe du service des achats, de la logistique et de l'immobilier

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives : les décisions de dépenses (devis, bons de commande, conventions d'avances auprès de l'UGAP), relatives aux biens, services, travaux, subventions et marchés publics gérés par le SGCD dans la limite de 2 000 € HT par acte pour les centres de coûts des DDI et de 1 000 € HT par acte pour les centres de coûts de la préfecture et du SGCD.

Article 7 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Pascal SCHMITT, directeur du secrétariat général commun départemental, subdélégation de signature à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué pour

l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessus est donnée à Monsieur Jean-Marc FOLTETE directeur adjoint.

En cas d'absence ou d'empêchement de la direction du SGCD, subdélégation de signature à

l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué :

- est donnée à Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, pour

tous les BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci- dessus.

Article 8 : Pour l'outil Chorus formulaire, une subdélégation de signature est accordée à :

- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,

- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,

- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,

- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,

- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Sophie KOEHRLEN, gestionnaire comptable,

- Madame Karine PINEL, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,

à l'effet de valider et de certifier dans l'application informatique les demandes d'achat, les

demandes de subventions, les services faits tous flux confondus, sur présentation d'un constat

de service fait établi par le service ayant passé commande, ainsi que la création des titres de perception pour l'ensemble des BOP énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessus.

Article 9 : Pour l'outil Chorus DT, une subdélégation de signature est accordée à :

-_ Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,

- Monsieur Guillaume DEININGER, gestionnaire comptable,

- Madame Amélie GEORGE, gestionnaire comptable,

- Monsieur Simon GROSSETETE, gestionnaire comptable,

Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat - BP 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.fr- Madame Rolande JENNE, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable, - Madame Martine VALERY, gestionnaire comptable,

à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux déplacements professionnels des BOP concernés énumérés en annexe de l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2024 visé ci-dessus,

à l'effet de comptabiliser et certifier pour mise en paiement les relevés d'opérations (ROP) émis par l'opérateur financier.

Article 10 : Pour l'outil Chorus Pro, une subdélégation de signature est accordée à :

- _ Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers,

à l'effet de valider les services faits pour les opérations immobilières du BOP 348.

Article 11 : Pour l'application interfacée Escale une subdélégation de signature est accordée à :

- Madame Anne GROSLEY, cheffe du bureau des budgets métiers, - Madame Isabelle STENGER, gestionnaire budgétaire et comptable, à l'effet de valider les opérations valant engagement et ordonnancement des dépenses associées aux paiements des honoraires vétérinaires du BOP 206.

Article 12 : Dans le cadre de la remise d'une carte achat pour des achats éligibles aux marchés nationaux ou des achats de faible valeur unitaire, une subdélégation d'autorisation d'achat est accordée à chaque porteur du SGCD, dans la limite du plafond défini en annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2024 visé ci-dessus.

Article 13: L'arrêté du 10 janvier 2024 du directeur du SGCD portant subdélégation de signature en matière d'administration générale et en matière d'ordonnancement secondaire délégué, responsable de centre de coût est abrogé.

Article 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 1° octobre 2024

le directeur du SGCD

Préfecture du Haut-Rhin - 7 rue Bruat — BP 10489 —- 68020 COLMAR CEDEX - www.haut-rhin.gouv.frE 3

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Frarermiré

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 1er octobre 2024

portant délégation de signature pour prescrire l’exécution

de la dépense dans les outils ministériels

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté interministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services du secrétariat général commun du Haut-Rhin ;

Préfecture du Haut-Rhin – 7 rue Bruat – BP 10 489 – 68 020 COLMAR CEDEX – www.haut-rhin.gouv.frA R R Ê T E

Article 1er : Délégation est donnée, à effet de valider l’engagement de la dépense dans chorus formulaire pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.

Article 2 : Délégation est donnée, à effet de valider le constat et la certification de service fait et de paiement pour les achats ou subventions, pour les centres financiers qui les concernent, aux agents figurant dans l'état joint en annexe au présent arrêté.

Article 3 : L’arrêté préfectoral du 22 août 2024 portant délégation de signature pour prescrire l’exécution de la dépense dans les outils ministériels est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa date de publication.

Article 5 : Le délégant et le délégataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Colmar, le 1er octobre 2024

Le préfet,

signé :

