Compte-Rendu - 02 2015 Fevrier 06

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Compte-Rendu - 02 2015 Fevrier 06 Document publié le Vendredi 6 février 2015 par la commune de Ramonville-Saint-Agne. Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 2015 Fevrier 06)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, CSEI UICIPA CSEI UICIPA

COMPTE-RENDU

Séance du VENDREDI 6 FÉVRIER Séance du VENDREDI 6 FÉVRIER 2015 2015

L'an deux mille quinze, le 6 Février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.

Nombre de Conseillers

En exercice :..........................33

Présents :.................................24

Représentés :............................9

Absent :.....................................0

Date de la convocation :

Le 30 Janvier 2015

Début de séance : 20h30

Fin de séance : 23h15

Présents :

M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme Cl.

GEORGELIN, Mme M-P. DOSTE, Mme V. LETARD, M. J-B.

CHEVALLIER, M. P-Y. SCHANEN, Mme M-P. GLEIZES, Mme

M-A. SCANO, M. E. JAECK, M. J-L. PALÉVODY, Mlle D.

NSIMBA LUMPUNI, M. A. CARRAL, Mme G. BAUX, M. B.

PASSERIEU, Mme M. CABAU, M. Fr. ESCANDE, M. M.

CHARLIER, M. Fr. MERELLE, M. H. AREVALO, Mme Ch.

ARRIGHI, M. J-P. PERICAUD et Mme L. TACHOIRES.

Absents excusés ayant donné procuration :

M. G. ROZENKNOP à M. E. JAECK

Mme P. MATON à Mme Cl. FAIVRE

M. A. CLEMENT à M. Ch. LUBAC

M. S. ROSTAN à Mme M-A. SCANO

M. J. DAHAN à Mme Cl. GEORGELIN

Mme Cl. GRIET à M. B. PASSERIEU

Mme V. BLANSTIER à P. ARCE

M. P. BROT à M. M. CHARLIER

Mme A. POL à Mme M. CABAU

Secrétaire de séance :

M. P. ARCE

Dans un premier temps, M. LE MAIRE informe les conseillers des modifications suivantes :

 Note 5 : Demande de permis de construire groupe scolaire

La modification portée sur le paragraphe ci-dessous. Il précise que la note modifiée a été transmise par mail , à tous les élu(e)s le 3 février.

« 2 - La cantine et le CLAE

En ce qui concerne la restauration scolaire, l'actuelle cantine sera étendue cotéparking mairie, un local de rangement, un local ménage, une zone d'accueil et un sanitaire seront prévus dans cette extension. Celle ci resterait classée en 4ième catégorie.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ayant eu un impact considérable sur l'organisation des temps de vie des enfants et pour répondre aux enjeux du Projet Educatif de Territoire soulignant l'importance de la qualité des conditions d'accueil des enfants en CLAE, une salle dédiée sera intégrée dans l'extension de la cantine. Le local ménage et le sanitaire seront mutualisés entre le CLAE et la cantine. »

 Note 6 : Règlement intérieur du Conseil municipal – Modifications

Page 11 article 28 : Dans le texte initial du Règlement Intérieur à l'article 28, on ne mentionnait pas que les commissions légales étaient de 6 membres (tel que cela apparaît dans la note page 12). Ce n'est qu'un rajout.

Il faut donc supprimer dans la note page 11« de 6 membres ».

Page 13 article 30 : à la dernière ligne avant « objet de la décision » il est noté « suppression ». Il faut le remplacer par « suppression car déjà mentionné à l'article 28 ».

Dans un deuxième temps, M. LE MAIRE répond aux demandes qui ont été faites par M. BROT, à savoir :

 Demande que Mme POL remplace M. Francis ESCANDE.

M. LE MAIRE n'y voit pas d'objection et précise à M. BROT que les élu(e)s, membres du conseil des seniors, seront désignées ce soir en conseil. Il invite donc M. BROT a proposer la candidature de Mme POL lors du vote de cette délibération.

 Demande que Mme POL soit suppléante au CCAS à la place de M. BROT

M. LE MAIRE indique à M. BROT d'une part, qu'il ne fait par partie des représentants du Conseil d'Administration au CCAS étant donné que Madame CABAU avait été désignée lors du conseil du 14 avril 2014. D'autre part, qu'il n'y a pas de suppléant. Il demande donc M. BROT de lui faire savoir s'il souhaite que Mme POL remplace Mme CABAU.

M. BROT indique que dans ce cas, il ne souhaite aucune modification.

1 DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE

Mme GEORGELIN rappelle que la tenue du débat d'orientation budgétaire est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants.

Le débat doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.

C'est un débat, qui n'est donc pas suivi d'un vote.

Dans un premier temps, Mme GEORGELIN rappelle rappelle les objectifs du débat d'orientation budgétaire qui sont les suivants :

Discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées

dans le budget primitif ; Informé des événements nouveaux (loi de finance) ;

Informé de l’évolution de la situation financière de la collectivité ;

Permettre aux élus de s'exprimer sur la stratégie financière de de la commune et

d’afficher des choix politiques.

Dans un deuxième temps, elle présente le débat des orientations budgétaires :

● Loi de Finances 2015

La loi de finances 2015 a été adoptée le 18 décembre 2014.

C’est donc un plan d’économies de 50 milliards d’euros sur la période 2015-2017 (21 Md euros en 2015, puis 14,5 Md euros en 2016 et 2017) et une baisse des dotations de l’État aux collectivités de 3,67 milliards d’euros pour 2015 et équivalent en 2016 et 2017.

Elle entérine la diminution des concours financiers de l’État dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales à l’effort de redressement des comptes publics prévue par le PLPFP 2014-2019.

L'objectif de la loi de programmation des finances publiques 2014 2019 est de ramener le déficit public sous la barre des 3 % en 2017.

La baisse des dotations sera portée sur la dotation globale de fonctionnement DGF

● Éléments de rétrospective

Évolution de notre DGF

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

12 193 12 104 11 972 12 016 12 411 12 647 13 087

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (estimée)

1 820 1 803 1 753 1 723 1 734 1 592 1 295

4 0 0 0 136 136 136

1 824 1 803 1 753 1 723 1 870 1 728 1 431

Moy. 2010/09 2011/10 2012/11 2013/12 2014/13 2015/14

-5,5% -0,9% -2,8% -1,7% 0,6% -8,2% -18,7%

1 - Population

2 - DGF

K€

Dotation forfaitaire

Population DGF

Evolution nominale dotation forfaitaire

Dotation forfaitaire

= DGF (A)

+ DSU

0

200

400

600

800

1 000

1 200

1 400

1 600

1 800

2 000

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 (estimée)Dépenses réelles de fonctionnement

Recettes réelles de fonctionnement

2009 2010 2011 2012 2013 2014

13 935 14 500 14 784 15 313 13 765 13 838

3 384 3 353 3 427 3 512 3 739 3 578

9 261 9 753 9 987 10 299 8 522 8 919

1 290 1 394 1 369 1 502 1 504 1 341

66 0 0 16 40 78

14 001 14 500 14 784 15 330 13 806 13 916

36 30 403 46 35 303

14 037 14 530 15 187 15 376 13 841 14 219

385 254 268 245 212 292

14 422 14 784 15 455 15 620 14 053 14 511

1-1 Charges à caractère général

1-2 Charges de personnel

1-3 Autres charges de gest° courante (yc groupes d'élus)

