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Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA
Document publié le Mercredi 8 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - RAA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2022-051
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2022 Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2022-05-30-00003 - Annexe complémentaire à l'arrêté n°145/2022 du 30 mai 2022
publié le 1er juin 2022 (5 pages) Page 3
88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la
gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône (21 pages) Page 9
88-2022-06-01-00009 - Arrêté n°168/2022/DDT portant autorisation pour une
modification d’enseignes (2 pages) Page 31
88-2022-06-08-00001 - Arrêté n°172/2022/DDT du 8 juin 2022 portant autorisation
d’effectuer des mesures administratives de destruction de daims en divagation (2 pages) Page 34
88-2022-06-07-00001 - Arrêté n°175/2022/DDT portant autorisation d’installation d’une
enseigne (2 pages) Page 37
Prefecture des Vosges / DCL
88-2022-06-01-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
afin de procéder aux études nécessaires pour l’aménagement de la Route Départementale
46 dans les communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult,
Vomécourt, Saint-Gorgon et Rambervillers (2 pages) Page 40
Prefecture des Vosges / SA2P
88-2022-04-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant
d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière
portant sur 7 immeubles (7 pages) Page 43
2 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-30-00003
Annexe complémentaire à l'arrêté n°145/2022 du 30 mai
2022 publié le 1er juin 2022
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00003 - Annexe complémentaire à l'arrêté n°145/2022 du 30 mai 2022 publié le 1er juin 2022 3 Page 1
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
Interdit entre 9 h et 20 h X X X X
Interdit X
X X
X X X
X X X X
X
X X X X
Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des
pelouses, espaces
verts et massifs
fleuris
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit entre 11h et
18h
Interdit
Pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 1 an, interdit uniquement entre 9h
et 20 h
Arrosage des jardins
potagers
Interdit entre 11 h et
18 h
Remplissage de
piscines privées et
bains à remous de
plus d’1 m³
Interdit
Sauf remise à niveau et première mise en
eau si le chantier avait débuté avant les
premières restrictions
Et après accord du gestionnaire du réseau
AEP
Remplissage des
piscines et bains à
remous ouverts au
public
Interdiction sauf:
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS
et après accord du gestionnaire du réseau
AEP
Vidange des piscines
et bain à remous
après neutralisation
du chlore
Interdit de rejeter dans les cours d’eau pour les vidanges
complètes (privilégier les vidanges par infiltration dans le sol)
Toute vidange complète est définitive
Lavage de véhicules
par des
professionnels
Interdit
Sauf avec du matériel haute pression ou
avec un matériel équipé d’un système de
recyclage de l’eau
Interdit
Sauf impératif
sanitaire
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Interdit à titre privé à domicile, se rendre dans les stations
professionnels
Nettoyage des
façades, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
Interdit
Sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité
ou une entreprise de
nettoyage
professionnel
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00003 - Annexe complémentaire à l'arrêté n°145/2022 du 30 mai 2022 publié le 1er juin 2022 4 Page 2
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
X X X
X X
X X X
X X X X
Alimentation des
fontaines publiques
et privées
d’ornement
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit
ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains
de sport
(y compris les
hippodromes,
centre équestres et
carrières équestres)
Interdit entre 11h et
18h
Interdit
Adaptations possibles pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à enjeu
national ou international, sauf en cas de
pénurie en eau potable
Arrosage des golfs
Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
Interdit d’arroser
de 8h à 20h de façon
à diminuer la
consommation d’eau
sur le volume
hebdomadaire de 15
à 30 %
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation
Interdit
sauf les « green et
départs »
Réduction des
consommations d’au
moins 60 % par
interdiction
d’arroser les fairways
7j/7
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation
Interdit
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et
qui ne pourra pas
représenter plus 30
% des volumes
habituels
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l’irrigation
Surfaces accueillant
des manifestations
temporaires
sportives et
culturelles
(patinoires,
motocross, festivals,
comices orpaillage,
cheminement à pied
dans le lit vif des
cours d’eau)
Interdiction
d’arroser entre 11h
et 18h y compris à
partir de réserves
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour
les manifestations d’envergure
nationale ou internationale
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00003 - Annexe complémentaire à l'arrêté n°145/2022 du 30 mai 2022 publié le 1er juin 2022 5 Page 3
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
X X X
X X
X
Exploitation des
installations classées
pour La protection
de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE et
industriels aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et
génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple
d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire
ou lié à la sécurité publique
Si arrêté de prescriptions spécifiques : se référer aux
dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans l’autorisation administrative
Tenue d’un registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Priorisation des
usages au cas par
cas pouvant
conduire à des
réductions
supplémentaires
ou l’arrêt des
prélèvements
Tenue d’un registre
journalier mis à
disposition des
services de contrôle
Activités
industrielles,
commerciales et
artisanales non ICPE
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de
réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les
consommations
Installations
de production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l’intérêt
général, l’appro-
visionnement en
électricité sur
l’ensemble du
territoire
National
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements
d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux
opérations de maintenance restent autorisées, sauf si
dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre
du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de
sécurisation du réseau électrique national dont la liste est
fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
- Dans tous les cas, se référer à l’arrêté préfectoral
d’autorisation et maintenir le débit réservé en continu
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00003 - Annexe complémentaire à l'arrêté n°145/2022 du 30 mai 2022 publié le 1er juin 2022 6 Page 4
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Interdit
X
Autorisé Interdit
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X
X X X X
Irrigation par
aspersion des
cultures
(sauf prélèvements
à partir
de retenues de
stockage
déconnectées
de la ressource
en eau en période
d’étiage).
Prévenir les
Agriculteurs
Interdiction
d’irriguer entre 11 h
et 18 h
Interdiction
d’irriguer entre 9 h et
20 h
Irrigation des
cultures par système
d’irrigation localisée
(goutte à goutte,
micro-aspersion par
exemple). (sauf
prélèvements à
partir de retenues de
stockage
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage).