Thierry QUEFFÉLEC

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Annexe

BOP Libellé Agents prescripteurs chorus formulaire

112 Impulsion et coordination de la poli-

tique d’aménagement du territoire

BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –

MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER

Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne

119 Concours financiers aux collectivités

territoriales et à leurs groupements

BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –

MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER

Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne

122 Concours spécifiques et administration BURGER Michèle- GONTIER Christine – MEYER

Laurence - LEPPERT Dominique – WILLIG Fabienne

129 Coordination du programme gouverne-

mental

CRUCIANI Adrienne - Gaëlle FRETE - GUILLOT

Isabelle - HARTMANN Brice - HUSSER Muriel - Emilie

LOUIS

176 LUYE-TANET Christine - SIBERLIN Régine

216 Conduite et pilotage des politiques de

l’intérieur

CRUCIANI Adrienne – FANOVARD Gracienne –

HUSSER Muriel – LE COCQ Stéphanie – MULLER

Catherine - MOLINA LOPEZ Fabiola

218 Conduite et pilotage des politiques éco-

nomiques et financières

KRANZ Audrey

232 0232 – CVPO - DP68 - Vie politique,

culturelle et associative

KRANZ Audrey - Nora CHEBOUKI

303 Immigration et asile FANOVARD Gracienne

349 Fonds pour la transformation de

l’action publique

BURGER Michèle- CRUCIANI Adrienne – FANOVARD

Gracienne – GONTIER Christine – HUSSER Muriel –

JACOB Valérie – LE COCQ Stéphanie – MOLINA

LOPEZ Fabiola – MEYER Laurence – LEPPERT

Dominique – TISCHNER Clarisse – WILLIG Fabienne

362 Écologie BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –

MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER

Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne

363 Compétitivité BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –

MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER

Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne

364 Cohésion BURGER Michèle- GRILLOT Sophie - JACOB Valérie –

MEYER Laurence – LEPPERT Dominique – TISCHNER

Clarisse – WEYHAUPT Aurélie - WILLIG Fabienne

380 Fonds d’accélération de la transition

écologique dans les territoires

BURGER Michèle- GONTIER Christine - GRILLOT

Sophie - JACOB Valérie – MEYER Laurence – LEPPERT

Dominique – TISCHNER Clarisse – WEYHAUPT

Aurélie - WILLIG Fabienne

754 Contribution à l’équipement des collec-

tivités territoriales pour l’amélioration

des transports en commun, de la sécuri-

té et de la circulation routières

BURGER Michèle- GONTIER Christine – LEPPERT

DominiqueE 3

PRÉFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 3 octobre 2024

portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023,

VU l’arrêté préfectoral du 28 mai 2024 fixant l’organisation des services de la préfecture du Haut-Rhin,

VU la décision du secrétaire général en date du 2 juin 2023, nommant M. Jean - Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité,

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

DISPOSITIONS GENERALES

- Les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,

- Les notifications d'arrêtés et de décisions,

- Les récépissés, attestations, certificats de toute nature, certifications de facture et états de frais, de vacations,

- Les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les bons de transport des agents de la direction, à l’exclusion des bons de transport aérien,

- Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision.

1) IMMIGRATION

- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF),

- Les titres de séjour des étrangers, de toute nature et de toute durée de validité,

- Les autorisations provisoires de séjour des étrangers,

- Les récépissés ou attestations de demandes de titre de séjour ou constatant une protection internationale,

- Les décisions en matière de regroupement familial,

- Les documents de circulation pour étrangers mineurs,

- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,

- Les titres d'identité et de voyage des personnes reconnues réfugiées, bénéficiant de la protection subsidiaire ou reconnues apatrides,

- Les contrats d’intégration républicaine, visés à l’article L 311-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Les attestations relatives au droit au séjour en France des ressortissants étrangers,

- Les décisions d’irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,

- Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt d’une demande de titre de séjour,

- Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière

- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

2- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,

- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,

- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,

- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),

- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention,

- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa,

- Les décisions portant abrogation ou refus d’abrogation d’une interdiction de retour ou d’une interdiction de circulation,

- Toutes décisions en matière d’hébergement des demandeurs d’asile, notamment la mise en demeure de quitter la structure d’hébergement,

- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage,

2) ÉLECTIONS ET RÉGLEMENTATION

Élections

- Les arrêtés relatifs aux élections politiques, sociales et professionnelles, à l’exception de la convocation des électeurs et de l’établissement de la liste des candidats,

3- Les instructions aux maires, aux greffes des tribunaux, à la police et à la gendarmerie, aux candidats et aux imprimeurs,

- Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections », programme budgétaire 232

- La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232.

Chasse

- Les établissements d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

Gardes particuliers

- Les agréments et visas des cartes des gardes particuliers (article R.15-33-27-1 du Code de procédure pénale),

- Les reconnaissances d’aptitude technique (article R.15-33-26 du Code de procédure pénale).

Manifestations publiques

- Les récépissés établis suite aux déclarations d’appel à la générosité publique (AGP), ainsi que les autorisations de faire appel à la générosité publique suite aux demandes présentées par les fonds de dotation,

- Les récépissés de déclaration de lâchers de ballons et de lanternes célestes,

- Les autorisations de manifestations d'aéromodélisme et de toutes autres manifestations aériennes (arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes), les dérogations aux règles de survol aérien (arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, (arrêté interministériel du 3 mars 2006 modifié relatif aux règles de l’air et aux services de la circulation aérienne), autorisations de prises de vues aériennes en dehors du spectre visible,

- Les autorisations de captation aérienne de données au-dessus des ZICAD,

- Les habilitations pour créer et utiliser une hélistation,

- Les attestations permettant d’utiliser les hélisurfaces sur l’ensemble du territoire national,

- Les récépissés de déclaration des manifestations de sports de combat (décret n°2016-843 du 24 juin 2016).

