Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV 27 Fevrier 2020
Procès Verbal - PV 17 fevrier 2022
Compte-Rendu - 02 15 fevrier 2018
Compte-Rendu - 02 2015 Fevrier 06
Procès Verbal - PV du 09 fevrier 2023
Procès Verbal - PV 09 decembre 2021
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 16 02 2023
Procès Verbal - PV 16 FEVRIER
Convocation - Convocation et ODJ CM 16 02 2023
Procès Verbal - PV 16 FEVRIER
Procès Verbal - PV 16 fevrier 2023
Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 fevrier 2023)
Thèmes du document : Environnement, Logement, Investissement et développement économique,
NN£ZZ[J A
Ramon
sa||1e
Département de la Haute-Garonne
Commune de Ramonville Saint-Agne
Place Charles de Gaulle - CS 62486 – 31524 Ramonville Saint-Agne
Tel : 05 61 75 21 21
Site internet : Ramonville Saint-Agne - Accueil
CONSEIL MUNICIPAL DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
PROCÈS-VERBAL
Séance du Jeudi 16 février 2023
Le jeudi seize février deux mille vingt trois, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint- Agne s'est réuni en séance publique à 20h30, au lieu ordinaire de ses séances, après convoca2on légale et affichage du 10 février, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Conformément à l'ar2cle L. 2121-15 du Code Général des Collec2vités Territoriales, Monsieur Pablo ARCE est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Nombre de Conseillers
En exercice :.............................33
Présents :................................29
Représentés :.............................3
Absente :...................................1
Date et Affichage de la convoca&on :
Le 10 février 2023
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 23h08
Présents
Christophe LUBAC, Marie-Pierre DOSTE, Pablo ARCE, Bernard
PASSERIEU, Céline CIERLAK-SINDOU, Alain CARRAL,
Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Pierre-Yves SCHANEN,
Divine NSIMBA-LUMPUNI, Laurent SANCHOU, Chris)ne AROD,
Georges BRONDINO, Estelle CROS, Camille DEGLAND,
Pascale MATON, Karim BAAZIZI, Marie-Laurence BIGARD,
Hugues CASSÉ, Philippe PIQUÉ, Sylvie BROT, Jürgen KNÖDLSEDER,
Denis LAPEYRE, Henri AREVALO, Karin PERES, Jean-
Marc DENJEAN, Jean-Luc PALÉVODY, Laure TACHOIRES et
Nisrine DAOUDI .
Membres excusés ayant donné procura&on
Marie-Pierre GLEIZES procura)on à Hugues CASSÉ
Christophe ROUSSILLON procura)on à Céline CIERLAK-SINDOU
Rosita DABERNAT procura)on à Christophe LUBAC
Membres excusé n’ayant pas donné procura&on
Françoise MARY
Membre arrivé en cours de séance ayant donné procura&on
Bernard PASSERIEU à compter de la délibéra)on n°2023/FEV/05.
Procura)on à Marie-Pierre DOSTE pour l’approba)on du PV du
dernier conseil et de la délibéra)on n°2023/FEV/01 à la
n°2023/FEV/04.
Page 1/70 M. LE MAIRE ouvre la séance du Conseil Municipal, salue et remercie les membres présents. Il fait l’appel, arrête ainsi le nombre des conseillers présents, constate le quorum (majorité des membres en exercice soit 17 membres minimum), le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d’absents.
Conformément à l’ar2cle L. 2121-15 du Code Général des Collec2vités Territoriales, il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc2ons de secrétaire.
Monsieur Pablo ARCE est désigné secrétaire de séance, et ceci à l’unanimité des membres présents.
M. LE MAIRE soumet à l’approba2on du Conseil, le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2022. Il n’y a pas d’observa2on par2culière. Le procès-verbal est donc adopté À L’UNANIMITÉ par les conseillers municipaux présents lors de la séance.
PRÉAMBULE
Avant d’aborder l’ordre du jour, M. LE MAIRE salue l’arrivée au sein du Conseil municipal de Mme Nisrine DAOUDI. En effet, suite à la démission de Mme Marie-Annick VASSAL, M. Chris2an KELLERHALS a été appelé à siéger, mais il a décliné ceIe proposi2on.
Mme DAOUDI a fait savoir qu’elle siégerait comme non inscrite.
M. DENJEAN a par ailleurs indiqué que le nom de son groupe serait désormais : Démocra)e, écologie, solidarité, Ramonville écologie. Ce nom sera intégré par amendement dans les délibéra2ons concernant les commissions dès ce jour.
Pour sa part, Mme TACHOIRES souhaite devenir conseillère municipale non-inscrite et ne plus être raIachée au groupe précité. Le Maire en a été informé le 13 février.
M. LE MAIRE souhaite apporter une précision concernant l’annexe au point 22 « Conven2on de par2cipa2on financière à conclure avec la Communauté d’Aggloméra2on du Sicoval pour l’évacua2on et le traitement des déchets sauvages du port technique » . Il indique que le montant de la par2cipa2on financière du Sicoval, au taux de 50 %, à été indiqué en sus de la note de synthèse soit 5 999,58 euros.
Au sujet de la Conférence des Présidents, un complément d’informa2on a été apporté suite à la demande inscrite en page 8 du DOB. Il concerne la dota2on communautaire. Le document complété a été renvoyé aux élus.
Enfin, M. LE MAIRE annonce que deux mo2ons ont été déposées par le groupe Ramonville et Vous et seront étudiées en fin de Conseil municipal.
ORDRE DU JOUR
1. Procès-verbal d’installa5on d’un nouveau conseiller municipal suite à démission - modifica5on du tableau du conseil municipal
2. Renouvellement de la commission d’appel d’offres et modalités de dépôt des listes pour l’élec5on des membres
3. Élec5on des membres à la commission d’appel d’offres
4. Remplacement d’un membre de la commission municipale « sociale et éduca5on » suite à démission
5. Remplacement d’un membre de la commission municipale «Anima5on et vies locales» pour respect du principe de la représenta5on propor5onnelle au sein du conseil municipal
6. Modifica5on de la composi5on de la commission municipale « Aménagement et développement Durable du Terriroire »
Page 2/70 7. Désigna5on des membres de la commission municipale « Aménagement et développement Durable du Territoire »
8. Renouvellement de l’ensemble des administrateurs élus du Centre Communal d’Ac5on Sociale suite à démission
9. Remplacement d’un représentant de la commune au sein du conseil d’administra5on du Collège André Malraux
10. Remplacement d’un représentant de la commune au sein du conseil d’administra5on du comité de jumelage suite à démission
11. Débat d’orienta5ons budgétaires 2023
12. Etat annuel des indemnités perçues par les élus
13. Modifica5on de la fixa5on des indemnités des élus du conseil municipal
14. ACribu5on d’une subven5on excep5onnelle au profit de la SA HLM Les Chalets pour l’opéra5on de rénova5on et d’améliora5on de la Résidence Saint-Agne / Cité Rose à Ramonville
15. Dénomina5on d’un espace public : espace Masha AMINI
16. Sou5en aux popula5ons de Turquie et de Syrie touchées par les séismes : aCribu5on d’une subven5on de solidarité interna5onale
17. Prescrip5on de la modifica5on simplifiée du PLU
18. Conven5on de portage à conclure avec l’EPFL du Grand Toulouse dans le cadre de l’acquisi5on des parcelles cadastrées AX 17, 20, 23, 24, 26 et AY 64
19. Conven5on de portage à conclure avec l’EPFL du Grand Toulouse dans le cadre de l’acquisi5on de la parcelle cadastrée AX 22
20. Centre social Couleurs et Rencontre : renouvellement d’agrément auprès de la CAF : anima5on globale et coordina5on (AG) et anima5on collec5ve familles (ACF) période 2023-2024
21. Approba5on des modifica5ons des règlements intérieurs du port technique et du quar5er fluvial
22. Conven5on de par5cipa5on financière à conclure avec la Communauté d’Aggloméra5on du Sicoval pour l’évacua5on et le traitement des déchets sauvages du port technique
23. Conven5on de servitudes à conclure avec la société Enedis parcelles cadastrées AL 79, AL 93 et AL 274
24. Conven5on de servitudes à conclure avec la société Enedis parcelles cadastrées AR 368 et AR 367
25. Conven5on de servitudes à conclure avec la société RTE parcelle cadastrée AL 255
26. SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie (SPL AREC Occitanie) - Désigna5on du représentant de la collec5vité au sein du Comité d’Orienta5on Stratégique
27. Conven5on de partenariat à conclure avec la Communauté d’Aggloméra5on du Sicoval : forma5ons BAFA / BAFD dans le cadre de la CTG (Conven5on territoriale globale)
28. Suppression et créa5on de poste – Responsable des installa5ons spor5ves
Page 3/70 29. Suppression et créa5on de poste - Directeur de la Résidence Autonomie Francis Barousse au grade d’aCaché territorial
30. Créa5on de poste - Chargé(e) de mission seniors au grade d’aCaché territorial
31. Suppression et créa5on de poste au grade d’aCaché territorial responsable des marchés publics
32. Mo5on rela5ve à la « Taxe foncière sur les propriétés bâ5es. Exonéra5on de trois ans en faveur des construc5ons anciennes ayant fait l’objet de dépenses d’équipement des5nées à économiser l’énergie »
33. Mo5on présentée par le groupe Ramonville et vous « Pour que Ramonville Saint-Agne sollicite les financements du Fonds vert
34. Ques5ons diverses
1
PROCÈS VERBAL D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL SUITE À DÉMISSION - MODIFICATION DU TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL
(Délibéra5on n°2023/FEV/01)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
M. Le Maire informe le conseil municipal que Madame Marie-Annick VASSAL, élue sur la liste Ramonville et vous a présenté, par courrier en date du 16 décembre 2022 et récep2onné en mairie le 19 décembre, sa démission de son mandat de conseillère municipale.
Monsieur le Préfet a été informé de ceIe démission, par courrier en date du 4 janvier 2023, en applica2on de l’ar2cle L 2121- 4 du Code Général des Collec2vités Territoriales.
Exposé des mo5fs
Selon l’ar2cle L 270 du Code électoral : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur ceCe liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Ainsi, conformément aux disposi2ons précitées, et compte tenu du résultat des élec2ons qui se sont déroulées le 22 mars et 28 juin 2020, le poste vacant de conseiller municipal revenait à Monsieur Chris2an KELLERHALS, candidat suivant de la liste. Toutefois, dans sa leIre du 12 janvier 2023, récep2onné le 16 janvier, Monsieur Chris2an KELLERHALS indiquait à Monsieur le Maire renoncer de façon expresse à son mandat de conseiller municipal.
En conséquence de quoi, la candidate suivante sur la même liste demeure Madame Nisrine DAOUDI. convoquée à la présente séance du conseil municipal, Madame Nisrine DAOUDI est donc appelée à remplacer l’élue démissionnaire.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment l’ar5cle L 2121-4 ;
• Vu le Code électoral et notamment l’ar5cle L 270 ;
Page 4/70 • Vu la démission de Madame Marie-Annick VASSAL le 19 décembre 2022 ;
• Vu la démission de Monsieur Chris5an KELLERHALS le 16 janvier 2023 ;
Le conseil municipal :
➢ PREND ACTE de l’installa5on de Madame Nisrine DAOUDI en qualité de conseillère municipale ;
➢ PREND ACTE du tableau du conseil municipal modifié en conséquence.
2
RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET MODALITÉS DE DÉPÔT DES LISTES POUR L’ÉLECTION DES MEMBRES
(Délibéra5on n°2023/FEV/02)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Le Code de la commande publique (CCP) aligne la composi2on de la commission d’appel d’offres (CAO) sur celle de la commission prévue par l’ar2cle L.1411-5 du Code général des collec2vités territoriales (CGCT) compétente en ma2ère de déléga2on de service public.
La CAO est une instance collégiale qui intervient obligatoirement au stade de l’aIribu2on des marchés publics à procédure formalisée.
En conséquence, elle est composée de la façon suivante :
• De l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, Président de la
CAO ;
• Et par cinq membres 2tulaires et cinq membres suppléants issus de l'assemblée délibérante, élus en
son sein. Ces membres ont voix délibéra2ve.
Peuvent par2ciper à la CAO avec voix consulta2ve, sur invita2on du président de la commission :
• le comptable de la collec2vité ;
• un représentant de la Direc2on départementale de la concurrence, de la consomma2on et de la
répression des fraudes (DDCCRF) ;
• des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché (personnalités ou un
ou plusieurs agents).
Les membres 5tulaires et suppléants de la CAO sont élus au scru5n de liste suivant le système de la représenta5on propor5onnelle avec applica5on de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préféren5el.
Les candidatures prennent la forme d’une liste. Chaque liste comprend :
• Les noms des candidats à raison de 5 afin de sa2sfaire le nombre total de sièges de 2tulaires, et de 5
candidats afin de pourvoir aux sièges de suppléants ;
• Ou moins de noms qu’il n’y a de sièges de 2tulaires et de suppléants à pourvoir. CeIe possibilité
permet, en par2culier, à un courant minoritaire de présenter une liste même incomplète.
Toutefois, avant de procéder à la cons5tu5on de la CAO par élec5on de ses membres, il appar5ent à l’Assemblée Délibérante, conformément à l’ar5cle D 1411-5 du CGCT, de fixer les condi5ons de dépôt des listes.
Page 5/70 Exposé des mo5fs
En applica2on des disposi2ons visées ci-dessus, par délibéra2on n°2020/JUIL/54 en date du 9 juillet 2020, le conseil municipal a procédé à l’élec2on des cinq membres 2tulaires et des cinq membres suppléants de la CAO permanente de la commune sur la base d’une seule liste unique dont la composi2on garan2ssait une répar22on des sièges permeIant une représenta2on propor2onnelle de l’ensemble des sensibilités représentées en son sein.
La composi2on de la CAO avait été établie comme suit, dans l’ordre de la liste :
Titulaires Suppléants
- Pablo ARCE
- Bernard PASSERIEU
- Véronique BLANSTIER
- Denis LAPEYRE
- Jean-Marc DENJEAN
- Marie-Pierre GLEIZES
- Marie-Pierre DOSTE
- Alain CARRAL
- Marie-Annick VASSAL
- Henri AREVALO
La démission de Madame Marie-Annick VASSAL de son mandat de conseillère municipale (liste Ramonville et vous), reçue le 19 décembre 2022, entraîne l'abandon des mandats au sein des commissions municipales et des organismes extérieurs.
Par principe, la démission d'un membre suppléant de la CAO n'entraîne pas de renouvellement par2el de la CAO (pas d’élec2on d’un nouveau membre suppléant), il convient seulement de meIre à jour la composi2on de la commission.
En outre, la démission d'un membre suppléant de la CAO n'implique en aucun cas le renouvellement obligatoire et intégral de la CAO. Le renouvellement est obligatoire uniquement dans le cas où la composi2on de la commission ne permet plus de garan2r l'expression du pluralisme des élus en son sein en applica2on de l’ar2cle L 2121-22 CGCT.
Néanmoins, dans son arrêt n°353890 du 20 novembre 2023, le Conseil d’État ouvre la possibilité de recourir au renouvellement intégral de la CAO afin de maintenir le respect de la représenta5on propor5onnelle. En l'espèce, ceCe solu5on permeCrait de ne pas entraver la représenta5on des élus du groupe Ramonville et vous au sein de la CAO.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment ses ar5cles L. 1411-5, L1414-2,
L1414-4 et D 1411-3 à 5 ;
• Vu le Code de la commande publique ;
• Vu la délibéra5on n°2020/JUIL/54 en date du 9 juillet 2020, cons5tuant la CAO pour la durée du
présent mandat ;
• Vu la démission de Madame Marie-Annick VASSAL de toutes ses fonc5ons élec5ves, le 19
décembre 2022 ;
• Considérant que Madame Marie-Annick VASSAL avait été désignée pour siéger au sein de la CAO
en qualité de membre suppléant en représenta5on du groupe Ramonville et vous ;
• Considérant qu’aujourd’hui le groupe Ramonville et vous ne dispose plus que d'un membre
5tulaire au sein de la CAO et que ceCe situa5on peut rendre plus difficile sa représenta5on au sein de ladite commission ;
• Considérant que, de ce fait, il est opportun de procéder au renouvellement intégral de la CAO afin
de garan5r l'expression du pluralisme des élus en son sein ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE du renouvellement intégral de la commission d’appel d’offres permanente de la
commune ;
Page 6/70 ➢ FIXE les condi5ons de dépôt des listes de la commission d’appel d’offres comme suit :
━ Les listes pourront être déposées auprès du Maire lors de la suspension de séance intervenant
après le vote de la présente ;
━ Les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de 5tulaires et de suppléants
à pourvoir conformément à l’ar5cle D 1411-4 du CGCT ;
━ Les listes devront indiquer le noms et prénoms des candidats aux postes de 5tulaires et
suppléants.
3
ÉLECTION DES MEMBRES À LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES
(Délibéra5on n°2023/FEV/03)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Il est rappelé que précédemment, il a été proposé au conseil municipal de décider du renouvellement de la commission d’appel d’offre (CAO) afin de maintenir le respect de la représenta2on propor2onnelle, et de délibérer concomitamment sur les modalités de dépôt des listes concernant l’élec2on des représentants de l’assemblée délibérante à ceIe CAO.
Exposé des mo5fs
La CAO est une instance collégiale qui intervient obligatoirement au stade de l’aIribu2on des marchés publics à procédure formalisée.
En conséquence, elle est composée de la façon suivante :
• De l'autorité habilitée à signer les marchés publics concernés, ou son représentant, Président de la
CAO ;
• Et par cinq membres 2tulaires et cinq membres suppléants issus de l'assemblée délibérante, élus en
son sein ;
Ces membres ont voix délibéra2ve.
Peuvent par2ciper à la CAO avec voix consulta2ve, sur invita2on du président de la commission : • le comptable de la collec2vité ;
• un représentant de la Direc2on départementale de la concurrence, de la consomma2on et de la
répression des fraudes (DDCCRF) ;
• des personnalités compétentes dans le domaine dans lequel s’inscrit le marché (personnalités ou un
ou plusieurs agents).
Les membres 2tulaires et suppléants de la commission sont élus au scru2n de liste suivant le système de la représenta2on propor2onnelle avec applica2on de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préféren2el. Par ailleurs, les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de 2tulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est aIribué au plus âgé des candidats suscep2bles d’être proclamés élus.
Conformément à l’ar2cle L 2121-21 du Code général des collec2vités territoriales, il est rappelé que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scru2n secret aux nomina2ons ou aux présenta2ons, sauf disposi2on législa2ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru2n.
Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nomina2ons prennent effet
Page 7/70 immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Par conséquent, il y a lieu de procéder aux opéra2ons de vote.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales et notamment ses ar5cles L 2121-21, L 1411-5,
L 1414-1 à L 1414-4 et D 1411-3 ;
• Vu le code de la commande publique et, notamment, son ar5cle R 2162-24,
• Vu la délibéra5on n°2023/FEV/02 en date du 16 février 2023, rela5ve au renouvellement de la
commission d’appel d’offres et aux modalités de dépôt des listes pour l’élec5on des membres ;
• Considérant qu’après constat d’une liste unique déposée et vérifica5on du nombre de
représentants 5tulaires et suppléants sur ceCe liste, l’assemblée délibérante est appelée à procéder au scru5n ;
• Considérant que se présentent à la candidature de membres de la Commission d’Appel d’Offres les
conseillers municipaux suivants :
Titulaires Suppléants
- Pablo ARCE
- Bernard PASSERIEU
- Véronique BLANSTIER
- Denis LAPEYRE
- Jean-Marc DENJEAN
- Marie-Pierre GLEIZES
- Marie-Pierre DOSTE
- Alain CARRAL
- Jürgen KNÖDLSEDER
- Henri AREVALO
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulle5n secret pour la désigna5on des membres à la
Commission d’Appel d’Offres et de procéder au vote «à main levée » en applica5on des disposi5ons de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE en qualité de membres 5tulaires et de membres suppléants de la Commission d’Appel
d’Offres les élus suivants :
Titulaires Suppléants
- Pablo ARCE
- Bernard PASSERIEU
- Véronique BLANSTIER
- Denis LAPEYRE
- Jean-Marc DENJEAN
- Marie-Pierre GLEIZES
- Marie-Pierre DOSTE
- Alain CARRAL
- Jürgen KNÖDLSEDER
- Henri AREVALO
Page 8/70 4
REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION MUNICIPALE « SOCIALE ET ÉDUCATION » SUITE A DÉMISSION
(Délibéra5on n°2023/FEV/04)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Par délibéra2on n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de la composi2on de ses commissions théma2ques municipales.