Abreuvement
des animaux
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation
du service de police de l’eau concerné
Navigation
Fluviale
Interdiction de prélever dans les cours d’eau dès que le débit
réservé du cours d’eau n’est plus respecté (se reporter à l’arrêté préfectoral en vigueur)
Travaux/rejet en
cours
d’eau
Limitation
au maximum
des risques de
perturbation
des milieux
aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour des travaux autorisés n’impactant
pas le cours d’eau
Déclaration au service de police de
l’eau de la DDT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00003 - Annexe complémentaire à l'arrêté n°145/2022 du 30 mai 2022 publié le 1er juin 2022 7 Page 5
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Annexe 5 : Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
X X
Stations d’épuration
et systèmes
d’assainissement
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Report des opérations de maintenance en fin de période de
restriction
Sauf:
- en cas d’urgence (non programmable) et après accord du
service police de l’eau
- travaux réalisés sans rejet au cours d’eau
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-30-00003 - Annexe complémentaire à l'arrêté n°145/2022 du 30 mai 2022 publié le 1er juin 2022 8 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-05-20-00003
Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022
relatif à la gestion de la ressource en eau en période
d’étiage sur l’axe Saône
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 9 PRÉFÈTE
DE L’AIN
PRÉFET
DE LA
CÔTE-D’OR
PRÉFET
DU RHÔNE
PRÉFET
DE LA
HAUTE-
SAÔNE
PRÉFET
DE SAÔNE-
ET- LOIRE
PRÉFET
DES VOSGES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022
relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône
VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;
VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;
VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;
VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée ;
VU la consultation du comité ressources en eau interdépartemental les 3 décembre 2021 et 17 février 2022 ;
VU la participation du public qui s’est déroulée du 8 mars au 28 mars 2022 inclus sur le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;
CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 10 CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;
CONSIDÉRANT que, lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné ; son élaboration est coordonnée par un des préfets concernés ;
CONSIDÉRANT que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée a identifié l’axe Saône comme bassin versant nécessitant l’élaboration d’un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés ;
CONSIDÉRANT que le bassin versant de l’axe Saône s’étend sur les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, de la Haute-Saône, du Rhône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
CONSIDÉRANT que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné le préfet de la Côte-d’Or, préfet coordinateur de l’élaboration de l’arrêté cadre interdépartemental ;
CONSIDÉRANT que les variations de la nappe d’accompagnement de la Saône suivent les variations de débit de la Saône elle-même, les valeurs de débit des stations hydrométriques de référence sont retenues pour l’application du présent arrêté, et le déclenchement des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’axe Saône, y compris sur la nappe d’accompagnement de la Saône ;
CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre interdépartemental est conforme aux orientations fixées par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : Objet et périmètre d’application
Le présent arrêté a pour objet :
• de délimiter le périmètre du bassin versant de l’axe Saône sur les départements de l’Ain (01), de la Côte-d’Or (21), du Rhône (69), de la Haute Saône (70), de Saône-et- Loire (71) et des Vosges (88), dans lequel s’appliqueront des mesures temporaires de restriction des usages de l’eau,
• de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures coordonnées de précaution, de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d’eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou d’interdiction des autres usages de l’eau,
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 11 • de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les débits des cours d’eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages pourront s’appliquer. Les niveaux des nappes, et des observations sur d’autres cours d’eau pourront compléter le niveau d’information dès lors que ces données existent et qu’elles sont en rapport avec les usages.
ARTICLE 2 : Zonage et délimitation
Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau.
L’axe Saône est découpé en trois zones d’alerte en prenant en compte les spécificités hydrologiques liées à la confluence avec l’Ognon et le Doubs :
• Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges.
• Saône moyenne : département de la Côte-d’Or.
• Saône aval : départements de l’Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire.
La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de l’axe Saône et des zones d’alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Gouvernance
Le préfet de la Côte-d’Or coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du présent arrêté cadre interdépartemental avec les préfets concernés.
Il est créé un comité « ressources en eau » interdépartemental de l’axe Saône, en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre.
Il est présidé par le préfet de la Côte-d’Or ou son représentant, et se compose des représentants :
• des comités « ressources en eau » des départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,
• des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,
Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :
• une séance en fin d’étiage estival pour dresser le bilan annuel de l’épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage sur l’axe Saône notamment la pertinence de la fréquence de déclenchement des seuils ;
• une séance en début de printemps pour évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.
Chaque préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental, définies sur son département et en assure la communication.
3
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 12 ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement
Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en fonction du débit des cours d’eau, par l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée et rappelés ci-dessous :
• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
• le niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.
• le niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
• le niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.
Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence sur l’axe Saône, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.
Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du début de l’étiage jusqu’au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l’objet de bulletins hydrologiques qui sont transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.
La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments d’information suivants, lorsqu’ils sont disponibles :
• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ,
• des données hydrologiques complémentaires,
• des données ou bulletins piézométriques (dont le piézomètre de Replonges),
• des données hydro-agronomiques,
• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,
4
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 13 • les données liées à l’alimentation en eau potable,
• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.
Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours glissante (VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours. Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours sont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.
En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé.
ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau
Les mesures de restriction associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.
Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral par les préfets des départements concernés dans un délai maximum de 8 jours après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral portant constat de franchissement de seuils est consultable sur le site national PROPLUVIA - http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
La levée des mesures de restriction des usages de l’eau est assurée de manière coordonnée au sein d’une zone d’alerte en tenant compte de la situation hydrologique des zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.
En tout état de cause, au sein d’une zone d’alerte, l’échelle de gravité est homogène. Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction départementale des territoires, service police de l’eau) une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau lorsque le seuil de crise est constaté. Cette demande ne peut concerner que les usages interdits et uniquement pour des raisons de santé publique, de salubrité publique et de sécurité publique. La décision concernant cette demande d’adaptation sera notifiée à l’intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l’État du département concerné.
ARTICLE 6 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges.
5
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 14 Il sera consultable sur le site internet des services de l’État de chaque département concerné ainsi que sur le site d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée – https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.
Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.
ARTICLE 7 : Date d’application et mesures transitoires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de publication prévues à l’article 6.
Concernant les mesures de restriction, un délai d’adaptation pour les activités agricoles, industrielles, commerciales et artisanales est possible pour la seule année 2022 : au cours de cette année transitoire, le préfet de département peut autoriser le maintien des mesures de restriction publiées antérieurement en lieu et place de celles prescrites à l’annexe 4 du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute- Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs départementaux des territoires de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les directeurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne- Franche-Comté et Grand-Est, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait le 20 mai 2022
La préfète de l’Ain
signé
Cécile BIGOT-DEKEYZER
Le préfet de la Côte-d’Or
signé
Fabien SUDRY
Le préfet du Rhône
Pour le préfet, la préfète,
secrétaire générale,
préfète déléguée pour
l’égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Le préfet de la Haute-Saône
signé
Michel VILBOIS
Le préfet de Saône-et-Loire
signé
Julien CHARLES
Le préfet des Vosges
signé
Yves SÉGUY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et- Loire et des Vosges.