Commerces et débits de boissons

- Les autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant (décret n°54-1146 du 13 novembre 1954),

- Les désignations d’experts sur la liste établie préalablement par l’arrêté préfectoral n°2007-316-13 du 12 novembre 2007 modifié, concernant les professions visées à l'article 35 du Code local des professions,

- Les autorisations d'exploiter une licence de débits de boissons à consommer sur place en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations d’exploiter des débits de boissons temporaires dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’État, les collectivités publiques ou les

4associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (art. L.3334-1 du Code de la santé publique), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations de vente de boissons à emporter en application de l'article 33 du code professionnel local et de l’article L.3332.5 du Code de la santé publique, pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations de fermeture tardive des débits de boissons (arrêté préfectoral de police départemental de débits de boissons du 30 mai 2011 modifié), pour les arrondissements de Colmar-Ribeauvillé et Thann-Guebwiller,

- Les autorisations de transfert d’une licence de débit de boissons (art. L.3332-11 du Code de la santé publique) au sein du département ou en provenance d’un département limitrophe, les sous-préfets de Mulhouse et d’Altkirch restant compétents pour les transferts entre établissements situés à l’intérieur de leur arrondissement,

- Les dérogations à la règle du repos dominical et des jours fériés (art. L.3134-5 et L.3134-8 du Code du travail),

- Les arrêtés portant interdiction d’exercer la profession d’entrepreneur en travaux du bâtiment, dans le cadre de la procédure visée à l’article 35 du code local des professions (interdiction d’exercer en qualité d’entrepreneur dans le secteur du bâtiment),

- Les récépissés de déclaration des personnes dont l’activité comporte la vente d’objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce (art. R.321-1 du Code pénal) ; le sous-préfet de Mulhouse restant compétent pour les entreprises situées dans son arrondissement,

- Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L.762-1 du Code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).

Tourisme

- Les arrêtés portant classement des offices de tourisme et des communes touristiques (articles D.133-24 et R.133-35 du Code du tourisme),

- La délivrance des cartes de guide-conférencier (articles R.221-1 et R.221-2 du Code du tourisme),

- La délivrance du titre de maître-restaurateur (décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007) et son renouvellement.

Domaine funéraire

- Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),

- Les autorisations d’inhumation dans une propriété privée (article R.2213-32 du Code général des collectivités territoriales), pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales - convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

- L’habilitation des entreprises, régies et associations en tant qu’opérateurs de pompes funèbres (article L.2223-23 du Code général des collectivités territoriales),

- L’autorisation de création ou d’extension d’une chambre funéraire.

5Agréments d’entreprises et agents – dérogations à la règle du repos dominical

- L’agrément des entreprises de domiciliation,

- L’agrément des agents de contrôle de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) d’Alsace.

- Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du code du travail.

Associations, établissements publics du culte et congrégations

- Les décisions de non opposition aux libéralités consenties aux associations, établissements publics du culte et congrégations,

- Les arrêtés portant désaffectation des édifices cultuels ou des presbytères communaux,

- Les arrêtés portant distraction, pour un autre service, des parties superflues des presbytères communaux.

-Les arrêtés autorisant les établissements publics du culte et congréganistes, d’acquérir ou d’aliéner des biens immobiliers, rentes ou valeurs garanties par l’État ( art. 7 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil),

-Les arrêtés autorisant les fondations reconnus d’utilité publique à effectuer les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l’aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve (art. 8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatifs aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil).

Professions réglementées de la route

- L’agrément des dépanneurs sur autoroutes et voies assimilées ainsi que les sanctions afférentes,

- Les cartes de conducteur de taxi et de VTC,

- Les décisions portant autorisation de stationnement d’un taxi sur l’aéroport de Bâle- Mulhouse et la carte de détenteur d’une autorisation de stationnement (art. L.3121-1 à L.3121-12 et art. L.3124-1 à L.3124-5 du Code des transports, décret n°95-935 du 17 août 1995, arrêté préfectoral n° 012582 du 18 septembre 2001),

- Les autorisations de circulation des petits trains routiers touristiques.

Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

- Les accusés de réception des dossiers soumis à la CDAC et les demandes de pièces complémentaires,

- Les convocations aux réunions de la CDAC et les envois des procès verbaux de la CDAC,

- Les arrêtés portant habilitation à établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article L.752-23 du Code de commerce,

- Les arrêtés portant habilitation à réaliser des analyses d’impact prévues par l’article L. 752- 6 du Code de commerce et exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale.

63) SERVICES DE PROXIMITÉ ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

CNI et passeports

- Les passeports temporaires (d’urgence)

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.

Professionnels de l’automobile : accès au Système d’immatriculation des véhicules

- Convention donnant habilitation au SIV aux professionnels (garages, huissiers, assurances, expert et toute autre profession pouvant y prétendre),

- Sanctions prévues à la convention d’habilitation : résiliation et suspension

- Retraits d’habilitation et décisions de refus d’habilitation au SIV

- Les signalements au procureur sur la base de l’article 40 du Code de procédure pénale.

4) RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

- les actes relatifs aux déplacements professionnels des agents placés sous son autorité,

- les notifications d’arrêtés et de décisions,

- les pièces justificatives des recettes et des dépenses de l’État pour lesquelles aucun chef de service extérieur n’a reçu délégation,

- le visa des titres de perception rendus exécutoires en application de l'article 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012,

- le visa des états relatifs à la fiscalité des collectivités locales et des EPCI à fiscalité propre,

- la validation des demandes d'engagement et de crédits de paiements (BOP 112, 119, 122, 362, 363, 364, et 380),

- les arrêtés et notifications de versement des fonds de compensation de la TVA (FCTVA) aux collectivités et établissements publics du Haut-Rhin,

- le visa des délibérations et budgets des associations foncières urbaines et de remembrement,

- les récépissés de dépôt de déclarations de toute nature, de requêtes ou de dossiers, les attestations et certificats,

- les correspondances courantes se rapportant à ses attributions et n'entraînant pas de décision de principe,

- les expéditions, copies et extraits d’arrêtés, de décisions, délibérations et tous actes administratifs, ainsi que de tous les plans et pièces annexes concernant les matières relevant des attributions de la direction des relations avec les collectivités locales.