Pour mémoire, il existe 4 commissions, chacune étant composée de 11 membres en sus du Maire. La commission « cohésion sociale – éduca2on » se compose de la façon suivante :
- Le Maire
- 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
- 2 membres du groupe Démocra)e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie - 1 membre du groupe Ramonville et Vous
Ont été ainsi désignés :
• Marie-Pierre DOSTE
• Véronique BLANSTIER
• Estelle CROS
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Camille DEGLAND
• Rosita DABERNAT
• Laurent SANCHOU
• Karim BAAZIZI
• Laure TACHOIRES
• Karin PERES
• Marie-Annick VASSAL
Exposé des mo5fs
La démission de Madame Marie-Annick VASSAL de son mandat de conseillère municipale,(liste Ramonville et vous ), en date du 19 décembre 2022, entraîne l'abandon des mandats au sein des commissions municipales et des organismes extérieurs.
Ainsi, il appar5ent à l’assemblée délibérante de pourvoir à son remplacement au sein de la commission municipale « Cohésion sociale et éduca5on ».
Par principe, le remplacement d’un membre d’une commission est obligatoire en cas de vacance, sachant que le conseiller municipal qui remplace le conseiller démissionnaire ne le remplace pas automa5quement dans les différentes commissions dont il était membre.
En applica2on de l’ar2cle L 2121-22 du CGCT, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la composi2on des commissions municipales doit respecter le principe de la représenta2on propor2onnelle pour permeIre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
Conformément aux disposi2ons de l’ar2cle L. 2121-21 du même code, la désigna2on des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scru2n secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nomina2ons au scru2n secret, (sauf disposi2on législa2ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru2n).
Page 9/70 Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment ses ar5cles L.2122-21 et L.2122-22 ;
• Vu la délibéra5on n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020 rela5ve à la composi5on des
commissions municipales ;
• Considérant que la composi5on des commissions municipales doit respecter la représenta5on
propor5onnelle du conseil municipal ;
• Vu la démission de Madame Marie-Annick VASSAL de toutes ses fonc5ons élec5ves, le 19
décembre 2022 ;
• Considérant que Madame Marie-Annick VASSAL avait été désignée pour siéger au sein de la
commission municipale « Cohésion sociale et éduca5on » et qu’il convient de désigner un élu en remplacement ;
• Considérant qu’une seule candidature a été présentée pour le poste à pourvoir ;
• Considérant que le Maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulle5n secret pour ceCe désigna5on et de procéder au
vote «à main levée » en applica5on des disposi5ons de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE Madame Sylvie BROT en remplacement de Madame Marie-Annick VASSAL au sein de la
commission « cohésion sociale – éduca5on » ;
➢ RAPPELLE la liste des membres de la commission municipale « Cohésion sociale et
éduca5on » comme suit :
• Marie-Pierre DOSTE
• Véronique BLANSTIER
• Estelle CROS
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Camille DEGLAND
• Rosita DABERNAT
• Laurent SANCHOU
• Karim BAAZIZI
• Laure TACHOIRES
• Karin PERES
• Sylvie BROT
5
REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DE LA COMMISSION MUNICIPALE «ANIMATION ET VIES LOCALES» POUR RESPECT DU PRINCIPE DE LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
(Délibéra5on n°2023/FEV/05)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Par délibéra2on n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de la composi2on de ses commissions théma2ques municipales.
Pour mémoire, il existe 4 commissions chacune étant composée de 11 membres en sus du Maire.
Page 10/70 La commission « Anima2ons et vies locales » se compose de la façon suivante :
- Le Maire
- 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
- 1 membre du groupe Démocra)e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie - 1 membre du groupe Ramonville et Vous
- 1 membre non inscrit.
Ont ainsi été désignés :
• Christophe ROUSSILLON
• Claude GRIET
• Chris2ne AROD
• Karim BAAZIZI
• Marie-Laurence BIGARD
• Marie-Pierre GLEIZES
• Pierre-Yves SCHANEN
• Philippe PIQUÉ
• Jean-Luc PALEVODY
• Denis LAPEYRE
• Françoise MARY
Exposé des mo5fs
Par courrier en date du 18 novembre 2022 et récep2onné le même jour, Monsieur Jean-Luc PALEVODY a informé le Maire de son souhait de ne plus être raIaché au groupe Démocra)e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie et de siéger comme conseiller municipal « non apparenté ».
C’est ainsi qu’il appar5ent à l’assemblée délibérante de pourvoir à son remplacement au sein de la commission municipale « Anima5ons et vies locales », puisque Monsieur Jean-Luc PALEVODY était jusqu’alors, le seul membre représentant du groupe au sein de ceCe instance.
En effet, selon l’ar2cle L 2121-22 du CGCT, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la composi2on des commissions municipales doit respecter le principe de la représenta2on propor2onnelle pour permeIre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
Le remplacement d’un membre d’une commission est donc obligatoire dans le cas où la représenta5on propor5onnelle des différentes tendances du conseil municipal est remise en cause en cours de mandat.
Conformément aux disposi2ons de l’ar2cle L. 2121-21 du même code, la désigna2on des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scru2n secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nomina2ons au scru2n secret, (sauf disposi2on législa2ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru2n).
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment ses ar5cles L.2122-21 et L.2122-22 ;
• Vu la délibéra5on n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020 rela5ve à la composi5on des
commissions municipales ;
• Considérant que la composi5on des commissions municipales doit respecter la représenta5on
propor5onnelle du conseil municipal ;
• Vu le courrier du 18 novembre 2022 par lequel Monsieur Jean-Luc PALEVODY indique son souhait
de ne plus être raCaché au groupe Démocra&e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie ;
• Considérant que Monsieur Jean-Luc PALEVODY était le seul membre désigné pour siéger au sein de
la commission municipale « Anima5ons et vies locales » en représenta5on de la liste Démocra&e,
Page 11/70 Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie et qu’il convient de désigner un élu en remplacement ;
• Considérant qu’une seule candidature a été présentée pour le poste à pourvoir ;
• Considérant que le Maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulle5n secret pour ceCe désigna5on et de procéder au
vote «à main levée » en applica5on des disposi5ons de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE Monsieur Jean-Marc DENJEAN en remplacement de Monsieur Jean-Luc PALEVODY au
sein de la commission « Anima5ons et vies locales » ;
➢ RAPPELLE la liste des membres de la commission municipale «Anima5ons et vies
locales» comme suit :
• Christophe ROUSSILLON
• Claude GRIET
• Chris5ne AROD
• Karim BAAZIZI
• Marie-Laurence BIGARD
• Marie-Pierre GLEIZES
• Pierre-Yves SCHANEN
• Philippe PIQUÉ
• Jean-Marc DENJEAN
• Denis LAPEYRE
• Françoise MARY
6
MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION MUNICIPALE «AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE»
(Délibéra5on n°2023/FEV/06)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Par délibéra2on n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020, le conseil municipal a décidé de la composi2on de ses commissions théma2ques municipales.
Pour mémoire, il existe 4 commissions, chacune étant composée de 11 membres en sus du Maire. La commission « Aménagement et développement durable du territoire » se compose de la façon suivante :
- Le maire
- 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
- 2 membres du groupe Démocra)e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie - 1 membre du groupe Ramonville et Vous
Ont ainsi été désignés :
• Bernard PASSERIEU
• Divine NSIMBA
• Alain CARRAL
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Georges BRONDINO
Page 12/70 • Pascale MATON
• Philippe PIQUÉ
• Chris2ne AROD
• Jean-Luc PALÉVODY
• Karin PERES
• Jürgen KNÖDLSEDER
Exposé des mo5fs
Comme indiqué précédemment, par courrier en date du 18 novembre 2022 et récep2onné le même jour, Monsieur Jean-Luc PALEVODY a informé le Maire de son souhait de ne plus être raIaché au groupe Démocra)e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie et de siéger comme conseiller municipal « non apparenté ».
Ayant été désigné comme l’un des 2 membres représentant du groupe Démocra)e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie, au sein de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire », aujourd’hui il ne peut plus conserver sa qualité de membre au sein de ladite commission.
En effet, selon l’ar2cle L 2121-22 du CGCT, pour les communes de 1 000 habitants et plus, la composi2on des commissions municipales doit respecter le principe de la représenta2on propor2onnelle pour permeIre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
Le remplacement d’un membre d’une commission est donc obligatoire dans le cas où la représenta5on propor5onnelle des différentes tendances du conseil municipal est remise en cause en cours de mandat.
En outre, le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 17/02/2022, énonce en son ar2cle 7 « Commissions municipales » que : « Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront. Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le maire ; chaque conseiller municipal est membre d’une commission au moins ».
Aussi, et afin de favoriser l’expression pluraliste, notamment d’élus non inscrits ou non apparentés, et de permeCre à ce que tout les conseillers municipaux par5cipent à minima à une commission, il est proposé de modifier la composi5on de la commission municipale « Aménagement et développement durable du territoire . CeCe commission sera ainsi composée de la même façon que la Commission « Anima5ons et vie locales ».
Pour ce faire, il conviendra :
• De maintenir 8 sièges pour le groupe Ramonville Pour Tous et 1 siège pour le groupe Ramonville
et Vous ;
• De prévoir 1 siège pour le groupe Démocra&e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie et 1 siège
pour un élu non inscrit.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment l’ar5cle L.2122-22 ;
• Vu la délibéra5on n°2020/SEPT/78 en date du 3 septembre 2020 rela5ve à la composi5on des
commissions municipales ;
• Considérant le règlement intérieur du conseil municipal adopté le 17/02/2022, et notamment les
disposi5ons de l’ar5cle 7 « Commissions municipales »,
• Considérant qu’il est important de rechercher la pondéra5on qui reflète le plus fidèlement la
composi5on poli5que du conseil au sein des commissions municipales ;
• Considérant que le Maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Page 13/70 Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de modifier la composi5on de la commission municipale « Aménagement et
développement durable du territoire » comme suit :
• Le maire
• 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
• 1 membre du groupe Ramonville et Vous
• 1 membre du groupe Démocra&e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie
• 1 membre non inscrit.
7
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE «AMÉNAGEMENT ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE»
(Délibéra5on n°2023/FEV/07)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Préalablement, il a été proposé aux membres du conseil municipal de modifier la composi2on de la commission « Aménagement et développement Durable du Territoire » comme suit :
• Le maire
• 8 membres du groupe Ramonville Pour Tous
• 1 membre du groupe Ramonville et Vous
• 1 membre du groupe Démocra)e, Ecologie, Solidarité, Ramonville Ecologie
• 1 membre non inscrit.
Exposé des mo5fs
Il convient désormais de désigner les membres notamment en applica5on de l’ar5cle L 2121-22 du CGCT.
Pour rappel, dans les communes de 1 000 habitants et plus, la composi2on des commissions municipales doit respecter le principe de la représenta2on propor2onnelle pour permeIre l’expression pluraliste des élus de l’assemblée.
Conformément aux disposi2ons de l’ar2cle L. 2121-21 du même code, la désigna2on des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scru2n secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nomina2ons au scru2n secret, (sauf disposi2on législa2ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru2n).
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment ses ar5cles L.2122-21 et L.2122-22 ;
• Vu la délibéra5on n°2023/FEV/06 en date du 16/02/2023 rela5ve à la composi5on de la
commission municipale « Aménagement et développement Durable du Territoire » ;
• Considérant que la composi5on des commissions municipales doit respecter la représenta5on
propor5onnelle du conseil municipal ;
• Considérant qu’après appel à candidatures, il est constaté la présence d’une seule liste pour la
composi5on de la commission municipale « Aménagement et développement Durable du
Page 14/70 Territoire » ;
• Considérant que le Maire est membre de droit et préside les commissions municipales ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulle5n secret pour la désigna5on des membres de la
commission « Aménagement et développement Durable du Territoire » et de procéder au vote « à main levée » en applica5on des disposi5ons de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE au sein de la commission « Aménagement et développement Durable du Territoire »
les membres ci-dessous :
• Le maire
• Bernard PASSERIEU
• Divine NSIMBA
• Alain CARRAL
• Céline CIERLAK-SINDOU
• Georges BRONDINO
• Pascale MATON
• Philippe PIQUÉ
• Chris5ne AROD
• Jürgen KNÖDLSEDER
• Karin PERES
• Jean-Luc PALEVODY
8
RENOUVELLEMENT DE L’ENSEMBLE DES ADMINISTRATEURS ÉLUS DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE SUITE À DÉMISSION
(Délibéra5on n°2023/FEV/08)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément au Code de l’Ac2on Sociale et des Familles (CASF), les centres communaux d’ac2on sociale (C.C.A.S.) sont administrés par un conseil d’administra2on comprenant, outre le Maire (président de droit), des membres élus en son sein par le conseil municipal au scru2n de liste et, en nombre égal, des membres nommés par le Maire.
En applica2on de ces disposi2ons, par délibéra2ons n°2020/JUIL/52 et n°2020/JUIL/53 en date du 9 juillet 2020, le conseil municipal a défini la composi2on du conseil d’administra2on du centre communal d’ac2on sociale (CCAS) et élu ses membres.
Pour mémoire, le nombre de membres au conseil d’administra2on du CCAS a été fixé à 12 (6 membres élus au sein du conseil municipal et 6 membres nommés, représentants d’associa2ons).
A été ainsi élue la liste unique suivante des élus du conseil municipal :
• Véronique BLANSTIER
• Estelle CROS
• Rosita DABERNAT
• Philippe PIQUÉ
• Marie-Annick VASSAL
• Karin PERES
Page 15/70 Exposé des mo5fs
La démission de Madame Marie-Annick VASSAL de son mandat de conseillère municipale (liste Ramonville et vous), reçue le 19 décembre 2022, entraîne l'abandon des mandats au sein des commissions municipales et des organismes extérieurs.
Ainsi, il appar5ent à l’assemblée délibérante de pourvoir à son remplacement au sein du conseil d’administra5on du CCAS dans les deux mois suivant ceCe démission.
Aux termes de l’ar2cle R.123-9 du CASF, lorsqu’un administrateur élu démissionne, il est remplacé par le conseiller municipal qui suivait sur la liste des candidats présentée au moment de la désigna2on des administrateurs du C.C.A.S. par le conseil municipal, ou à défaut, sur les listes suivantes par ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Au cas où il n’y aurait plus de candidat suivant sur la ou les listes présentées, il convient alors de renouveler l’intégralité des administrateurs élus.
Une seule liste de six noms ayant été présentée lors de l’élec5on des administrateurs du C.C.A.S. le 9 juillet 2020, il est donc nécessaire de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus du C.C.A.S. pour la durée du mandat municipal restante.
Il est rappelé que les ar2cles L 123-6 et R 123-7 et suivants du CASF disposent que l’élec2on des membres du conseil municipal appelés à siéger au conseil d’administra2on du CCAS a lieu au scru2n de liste, à la représenta2on propor2onnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préféren2el, les listes de candidats pouvant être incomplètes. Le scru2n est secret.
L’ar2cle L.2121-21 du Code général des collec2vités territoriales prévoit toutefois que le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scru2n secret aux nomina2ons ou aux présenta2ons, sauf disposi2on législa2ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru2n. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nomina2ons prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le Maire.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment ses ar5cles L.2121-21 et L.2121-
33 ;
• Vu le Code de l’ac5on sociale et des familles, et notamment ses ar5cles L.123-6, R.123-7 à 9 ;
• Vu la délibéra5on n°2020/JUIL/52 en date du 9 juillet 2020 portant fixa5on du nombre
d’administrateurs au conseil d’administra5on du CCAS ;
• Vu la délibéra5on n°2020/JUIL/53 en date du 9 juillet 2020 portant élec5on des membres du
conseil d’administra5on du CCAS ;
• Considérant que le maire est membre de droit et préside le conseil d’administra5on du C.C.A.S. ;
• Considérant que suite à la démission de Madame Marie-Annick VASSAL et à l’absence d’autre
candidat sur la liste des élus présentée au moment de la désigna5on des administrateurs du C.C.A.S. par le conseil municipal, il y a lieu de procéder au renouvellement intégral des administrateurs élus au conseil d’administra5on du C.C.A.S,
• Considérant qu’après appel à candidatures, est candidate la liste unique suivante :
- Véronique BLANSTIER
- Laurent SANCHOU
- Rosita DABERNAT
- Philippe PIQUÉ
- Karin PERES
- Sylvie BROT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulle5n secret pour ceCe désigna5on et de procéder au
vote « à main levée » en applica5on des disposi5ons de l’art L 2121-21 du CGCT ; Page 16/70 ➢ DÉSIGNE pour représenter la Ville au Conseil d’Administra5on du C.C.A.S les 6 administrateurs
suivants :
- Véronique BLANSTIER
- Laurent SANCHOU
- Rosita DABERNAT
- Philippe PIQUÉ
- Karin PERES
- Sylvie BROT
9
REMPLACEMENT D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLÈGE ANDRÉ MALRAUX SUITE À DÉMISSION
(Délibéra5on n°2023/FEV/09)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Les ar2cles R.421-14 et R.421-16 du Code de l’éduca2on prévoient que le conseil d’administra2on des collèges et des lycées comporte un certain nombre de membres, dont les représentants de la commune siège de l’établissement en fonc2on de l’effec2f de ce dernier.
Le conseil d'administra2on du collège André Malraux, situé à Ramonville Saint-Agne, présidé par la Principale de l'établissement, a pour voca2on de traiter de toutes les ques2ons rela2ves à la vie du collège et à son fonc2onnement.
Ainsi, 2 représentant(e)s de la collec2vité siègent au sein de ce conseil d’administra2on, l’un en qualité de 2tulaire et l’autre en qualité de suppléant.
Conformément à l’ar2cle L 2121-33 du Code général des collec2vités territoriales, le conseil municipal procède à la désigna2on de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs et peut décider à tout moment de leur remplacement par une nouvelle désigna2on.
En applica2on de ces disposi2ons, par délibéra2on n°2020/SEPT/82 en date du 3 septembre 2020, le conseil municipal a désigné les 2 représentant(e)s de la collec2vité siégeant au conseil d'administra2on du Collège André Malraux comme suit :
• Estelle CROS en qualité de déléguée 2tulaire
• Camille DEGLAND en qualité de délégué suppléant
Exposé des mo5fs
Ainsi, Madame Estelle CROS a été désignée pour siéger au conseil d’administra5on du collège André Malraux, or, ceCe dernière a souhaité démissionner de son mandat de délégué 5tulaire par courrier du 3 février courant et récep5onné le 6 février.
Il appar5ent donc à l’assemblée délibérante de pourvoir à son remplacement.
Conformément aux disposi2ons de l’ar2cle L. 2121-21 du CGCT, la désigna2on des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scru2n secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nomina2ons au scru2n secret, (sauf disposi2on législa2ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru2n).
Page 17/70 Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment ses ar5cles L.2122-21 et L.2121-33 ;
• Vu le Code de l’éduca5on, et notamment ses ar5cles L 421-1 et 2, R.421-14 et R.421-16 ;
• Vu la délibéra5on n°2020/SEPT/20 en date du 3 septembre 2020 in5tulée « Collège André Malraux
Désigna&on des représentant(e)s de la commune au conseil d’administra&on » ;
• Vu le courrier de Madame Estelle CROS, en date du 3 février 2023, indiquant la démission de ses
fonc5ons de déléguée 5tulaire au sein du conseil d’administra5on du collège André Malraux ;
• Considérant qu’il convient de ce fait de désigner un élu en remplacement ;
• Considérant qu’une seule candidature a été présentée pour le poste à pourvoir ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER et M. LAPEYRE) :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulle5n secret pour ceCe désigna5on et de procéder au
vote « à main levée » en applica5on des disposi5ons de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE Karim BAAZIZI en remplacement d’Estelle CROS au sein du conseil d'administra5on du
Collège André Malraux ;
➢ RAPPELLE les deux représentants de la collec5vité siégeant au conseil d'administra5on du
Collège André Malraux comme suit :
• Karim BAAZIZI en qualité de délégué 5tulaire,
• Camille DEGLAND en qualité de délégué suppléant.