6
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 15 Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 16 SAÔNE AMONT
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70500 ABONCOURT-GESINCOURT
70 70180 ACHEY
70 70500 AISEY-ET-RICHECOURT
70 70210 ALAINCOURT
70 70160 AMANCE
70 70210 AMBIEVILLERS
70 70170 AMONCOURT
70 70210 ANCHENONCOURT-ET-CHAZEL
70 70100 APREMONT
70 70120 ARBECEY
70 70100 ARC-LES-GRAY
70 70600 ARGILLIERES
70 70100 ATTRICOURT
70 70500 AUGICOURT
70 70180 AUTET
70 70100 AUTREY-LES-GRAY
70 70100 AUVET-ET-LA-CHAPELOTTE
70 70500 BARGES
70 70160 BAULAY
70 70100 BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR 70 70500 BETAUCOURT
70 70500 BETONCOURT-SUR-MANCE
70 70500 BLONDEFONTAINE
70 70500 BOUGEY
70 70100 BOUHANS-ET-FEURG
70 70500 BOURBEVELLE
70 70120 BOURGUIGNON-LES-MOREY
70 70500 BOUSSERAUCOURT
70 70180 BROTTE-LES-RAY
70 70100 BROYE-LES-LOUPS-ET-VERFONTAINE 70 70360 BUCEY-LES-TRAVES
70 70500 BUFFIGNECOURT
70 70500 CEMBOING
70 70500 CENDRECOURT
70 70600 CHAMPLITTE
70 70360 CHANTES
70 70100 CHARGEY-LES-GRAY
70 70170 CHARGEY-LES-PORT
70 70120 CHARMES-SAINT-VALBERT
Annexe 2 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion De la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône
Liste des communes par zones d’alerte
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 17 DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70360 CHASSEY-LES-SCEY
70 70500 CHAUVIREY-LE-CHATEL
70 70500 CHAUVIREY-LE-VIEIL
70 70170 CHAUX-LES-PORT
70 70360 CHEMILLY
70 70120 CINTREY
70 70120 COMBEAUFONTAINE
70 70170 CONFLANDEY
70 70120 CONFRACOURT
70 70160 CONTREGLISE
70 70120 CORNOT
70 70500 CORRE
70 70600 COURTESOULT-ET-GATEY
70 70180 DAMPIERRE-SUR-SALON
70 70180 DELAIN
70 70210 DEMANGEVELLE
70 70180 DENEVRE
70 70600 ECUELLE
70 70100 ESMOULINS
70 70100 ESSERTENNE-ET-CECEY
70 70100 FAHY-LES-AUTREY
70 70160 FAVERNEY
70 70120 FEDRY
70 70130 FERRIERES-LES-RAY
70 70360 FERRIERES-LES-SCEY
70 70160 FLEUREY-LES-FAVERNEY
70 70120 FLEUREY-LES-LAVONCOURT
70 70210 FONTENOIS-LA-VILLE
70 70160 FOUCHECOURT
70 70600 FOUVENT-SAINT-ANDOCHE
70 70600 FRAMONT
70 70180 FRANCOURT
70 70500 GEVIGNEY-ET-MERCEY
70 70120 GOURGEON
70 70120 GRANDECOURT
70 70100 GRAY
70 70100 GRAY-LA-VILLE
70 70210 HURECOURT
70 70500 JONVELLE
70 70500 JUSSEY
70 70210 LA BASSE-VAIVRE
70 70360 LA NEUVELLE-LES-SCEY
70 70120 LA QUARTE
70 70120 LA ROCHE-MOREY
70 70120 LA ROCHELLE
70 70500 LAMBREY
70 70600 LARRET
70 70120 LAVIGNEY
70 70120 LAVONCOURT
70 70100 LŒUILLEY
70 70500 MAGNY-LES-JUSSEY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 18 DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70210 MAILLERONCOURT-SAINT-PANCRAS 70 70120 MALVILLERS
70 70100 MANTOCHE
70 70120 MELIN
70 70210 MELINCOURT
70 70180 MEMBREY
70 70160 MENOUX
70 70130 MERCEY-SUR-SAONE
70 70120 MOLAY
70 70120 MONT-SAINT-LEGER
70 70500 MONTCOURT
70 70210 MONTDORE
70 70500 MONTIGNY-LES-CHERLIEU
70 70180 MONTOT
70 70100 MONTUREUX-ET-PRANTIGNY
70 70500 MONTUREUX-LES-BAULAY
70 70100 NANTILLY
70 70120 OIGNEY
70 70500 ORMOY
70 70500 OUGE
70 70360 OVANCHES
70 70600 OYRIERES
70 70210 PASSAVANT-LA-ROCHERE
70 70600 PERCEY-LE-GRAND
70 70600 PIERRECOURT
70 70210 POLAINCOURT-ET-CLAIREFONTAINE 70 70210 PONT-DU-BOIS
70 70170 PORT-SUR-SAONE
70 70100 POYANS
70 70120 PREIGNEY
70 70160 PURGEROT
70 70500 RAINCOURT
70 70500 RANZEVELLE
70 70130 RAY-SUR-SAONE
70 70130 RECOLOGNE
70 70120 RENAUCOURT
70 70100 RIGNY
70 70180 ROCHE-ET-RAUCOURT
70 70500 ROSIERES-SUR-MANCE
70 70360 RUPT-SUR-SAONE
70 70500 SAINT-MARCEL
70 70160 SAINT-REMY-EN-COMTE
70 70210 SAPONCOURT
70 70130 SAVOYEUX
70 70360 SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN 70 70210 SELLES
70 70120 SEMMADON
70 70160 SENONCOURT
70 70130 SEVEUX-MOTEY
70 70130 SOING-CUBRY-CHARENTENAY
70 70500 TARTECOURT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 19 DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
70 70120 THEULEY
70 70120 TINCEY-ET-PONTREBEAU
70 70360 TRAVES
70 70180 VAITE
70 70130 VANNE
70 70600 VARS
70 70170 VAUCHOUX
70 70120 VAUCONCOURT-NERVEZAIN
70 70210 VAUVILLERS
70 70100 VELET
70 70130 VELLEXON-QUEUTREY-ET-VAUDEY 70 70500 VENISEY
70 70180 VEREUX
70 70500 VERNOIS-SUR-MANCE
70 70500 VILLARS-LE-PAUTEL
70 70120 VILLERS-VAUDEY
70 70500 VITREY-SUR-MANCE
70 70180 VOLON
70 70500 VOUGECOURT
70 70120 VY-LES-RUPT
88 88320 AINVELLE
88 88410 AMEUVELLE
88 88260 ATTIGNY
88 88370 BELLEFONTAINE
88 88260 BELMONT-LES-DARNEY
88 88260 BELRUPT
88 88410 BLEURVILLE
88 88260 BONVILLET
88 88270 CHARMOIS-L'ORGUEILLEUX
88 88410 CHATILLON-SUR-SAONE
88 88410 CLAUDON
88 88260 DARNEY
88 88260 DOMBASLE-DEVANT-DARNEY
88 88390 DOMMARTIN-AUX-BOIS
88 88410 FIGNEVELLE
88 88240 FONTENOY-LE-CHATEAU
88 88320 FOUCHECOURT
88 88320 FRAIN
88 88320 GIGNEVILLE
88 88390 GIRANCOURT
88 88340 GIRMONT-VAL-D'AJOL
88 88410 GODONCOURT
88 88240 GRANDRUPT-DE-BAINS
88 88410 GRIGNONCOURT
88 88240 GRUEY-LES-SURANCE
88 88260 HENNEZEL
88 88320 ISCHES
88 88240 LA CHAPELLE-AUX-BOIS
88 88240 LA HAYE
88 88240 LA VOGE-LES-BAINS
88 88240 LE CLERJUS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 20 DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
88 88340 LE VAL-D'AJOL
88 88410 LES THONS
88 88240 LES VOIVRES
88 88410 LIRONCOURT
88 88320 MAREY
88 88410 MARTINVELLE
88 88320 MONT-LES-LAMARCHE
88 88410 MONTHUREUX-SUR-SAONE
88 88240 MONTMOTIER
88 88320 MORIZECOURT
88 88260 NONVILLE
88 88370 PLOMBIERES-LES-BAINS
88 88260 PROVENCHERES-LES-DARNEY
88 88410 REGNEVELLE
88 88260 RELANGES
88 88260 SAINT-BASLEMONT
88 88410 SAINT-JULIEN
88 88320 SENAIDE
88 88260 SENONGES
88 88320 SERECOURT
88 88320 SEROCOURT
88 88260 THUILLIERES
88 88320 TIGNECOURT
88 88240 TREMONZEY
88 88220 URIMENIL
88 88220 UZEMAIN
88 88260 VIOMENIL
88 88260 VIVIERS-LE-GRAS
88 88220 XERTIGNY
SAÔNE MOYENNE
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
21 21130 ATHEE
21 21250 AUVILLARS-SUR-SAONE
21 21130 AUXONNE
21 21130 BILLEY
21 21250 BONNENCONTRE
21 21250 BOUSSELANGE
21 21250 BROIN
21 21250 CHAMBLANC
21 21170 CHARREY-SUR-SAONE
21 21820 CHIVRES
21 21270 CLERY
21 21170 ECHENON
21 21170 ESBARRES
21 21130 FLAGEY-LES-AUXONNE
21 21130 FLAMMERANS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 21 DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
21 21170 FRANXAULT
21 21250 GLANON
21 21250 GROSBOIS-LES-TICHEY
21 21270 HEUILLEY-SUR-SAONE
21 21250 JALLANGES
21 21130 LABERGEMENT-LES-AUXONNE
21 21820 LABERGEMENT-LES-SEURRE
21 21250 LABRUYERE
21 21760 LAMARCHE-SUR-SAONE
21 21250 LANTHES
21 21170 LAPERRIERE-SUR-SAONE
21 21250 LECHATELET
21 21130 LES MAILLYS
21 21170 LOSNE
21 21130 MAGNY-MONTARLOT
21 21270 MAXILLY-SUR-SAONE
21 21250 MONTAGNY-LES-SEURRE
21 21250 PAGNY-LA-VILLE
21 21250 PAGNY-LE-CHATEAU
21 21270 PERRIGNY-SUR-L'OGNON
21 21130 PONCEY-LES-ATHEE
21 21270 PONTAILLER-SUR-SAONE
