Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA

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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA Document publié le Jeudi 13 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2023-071

PUBLIÉ LE 13 JUILLET 2023Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges /

88-2023-06-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

à EPINAL (2 pages) Page 3

88-2023-06-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

à EPINAL (2 pages) Page 6

88-2023-06-20-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

à FRESSE SUR MOSELLE (2 pages) Page 9

88-2023-06-20-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

à ROMONT (2 pages) Page 12

88-2023-06-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

à SAINT AME (2 pages) Page 15

Direction départementale des territoires des Vosges / SER

88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 fixant un cadre pour la

mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau

dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département

des Vosges en période de sécheresse (25 pages) Page 18

Direction départementale des territoires des Vosges / Service Connaissance Territoriale

et Sécurité

88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de

subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière

dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de

l'année 2023 (8 pages) Page 44

2Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2023-06-26-00003

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à EPINAL

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 3Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 953 450 137

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 26 juin 2023, par Madame Chantal BOSSUS, dont le siège est situé 18 rue d’alsace, 88000 Epinal.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Chantal BOSSUS, n° SAP 953 450 137 numéro siret : 953 450 137 00013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 4Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Garde d’enfants de + de 3 ans,

- Soutien scolaire ou cours à domicile,

- Accompagnement des enfants de + de 3 ans ,

- Préparation de repas à domicile,

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Maintenance et vigilance temporaire de résidence,

- Assistance administrative,

- Livraison de courses,

- Soins et promenades d’animaux, pour les personnes dépendantes temporairement, - Soins d’esthétiques pour personnes dépendantes temporairement - Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 26 juin 2023

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 5Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2023-06-26-00004

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à EPINAL

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 6Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 753 173 798

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 21 juin 2023, par Madame Fatima LAOUAR MANGIR, dont le siège est situé 6 chemin de la roche, 88000 Epinal.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Fatima LAOUAR MANGIR n° SAP 753 173 7898 numéro siret : 753 173 798 00012.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 7Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage,

- Travaux de petit bricolage,

- Livraison de courses

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 26 juin 2023

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à EPINAL 8Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2023-06-20-00037

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à FRESSE SUR MOSELLE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-20-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à FRESSE SUR MOSELLE 9Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 918 011 578

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 19 juin 2023, par Madame Cléa CHEVRIER, dont le siège est situé 2 rue de la mairie, 88160 FRESSE SUR MOSELLE.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Madame Cléa CHEVRIER n° SAP 918 011 578 numéro siret : 918 011 578 00013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-20-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à FRESSE SUR MOSELLE 10Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage,

- Travaux de petit bricolage,

- Collecte et livraison de linge repassé,

- Livraison de courses

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 20 juin 2023

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-20-00037 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à FRESSE SUR MOSELLE 11Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2023-06-20-00036

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à ROMONT

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-20-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ROMONT 12Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 792 614 521

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2022, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 19 juin 2023, par Monsieur Anthony LEDUC, dont le siège est situé 6 rue de la boulée, 88700 ROMONT.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Anthony LEDUC, n° SAP 792 614 521 numéro siret : 792 614 521 00013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-20-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ROMONT 13Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Petits travaux de jardinage

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 20 juin 2023

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-20-00036 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à ROMONT 14Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

88-2023-06-26-00002

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne à SAINT AME

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAINT AME 15Récépissé de déclaration

d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le n° SAP 829 283 639

et formulé conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail.

REFERENCES,

Vu le code du travail notamment les articles L. 7231-1 à L. 7233-2, R. 7232-16 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D. 7233-1 à D. 7233-5,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D. 312-6-2,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi service-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 24 octobre 2022, nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, Préfète des Vosges,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 juin 2023, accordant délégation de signature à Monsieur Yann NEGRO, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Vosges,

CONSTATE,

Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP des Vosges, le 15 mai 2023, par Monsieur Dominique René MONTEMONT, dont le siège est situé 67 route de celles, 88120 SAINT AME.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de Monsieur Dominique René MONTEMONT, n° SAP 829 283 639 numéro siret : 829 283 639 00013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAINT AME 16Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Vosges qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

- Entretien de la maison et travaux ménagers,

- Petits travaux de jardinage,

- Travaux de petit bricolage,

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 26 juin 2023

Pour la Préfète des Vosges et par

subdélégation,

Pour le Directeur,

La Responsable des services Mutation

économique des entreprises,

Accès à l’emploi et développement de

l’activité,

Politique transversales et contractuelles

Angélique FRANCOIS

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2023-06-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne à SAINT AME 17Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-07-13-00001

Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023

fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de

limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau

dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe

et la Meuse du département des Vosges en période de

sécheresse

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 18Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023

fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension

provisoire des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la

Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse

La préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement et en particulier L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

VU le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2212-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/005 du 5 janvier 2022 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse ;

VU les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse (SDAGE) des parties Françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse adopté par l’arrêté n° 2022/141 du 18 mars 2022 de la préfète de la région Grand-Est, préfète coordinatrice du bassin Rhin-Meuse ;

VU la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

VU l’instruction du 22 juin 2021 portant sur la mise en place d’un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau dans le secteur agricole ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 19VU l’instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau en période de sécheresse du 16 mai 2023 ;

VU l’avis du comité ressource en eau consulté par voie électronique entre le 17 mai 2023 et le 9 juin 2023 ;

VU la consultation du public qui s’est déroulée du 15 juin 2023 au 6 juillet 2023.