K€

1 - Charges fct courant strictes

4 - Intérêts

Charges de fonctionnement

2 - Atténuations de produits

Charges fct courant

3 - Charges exceptionnelles larges

Charges fct hs intérêts

2009 2010 2011 2012 2013 2014

16 371 16 986 18 089 18 025 15 424 15 602

11 739 11 890 12 271 11 332 11 568 11 608

6 663 6 699 7 125 6 294 6 561 6 772

4 776 4 762 4 691 4 545 4 497 4 427

300 429 455 493 510 409

3 348 3 533 3 519 5 043 2 820 2 889

1 284 1 563 2 300 1 650 1 036 1 105

1 151 1 421 1 255 1 401 820 847

133 142 1 045 249 217 258

298 456 377 400 503 527

16 669 17 442 18 466 18 425 15 927 16 129

136 149 200 128 78 55

16 805 17 591 18 666 18 553 16 005 16 184

Montant des produits de fonctionnement

K€

1- Produits fct courant stricts

1-2 Dotations et participations

Solde impôts et taxes

Dotation communautaire reçue

1-1 Impôts et taxes

Contributions directes

Produits des services

Produits de gestion

2 - Atténuations de charges

1-3 Autres produits fct courant

PROD. FCT COURANT

3 - Produits exceptionnels larges

PROD. DE FONCTIONNEMENTFiscalité

2009 2010 2011 2012 2013 2014

13,76% 13,76% 13,95% 9,29% 9,29% 9,29%

22,99% 22,99% 23,33% 23,33% 23,33% 23,33%

159,75% 159,75% 162,07% 107,85% 107,85% 107,85%

Moy. 2010/09 2011/10 2012/11 2013/12 2014/13

-7,6% 0,0% 1,4% -33,4% 0,0% 0,0%

0,3% 0,0% 1,5% 0,0% 0,0% 0,0%

-7,6% 0,0% 1,5% -33,5% 0,0% 0,0%

2009 2010 2011 2012 2013 2014

20 840 20 995 21 769 22 781 24 123 24 584

16 330 16 624 17 162 17 769 18 347 19 072

25 28 27 28 28 28

Moy. 2010/09 2011/10 2012/11 2013/12 2014/13

3,4% 0,7% 3,7% 4,6% 5,9% 1,9%

3,2% 1,8% 3,2% 3,5% 3,3% 3,9%

2,4% 10,8% -0,1% 2,3% -0,1% -0,3%

Moy. 2010/09 2011/10 2012/11 2013/12 2014/13

1,8% -0,5% 1,7% 2,8% 4,0% 1,0%

1,6% 0,6% 1,2% 1,7% 1,4% 3,0%

0,9% 9,5% -2,1% 0,5% -1,9% -1,2%

1,54% 1,20% 1,20% 1,80% 1,80% 0,90%

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2 868 2 889 3 037 2 116 2 241 2 284 3 754 3 822 4 004 4 146 4 280 4 449 40 44 45 30 30 30 6 661 6 755 7 085 6 292 6 552 6 764

3 - produits communaux

K€

Produit TH

Produit FB

Produit 3 Taxes ménages

Base nette TH

Base nette FB

Base nette FNB

Base nette FNB

et dont taux d'actualisation Loi de financs TH et FB

Produit FNB

dont Evolution physique

Base nette TH

Base nette FB

Base nette FNB

Evolution nominale

2 - Bases nettes d'imposition

K€

Base nette TH

Base nette FB

Taux TH

Taux FB

Taux FNB

Taux FB

Taux FNB

Evolution

1 - Taux d'imposition communaux

Taux THMarges d’épargne

DETTE

2009 2010 2011 2012 2013 2014

16 669 17 442 18 466 18 425 15 927 16 129

14 001 14 500 14 784 15 330 13 806 13 916

2 668 2 942 3 682 3 095 2 121 2 213

100 120 -203 82 43 -248

136 149 200 128 78 55

36 30 403 46 35 303

2 768 3 061 3 479 3 177 2 164 1 965

385 254 268 245 212 292

2 383 2 807 3 212 2 933 1 952 1 673

1 378 1 369 1 338 1 245 1 052 1 146

1 005 1 438 1 874 1 687 900 527

K€

Produits de fct. courant

- Charges de fct. courant

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC)

+ Solde exceptionnel large

= Produits exceptionnels larges*

- Charges exceptionnelles larges*

= EPARGNE NETTE (EN)

= EPARGNE DE GESTION (EG)

- Intérêts

= EPARGNE BRUTE (EB)

- Capital

2009 2010 2011 2012 2013 2014

1 378 1 369 1 338 1 245 1 052 1 146

385 254 268 245 212 292

1 763 1 623 1 606 1 490 1 264 1 438

Intérêts

Annuité de la dette

ANNUITE DE LA DETTE

K€

Capital● Objectifs 2015-2019 pour la commune

La commune souhaite :

 Une Ville Innovante :

• Une ville qui soutient l’économie et l’insertion, la création d’entreprises, les

commerces de proximité, mais aussi le tourisme autour de port sud et le canal du Midi et les projets numériques.

• Une ville Innovante dans notre gestion de l'environnement comme avec le quartier

Maragon Floralies labellisé écoquartier par l‘Etat ou encore la labellisation de notre gestion des espaces verts

 Une Ville Solidaire :

Des projets innovants pour mettre en œuvre une politique sociale, éducative et coéducative de proximité et accompagner ainsi l’évolution de notre ville.

Une qualité de vie dans l’école qui reste notre préoccupation avec des travaux importants à venir, dont notamment :

• La rénovation du groupe scolaire Gabriel SAJUS ;

• La réouverture du groupe scolaire jean Jaurès.

Une offre culturelle et sportive diversifiée et adaptée aux revenus, outils privilégiés du « vivre ensemble », qui permettront aussi d'accueillir les Ramonvillois dans de meilleures conditions comme :

• La nouvelle école de musique à Soule ;

• mais aussi avec la rénovation du cinéma, de la piscine ;

• ou encore la création d'une maison des arts martiaux.Mais aussi la création d'un maison de la parentalité et d'une centralité autour de la place Marnac.

 Ville responsable :

Une volonté de continuer à donner à la population des conditions de vie agréables et des services de proximité, le tout dans le cadre de dépenses de fonctionnement maîtrisées.

L’ensemble des dépenses (personnel, autres postes de dépenses de fonctionnement) seront cadrées sur – 1,5 % (inflation comprise), ce qui pourra nécessiter de réviser parfois notre façon de faire actuelle.

L’audit organisationnel qui est actuellement en cours, pourra nous aider à identifier des pistes d’améliorations possibles.

Parallèlement, une recherche de recettes complémentaires sera réalisée (Exemple : produits de service, le contrôle des bases fiscales…)

Et la fiscalité sera maîtrisée avec une hausse des taux d’impôts communaux de 1.5 % / an sur le mandat.

Ainsi nous poursuivrons les investissements structurants prioritaires :

• Opération Soule ;

• Infrastructures du quartier Maragon-Floralies ;

• Écoles ;

• Centralité ;

• Rénovation piscine ;

• Rénovation cinéma ;

• Maison arts martiaux ;

• Maison parentalité ;

• Projets numériques.

Tout en Préservant un cadre de vie de qualité :

En maintenant des enveloppes budgétaires nécessaires à la qualité du service et à l’entretien du patrimoine et permettre aussi les travaux d’accessibilité, les travaux liés à l’Agenda 21.● Éléments de prospective

Ceci exposé, M. LE MAIRE lance le débat.

Mme CABAU demande combien de logements seront construits sur les Floralies d'ici la fin du programme. Elle s'interroge aussi sur la capacité de la crèche.

M. LE MAIRE répond que ce sont 850 à 900 logements qui sont programmés. Pour la

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

0,0% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 1,5% 0,0% 6 764 6 927 7 101 7 280 7 463 7 650 7 803 4 844 4 801 4 757 4 713 4 668 4 624 4 580 2 889 2 505 2 159 1 827 1 798 1 792 1 787 1 632 1 647 1 663 1 680 1 697 1 714 1 731 55 85 85 85 85 85 85 16 184 15 965 15 765 15 584 15 711 15 865 15 986

0,0% -1,5% -1,5% -1,5% -1,5% -1,5% 0,0% 13 838 13 753 13 682 13 612 13 542 13 472 13 607 78 107 153 162 171 176 182 303 30 30 30 30 30 30 1 438 1 360 1 219 1 161 1 341 1 295 1 312 15 657 15 250 15 084 14 965 15 083 14 973 15 130

527 715 680 619 628 892 856 1 700 3 993 2 114 1 485 1 700 423 274

4 181 8 227 3 523 5 254 2 808 1 668 1 500

4 050 0 174 2 997 480 452 370

PROSPECTIVE FINANCIERE 2014-2020

Emprunt

Dép Inv. hs Capital

Annuité de dette

Ch. de Fonctionnement larges

Epargne nette

Rec.Inv. hs Emprunt

Ev°réelle Charges fct courant strictes

Charges fct courant strictes

Atténuations de produits

Ch. exceptionnelles larges

Dotations et participations

Autres produits fct courant

Produits exceptionnels larges

Produits de Fonctionnement

Ev° Taux d'Imposition

Produit fiscal strict

Autres impôts et taxescrèche, il précise qu'elle disposera de 27 places.