10
REMPLACEMENT D’UN REPRÉSENTANT DE LA COMMUNE AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE SUITE A DÉMISSION
(Délibéra5on n°2023/FEV/10)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
L’associa2on comité de jumelage existe depuis 1990 à Ramonville Saint-Agne et a pour mission d’encourager les liens avec les villes jumelles de Karben (Allemagne) et Zuera (Espagne), dont les jumelages remontent respec2vement aux années 1970 et à 1992.
Les statuts prévoient que 3 conseiller(ère)s municipaux(ales) sont membres de droit au sein du conseil d’administra2on.
Conformément à l’ar2cle L 2121-33 du Code général des collec2vités territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à la désigna2on de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d’organismes extérieurs et peut décider à tout moment de leur remplacement par une nouvelle désigna2on.
En applica2on de ces disposi2ons, par délibéra2on n°2020/JUILL/64 en date du 9 juillet 2020, le conseil municipal a désigné les 3 représentants de la collec2vité siégeant au sein du conseil d'administra2on du comité de jumelage comme suit :
• Monsieur le Maire
• Alain CARRAL
• Karim BAAZIZI
Page 18/70 Exposé des mo5fs
Ainsi, Monsieur Karim BAAZIZI a été désigné pour siéger au conseil d’administra5on du comité de jumelage, or, ce dernier a souhaité ne plus assurer ceCe fonc5on par courrier de démission du 6 février courant et récep5onné le même jour.
Il appar5ent donc à l’assemblée délibérante de pourvoir à son remplacement.
Conformément aux disposi2ons de l’ar2cle L. 2121-21 du CGCT, la désigna2on des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scru2n secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nomina2ons au scru2n secret (sauf disposi2on législa2ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru2n).
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment ses ar5cles L.2122-21 et L.2121-33 ;
• Vu la délibéra5on n°2020/JUILL/64 en date du 9 juillet 2020 in5tulée « Associa&on comité de
jumelage – désigna&on des représentant(e)s au conseil d’administra&on » ;
• Vu le courrier de Monsieur Karim BAAZIZI, du 6 février 2023, indiquant la démission de ses
fonc5ons de représentant de la commune au sein du conseil d’administra5on du Comité de Jumelage ;
• Considérant qu’il convient de désigner un élu en remplacement ;
• Considérant qu’une seule candidature a été présentée pour le poste à pourvoir ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 3 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER et M. LAPEYRE) :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulle5n secret pour ceCe désigna5on et de procéder au
vote « à main levée » en applica5on des disposi5ons de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE Marie-Laurence BIGARD en remplacement de Monsieur Karim BAAZIZI au sein du
conseil d'administra5on du comité de jumelage ;
➢ RAPPELLE les trois représentants de la collec5vité siégeant au sein du conseil d'administra5on
du comité de jumelage comme suit :
• Monsieur le Maire
• Alain CARRAL
• Marie-Laurence BIGARD
11
DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2023
(Délibéra5on Délibéra5on n°2023/FEV/11)
Rapporteur : M. ARCE
Exposé des mo5fs
• Vu le Code général des collec2vités territoriales, et notamment ses ar2cles L.2312- 1 et D.2312-3 ;
• Vu l’ar2cle 107 de la loi n°2015-991 en date du 7 août 2015 dite loi NOTRe ;
• Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Page 19/70 1/ Le cadre juridique du Débat d'Orientation Budgétaire
2/ Loi de Finances 2023 et les principales mesures pour les
collectivités territoriales
3/ Données financières rétrospectives
4/ Objectifs 2023 pour la Commune
5/ Éléments de prospective
6/ Informations Ressources Humaines
• Vu le décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 rela2f au contenu ainsi qu'aux modalités de publica2on et
de transmission du rapport d'orienta2on budgétaire ;
• Vu le rapport d’orienta2on budgétaire 2023 retraçant les informa2ons nécessaires au débat
d’orienta2on budgétaire transmis à chaque membre du conseil municipal ;
• Vu l'avis de la Commission administra2on générale, finances et rela2ons extérieures en date du 7
février 2023 ;
• Considérant l’obliga2on pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat
d’orienta2on budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget ;
• Considérant que le débat d’orienta2on budgétaire doit s’appuyer sur un rapport sur les orienta2on
budgétaire, les engagements pluriannuels ainsi que sur la structure et la ges2on de la deIe ;
• Considérant que pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce document doit, en outre,
comporter une présenta2on de la structure et de l’évolu2on des dépenses et des effec2fs. Il précise notamment l’évolu2on prévisionnelle et l’exécu2on des dépenses de personnel, des rémunéra2ons, des avantages en nature et du temps de travail ;
• Considérant que ce rapport doit donner lieu à un débat dont il est pris acte par une délibéra2on
spécifique ;
Après ce rappel, M. ARCE présente le projet de la Loi de Finances 2023 et les principales mesures pour les collec2vités territoriales, les données financières rétrospec2ves, les objec2fs 2023 pour la commune, les éléments de prospec2ve et les informa2ons rela2ves aux Ressources Humaines, en prenant appui sur un document PowerPoint projeté à l'inten2on des conseillers, des internautes et du public présent :
Page 20/70 Le débat d'orientation budgétaire (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités.
Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie au sein des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d’une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Les Objectifs du DOB :
- Echanger sur les orientations budgétaires de la Commune
- Informer sur la situation financière de cette dernière
Dispositions légales :
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, des départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1 du CGCT pour les communes).
Délais :
Le DOB doit se tenir dans les 2 mois précédant le vote du Budget Primitif
Comme chaque année, au 1er janvier, toute une série de nouvelles mesures réglementaires et fiscales entrent en vigueur : revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, fin de la taxe d'habitation et promulgation de la loi de finances
Revalorisation des bases locatives
Après une augmentation de +3,4% en 2022, elle s'élève à +7,1% en 2023. Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire. Il correspond au glissement annuel de l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) constaté au mois de novembre précédent.
Cette revalorisation concernera la base de calcul de la taxe foncière, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagère mais aussi la base de calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Suppression complète de la taxe d'habitation
La taxe d'habitation est totalement supprimée pour les résidences principales. Depuis 2020, 80% des foyers étaient déjà totalement exonérés.
Pour les 20 % des ménages restants, l’allègement a été de 30 % en 2021, et de 65 % en 2022. En 2023, plus aucun foyer ne paie donc de taxe d'habitation sur sa résidence principale. Seule la taxe d'habitation sur les résidences secondaires perdure.
Promulgation de la loi de finances 2023
Promulguée le 30 décembre 2022 au JO, la loi de finances pour 2023 est entrée en application.
Suppression de la CVAE étalée sur deux ans
La suppression de la CVAE, créé en 2010 après la disparition de la taxe professionnelle, va être étalée sur deux années. Selon le gouvernement, cette baisse de fiscalité économique vise à accroître la compétitivité des entreprises, notamment industrielles.
Elle se fera en deux tranches avec 50% de moins en 2023 et pareil en 2024.
+320 millions d'euros pour la DGF
Dans le détail, 200 millions d'euros en DSR (Dotation de Solidarité Rurale), 90 millions d'euros en DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) et plus de 30 millions d'euros pour la dotation d’intercommunalité. L'Association des maires de France regrette néanmoins la non indexation sur l'inflation de DGF.
Page 21/70 Lancement du fonds vert
Le fonds vert de 2 milliards d'euros destiné aux collectivités pour financer leurs investissements dans le cadre de la transition écologique est enfin accessible.
Complémentaire aux dotations d'investissement de l’État, le Fonds vert répond à un triple objectif : renforcer la performance environnementale, adapter les territoires au changement climatique, améliorer le cadre de vie.
Décalage de deux ans de l’actualisation des valeurs locatives d’habitation
Le calendrier initial prévoyait une campagne déclarative de collecte des loyers auprès des propriétaires bailleurs de locaux d'habitation en 2023, puis la réunion des commissions locales pour arrêter les nouveaux secteurs et tarifs en 2025 dans la perspective de leur intégration dans les bases d'imposition au 1° janvier 2026.
L'amendement retenu dans la version finale propose de repousser ce calendrier de deux ans, de façon à tenir compte du décalage de l’actualisation
sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que des travaux préparatoires complémentaires nécessaires pour fiabiliser les bases d'imposition actuelles, en amont de la campagne déclarative.
Filet de sécurité 2023 sur les dépenses énergétiques
Le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023 a été élargi. Il a vu ses seuils baisser, pour le rendre plus accessible. Concrètement, le critère de perte d'épargne brute est passé de 25 % à 15 %. Pour les collectivités éligibles, la dotation remboursera la différence entre la progression des dépenses d'énergie et 50 % de la hausse des recettes réelles de fonctionnement.
A l'instar du dispositif au titre de 2022, seuls les collectivités ou groupements les moins favorisés (ceux ayant un potentiel fiscal ou financier inférieur au double de la moyenne du même groupe démographique de collectivités auquel ils appartiennent) pourront bénéficier de la dotation.
Les collectivités pourront obtenir un acompte si elles en font la demande avant le 30 novembre 2023.
Amortisseur « électricité »
Toutes les collectivités n’en bénéficieront pas. Seulement celles qui payent leur électricité plus de 180 euros/MWh. Au-delà de ce seuil, l'Etat prend en charge 50 % des surcoûts, et ce, jusqu’à un prix plafond qui a été ramené à 500 euros/MWh
Recettes réelles de fonctionnement
Contributions directes
AC reçue
DSC reçue
Solde et taxes
DGF
Solde diverses
Autres fct courant
Produits des services
de
25 000
20 000
15 000 :
10 000 :
5 000 -
[ m Impôts et taxes m Dotations et participations Q Autres produits fct courant
Page 22/70 Dotation Globale de Fonctionnement
Population
Population DGF 14 665 14 854 14 926 15 097
Evolution population DGF 337 189 72 171
Montant DGF
K€ 2019 2020 2021 2022
Dotation forfaitaire (DF) 736 702 653 596
Evolution DF -41 -34 -49 -56|-181
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) 182 196 206 225
La DGF a baissé de 10% depuis 2019.
La baisse cumulée depuis 2010 atteint 1 207 036€.
Dotation communautaire
K€
Attribution de compensation
Dotation de Solidarité Ctaire
En 2023, la DSC devrait être impactée à la
baisse dans le cadre de la modification des
critères de répartition au sein du sicoval.
Le financement par AC de la voirie
communale va également être modifié : les
communes n'auront plus la possibilité d’étaler
sur 15 ans le montant des travaux.
Tarification des services aux usagers
En 2023, les recettes afférentes aux services municipaux à destination des usagers feront l'objet d'une étude permettant éventuellement une adaptation de la politique tarifaire de la Commune
Page 23/70 Dépenses réelles de fonctionnement
en pré-CA
Charges fct courant strictes 15 834 15 773 16 707 17 060
Charges à caractère général 3 611 3 146 3 393 3 787
Charges de personnel 10 735 10 878 11 360 11 551
Autres charges de gest° courante 1 488 1 749 1 954 1 722
Atténuations de produits 162 155 158 156
Charges exceptionnelles larges 235 25 223 182)
Intérêts 238 218 195 168
20 000
18 000
16 000
14 000
12 000
10 000
8 000
6 000
4 000
2 000
2019 2020 2021 2022
@ Charges à caractère général & Charges de personnel
O Autres charges de gest° courante OAtténuations de produits
La construction du Budget Primitif 2023 s'effectuera dans l'objectif de la maitrise des charges de fonctionnement en dépit de l'inflation qui a porté l'augmentation du panier du Maire à 7,2% en 2022, tout en maintenant le niveau et la qualité du service public. Il permettra aussi un 9 autofinancement de ses investissements par une Epargne nette positive tout en ayant recours modérément à l'emprunt.
Dette par type de taux Annuité
Fixe 6 710 343 € 85,90% Capital payé sur la période 1 070 638,35 €
Variable 1 101 370 € 14,10% Intérêts payés sur la période 172 995,10 €
Taux moyen sur la période 2,00%
au 31/12/2022 au 31/12/2022
Dette selon la charte de bonne conduite
Risque faible Taille de la bulle = % du CRD
A
- 8
EX
dw D
g €
F
1 2 3 4 5 6 Risque élevé
Risque sous jacent © Finance Active
10
Page 24/70 Les données présentées proviennent des fichiers de la DGFIP connues jusqu'en 2020
Encours-de-dette-en-euros-/-habitantea
842
561
281 l |
0
2020 2018 2019 2021 2022
EM Vos données M Moyenne de la strate
Annuité-en-euros-/-habitante
112 —_——
74 — — — nn
37 y —
0
2018 2019 2020 2021 2022
EM Vos données M Moyenne de la strate
strate : Ville de 10 000 à 20 000 hab, intégrée à un EPCI en FPU 11
Encours au 31/12 de la dette 8 101 9 120 8 882 7811
La Commune s'est
désendettée de 1 309ke
entre 2020 et 2022
12
Page 25/70 L
7 2019 7” 2020 2021 2022
Taux TH 10,42% 1042% 1042% 10,42% Taux F8 26,18% 26,18% 56,73% 56,73% Taux FNB 120,97% 120,97% 142,73% 142,73%
L L Fr Fr
K€ 2019 2020 2021 2022
Base nette TH 26 113 26 753 987 977
dont résidences secondaires 989 985 987 977
Base nette FB 20 101 20 590 20 409 21095
Base nette FNB 29 29 28 24
K€ ” 2019 7” 2020 2021 7 2022
Base nette FB yc établissements industriels 20459 21146
x Taux FB de référence 48,08% 48,08%
x (Coefficient correcteur - 1) 016778 -0,16709 = Ajustement coefficient correcteur -1 642 -1705
* *
KE ” 2019 2020 2021 2022
Produit TH 2721 2 788 103 102
dont majoration TH résidences secondaires 0 0 0 0
Produit FB 5 262 5 390 9936 10 262
dont ajustement coefficient correcteur -1642 -1705
Produit FNB 34 35 40 34
Produit 3 Taxes ménages 8018 8213 10 079 10 398
INDICE D'ACTUALISATION TH | 1022 | 1009 | 1002 | 1034 |
| | INDICE D'ACTUAISATION FB | 1022 | 1012 | 1002 | 1034 13
Les équilibres budgétaires des budgets annexes, sont construits à partir des éléments suivants :
1/ Budget annexe Port Technique : ce budget annexe s’est étendu en 2022 au quartier fluvial dans le cadre de la convention de gouvernance conclue entre la Commune et Voies Navigables de France.
l'augmentation tarifaire prévue pour 2023 à fait l’objet d’une délibération au Conseil Municipal du mois de décembre 2022
2/ Budget annexe Restaurant inter-entreprise
- Une annuité d'emprunt de 24 514€ qui s'éteindra en 2027
- Un loyer annuel de l'occupant (ASEI) de 62 314€
3/ Budget annexe Port Sud
- Une annuité d'emprunt de 60 243€ qui s'éteindra en 2035
- Une politique tarifaire évoluant suivant l'inflation sous contrôle du délégant (VNF)
4/ Budget annexe navette communale
- Un budget retraçant l'ensemble de dépenses de fonctionnement de la navette municipale - Le financement est assuré à 100% par le budget principal
Les orientations budgétaires retenues pour 2023 sont inhérentes à la continuité de la qualité du service rendu.
14
Page 26/70 Depuis juillet 2020, le groupe majoritaire œuvre pour mettre en place les projets de mandat
pour lesquels il s'est présenté devant les ramonvillois.
Le projet d’une ville ouverte, humaine et responsable parait d'autant plus d'actualité du fait
des crises sanitaires, sociales, environnementales, internationales et énergétiques dont les
répercussions sur notre territoire comme sur l’ensemble des territoires de la République sont
sans précédent. La cohésion sociale et la solidarité pour tous et entre tous constitue le ciment
de notre action et les mesures que nous mettons en œuvre pour y répondre.
Le DOB 2023 s'inscrit donc dans cette orientation politique qui place le service public au cœur
de notre action et qui veille à ce que celui-ci soit et reste accessible à tous.
Au-delà de ce socle, le mandat 2020-2026 se fonde sur deux socles complémentaires:
- La démocratie participative, qui vise à la prise en compte et à l'ajustement des politiques
publiques au regard des attentes des administrés, tout comme à l'engagement actif des
citoyens dans la décision publique;
- La transition écologique, qui vise à consolider la résilience de notre territoire, en
interrogeant nos pratiques collectives en la matière et en les faisant évoluer pour faire face
aux défis climatiques actuels et à venir.
15
Le Plan Pluriannuel d'investissement présenté en page suivante reprend à son compte des
orientations précédemment énoncées et cadence la mise en œuvre du projet de mandat. Pour
le compte de l’année 2023, au-delà de la poursuite de l'aménagement urbain et du cadre de
vie (Phase 3 Maragon-Floralies, groupe scolaire Jean Jaurès, finalisation du programme de
rénovation de la piscine Alex Jany, etc.), les investissements fléchés cibleront davantage les
projets dont la pertinence en matière d'efficacité énergétique et d’enjeu environnemental sont
primordiaux.
La hausse des prix constatée pour les communes est de l’ordre de +7.2%. Certains postes de
dépense ont connu des augmentations beaucoup plus importante, à l'instar de
l’'approvisionnement en énergie (gaz: +55% de hausse de tarif, alors que -14% de
consommation) ou encore du coût d’approvisionnement en matière première pour la
construction (+8% coût de la construction en 2022).
A cette situation, qui impactait déjà fortement les finances locales, sont venus s'ajouter les
reports de charges de l’Etat vers les collectivités sans transfert de ressources (à l'instar de la
revalorisation du SMIC et de celle du point d'indice qui s'inscrivent sur la durée), auxquels
s'additionnent les stagnations et révisions à la baisse des dotations générales.
La démarche de bilan mi-mandat qui sera conduite par la municipalité cette année permettra
de croiser les attentes des administrés et le cadre général ici décrit, afin d'ajuster le projet de
mandat dans une logique participative et de poursuivre les orientations générales de la
collectivité tout en s’adaptant non seulement aux nouveaux enjeux mais 1 alement à la
nouvelle donne budgétaire.
Page 27/70 ss; TOTAL COUTS PARTIS ET PROJETS RECURRENTS
PROJETS 2014 _2020
Fonds de concours
Divers et
: POURSUITE
Piste d'athlétisme
scolaire Jean Jaurés
Rénovation Place Jean
culturels
Piscine 3
locaux restauration
besoins
écoles
Feux tricolores
sur structurants
Lumière
Ruisseau
Navette
3 sécurité
Piste d'athlétisme
3
scolaire Jean Jaurés
Rénovation Place Jean
culturels 17
1 07.) plix E vliyli vliyal Tr
[Ev° Taux d'imposition 1,5% 0,0% 17,8% 0,0%
Produit fiscal strict 8 018 8213 10 079 10 398
Autres impôts et taxes 5 061 4 929 5 053 5 025
Dotations et participations 2 282 2 083 1916 1 806
Autres produits fct courant 2210 1923 2112 2219
Produits exceptionnels larges 595 300 230 322
Produits de Fonctionnement 18 166 17 448 19 390 19 770
Charges fct courant strictes 15 834 15 773 16 707 17 060 Atténuations de produits 162 155 158 156 Ch. exceptionnelles larges 235 25 2233 182 Annuité de dette 1175 1 199 1 235 1 239 Ch. de Fonctionnement larges 17 406 17 152 18 323 18 637
y k) 2024 AA
18
Page 28/70 Répartition des effectifs par catégorie d'emploi Répartition en % des catégories d'emploi 47,45%
m TITULAIRE
= STAGIAIRE
m CONTRACTUEL PERMANENT
m CONTRACTUEL
M ALAE
Total
* Baisse du nombre de titulaires en décembre 2022 due
notamment à 6 départs à la retraite, une fin de stage
et 11 demandes de mutation.