CONSIDERANT que la solidarité entre usagers de l’eau est nécessaire ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir des orientations communes au bassin Rhin-Meuse pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse ;

CONSIDERANT que les mesures de restriction ou d’interdiction provisoire de certains usages de l’eau sont susceptibles de devenir nécessaires pour la préservation de la santé, de la sécurité publique, de l’alimentation en eau potable, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

ARTICLE 1er : Objet de l’arrêté

Le présent arrêté a pour objet de :

− délimiter selon les bassins hydrographiques les zones d’alerte dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau ;

− définir les modalités de fonctionnement de la gestion de la ressource en eau des milieux superficiels ou souterrains en période d’étiage ;

− définir des modalités des conditions de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse ;

− définir les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse ;

− définir les modalités d’adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour un usager ou un groupe d’usagers en période de crise ;

− définir la composition et le rôle du comité ressource en eau ;

− préciser les indicateurs permettant d’apprécier, en temps réel, l’évolution de l’état de la ressource.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 20ARTICLE 2 : Définition des zones d’alerte

Pour les bassins hydrographiques de la Moselle, de la Meurthe et de la Meuse dans le département des Vosges, sont définies les zones d’alerte suivantes, dans lesquelles des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau peuvent être prises :

N° Zones d’alerte Définition

1 Moselle amont et Meurthe La Meurthe, la Moselle et leurs affluents aux limites départementales

2 Meuse amont et médiane La Meuse et ses affluents aux limites départementales

Ces zones d’alerte sont des bassins versants hydrographiques (des eaux de surface), suivis au moyen de stations hydrométriques.

La cartographie correspondante figure quant à elle à l’annexe 1 du présent arrêté.

La liste des communes concernées par zone d’alerte figure à l’annexe 2 du présent arrêté.

Le bassin hydrographique de la Saône du département des Vosges est régi par un arrêté interdépartemental.

ARTICLE 3 : Comité ressource en eau

Un comité départemental de suivi de la ressource en eau est mis en place sous la présidence du préfet. Il est composé de représentants des usagers non professionnels et professionnels, des collectivités territoriales ou leurs groupements, des établissements publics locaux, de représentants des services de l’État et ses établissements publics. La composition de ce comité est définie en annexe 3 de cet arrêté.

Le comité départemental de suivi de la ressource en eau se réunit a minima une fois avant le début de l’étiage afin d’évaluer la situation à venir en fonction des données et des prévisions disponibles, et une fois en fin d’étiage pour établir un bilan du dispositif de gestion de la sécheresse et évaluer la nécessité de mettre à jour l’arrêté-cadre départemental.

Le comité départemental est informé lorsque les mesures de limitation des usages sont mis en place en fonction du niveau de gravité. Il pourra être réuni en cas de passage en niveau crise si nécessaire.

Ce comité donne un avis sur l’arrêté-cadre départemental et l’arrêté cadre interdépartemental.

Les principaux acteurs économiques (Mobilians, fédération du BTP, FDSEA, EDF, ...) pourront être associés à ce comité départemental en période de crise et lors de la réunion de bilan annuel.

ARTICLE 4 : Conditions et modalité de déclenchement et de levée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse

Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis à l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral n° 2022/005 du 5 janvier 2022 d’orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Rhin-Meuse et rappelés ci-dessous :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 21- Niveau de Vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables ;

- Niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place ;

- Niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire afin de ne pas atteindre le niveau de crise ;

- Niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors.

La mise en œuvre progressive des mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages s’apprécie prioritairement sur la qualification hydrologique et hydrogéologique de l’étiage, issus du bulletin de situation des étiages, produit par la DREAL Grand Est. Les seuils de débits de déclenchement pour les stations hydrologiques vosgiennes sont définis, selon chaque niveau de gravité, en annexe 4.

Cette appréciation peut également prendre en compte un référentiel de données et d’observations complémentaires et, notamment :

– l’état des milieux aquatiques observé via le réseau de l’observatoire national des étiages (ONDE) par les services de l’office français de la biodiversité (OFB) ;

– les données météorologiques et leurs évolutions prévisibles fournies par Météo France ;

– les données de l’humidité des sols fournies par Météo France ;

– les données d’observation locales sur la navigabilité des canaux transmises par VNF ;

– les difficultés rencontrées sur l’alimentation en eau potable ;

– la mortalité piscicole.

Article 5 : Délai après la constatation d’un changement du niveau de gravité d’une zone d’alerte

Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse doivent être arrêtées par les préfets dans un délai maximum de 5 jours après constatation d’un changement dans une zone d’alerte du niveau de gravité.

Il en est de même pour la levée des mesures.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 22ARTICLE 6 : Mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse

Les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse associées au niveau de gravité par usage sont définies dans un tableau en annexe 5 du présent arrêté.

Les mesures de restriction provisoire des usages de l’eau sont déclenchées par arrêté préfectoral par le préfet des Vosges après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture et consultable sur le site national PROPLUVIA : http://propluvia.developpementdurable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp

La levée des mesures de restriction des usages de l’eau est assurée de manière coordonnée au sein d’une zone d’alerte en tenant compte de la situation hydrologique des zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.

En tout état de cause, au sein d’une zone d’alerte, l’échelle de gravité est homogène. Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.

Les mesures de limitation ou de suspension des usages de l’eau susceptibles d’être adoptées portent sur :

- les consommations d’eau et rejets des particuliers, collectivités, entreprises, administrations et exploitations agricoles ;

- les conditions des travaux et activités dans les lits des cours d’eau.

Elles s’appliquent pour les usages consommant de l’eau issue du réseau public mais également provenant d’ouvrages de prélèvements privés que ces derniers puisent dans les eaux souterraines (puits, sources…) ou dans les eaux superficielles (cours d’eau, lacs, plan d’eau…).

En revanche, lorsque l’eau utilisée provient d’eaux pluviales récupérées et stockées, les restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse atteint (alerte renforcée, crise).

Les restrictions ne s’appliquent pas dans le cadre d’impératifs liés à la sécurité civile ou aux risques sanitaires.