Mme CABAU est affolée par les chiffres qui sont indiqué concernant la population nouvelle accueillie en rapport avec les capacités des écoles et des crèches de la commune. Elle s’inquiète aussi des problèmes de circulation engendrés par l'arrivée de ce quartier. D’autre part, elle juge les éléments portés au débat d'orientation budgétaire trop ambitieux compte tenu du contexte budgétaire difficile des collectivités. Enfin, elle voudrait savoir qu'est-ce qu'il y a derrière la maison de la parentalité et la centralité.

M. PERICAUD constate que dans les projets structurants rien n'est mis en avant sur la transition énergétique. Aucun axe stratégique n'est retenu par le commune sur cet enjeu essentiel dans les projets qui sont présentés.

Par exemple, sur la rénovation de la piscine, il est nécessaire de mettre en avant la question énergétique.

En fait, il aurait souhaité avoir au moins une page d'explication sur le projet de maison des arts martiaux.

Mme ARRIGHI réitère sa demande d'avoir communication de l'intégralité de la présentation de l'audit faites par le Cabinet. Elle renouvelle sa demande de pouvoir disposer des documents présentés en amont afin de pouvoir préparer la séance du conseil. Elle réitère sa demande d'avoir les fiches détaillées de la composition de la DGF 2013 et 2014. Les fiches fournies ne permettent pas d'expliquer les incidences des transferts de compétences des services à la personne. La commune voit sa DGF baisser de 1 Million d'euros. Elle souhaiterait savoir quelle est la proportion de la baisse due à la réduction des aides de l'État de celle liée aux transferts de compétences au Sicoval. Elle demande une nouvelle fois les comptes de l'E.H.P.A.D. Elle estime que les conseillers € sont en droit de les obtenir compte tenu que le conseil municipal verse prêt de 140 000 à cet établissement.

M. LE MAIRE pensais avoir répondu à la question sur la DGF. Ce n'est visiblement pas suffisant. Aussi, il propose à Mme ARRIGHI de re-préciser sa demande par écrit afin qu'il puisse y répondre très exactement.

Sur la question de la population, il ne faut pas prendre l'évolution des logements par rapport aux chiffres des années 80. À l'époque, un logement représentait 3,8 personnes. Aujourd'hui, on est plus prés d'un ratio de 1,8 personne par logement. Plusieurs facteurs expliquent cette situation, le vieillissement de la population, le départ des enfants compte tenu du coût excessif du foncier. De fait aujourd'hui, les logements anciens sont souvent grands mais moins occupés. De plus, la décohabitation des ménages entraîne une baisse du nombre d'habitants par foyer avec des logements plus petits. Là où avant il y avait un T4/T5, il peut y avoir 2 T3.

Cela étant, la population d'une commune obéit à des phénomènes cycliques difficiles à anticiper. L'étude de 2012 conduite par le secteur Education - Jeunesse avait permis de faire des projections et d'intégrer les nouvelles populations pour 2017/2018 correspondant à la construction des nouvelles Floralies.

C'est ce qui a conduit à la décision de ré-ouvrir le cinquième groupe scolaire.

Concernant les crèches, il rappelle que lors du précédent mandat, deux ont été réalisées dans les nouveaux quartiers, une par la commune et une par l'intercommunalité. Le taux de couverture pour le secteur est de 80 %, ce qui est tout à fait remarquable pour ce type de territoire.

Cela étant, pour répondre à l'inquiétude de Mme CABAU, il sera porté au conseil de l'Intercommunalité la nécessité d'augmenter les constructions de crèches sur la commune. Au vu de la situation financière du Sicoval et de ses priorités, il y a cependant peu de chance que ce projet soit mené sur le court terme.

La centralité est un projet qui a été initiée en 2009 dont le travail s'est terminé en 2010. Il s'agissait de retravailler la notion de centre ville pour déterminer un schéma de la centralité à Ramonville.

La phase pré-opérationnelle est terminée. Aujourd'hui, ce qui est proposé pour ce mandat c'est de débuter la phase opérationnelle par le réaménagement de la place Marnac. Cetteplace est actuellement privé, il faut donc s'assurer de sa rétrocession dans le domaine public tout en commençant le projet de rénovation.

Concernant la maison de la parentalité, c'est un service tourné vers la famille. Elle pourra comprendre des services du secteur jeunesse, du centre social et de la vie associative. L'idée étant de pouvoir à la fois toucher les différents publics et répondre à toutes les demandes autour de la parentalité. Elle s'appuiera sur l'association Regard, sur la ludothèque. Elle se situera au cœur de la centralité.

€ Sur la transition énergétique, l'enveloppe annuelle de 350 000 pour l'entretien des bâtiments servira à poursuivre cet objectif en réalisant les adaptations nécessaires. Par ailleurs, à travers les projets structurants ce seront la piscine, l’école Sajus et le dojo qui permettront d'avoir un impact direct sur la question.

L'idée générale est d'intervenir sur les bâtiments pour les besoins de la population et le confort des usagers tout en intégrant à chaque fois de manière intelligente le volet énergétique.

M. LE MAIRE rappelle que l'ensemble des projets proposés correspond au programme électoral proposé par la majorité à la population.

M. ESCANDE note que le groupe majoritaire souhaite développer le tourisme sur le port. Pour cela, il réitère le fait qu'il serait nécessaire que les bateaux soient tenus à un certain degré de propreté. Par ailleurs, il fait remarquer que des vélos sont parfois carrément accrochés à des luminaires du port. Il faudrait agir car cela nuit à l'ensemble du site. Enfin, sur le cinéma, il attend toujours les documents sur la sécurité.

M. AREVALO souhaite poser trois questions.

Sur l'évolution de la population, il ne ne pense pas raisonnable d'indiquer que sur des appartements T3/T4/T5 on puisse rester sur le chiffre de deux habitants par logement. C'est une question très importante, qui doit être traité sérieusement sur laquelle une différence d'analyse existe entre son groupe et le groupe majoritaire. Cela mérite des précisions et que la majorité apporte une démonstration rigoureuse qui la conduise à retenir ces hypothèses basses de population.

Sur la question des capacités des écoles et des crèches, le constat sera de son point de vue rapidement fait dans un avenir proche. Elles s’avéreront insuffisantes pour faire face au 2 à 3 000 habitants supplémentaires qui vont être accueillis dans les trois à quatre prochaines années. C'est là une question fondamentale sur laquelle il demande à la majorité de travailler en toute transparence avec son groupe.

Sur la transition écologique, il est très déçu de ce qui est proposé. Rien n'est prévu pour atteindre cet objectif. Pourtant de par ses actions passées, sa culture, Ramonville avait tous les atouts pour être exemplaire en la matière.

Il note que malgré les engagements pris lors du précédent mandat, la question écologique ne s'est pas inscrite réellement et durablement dans le groupe majoritaire. S'il reconnaît que les Socialistes s'intéressent au social, il est dommage qu'ils n'intègrent pas les écologistes pour les aider sur les questions écologiques comme la transition énergétique.

Au niveau national, dans la crise actuelle, l'Etat demande aux collectivités 11 milliards d'efforts avec des conséquences terribles sur les finances communales et tout les acteurs associatifs.

Cela est d'autant plus choquant qu'en contrepartie ce sont 42 milliards qui sont proposés aux entreprises sur la base d'aucun engagement réel, si ce n'est la promesse de soutenir l'embauche et la croissance.

Au vu de cette situation, M. AREVALO juge vraiment nécessaire, pour la commune, que les investissements retenus soient particulièrement productifs pour la transition énergétique et en terme de baisse des charges. C'est la seule façon de pouvoir à l'avenir continuer à offrir des services aux populations.

Dans cette optique, les conseillers doivent s'interroger sur l'opportunité de faire des nouveaux bâtiments comme la maison des arts martiaux ou la maison de la parentalité qui vont engendrer de nouvelles charges.D'autres communes ont fait des choix radicalement différents. Il cite par exemple la commune de Tournefeuille, gérée par un maire socialiste, qui a embauché un économe des € flux. Le coût environ 30 000 est très rapidement couvert par les économies et la maîtrise des énergies engendrées.

Bien que sans illusion sur la prise en compte par le groupe majoritaire de sa contribution au débat, il juge qu'il était de son devoir de la soumettre au conseil tant les éléments proposés ne vont pas dans le sens de la transition énergétique.