7SITUATIONS D’ABSENCE OU D’EMPÊCHEMENT

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est accordée à l’article 1er est exercée, dans le cadre de leurs fonctions respectives, par :

- M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation,

- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour,

- Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement,

- Mme Delphine HAZOUMÉ, cheffe du bureau des services de proximité et de la lutte contre les fraudes,

- M. Benjamin HEBERLE, chef du bureau des relations avec les collectivités locales,

- M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.

1. Bureau de l’admission au séjour et bureau de l’asile et de l’éloignement

En cas d’absence ou empêchement de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature est exercée dans l’ordre par :

- Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, - Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, - M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public » - Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l’admission au séjour, - Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile »

pour les décisions suivantes :

- Toutes décisions relatives au séjour via le téléservice Administration Numérique des Étrangers en France (ANEF),

- Les décisions portant refus de séjour, retrait d’un titre de séjour, abrogation de décisions accordant un titre de séjour, retrait ou abrogation d’une autorisation provisoire de séjour d’un récépissé provisoire de séjour, ou d’une attestation de dépôt de demande de titre de séjour,

- Les obligations de quitter le territoire, refus d’accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou rétentions des documents d’identité et de voyage, astreintes à se présenter régulièrement à l’autorité administrative ou aux services de police ou de gendarmerie, interdictions de retour sur le territoire français, interdictions de circulation sur le territoire français, organisation des escortes et toutes pièces relatives aux étrangers en situation irrégulière,

- Les décisions fixant le pays de renvoi d’un étranger en situation irrégulière,

- Les arrêtés de reconduite à la frontière, décisions de remise d’un étranger aux autorités d’un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé, décisions de réadmission dans un autre État membre de l’Union européenne ou assimilé,

- Les placements en rétention administrative et assignations à résidence des étrangers en situation irrégulière, leurs renouvellements et leurs confirmations, les décisions de maintien en rétention administrative,

8- Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité,

- Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

- Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

- Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,

- Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre État européen),

- Les décisions relatives à l’enregistrement des demandeurs d’asile : attestation de demande d’asile, refus de délivrance ou retrait d’une attestation de demande d’asile ; les décisions d’irrecevabilité d’une demande d’asile présentée en rétention,

- Les décisions relatives aux visas : délivrance, refus, retrait et abrogation ; refus de prolongation de visa,

- Les autorisations de travail délivrées aux mineurs étrangers non accompagnés confiés au service de l’aide sociale à l’enfance,

- Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- les récépissés de rétention de documents d’identité et de voyage.

Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule éloignement

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public », délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à :

- M. Patrick ROBIN, rédacteur,

- Mme Aline KRÜGER, rédactrice,

- Mme Virginie VIRE, rédactrice ,

- Mme Joëlle SCHRAMM, rédactrice,

- M. Steeve DUSSEL, rédacteur,

- Mme Cathy CAMPOS, rédactrice,

- Mme Fanny SCHALLWIG, rédactrice

9pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe,

 Les informations aux procureurs de placement en rétention et de transfert de lieux de rétention,

 les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement d’un étranger démuni de documents d’identité,

 Les mémoires ou requêtes aux tribunaux administratifs ou aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux suite aux refus de séjour, aux retraits de titre de séjour, aux mesures d’éloignement frappant les ressortissants étrangers, aux interdictions du territoire, aux placements en rétention, aux assignations à résidence, aux décisions en matière de regroupement familial, et toutes autres décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

 Les demandes de prolongation de maintien sous surveillance des étrangers placés en rétention auprès du magistrat du siège du Tribunal judiciaire et désignation du représentant de l’État devant le magistrat du siège du Tribunal judiciaire et devant la cour d’appel, dans les audiences relatives au maintien en rétention administrative,

 Les demandes au magistrat du siège du Tribunal judiciaire en vue de requérir les services de police ou de gendarmerie pour qu’ils visitent le domicile d’un étranger afin de s’assurer de sa présence, de le reconduire à la frontière, de le conduire auprès des autorités consulaires, et de lui notifier une décision de placement en rétention,

 Les saisines de la cour d’appel en vue de déférer une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire, et les mémoires en réponse suite aux appels présentés contre une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire,

 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 (réadmission dans un autre état européen),

 Les notifications de l’ensemble des décisions prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule contentieux ordre public

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de M. Alexandre RIEG, chef de la cellule « contentieux ordre public » et de Mme Aurélie BLONDE, adjointe à la cheffe du bureau de l’admission au séjour, délégation de signature est donnée, dans l’ordre, à :

- Mme Sabrine SOUR, chargée de contentieux,

- M. Antoine LEHMANN, chargé de mission « ordre public éloignement »,

pour les mémoires et requêtes au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel dans le cadre du contentieux relatif à l‘éloignement, au séjour des étrangers,

10à l’enregistrement des demandeurs d’asile ainsi qu’en matière d’hébergement des demandeurs d’asile.

Bureau de l’asile et de l’éloignement / Cellule asile

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Emmanuelle AGOSTA, cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Isabelle STEINBRUCKER, cheffe de la cellule « asile », délégation de signature est donnée, à Mme Martine WURCKER, rédactrice,

pour les documents suivants :

 Les actes de procédure pris en application des règlements européens n° 604/2013 du 26 juin 2013 et n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 (réadmission dans un autre Etat européen),

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule asile du Bureau de l’asile et de l’éloignement,

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignation à résidence des étrangers,

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif aux décisions en matière de séjour des demandeurs d’asile.