Elles se conçoivent, en outre, sans préjudice des prescriptions spécifiques édictées par d’autres réglementations, et notamment celles relatives aux :

- Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), définies au livre V du code de l’environnement visant des sites industriels et agricoles listés dans la nomenclature des ICPE ;

- Installations, ouvrages, travaux et aménagements (IOTA), définis au livre II du code de l’environnement visant des activités et travaux en cours d’eau ciblés par la nomenclature «eau » pour leur impact potentiel sur les milieux aquatiques (centrales hydroélectriques, stations de traitement des eaux usées urbaines, plans d’eau, etc.).

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 23ARTICLE 7 : Adaptation des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pour un usager ou un groupe d’usagers à partir du seuil de crise

A la demande d’un usager ou d’un nombre limité d’usagers, les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau peuvent être adaptées à son usage, à condition qu’elles n’engagent que des volumes (ou des surfaces irriguées pour l’usage d’irrigation) limités et pour une durée déterminée.

Les volumes concernés par ces adaptations doivent être quantifiés lors de la demande et ils sont retranscrits dans la notification adressée à l’intéressé. Pour l’usage d’irrigation, les pratiques ou cultures concernées par ces adaptations doivent également être indiquées dans la demande et retranscrites dans la notification adressée à l’intéressé.

Article 8 : Mesures de restrictions locales complémentaires

Les mesures de restriction et de limitation des usages de l’eau sont définies, pour chaque usage, à l’échelle des zones d’alerte, de façon graduelle, en fonction du niveau de sévérité d’étiage constaté. Toutefois, selon l’expertise locale, au cas par cas, des mesures plus strictes, peuvent, en tant que de besoin être prescrites, sur certaines parties du territoire, de manière plus locale.

Par ailleurs, des mesures plus restrictives peuvent être imposées par arrêté municipal si l’état de la ressource sollicitée par le réseau d’eau potable le nécessite.

Article 9 : Contrôles et sanctions

L’administration est susceptible de mener tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion au présent arrêté et dans les arrêtés spécifiques définissant les mesures de limitation et/ou suspension.

L’administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés de consommation d’eau (données journalières), à fréquence hebdomadaire ou mensuelle selon le niveau de gravité de la sécheresse.

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose à la peine d’amende prévue à l’article R.216- 9 du code de l’environnement (contravention de 5ème classe : maximum 1 500 € d’amende). Cette sanction peut être accompagnée d’une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L.216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose le contrevenant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l’article L.216-10 du code précité (maximum 2 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende).

Article 10 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur son site internet. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 24Article 11 : Abrogation

L’arrêté cadre départemental n° 145/2022 du 30 mai 2022 fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans les bassins hydrographiques de la Moselle, la Meurthe et la Meuse du département des Vosges en période de sécheresse est abrogé.

Article 12 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Saint-Dié-des- Vosges et de Neufchâteau, le directeur départemental des territoires, le directeur de l’Agence régionale de santé, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, les agents de police nationale et municipale, les agents de l’Office français pour la biodiversité, les maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Épinal, le 13 juillet 2023

La Préfète,

SIGNE

Valérie MICHEL MOREAUX

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 25ANNEXES:

Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d’alerte

Annexe 2 : Liste des communes par zone d’alerte

Annexe 3 : Composition du comité ressource en eau

Annexe 4 : Tableau des seuils de déclenchement des niveaux de gravité

Annexe 5 : Tableau des mesures de restrictions des usages de l’eau

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 26Annexe 1 : Représentation cartographique des zones d’alerte

Bassin SAÔNE : se reporter à l’Arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en

période d’étiage sur l’axe Saône

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 27Annexe 2 : Liste des communes par zone d’alerte

Meuse amont

AINGEVILLE [88003]

AOUZE [88010]

AROFFE [88013]

ATTIGNEVILLE [88015]

AULNOIS [88017]

AUTIGNY-LA-TOUR [88019]

AUTREVILLE [88020]

AUZAINVILLIERS [88022]

AVRANVILLE [88025]

BALLEVILLE [88031]

BARVILLE [88036]

BAZOILLES-SUR-MEUSE [88044]

BEAUFREMONT [88045]

BELMONT-SUR-VAIR [88051]

BIECOURT [88058]

BLEVAINCOURT [88062]

BRECHAINVILLE [88074]

BULGNEVILLE [88079]

CERTILLEUX [88083]

CHATENOIS [88095]

CHEF-HAUT [88100]

CHERMISEY [88102]

CIRCOURT-SUR-MOUZON [88104]

CLEREY-LA-COTE [88107]

CONTREXEVILLE [88114]

COURCELLES-SOUS-CHATENOIS [88117]

COUSSEY [88118]

CRAINVILLIERS [88119]

DAMBLAIN [88123]

DARNEY-AUX-CHENES [88125]

DOLAINCOURT [88137]

DOMBASLE-EN-XAINTOIS [88139]

DOMBROT-LE-SEC [88140]

DOMBROT-SUR-VAIR [88141]

DOMJULIEN [88146]

DOMMARTIN-SUR-VRAINE [88150]

DOMREMY-LA-PUCELLE [88154]

FREBECOURT [88183]

FREVILLE [88189]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 28GEMMELAINCOURT [88194]

GENDREVILLE [88195]

GIRONCOURT-SUR-VRAINE [88206]

GRAND [88212]

GREUX [88219]

HAGNEVILLE-ET-RONCOURT [88227]

HARCHECHAMP [88229]

HARMONVILLE [88232]

HOUECOURT [88241]

HOUEVILLE [88242]

JAINVILLOTTE [88249]

JUBAINVILLE [88255]

LAMARCHE [88258]

LANDAVILLE [88259]