4 agents titulaires ont été recrutés par voie de
mutation
La collectivité, comme l’ensemble de la fonction
publique à l'heure actuelle, connaît des difficultés de
permanents recrutement avec une concurrence forte avec les collectivités de taille plus importante mais également
le secteur privé. 19
Répartition par filière (ensemble des agents)
40,00%
35,00%
30,00% 25,37%
25,00%
20,00% 15,61%
15,00%
10,00% 805% © 959 m Total
Le Eu = 0,00% = — £ $ < & < < < Sd S Y C / + pes ST à S $ S © * La répartition des agents selon les filières est C S s “pes . “ S s° S “ £ Ra nettement à l'avantage de la filière technique. & S & S & S < & ©
& * Les filières technique et sportive sont davantage
représentées qu'en 2021pour les titulaires
Répartition par filière (titulaires et stagiaires) (50,22% et 0,89 % en 2021). 60,00% 53,50%
50,00%
40,00%
30,00% 21,50%
20,00%
10,00% 3506 750% _6,00% mon EH = 1,00% 1,00%
0,00% — —
SO EE ES OS s ES ES À & & S NS De & & & a Ÿ < & < PS CE £ S Y £ <
Ÿ 20
Page 29/70 Répartition par catégorie de grade (ensemble des agents)
90,00%
78,83%
50,00% nm Total
30,00% * Les agents de catégorie C représentent
20,00% _— 13,14% toujours la majorité des agents de la
Eu | | collectivité, tous statuts confondus.
8 c * Le poids des agents de catégorie À augmente
légèrement (12,8 % des emplois permanents
en 2022 pour 12% en 2021)
Répartition par catégorie de grade (emplois permanents)
73,46%
mn Total
12,80% 13,74%
Répartition des agents par sexe (ensemble des agents)
59,5% Evolution de la répartition femmes/hommes (ensemble des agents)
70,00%
60.00% 57,53% Es
= Total 50,00% 42,47% an
40,00%
30,00%
20,00%
10,00%
0,00% 2021 2022
m Femmes 1m Hommes
Répartition des agents par sexe (agents permanents)
* Le pourcentage d'agents féminins progresse
en 2022, avec une répartition
femmes/hommes proche de 60% pour
m Total l'ensemble des agents.
22
Page 30/70 Répartition des agents par sexe et catégorie
(ensemble des agents)
100%
90%
80%
70%
60% mF M
50%
40%
30%
20%
10%
0% B c
Répartition des agents par sexe et catégorie
(ensemble des agents)
100%
20% 3
6 5
60% _8 8
40% 7 MF
20% M
% < & < & &
S C4 S $ Pr Ca SR S NO SO ss SE €
SE ES À EE SO & TS & &
Les postes de direction ou de chargé-e-s de
mission sont majoritairement occupés par
des femmes (78,79 % de femmes en
catégorie À contre 74,07 % en 2021).
Les femmes sont largement majoritaires
dans les filières administrative et sociale.
Répartion par âge des agents permanents
20-29 Ms
°° RS
Répartion par âge et sexe des agents permanents
36,59% 36,36%
m20-29
m 30-39
m 40-49
m50-59
m 60 - 69
= Total
* La moyenne d'âge de l’ensemble des agents est
de 41,5 ans (40,9 ans en 2021). Elle est de 48,4
ans pour les agents permanents (47,2 en 2021).
* 73% des agents permanents ont plus de 40 ans
et 15% ont plus de 60 ans.
* La problématique des fins de carrière et de
l'usure professionnelle reste donc plus que
jamais d'actualité.
24
Page 31/70 Catégorie de grade 2019 2020 2021 2022
A 25 26 27 27
B 27 29 31 29
C 164 169 167 155
Total 216 224 225 211
On constate une stabilisation des effectifs de catégorie À en emploi permanent.
25
La baisse des effectifs de catégorie C et B est due à des départs en retraite et à des mutations externes. Certains recrutements
sont en cours et certains postes ont été remplacés par des agents contractuels.
Une stabilité des effectifs est prévue en 2023. Une dizaine de départs à la retraite sont prévus avec notamment la finalisation de
dossiers de retraite pour invalidité.
pl] 2020 2021 2022
Salaire brut 7128 261€ 7258 826€ 7 450 614 € 7 648 394 €)
dont traitement de base brut 5772538€ 5 908 697 € 5 985 556 € 6241323€]
dont régime indemnitaire brut 665 160 €] 676758 €] 647 008 €] 645 945 €]
dont NBI brut 34 651 €) 33772€] 32 909 €] 32 909 €]
dont heures supplémentaire brut 26588 € 32 589€] 36409€ 55 498 €
part salariale
part patronale
1 389 189
3 128 281
1410 152
3 135 483
1 444 569
3 263 224
1472 861
3 283 600
Les mesures nationales ont fortement impacté la masse salariale en 2022 avec trois hausses du SMIC et la revalorisation du point
d'indice. L'indice minimum est passé de 343 en janvier 2022 à 352 en décembre 2022.
Deux élections nationales à deux tours ont eu lieu en 2022 entraînant une augmentation des heures supplémentaires.
Page 32/70 En 2022, la masse salariale à progressé structurellement notamment en raison des déroulements de carrière :
avancements d'échelons liés à l'ancienneté, avancements de grade et promotions internes. Les règles de
revalorisation des carrières hors avancement d’échelons suivent désormais les lignes directrices de gestion (LDG)
mises en place au sein de la collectivité.
Plusieurs mesures nationales ont également fortement impacté la masse salariale en 2022 :
= Hausses du SMIC :
Le SMIC a connu plusieurs augmentations en 2022 : +0,9 % au 1® janvier, +2,65% au 1° mai 2022, +2,01% au 1° août
2022. Ces différentes augmentations entraînent mécaniquement une revalorisation du traitement des agents en
début de grille afin que le traitement minimum reste égal ou supérieur au SMIC. Coût 2022 : 90 000 €
- Revalorisation du point d'indice :
Le point d'indice de la fonction publique a été revalorisé de 3,5% au 1® juillet 2022. l'ensemble des agents rémunérés
sur la base indiciaire ont donc vu leur traitement augmenter. Cela entraîne également une augmentation des
éléments liés : NBI, SFT, heures supplémentaires et complémentaires, prime d'assurance.
Coût 2022 : 170 000 €
Revalorisation des grilles de catégorie B :
Deux décrets parus en septembre 2022 ont modifié les carrières des agents de catégorie B. Les grilles de
rémunération ont en effet été modifiées. L'impact se verra surtout en année pleine donc en 2023. Coût 2022 : 2000 €
- Mise en place de l'indemnité de précarité :
l'indemnité de précarité instaurée pour les contractuels recrutés à partir de 1% janvier 202T à eu un impact en 2022.
Cette indemnité est versée sous conditions aux agents contractuels de moins d’un an. Elle a eu un coût de 55 000 €
En 2023, de nouvelles mesures entraîneront une augmentation de la masse salariale :
octroyant 49 points d'indice majoré en plus à certains agents publics exerçant certaines fonctions au sein des
établissements et services publics sociaux et médico-sociaux ou de certains services et structures à compter du 1er avril
2022. Coût 2023 (incluant le rappel depuis le 1% avril 2022) : 13 000€
- Mise en place du forfait mobilités durables :
Ce forfait incitatif mis en place en 2022 à un impact financier en 2023 (1% versement en janvier 2023 du forfait 2022). Le
coût est de 11 000 €.
Hausse du minimum de traitement au 1f janvier 2023 :
Le minimum de traitement se base désormais sur l'indice majoré 353 et non 352.
- Refonte des grilles de rémunération :
Une refonte des grilles de rémunérations et de carrières est envisagée par le gouvernement en 2023. Le calendrier n’a
pas encore été fixé mais elle aura un impact fort sur la masse salariale en année incomplète pour 2023.
28
Page 33/70 Le chantier du temps de travail a été ouvert fin 2021 afin de se mettre en conformité avec les 1607 heures.
Le cabinet Espelia a accompagné la collectivité tout au long de l’année 2022 dans le diagnostic du temps de travail de ses agents.
Plusieurs hypothèses permettant de revenir aux 1607h ont été proposées aux agents et le nouveau règlement intérieur du
temps de travail sera délibéré et entrera en vigueur en 2023. La base de 25 jours de congés annuels pour un temps plein sera
ainsi respectée.
Le temps de travail annualisé concernant les agents travaillant en milieu scolaire (ALAE, ATSEM, agents d'entretien et chauffeur
navette) sera également revu.
La délibération encadrant le télétravail sera également prise afin de donner un cadre à la pratique du télétravail qui s'est
développée au sein des services.
29
DISCUSSIONS
Mme BROT remercie le service financier pour la produc2on du document. Concernant la forme, il eut été per2nent de meIre en perspec2ve les données financières de Ramonville avec celles de la strate, telles que publiées par la Direc2on Générale des Finances publiques. Elles ne le sont que concernant la deIe. En ma2ère de taux d’épargne brute, la moyenne de la strate s’établit à 15,7 %, alors que celle de Ramonville est limitée à 10,8 %. Le seuil d’alerte est fixé à 10 %.
Par ailleurs, l’impact des mesures de la loi de finances 2023 mérite d’être détaillé. Pour l’heure, la commune n’est pas éligible au filet de sécurité ou à l’amor2sseur électricité. Le décret à leur sujet n’est cependant pas encore paru.
Le plan pluriannuel d’inves2ssement, lorsque comparé à celui de 2022, montre une explosion de 500 000 euros des coûts des phases 3 et 4 de Maragon-Floralies, alors que les budgets par2cipa2fs sont réduits de 600 000 euros. Une année blanche est même prévue en 2025. La démocra2e par2cipa2ve est pourtant inscrite comme une priorité. De son côté, l’espace modulaire du château de Soule disparaît du DOB 2023 et le budget des équipements culturels est réduit de moi2é. Des coupes ont été réalisées sur la culture.
Des préoccupa2ons portent sur la prospec2ve, car l’épargne neIe s’effondre de 63 % entre 2022 et 2026. En outre, les hypothèses abou2ssant à ce résultat sont masquées.
Il semble urgent d’envisager un audit financier complet de la collec2vité, de manière à changer rapidement de trajectoire.
M. DENJEAN demeure également scep2que concernant le DOB 2023. Les points qui viennent d’être soulevés résonnent comme des évidences. Le groupe Démocra)e, écologie, solidarité, Ramonville écologie n’a eu de cesse que d’alerter sur la faiblesse de l’épargne de la Ville. Elle a été constamment surévaluée. Elle était annoncée dans le DOB 2021 comme étant supérieure à 1 million d’euros en 2023,
Page 34/70 puis ramenée à 700 000 euros dans le DOB 2022. Elle est finalement fixée à 584 00 euros. CeIe pente descendante est un sujet d’inquiétude.
De leur côté, les dépenses de fonc2onnement ont augmenté de plus de 1 million d’euros entre 2020 et 2021, puis de 300 000 euros entre 2021 et 2022, notamment suite à la hausse des charges de personnel. Ces mouvements ont été couverts par un rehaussement de 18 % du taux de calcul de la taxe foncière, qui a généré plus de 2 millions d’euros de receIes. En 2023, la suppression de la CVAE va porter à conséquence sur les finances de la commune, au même 2tre que la baisse des dota2ons. De plus, la Ville va faire face à l’explosion des coûts de l’énergie et à la revalorisa2on du point d’indice et du SMIC, pour un montant de 260 000 euros. La refonte des grilles de rémunéra2on impactera fortement en outre les dépenses. Elles aIeindront 17,750 millions d’euros après paiement des annuités et du capital de la deIe. L’épargne neIe risque donc d’être quasiment nulle.
Malgré cela, la Mairie annonce des dépenses d’inves2ssement très importantes pour les trois années à venir. La sincérité de ses engagements est donc douteuse. En 2022, hors subven2ons, les inves2ssements étaient annoncés à hauteur de 5 millions d’euros, mais ils se sont résumés qu’à 1 million d’euros. La mise en œuvre d’un bon nombre de projets est donc repoussée. Pour autant, 20 millions d’inves2ssements sont annoncés pour les trois années à venir, malgré la faiblesse des capacités d’autofinancement de la Ville. La Mairie sait que ces engagements ne seront pas tenus. A défaut, elle devra avoir recours à l’emprunt d’une manière immodérée, s’engageant ainsi dans un cercle vicieux en ma2ère de charges globales de fonc2onnement. Elle devra trouver les moyens de dégager une épargne brute plus importante, et s’aIaquer douloureusement aux charges de fonc2onnement.
Le rapport d’orienta2ons budgétaires est lacunaire, car il ne fait pas état des modalités de contrôle de ces dépenses. Il est muet sur les mesures prioritaires à meIre en œuvre.
M. LE MAIRE explique que les documents présentés lors du DOB 2022 faisaient apparaître un pré-CA de 2021 dégageant une épargne neIe de 1,067 million d’euros. L’épargne neIe était à ceIe date censée aIeindre 1,2 million d’euros en 2023. Pour le DOB 2023, elle s’établit à 1,133 million d’euros. L’écart entre le DOB et le compte administra2f est limité à 77 000 euros, soit 0,045 % du budget, alors que la guerre en Ukraine a débuté une semaine après la présenta2on de 2022. Ses conséquences pour la commune se sont établies entre 400 000 et 500 000 euros. L’épargne neIe aurait ainsi dû s’afficher à environ 800 000 euros. Il semble donc déplacé d’arguer de l’insincérité des chiffres qui sont présentés, d’autant que la ges2on a été adaptée à un contexte imprévisible.
En novembre, l’Associa2on des Maires de France a confirmé que les inves2ssements seraient réduits partout dans le pays, des choix étant inéluctables. Ceux de la Ville s’orienteront vers la rénova2on thermique et énergé2que de ses bâ2ments. Dans certaines communes, des fermetures de services publics sont envisagées. Ramonville main2endra autant que possible les siens.
450 000 euros de dépenses supplémentaires ont été inscrits dans le budget 2022. Pour 2023, les éléments chiffrés ont été présentés. Des baisses de subven2ons et des réduc2ons de régime indemnitaire des élus locaux seront notamment proposées.
La Mairie reste ouverte aux proposi2ons, au-delà de celles qui ont été émises en commission. Une nouvelle réunion pourra être convoquée si nécessaire.
S’agissant des inves2ssements, un certain nombre de projets sont repoussés. Pour le budget par2cipa2f, des discussions ont eu lieu avec les conseils de quar2er au sujet de l’aIeinte des objec2fs d’inves2ssement. Il est apparu que ces budgets pouvaient être débloqués un an sur deux, car les acteurs locaux ne parvenaient pas à suivre le rythme.
De son côté, l’épargne brute ne se dégrade pas suffisamment pour permeIre à Ramonville d’être éligible au filet de sécurité. Pour 2023, il est presque à espérer qu’elle diminue pour donner accès aux aides. Le Sicoval en a bénéficié en 2022, et il risque de devoir les rembourser en 2023. Le système est incompréhensible, et il semble anormal que la Ville ne soit pas aidée. Elle n’est même pas éligible à l’amor2sseur électricité, car elle avait bien négocié le prix du kilowaIheure.
Page 35/70 Concernant la ques2on qui avait été posée en Conférence des Présidents sur les départs à la retraite, la baisse de masse salariale es2mée liée à ces départs en retraite est d’environ 135 000 euros pour 2023. Les collec2vités risquent de se retrouver prochainement avec des agents à bout de souffle.
M. ARCE ajoute que les budgets par2cipa2fs ont été rehaussés de 30 000 à 300 000 euros, même s’ils sont débloqués tous les deux ans. La par2cipa2on citoyenne n’est donc pas négligée. En termes d’épargne brute, le taux de Ramonville est lié à son pari d’offrir des services publics, aux prix des dépenses de fonc2onnement afférentes. D’autres communes n’en font peut-être pas autant.
Par ailleurs, si le coefficient correcteur ne montrait pas ses effets, et si la DGF avait simplement été gelée, le résultat serait supérieur de 2,912 millions d’euros.
M. LAPEYRE évoque les projets d’inves2ssement. Ils donnent lieu à des inquiétudes en ma2ère de dépenses. Elles se montent à 7 millions d’euros en 2023, 8 millions d’euros en 2024 et 5,5 millions d’euros en 2025. Elles semblent démesurées et posent ques2on sur la capacité de la Ville à assumer ses projets. En outre, les subven2ons restent extrêmement limitées, s’établissant entre 3 % et 40 %. Par ailleurs, le contexte est compliqué en ma2ère de financement et les prix sont orientés à la hausse, impactant les finances locales. M. LAPEYRE s’interroge sur la possible recherche de subven2ons complémentaires.
M. AREVALO prend acte de la capacité d’adapta2on de la Mairie face aux événements de 2022. Il ne s’agit cependant pas d’un exploit. En outre, elle ne répond pas concernant la situa2on de 2023. Le panier du Maire va s’établir à 1,2 ou 1,3 millions d’euros, alors que la masse salariale s’élèvera à 11 millions d’euros. Les leviers sont donc limités, et réduire les charges de fonc2onnement de 1,2 ou de 1,3 millions d’euros relèvera ceIe fois de l’exploit ou de choix en ma2ère de services publics à maintenir ou à supprimer. Le Maire n’apporte aucun élément en la ma2ère. La prudence s’impose, sachant que d’autres événements peuvent influer de nouveau sur le contexte.
La majorité doit annoncer les mesures qu’elle entend prendre aux Ramonvillois. Pour l’heure, elle ne les assume pas.
En ma2ère d’inves2ssements, la commune n’a jamais dépensé 25 millions d’euros en trois ans, et le contexte rend ceIe hypothèse impossible. Or, si elle n’inves2t plus, elle régresse. Elle doit donc disposer d’une épargne neIe. En l’état, les annonces sur l’inves2ssement demeurent insincères. Si la situa2on s’améliore, la Ville pourra faire mieux mais, pour l’heure, elle devrait tenir un discours de raison.
Mme TACHOIRES rappelle que certaines communes se sont élevées contre le retour aux 1 607 heures de travail.
M. LE MAIRE souligne que les Villes de la strate de Ramonville bénéficient de faibles subven2ons. Leur taux aIeint en général 20 à 25 %. Elles ne sont pas men2onnées dans les DOB, car les no2fica2ons n’ont pas été reçues. Il serait donc hasardeux de faire état de financements, notamment pour le projet de maraîchage. Dans les communes rurales, les financements s’élèvent en général à 80 %. En outre, Ramonville ne dispose plus des apports au 2tre du Contrat de Ville, qui dégageaient des marges de manœuvre pour les inves2ssements. Pour leur part, les contrats territoriaux du Département améliorent la lisibilité sur ces inves2ssements. Les négocia2ons sont en cours pour la piscine, puis pour l’école l’année suivante.
Les inves2ssements ne pourront pas tous être conduits immédiatement. Le sujet sera approfondi lors de la présenta2on du budget 2023. Des choix seront faits.
Concernant le fonds vert, la Ville réfléchit actuellement sur les projets qui pourraient être éligibles. L’école Jean-Jaurès le sera, mais la piscine a été rénovée trop tôt en ma2ère énergé2que. Les gains ne pourront pas aIeindre 30 %. Les services de la collec2vité restent à l’affût de tous les appels à projets qui peuvent émerger, et ce, de manière constante.
S’agissant des 1 607 heures, la Mairie s’est démenée, en concerta2on avec les syndicats, pour décaler la mise en applica2on de la mesure. Les recours en Conseil d’Etat et la QPC sont restés sans effet. La discussion a repris avec les délégués syndicaux. La pénibilité des tâches et des missions a été réévaluée, de manière à proposer des compensa2ons et à limiter l’augmenta2on du temps de travail le cas échéant. La délibéra2on afférente sera présentée en mars.
Page 36/70 Décision
Entendu l'exposé du rapporteur, le conseil municipal À L’UNANIMITÉ :
➢ PREND ACTE que le débat rela5f aux orienta5ons budgétaires 2023 a eu lieu sur la base d’un
rapport portant sur le budget de la Commune ;
➢ CHARGE Monsieur le maire, ou son représentant, d'effectuer les formalités afférentes
concernant la transmission, la mise à la disposi5on du public et la publica5on du Rapport Orienta5on Budgétaire ci-annexé ;
➢ DEMANDE à Monsieur le maire de préparer le budget 2023 selon les orienta5ons ainsi définies ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer toute pièce rela5ve à ceCe décision.
12
ÉTAT ANNUEL DES INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des mo5fs
Comme le précise le Statut de l’Elu, le nouvel ar2cle L. 2123-24-1-1 du Code Général des Collec2vités Territoriales (CGCT) applicable aux communes men2onne que chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités.
Cet état est communiqué annuellement aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune, l’obliga2on ayant été introduite par la loi Engagement et Proximité (ar2cle 93 de la loi n°2019- 1461 du 27 décembre 2019).