 Les laissez-passer ou sauf-conduits en vue de l’éloignement ou du refoulement d’un étranger démuni de documents d’identité.

Bureau de l’admission au séjour / Cellule titres

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée à Mme Sophie CARLIER, cheffe de la cellule « accueil - titre » pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions,

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour,

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers,

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

11Dans le cadre de l’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF), délégation est donnée à :

- Mme Sophie CARLIER

- Mme Sema UCTEPE

- Mme Catherine EHRHART

- Mme Célia BOULAHDJEL

- Mme Aurélie SPILAJ

- Mme Joséphine DOMINGUEZ

- Mme Christelle KOCH

- Mme Céline LELARGE

Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration professionnelle

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à :

- Mme Audrey MALOUVET, rédactrice

- Mme Céline JUD, rédactrice

- Mme Sandra KALT, rédactrice

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions.

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour.

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers.

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).

Bureau de l’admission au séjour / cellule immigration familiale.

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre suivant à :

12- Mme Nordjes BOUACIDA

- Mme Bérénice SCHNELL

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions.

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour.

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers.

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).

Bureau de l’admission au séjour / cellule AES-régime des communautaires

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à :

- Mme Stéphanie LEIBEL, rédactrice

- Mme Floriane DONIAT, rédactrice

- M. Guillaume LEIB, rédacteur

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions.

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « titres » du bureau de l’admission au séjour.

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers.

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l'Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).

Bureau de l’admission au séjour / cellule raison de santé – regroupement familial

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, de Mme Sonia MEYER, cheffe

13du bureau de l’admission au séjour, de Mme Emmanuelle AGOSTA, chef du bureau de l’asile et de l’éloignement, de Mme Aurélie BLONDE, adjointe du chef du bureau de l’admission au séjour, et de Mme Chloé GILBERTAS, chargée de mission « ordre public », délégation de signature est donnée dans l’ordre à :

- Mme Agnès KUHLMANN, rédactrice

- Mme Carole DURR, rédactrice

pour les documents suivants :

 Les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que les demandes d’avis dans le cadre de leurs attributions.

 Les attestations et certificats relatifs à la cellule « vie privée et familiale » du bureau de l’admission au séjour.

 Les notifications de décisions en matière de séjour, d’éloignement, ou d’assignations à résidence des étrangers.

 Les mémoires et requêtes aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d’appel dans le cadre du contentieux relatif au séjour des étrangers en France.

 L’instruction, la validation et/ou la clôture des premières demandes de titre de séjour ainsi que du renouvellement des titres de séjour déposés par voie électronique via l’Administration numérique des Étrangers en France (ANEF).

2. Bureau des élections et de la réglementation

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de M. Marc THIEBAUD, chef du bureau des élections et de la réglementation, délégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :

M. Mathieu WEINLING, chef de la section réglementation, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :

• L’établissement d’attestations de délivrance initiale d’un permis de chasser original en application de l’article 3 de l’arrêté du 27 août 2009 relatif aux modalités de remboursement du droit de timbre du permis de chasser et de délivrance du duplicata,

• Les visas des cartes des gardes particuliers,

• La délivrance des cartes de guide-conférencier,

• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,

• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),

• Les autorisations d’inhumation de corps ou d’urnes cinéraires sur un terrain privé pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

• Les documents valant engagement juridique de dépenses relevant du budget « élections » programme budgétaire 232,

• La certification des services faits pour les dépenses exécutées en flux 4 sur le programme budgétaire 232,

• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général

14des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

• Les récépissés, certificats et attestations relatifs au bureau des élections et de la réglementation,

• Les dérogations à la règle du repos dominical mentionnée aux articles L.3134-2 et L.3134-3 du Code du travail,

• Les décisions de non opposition aux libéralités aux associations, établissements publics du culte et congrégations,

• Les récépissés de déclaration et de déclaration modificative d’un programme annuel

de manifestations commerciales se tenant dans un parc d’exposition enregistré (article L.762-1 du code de commerce et article 3 du décret n° 2006-85 du 27 janvier 2006).

Mme Sylvie OGER, chef de la section des professions réglementées de la route, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :

• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,

• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du Code général des collectivités territoriales),

• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du Code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973).

Mmes Véronique MACEK et Valérie MERGEN et MM. Yvon GAZET et Christophe GERARD, pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe, ainsi que pour :

• Les récépissés de déclaration de lâcher de ballons et des lanternes célestes,

• Les dérogations aux délais d'inhumation et de crémation (articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales),

• Les autorisations ou laissez-passer relatifs au transport de cendres ou de corps en dehors du territoire métropolitain (article R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales – convention de Berlin du 10 février 1937 et accord de Strasbourg du 26 octobre 1973),

• Les autorisations d’inhumation de corps ou d’urnes cinéraires sur un terrain privé pour l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé.

Mme Audrey MAURER pour les correspondances courantes n’entraînant pas de décision de principe.

3. Services de proximité et lutte contre la fraude

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à M. Claude HEITZ pour :

- Les passeports temporaires (d’urgence)

- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur à titre conservatoire (15 jours) pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

15- Les oppositions à la sortie du territoire de mineur sans titulaire de l'autorité parentale pour l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé,

En cas d’absence ou empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et de Mme Delphine HAZOUME, cheffe du bureau des services de proximité et de lutte contre la fraude, délégation de signature est donnée à Mme Valérie WAECHTER pour :

- Les déclarations d'option pour le service national pour les jeunes à double nationalité.