LEMMECOURT [88265]

LIFFOL-LE-GRAND [88270]

LIGNEVILLE [88271]

LONGCHAMP-SOUS-CHATENOIS [88274]

MACONCOURT [88278]

MALAINCOURT [88283]

MANDRES-SUR-VAIR [88285]

MARTIGNY-LES-BAINS [88289]

MARTIGNY-LES-GERBONVAUX [88290]

MAXEY-SUR-MEUSE [88293]

MEDONVILLE [88296]

MENIL-EN-XAINTOIS [88299]

MIDREVAUX [88303]

MONCEL-SUR-VAIR [88305]

MONT-LES-NEUFCHATEAU [88308]

MORELMAISON [88312]

MORVILLE [88316]

NEUFCHATEAU [88321]

NEUVEVILLE-SOUS-CHATENOIS [88324]

NORROY [88332]

OLLAINVILLE [88336]

PAREY-SOUS-MONTFORT [88343]

PARGNY-SOUS-MUREAU [88344]

PLEUVEZAIN [88350]

POMPIERRE [88352]

PUNEROT [88363]

RAINVILLE [88366]

REBEUVILLE [88376]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 29REMOVILLE [88387]

REPEL [88389]

ROBECOURT [88390]

ROLLAINVILLE [88393]

ROMAIN-AUX-BOIS [88394]

ROUVRES-LA-CHETIVE [88401]

ROZIERES-SUR-MOUZON [88404]

RUPPES [88407]

SAINT-MENGE [88427]

SAINT-OUEN-LES-PAREY [88430]

SAINT-PAUL [88431]

SAINT-PRANCHER [88433]

SAINT-REMIMONT [88434]

SANDAUCOURT [88440]

SARTES [88443]

SAULXURES-LES-BULGNEVILLE [88446]

SAUVILLE [88448]

SERAUMONT [88453]

SIONNE [88457]

SONCOURT [88459]

SOULOSSE-SOUS-SAINT-ELOPHE [88460]

SURIAUVILLE [88461]

THEY-SOUS-MONTFORT [88466]

TILLEUX [88474]

TOLLAINCOURT [88475]

TOTAINVILLE [88476]

TRAMPOT [88477]

TRANQUEVILLE-GRAUX [88478]

URVILLE [88482]

VACHERESSE-ET-LA-ROUILLIE [88485]

VALLEROY-LE-SEC [88490]

VAUDONCOURT [88496]

VICHEREY [88504]

VILLOTTE [88510]

VILLOUXEL [88511]

VIOCOURT [88514]

VITTEL [88516]

VOUXEY [88523]

VRECOURT [88524]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 30Moselle amont et Meurthe

ABLEUVENETTES [88001]

AHEVILLE [88002]

ALLARMONT [88005]

AMBACOURT [88006]

ANGLEMONT [88008]

ANOULD [88009]

ARCHES [88011]

ARCHETTES [88012]

ARRENTES-DE-CORCIEUX [88014]

AUTREY [88021]

AVILLERS [88023]

AVRAINVILLE [88024]

AYDOILLES [88026]

BADMENIL-AUX-BOIS [88027]

BAFFE [88028]

BAINVILLE-AUX-SAULES [88030]

BAN-DE-LAVELINE [88032]

BAN-DE-SAPT [88033]

BAN-SUR-MEURTHE-CLEFCY [88106]

BARBEY-SEROUX [88035]

BASSE-SUR-LE-RUPT [88037]

BATTEXEY [88038]

BAUDRICOURT [88039]

BAYECOURT [88040]

BAZEGNEY [88041]

BAZIEN [88042]

BAZOILLES-ET-MENIL [88043]

BEAUMENIL [88046]

BEGNECOURT [88047]

BELMONT-SUR-BUTTANT [88050]

BELVAL [88053]

BERTRIMOUTIER [88054]

BETTEGNEY-SAINT-BRICE [88055]

BETTONCOURT [88056]

BEULAY [88057]

BIFFONTAINE [88059]

BLEMEREY [88060]

BOCQUEGNEY [88063]

BOIS-DE-CHAMP [88064]

BOULAINCOURT [88066]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 31BOURGONCE [88068]

BOUXIERES-AUX-BOIS [88069]

BOUXURULLES [88070]

BOUZEMONT [88071]

BRANTIGNY [88073]

BRESSE [88075]

BROUVELIEURES [88076]

BRU [88077]

BRUYERES [88078]

BULT [88080]

BUSSANG [88081]

THAON-LES-VOSGES [88465]

CELLES-SUR-PLAINE [88082]

CHAMAGNE [88084]

CHAMPDRAY [88085]

CHAMP-LE-DUC [88086]

CHANTRAINE [88087]

CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES [88089]

CHARMES [88090]

CHARMOIS-DEVANT-BRUYERES [88091]

CHATAS [88093]

CHATEL-SUR-MOSELLE [88094]

CHAUFFECOURT [88097]

CHAUMOUSEY [88098]

CHAVELOT [88099]

CHENIMENIL [88101]

CIRCOURT [88103]

CLEURIE [88109]

CLEZENTAINE [88110]

COINCHES [88111]

COMBRIMONT [88113]

CORCIEUX [88115]

CORNIMONT [88116]

CROIX-AUX-MINES [88120]

DAMAS-AUX-BOIS [88121]

DAMAS-ET-BETTEGNEY [88122]

DARNIEULLES [88126]

DEINVILLERS [88127]

DENIPAIRE [88128]

DERBAMONT [88129]

DESTORD [88130]

DEYCIMONT [88131]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 32DEYVILLERS [88132]

DIGNONVILLE [88133]

DINOZE [88134]

DOCELLES [88135]

DOGNEVILLE [88136]