INDEMNITÉS DES ÉLUS 2022
Nom et Prénom Statut % de l’indice
terminal
Indemnité
mensuelle brute
Indemnité
annuelle brute
Christophe LUBAC Maire 57,99 2 334,40 € 27 539,16 €
Marie-Pierre DOSTE 1ère adjointe 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Pablo ARCE 2ème adjoint 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Marie-Pierre GLEIZES 3ème adjointe 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Bernard PASSERIEU 4ème adjoint 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Céline CIERLAK-SINDOU 5ème adjointe 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Alain CARRAL 6ème adjoint 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Véronique BLANSTIER 7ème adjointe 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Christophe ROUSSILLON 8ème adjoint 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Claude GRIET 9ème adjointe 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Pierre-Yves SCHANEN Conseiller délégué 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Divine NSIMBA-LUMPUNI Conseillère déléguée 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Laurent SANCHOU Conseiller délégué 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Chris5ne AROD Conseillère déléguée 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Georges BRONDINO Conseiller délégué 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Page 37/70 Estelle CROS Conseillère déléguée 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Pascale MATON Conseillère déléguée 14,52 584,51 € 6 898,50 €
Camille DEGLAND Conseiller missionné 3,06 123,18 € 1 453,20 €
Karim BAAZIZI Conseiller missionné 3,06 123,18 € 1 453,20 €
Marie-Laurence BIGARD Conseillère missionnée 3,06 123,18 € 1 453,20 €
Hugues CASSÉ Conseiller missionné 3,06 123,18 € 1 453,20 €
Rosi DABERNAT Conseillère missionnée 3,06 123,18 € 1 453,20 €
Philippe PIQUÉ Conseiller missionné 3,06 123,18 € 1 453,20 €
13
MODIFICATION DE LA FIXATION DES INDEMNITÉS DES ÉLUS DU CONSEIL MUNICIPAL
(Délibéra5on Délibéra5on n°2023/FEV/12)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Il est rappelé que la loi confère au conseil municipal la responsabilité de fixer le montant des indemnités de fonc2on dans la limite des taux maxima qu'elle a prévu pour chaque catégorie d'élus.
Le conseil municipal peut toujours décider, en cours de mandat, de modifier le montant des indemnités allouées sachant que l'octroi de ces dernières est subordonné à l'exercice effec2f des fonc2ons, ce qui suppose d'avoir reçu une déléga2on de fonc2on expresse du Maire sous forme d'arrêté en applica2on de l'ar2cle L.2122-18 du Code général des collec2vités territoriales.
Il est précisé également que les indemnités maximales pour l'exercice des fonc2ons d'élus locaux prévues par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sont fixées, selon un barème démographique, en pourcentage de l'indice brut terminal (actuellement 1027) de l'échelle indiciaire de la fonc2on publique.
Les modifica5ons apportées par la présente délibéra5on sont de deux ordres, ci-après exposées :
• La mission exercée par Madame Estelle CROS, élue déléguée « Préven2on et luIe contre les
exclusions et handicap » sera recentrée sur une mission « Ville inclusive et citoyenneté ac2ve ». Le volet rela2f à la préven2on et à la luIe contre les exclusions sera confié à Madame BLANSTIER, adjointe « Cohésion sociale, solidarités et dépendance ». Le nombre d’élus délégués passe de ce fait de 7 à 6, et par conséquent le nombre d’élus missionnés passe quant à lui de 6 à 7.
• Dans le cadre des économies budgétaires à trouver au regard des contraintes nouvelles qui pèsent
sur la collec2vité (infla2on observée de +7,2 %, augmenta2on des coûts d’approvisionnement en énergie, etc.) et des charges nouvelles et non compensées (augmenta2on du SMIC, revalorisa2on du point d’indice, etc.), les élus ont décidé de diminuer l’indemnité de fonc2on à hauteur de -7,2 % pour monsieur le Maire, mesdames et messieurs les adjoints et mesdames et messieurs les élus délégués. CeIe économie représente un total de plus de 16.000 euros par année pleine.
Exposé des mo5fs
Considérant que pour une commune de 10 000 à 19 999 habitants, strate démographique à
laquelle appar2ent la ville de Ramonville Saint-Agne :
• Le taux de l’indemnité de fonc2on du maire est fixé, de droit, à 65 % de l'indice brut terminal de
Page 38/70 l'échelle indiciaire de la Fonc2on publique ;
• Le taux de l’indemnité versée à un adjoint ne doit pas dépasser 27,5 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la Fonc2on publique ;
• Les conseillers municipaux bénéficiant d’une déléga2on peuvent percevoir une indemnité,
prélevée sur l’enveloppe globale du maire et des adjoints, qui ne doit pas dépasser 27,5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonc2on publique.
Considérant que, sauf délibéra2on contraire du conseil municipal à la demande du maire, les
indemnités du maire sont automa2quement fixées au plafond, à hauteur de 65 % de l’indice brut terminal.
Le maire indique, que comme précédemment, il ne souhaite pas bénéficier de l’automa2cité de ce plafond et aspire à un pourcentage inférieur.
Considérant que le 4° de l'ar2cle R. 2123-23 du CGCT permet aux conseils municipaux des
communes qui ont reçu la dota2on de solidarité urbaine (DSU) de fixer les indemnités de fonc2on de leurs élus dans la strate indemnitaire immédiatement supérieure. La commune ne souhaite pas faire porter ceIe mesure sur le budget de la commune et arrête donc l’enveloppe indemnitaire au même montant que ce qui était le cas précédemment.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN affirme qu’il prend acte avec plaisir de la proposi2on du Maire. Il constate que les idées du groupe Démocra)e, écologie, solidarité, Ramonville écologie infusent lentement, sachant qu’il avait proposé en septembre 2020 une mo2on suggérant une réduc2on de l’enveloppe indemnitaire globale de 20 %. Il avait précisé que le montant cumulé pour les élus exerçant plusieurs mandats devait être limité à 3 000 euros bruts. La délibéra2on soumise au Conseil municipal semble donc insignifiante, car les économies auraient pu dépasser 30 000 euros en adoptant une réduc2on de 20 %. Ce montant correspond à la moi2é du budget nécessaire aux chèques énergie que le groupe Démocra)e, écologie, solidarité, Ramonville écologie a proposés.
Mme BLANSTIER entend ces arguments. Pour autant, elle a voté en faveur de la réduc2on des indemnités des élus, bien qu’elle es2me que la valeur vénale est un élément déterminant de l’évalua2on des ac2ons par la société et que le rôle des élus se retrouverait dévalorisé. Il conviendrait plutôt de mener un combat pour le statut des élus, notamment les élus de proximité. Ils sont au plus près de leurs administrés.
M. AREVALO confirme que ce statut est nécessaire. L’indemnité doit être propor2onnée au temps consacré à l’engagement collec2f, sachant que la Ville est également animée par des responsables associa2fs bénévoles. Les élus doivent donc être exemplaires en ma2ère d’assiduité.
Par ailleurs, ses interven2ons au Syndicat des Transports n’étaient pas dévalorisées par le fait qu’il était le seul à ne pas être indemnisé.
Mme BROT partage les propos de Mme BLANSTIER. Elle l’encourage à reconnaître le travail des élus, y compris celui des élus de l’opposi2on. ». Elle salue par ailleurs le choix de la Mairie de ne pas appliquer la hausse automa2que des indemnités et même de les réduire.
M. SCHANEN rappelle que la Ville avait fait le choix lors du début de mandat de proposer des indemnités réduites par rapport aux autres communes de la strate, mais pas de renoncer à payer les élus. La logique actuelle est liée au DOB. La réduc2on des crédits de fonc2onnement doit impéra2vement commencer par les indemnités. Les élus, comme les associa2ons, doivent prendre part à l’effort collec2f. Ils montrent ainsi qu’ils sont conscients de la situa2on.
M. LE MAIRE souligne que l’économie sur les indemnités s’élève à 30 000 euros, car la Ville n’applique pas le taux maximum.
Page 39/70 Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment les ar5cles L.2123-20 à L.2123-24-
1 ;
• Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 rela5f aux indices de la Fonc5on publique ;
• Vu le procès-verbal d’installa5on du conseil municipal en date du 3 juillet 2020 constatant
l’élec5on du maire et de 9 adjoints ;
• Vu les arrêtés municipaux portant déléga5on de fonc5ons à Mesdames/Messieurs les adjoint(e)s
et conseillers municipaux délégués ou missionnés ;
• Considérant qu'il appar5ent au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus
locaux pour l’exercice de leurs fonc5ons, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas appliquer l’automa5cité établie par la loi concernant l’indemnité du maire à
hauteur de 65 % de l’indice brut terminal ;
➢ DÉCIDE de ne pas solliciter la majora5on de l’enveloppe indemnitaire au regard des critères
établis dans le CGCT et rela5fs au versement de la dota5on de solidarité urbaine ;
➢ FIXE l’enveloppe indemnitaire globale comme suit :
Montant maximal de l'indemnité du maire + montant maximal d'un adjoint mul5plié par le nombre d'adjoints ayant reçu déléga5on (en l’espèce 9) ;
➢ DÉCIDE, sur la base de ceCe enveloppe globale, et au regard du contexte budgétaire, de
diminuer le montant des indemnités pour l’exercice effec5f des fonc5ons du maire, des adjoints et des conseillers municipaux comme suit :
• Maire : 53,80 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonc5on publique ;
• Adjoint(e) au maire et conseiller(e) municipal(e) délégué(e): 13,46% de l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonc5on publique ;
• Conseiller(ère) municipal(e) délégué(e) sur une mission : 3,06 % de l’indice brut terminal de
l’échelle indiciaire de la fonc5on publique.
➢ PRÉCISE que l’applica5on de ces nouveaux montants d’indemnités de fonc5on se fera à compter
du 1er mars 2023 ;
➢ PRÉCISE que les indemnités de fonc5on seront payées mensuellement et automa5quement
revalorisées en fonc5on de l'évolu5on de la valeur du point de l'indice ;
➢ DÉCIDE D’ENGAGER les dépenses correspondantes sur la chapitre 65 ouvert à cet effet dans le
budget communal ;
➢ INDIQUE que le tableau récapitula5f de l’ensemble des indemnités allouées aux élu(e)s
municipaux dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale se trouve ci-dessous
Fonc5on %de l’indemnité (allouée
en % de l’indice brut
terminal de la FPT)
Indemnité mensuelle
brute
Indemnité annuelle
brute
Maire 53,8 2 165,73 € 25 988,76 €
Adjoint n°1 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Adjoint n°2 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Adjoint n°3 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Page 40/70 Adjoint n°4 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Adjoint n°5 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Adjoint n°6 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Adjoint n°7 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Adjoint n°8 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Adjoint n°9 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Conseiller délégué n°1 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Conseiller délégué n°2 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Conseiller délégué n°3 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Conseiller délégué n°4 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Conseiller délégué n°5 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Conseiller délégué n°6 13,46 541,83 € 6 501,96 €
Conseiller missionné n°1 3,06 123,18 € 1 478,16 €
Conseiller missionné n°2 3,06 123,18 € 1 478,16 €
Conseiller missionné n°3 3,06 123,18 € 1 478,16 €
Conseiller missionné n°4 3,06 123,18 € 1 478,16 €
Conseiller missionné n°5 3,06 123,18 € 1 478,16 €
Conseiller missionné n°6 3,06 123,18 € 1 478,16 €
Conseiller missionné n°7 3,06 123,18 € 1 478,16 €
TOTAL : 23 élus 11 155,44 € 133 865,28 €
14
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU PROFIT DE LA SA HLM LES CHALETS POUR L’OPÉRATION DE RÉNOVATION ET D’AMÉLIORATION DE LA RÉSIDENCE SAINT-AGNE / CITÉ ROSE À RAMONVILLE SAINT-AGNE
(Délibéra5on Délibéra5on n°2023/FEV/13)
Rapporteur : M. CARRAL
Exposé des mo5fs
Le Groupe des Chalets s’est engagé dans le projet de réhabilita2on globale (technique, thermique et embellissement) de la Résidence Saint-Agne, dite Cité Rose, située sur la commune de Ramonville Saint- Agne (présenta2on générale du projet en annexe).
L’opéra2on de rénova2on et d’améliora2on concerne 7 bâ2ments, comprenant 142 logements, dont 132 appar2ennent à la SA HLM des Chalets et 10 à des copropriétaires privés.
CeIe opéra2on figure parmi les 10 lauréats de l’appel à projet « massifica2on de la rénova2on exemplaire du parc loca2f social » (MASSIRENO), lancé dans le cadre du plan de relance de l’État. A ce 2tre, l’opéra2on revêt un caractère excep2onnel et innovant par :
• le nombre de logements concernés qui répond à un objec2f de « massifica2on » ;
• la performance énergé2que ciblée, puisque les logements passeront d’une classe énergé2que E à
une classe B.
CeIe opéra2on exemplaire répond à l’enjeu de réduc2on de la facture énergé2que pour des familles précaires. Elle contribue parallèlement à rénover des logements sociaux tel que prévu dans le cadre du PLH.
Page 41/70 Le prix de revient de l’opéra2on portée par la SA HLM des Chalets est es2mé à 9,686 M€ TTC en phase avant-projet.
La subven2on allouée par l’État au 2tre de l’appel à projet MASSIRENO est de 2,028 M€.
Afin d’équilibrer l’opéra2on, le groupe des Chalets interpelle l’ensemble des acteurs pour contribuer au financement de ce projet exemplaire à hauteur de 1,349 M€.
Les subven2ons suivantes ont été accordées :
• par la Région Occitanie à hauteur de 400 000 €.
• par le Conseil départemental de la Haute-Garonne à hauteur de 500 000 €.
La Communauté d’Aggloméra2on du Sicoval quant à elle, a été sollicitée pour une subven2on d’un montant de 150 000 €.
Il est aujourd’hui proposé que la commune apporte un appui financier à hauteur de 150 000 €.
Après valida2on du financement, la durée annoncée du chan2er est de 15 mois pour une livraison en 2024.
DISCUSSIONS
M. KNODLSEDER annonce que son groupe sou2ent le projet, car il correspond à la poli2que qu’il défend en termes de rénova2on énergé2que. Il déposera une mo2on allant dans le même sens. La rénova2on sera massive, concernant 142 logements et elle sera soutenue par le Plan de Relance. Elle prévoit cependant l’installa2on de chaudières à condensa2on, fonc2onnant au gaz. Ces logements seront donc chauffés à l’aide de combus2bles fossiles durant les décennies à venir. Il serait opportun de réfléchir à ce sujet à l’avenir.
M. LE MAIRE rappelle que la Ville avait déjà candidaté au Plan de Relance, comme elle le fait pour le fonds vert. L’appel à projets se base sur les principes construc2fs, avec une isola2on par l’extérieur et un recours à des entreprises locales. La produc2on énergé2que est assurée par du gaz dans le cadre de MASSIRENO. Un débat aura lieu dans le cadre du Sicoval afin d’obtenir 150 000 euros de subven2ons supplémentaires.
M. SCHANEN précise que le projet est subven2onné à hauteur de 95 %. L’effet de levier vis-à-vis des Chalets est considérable.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, et notamment l’ar5cle L 2121-29 ; L 2311-7 et
L 2313-1-2° ;
• Vu la décision de subven5on de l’État n°20213144600004 en date du 7 septembre 2021 aCribuée
à la SA les Chalets lauréate de l’appel à projets MASSIRENO ;
• Vu le Programme Local de l’Habitat en vigueur ;
• Vu le courrier de la SA HLM des Chalets en date du 21 novembre 2022, référence
1013/DUSSOL/DP, sollicitant l’appui financier de la commune ;
• Considérant que les collec5vités territoriales, et notamment les communes et les EPCI, peuvent
octroyer des subven5ons pour faciliter l’accès au logement ou pour travaux effectués dans le logement ;
• Considérant l’opéra5on exemplaire et innovante ini5ée par la SA HLM Les Chalets pour rénover
énergé5quement son parc de logements sociaux de la Cité Rose ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
Page 42/70 ➢ APPROUVE le versement d’une subven5on excep5onnelle au profit du bailleur social Les Chalets
à hauteur de 150 000 € pour l’opération de rénova5on et d’améliora5on de la Résidence Saint- Agne / Cité Rose à Ramonville Saint-Agne ;
➢ DÉCIDE D’INSCRIRE au budget 2023, dans la sec5on dépenses d’inves5ssement, le montant de
150 000 € correspondant à la subven5on accordée ;
➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer tous les actes afférents à ce dossier et à
réaliser les formalités afférentes.
15
DÉNOMINATION D’UN ESPACE PUBLIC : ESPACE MASHA AMINI
(Délibéra5on Délibéra5on n°2023/FEV/14)
Rapporteur : M. SCHANEN
Exposé des mo5fs
En séance du conseil municipal du 20 octobre 2022, le groupe majoritaire Ramonville pour tous a proposé une mo2on rela2ve au Sou2en aux femmes iraniennes. CeIe mo2on a été adoptée à l’unanimité.
Elle propose parmi les principales décisions, d’« iden)fier un espace public sur la commune pour lui donner le nom de Masha Amini en hommage au combat qu’elle a ini)é ».
Un espace vert situé 1 chemin des Amandiers (parcelle AI 293) a été iden2fié comme espace per2nent pour recevoir ceIe dénomina2on.
Il convient aujourd’hui de le dénommer.
Aussi, il est proposé la dénomina2on suivante : « Espace Masha AMINI, Kurde iranienne de 22 ans, arrêtée le 13 septembre 2022 par la police des mœurs chargée de faire respecter le port du voile, et décédée suite à son arresta2on ».
DISCUSSIONS
Mme BROT se sa2sfait de la sanctuarisa2on dans le domaine public de l’espace vert voué à être nommé Masha AMINI car il y a un an cet espace était mis aux enchères à la proie des promoteurs immobiliers. ». Dans le cadre du budget par2cipa2f, il fait l’objet d’un projet dénommé : « Espace vert collec2f pédagogique et esthé2que », porté par le collec2f qui le défendait. Le nom aurait dû être choisi en cohérence avec ceIe luIe.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales ;
• Vu la délibéra5on n°2022/OCT/132 en date du 20 octobre 2022 in5tulée « Vœu - Sou5en aux
femmes iraniennes » ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la dénomina5on de l’espace vert situé 1 chemin des Amandiers (parcelle AI 293 ) :
Espace Masha AMINI
Page 43/70 16
SOUTIEN AUX POPULATIONS DE TURQUIE ET DE SYRIE TOUCHÉES PAR LES SÉISMES : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE SOLIDARITÉ INTERNATIONALE
(Délibéra5on Délibéra5on n°2023/FEV/15)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Exposé des mo5fs
Face à la tragédie humaine causée par les séismes dévastateurs en Turquie et en Syrie, survenus le 6 février dernier, et faisant état de plus de 20 000 personnes qui ont perdu la vie, la commune de Ramonville Saint-Agne exprime toute sa solidarité envers les popula5ons touchées.
Des opéra2ons sur le terrain ont été engagées afin d’apporter une aide humanitaire d’urgence dans les deux pays, par la provision de repas chauds, d’eau et de kits d’abris d’urgence, et en Syrie par l’approvisionnement en eau et en électricité.
Pour la réhabilita5on des collec5vités ayant subi d’importants dégâts matériels, il est proposé que la commune de Ramonville Saint-Agne s’associe aux opéra5ons de Cités Unies France – CUF - et à la créa5on d’un fonds de solidarité dédié.
En 2022, par délibéra2on du 30 juin 2022, la commune a adhéré à Cités Unies France à l’unanimité des membres présents.
Depuis 2003, 24 fonds de solidarité ont été mis en place par CUF, principalement suite à des catastrophes naturelles (65% des fonds). Au total, 3 millions d’euros de contribu2ons financières des collec2vités territoriales françaises ont été mobilisés au 2tre des fonds de solidarité sur les 15 dernières années. Le disposi2f mobilise la par2cipa2on de toutes les collec2vités françaises du réseau de Cités Unies France. Lorsqu’un fonds de solidarité est ac2vé, un compte spécifique est ouvert et une phase de collecte démarre. CUF conduit une mission sur le terrain avec ses partenaires locaux afin d’iden2fier les besoins. Ce travail de recensement est fait directement avec les villes affectées. Un plan de travail est proposé, discuté et validé avec le Comité des donateurs. Cités Unies France lance ensuite les ac2vités et se charge du suivi du projet tout au long de son déroulement.