4. Relations avec les collectivités locales

En cas d’absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Benjamin HEBERLE, chef du bureau des relations avec les collectivités locales, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 8, 9 et 10, dans le cadre de ses attributions par Mme Nathalie MARCHAND, responsable du pôle départemental commande publique.

En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité, et de M. Dominique LEPPERT, chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière, la délégation de signature accordée à l’article 1er est exercée pour les points 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11, dans le cadre de ses attributions, par Mme Michèle BURGER, adjointe au chef du bureau des finances locales et de la coopération transfrontalière.

Article 3 : L’arrêté du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL) de la préfecture du Haut-Rhin est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Á Colmar, le 3 octobre 2024

Le préfet,

signé :

Thierry QUEFFELEC

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

16Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

CDAC

Arrêté du 2 octobre 2024

portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;

VU l’arrêté préfectoral du 5 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Christophe SCHNEIDER, directeur de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté du 19 décembre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-20, de la société AID OBSERVATOIRE – SARL COMMERCITE à réaliser des analyses d’impact ;

VU la demande de renouvellement d’habilitation du 12 septembre 2024 présentée par Monsieur David SARRAZIN, gérant de la SARL COMMERCITE à VILLEURBANNE (69100) ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

1ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société AID OBSERVATOIRE – SARL COMMERCITE, dont le siège est situé 29 cours Tolstoï – 69100 VILLEURBANNE, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.

ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-11. Habilitation Étude d’Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d’enregistrement (11). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.

ARTICLE 3 : La société AID OBSERVATOIRE - COMMERCITE ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :

 dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;

 si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.

L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.

ARTICLE 6 : L’arrêté du 19 décembre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-20 est abrogé.

ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Messieurs David SARRAZIN et Arnaud ERNST, gérants de la SARL COMMERCITE.

Á Colmar, le 2 octobre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur,

signé

Jean-Christophe SCHNEIDER

2DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon

les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :

 recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation

– Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un

délai de deux mois après notification de la présente décision,

 recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère

de l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux

mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en

cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),

 recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).

3Es PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l’immigration, de la citoyenneté et

de la légalité

Bureau des élections et de la réglementation

MW

Arrêté du 1er octobre 2024.

portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique, situé à Hirsingue (11, rue du Général de Gaulle), relevant de l’entreprise individuelle dénommée * Océane MERESSE +.

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;

Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté interministériel du 7 mars 2017 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur ;

Vu la demande présentée le 23 septembre 2024 et complétée le 28 septembre suivant, par l’entreprise individuelle représentée par sa propriétaire-exploitante, Mme Océane MERESSE née le 19 septembre 1993 à Mulhouse, ayant comme nom commercial < Meresse Océane Remplacement Thanatopraxie (siren n°797 924 255), et dont le siège social est situé au 11, rue du Général de Gaulle à Hirsingue (68560), en vue d’obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement principal et unique (siret : 797 924 255 00020), également situé au 11, rue du Général de Gaulle à Hirsingue ;

Vu l’extrait de situation émanant du guichet unique des entreprises du 19 août 2024 et l’extrait de situation au répertoire SIRENE du 27 août 2024 relatif à l’immatriculation, audit répertoire de l’établissement précité ;

1Considérant que Mme Océane MERESSE est titulaire du diplôme national de thanatopracteur, au titre de la session 2015-2016 ;

Considérant que la pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation, notamment en matière de capacité professionnelle, édictées par les dispositions du CGCT précitées, au regard des prestations qui seront proposées exclusivement aux autres opérateurs funéraires habilités pour exécuter des soins de conservation ;

Considérant que la durée d’habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;

Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1er : L’établissement principal et unique, ayant comme nom commercial < Meresse Océane Remplacement Thanatopraxie A, situé au 11, rue du Général de Gaulle à Hirsingue (68560) et relevant de l’entreprise individuelle dénommée < Océane MERESSE A, représentée par sa propriétaire-exploitante Mme Océane MERESSE et dont le siège social est également situé au 11, rue du Général de Gaulle à Hirsingue, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

- Soins de conservations.

(prestataire de services à destination d’autres opérateurs funéraires/thanatopracteurs habilités et

proposant des prestations de thanatopraxie, en vue d’y effectuer exclusivement des remplacements en cas d’absence du ou des thanatopracteur(s) titulaires).

Article 2 : Le numéro d’habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-68-0171.

Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, à compter du 1er octobre 2024, sans préjudice des cas de retraits ou changements qui pourraient intervenir et entraîner une modification de cette durée de validité. A l’issue de ce délai (1er octobre 2029) elle expire d’office.

Le dossier complet de demande de renouvellement de l’habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d’échéance, soit au plus tard le 1er août 2029.

Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l’ensemble du personnel de l’entreprise, au strict respect du règlement national des pompes funèbres, de l'ordre et de la salubrité publics.

Conformément à l’article R.2223-63 du CGCT tout changement dans les indications prévues à l’article R.2223-57 dudit code doit faire l’objet d’une déclaration auprès du préfet dans un délai de deux mois accompagné de toutes les pièces justificatives appropriées.

Article 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation

Le directeur du service

signé

Jean-Christophe SCHNEIDER

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

.../...

2La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :

d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin – DICL - bureau des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer, 68026 COLMAR CEDEX,

d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris. SUITE EN PAGE 3 .../...