Mme LETARD revient sur le développement durable sur la commune et le territoire. Elle rappelle que la commune s'inscrit pleinement dans cette démarche depuis 2008 avec son premier Agenda 21. Elle indique que ce dernier est en pleine phase d'évaluation et que les enjeux autour du second agenda seront au cœur de ce mandat. La question de la transition énergétique sera au cœur de la capacité de la commune à porter par son deuxième Agenda 21 cette ambition dans le travail quotidien des services. Un travail important est conduit avec SOLEVAL sur la question des économies d’énergie. Il mènera à des propositions. Le but est de pouvoir intégrer au quotidien de nouvelles pratiques de fonctionnement dans les services de la commune. Le travail se fait en concertation avec le Sicoval, engagé dans la même démarche. L’idée est de mutualiser les efforts de chacun pour augmenter la performance de tous.

Mme FAIVRE voudrait rappeler quelle a été la genèse du nouveau PLU. Après les études de diagnostic, pour répondre aux ambitions du SCOT pour la commune et au vu des projections d’accueil de nouvelles populations, le constat a été posé d'un inadaptation de la taille des logements sur la commune. Pendant très longtemps, en raison de la présence de nombreux étudiants, des politiques de défiscalisation, les promoteurs sont systématiquement allés vers des petits logements.Au fil du temps, la prépondérance de ce choix a déséquilibré l'offre d'habitat. Les familles ne pouvaient plus rester sur Ramonville du fait d'une offre de grands logements trop réduite et donc très chère.

L'idée du PLU est d'inverser cette tendance pour rééquilibrer l'offre de Ramonville. Elle note que c'est l'inverse qui est fait par le Sicoval à l'heure actuelle.

Sur les infrastructures, quel que soit le domaine, sport, culture, loisir, la ville est dotée d’équipements qui ont toujours eu vocation à offrir une capacité pour une commune de 20 000 habitants.

Sur les groupes scolaires, elle rappelle qu'il y une dizaine d’années la ville avait 5 groupes scolaires. Il s'agit en fait de réactiver ces groupes dans toutes leurs composantes élémentaires et maternelles en rouvrant les classes.

Concernant l'impact de constructions sur l’évolution du nombre d’habitants, la prudence s'impose. Ainsi, lors de l’arrivée des Coteaux Nord, la montée des effectifs a été très limitée, l'essentiel des logements étant occupés suite à des mouvements intra Ramonvillois. Pour les Floralies, une grande partie des bâtiments accueille les habitants actuels qui y sont relogés. Ils résidaient donc déjà sur la commune. L’étude du passé montre que l'arrivée des enfants dans les structures scolaires est cyclique. Cela passe certes par des pics d'occupation. Pour autant, ils sont suivis par une décrue. Cela peut amener, comme cela a été le cas à Ramonville, à une fermeture de groupe.

Enfin, beaucoup de nouveaux arrivants ont souvent des enfants plutôt en collège ou lycées.

Pour M. SCHANEN, le travail de la commune à la transition énergétique est en cours depuis un certain temps. Ainsi en transport, il cite l'arrivée de la ligne B du métro et du TCSP. Sur l'habitat, les nouveaux quartiers de la commune s'inscrivent dans une démarche labellisée d'éco-quartier. Pour ses bâtiments scolaires, la commune a entamé d'importants projets de rénovation qui permettent d’améliorer leurs performances énergétiques. Pour évoluer dans ses pratiques et avec ses partenaires, la ville a pu construire un Agenda 21 local de France. Cela a permis de mettre en place de nombreux partenariats.

Pour M. SCHANEN, ce qui est en cours est donc bien non pas une révolution mais une mutation énergétique dans laquelle Ramonville prend toute sa place. Aussi il regrette les positions caricaturales de l'opposition en la matière.Sur l'eco-quartier du métro, M. PERICAUD signale que, 5 années après sa construction, des rénovations sont déjà en cours. Même si la commune n'est pas directement responsable, le projet de ce quartier n'a pas été suffisamment travaillé. Ce quartier n'est d’ailleurs pas particulièrement référencé pour la transition énergétique.

M. ESCANDE rappelle qu'il na pas reçu le dossier sur la sécurité du cinéma.

M. AREVALO, même s'il est prêt à reconnaître le travail fait par la délégation de Mme LETARD, estime que ce dernier est très largement insuffisant par rapport aux enjeux majeurs de la transition énergétique. Cela a de graves incidences.Il constate que ailleurs, que ce soit en France ou à l’étranger, beaucoup d'initiatives sont prises pour faire évoluer la question. A Ramonville, ce n'est pas le cas. Alors que Ramonville avait tous les atouts pour être moteur dans le domaine, la commune est maintenant très en retard. Elle ne peut plus aller doucement.

Les gymnases de Ramonville sont des passoires énergétiques. Des vitres y sont brisées et non remplacées depuis deux ans. Il serait plus pertinent de rénover ces équipements plutôt que de faire une maison des arts martiaux. Dans sa campagne municipale de 2008 Monsieur le Maire s’était engagé à créer une régie municipale de production d’électricité. Aujourd'hui rien n'a été fait.

Sur le positionnement des écoles, un choix majeur est fait : celui d'ouvrir un eco-quartier avec à terme 900 logements sans y positionner une école.

Cela engendra pour tous les enfants de faire au quotidien 1 Km pour aller à l’école. C'est inconcevable dans un éco-quartier. Pres de 180 enfants, soit 10 % des élèves, vont se déplacer avec la voiture de leurs parents vers les écoles. Tout cela traduit un manque d'anticipation très clair et précis.

Mme ARRIGHI note que M. LE MAIRE propose d'augmenter les impôts de 1,5 % tous les ans à l'exception de 2014 et 2020, années d’élections municipales. Les électeurs de Ramonville ne seront pas dupes.

M. LE MAIRE n'attend pas de l'opposition qu'elle soit objective. Il n'attend même pas qu'elle soit cohérente avec ses convictions. Il rappelle que deux de ces membres ont voté contre l'agenda 21 en 2008. S'il comprend que l'opposition a du mal à surmonter le dernier mandat, pour autant elle ne peut pas évoquer des éléments qui n’étaient pas dans le programme de la majorité. Ce que M. LE MAIRE voudrait noter ce sont les faits produits par le travail de la majorité : un Agenda 21 reconnu Agenda 21 Local France, un écoquartier de Buchens reconnu, un quartier des Floralies en voie de labellisation, une chaufferie bois collective qui est une des plus importante de Midi-Pyrénées.

Il ne comprend pas pourquoi le groupe de M. AREVALO ne veut ou ne peut pas défendre le travail accompli.

Sur la question des malfaçons de certains bâtiments de l’écoquartier du Midi, il s'agit de problèmes classiques de dommage-ouvrage, comme cela arrive parfois.

M. LE MAIRE n'attend pas de reconnaissance du groupe de M. AREVALO qui se situe totalement dans l'opposition par ses critiques permanentes des actions de la majorité. Il attend par contre la reconnaissance des concitoyens, cela a été fait avec la réélection de l’équipe municipale. Il attend la reconnaissance de l’État. Cela a été le cas avec les labellisations.

Il constate que M. AREVALO ne veut pas reconnaître cela. Il note pourtant que ce sont des élu(e)s écologistes qui ont mis ces dispositifs en place.

Sur la fiscalité, M. LE MAIRE répond à Mme ARRIGHI qu'en 2014, le choix a été fait de faire un budget d'attente afin de laisser toutes les possibilités de décisions à la nouvelle équipe municipale. Mme ARRIGHII ne s’y était pas opposée à l'époque. C'est le même principe qui prévaut pour 2020.

Sur la hausse de 1,5%, la majorité assume pleinement cette fiscalité maîtrisée pour les 5 € années du mandat. Cela représente pour un ménage avec deux personnes à charges 4 € € sur la TH, 6 sur le bâti, soit un total de 10 pour les propriétaires habitants. En parallèle et Mme ARRIGHI ne l'a pas évoquée, la commune s'engage à faire un effort de maîtrise des dépenses beaucoup plus important. Sur le mandat, l'évolution normale desdépenses devrait s’élever à 1,8 Millions d'euros. L'objectif de la commune c'est de stabiliser le budget en neutralisant cette augmentation.

Sur le mandat, l'effort se répartira comme suit € : 400 000 apportés par la maîtrise fiscale auprès de la population, prés de 2 millions d'euros apportés par les économies de la commune. La stratégie de la commune est de poursuivre un plan pluriannuel d'investissements supportable tout en répondant aux besoins de rénovation y compris énergétique de notre patrimoine. Cela s'inscrit dans une double maîtrise de la fiscalité et des dépenses.