21 21250 POUILLY-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-JEAN-DE-LOSNE
21 21130 SAINT-SEINE-EN-BACHE
21 21170 SAINT-SYMPHORIEN-SUR-SAONE
21 21170 SAINT-USAGE
21 21170 SAMEREY
21 21250 SEURRE
21 21270 SOISSONS-SUR-NACEY
21 21270 TALMAY
21 21250 TICHEY
21 21130 TILLENAY
21 21250 TRUGNY
21 21270 VIELVERGE
21 21130 VILLERS-LES-POTS
21 21130 VILLERS-ROTIN
21 21270 VONGES
SAÔNE AVAL
DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
01 01190 ARBIGNY
01 01570 ASNIERES-SUR-SAONE
01 01480 BEAUREGARD
01 01190 BOZ
01 01290 CORMORANCHE-SUR-SAONE
01 01290 CROTTET
01 01480 FAREINS
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 22 DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
01 01570 FEILLENS
01 01140 GARNERANS
01 01090 GENOUILLEUX
01 01290 GRIEGES
01 01090 GUEREINS
01 01480 JASSANS-RIOTTIER
01 01090 LURCY
01 01570 MANZIAT
01 01600 MASSIEUX
01 01480 MESSIMY-SUR-SAONE
01 01140 MOGNENEINS
01 01090 MONTMERLE-SUR-SAONE
01 01190 OZAN
01 01600 PARCIEUX
01 01140 PEYZIEUX-SUR-SAONE
01 01190 PONT-DE-VAUX
01 01750 REPLONGES
01 01600 REYRIEUX
01 01190 REYSSOUZE
01 01190 SAINT-BENIGNE
01 01600 SAINT-BERNARD
01 01140 SAINT-DIDIER-SUR-CHALARONNE
01 01750 SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
01 01190 SERMOYER
01 01140 THOISSEY
01 01600 TREVOUX
01 01570 VESINES
69 69250 ALBIGNY-SUR-SAONE
69 69480 AMBERIEUX
69 69480 ANSE
69 69400 ARNAS
69 69220 BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
69 69380 CHASSELAY
69 69840 CHENAS
69 69660 COLLONGES-AU-MONT-D'OR
69 69270 COUZON-AU-MONT-D'OR
69 69250 CURIS-AU-MONT-D'OR
69 69220 DRACE
69 69250 FLEURIEU-SUR-SAONE
69 69270 FONTAINES-SUR-SAONE
69 69730 GENAY
69 69380 LES CHERES
69 69400 LIMAS
69 69250 NEUVILLE-SUR-SAONE
69 69650 QUINCIEUX
69 69270 ROCHETAILLEE-SUR-SAONE
69 69830 SAINT-GEORGES-DE-RENEINS
69 69650 SAINT-GERMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69270 SAINT-ROMAIN-AU-MONT-D'OR
69 69220 TAPONAS
69 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 23 DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71350 ALLEREY-SUR-SAONE
71 71380 ALLERIOT
71 71260 AZE
71 71640 BARIZEY
71 71960 BERZE-LA-VILLE
71 71960 BERZE-LE-CHATEL
71 71620 BEY
71 71390 BISSEY-SOUS-CRUCHAUD
71 71260 BISSY-LA-MACONNAISE
71 71700 BOYER
71 71350 BRAGNY-SUR-SAONE
71 71260 BURGY
71 71960 BUSSIERES
71 71390 BUXY
71 71390 CERSOT
71 71570 CHAINTRE
71 71100 CHALON-SUR-SAONE
71 71530 CHAMPFORGEUIL
71 71570 CHANES
71 71260 CHARBONNIERES
71 71700 CHARDONNAY
71 71270 CHARETTE-VARENNES
71 71350 CHARNAY-LES-CHALON
71 71850 CHARNAY-LES-MACON
71 71570 CHASSELAS
71 71380 CHATENOY-EN-BRESSE
71 71880 CHATENOY-LE-ROYAL
71 71390 CHENOVES
71 71960 CHEVAGNY-LES-CHEVRIERES
71 71350 CIEL
71 71260 CLESSE
71 71270 CLUX-VILLENEUVE
71 71680 CRECHES-SUR-SAONE
71 71530 CRISSEY
71 71260 CRUZILLE
71 71620 DAMEREY
71 71960 DAVAYE
71 71640 DRACY-LE-FORT
71 71350 ECUELLES
71 71380 EPERVANS
71 71150 FARGES-LES-CHALON
71 71700 FARGES-LES-MACON
71 71260 FLEURVILLE
71 71150 FONTAINES
71 71530 FRAGNES-LA LOYERE
71 71270 FRETTERANS
71 71270 FRONTENARD
71 71960 FUISSE
71 71590 GERGY
71 71240 GIGNY-SUR-SAONE
71 71640 GIVRY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 24 DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71390 GRANGES
71 71700 GREVILLY
71 71870 HURIGNY
71 71960 IGE
71 71640 JAMBLES
71 71240 JUGY
71 71390 JULLY-LES-BUXY
71 71290 L'ABERGEMENT-DE-CUISERY
71 71570 LA CHAPELLE-DE-GUINCHAY
71 71100 LA CHARMEE
71 71960 LA ROCHE-VINEUSE
71 71260 LA SALLE
71 71290 LA TRUCHERE
71 71700 LACROST
71 71870 LAIZE
71 71380 LANS
71 71270 LAYS-SUR-LE-DOUBS
71 71700 LE VILLARS
71 71350 LES BORDES
71 71530 LESSARD-LE-NATIONAL
71 71570 LEYNES
71 71270 LONGEPIERRE
71 71260 LUGNY
71 71100 LUX
71 71000 MACON
71 71240 MANCEY
71 71390 MARCILLY-LES-BUXY
71 71240 MARNAY
71 71700 MARTAILLY-LES-BRANCION
71 71640 MELLECEY
71 71640 MERCUREY
71 71960 MILLY-LAMARTINE
71 71270 MONT-LES-SEURRE
71 71390 MONTAGNY-LES-BUXY
71 71260 MONTBELLET
71 71240 MONTCEAUX-RAGNY
71 71390 MOROGES
71 71270 NAVILLY
71 71290 ORMES
71 71380 OSLON
71 71370 OUROUX-SUR-SAONE
71 71700 OZENAY
71 71260 PERONNE
71 71960 PIERRECLOS
71 71270 PIERRE-DE-BRESSE
71 71700 PLOTTES
71 71270 PONTOUX
71 71270 POURLANS
71 71290 PRETY
71 71960 PRISSE
71 71570 PRUZILLY
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 25 DEPT CODE POSTAL NOM COMMUNE
71 71570 ROMANECHE-THORINS
71 71390 ROSEY
71 71700 ROYER
71 71260 SAINT-ALBAIN
71 71570 SAINT-AMOUR-BELLEVUE
71 71390 SAINT-BOIL
71 71640 SAINT-DENIS-DE-VAUX
71 71390 SAINT-DESERT
71 71260 SAINT-GENGOUX-DE-SCISSE
71 71370 SAINT-GERMAIN-DU-PLAIN
71 71390 SAINT-GERMAIN-LES-BUXY
71 71640 SAINT-JEAN-DE-VAUX
71 71240 SAINT-LOUP-DE-VARENNES
71 71380 SAINT-MARCEL
71 71640 SAINT-MARD-DE-VAUX
71 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
71 71640 SAINT-MARTIN-SOUS-MONTAIGU
71 71260 SAINT-MAURICE-DE-SATONNAY
71 71620 SAINT-MAURICE-EN-RIVIERE
71 71100 SAINT-REMY
71 71570 SAINT-SYMPHORIEN-D'ANCELLES
71 71390 SAINT-VALLERIN
71 71570 SAINT-VERAND
71 71390 SAINTE-HELENE
71 71000 SANCE
71 71390 SASSANGY
71 71530 SASSENAY
71 71350 SAUNIERES
71 71260 SENOZAN
71 71350 SERMESSE
71 71960 SERRIERES
71 71100 SEVREY
71 71290 SIMANDRE
71 71960 SOLOGNY
71 71960 SOLUTRE-POUILLY
71 71700 TOURNUS
71 71700 UCHIZY
71 71240 VARENNES-LE-GRAND
71 71000 VARENNES-LES-MACON
71 71350 VERDUN-SUR-LE-DOUBS
71 71960 VERGISSON
71 71590 VERJUX
71 71240 VERS
71 71960 VERZE
71 71680 VINZELLES
71 71260 VIRE
71 71530 VIREY-LE-GRAND
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 26 Zone d’alerte Stations limnimétriques
Vigilance Alerte Crise
Saône amont
CENDRECOURT – La Saône 4,8 3,4 2,9 2,2
TINCEY– La Gourgeonne 0,43 0,26 0,2 0,13
DENÈVRE – Le Salon 1 0,62 0,43 0,3
Saône moyenne LE CHÅTELET – La Saône * 43,5 30 23 16
Saône aval MÅCON – La Saône 104 70 52 35
Annexe 3 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône
Tableau des débits de franchissements de seuils
pour les stations de références sur l’axe Saône
Débits de référence pour les franchissements de seuils
En m³/s
Alerte
renforcée
* en intégrant l’ajout de 2 m³/s aux strictes valeurs du VCN3 de la station pour intégrer le débit passant par le canal court-circuitant la station hydrométrique.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 27 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
Interdit à titre privé à domicile X
X X X X
X X X
X X
Annexe 4 à l’arrêté cadre interdépartemental relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône
Tableau des mesures de restriction des usages de l’eau
L’arrosage et l’irrigation ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d’eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l’arrêté d’autorisation des retenues.