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :

soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.

Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DE L’IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ

ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DE L’ADMISSION AU SÉJOUR

Arrêté modificatif du 2 octobre 2024

fixant la composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin

Le préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L.432-13 et suivants et R.432-6 et suivants ;

VU l’arrêté du 11 septembre 2024 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R E T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du 11 septembre 2024 portant institution et composition de la commission du titre de séjour du Haut-Rhin est modifié comme suit en ce qui concerne les membres de la direction départementale de la police aux frontières siégeant en tant que personnalités qualifiées :

Personnalités qualifiées :

Monsieur Franck VENDAMME, commandant de police, ayant comme suppléants :

- Madame Stéphanie BONDUE, commandant de police ;

- Monsieur Abdelbaki MESSAI, capitaine de police.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté en date du 11 septembre 2024 fixant la composition de la

commission du titre de séjour demeurent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent

arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Augustin CELLARDEx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL,

DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté du 1er octobre 2024

portant subdélégation de signature en matière d’administration générale

Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements et les régions ;

VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l’arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Emmanuel GIROD dans l’emploi de directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 1er avril 2021 ;

VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

ARRÊTE

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel GIROD, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, subdélégation de signature est donnée dans l’ordre qui suit à :

1 Mme Brigitte LUX, directrice départementale adjointe, notamment pour les missions relevant du pôle « Emploi Insertion et Solidarités » et pour les missions transverses (Conseil Médical - DDFE - SGCD et communication).

Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;

 M. Eric FARGES, directeur départemental adjoint, notamment pour les missions relevant du pôle « Protection des Populations » et pour les missions transverses (Démarches qualité DGCCRF/DGAL – sécurité et défense).

Pour l’ensemble des autres matières énumérées dans l’arrêté visé ci-dessus ;

 Mme Céline SIMON, responsable du pôle travail et entreprises, pour les matières visées au C de l’annexe de l’arrêté du 22 août 2023.

Article 2 :

Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Claire-Lise NYARI, cheffe du service IS,

- Mme Emmanuelle RINEAU, cheffe de service adjointe IS,

- Mme Caroline PAILLISSE, responsable de la mission « Accès aux droits - Enfance - Familles »,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service inclusion sociale.

- Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT, cheffe du service LOG,

- Mme Sophie PERRONNET, cheffe de service adjointe LOG,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service logement.

- Mme Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe du service EIP,

à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service emploi et insertion professionnelle ainsi que les actes relatifs au CDEI.

- M. Hervé SAUGE, chef du service MUTECO,

à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les observations, rapports, actes et décisions relevant du service mutations économiques, notamment l’activité partielle et la revitalisation.

- Mme Marie-Laure EINSITEL, cheffe du service SPAE,

- Mme Virginie SALOMON, cheffe de service adjointe SPAE,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service santé et protection animales et environnement.

2- M. Pascal DIDELOT, chef de service CCRF,

- Mme Sylvie THIEBAUT, cheffe de service adjointe CCRF,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant du service concurrence, consommation et répression des fraudes.

- M. Philippe WINLING, chef du service SSA,

à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les courriers, rapports et documents du service sécurité sanitaire des aliments.

- Mme Arnela MAUCHAMP, DDFE,

à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les courriers, rapports et documents relevant de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité.

Article 3 :

Les courriers à l’attention du Préfet, des Procureurs de la République, du Président de la Collectivité européenne d’Alsace et du Président du Conseil Régional sont réservés à la signature de la direction.

Article 4 :

L’arrêté du 15 juillet 2024 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale de la DDETSPP est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 :

Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental

Signé : Emmanuel GIROD

3Récépissé de déclaration

Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA

concernant le projet ZIMMERBACH maintient profil pont sur la commune principale Zimmerbach

68230.

CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’ ATTENTION :

AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.

214-56 ;

VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux

articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;

VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’

administration et considéré complet en date du 31/07/2024, présenté par SYNDICAT MIXTE DE LA

FECHT AMONT , enregistré sous le n° et relatif à ZIMMERBACH DIOTA-240731-095038-660-019

maintient profil pont ;

Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :

SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT

MAIRIE

6 RUE DU CONSEIL

68230 TURCKHEIM

concernant :

ZIMMERBACH maintient profil pont

dont la réalisation est prévue à :

- Zimmerbach 68230

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à

déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa

Libellé des

rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées par le

projet

3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50 50 DLe déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions

générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1

/17940/1

Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 30/09/2024 correspondant au délai de deux

mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait

une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du

code de l'environnement.

Si le projet est également soumis à déclaration d’intérêt général au titre de l’article R.214-88 du code

de l’environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du

dossier de l’enquête pour s’opposer à la déclaration loi sur l’eau, en application de l’article R.214-95 du

code de l’environnement.

Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une

contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.

Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code

de l’environnement.

Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier,

il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être

établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.

En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le

présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.

À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi

que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors

adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition

pendant une durée minimale d’un mois.

Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant

une période d'au moins six mois.

Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement

compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant

dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un

recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux

mois les délais mentionnés ci-dessus.

Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux

ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la

construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration,

doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du

présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.

Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes audossier déposé.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des

sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux

ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en

résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments

du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent

qui peut exiger une nouvelle déclaration.

En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la

déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le

nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’

installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.

Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la

police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,

objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une

recherche d’infraction.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les

autorisations requises par d’autres réglementations.