2 CRÉATION D'UN CONSEIL DES SENIORS

Délibération n°2015/FEV/02

Mme BAUX rappelle que par délibération du 10 juillet 2014, dans le cadre des objectifs retenus par la municipalité concernant la mission Seniors pour favoriser la mixité sociale et intergénérationnelle, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place d’un groupe de travail préfigurant la création d’un conseil des seniors.

Le 23 septembre 2014, une première réunion du groupe de travail s’est tenue en mairie à laquelle ont été conviés les membres du groupe de travail mais aussi les représentants des Conseils de quartiers, et les associations. Une présentation du projet a été faite suivie d’une discussion sur les objectifs de ce Conseil.

Le 6 novembre 2014, le groupe de travail s’est réuni une deuxième fois pour établir le projet de règlement sur le fonctionnement du futur Conseil des Seniors.

Le 14 janvier 2014, une présentation du projet a été faite lors de la Commission Cohésion sociale.

Le Conseil des Seniors issu d’une démarche de démocratie participative est une instance de réflexion, de propositions et d’actions pour mettre en valeur le rôle des Seniors, leur compétence, leur envie de transmettre leur savoir et leur mémoire. Il s’intéresse aussi à la vie de tous les jours (logement, transport, accessibilité, culture, sports…) et à l’isolement de certaines personnes âgées pour essayer de faire reculer la perte d’autonomie.

Il témoigne de la volonté de la commune de montrer l’utilité sociale des retraités. La retraite est un moment privilégié où l’on peut prendre du temps pour s’occuper de soi et des autres, transmettre son expérience, sa mémoire, notamment aux jeunes et favoriser le lien nécessaire entre les générations.

Ce Conseil complète le dispositif de structures extra-municipales existantes : le Conseil des Jeunes, les Conseils de Quartiers et le Conseil Économique Communal.

Le Conseil des seniors apporte un autre regard sur la ville auprès des élus et des techniciens.

M. AREVALO s'interroge sur la réelle place à donner à ce conseil comme d'ailleurs aux conseils de quartier. S'agit-il de mettre en place des instances qui ont un vrai rôle dans la préparation des décisions du conseil ou s'agit-il, comme c'est le cas aujourd'hui, plutôt d'instance d'informations et d'animations, devenant de fait des comités de quartier ? Il appelle à une vrai réflexion dans le cadre de la transition écologique à faire sur ces instances.

Mme BAUX estime que c'est une bonne chose dans le contexte de défiance actuel de donner la parole aux citoyens. De plus, des propositions peuvent émerger de ces échanges.

M. PERICAUD demande un retour sur le COnseil des Jeunes. Cela permettra d'avoir un retour sur ce type d’instance.

Mme BAUX répond que le conseil des seniors s'inscrira dans une démarche decollaboration avec le C.O.J afin de promouvoir des actions intergénérationnelles.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme BAUX et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE la création d’un Conseil des Seniors.

3 BAPTÊME DE LA SALLE DE QUARTIER DITE « ÉOLIDE »

Délibération n°2015/FEV/03

M. JAECK rappelle que la commune a acquis le droit au bail de la Salle Eolide sise 1 place Pablo Picasso à Ramonville, le 31 août 2012. Cette salle privée accueillait depuis plusieurs années des cours de gymnastique douce et de danse proposés par l'association Eolide.

Afin de renforcer l’offre disponible sur la commune et ainsi continuer le soutien actif aux initiatives des habitants, l’équipe municipale a souhaité mettre à disposition cette salle auprès des associations ramonvilloises.

Le Groupe des Chalets est propriétaire de cette salle et la commune locataire.

Des travaux d'aménagement intérieur, de mise en conformité du local aux règles d'accessibilité, de réhabilitation, d'aménagement et de changement de menuiserie viennent d'être réalisés.

A l'occasion de cette réaffectation, la commune a souhaité baptiser cette salle. Les ramonvillois, les associations utilisatrices et le conseil de quartier ont été sollicités.

Plusieurs propositions de noms ont été communiquées.

Après étude des diverses appellations, et constatation d’un nom d’usage déjà employé, l'équipe municipale a décidé que cette salle sera baptisée « Pablo Picasso ».

Elle sera inaugurée dans les prochaines semaines.

M. CHARLIER propose le nom de Thomas Dupuy, militaire décédé en opération, qui lui semble en résonance avec l'actualité.

M. JAECK répond que la commune réfléchit à rendre un hommage à Thomas Dupuy. Pour autant, il est apparu que la nomination de cette salle n’était pas forcement la façon la mieux adaptée pour le faire.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. JAECK et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ VOTE ce baptême de cette salle du nom de Pablo Picasso.

4 OCTROI DE SUBVENTIONS

Délibération n°2015/FEV/04

M. JAECK propose au Conseil Municipal :

➢ de voter une avance sur la subvention 2015 aux associations suivantes qui en ont fait

la demande :

• ARTO................................................................................................................................... € 38 000

• Regards................................................................................................................................. € 5 825• Ramonville Ciné................................................................................................................... € 9 500

• Ferme de Cinquante........................................................................................................ € 11 200

• Sens Actif................................................................................................................................. € 930

• Caracole................................................................................................................................. € 350

➢ de voter une subvention exceptionnelle à l'association suivante qui en a fait la

demande :

• Ferme de Cinquante.......................................................................................................... € 4 170

M. JAECK précise que cette dernière subvention est proposée pour aider l'association à faire face à une situation exceptionnelle et très difficile. La Ferme de Cinquante a été victime en avril dernier d'une série de vols d'animaux, 30 dont 18 brebis. Ces animaux représentent une grande partie de leurs activités rendant les conséquences de ces vols critiques. Face à cette situation, l'association n'a pas eu d'autre choix que de faire appel à un gardiennage privé pour la nuit.

€ Cela leur a occasionné une dépense de 4 170 qu'il est proposé de prendre en charge via une subvention exceptionnelle.

Bien qu'il n'y ait pas encore eu de débat sur les critères d'attribution des subventions, considérant qu’il s'agit du versement d'une avance de subvention, le groupe de Mme ARRIGHI votera positivement. Étant entendu que Mme ARRIGHI espère que lors du débat d'orientations budgétaires, la solidarité avec les associations jouera et que la somme présentée aujourd'hui représentera moins que 50%.

M. JAECK précise que les membres du Conseil Municipal membres du bureau d'une association subventionnée ne prennent pas part au vote.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. JAECK et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ VOTE une avance sur la subvention 2015 aux associations suivantes :

• ARTO................................................................................................................................... € 38 000

• Regards................................................................................................................................. € 5 825

• Ramonville Ciné................................................................................................................... € 9 500

• Ferme de Cinquante........................................................................................................ € 11 200

• Sens Actif................................................................................................................................. € 930

• Caracole................................................................................................................................. € 350

➢ VOTE une subvention exceptionnelle à l'association suivante :

• Ferme de Cinquante.......................................................................................................... € 4 170

5 DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE GROUPE SCOLAIRE

Délibération n°2015/FEV/05

Mme FAIVRE indique que face à l'accroissement prévu des effectifs scolaires prévu pour la rentrée de septembre 2015, des études ont été menées afin de rétablir le bâtiment, sis Allée Georges Pompidou, actuellement occupé par le secteur éducation jeunesse, dans ses anciennes fonctions, à savoir un groupe scolaire élémentaire.

De plus, le bâtiment du groupe centre, devra accueillir trois classes de maternelles.

Concernant la restauration scolaire, des travaux sont à prévoir dans les deux offices afinde permettre l'accueil des enfants.

Les modifications proposées pour le bâtiment sis allée Georges Pompidou :

• Cet établissement recevant du public pour la partie élémentaire comportera 6

classes de 27 élèves maximum. Il pourra donc être classé en 5ième catégorie.

• Des remaniements en façade devront être opérés afin de répondre à la

réglementation en matière d'issues de secours.

• Des aménagements intérieurs seront réalisés afin d'installer les classes de l'école

élémentaire, et le CLAE.

• De plus, afin d’accueillir les enfants pour la restauration scolaire, le patio de la

maternelle sera couvert et transformé en office.

• Des vestiaires seront installés pour le personnel de la cantine municipale afin de

répondre à la réglementation du code du travail.

La partie maternelle ne sera pas concernée par les travaux et demeurera classée en 4ième catégorie de types R, N W.

Un permis de construire devra être déposé afin de permettre ces modifications extérieures et intérieures du bâtiment. Au titre de l'article R421-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité compétente. ». Le permis de construire tiendra lieu d'autorisation au titre des ERP.