La nature des sou2ens apportés aux territoires affectés par les crises est variable. Les projets déployés peuvent relever de trois grands types d’ac2ons qu’on retrouve globalement dans tous les fonds :
• Des ac2ons de sou2en à la ges2on de crise qui se traduisent globalement par des projets de
réhabilita2on et de reconstruc2on (habitat, équipements municipaux) ;
• Des ac2ons de préven2on et de réduc2on des risques de catastrophes (informa2on, sensibilisa2on,
réflexion sur l’urbanisme...) ;
• Des ac2ons de renforcement des capacités des autorités locales et plus largement, de la société
civile locale tant sur des dimensions techniques, que sur les enjeux de gouvernance
Aujourd’hui il est proposé de verser une subven5on de solidarité interna5onale collectée par CUF et qui permeCra de financer des opéra5ons de sou5ens d’urgence et de reconstruc5on répondant aux besoins prioritaires de ce drame.
Le montant de la subven5on proposée correspond à 0,50 € par habitant de la commune, soit 7 500 € au total. C’est un montant iden2que à ce qui avait été proposé au 2tre de la solidarité interna2onale en direc2on des réfugiés ukrainiens et voté le 31 mars 2022 à l’unanimité des membres présents (délibéra2on n°2022/MARS/19).
Page 44/70 DISCUSSIONS
M. DENJEAN affirme qu’il approuve la délibéra2on. Il convient cependant de rappeler que les régimes syrien et turc ne s’intéressent pas à leur popula2on. Ils ont préféré laisser mourir des vic2mes. Il y a lieu de combaIre en tout temps et en tout lieu les régimes dictatoriaux de ceIe nature.
M. LAPEYRE confirme que son groupe se joint au geste que souhaite faire la Mairie, rappelant qu’il semble toujours difficile d’agir face à des drames de ceIe ampleur.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, notamment les ar5cles L 2121-29 ; L 2311-7,
L 2313-1-2° ;
• Vu la délibéra5on n°2022/JUIN/83 en date du 30 juin 2022 et in5tulée « Adhésion à l’associa5on
Cités Unies France (CUF) » ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l’aCribu5on d’une subven5on vouée au sou5en aux popula5ons de Turquie et de
Syrie touchées par les séismes pour un montant de 7 500 € ;
➢ APPROUVE le versement de ceCe subven5on sur le compte spécifique ouvert par Cités Unies
France dans le cadre du Fonds de Solidarité Turquie/Syrie ;
➢ MANDATE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les disposi5ons afférentes à
ce dossier ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront prévus au compte 6748 du Budget Principal 2023.
17
PRESCRIPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU
(Délibéra5on n°2023/FEV/16)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
La commune est dotée d’un plan local d’urbanisme depuis 2004 qui a évolué jusqu’à sa dernière révision générale approuvée le 19 décembre 2019 notamment dans l’objec2f de renforcer les poli2ques publiques favorables à l’environnement.
Après trois années, la modifica5on du PLU est rendue nécessaire afin de préciser certaines règles d’urbanisme et de traduire l’évolu5on de projets urbains, dont l’avancée n’est pas permise par les règles actuellement en vigueur, ainsi que dans un objec5f de prise en compte des évolu5ons norma5ves et réglementaires.
Ainsi, ces mesures d’évolu2ons concernent plus précisément :
• des précisions et adapta2ons dans le règlement écrit concernant ses ar2cles :
━ 7 des disposi2ons générales sur les Équipements Collec2fs et Services Publics,
━ 2.2.7 des disposi2ons communes sur la performance énergé2que et environnementale,
━ 2.3.2 des disposi2ons communes sur les essences végétales et le coefficient de biotope par
surface.
Page 45/70 • la modifica2on du périmètre d’aIente de projet d’aménagement globale de la Zone d’Ac2vité Sud
du règlement graphique,
• la mise à jour des annexes du PLU,
• ainsi que la correc2on d’erreurs matérielles relevées depuis l’approba2on de la révision générale de
2019 dans la limite du champs d’applicabilité de la modifica2on de façon simplifiée prévu à l’ar2cle L 153-45 du code de l’urbanisme.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales et notamment l’ar5cle L2121-29 ;
• Vu l’ordonnance n°2012-11 du 05 janvier 2012 portant clarifica5on et simplifica5on des
procédures d’élabora5on, de modifica5on et de révision des documents d’urbanisme ;
• Vu le Code de l’urbanisme et notamment les ar5cles L153-45 à L153-48 et R153-20 à R153-22
rela5fs à la procédure de modifica5on simplifiée des documents d’urbanisme et aux mesures de publicité des plans locaux d’urbanisme ;
• Vu le Code de l’environnement et notamment les ar5cles L122-4 et suivants et R122-17 et
suivants rela5fs à l’évalua5on environnementale des plans et programmes ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ramonville Saint-Agne :
━ approuvé par délibéra5on du conseil municipal en date du 12 juillet 2004,
━ révisé de façon simplifiée par délibéra5on du conseil municipal le 12 novembre 2007,
━ modifié par délibéra5on du conseil municipal le 4 juin 2008,
━ mise en compa5bilité par arrêté préfectoral le 30 décembre 2008,
━ révisé de façon simplifiée par délibéra5on du conseil municipal le 27 mai 2010,
━ modifié de façon simplifiée par délibéra5on du conseil municipal le 21 avril 2011,
━ modifié par délibéra5on du conseil municipal le 16 juin 2011,
━ révisé de façon générale par délibéra5on du conseil municipal le 28 novembre 2013,
━ modifié par délibéra5on du conseil municipal le 12 mai 2016,
━ modifié de façon simplifiée par délibéra5on du conseil municipal le 18 mai 2017,
━ révisé de façon générale par délibéra5on du conseil municipal le 19 décembre 2019 ;
• Considérant qu’il apparaît nécessaire de procéder à la modifica5on du PLU pour les mo5fs
précédemment exposés ;
• Considérant que le projet de modifica5on du Plan local d’Urbanisme n’a pas pour effet de
modifier les orienta5ons du PADD, ni de réduire les zones naturelles, agricoles, urbaines ou à urbaniser, ni de majorer de plus de 20 % ou minorer les possibilités de construc5on, et qu’il peut en conséquence être soumis à la procédure de modifica5on simplifiée ;
• Considérant que le projet de modifica5on sera transmis à l’Autorité Environnementale pour avis
au cas par cas ; le cas échéant le projet sera soumis à évalua5on environnementale ou fera l’objet d’une délibéra5on mo5vée du conseil municipal de ne pas réaliser d’évalua5on ;
• Considérant que les modalités de mise à disposi5on du public seront précisées par arrêté et
portées à connaissance du public au moins huit jours avant le début de ceCe mise à disposi5on ;
• Considérant que le projet de modifica5on simplifiée sera no5fié au Préfet et aux personnes
publiques associées avant sa mise à disposi5on du public ; le cas échéant, les avis émis seront joints au dossier mis à disposi5on du public ;
• Considérant qu’à l’issue de la mise à disposi5on du public, le maire, ou son représentant, en
présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera ; le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observa5ons du public sera approuvé par délibéra5on mo5vée du conseil municipal ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la prescrip5on de modifica5on de façon simplifiée du plan local d’urbanisme ;
Page 46/70 ➢ PRÉCISE que la présente délibéra5on et l’ensemble des actes rela5fs à l’accomplissement de la
modifica5on simplifiée feront l’objet des mesures de publicité prévues par la législa5on ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer tous documents rela5fs à
l'accomplissement de la modifica5on simplifiée et à prendre toutes les disposi5ons afférentes à l’exécu5on de la présente délibéra5on.
18
CONVENTION DE PORTAGE A CONCLURE EVEC L’EPFL DU GRAND TOULOUSE DANS LE CARE DE L’ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AX 17,20,23,24,26 ET AY 64
(Délibéra5on n°2023/FEV/17)
Rapporteur : M. CARRAL
Contexte
Dans le cadre de son programme de développement durable, Ramonville Saint-Agne a entamé depuis plusieurs années une réflexion sur la réintroduc5on de produc5ons maraîchères agroécologiques sur son territoire. Ce projet s’inscrit dans le droit fil d’un ensemble de démarches engagées par la collec5vité en ma5ère de santé environnementale, d’agriculture durable, de qualité alimentaire et de mobilisa5on des acteurs de l’économie sociale et solidaire au service d’un projet de territoire.
Depuis 2019, la commune a iden5fié un foncier mobilisable dans l’objec5f de créer un ou5l de produc5on maîtrisé par la puissance publique, en partenariat avec les ins5tu5ons compétentes, sur un foncier de 7 ha environ, au sud du parc de Cinquante sur des terrains anciennement cul2vés, au lieu-dit « Las Grabos ».
Il s’agirait ainsi de créer une ferme école et un 5ers lieux agricole, qui regrouperait :
• Une installa2on collec2ve et coopéra2ve de plusieurs maraîchers agroécologiques ;
• Une pépinière d’entrepreneurs agricoles (la ferme-école, le lieu test d’ac2vités adossé au disposi2f
d’espace test porté par le 100ème Singe) ;
• Un 2ers-lieux organisé autour des théma2ques de l’agriculture et de la transi2on agricole.
La commune est d’ores et déjà propriétaire de 21 759 m² et s’est rapprochée de l’EPFL afin que ce dernier poursuive les négocia2ons avec les propriétaires, acquière à l’amiable et porte les fonciers restants d’une superficie d’environ 46 811 m² environ.
Comme il en a la possibilité, Monsieur le maire a saisi l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse afin qu’il assure l’acquisi2on et le portage de ces fonciers.
L’EPF est un établissement public d’Etat à caractère industriel et commercial qui a pour voca2on d’assister les collec2vités locales dans leurs acquisi2ons foncières et immobilières.
L’EPFL du Grand Toulouse est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisi2on foncière ou immobilière en vue de :
• la cons2tu2on de réserves foncières en applica2on des ar2cles L 221-1 et L 221-2 du Code de
l’urbanisme,
• et la réalisa2on d’ac2ons ou d’opéra2ons d’aménagement au sens de l’ar2cle L 300-1 du même code,
et notamment la mise en œuvre du document d’urbanisme en vigueur et de la poli2que de logement social, l’accueil d’ac2vités économiques, la réalisa2on d’infrastructures, la valorisa2on d’espaces naturels ou agricoles
Page 47/70 Suite aux négocia2ons menées par la commune, un accord est intervenu avec l’indivision Escot, propriétaire des parcelles cadastrées sec2on AX n°17, 20, 23, 26 et AY 64 d’une superficie de 25 986 m², pour un montant de 233 874€.
Exposé des mo5fs
Afin de permeIre à l’EPFL du Grand Toulouse d’assurer le portage de ce foncier, il convient d’établir avec cet établissement une conven2on pour l’opéra2on « Las Grabos ».
La conven2on de portage a pour projet de définir les condi2ons d’acquisi2on, de portage, de ges2on et de rétrocession par l’EPFL, pour le compte de la commune, de l’ensemble immobilier désigné.
Les condi2ons fixées par la conven2on sont les suivantes :
• Durée : 8 ans
• Frais de ges2on annuels fixés à 0,47 % du prix d’acquisi2on du bien
• Frais financiers : 1,23 % du prix d’acquisi2on du bien.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales et notamment l’ar5cle L 2121-29 ;
• Vu le Code de l’urbanisme et notamment les ar5cles L 221-1, L 300-1 et L 324-1 ;
• Vu le courrier de la commune adressé à l’EPFL en date du 15 juin 2022 ;
• Vu le projet de conven5on de portage ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la conven5on de portage à conclure avec l’EPFL du Grand Toulouse
concernant les parcelles cadastrées sec5on AX n° 17, 20, 23, 26 et AY 64, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les disposi5ons et à signer
ladite conven5on ou tout document afférent à la présente délibéra5on.
19
CONVENTION DE PORTAGE A CONCLURE AVEC L’EPFL DU GRAND TOULOUSE DANS LE CADRE DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AX 22
(Délibéra5on n°2023/FEV/18)
Rapporteur : M. CARRAL
Contexte
Dans le cadre de son programme de développement durable, Ramonville Saint-Agne a entamé depuis plusieurs années une réflexion sur la réintroduc5on de produc5ons maraîchères agroécologiques sur son territoire. Ce projet s’inscrit dans le droit fil d’un ensemble de démarches engagées par la collec5vité en ma5ère de santé environnementale, d’agriculture durable, de qualité alimentaire et de mobilisa5on des acteurs de l’économie sociale et solidaire au service d’un projet de territoire.
Depuis 2019, la commune a iden5fié un foncier mobilisable dans l’objec5f de créer un ou5l de produc5on maîtrisé par la puissance publique, en partenariat avec les ins5tu5ons compétentes, sur un foncier de 7 ha environ, au sud du parc de Cinquante sur des terrains anciennement cul2vés, au lieu-dit « Las Grabos ».
Page 48/70 Il s’agirait ainsi de créer une ferme école et un 5ers lieux agricole, qui regrouperait :
• Une installa2on collec2ve et coopéra2ve de plusieurs maraîchers agroécologiques ;
• Une pépinière d’entrepreneurs agricoles (la ferme-école, le lieu test d’ac2vités adossé au disposi2f
d’espace test porté par le 100éme Singe) ;
• Un 2ers-lieux organisé autour des théma2ques de l’agriculture et de la transi2on agricole.
La commune est d’ores et déjà propriétaire de 21 759 m² et s’est rapprochée de l’EPFL afin que ce dernier poursuive les négocia2ons avec les propriétaires, acquière à l’amiable et porte les fonciers restants d’une superficie d’environ 46 811 m² environ.
Comme il en a la possibilité, Monsieur le maire a saisi l’Établissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse afin qu’il assure l’acquisi2on et le portage de ces fonciers.
L’EPF est un établissement public d’État à caractère industriel et commercial qui a pour voca2on d’assister les collec2vités locales dans leurs acquisi2ons foncières et immobilières.
L’EPFL du Grand Toulouse est compétent pour réaliser pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisi2on foncière ou immobilière en vue de :
• la cons2tu2on de réserves foncières en applica2on des ar2cles L 221-1 et L 221-2 du Code de
l’urbanisme,
• et la réalisa2on d’ac2ons ou d’opéra2ons d’aménagement au sens de l’ar2cle L 300-1 du même code,
et notamment la mise en œuvre du document d’urbanisme en vigueur et de la poli2que de logement social, l’accueil d’ac2vités économiques, la réalisa2on d’infrastructures, la valorisa2on d’espaces naturels ou agricoles…
Suite aux négocia2ons menées par la commune, un accord est intervenu avec l’indivision Marcel, propriétaire de la parcelle cadastrée sec2on AX n° 22 d’une superficie de 3 172 m², pour un montant de 28 548 euros et l’acte a été formalisé par notaire le 15 novembre 2022.
Exposé des mo5fs
Afin de permeIre à l’EPFL du Grand Toulouse d’assurer le portage de ce foncier, il convient d’établir avec cet établissement une conven2on pour l’opéra2on « Las Grabos ».
Les condi2ons fixées par la conven2on sont les suivantes :
• Durée : 8 ans
• Frais de ges2on annuels fixés à 0,47 % du prix d’acquisi2on du bien
• Frais financiers : 1,23 % du prix d’acquisi2on du bien.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales et notamment l’ar5cle L 2121-29 ;
• Vu le Code de l’urbanisme et notamment les ar5cles L 221-1, L 300-1 et L 324-1 ;
• Vu le courrier de la commune adressé à l’EPFL en date du 15 juin 2022 ;
• Vu le projet de conven5on de portage ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la conven5on fr portage à conclure avec l’EPFL du Grand Toulouse
concernant la parcelle cadastrée AX n°22, telle que présenté ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les disposi5ons et à signer
ladite conven5on ou tout document afférent à la présente délibéra5on.
Page 49/70 20
CENTRE SOCIAL COULEURS ET RENCONTRE : RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT AUPRÈS DE LA CAF : ANIMATION GLOBALE ET COORDINATION (AG) ET ANIMATION COLLECTIVE FAMILLES (ACF) PÉRIODE 2023-2024
(Délibéra5on n°2023/FEV/19)
Rapporteur : Mme BLANSTIER
Contexte
Le centre social d’anima5on « Couleurs et Rencontres » est un équipement communal, d'anima5on de la vie sociale, ouvert à tous les habitants de Ramonville Saint-Agne et des communes voisines. Il fait l’objet depuis sa créa2on (1994) d’un agrément de la Caisse d’Alloca2ons Familiales de la Haute Garonne.
Afin de pouvoir renouveler un agrément, un centre social doit s’appuyer et doit respecter différents cadres de référence de la CAF et de la CNAF (deux circulaires de 2012 et 2016 notamment, qui précisent les exigences à l’égard des structures demandant l’agrément (missions, finalités, caractéris2ques du projet, principes d’interven2on, référen2els mé2ers, etc.)
Compte tenu de l’évolu2on du territoire et afin de mieux accompagner les habitants, les élus ont souhaité impulser une démarche d’accompagnement et de sou2en auprès de nouvelles familles, afin que le centre social soit reconnu comme un lieu ressource pouvant répondre à leurs besoins et aIentes. Un contrat projet d’Anima2on Collec2ve Famille a ainsi été signé en 2017, entre la CAF et la municipalité, avec la créa2on d’un poste « référent famille » qui est le porteur du projet.
Le centre social inscrit son projet en complémentarité des offres d’interven5on sociale sur le territoire et en lien avec de nombreux partenaires locaux, associa5fs ou ins5tu5onnels (57 partenaires iden5fiés). Son champs d’interven5on est orienté principalement sur des ac5ons en faveur :
• des familles ;
• de l’accès aux droits ;
• de la luCe contre l’isolement ;
• de la citoyenneté ;
• de l’implica5on des jeunes.
Dans ce cadre, le centre social organise tout au long de l’année, son interven5on comme suit :
• des ateliers dans ses locaux, à raison de 31h30/semaine en moyenne (accompagnement du
vieillissement, sou5en à la parentalité, préven5on jeunesse, sou5en aux ini5a5ves d’habitants, développement de la cohésion et du lien social).
• une présence dans les quar5ers (Maragon-Floralies notamment) , à hauteur de 11h/semaine. Dont
l’objec5f est de réaliser une présence sociale, de la média5on sociale et de soutenir les ini5a5ves des habitants.
Par ailleurs, tout au long de l’année, le centre social porte des évènements ponctuels qui permeCent d’organiser des temps conviviaux et des sor5es (sor5e neige et mer, repas de quar5er, Halloween, crêpes party…).
Ses missions générales sont d’être :
• Un lieu de proximité à voca5on globale, familiale et intergénéra5onnelle, qui accueille toute la
popula5on en veillant à la mixité sociale ;
• Un lieu d’anima5on de la vie sociale permeCant aux habitants d’exprimer, de concevoir et de
réaliser leurs projets.
Page 50/70 Il repose également sur 5 missions complémentaires aux missions générales :
• Organiser une fonc5on d’accueil et d’écoute des habitants-usagers, des familles et des groupes
informels ou des associa5ons ;
• Assurer une aCen5on par5culière aux familles et aux publics fragilisés, et le cas échéant leur
proposer un accompagnement adapté ;
• Développer des ac5ons d’interven5on sociale adaptées aux besoins de la popula5on et du
territoire. Ces ac5ons souvent collec5ves et parfois expérimentales, sont réalisées en concerta5on avec les partenaires opéra5onnels ;
• MeCre en œuvre une organisa5on et/ou un plan d’ac5ons visant à développer la par5cipa5on et la
prise de responsabilité par les usagers et les bénévoles ;
• Organiser la concerta5on et la coordina5on avec les professionnels et les acteurs impliqués dans
les probléma5ques sociales du territoire et/ou sur leurs axes d’interven5on prioritaires.
Animé par une équipe de professionnel.le.s et de bénévoles, le centre social concourt à rompre l’isolement des habitants du territoire ainsi qu’à prévenir et réduire les exclusions. CeCe structure est également amenée à renforcer les solidarités entre les habitants en les intégrant dans des projets collec5fs permeCant d’être acteurs et d’avoir un rôle social au sein d’un collec5f et sur le territoire.
Pour aIeindre ces objec2fs, le centre social doit meIre en œuvre un projet social, clef de voûte des structures de l’Anima2on de la Vie Sociale. Le projet s’élabore selon une méthodologie adaptée répondant aux principes fondateurs de l’AVS que sont la par2cipa2on et le partenariat.
Exposé des mo5fs
L’agrément « Centre Social » de la Mairie de Ramonville Saint-Agne est arrivé à échéance le 31/12/2022. Pour mémoire, l’agrément a été renouvelé pour la période 2020-2022, via délibéra5on du conseil municipal du 27 février 2020.