DOMEVRE-SOUS-MONTFORT [88144]

DOMEVRE-SUR-AVIERE [88142]

DOMEVRE-SUR-DURBION [88143]

DOMFAING [88145]

DOMMARTIN-LES-REMIREMONT [88148]

DOMMARTIN-LES-VALLOIS [88149]

DOMPAIRE [88151]

DOMPIERRE [88152]

DOMPTAIL [88153]

DOMVALLIER [88155]

DONCIERES [88156]

DOUNOUX [88157]

ELOYES [88158]

ENTRE-DEUX-EAUX [88159]

EPINAL [88160]

ESCLES [88161]

ESLEY [88162]

ESSEGNEY [88163]

ESTRENNES [88164]

ETIVAL-CLAIREFONTAINE [88165]

EVAUX-ET-MENIL [88166]

FAUCOMPIERRE [88167]

FAUCONCOURT [88168]

FAYS [88169]

FERDRUPT [88170]

FIMENIL [88172]

FLOREMONT [88173]

FOMEREY [88174]

FONTENAY [88175]

FORGE [88177]

FORGES [88178]

FRAIZE [88181]

FRAPELLE [88182]

FREMIFONTAINE [88184]

FRENELLE-LA-GRANDE [88185]

FRENELLE-LA-PETITE [88186]

FRENOIS [88187]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 33FRESSE-SUR-MOSELLE [88188]

FRIZON [88190]

GELVECOURT-ET-ADOMPT [88192]

GEMAINGOUTTE [88193]

GERARDMER [88196]

GERBAMONT [88197]

GERBEPAL [88198]

GIGNEY [88200]

GIRCOURT-LES-VIEVILLE [88202]

GIRECOURT-SUR-DURBION [88203]

GOLBEY [88209]

GORHEY [88210]

GRANDE-FOSSE [88213]

GRANDRUPT [88215]

GRANDVILLERS [88216]

GRANGES-AUMONTZEY [88218]

GUGNECOURT [88222]

GUGNEY-AUX-AULX [88223]

HADIGNY-LES-VERRIERES [88224]

HADOL [88225]

HAGECOURT [88226]

HAILLAINVILLE [88228]

HARDANCOURT [88230]

HAREVILLE [88231]

HAROL [88233]

HENNECOURT [88237]

HERGUGNEY [88239]

HERPELMONT [88240]

HOUSSERAS [88243]

HOUSSIERE [88244]

HURBACHE [88245]

HYMONT [88246]

IGNEY [88247]

JARMENIL [88250]

JEANMENIL [88251]

JESONVILLE [88252]

JEUXEY [88253]

JORXEY [88254]

JUSSARUPT [88256]

JUVAINCOURT [88257]

LANGLEY [88260]

LAVAL-SUR-VOLOGNE [88261]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 34LAVELINE-DEVANT-BRUYERES [88262]

LAVELINE-DU-HOUX [88263]

LEGEVILLE-ET-BONFAYS [88264]

LEPANGES-SUR-VOLOGNE [88266]

LERRAIN [88267]

LESSEUX [88268]

LIEZEY [88269]

LONGCHAMP [88273]

LUBINE [88275]

LUSSE [88276]

LUVIGNY [88277]

MADECOURT [88279]

MADEGNEY [88280]

MADONNE-ET-LAMEREY [88281]

MANDRAY [88284]

MARAINVILLE-SUR-MADON [88286]

MARONCOURT [88288]

MATTAINCOURT [88292]

MAZELEY [88294]

MAZIROT [88295]

MEMENIL [88297]

MENARMONT [88298]

MENIL [88302]

MENIL-DE-SENONES [88300]

MENIL-SUR-BELVITTE [88301]

MIRECOURT [88304]

MONT [88306]

MONTHUREUX-LE-SEC [88309]

MORIVILLE [88313]

MORTAGNE [88315]

MOUSSEY [88317]

MOYEMONT [88318]

MOYENMOUTIER [88319]

NAYEMONT-LES-FOSSES [88320]

NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES [88322]

NEUVEVILLE-SOUS-MONTFORT [88325]

NEUVILLERS-SUR-FAVE [88326]

NOMEXY [88327]

NOMPATELIZE [88328]

NONZEVILLE [88331]

NOSSONCOURT [88333]

OELLEVILLE [88334]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 35OFFROICOURT [88335]

ORTONCOURT [88338]

PADOUX [88340]

PAIR-ET-GRANDRUPT [88341]

PALLEGNEY [88342]

PETITE-FOSSE [88345]

PETITE-RAON [88346]

PIERREFITTE [88347]

PIERREPONT-SUR-L'ARENTELE [88348]

PLAINFAING [88349]

PONT-LES-BONFAYS [88353]

PONT-SUR-MADON [88354]

PORTIEUX [88355]

POULIERES [88356]

POUSSAY [88357]

POUXEUX [88358]

PREY [88359]

PROVENCHERES-ET-COLROY [88361]

PUID [88362]

PUZIEUX [88364]

RACECOURT [88365]

RAMBERVILLERS [88367]

RAMECOURT [88368]

RAMONCHAMP [88369]

RANCOURT [88370]

RAON-AUX-BOIS [88371]

RAON-L'ETAPE [88372]

RAON-SUR-PLAINE [88373]

RAPEY [88374]

RAVES [88375]

REGNEY [88378]

REHAINCOURT [88379]

REHAUPAL [88380]

REMICOURT [88382]

REMIREMONT [88383]

REMOMEIX [88386]

REMONCOURT [88385]

RENAUVOID [88388]

ROCHESSON [88391]

ROMONT [88395]

ROUGES-EAUX [88398]

ROULIER [88399]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 36ROUVRES-EN-XAINTOIS [88400]