Les modifications proposées pour le bâtiment sis Place de la Mairie :

1- L'école centre

Des travaux d'aménagement intérieurs seront réalisés afin de répondre à la réglementation des ERP :

• Des travaux sur le revêtement des murs sont prévus, de plus, le bardage translucide

en partie haute de la grande salle sera remplacé par un mur maçonné afin d'améliorer la performance énergétique de la salle.

• Des remaniements intérieurs seront opérés afin de recevoir trois classes de maternelle

de 32 élèves maximum, un dortoir et un bureau CLAE. Les sanitaires seront mis aux normes.

Le bâtiment, actuellement classé en 4ième catégorie, sera déclassé en 5ième catégorie avec les mises aux normes qui en découlent.

Un permis de construire valant autorisation au titre des Établissements Recevant du Public (ERP) sera déposé.

2- La cantine

En ce qui concerne la restauration scolaire, l'actuelle cantine sera étendue coté parking mairie, un local de rangement, un local ménage, une zone d'accueil et un sanitaire seront prévus dans cette extension. Celle ci resterait classée en 4ième catégorie.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires ayant eu un impact considérable sur l'organisation des temps de vie des enfants et pour répondre aux enjeux du Projet Éducatif de Territoire soulignant l'importance de la qualité des conditions d'accueil des enfants en CLAE, une salle dédiée sera intégrée dans l'extension de la cantine. Le local ménage et le sanitaire seront mutualisés entre le CLAE et la cantine.

Un permis de construire valant autorisation au titre des ERP sera déposé.Mme ARRIGHI, prenant en compte l'urgence des travaux, se prononcera pour cette délibération. Pour autant, elle regrette qu'il ait fallu qu'elle demande en conférence des Présidents que cette question soit portée avec débat alors qu'elle était inscrite pour un vote sans débat.

De plus, elle regrette que M. LE MAIRE, tenant compte de la présence de parents d’élèves, des traducteurs en langage des signes, n'ait pas pris l'initiative de traiter cette délibération en début de conseil.

Sur le plan technique, elle note que l’établissement va être classé en 5ième catégorie. Si demain il doit passer en 4ième catégorie, elle questionne M. LE MAIRE sur les travaux supplémentaires à réaliser. Ce point étant important dans l’hypothèse où il y aurait à la rentrée plus d’enfants que projeté.

Sur le plan des marchés, il est dit que compte tenu de l'urgence des travaux, il sera fait dérogation au règlement de la commande publique adopté par la commune. Pour autant, Mme ARRIGHI demande à être informée de toutes les démarches ayant trait à cette consultation comme si elle était formalisée.

M. LE MAIRE ne veut pas rentrer dans le discours de Mme ARRIGHI qui consisterait à reconnaître que ce qui est prévu par la majorité n'est pas correct. La démarche a été la suivante. Au regard des besoins de la commune, la commission de sécurité a été sollicitée afin de déterminer quelle est la catégorie de classement du bâtiment la plus pertinente.

Au regards des enjeux, il s'est avéré qu'un classement en 5ième catégorie répondait au besoin.

En tenant compte du choix de l'option de la 5ième catégorie, qui ne nécessitait que certains travaux, la question de Mme ARRIGHI est de savoir quelles seraient les travaux supplémentaires à faire pour passer en 4ieme catégorie.

L'évaluation du nombre d'enfant restant imprécise, comment la rentrée pourra se passer s'il y a plus d'enfants avec une école en 5ième catégorie ?

M. LE MAIRE réitère ses propos. Les besoins ont été évalués avec l’Éducation Nationale sur la base des derniers chiffres qui restent à finaliser d’ici 15 jours. C'est pour cela qu'ils ne sont pas encore communiqués. Pour autant, sur la base des estimations de la Commune partagées avec le DASEN, l'analyse des besoins a conduit à retenir qu'un classement en 5ième catégorie était suffisant.

Mme CABAU constate que la consommation d’électricité est énorme. Elle demande si des travaux sont prévue pour la limiter.

M. LE MAIRE répond que ce point a été soulevé. Les services y travaillent pour proposer des correctifs.

Mme TACHOIRES suggère que pour le choix du nom du nouveau groupe scolaire, la Mairie instaure un débat plus serein que dans le passé.

M. LE MAIRE lui confirme que le groupe sera nommé. Cela sera fait en conseil municipal sur propositions des élèves du cinquième groupe scolaire.

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

• Vu le Code de l'Urbanisme ;

• Vu le Code de la Construction et de l'Habitation ;

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :➢ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de permis de construire

portant sur un établissement recevant du public (ERP) et de signer tous les actes découlant de la présente délibération ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à lancer toutes les démarches découlant de la présente

décision.

6 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

MODIFICATIONS

Délibération n°2015/FEV/06

M. LE MAIRE rappelle que par délibération n°2014/OCT/94, prise en séance du 2 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé le Règlement Intérieur de la Collectivité conformément aux dispositions de l'article L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales

Par courrier du 4 décembre 2015, M. Le Préfet de la Haute-Garonne a fait part à la Commune de plusieurs observations sur ce Règlement Intérieur et demande en conséquence le retrait de cette délibération et la modification du Règlement Intérieur conformément aux observations suivantes :

● Article 15 : déroulement de la séance :

« Madame ou Monsieur le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour, soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents (au nombre de 3 maximum) qu'il ou elle propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal et indique les questions orales retenues (ARTICLE 7). »

Observation de la Préfecture

Il rappelle qu'il ressort de la lecture de l'article L.2121-10 du CGCT relatifs aux convocations qu'il est de compétence exclusive du Maire d'établir la liste des questions qui seront soumises à l'ordre du jour du conseil municipal pour lequel il adresse une convocation. Dés lors, toute décision du conseil municipal sur le contenu de l'ordre du jour d’une séance du conseil municipal serait illégale.

De plus, en vertu des dispositions des articles L.2121-11 et L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'agissant des communes de 3500 habitation et plus, la convocation où est mentionné l'ordre du jour, doit être adressée à l'ensemble des membres du conseil municipal cinq jours francs au moins avant celui de la réunion et une note explicative de synthèse sur les affaires soumises ç délibération doit être adressée avec la convocation.

Il ressort d'un arrêt du Conseil d'Etat du 18 février 1998, commune de Esseu-lès-Nancy, que ces règles de délai s'appliquent non seulement à la convocation en elle-même mais également aux informations associées à la convocation et donc à l'ordre du jour et aux éventuelles pièces jointes telles que la note explicative de synthèse.

Il résulte de l'ensemble de ces éléments ainsi que du nécessaire respect du droit dont dispose tout conseiller municipal d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération (article L.2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales), que l'ajout d'une ou plusieurs questions à l’ordre du jour en en cours de séance méconnaîtrait les dispositions légales et jurisprudentielles précitées.

Proposition est faite de modifier comme suit :

Madame ou Monsieur le Maire énonce ensuite les affaires inscrites à l'ordre du jour, soumet à l'approbation du Conseil Municipal les points urgents (au nombre de 3maximum) qu'il ou elle propose d'ajouter à l'examen du Conseil Municipal (suppression) et indique les questions orales retenues . »

● Article 28 : commissions permanentes et commission légales

Premier alinéa

« Le Conseil Municipal forme, à l'occasion de son installation, des commissions chargées d'étudier des points mis à l'ordre du jour du Conseil soit à l'initiative d'un de ses membres, soit par l'administration.

LES COMMISSIONS PERMANENTES sont les suivantes : ...»

« Le Maire est Président de droit de toutes les Commissions.

Il désigne dans chacune d'elle un Vice-Président au cours de la première réunion qui convoque directement les Membres de la Commission.

L'inscription des conseillers à ces commissions est libre. »

Deuxième alinéa

LES COMMISSIONS LÉGALES sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes, ce sont : …

Le Maire est Président de droit de toutes les Commissions. »

Observation de la Préfecture

Cet article du règlement intérieur stipule que « Le maire est président de droit de toutes les commissions. Il désigne dans chacune d'elle un Vice-président au cours de la première séance qui convoque directement les membres de la commission. L'inscription des conseillers à ces commissions est libre.

Or, il ressort des dispositions de l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales que ce sont les membres de chacune des commissions constituées au sein du conseil municipal et non le maire qui désignent, lors de la première séance, un vice- président qui est charge de la convoquer ou de la présider, en cas d'absence ou d’empêchement du maire, président de droit.

D'autre part, le dernier alinéa de l'article précité stipule que « Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée.