Les interdictions ne s’appliquent pas en cas d’impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en pots
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte, sans
contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si
utilisation du goutte à goutte,
sans contrainte horaire
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces
verts hors pelouses et
massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en
pleine terre depuis moins de 3 ans
autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés
en pleine terre depuis moins de 3
ans autorisé entre 20h et 9h
Piscines privées et bains
à remous de plus d’1 m³
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Piscines ouvertes au
public
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l’ARS et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par
des professionnels
(dont stations de
lavage)
Interdit
Sauf avec du matériel haute pression ou avec un matériel équipé d’un système de recyclage de l’eau
Lavage de véhicules
chez les particuliers
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et
autres surfaces
imperméabilisées
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et
réalisé par une collectivité ou une
entreprise de nettoyage professionnel
avec du matériel haute pression
Alimentation des
fontaines publiques et
privées d’ornement
L’alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains
de sport (y compris les
hippodromes)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d’entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l’arrosage
réduit au maximum est autorisé entre
20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau
potable
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 28 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X
X X X
X X X X
X X X
X X
X
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Centres équestres et
carrières équestres
L’arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 12h
par jour
L’arrosage des pistes et des
carrières doit être inférieur à 8h
par jour
Interdit
Adaptation pour les compétitions à enjeu
national ou international avec un
arrosage est réduit au maximum, sauf en
cas de pénurie en eau potable
L’arrosage des pistes et des carrières doit
être inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs
Conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-
2024
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d’eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra
être rempli hebdomadairement
pour l’irrigation
Interdit
Sauf les green et les départs
Réduction des consommations
d’au moins 60 %
Un registre de prélèvement
devra être rempli
hebdomadairement pour
l’irrigation
Interdit
Les greens pourront toutefois être
préservés, sauf en cas de pénurie d’eau
potable, par un arrosage « réduit au
strict nécessaire » entre 20h et 8h,
Consommation < 30 % des volumes
habituels
Un registre de prélèvement devra être
rempli hebdomadairement pour
l’irrigation
Surfaces accueillant des
manifestations
temporaires
sportives et culturelles
(motocross, festivals,
comices orpaillage,
patinoires,
cheminement à pied
dans le lit vif des cours
d’eau)
Interdiction d’arroser entre 11h et
18h
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d’envergure nationale ou internationale avec interdiction d’arroser entre 11h et 18h
Activités industrielles
(dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est > à
7000 m³/an Sensibiliser aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques disponibles les plus adaptées. Un document spécifique comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements et/ou
consommation de 25 % par rapport
à la moyenne hebdomadaire
Registre quotidien pour tout
prélèvement et ou
consommation supérieure à 100
m³/j
Réduction des prélèvements
et/ou consommation de 50 % par
rapport à la moyenne
hebdomadaire
Registre quotidien pour tout prélèvement
et ou consommation supérieure à 100 m³/
j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité, sécurité
civile, AEP, abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être
conduite au cas par cas pouvant conduire
à une augmentation des prélèvements et
ou consommation plafonnée à 50% par
rapport à la moyenne hebdomadaire
Activités industrielles
(dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la
consommation est < ou
égale à 7000 m³/an
Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d’eau et limiter au maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d’un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s’appliqueront
Installations
de production
d’électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et thermique à
flamme, visées
dans le code de
l’énergie, qui
garantissent,
dans le respect
de l’intérêt
général, l’appro-
visionnement en
électricité sur
l’ensemble du
territoire
National
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
- Pour les centres nucléaires de production d’électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l’environnement, et/ou limites de rejet dans l’environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l’Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l’environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d’eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d’ouvrages nécessaires à l’équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d’eau pour le compte d’autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut
imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n’interfèrent pas avec l’équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l’article R 214-111-3 du Code de l’Environnement
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 29 Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X
Pas de restriction horaire X
X
X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X X X
X
X X X X
X X
X X
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à
partir de retenues de
stockage autorisées
déconnectées de la
ressource en eau en
période d’étiage
Prévenir les
agriculteurs
Autorisation d’irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Autorisation d’irriguer avec
restrictions horaires ci-dessous
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes
de terre, les plantes aromatiques et
médicinales, les vergers, les cultures de
petits fruits, les cultures de semences, les
cultures expérimentales de l’INRAE ou
autres organismes scientifiques /
universitaires, l’horticulture et les
pépinières, autorisé avec restrictions
horaires (ci-dessous)
Irrigation du
maraîchage
(le maraîchage comprend
toutes les cultures
légumières dont les
cultures sous serres, le
bassinage des semis et
des plants en conteneur,
hors oignons et pommes
de terre)
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 9h à 20h.