ROVILLE-AUX-CHENES [88402]

ROZEROTTE [88403]

RUGNEY [88406]

RUPT-SUR-MOSELLE [88408]

SAINT-AME [88409]

SAINT-BENOIT-LA-CHIPOTTE [88412]

SAINT-DIE-DES-VOSGES [88413]

SAINTE-BARBE [88410]

SAINTE-HELENE [88418]

SAINTE-MARGUERITE [88424]

SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONT [88415]

SAINT-GENEST [88416]

SAINT-GORGON [88417]

SAINT-JEAN-D'ORMONT [88419]

SAINT-LEONARD [88423]

SAINT-MAURICE-SUR-MORTAGNE [88425]

SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE [88426]

SAINT-MICHEL-SUR-MEURTHE [88428]

SAINT-NABORD [88429]

SAINT-PIERREMONT [88432]

SAINT-REMY [88435]

SAINT-STAIL [88436]

SAINT-VALLIER [88437]

SALLE [88438]

SANCHEY [88439]

SANS-VALLOIS [88441]

SAPOIS [88442]

SAULCY [88444]

SAULCY-SUR-MEURTHE [88445]

SAULXURES-SUR-MOSELOTTE [88447]

SAVIGNY [88449]

SENONES [88451]

SERCŒUR [88454]

SOCOURT [88458]

SYNDICAT [88462]

TAINTRUX [88463]

TENDON [88464]

THIEFOSSE [88467]

THILLOT [88468]

THIRAUCOURT [88469]

THOLY [88470]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 37UBEXY [88480]

UXEGNEY [88483]

VAGNEY [88486]

VALFROICOURT [88488]

VALLEROY-AUX-SAULES [88489]

VALLOIS [88491]

VALTIN [88492]

VARMONZEY [88493]

VAUBEXY [88494]

VAUDEVILLE [88495]

VAXONCOURT [88497]

VECOUX [88498]

VELOTTE-ET-TATIGNECOURT [88499]

VENTRON [88500]

VERMONT [88501]

VERVEZELLE [88502]

VEXAINCOURT [88503]

VIENVILLE [88505]

VIEUX-MOULIN [88506]

VILLERS [88507]

VILLE-SUR-ILLON [88508]

VILLONCOURT [88509]

VIMENIL [88512]

VINCEY [88513]

VIVIERS-LES-OFFROICOURT [88518]

VOIVRE [88519]

VOMECOURT [88521]

VOMECOURT-SUR-MADON [88522]

VROVILLE [88525]

WISEMBACH [88526]

XAFFEVILLERS [88527]

XAMONTARUPT [88528]

XARONVAL [88529]

XONRUPT-LONGEMER [88531]

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 38Annexe 3 : Composition du comité ressource en eau

Présidence : le Préfet des Vosges ou son représentant

Collège n°1 : services de l’État et services de secours et de sécurité publique Direction Départementale des Territoires des Vosges

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges

Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement Grand Est Direction départementale de la sécurité publique des Vosges

Groupement de gendarmerie des Vosges

Service Départemental d’Incendie et de Secours des Vosges

Commissariat de massif des Vosges

Collège n°2 : opérateurs et établissements publics

Météo France

Office Français de la Biodiversité

Agence Régionale de Santé Grand Est

Agence de l’Eau Rhin-Meuse

Agence de l’Eau Rhône – Méditerranée – Corse

Office National des Forêts

Voies navigables de France

BRGM

Collège n°3 : collectivités

Conseil départemental des Vosges

Commission Locale de l’Eau du SAGE GTI

Association des Maires des Vosges

Communauté d’agglomération de Saint-Dié des Vosges

Communauté d’agglomération d’Epinal

Communauté de communes des Hautes Vosges

Communauté de communes de Gérardmer Hautes Vosges

Syndicat des eaux de la région mirecurtienne

Régie autonome des eaux et de l’assainissement de Neufchâteau (REANE)

Collège n°4 : exploitants et usagers

Chambre départementale de commerce et d’industrie

Chambre départementale des métiers

Chambre départementale d’agriculture

Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques SAUR

VEOLIA

SUEZ

Syndicat électricité autonome française

Syndicat France hydro-électricité

Association des consommateurs UDAF

Association de protection de l’environnement Vosges Nature Environnement

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 39Annexe 4 : Tableau des seuils de débit de déclenchement du niveau de gravité

Code du site Corus d’eau Commune

A4050620 MOSELLE Rupt sur Moselle 152 1,13 0,90 0,58 0,25

A4173010 CLEURIE Cleurie 63 0,72 0,57 0,41 0,24

A4430640 MOSELLE Epinal 1002 9,33 7,46 4,98 2,50

A5261020 MADON Mirecourt 381 1,00 0,80 0,58 0,35

A6051020 MEURTHE Saint-Dié des Vosges 374 2,38 1,90 1,35 0,79

A6701210 MORTAGNE Roville aux Chênes 300 1,37 1,09 0,83 0,56

B1092010 MOUZON Villars 405 0,19 0,15 0,09 0,02

B1282010 VAIR Soulosse 443 0,63 0,50 0,36 0,21

Surface du

bassin versant

(km²)

Seuil de vigilance

(m3/s)

Seuil de d’alerte

(m3/s)

Seuil d’alerte

renforcée

(m3/s)

Seuil de crise

(m3/s)

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 40Page 1

Numéro Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

1 Interdit entre 11h et 18h X X X X

2 Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9 h et 20 h X X X X

3 Interdit X X

4 Autorisé X X

5 Autorisé X X X

6 X X X X

7 Interdit

8 X X X X

9 X X X

10 Interdit entre 11h et 18h X X

Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau

Lorsque l’eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées, les restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse atteint (alerte renforcée, crise).