En l’absence de précision particulière du règlement intérieur, la désignation s'effectue à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Dés lors, la participation des conseillers municipaux aux différentes commissions ne peut être libre mais doit résulter d'un vote à l'issue du dépôt d'une ou plusieurs listes de candidats.

Proposition est faites de modifier comme suit :

Premier alinéa

LES COMMISSIONS PERMANENTES, de 11 membres (rajout), sont les suivantes : ...

« Le Maire est Président de droit de toutes les Commissions.

Il désigne dans chacune d'elle un Vice-Président au cours de la première réunion qui convoque directement les Membres de la Commission.

L'inscription des conseillers à ces commissions est libre. »(suppression)Deuxième alinéa

« LES COMMISSIONS LÉGALES, de 6 membres (rajout), sont celles qui sont imposées réglementairement et dont la composition est fixée par les textes, ce sont : ...

Le Maire est Président de droit de toutes les Commissions. »

Les conseillers municipaux, membres des Commissions, sont désignés par un vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste à l’issue du dépôt d’une ou de plusieurs listes de candidats. Lors de la première séance, les commissions désignent un Vice- Président et un Vice-Président adjoint. »(rajout)

● Article 30 : Fonctionnement des commissions

« Elles sont convoquées par Madame ou Monsieur le Maire ou par le/la Vice-Président(e) de la Commission en cas d'absence ou d'empêchement du Maire huit jours au moins avant la réunion. En règle général, les Commissions permanentes se réunissent 3 ou 4 fois par an. Si nécessaire pour assurer un bon achèvement des travaux de la Commission, des réunions complémentaires peuvent être décidées. »

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un Président ou une Présidente et un Vice-Président ou une Vice-Présidente. »

Observation de la Préfecture

Cet article indique que « les commissions désignent un président ou une présidente et un vice-président ou une vice-présidente. »

Or , comme l'indique l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le maire est président de droit de toutes les commissions municipales.

Dès lors, les commission municipales ne sont pas légitimes à élire un président. Elles ne seront amenées à élire uniquement un vice-président charger de remplacer le maire lorsque celui-ci est absent ou empêché.

Proposition est faites de modifier comme suit :

Elles sont convoquées par Madame ou Monsieur le Maire ou par le/la Vice-Président(e) (rajout) de la Commission en cas d'absence ou d'empêchement du Maire huit jours au moins avant la réunion. En règle général, les Commissions permanentes se réunissent 3 ou 4 fois par an. Si nécessaire pour assurer un bon achèvement des travaux de la Commission, des réunions complémentaires peuvent être décidées. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un Président ou une Présidente et un Vice-Président ou une Vice-Présidente .(suppression car déjà mentionné à l'article 28)

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme ARRIGHI, M. PERICAUD et Mme TACHOIRES) :

➢ APPROUVE les modifications apportées au règlement intérieur du conseil municipal,

telles que décrites ci-dessus.

7 ÉVALUATION DE L'AGENDA 21 DE RAMONVILLE SAINT-AGNE Délibération n°2015/FEV/07

Mme LETARD rappelle qu'à l'issue de deux ans de participation citoyenne et de travail des services et des partenaires techniques de la mairie, le programme d'actions de l'agenda 21 était voté le 31 mars 2011 pour une durée de 3 ans. Ce programme, riche de 72 actions visaità engager la mairie et le territoire vers un développement plus durable.

Depuis 2011, la plupart des actions ont été mises en œuvres. Un groupe de ramonvillois et de partenaires réunis au sein du Conseil de l'Agenda 21 a suivi tous les ans la mise en œuvre et les résultats des actions. Il a également pu faire des propositions et des recommandations pour améliorer les actions en cours.

Aujourd'hui le programme de développement durable arrive au terme de sa mise en œuvre. Bien que certaines actions ne soient pas achevées, la démarche va être évaluée pour mesurer ses impacts et l'améliorer.

Pour faire cette évaluation, un travail universitaire a été privilégié pour sa dimension pédagogique et l'ouverture à un nouveau réseau de chercheurs et d'experts. Cette mission sera donc réalisée par la promotion d’étudiants du Matser 1 Politiques environnementales et Pratiques Sociales (PEPS) de l'université de Toulouse 2 Jean-Jaurès dans le cadre de son étude école. Le rendu final de leur évaluation sera présenté en réunion publique. Il servira de base à la construction du second programme d'action qui débutera en septembre 2015.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme LETARD et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer une convention avec L’association Toulousaine

pour le Développement des Études et des Recherches en Sociologie (A.T.D.E.R.S.) dont les membres encadreront les étudiants du Master 1 Politiques environnementales et pratiques sociales dans le cadre d'une étude école tout au long de l'année universitaire 2014 – 2015 ;

➢ DÉCIDE de verser une indemnité forfaitaire de 10.000 Euros (dix mille euros)

recouvrant l’ensemble des coûts de la prestation (heures d’encadrement, missions, équipement nécessaire au projet, reprographie…) pour la réalisation de cette étude, avec un acompte égale à 30 % de l’indemnité forfaitaire à la signature de la convention.

8 ADHÉSION À L’ASSOCIATION « LE PÉRISCOPE »

Délibération n°2015/FEV/08

M. CARRAL rappelle, qu'implantée à Ramonville en 2002, la Maison de l’Économie Solidaire Midi-Pyrénées rassemble des structures commerciales, coopératives et associatives fortement impliquées dans l’économie sociale et solidaire, dont plusieurs têtes de réseaux régionales : l’Agence pour le Développement Et la Promotion de l’Économie Solidaire (ADEPES) en Midi-Pyrénées, l’Union Régionale des Entreprises d’Insertion (UREI-MP), Initiative pour une Économie Solidaire (Ies - SCIC de capital-risque),...

Les structures de la MES se trouvent dans une phase de consolidation et de réflexion sur leur organisation, pour mieux coopérer avec l’ensemble des acteurs de l’Économie Sociale et Solidaire en Midi-Pyrénées (CRESS, CPCA, URSCOP , Midi Pyrénées Actives, Boutique de Gestion, FNARS, COORACE…). Ces structures ont toutes des objectifs de croissance pour répondre aux besoins identifiés. La MES ne répond plus aux besoins actuels de ses occupants.

Plus de 25 structures et entreprises ont manifesté leur intérêt pour un travail en réseau, à l’échelle de l’aire urbaine voire même de la région, s’appuyant notamment sur un nouveau bâtiment dédié. Il s’agit de donner un nouvel élan à la coopération des structures de l’ESS, en créant un lieu privilégié de rencontres entre les têtes de réseaux régionales, les entreprises de l’ESS, les porteurs de projets, les chercheurs et les investisseurs, de portée régionale.

Le Périscope est l'entité regroupant ces acteurs de l'ESS et les partenaires publics du projet.L'objectif de l'association est le suivant :

 Créer, consolider des entreprises et des emplois pérennes notamment :

• en optimisant l'accompagnement des créateurs/créatrices et des entreprises.

 Développer les entreprises de l'ESS notamment :

• en favorisant les démarches de mutualisation et de coopération des acteurs de

l’Économie Sociale et Solidaire.

 Générer des innovations sociales notamment :

• en étant le moteur d'une transformation, sociale environnementale et

citoyenne ;

• en devenant une vitrine de l'ESS auprès du grand public et des acteurs

économiques ;

• en essaiment les innovation économiques et sociales sur les territoires de Midi-

Pyrénées.

 Gérer des lieux de travail et d’échange collaboratifs notamment :

• en permettant aux acteurs de l'ESS de générer les conditions requises a

l'expérimentation et au développement économique.

€ L'adhésion au Périscope s'élève à 1 000 pour les collectivités territoriales et la cotisation 2015 à 500 €.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. CARRAL et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme CABAU, M. ESCANDE, M. CHARLIER, M. MERELLE et par procuration M. BROT et Mme POL) :

➢ AUTORISE Monsieur Le Maire à adhérer à l'association « Le Périscope » ;

➢ DÉSIGNE Monsieur CARRAL, au titre de sa délégation à l’Économie Social et

Solidaire comme représentant de la commune dans les instances du Périscope ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou le représentant de la commune à signer tout

document afférent.

9 INFORMATION – MARCHÉS PASSÉES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

Mme GEORGELIN informe le Conseil Municipal des Marchés signés au titre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal (L1222-22 du CGCT) entre le 1er octobre et le 31 décembre 2014.