Irrigation interdite du lundi au dimanche
de 9h à 20h.
Irrigation des autres
cultures
Horaires d’interdiction
Saône amont et Saône
aval
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 11h à 18h
Irrigation interdite du lundi au
dimanche de 9h à 20h
Pour les cultures soumises à adaptation,
l’irrigation est interdite du lundi au
dimanche de 9h à 20h
Irrigation des autres
cultures
Horaires d’interdiction
Saône moyenne
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite du lundi au
vendredi de 12h à 17h.
Irrigation interdite du samedi 12h
au dimanche 17h.
Irrigation interdite du lundi au
jeudi de 11h à 17h.
Irrigation interdite du vendredi
11h au dimanche 17h.
Pour les cultures soumises à adaptation,
l’irrigation est interdite du lundi au jeudi
de 11h à 17h ; et du vendredi 11h au
dimanche 17h.
Abreuvement
des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Remplissage /
vidange des plans
d’eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d’économie
d’eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l’eau concerné.
Prélèvement
en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand gabarit – Saône dans le champ visuel de l’éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit » pour laisser les écluses en l’état après le passage d’un bateau
Privilégier le regroupement des bateaux
de plaisance sur le grand gabarit – Saône
dans le champ visuel de l’éclusier
Mise en programmation des automates
du réseau « petit gabarit » pour laisser les
écluses en l’état après le passage d’un
bateau
Arrêt de la navigation pour des enjeux de
santé, de salubrité ou de sécurité
publique, notamment en matière
d’alimentation en eau potable
Travaux en cours
d’eau
Limitation
au maximum
des risques de
perturbation
des milieux
Aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d’assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l’eau
Stations d’épuration et
systèmes
d’assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d’urgence après accord du service police de l’eau
Lavage des réservoirs
d'eau potable prévus
dans les contrats
d'affermage et essai de
bornes incendie
existantes
Interdit sauf impératif de santé
après avis de l’ARS, sécurité, ou
salubrité publique
Interdit sauf impératif de santé après avis
de l’ARS, sécurité, ou salubrité publique
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-05-20-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône 30 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-01-00009
Arrêté n°168/2022/DDT
portant autorisation pour une modification d’enseignes
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-01-00009 - Arrêté n°168/2022/DDT portant autorisation pour une modification d’enseignes 31 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°168/2022/DDT
portant autorisation pour une modification d’enseignes
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°077/2022 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Monsieur Pascal PELLENZ
concernant une modification d’enseignes relative à l’activité "Banque Populaire
Lorraine Champagne" située 14 Place du 8 mai dans la commune de Le Thillot,
réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 30 mai 2022 et
enregistrée sous le numéro AP 088 468 22 0069 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes dans les parcs naturels régionaux est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité "Banque Populaire Lorraine Champagne" située 14 Place du
8 mai dans la commune de Le Thillot est située dans le Parc Naturel Régional des
Ballons des Vosges, le remplacement d’enseignes sur l’immeuble précité est soumise à
autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-01-00009 - Arrêté n°168/2022/DDT portant autorisation pour une modification d’enseignes 32 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de remplacement d’enseignes au bénéfice de l’activité
"Banque Populaire Lorraine Champagne" située 14 Place du 8 mai dans la commune
de Le Thillot est accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 1er juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-01-00009 - Arrêté n°168/2022/DDT portant autorisation pour une modification d’enseignes 33 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-08-00001
Arrêté n°172/2022/DDT du 8 juin 2022
portant autorisation d’effectuer des mesures
administratives de destruction de daims en divagation
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-08-00001 - Arrêté n°172/2022/DDT du 8 juin 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de daims en divagation 34 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°172/2022/DDT du 8 juin 2022
portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de
daims en divagation
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’Environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à
R.427-4 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l’action des Services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministère de l’intérieur du 17 décembre 2019
nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 avril 2022 portant délégation de signature à M
Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n°730/2019/DDT du 24 décembre 2019 portant nomination
des lieutenants de louveterie sur le département des Vosges pour la période 2020-
2024 ;
Vu le rapport de M. Michel HUMBERT, lieutenant de louveterie territorialement compétent du 16 mai 2022 stipulant la présence de daims sur les communes de Girancourt, Chaumousey, Gorhey et Dommartin-aux-Bois, échappés de l'enclos de Mr COMESSE à Chaumousey ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs des Vosges le 31 mai 2022 ;
CONSIDÉRANT la présence constatée d’animaux, provenant d’élevage qu’il convient d’éliminer afin de limiter les risques liés à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter tout préjudice au milieu naturel, notamment des dégâts agricoles et forestiers ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’éviter les risques de contamination de maladies encourus par les autres populations d’animaux sauvages ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-08-00001 - Arrêté n°172/2022/DDT du 8 juin 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de daims en divagation 35 Arrête
Article 1er - Monsieur Michel HUMBERT, lieutenant de louveterie compétent sur le secteur, est chargé de mettre en œuvre une opération administrative de destruction de daim en divagation, sur les territoires communaux de Girancourt, Chaumousey, Gorhey et Dommartin-aux-Bois, en particulier autour de l'enclos de Mr COMESSE.