Chaque agrément se traduit par un sou2en financier annuel de la CAF. Ainsi, au 2tre de l’année 2021, le centre social de Ramonville Saint-Agne a été soutenu à hauteur de 26 % soit 93 071 € (69 739 € au 2tre de l’Anima2on Globale (AGC) et 23 332 € au 2tre de l’Anima2on Collec2ve Famille (ACF)).
L’écriture du nouveau contrat, 2023-2024, est le fruit d’une démarche ini5ée depuis 2022 entre les différents acteurs du centre social que sont : l’équipe, les partenaires, les habitants et les membres du comité de pilotage.
Le contrat projet d’anima2on globale et coordina2on (AGC) et le contrat projet familles (ACF), ont été structurés à par2r d’une démarche qui s’est appuyée sur une méthodologie de projet déclinée en 3 étapes, faisant une large place au travail collec5f :
• L’évalua2on : l’évalua2on est l’analyse du fonc2onnement du centre social, des fonc2ons supports,
des orienta2ons, des objec2fs et des ac2ons des précédents projets (2020-2022 : projet d’anima2on globale et coordina2on ; 2020-2022 : projet d’anima2on familles, et des quatre fonc2ons supports). Ce bilan a été partagé avec l’équipe, les adhérents, les partenaires, les élu.e.s.
• Le diagnos2c du territoire : repérant les évolu2ons des besoins des habitants de notre territoire
d’interven2on, avec la par2cipa2on et le recueil de parole des habitants et des partenaires.
• Un nouveau projet : à la croisée du diagnos2c et du bilan, il décline concrètement la feuille de route
pour les deux futures années autour des axes prioritaires des centres sociaux et d’enjeux locaux répondant aux besoins de la popula2on de notre territoire.
Les modalités de suivi, de gouvernance et d’évalua2on du projet ont également été très largement précisées, tous comme les moyens mis en œuvre par la commune pour la réalisa2on de ce projet.
Page 51/70 Parallèlement, des temps de travail en groupes plus restreints ont été organisés, avec l’équipe du centre social ainsi qu’avec les ins2tu2ons pour approfondir certains aspects du projet et s’assurer de sa pleine cohérence avec les orienta2ons de la CAF.
Sur ces fondements et à par2r des contribu2ons de tous les partenaires des objec2fs stratégiques (OS) ont été définis pour chaque schéma de pilotage.
Schéma de pilotage des fonc2ons supports :
• OS 1 : Développer la par2cipa2on habitante ;
• OS 2 : La fonc2on accueil, un élément essen2el au centre social ;
• OS 3 : Poursuivre une démarche de coopéra2on avec les différents partenaires.
Schéma de pilotage projet d’anima2on globale et coordina2on :
• OS 1 : Développer la cohésion sociale et renforcer le lien social ;
• OS 2 : Le centre social : espace de sou2en et de solidarité ;
• OS 3 : Accompagner le vieillissement de la popula2on.
Schéma de pilotage projet d’anima2on collec2ve familles :
• OS 1 : Renforcer la cohésion sociale ;
• OS 2 : Les familles monoparentales, un axe prioritaire.
Un document détaillant pour chaque axe stratégique, les objec5fs, les résultats aCendus et les ac5ons prévisionnelles est présenté et permet d’avoir une vision complète sur la déclinaison du contrat projet.
Le centre social de la Mairie de Ramonville Saint-Agne sollicite auprès de la CAF un nouvel agrément de 2 ans, soit pour la période 2022-2023. La durée de cet agrément sera néanmoins déterminé par la CAF de Haute-Garonne dans le courant du 1er semestre 2023.
En cas d’accord de la CAF, de nouvelles conven5ons « Anima5on Globale et Coordina5on » (AGC) et « Anima5on Collec5ve Famille » (ACF) devront être signées.
DISCUSSIONS
M. DENJEAN remercie Mme BLANSTIER pour le travail effectué.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales ;
• Vu les circulaires CNAF rela5ves à l’anima5on de la vie sociale n°2012-013 du 20 juin 2012 et
n°2016-005 du 16 mars 2016 ;
• Vu la délibéra5on n°2020/FEV/01 du 27 février 2020 in5tulée « renouvellement contrat projet
d’anima5on globale et coordina5on et projet d’anima5on collec5ve familles du centre social couleurs et rencontres » ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ SOLLICITE auprès de la CAF de Haute-Garonne le renouvellement de l'agrément « Centre Social »
concernant le centre social d’anima5on « Couleurs et Rencontres » pour la période 2023/2024 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer avec la CAF tout acte découlant de
cet agrément et des ac5ons qui lui sont liées, et notamment les conven5ons « Anima5on globale et coordina5on» et « Anima5on collec5ve familles » ;
➢ DÉCIDE D’INSCRIRE au budget 2023 le montant des receCes no5fiés dans ce cadre par la CAF.
Page 52/70 21
APPROBATION DES MODIFICATIONS DES RÈGLEMENTS INTÉRIEURS DU PORT TECHNIQUE ET DU QUARTIER FLUVIAL
(Délibéra5on n°2023/FEV/20)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des mo5fs
Il est rappelé que VNF et Ramonville Saint-Agne se sont entendus au travers d’une conven5on de gouvernance partagée (coopéra5on public-public) pour développer un projet d’aménagement du port d’escale technique et de son quar5er fluvial pour une durée de 25 ans à compter du 1er janvier 2022.
Afin de préciser auprès des usagers les règles intérieures d’exploita5on applicables des ports, par délibéra5on N°2022/DEC/146 du 15 décembre 2022, le conseil municipal a approuvé les règlements intérieurs du Port Technique et du Quar5er Fluvial.
Aujourd’hui, il est proposé une révision desdits règlements portant sur la préven5on des risques. Ainsi, les ar5cles suivants sont modifiés comme suit :
Ar5cle 5.3 : ACTIVITÉS EXERCÉES SUR LE QUARTIER FLUVIAL
Risques d’incendie liés au chauffage au bois :
• La phrase suivante « Les cheminées et feux de poêles sont interdites sur les bateaux qui sont
dans l’enceinte du quar)er fluvial » est remplacée par : «Les cheminées à foyer ouverts sont interdites sur les bateaux qui sont dans l’enceinte du quar)er fluvial. »
Aussi, seules les cheminées à foyer ouvert sont désormais interdites pour prévenir les risques d’incendie.
• Est ajouté : «L’ar&cle 31-6 du règlement sanitaire départementale de Haute-Garonne
(RSD31) précise que les cheminées « doivent être ramonées deux fois par an, dont une fois au moins pendant la période d’u&lisa&on ». Il en va de même pour les poêles, inserts et autres équipements faisant office de cheminée. Par ailleurs les feux peuvent faire l’objet de restric&ons précisées dans le cadre d’arrêtés préfectoraux en cas de pollu&on. Il appar&ent à chacun de se renseigner sur ces éventuelles restric&ons et de procéder en conséquence. Le ramonage permet notamment d’éviter la pollu&on de l’air et d’éventuelles nuisances».
De ce fait, les bateaux équipés d’un chauffage au bois doivent procéder régulièrement au ramonage du conduit d’évacua2on des fumées : les prescrip5ons intégrées s’appuient sur les préconisa5ons du Règlement Sanitaire Départemental de Haute-Garonne (RSD31).
Ar5cle 6.3 (Quar5er fluvial) et 6.4 (Port technique), RÉSEAU ÉLECTRIQUE :
Risques électriques :
La phrase suivante «Il est formellement interdit de laisser en place tout branchement électrique, en l'absence du propriétaire ou du gardien du bateau à bord » est remplacée par :« Il est formellement interdit de laisser en place tout branchement électrique, en l'absence du propriétaire ou du gardien du bateau à bord pendant plus de 3 jours ».
Enfin, les branchements des bateaux aux bornes ou autres systèmes générateurs d’électricité doivent être déconnectés pour une absence dont le délai est fixé dorénavant à plus de 3 jours.
Il est précisé que les autres ar2cles demeurent inchangés et rigoureusement applicables.
Page 53/70 Les règlements seront affichés en capitainerie et joints aux conven2ons d’occupa2on temporaire des usagers.
Décision
• Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Code général des collec5vités territoriales ;
• Vu le Code de l'environnement ;
• Vu le Code pénal et le code de procédure pénale ;
• Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 rela5ve aux libertés et responsabilités locales ;
• Vu la délibéra5on n°2021/OCT/116 en date du 12 octobre 2021 in5tulée « Conven5on de
gouvernance du port d'escale technique et du quar5er fluvial – entre Voies Navigables de France et Ramonville Saint-Agne » ;
• Vu la conven5on conclue avec Voies Navigables de France du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2046
pour la ges5on et l’exploita5on du port d'escale technique et du quar5er fluvial ;
• Vu la délibéra5on N°2022/DEC/146 en date du 15 décembre 2022 portant approba5on des
règlements intérieurs du port technique et du quar5er fluvial ;
• Considérant que les règlement des ports s’appliquent aux rela5ons entre le ges5onnaire de port et
ses usagers et qu’il est important de modifier certaines règles liées à la préven5on des risques ;
• Vu les projets amendés de règlements intérieurs du port d’escale technique et du quar5er fluvial ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la modifica5on des règlements intérieurs du port d’escale technique et du quar5er
fluvial tels que présentés ;
➢ PRÉCISE que lesdits règlements entreront en vigueur à compter de la date exécutoire de la
présente délibéra5on ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les disposi5ons et à signer
tout acte afférent à ce dossier.
22
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIÈRE A CONCLURE AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU SICOVAL POUR L’ÉVACUATION ET LE TRAITEMENT DES DÉCHETS SAUVAGES DU PORT TECHNIQUE
(Délibéra5on n°2023/FEV/21)
Rapporteur : M. PASSERIEU
Exposé des mo5fs
Une par5e de l’aire à sec du Port Technique a été u5lisée comme décharge sauvage. Une interven5on conjointe de la commune et de l’associa5on Champs d’Ac5ons en septembre 2022 a permis d’évacuer la totalité des déchets banals et de neCoyer la zone.
A la suite de ce premier neCoyage, la commune a fait intervenir une société spécialisée pour procéder à l’évacua5on des déchets nécessitant un processus d’évacua5on contrôlé et un traitement par5culier. Les travaux ont eu lieu en octobre 2022.
Page 54/70 L’assise foncière des dépôts sauvages appartenant à la Communauté d’Aggloméra5on du Sicoval et à la commune, il est proposé d’adopter une conven5on financière pour un remboursement du Sicoval à hauteur de 50 % des charges réelles supportées par la commune.
La dépense s’élevant à 11 999,16 euros TTC, la conven2on engagera le Sicoval sur le remboursement à la commune d’un montant de 5 999,58 euros TTC.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la conven5on de par5cipa5on financière à conclure avec la
Communauté d’Aggloméra5on du Sicoval pour l’enlèvement et le traitement des déchets stockés au port technique, telle que présentée ;
➢ APPROUVE le remboursement pour un montant de 5 999,58 euros de la part du Sicoval au 5tre
de ladite conven5on ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les disposi5ons et à signer
ladite conven5on ou tout acte afférent à ce dossier.
23
CONVENTION DE SERVITUDES A CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS PARCELLES CADASTRÉES AL 79, AL 93 ET AL 274
(Délibéra5on n°2023/FEV/22)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
Dans le cadre de la desserte de la parcelle AL 286 devant accueillir l’aménagement porté par la société Carle Connect, pour laquelle un permis de construire a été délivré par la commune, la société ENEDIS doit étendre sont réseau par la pose de canalisa5ons électriques souterraines en tréfonds concernant les parcelles cadastrées AL 79, AL 93 et AL 274, situées quar5er du Midi, rue Flora Tristan, et propriétés de la commune.
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une conven5on de servitudes pour installer à demeure 3 canalisa5ons électriques souterraines comprenant chacune un câble haute tension dans une bande de terre de 3 mètres de large sur une longueur d’environ 30 mètres. Ces canalisa2ons feront par2e intégrante du réseau électrique de distribu2on publique, étant ici précisé que le tracé desdites canalisa2ons souterraines est matérialisé sur plan.
CeIe conven2on de servitudes est consen2e par la commune de Ramonville Saint-Agne en l’échange d’une indemnité unique forfaitaire de soixante-quinze euros (75€) et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être subs2tués.
Le libre accès aux canalisa2ons est également accordé à la société ENEDIS pour l’installa2on et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Page 55/70 Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales et notamment l’ar5cle L 2121-29 ;
• Vu le projet de conven5on de servitudes et le plan parcellaire souterrain ;
• Considérant la nécessité de cons5tuer au profit de la société ENEDIS une servitude de 3
canalisa5ons électriques souterraines sur les parcelles cadastrées visées ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la cons5tu5on d'une servitude de passage de canalisa5ons en tréfonds au profit
d’ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées sec5on AL 79, AL 93 et AL 274 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la conven5on de servitudes se
rapportant auxdites installa5ons avec la société ENEDIS, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les disposi5ons et à signer
tout acte afférent à l’exécu5on de la présente délibéra5on.
24
CONVENTION DE SERVITUDES A CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS PARCELLES CADASTRÉES AR 368 ET AR 367
(Délibéra5on n°2023/FEV/23)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
Dans le cadre de l’opéra5on immobilière portée par la société SA HLM CHALETS, au niveau du 26 rue Victor Hugo dans le quar2er Maragon-Floralies, pour laquelle un permis de construire a été délivré par la commune, la société ENEDIS doit étendre son réseau par la pose de canalisa5ons électriques souterraines en tréfonds concernant les parcelles cadastrées AR 368 et AR 367, lieux-dits Des Croisés, et propriétés de la commune.
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une conven5on de servitudes pour installer à demeure 1 canalisa5on électrique souterraine comprenant un câble haute tension dans une bande de terre de 3 mètres de large sur une longueur d’environ 40 mètres. CeIe canalisa2on fera par2e intégrante du réseau électrique de distribu2on publique, étant ici précisé que le tracé de ladite canalisa2on souterraine est matérialisé sur plan.
CeIe conven2on de servitudes est consen2e par la commune de Ramonville Saint-Agne en l’échange d’une indemnité unique forfaitaire de soixante-quinze euros (75€) et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être subs2tués.
Le libre accès aux canalisa2ons est également accordé à la société ENEDIS pour l’installa2on et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales et notamment l’ar5cle L 2121-29 ;
• Vu le projet de conven5on de servitudes et le plan parcellaire souterrain ;
Page 56/70 • Considérant la nécessité de cons5tuer au profit de la société ENEDIS une servitude d’une
canalisa5on électrique souterraine sur les parcelles cadastrées visées ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la cons5tu5on d'une servitude de passage de canalisa5on en tréfonds au profit
d’ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur les parcelles cadastrées sec5on AR 367 et AR 368 ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la conven5on de servitudes se
rapportant auxdites installa5ons avec la société ENEDIS, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les disposi5ons et à signer
tout acte afférent à l’exécu5on de la présente délibéra5on.
25
CONVENTION DE SERVITUDES A CONCLURE AVEC LA SOCIÉTÉ RTE PARCELLE CADASTRÉE AL 255
(Délibéra5on n°2023/FEV/24)
Rapporteur : M. BRONDINO
Contexte
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la Connexion Ligne B par Tisseo, la liaison électrique souterraine à 63 000 volts Lespinet-Méditerrannée est impactée et doit être dévoyée. Le nouveau tracé de ce réseau va emprunter une parcelle du domaine privé de la commune, cadastrée AL 255.
Afin de procéder à ces travaux de dévoiement nécessaires à la réalisa2on de la CLB, RTE demande l’établissement d’une conven5on de servitudes pour établir à demeure la liaison électrique souterraine sur une longueur de 50 mètres environ, ainsi qu’une chambre de jonc5on. Ces aménagements sont matérialisés sur plan.
CeIe conven2on de servitudes est consen2e par la commune de Ramonville Saint-Agne en échange d’une indemnité unique forfaitaire de quatre cents euros (400 €).
Le libre accès aux canalisa2ons est également accordé à la société RTE pour l’installa2on et la maintenance desdits ouvrages électriques.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales et notamment l’ar5cle L 2121-29 ;
• Vu le projet de conven5on de servitudes et le plan parcellaire ;
• Considérant la nécessité de cons5tuer au profit de la société RTE une servitude de liaison
électrique souterraine sur la parcelle cadastrée visée ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la cons5tu5on d'une servitude de passage de canalisa5on en tréfonds au profit de
RTE, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée sec5on AL 255 ;
Page 57/70 ➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer la conven5on de servitudes se
rapportant à ladite installa5on avec la société RTE, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à prendre toutes les disposi5ons et à signer
tout acte afférent à l’exécu5on de la présente délibéra5on.
26
SPL AGENCE RÉGIONALE DE L’ÉNERGIE ET DU CLIMAT OCCITANIE (SPL AREC OCCITANIE) DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DE LA COLLECTIVITÉ AU SEIN DU COMITÉ D’ORIENTATION STRATÉGIQUE
( Délibéra5on n°2023/FEV/25)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Il est rappelé que la collec2vité est ac2onnaire de la société SPL Agence Régionale de l’Energie et du Climat Occitanie (SPL AREC OCCITANIE).
CeIe société a pour objet :
La SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie intervient pour la mise en œuvre des compétences men2onnées ci-après dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie. A ce 2tre, elle contribue à la luIe contre le changement clima2que, à la maîtrise de la demande en énergie, à la réduc2on de la précarité énergé2que, au développement et à la promo2on des énergies renouvelables, et à l’améliora2on de la qualité de l'air.
Dans ce cadre, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a pour objet d’assurer, pour le compte de ses ac2onnaires et sur leurs territoires exclusivement, toute assistance à maîtrise d’ouvrage, toutes études techniques, toute ac2vité d’observa2on, de conseil, d’accompagnement, de concerta2on, de forma2on, d’anima2on et de ges2on de locaux mis à disposi2on par les ac2onnaires, et en tant que de besoin, toute ac2vité de communica2on, dans les domaines d’interven2on de la SPL AREC Occitanie précités.
Elle pourra être également chargée de la ges2on d’un service public industriel et commercial, dans les domaines de l’air, du climat et de l’énergie et dans les limites des compétences de ses membres en la ma2ère, conformément à l’ar2cle L. 1531-1 du CGCT.
En ma2ère de projets d’air, d’énergie et de climat, la SPL Agence Régionale de l’Énergie et du Climat Occitanie a voca2on à assurer :
une offre d’ingénierie auprès des territoires à travers la promo2on et la coordina2on d’une poli2que
durable et harmonieuse qui se traduit, notamment, par l’appui des collec2vités territoriales et leurs groupements ac2onnaires à la mise en œuvre de leur stratégie Air Énergie Climat et au montage de projets ;
le développement et la promo2on de l’efficacité énergé2que et des énergies renouvelables qui se
traduit par :
• une offre d’ingénierie pour l’accompagnement des projets, notamment citoyens, des2nés à
permeIre le développement des énergies renouvelables ;
• une mission de coordina2on, d’appui et d’anima2on auprès des plateformes territoriales de la
rénova2on énergé2que (PTRE) en complémentarité des acteurs déjà en place ;
• un sou2en aux porteurs de projets œuvrant dans ce sens, notamment par le biais de la
rénova2on énergé2que, en veillant à la bonne intégra2on environnementale desdits projets ;
Page 58/70 • une assistance à maîtrise d’ouvrage des projets de rénova2on énergé2que des bâ2ments
publics portés par les acteurs du territoire régional ;
• toutes études techniques, diagnos2cs et de conseils pour la réalisa2on et l’exploita2on
d’équipements ou d’infrastructures de produc2on d’énergies renouvelables ;
• la capitalisa2on des connaissances en vue d’ac2ons d’informa2on, d’anima2on, de
sensibilisa2on ou d’incita2on au profit, en par2culier, des porteurs de projets liés à l’efficacité énergé2que, à la produc2on d’énergies renouvelables, et à la qualité de l’air;
• par applica2on des ar2cles L. 511-6 8° du CMF et L. 381-2 et L. 381-3 du CCH, une mission de
2ers-financement indirect s’agissant de la rénova2on énergé2que des bâ2ments du secteur résiden2el au sens des disposi2ons de l’ar2cle L. 381-1 et suivants du Code de la Construc2on et de l’Habita2on et une offre de 2ers financement direct au sens des disposi2ons du 1er alinéa de l’ar2cle L. 381-3 du Code précité ;
le développement et la promo2on d’ac2ons rela2ves à la diminu2on des émissions de gaz à effet de
serre dans le cadre de la luIe contre le changement clima2que, et l’améliora2on de la qualité de l’air, à ce 2tre toutes études techniques, diagnos2cs et de conseils pour le développement de la mobilité durable.