La référence de votre dossier est : DIOTA-240731-095038-660-019

Le code postal du projet (commune principale) est : Zimmerbach 68230

Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels

compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Ce numéro d'AIOT vous sera

transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.

Votre avis nous intéresse

Dans une logique d’amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à

répondre à ce . court sondage

Récapitulatif

1 - Démarche

Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non

Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non

Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non

Nom du projet : ZIMMERBACH maintient profil pont

Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT

Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE

Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui

Quel est l’adresse email de l’agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :

nom@exemple.com) jean.fruh@haut-rhin.gouv.fr

Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Non

Nom de l’autorisation ou de la *

déclaration

Jusqu'à 250 caractères autorisés

Date de dépôt *

Date au format JJ/MM

/AAAA

Organisme en charge de l’ *

instruction

Jusqu'à 100 caractères autorisés

DIOTA-221117-105551-506-014 17/11/2022 DDT HAUT-RHIN

Conditions d’engagement du déclarant :

Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires

requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la

téléprocédure.

Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.

Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.

Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.

(étape 6)

Je reconnais avoir pris connaissance de l’ensemble des prescriptions générales applicables

à mon projet

En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m’engage à déposer les

compléments sur Service-public.fr

2 - Déclarant(s)

Déclarant ou mandataire : Déclarant

Déclarant ( Personne morale ) N° 1

N° SIRET : 25680241400019

Raison sociale : SYNDICAT MIXTE DE LA FECHT AMONT

Forme Juridique : Syndicat mixte ouvert

Adresse en France

MAIRIE

6 RUE DU CONSEIL

68230 TURCKHEIM

Signataire

Nom : WECKNER

Prénom : Dominique

Qualité : Ingénieur

+ Téléphone fixe : 33 389306520

Adresse email : weckner@rivieres.alsaceRéférent

Nom : THIEN

Prénom : Florent

Fonction : Technicien

+ Téléphone fixe : 33 389306520

Adresse email : thien@rivieres.alsace

Adresse email d'échange avec l'administration

Adresse email : thien@rivieres.alsace

3 - Localisation

Adresse du projet

Code postal et commune : 68230 Zimmerbach

Numéro et voie ou lieu dit : 3 Rue Saint Gilles 68230 Zimmerbach

Géolocalisation du projet

X : 1015549

Y : 6783088

Projection : Lambert 93

Parcelles : Parcelles.csv

4 - Activités

La déclaration est-elle une régularisation d’activité ? Non

Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d’un ou plusieurs Schémas d’Aménagement et de Gestion des

Eaux (SAGE) ? Non

Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA

*

Rubrique Alinéa

Libellé des

rubriques

* Quantité

totale

* Quantité

projet

*

Régime

Précisions sur les AIOT concernées par le

projet

3.1.5.0 3.1.5.0.2 Destruction de frayères 50 50 D

Caractéristiques du projet

Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier

d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non

Le projet est-il une installation utilisant l’énergie hydraulique ? Non

5 - Documents

Résumé non technique : ZIMMERBACH_DLE.pdf

Document d’incidence ou étude d'impact : ZIMMERBACH_Doc_incidence_v2024.pdfÉvaluation des incidences Natura 2000 : ZIMMERBACH_Natura2000_simplifie.pdf

Justificatif de maitrise foncière : ZIMMERBACH_Cadastre.pdf

6 - Plans

Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 20240711_141447.jpg

Précisions : Ce dossier constitue une mise à jour du dépôt initial suite aux changements apportés

dans le projet et aux conséquences des crues de fin 2023 ayant modifié le profil de la Fecht au

droit du pont.PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-069

portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération

Travaux localisés d’enrobés et de reprise d’avaloirs

Autoroute A35

Echangeur n°24 Ladhof

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUÉFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;

VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;

VU l’avis de la ville de Colmar en date du 27 septembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que des travaux d’enrobés au bassin du Ladhof avec reprise des avaloirs sur l’ouvrage de la Lauch sur l’A35 doivent être engagés ;

CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;

SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace

Page 1/3A R R Ê T E

Article 1

Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.

Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIE

A35

Echangeur n°24 « Ladhof »

PR + SENS Bretelle Ladhof vers Mulhouse

NATURE DES

TRAVAUX

Travaux d’enrobés au bassin du Ladhof et reprise d’avaloirs sur l’ouvrage d’art de la Lauch

PÉRIODE GLOBALE De nuit du jeudi 03 octobre 2024 au vendredi 04 octobre 2024 de 21h00 à 05h00

SYSTÈME

D'EXPLOITATION

Fermeture de la bretelle.

Mise en place d’un itinéraire de déviation.

SIGNALISATION

TEMPORAIRE

Mise en place et responsabilité :

CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

Période Localisation Mesures d’exploitation

1 nuit

du jeudi 03 octobre

au vendredi 04

octobre 2024

A35

Echangeur du Ladhof

(n°24)

La bretelle « Ladhof vers Mulhouse » à l’échangeur n°24 est fermée à la circulation à partir de 21h00 et jusqu’à 05h00.

Un itinéraire de déviation est mis en place par la rue Joseph Rey et la RD83 pour reprendre l’autoroute à l’échangeur n°23 « Rosenkranz » en direction de Mulhouse.

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;

- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».

Page 2/3Article 6

La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).

La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en

vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin

conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective

des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire de Colmar.

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,

Fait à Colmar, le 1er octobre 2024

Délais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :

 d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

 d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique

Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :

 soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,  soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

Page 3/3

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Signé Augustin CELLARD