Nature des prestations : Travaux

Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’attributaire

€ € 1. Marchés dont le montant est compris entre 4 000 HT ET 19 999 HT

14P019 Mise aux normes du système sécurité incendie du cinéma l'Autan 07/11/2014 CHUBB FRANCE- 31676 LABEGE CEDEX

Numéro du

Marché

Date de

signature

€ 11 770,30Nature des prestations : Services

Nature des prestations : Fournitures

10 INFORMATION – TRAVAUX DE RÉHABILITATION DU GROUPE

SCOLAIRE JEAN JAURÈS

Mme GEORGELIN informe le Conseil Municipal que le Code des Marchés Publics impose la passation des marchés publics de travaux en procédures formalisées à partir de de 5 186 000 € HT.

Toutefois, le guide interne de la commande publique présenté en Conseil Municipal du 19 juin 2014 spécifie que tous les marchés de travaux seront passés soit :

• € en procédure adaptée pour les marchés inférieurs à 500 000 HT

• € en procédure formalisée pour les marchés supérieurs à 500 000 HT

Concernant la réhabilitation du groupe scolaire Jean Jaurès, l'enveloppe financière € affectée aux travaux est supérieure à 500 000 HT.

Aussi, compte tenu de l'urgence liée à la réalisation des travaux devant être finalisés pour la rentrée scolaire 2015, le marché sera lancé en procédure adaptée afin de réduire les délais de la procédure de consultation.

Le Conseil Municipal est donc informé qu'il est donc fait dérogation au guide interne de la commande publique.

11 SUBVENTION AU CCAS

Délibération n°2018/FEV/09

Mme GEORGELIN indique que la commune est sollicitée par le CCAS afin que le versement de sa subvention annuelle intervienne avant le vote du Budget Primitif 2015 de la Commune.

Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’attributaire

€ € 1. Marchés dont le montant est compris entre 4 000 HT ET 19 999 HT

13P017 Prestations en matière d’évaluation de risques psychosociaux 28/11/2014 ERGONOVA SARL-31200 TOULOUSE

afferm issem ent de la tranche conditionnelle

€ € 2. Marchés dont le montant est compris entre 20 000 HT ET 49 999 HT

14P016 Consultation pour un audit organisationnel (Tranche ferme) 20/10/2014 TERRITOIRES RH-33700 MERIGNAC

13P008 Fourniture, installation et configuration réseau stockage unifié 28/11/2014 SA SCRIBA-33708 MERIGNAC

affermissement de la tranche conditionnelle

1401MO Maîtrise d'œuvre pour le réhabilitation des groupes scolaires 29/12/2014 ARCHEA Architectes-31300 TOULOUSE

Numéro du

Marché

Date de

signature

€ 13 600,00

€ 22 000,00

€ 32 396,42

€ 47 250,00

Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’attributaire

€ € 1. Marchés dont le montant est compris entre 4 000 HT ET 19 999 HT

132506 23/12/2014 bons de cde SARL O FOURNIL GOURMAND-31410 LE FAUGA

Numéro du

Marché

Date de

signature

Lot 6 - Boulangerie – Pâtisserie € € (mini : 15 000 HT – maxi : 50 000 HT)Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ VOTE une avance de 50 000 euros dans l’attente du cadrage et du vote de la

subvention 2015 définitive ;

➢ INDIQUE que les crédits seront imputés sur le compte : 657362

12 FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ POUR LES SITES SUPÉRIEURS A 36 KVA

Délibération n°2018/FEV/10

M. PASSERIEU indique qu'en France, c'est la loi NOME du 7 décembre 2010 (Nouvelle Organisation du Marché de l’Électricité) qui dans le cadre des évolutions législatives nationales, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) en électricité au 31 décembre 2015, pour les sites dont la puissance est supérieure à 36 KVA. Il faut noter que seule la fourniture est en concurrence, le transport et l'acheminement restent sous monopole de RTE et d'ERDF.

Les collectivités doivent donc impérativement souscrire pour la fourniture à une offre de marché avant cette date en recourant aux procédures prévues par le code des marchés publics.

Plutôt qu'engager séparément une consultation pour la conclusion d'un marché avec un fournisseur d 'électricité, il apparaît plus favorable de prendre part à la solution d'achat groupé proposée par l'UGAP.

Outre la sécurité technique et juridique que garantit l'intervention de l'UGAP, centrale d'achat public, le volume que représentent les acheteurs des trois sphères publiques, État, hôpitaux et collectivités territoriales, en mutualisant les procédures d'achats, permet d'une part de se doter de l'expertise nécessaire et d'autre part d'obtenir des offres de fourniture les plus compétitives possibles.

Pour la commune, le volume estimé est de 1 440 Mw/h par an, pour 14 points de livraison qui concernent principalement les écoles, les équipements sportifs et culturels.

Considérant l'intérêt pour la commune de se regrouper pour satisfaire ses besoins en électricité soumis au tarif jaune, il sera proposé de participer à la consultation UGAP, avec communication de l'ensemble des informations sur les contrats actuels supérieurs à 35KVA, et de signer le marché avec le prestataire qui sera retenu par l'UGAP à l'issue de la consultation.

Le calendrier prévisionnel du dispositif UGAP est le suivant :

• Jusqu'en juin 2015 : Adhésions et recensement des besoins

• De juillet à octobre 2015 :Procédure d'appel d'offres

• En octobre 2015 : attribution des marché

• Octobre / novembre 2015 : préparation et bascule distributeur

• 1er Janvier 2016 : Début de fourniture

Le marché sera ensuite exécuté par la commune pour une durée de trois ans.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ APPROUVE le recours à l'UGAP pour l'achat de l’électricité pour les contrats au tarif

jaune ;➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes correspon-

dants ainsi que tous les documents résultant des présentes décisions.

13 URBANISATION DE LA RD35G CHEMIN DE NEGRET

Délibération n°2015/FEV/11

M. PASSERIEU indique que la commune envisage la réalisation de travaux d'urbanisation sur la RD35G / Chemin de Négret. L'objectif premier étant de sécuriser l'intersection de la rue des Mousquetaires, des Tourterelles et du Chemin de Négret.

L'intention est de créer un giratoire à l'intersection, de réaliser une liaison piétonne du nouveau giratoire jusqu'à l'entrée d'agglomération ainsi qu'une piste cyclable unidirectionnelle entre l'avenue de Suisse et la sortie d'agglomération. L'ensemble sera complété par la création de passages protégés accompagnés par l'installation de coussins berlinois.

Les travaux sur emprise routière départementale doivent faire l'objet d'une convention avec le Conseil général ; par ailleurs, par soucis d'harmonisation, le Conseil Général souhaite avoir un seul interlocuteur sur le territoire communautaire.

Le Sicoval par délibération du 07 février 2005 assure les maîtrises d'ouvrage et d'œuvres des travaux communaux.

Les travaux consistent à :

• Reprendre la structure en GNT et grave bitume, réaliser un enrobé à module élevé

pour le giratoire ;

• Implanter des coussins berlinois ;

• Créer des passages piétons ;

• Réaliser une signalisation horizontale et verticale pour la piste cyclable ;

• Remblayer en grave naturelle 0/20, poser des bordures caniveaux T2-CS2, réaliser une

finition en béton balayé pour le trottoir.

Il propose donc de confier au Sicoval ces misions par voie de convention.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ AUTORISE les travaux d'urbanisation sur la RD35G / Chemin de Négret ;

➢ CONFIE au Sicoval par voie de convention la maîtrises d'ouvrage et d'œuvres des

travaux ;

➢ INSCRIT au budget municipal les crédits nécessaires à l'opération, soit un montant

prévisionnel de travaux € € : 98 756,55 H.T / 118 507,86 T.T.C ;

➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces afférentes à ce

dossier.

14 CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE – PROMOTIONS INTERNES PREMIER SEMESTRE 2015

Délibération n°2015/FEV/12

M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que, dans le cadre des promotions internes du 1er semestre 2015, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs de la restauration.Il propose au conseil municipal de CRÉER :

➢ 1 emploi d'Agent de Maîtrise à temps complet.

Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :

➢ 1 emploi d'Adjoint Technique Principal de 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent

nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.

15 CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE – DIRECTION DE LA RESTAURATION

Délibération n°2015/FEV/13

M. LE MAIRE informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ à la retraite d'un agent à la Direction de la Restauration, il convient de modifier le tableau des effectifs.

Il propose au conseil municipal de CRÉER :

➢ 1 emploi d'Agent Technique de 2ème classe à temps complet.

Par ailleurs, il demande aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :

➢ 1 emploi de Technicien Principal de 1ère classe à temps complet.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :

➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;

➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent

nommé dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.