Article 2 - Cette opération sera exécutée sous la direction de Monsieur Michel HUMBERT, lieutenant de louveterie, qui pourra se faire assister par d’autres lieutenants de louveterie, ainsi que par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité.
Article 3 – En cas d’indisponibilité de Monsieur Michel HUMBERT, celui-ci pourra faire appel à un autre lieutenant de louveterie du département pour assurer la mise en œuvre de cette opération de destruction.
Article 4 – Le prélèvement des daims devra faire l’objet d’un signalement immédiat auprès de l’Office Français de la Biodiversité dès que les animaux seront tués.
Article 5 – La destruction est autorisée par tirs de jour comme de nuit. L’utilisation d’un véhicule et de sources lumineuses est autorisée.
Article 6 – La venaison reste sous la responsabilité de Monsieur Michel HUMBERT. Le présent arrêté vaut permis de transport des animaux tués.
Article 7 – Monsieur Michel HUMBERT adressera un compte rendu détaillé de cette mission à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, dès la fin de l’opération.
Article 8 – Le présent arrêté est valide jusqu’au 31 juillet 2022.
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires, le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, le Délégué Départemental de l’Office National des Forêts, Messieurs les maires des communes susvisée à l’article 1, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Vosges, Monsieur Michel HUMBERT, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal, le 8 juin 2022
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la cheffe de service environnement et risques adjointe
Signé
Isabelle MILLOT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-08-00001 - Arrêté n°172/2022/DDT du 8 juin 2022 portant autorisation d’effectuer des mesures administratives de destruction de daims en divagation 36 Direction départementale des territoires des Vosges
88-2022-06-07-00001
Arrêté n°175/2022/DDT
portant autorisation d’installation d’une enseigne
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-07-00001 - Arrêté n°175/2022/DDT portant autorisation d’installation d’une enseigne 37 Direction départementale
des territoires des Vosges
Arrêté n°175/2022/DDT
portant autorisation d’installation d’une enseigne
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.581-18, L.581-21, R.581-9 à
R.581-13, R.581-16 et R.581-58 à 65 ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;
Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre
2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires
des Vosges à compter du 27 janvier 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°077/2022 du 6 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 095/2022 du 19 avril 2022 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande d’autorisation préalable présentée par Madame Elodie MOUGEL
concernant l’installation d’une enseigne perpendiculaire lumineuse relative à
l’activité "Chez Mad’Laine" située 15 Rue Paul Claudel dans la commune de La
Bresse, réceptionnée à la Direction Départementale des Territoires le 8 avril
2022 et enregistrée sous le numéro AP 088 075 22 0051 ;
Considérant qu’en vertu des articles L.581-18 et L.581-8 du Code de l’environnement,
l’installation d’enseignes dans les parcs naturels régionaux est soumise à autorisation ;
Considérant que l’activité "Chez Mad’Laine" située 15 Rue Paul Claudel dans la
commune de La Bresse est située dans le Parc Naturel Régional des Ballons des
Vosges, l’installation d’une enseigne sur l’immeuble précité est soumise à
autorisation ;
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-07-00001 - Arrêté n°175/2022/DDT portant autorisation d’installation d’une enseigne 38 Sur proposition du directeur départemental des territoires
Arrête :
Article 1er - L’autorisation de remplacement d’enseignes au bénéfice de l’activité
"Chez Mad’Laine" située 15 Rue Paul Claudel dans la commune de La Bresse est
accordée.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Épinal le 7 juin 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de Service de l’Environnement
et des Risques,
Signé
Alain LERCHER
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy
dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les
tiers. Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du signataire du présent
arrêté, ou d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental des territoires, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers. La décision
de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l’autorité administrative à l’issue du délai de deux mois à
compter de la réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l’objet, avec la décision
contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-06-07-00001 - Arrêté n°175/2022/DDT portant autorisation d’installation d’une enseigne 39 Prefecture des Vosges
88-2022-06-01-00010
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées afin de procéder aux études nécessaires pour
l’aménagement de la Route Départementale 46 dans les
communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur,
Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint-Gorgon et
Rambervillers
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-01-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires pour l’aménagement de la Route Départementale 46 dans les communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint-Gorgon 40 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires pour l’aménagement de la Route Départementale 46 dans les communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint-Gorgon et Rambervillers
Le préfet des Vosges,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de Justice administrative
Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du Code Pénal ;
Vu l’article 1er de la Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu la demande du Président du conseil départemental des Vosges en date du 18 mai 2022 ;
Considérant que pour effectuer les études nécessaires à l’aménagement de la Route Départementale 46 dans les communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint-Gorgon et Rambervillers, les agents du service de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des Vosges, et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont appelés à pénétrer dans les propriétés privées pour y procéder à des inventaires (faune, flore, zones humides), des levés topographiques, des reconnaissances géotechniques et aux diagnostics d’archéologie préventive ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 : Les agents du service de la direction des routes et du patrimoine du conseil départemental des Vosges et les personnes auxquelles ce service déléguera ses droits, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à procéder sur le terrain à des inventaires (faune, flore, zones humides), des levés topographiques, des reconnaissances géotechniques et aux diagnostics d’archéologie préventive . À cet effet, ils sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) sur les parcelles situées en bordure de la Route Départementale 46 des communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint- Gorgon et Rambervillers, indiquées sur les plans en annexe disponibles et consultables en Mairies des communes concernées.
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-01-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires pour l’aménagement de la Route Départementale 46 dans les communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint-Gorgon 41 Article 2 : L’introduction des personnes mentionnées à l’article 1 n’interviendra qu’après l’accomplissement des formalités de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifiées et rappelées ci-après :
Pour les propriétés closes, autres que les maisons d’habitation, à l’expiration d’un délai de 5 jours à compter de la notification du présent arrêté au propriétaire et à l’exploitant agricole, s’il y en a un, ou en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal d’Instance.
Pour les propriétés non closes : à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de l’affichage du présent arrêté à la mairie des communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint-Gorgon et Rambervillers.
Il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornement ou de haute futaie, avant qu’un accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoirement destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.
Article 3 : Les personnes désignées à l’article 1 devront être munies d’une copie du présent arrêté d’autorisation à présenter à toute réquisition.
Article 4: Les Maires des communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint-Gorgon et Rambervillers sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui des pouvoirs qui leur sont conférés, pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des études prescrites. En cas de résistance quelconque, il est enjoint à tous les agents de la force publique d’intervenir pour l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 5: La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères, donneront lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code Pénal.
Article 6 : La présente autorisation, accordée pour un délai de cinq ans, sera caduque si elle n'est pas suivie d'exécution dans un délai de six mois.