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

Arrosage des pelouses,

espaces verts et massifs

fleuris et plantes en pots

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités aux

règles de bon usage

d’économie d’eau

Interdit

Sauf les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis

moins de 2 ans (autorisé de 20h à 9h)

Arrosage des jardins

potagers

Remplissage des piscines et

bains à remous à usage non

collectif (*1)

Interdit sauf remise à niveau et première mise en

eau si le chantier avait débuté avant les premières

restrictions et après accord du gestionnaire du

réseau AEP

Remplissage des piscines et

bains à remous à usage

collectif (*1)

Interdiction sauf :

- remise à niveau

- impératif sanitaire après avis de l’ARS

et après accord du gestionnaire du réseau AEP

Vidange des piscines et bain

à remous après

neutralisation du chlore

Interdit de rejeter dans les cours d’eau pour les vidanges

complètes. (Privilégier les vidanges par infiltration dans

le sol, hors périmètre de protection de captages)

Lavage de véhicules par des

professionnels (*2)

Interdit

Sauf avec du matériel haute pression ou avec un

matériel équipé d’un système de recyclage de l’eau

(à minima 70 % d’eau recyclée) ou portique

programmée ECO

Interdit

Sauf impératif sanitaire

Lavage de véhicules chez les

particuliers

Interdit à titre privé à domicile

Se rendre dans les stations professionnelles

Nettoyage des façades,

murs, toitures, trottoirs et

autres surfaces

imperméabilisées

Interdit

Sauf si réalisé par une collectivité, un établissement

public ou une entreprise professionnelle et avec

du matériel haute pression

Interdit

Sauf impératif sanitaire ou

sécuritaire, et réalisé par une

collectivité, un établissement

public ou une entreprise

professionnelle et avec du

matériel haute pression

Alimentation des fontaines

publiques et privées

d’ornement, cimetières

L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible. Les arrivées d’eau des cimetières sont fermées.

Arrosage des terrains de

sport (*3 et *4)

(y compris les hippodromes,

centre équestres et carrières

équestres)

Interdit

Adaptation possible (sur

demande préalable auprès de

la DDT) pour un entraînement

ou une compétition à enjeu

national ou international et

sauf en cas de pénurie en eau

potable

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 41Page 2

Numéro Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau

Lorsque l’eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées, les restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse atteint (alerte renforcée, crise).

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

11 X X X

12 X X X X

13 X X

14 X X

15 X X X X

Arrosage des golfs (*4)

Conformément à l’accord

cadre golf et environnement

2019-2024

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités aux

règles de bon usage

d’économie d’eau

Interdit d’arroser

de 8h à 20h de façon à

diminuer la

consommation d’eau sur

le volume hebdomadaire

de 15 à 30 %

Un registre de

prélèvement devra être

rempli

hebdomadairement

Interdit

sauf les « green et

départs »

Réduction des

consommations d’au

moins 60 % par

interdiction d’arroser les

fairways 7j/7

Un registre de

prélèvement devra être

rempli

hebdomadairement

Interdiction à l’exception des

greens par un arrosage réduit

à 350 m3/semaine maximum

par tranche de 9 trous entre

20h et 8h sauf en cas de

pénurie d’eau potable pour

une réduction d’au moins

80 % des volumes habituels

Surfaces accueillant des

manifestations temporaires

sportives et culturelles

(*3 et *4)

(patinoires,

motocross, festivals, comices

orpaillage, cheminement à

pied dans le lit vif des cours

d’eau, saut à ski)

Interdiction d’arroser

entre 11h et 18h sauf à

partir de réserves d’eaux

de pluies récupérées et

stockées

Interdit

sauf pour les

manifestations

d’envergure

nationale ou

internationale

Interdit

Adaptation possible (sur

demande préalable à la DDT)

au cas par cas pour les

manifestations d’envergure

nationale ou internationale et

sauf en cas de pénurie d’eau

potable

Exploitation des installations

classées pour la protection

de l’environnement

(*4) (ICPE)

Sensibiliser les

exploitants ICPE et

industriels aux

règles de bon usage

d’économie

d’eau

Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple

d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique

Si arrêté de prescriptions spécifiques : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans l’autorisation administrative

Tenue d’un registre hebdomadaire mis à

disposition des services de contrôle

Priorisation des

usages au cas par

cas pouvant

conduire à des

Réductions

supplémentaires

ou l’arrêt des prélèvements

Tenue d’un registre journalier

mis à disposition des services

de contrôle

Activités industrielles,

commerciales

artisanales et agricoles non

ICPE (*4)

Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations

Installations de production

d’électricité d’origine

nucléaire, hydraulique et

thermique à flamme, visées

dans le code de l’énergie, qui

garantissent, dans le respect

de l’intérêt général,

l’approvisionnement en

électricité sur l’ensemble du

territoire national (*5)

- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R.214-111-3 du code de l’environnement

- Dans tous les cas, se référer à l’arrêté préfectoral d’autorisation et maintenir le débit réservé en continu

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 42Page 3

Numéro Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A

Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau

Lorsque l’eau utilisée pour les usages cités ci-dessous provient de pluies récupérées et stockées, les restrictions à respecter sont celles du niveau alerte quel que soit le niveau de sécheresse atteint (alerte renforcée, crise).

Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole

16 Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h Interdit X

17 Autorisé X

18 Pas de limitation, sauf prescription spécifique X

19 X X X X

20 X X

21 X X X X

22 X X

Irrigation par aspersion des

cultures (*4)

Prévenir les

Agriculteurs

Maraîchage et irrigation des

cultures par système

d’irrigation localisée (goutte

à goutte, micro-aspersion

par exemple)(*4)

Interdit entre 9h et 20h

Irrigation réduite au strict

minimum entre 20h00 et 9h00

Abreuvement

des animaux

Remplissage /

vidange des plans

d’eau

Sensibiliser le grand

public et les

collectivités aux

règles de bon usage

d’économie d’eau

Interdit

Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation

du service de police de l’eau concerné

Navigation

Fluviale

Interdiction de prélever dans les cours d’eau dès que le débit réservé du cours d’eau n’est plus respecté (se reporter à l’arrêté préfectoral en vigueur)

Travaux/rejet en cours

d’eau

Limitation

au maximum

des risques de

perturbation

des milieux aquatiques

Report des travaux sauf :

- situation d’assec total

- pour des raisons de sécurité

- pour des travaux autorisés n’impactant pas le cours

d’eau

Déclaration au service de police de

l’eau de la DDT

Stations d’épuration et

systèmes d’assainissement

Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction Sauf :

- en cas d’urgence (non programmable) et après accord du service police de l’eau - travaux réalisés sans rejet au cours d’eau

*1 : Piscines à usage collectif (usage défini à l’article D. 1332-1 du code de la santé publique) : piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu’il invite, et dont l’eau du bassin n’est pas vidangée entre chaque baigneur.

*2 : Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage d'afficher l’arrêté de restriction en vigueur et rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l’objet d’une interdiction d’utilisation. En cas d’infraction, la responsabilité est aussi bien portée par le client que par l’entreprise de station de lavage.

*3 : En matière d’arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT.

*4 : L’administration peut, si elle le juge nécessaire, imposer la communication des relevés de consommation d’eau, à fréquence hebdomadaire en seuils alerte et alerte renforcée et journalière en crise.

*5 : L'exploitant doit être en capacité de justifier en tout temps à l’administration le respect du débit réservé.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-13-00001 - Arrêté n° 262/2023 du 13 juillet 2023 43Direction départementale des territoires des Vosges

88-2023-07-04-00004

Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de

subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la

lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan

départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au

titre de l'année 2023

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de l'année 44Direction départementale

des territoires des Vosges

Service Connaissance Territoriale et Sécurité

Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023

portant attribution de subventions à des acteurs de prévention

impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière

dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR)

au titre de l'année 2023

La Préfète des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 ;

Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 relatif au contrat d'engagement républicain, pris en application de l'article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des

Vosges ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Madame Virginie MARTINEZ, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Vosges ;

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du plan départemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministrère de l'intérieur, programme 207 "sécurité et circulation routières" action 2 ;

Vu les dossiers déposés pour l'obtention d'un financement PDASR au titre de l'exercice 2023 ;

Vu les avis émis par les membres de la commission de sélection des projets consultée le 04 mai 2023 ;

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après- midis uniquement sur rendez-vous

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de l'année 45Considérant les enjeux départementaux définis par le document général d'orientations de sécurité routière 2023-2027 ;

Sur proposition de la Directrice de cabinet du préfet des Vosges

Arrête :

Article 1 : Dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière 2023 pour le

département des Vosges, l’État apporte son concours financier aux actions menées par les

porteurs de projets cités dans le tableau annexé.

Ces actions s’intègrent dans la politique menée par l’État en matière de sécurité routière et se dérouleront durant l’année 2023.

La description des actions mises en œuvre ainsi que le budget prévisionnel de ces actions, figurent dans le tableau annexé.

Article 2 : Ces subventions d’un montant total de 30 648,85 euros sont accordées aux bénéficiaires mentionnés dans le tableau ci-annexé.

Ces subventions feront l’objet :

– d'un versement d'une avance à la notification de la décision dans la limite de 80 % du montant de la subvention attribuée ;

- le solde après la réalisation de l'action et dès production du bilan circonstancié de l'action visé à l'article 3 ci-dessous ;

- d'un versement total de la subvention si le montant est inférieur ou égal à 300 €, après réalisation de l'action et dès production du bilan circonstancié visé à l'article 3 ci-dessous.

La dépense correspondante sera imputée sur les crédits du programme 207 – article d’exécution 21 – domaine fonctionnel 0207-02-02 (actions locales de sécurité routière) du ministère de l’intérieur.

L’ordonnateur de la dépense est la préfète des Vosges, et le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est.

Article 3 : Afin d'évaluer l’utilisation de la subvention allouée, le bénéficiaire s’engage à adresser au bureau sécurité routière et coordination de la Préfecture des Vosges (ddt- coordination@vosges.gouv.fr), un bilan qualitatif (modalités de réalisation, public bénéficiaire…) et financier (charges et ressources) dans le mois qui suit la date de réalisation de l’action.

L’emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État dans les conditions du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de financements publics.

Article 4 : Le porteur du projet, recevant la présente subvention, s'engage à respecter le contrat d'engagement républicain.

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après- midis uniquement sur rendez-vous

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de l'année 46Article 5 : Le reversement de tout ou partie du montant versé pourra être exigé en cas de non- réalisation ou de réalisation partielle de l’action, de non-transmission du bilan ou d’utilisation non conforme à l’objet.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 7 : La Directrice de cabinet du préfet et la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à chaque bénéficiaire.

Fait à Epinal, le 4 juillet 2023

Pour la préfète et par délégation,

La Sous-préfète, directrice de cabinet ,

S I G N E

Virginie MARTINEZ

DDT des Vosges - 22 à 26 avenue Dutac 88026 EPINAL CEDEX Tél : 03 29 69 12 12 Accueil : de préférence sur rendez-vousHORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi 09h00 à 11h30, les après- midis uniquement sur rendez-vous

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de l'année 47Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de l'année 48Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de l'année 49Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de l'année 50Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de l'année 51Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2023-07-04-00004 - Arrêté n° 194/2023 du 4 juillet 2023 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) au titre de l'année 52