Article 7 : Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires à l’occasion des études, seront, autant que possible, réglées à l'amiable et si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le tribunal administratif.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil départemental des Vosges, le commandant du groupement de gendarmerie des Vosges, les maires des communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint-Gorgon et Rambervillers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Epinal, le 1er juin 2022
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
le secrétaire général,
David PERCHERON
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
2
signé
Prefecture des Vosges - 88-2022-06-01-00010 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées afin de procéder aux études nécessaires pour l’aménagement de la Route Départementale 46 dans les communes d’Epinal, Jeuxey, Longchamp, Sercoeur, Dompierre, Padoux, Bult, Vomécourt, Saint-Gorgon 42 Prefecture des Vosges
88-2022-04-12-00007
Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022
déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal
l'opération de restauration immobilière portant sur 7
immeubles
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles 43 ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 26/2022/ENV DU 12 AVRIL 2022
DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE EPINAL L’OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE (ORI) PORTANT SUR 7 IMMEUBLES AU SEIN DU PERIMETRE DE L’OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN (OPAH-RU) DANS LE CADRE DU PROJET GLOBAL DE DYNAMISATION « EPINAL AU COEUR »
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 313-4 à L 313-4-4 ainsi que ses articles R 313-23 à R 313-29 ;
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et les articles L 121-1 et suivants et R 121-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1331-1 et suivants, L 1334-1 et suivants et R 1334-1 ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L 111-9 et suivants et R 131-25 à R 131-28-6 et R 321-12 ;
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la Transition énergétique pour la croissance verte, fixant les conditions de réalisation des travaux d’efficacité énergétique ;
Vu le décret n° 87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d’habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance des bâtiments existants ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments
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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles 44 existants de surface supérieure à 1000 m² lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants ;
Vu la circulaire n° 2002-68 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat et aux programmes d’intérêt général ;
Vu le plan local d’urbanisme de la ville d’Epinal approuvé le 2 février 2006 et révisé le 9 février 2017 ;
Vu le programme local de l’habitat adopté le 14 décembre 2020 par la Communauté d’agglomération de Epinal ;
Vu le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées adopté le 10 octobre 2014 ;
Vu le plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Epinal approuvé par arrêté préfectoral en mars 2007 ;
Vu la délibération du conseil municipal de EPINAL du 15 février 2018 décidant de lancer le projet d’OPAH-RU sur le centre-ville spinalien et la convention d’OPAH- RU signée le 5 juin 2018 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de EPINAL du 3 octobre 2019 et du 11 juin 2020 aux fins de mener des opérations de restaurations immobilières ;
Vu la délibération n° 09_2021_2_1 de la ville de EPINAL du 30 septembre 2021 approuvant l’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publique relative à l’opération de restauration immobilière ;
Vu la convention signée le 11 juillet 2018 avec l’Etablissement Public Foncier de Lorraine pour le portage de biens que la ville souhaite acquérir et notamment les immeubles en ORI ;
Vu la convention signée le 20 novembre 2018 avec Action logement pour le financement de projets en monopropriété ;
Vu l’estimation de la valeur des immeubles avant restauration suivant l’avis de France domaine du 26 août 2021 ;
Vu l’ordonnance n° E22000006/54 du 14 janvier 2022 de Mme la présidente du Tribunal administratif de Nancy portant désignation de M. Jacky COCASSE en qualité de commissaire enquêteur, pour mener l’enquête publique considérée ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 8/2022/ENV du 27 janvier 2022 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique d’une durée de 19 jours du 14 février 2022 à 10H00 au 4 mars 2022 à 17H00 préalable à la déclaration d’utilité publique ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles 45 Vu le courrier du maire de EPINAL du 22 décembre 2021 sollicitant la prise d’un arrêté déclarant d’utilité publique les travaux de remise en état d’amélioration de l’habitat des sept immeubles concernés par l’ORI ;
Vu les pièces du dossier d’enquête constitué conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu l’avis favorable sans réserve rendu par M. Jacky COCASSE, en qualité de commissaire enquêteur, dans ses conclusions du 27 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que la commune de EPINAL, au vu des conclusions d’une étude pré- opérationnelle réalisée en 2018 sur l’amélioration de l’attractivité et de l’habitat du centre-ville a contractualisé une Opération d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) ;
CONSIDERANT que la ville d’EPINAL a recensé 7 immeubles sur son territoire dans un état dégradé ou indigne nécessitant une intervention renforcée dans le cadre d’une Opération de Restauration Immolière (ORI) ;
CONSIDERANT que la demande de déclaration d’utilité publique formulée par la ville de EPINAL s’inscrit dans le cadre d’une politique de valorisation de son patrimoine bâti et dans le cadre d’un projet global de revitalisation du centre- ville retenu dans le programme « Action Cœur de Ville » ;
CONSIDERANT que l’ORI permet, sur le fondement de la déclaration d’utilité publique, de prescrire des travaux de réhabilitation sous contrainte de délais et de les rendre ainsi obligatoires ;
CONSIDERANT que, dans le cas présent et au regard de l’ensemble des caractéristiques décrites dans le dossier d’enquête susvisé, les avantages attendus de l’ORI sont supérieurs aux inconvénients susceptibles d’être engendrés ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Vosges ,
Arrête :
Article 1er :
L’opération de restauration immobilière (ORI) permettant d’imposer aux propriétaires des travaux de réhabilitation des 7 logements mentionnés dans l’annexe n° 1 du présent arrêté est déclarée d’utilité publique au bénéfice de la ville d’Epinal ;
Article 2 :
Après le prononcé de la déclaration d’utilité publique, la ville de EPINAL arrêtera, pour ces immeubles à restaurer, le programme détaillé des travaux à réaliser dans un délai qu’elle fixe, conformément aux dispositions de l’article L 313-4-2 du Code de l’urbanisme ;
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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles 46 A défaut d’engagement des propriétaires à réaliser les travaux prescrits dans le délai requis, la ville de EPINAL pourra procéder à l’acquisition amiable ou à l’expropriation des immeubles nécessaires à la réalisation de l’opération ;
Article 3 :
Les expropriations éventuelles devront être effectuées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté. La déclaration d’utilité publique pourra toutefois être prorogée pour la même durée à la demande de l’autorité bénéficiaire.
Article 4 :
Le présent arrêté sera :
• affiché en mairie de EPINAL pendant un délai de deux mois et publié par tous les
procédés en usage dans la commune. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat.
• publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État du département
des Vosges ;
Il sera en outre mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Vosges à l’adresse suivante :
https://www.vosges.gouv.fr/Politiques-publiques/Enquetes-publiques-et-consultations- du-public/Declaration-Utilite-Publique-DUP/Operation-de-restauration-immobiliere-a- EPINAL-declaration-d-utilite-publique
Le dossier est consultable en préfecture.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le maire de EPINAL sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation,
Le secrétaire général,
David PERCHERON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication :
- recours gracieux :
Ce recours est introduit auprès du préfet des Vosges, Service de l'animation des politiques publiques, bureau de l'environnement – Place Foch 88026 EPINAL Cedex
- recours hiérarchique :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l’Intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
- recours contentieux :
Il doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la publication (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non-réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois) auprès du président du tribunal administratif de NANCY
Le Tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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SIGNE
Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles 47 Article 1 ANNEXE N° 1 :
- Plan de situation
- Liste des immeubles concernés par la
DUP
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Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles 48 Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles 49 Prefecture des Vosges - 88-2022-04-12-00007 - Arrêté préfectoral n° 26/2022/ENV du 12 avril 2022 déclarant d'utilité publique au profit de la ville d'Epinal l'opération de restauration immobilière portant sur 7 immeubles 50