Suite au Conseil d’Administra2on en date du 27 Janvier 2022, il convient de procéder à la désigna5on du représentant de la commune au sein du Comité d'orienta5on Stratégique de la société SPL AREC OCCITANIE, comité qui sera chargé d’opérer le suivi de la stratégie de la SPL (défini5on des orienta5ons à moyen terme des ac5vités de la SPL et projec5on d’évolu5on des principaux indicateurs opéra5onnels et financiers de la SPL) et des contrats et engagements de la SPL, et de formuler des avis auprès du Conseil d’Administra5on.
Conformément aux disposi2ons de l’ar2cle L. 2121-21 du CGCT, la désigna2on des membres du conseil municipal appelés à siéger dans des instances doit être effectuée au scru2n secret. Néanmoins, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder à des nomina2ons au scru2n secret, (sauf disposi2on législa2ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru2n).
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales, notamment ses ar5cles L. 1524-5 et L 2121-21 ;
• Vu le Code de commerce, notamment son ar5cle R 225-29 ;
• Vu les statuts de la SPL, notamment son ar5cle 18 ;
• Vu le règlement intérieur de la SPL AREC, notamment son ar5cle 7 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE de ne pas procéder au vote à bulle5n secret pour la désigna5on du représentant de la
collec5vité au sein du Comité d’Orienta5on Stratégique (COS) de la société SPL AREC OCCITANIE et de procéder au vote « à main levée » en applica5on des disposi5ons de l’art L 2121-21 du CGCT ;
➢ DÉSIGNE pour assurer ceCe représenta5on Alain CARRAL ;
➢ AUTORISE Alain CARRAL à accepter toute fonc5on qui pourrait lui être confiée par le COS.
Page 59/70 27
CONVENTION DE PARTENARIAT A CONCLURE AVEC LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION DU SICOVAL : FORMATIONS BAFA / BAFD DANS LE CADRE DE LA CTG (CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE)
(Délibéra5on n°2023/FEV/26)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Dans le cadre de la Conven2on Territoriale Globale (CTG) signée en 2020 pour 5 ans, il est prévu un financement par la Caisse d’Alloca2ons Familiales (CAF) de 55 sessions par an de forma2on au brevet d'ap2tude aux fonc2ons d'animateur (BAFA) et au brevet d'ap2tude aux fonc2ons de directeur (BAFD), pour un montant total de 19.184 €, versé sous forme de bonus territoire (soit 348,80 € par session) à la Communauté d’Aggloméra2on du Sicoval.
Une forma2on BAFA/BAFD est cons2tuée de trois sessions : une première session théorique de base, une deuxième session pra2que, une troisième session théorique de perfec2onnement. Les sessions financées par la CAF sont les sessions théoriques.
Sur ces 55 sessions, il est prévu pour 2023 que le Sicoval en propose 22 en interne, 33 sessions restent donc disponibles pour les communes signataires de la CTG, qui ont de leur côté des besoins de forma2on pour leurs animateurs périscolaires, et n’ont pas forcément accès à des aides de la CAF.
Exposé des mo5fs
Par une conven2on de partenariat, le Sicoval prend en charge le paiement des sessions auprès de l’organisme UFCV (Union Française des Centres de Vacances), avec lequel il a déjà un marché forma2on, la commune s’engageant à inscrire ses agents sur les sessions souhaitées et à régler le reste à charge, une fois déduite la subven2on de la CAF (348,80 € par session), dès récep2on de la factura2on par le Sicoval.
Il est donc proposé de conclure la conven2on de partenariat afférente pour une durée de 1 an, renouvelable une fois par accord expresse et écrit des par2es, pour la même durée.
Décision
• Vu le Code civil, et notamment son ar5cle 1134 ;
• Vu l’ar5cle II/B.4 des statuts du Sicoval, rela5f à la compétence ac5on sociale d’intérêt
communautaire ;
• Vu la conven5on Territoriale Globale (CTG) signée en 2020 entre la Caisse d’Alloca5ons Familiales
et le Sicoval ;
• Vu le projet de conven5on de partenariat forma5ons BAFA-BAFD à conclure ente le Sicoval et la
commune ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les termes de la conven5on de partenariat forma5ons BAFA-BAFD à conclure avec la
Communauté d’Aggloméra5on du Sicoval, telle que présentée ;
➢ AUTORISE Monsieur le maire, ou son représentant, à signer ladite conven5on ou tout document
afférent à ce dossier, notamment lié au renouvellement, et à réaliser les formalités u5les ;
Page 60/70 ➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 6184 du budget principal 2023.
28
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE – RESPONSABLE DES INSTALLATIONS SPORTIVES
(Délibéra5on n°2023/FEV/27)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’ar2cle L 313-1 du Code général de la fonc2on publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collec2vité sont créés par l’organe délibérant de la collec2vité.
Il appar2ent donc au conseil municipal de fixer l’effec2f des emplois nécessaires au fonc2onnement des services.
Exposé des mo5fs
Considérant la muta2on interne d’un agent de la commune qui assurait les fonc2ons de chef d’équipe
des équipements spor2fs ;
Considérant qu’il s’avère nécessaire d’apporter une exper2se technique dans la ges2on des bâ2ments
spor2fs : comme la piscine, les stades et le gymnase ;
Considérant les missions du poste et notamment :
• Assurer la ges2on des équipements et du matériel,
• Organiser et suivre la maintenance et le contrôle des établissements,
• Assurer l’encadrement et la ges2on des équipes techniques en charge des bâ2ments spor2fs,
Considérant qu’il y a lieu de pourvoir cet emploi dont les missions sont redéfinies telles qu’exposées ;
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonc5on publique et notamment ses ar5cles L 313-1 ;
• Vu le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut par5culier du cadre d’emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
• Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut par5culier du cadre
d’emplois des adjoints techniques territoriaux ;
• Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10/02/2023 ;
• Vu le tableau des effec5fs de la collec5vité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DÉCIDE la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Adjoint technique principal 1ère
classe 1 Technique C 35/35
ème Muta2on interne
Page 61/70 ➢ PROCÈDE, parallèlement à ceCe suppression, à la créa5on du poste suivant :
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
Agents de maîtrise territoriaux 1 Technique C 35/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE que le tableau des effec5fs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
29
SUPPRESSION ET CRÉATION DE POSTE - DIRECTEUR DE LA RÉSIDENCE AUTONOMIE FRANCIS BAROUSSE AU GRADE D’ATTACHÉ TERRITORIAL
(Délibéra5on n°2023/FEV/28)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’ar2cle L 313-1 du Code général de la fonc2on publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collec2vité sont créés par l’organe délibérant de la collec2vité.
Il appar2ent donc au conseil municipal de fixer l’effec2f des emplois nécessaires au fonc2onnement des services.
Exposé des mo5fs
Considérant la muta2on interne d’un agent de la commune qui assurait les fonc2ons de directeur de la
Résidence Autonomie Francis Barousse ;
Considérant que l’emploi est actuellement occupé par un fonc2onnaire en disponibilité au sein de sa
collec2vité d’origine ;
Considérant qu’il convient de pérenniser l’agent en procédant à son recrutement par voie de
muta2on ;
Considérant la nouvelle organisa2on de la résidence et la nécessité de diminuer la quo2té horaire du
poste de direc2on ;
Considérant les missions du poste et notamment :
• Encadrer et coordonner le travail de l’équipe,
• Suivre et meIre en œuvre le projet d’établissement,
• Établir et suivre le budget,
Considérant qu’il y a lieu de pourvoir cet emploi dont les missions sont définies telles qu’exposées ;
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonc5on publique et notamment ses ar5cles L 313-1 ;
• Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut par5culier du cadre d’emplois
des ACachés territoriaux ;
Page 62/70 • Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 10/02/2023 ;
• Vu le tableau des effec5fs de la collec5vité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme PERES et M. DENJEAN) :
➢ DÉCIDE la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
AIaché
territorial 1 Administra2ve A 35/35ème Muta2on interne
➢ PROCÈDE, parallèlement à ceCe suppression, à la créa5on du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
AIaché
territorial 1 Administra2ve A 22,5/35ème Recrutement
➢ PRÉCISE que le tableau des effec5fs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
30
CRÉATION DE POSTE - CHARGÉ(E) DE MISSION SENIORS AU GRADE D’ATTACHÉ TERRITORIAL
(Délibéra5on n°2023/FEV/29)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’ar2cle L 313-1 du Code général de la fonc2on publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collec2vité sont créés par l’organe délibérant de la collec2vité.
Il appar2ent donc au conseil municipal de fixer l’effec2f des emplois nécessaires au fonc2onnement des services.
Exposé des mo5fs
Considérant la nécessité de procéder, pour raisons de santé, à la muta2on interne d’un agent de la
commune qui assurait les fonc2ons de Directeur de la Résidence Autonomie Francis Barousse,
Considérant le besoin d’accompagner les projets qui s’ar2culent autour des seniors,
Considérant la nécessité de créer l’emploi de chargé(e) de mission seniors au sein du CCAS de la
commune,
Considérant les missions du poste et notamment :
• Assurer la prépara2on et l’organisa2on des événements à des2na2on des seniors de la commune,
• Assurer le suivi des disposi2fs locaux ou na2onaux en lien avec les seniors,
• MeIre en œuvre le disposi2f « Ville amie des aînés »
Page 63/70 Considérant qu’il y a lieu de pourvoir cet emploi dont les missions sont définies telles qu’exposées ;
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales ;
• Vu le Code général de la fonc5on publique et notamment ses ar5cles L 313-1 ;
• Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut par5culier du cadre d’emplois
des ACachés territoriaux ;
• Vu le tableau des effec5fs de la collec5vité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. AREVALO, Mme PERES et M. DENJEAN) :
➢ CRÉE le poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
AIaché territorial 1 Administra2ve A 35/35ème Muta2on interne
➢ PRÉCISE que le tableau des effec5fs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
31
SUPPRESSION ET CRÉATION D’UN POSTE AU GRADE D’ATTACHE TERRITORIAL RESPONSABLE DES MARCHÉS PUBLICS
(Délibéra5on n°2023/FEV/30)
Rapporteur : M. LE MAIRE
Contexte
Conformément à l’ar2cle L 313-1 du code général de la fonc2on publique, les membres du conseil municipal sont informés que les emplois de chaque collec2vité sont créés par l’organe délibérant de la collec2vité.
Il appar2ent donc au conseil municipal de fixer l’effec2f des emplois nécessaires au fonc2onnement des services.
Exposé des mo5fs
Considérant que par délibéra2on en date du 29/09/2016, l’Assemblée Délibérante a décidé la créa2on
d’un poste de responsable des marchés publics relevant du cadre d’emploi des aIachés territoriaux ;
Considérant le départ en disponibilité de l’agent qui assurait les fonc2ons de responsable des marchés
publics ;
Considérant la nécessité d’assurer son remplacement ;
Considérant le besoin d’élargir les possibilités de recrutement en ajoutant la possibilité que cet emploi
soit pourvu par un contractuel sur le fondement de l’ar2cle L. 332-8-2° du code général de la fonc2on publique ;
Page 64/70 Il convient donc de créer un emploi permanent de responsable des marchés publics, à temps complet compte tenu des besoins de service.
A ce 2tre, cet emploi sera occupé par un fonc2onnaire appartenant au cadre d’emplois des aIachés territoriaux filière administra2ve et relevant de la catégorie hiérarchique A.
L’agent affecté à cet emploi sera chargé notamment des fonc2ons suivantes :
• Assurer la ges2on administra2ve et financière des marchés publics,
• Élaborer des stratégies d’achats,
• Animer et coordonner divers projets en lien avec les différents pôles,
Si l’emploi en ques2on n’est pas pourvu par un fonc2onnaire, il pourra être occupé par un agent contractuel en applica2on de l’ar2cle L. 332-8-2° code général de la fonc2on publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent lorsque la nature des fonc2ons ou les besoins des services le jus2fient et sous réserve qu’aucun fonc2onnaire n’ait pu être recruté dans les condi2ons prévues par la présente loi.
Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée d’une durée maximale de trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduc2on expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de ceIe période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent ne pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
La rémunéra2on ainsi que le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.
Décision
• Vu le Code général des collec5vités territoriales,
• Vu le Code général de la fonc5on publique, et notamment ses ar5cles L. 332-8.2° et L. 313-1 ;
• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'applica5on de l'ar5cle 136 de la loi du 26
janvier 1984 modifiée portant disposi5ons statutaires rela5ves à la fonc5on publique territoriale et rela5f aux agents contractuels de la fonc5on publique territoriale ;
• Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 rela5f à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonc5on publique ouverts aux agents contractuels ;
• Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut par5culier du cadre d'emplois
des aCachés territoriaux ;
• Vu le tableau des effec5fs de la collec5vité ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ CRÉE le poste suivant :
CADRE D’EMPLOIS NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
AIaché territorial 1 Administra2ve A 35/35ème Recrutement
➢ AUTORISE le recrutement d’un contractuel pour exercer les fonc5ons de responsable des
marchés publics, en applica5on des disposi5ons de l’ar5cle L. 332-8-2° du Code général de la fonc5on publique et dans les condi5ons exposées préalablement ;
➢ PROCÈDE, parallèlement à ceCe créa5on de poste, à la suppression du poste suivant :
GRADE NOMBRE FILIÈRE CATÉGORIE QUOTITÉ MOTIF
AIaché territorial 1 Administra2ve A 35/35ème Modification du poste suite à disponibilité
Page 65/70 ➢ PRÉCISE que le tableau des effec5fs est modifié en conséquence ;
➢ INDIQUE que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 12 du budget principal.
32
MOTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE RAMONVILLE ET VOUS
« TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES. EXONÉRATION DE TROIS ANS EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS ANCIENNES AYANT FAIT L’OBJET DE DÉPENSES D’ÉQUIPEMENT DESTINÉES À ÉCONOMISER L’ÉNERGIE »
Rapporteur : Mme BROT
Proposi5on de la mo5on
Les territoires sont au cœur de la transi2on écologique ; la commune de Ramonville Saint-Agne doit y prendre toute sa part.
Or le Code général des impôts permet de prendre une délibéra2on accordant une exonéra2on de la taxe foncière sur les propriétés bâ2es ayant fait l’objet d’une rénova2on énergé2que. Le but est d’avoir une poli2que incita2ve afin que les par2culiers opèrent des travaux d’économie d’énergie dans les logements anciens.
En 2022, environ 453 communes ont voté ceIe exonéra2on selon Le Parisien dont Villeneuve-Tolosane (Haute-Garonne). « CeIe année, la mesure a bénéficié à 10.185 locaux », précise la Direc2on générale des finances publiques (DGFiP).
Conformément à l’ar2cle 1383-0B du Code général des impôts, la commune peut, sur délibéra2on, accorder une exonéra2on de taxe foncière sur les propriétés bâ2es à concurrence d’un taux de 50 % et 100 %, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 et qui ont fait l'objet, par le propriétaire, de dépenses d’équipement men2onnées à l’ar2cle 200 quater du Code général des impôts, des2nées aux économies d'énergie et au développement durable, et réalisées selon les modalités prévues au 6 du même ar2cle.
CeIe exonéra2on s’applique aux logements pour lesquels les dépenses ont été payées à compter du 1er janvier 2007 lorsque le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’applica2on de l’exonéra2on est supérieur à 10 000 euros par logement ou lorsque le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’applica2on de l’exonéra2on est supérieur à 15 000 euros par logement.
CeIe disposi2on, issue de l’ar2cle 31 de la loi n’2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rec2fica2ve pour 2006 et codifiée à l’ar2cle 1383-0 B du CGI, est applicable aux imposi2ons établies à compter de 2008. L’exonéra2on de taxe foncière sur les propriétés bâ2es s’applique aux logements qui sa2sfont cumula2vement aux condi2ons suivantes :
• être achevées avant le 1er janvier 1989 ;
• avoir fait l’objet, par le propriétaire ou toute autre personne redevable légal de la taxe foncière en
applica2on de l’ar2cle 1400, de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie et du développement durable men2onnées à l’ar2cle 200 quater et réalisées selon les modalités prévues au 6 dudit ar2cle ;
• le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année
d’applica2on de l’exonéra2on doit être supérieur à 10 000 euros par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’applica2on de l’exonéra2on doit être supérieur à 15 000 euros par logement. Il est proposé au conseil municipal d’instaurer une exonéra2on de la part communale de la taxe sur les propriétés bâ2es à un taux de 50 %.
Page 66/70 Une évalua2on annuelle est envisagée afin de juger de l’efficacité de ceIe exonéra2on.
Ques5on préalable
M. SCHANEN indique qu’il souhaite se saisir d’une ques2on préalable au sujet de l’examen et du vote de la mo2on visée ci-dessus en applica2on de l’ar2cle 15 du Règlement Intérieur et in2tulé « QUESTION PRÉALABLE ». En effet, le groupe majoritaire souhaite que ceIe mo2on soit renvoyée en commission avant d’être travaillée au conseil municipal.
M. LE MAIRE précise qu’un débat est ouvert sur ceIe mo2on. Ensuite, l’assemblée délibérante se prononcera sur la ques2on préalable pour ceIe mo2on. En cas d’adop2on, de fait, la mo2on sera examinée ultérieurement.
Expression des groupes
M. SCHANEN confirme que le sujet est prioritaire. Il semble toutefois difficile de déterminer le nombre de demandes et les montants à prévoir. En outre, les aides pourraient bénéficier aux administrés les plus favorisés alors que, comme pour la Cité Rose, d’autres économies d’énergie pourraient être subven2onnées. Par conséquent, une réflexion plus approfondie, et donc un renvoi en commission en vertu de l’ar2cle 15 du règlement intérieur, semblent nécessaires.
M. DENJEAN rappelle que la mo2on sur le chèque énergie qu’il avait présentée avait subi le même sort. Il espère que le débat aura lieu dans un délai raisonnable.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 Voix POUR, 3 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER et M. LAPEYRE) et 3 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme PERES et M. DENJEAN) :
➢ ADOPTE la ques5on préalable.
De fait, il n’y a pas lieu de délibérer en ce qui concerne la mo2on visée qui sera étudiée en commission.
33
MOTION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE RAMONVILLE ET VOUS
« POUR QUE RAMONVILLE SAINT-AGNE SOLLICITE LES FINANCEMENTS DU FONDS VERT
Rapporteur : Mme BROT
Proposi5on de la mo5on
Les territoires sont au cœur de la transi2on écologique ; la commune de Ramonville Saint-Agne doit y prendre toute sa part.
Pour aider les collec2vités à financer leurs inves2ssements dans le cadre de la transi2on écologique, un Fonds vert de 2 milliards d’euros a été créé (circulaire du 14 décembre 2022). Complémentaire aux dota2ons d’inves2ssement de l’État, le Fonds vert répond à un triple objec2f : renforcer la performance environnementale, adapter les territoires au changement clima2que, améliorer le cadre de vie.
Page 67/70 Plusieurs projets inscrits au Plan Pluriannuel d’Inves2ssement de la commune de Ramonville Saint-Agne pourraient être éligibles à ce fonds :
• Au 2tre de la rénova2on énergé2que des bâ2ments publics (AXE 1) : la rénova2on de la piscine Alex
Jany (1500 k€), la rénova2on du groupe scolaire Jean Jaurès (4500 k€), la rénova2on de l’église Saint- Agne (1500 k€)…
• Au 2tre du rénova2on des parcs de luminaires d’éclairage public (AXE 1) : le plan lumière (400 k€)
• Au 2tre du fonds de renatura2on des villes et des villages (AXE 2) : le projet de maraîchage bio
(1400 k€)
Ques5on préalable
M. SCHANEN indique qu’il souhaite également se saisir d’une ques2on préalable au sujet de l’examen et du vote de ceIe mo2on.
Expression des groupes
M. SCHANEN souligne qu’un travail est déjà lancé sur l’ensemble de ces éléments. La mo2on est donc appliquée. Pour autant, elle doit faire l’objet d’un travail en commission, notamment sur les ques2ons posées.
M. AREVALO es2me qu’il n’est pas dérangeant que le Conseil municipal affirme sa volonté de rendre la commune exemplaire en termes de transi2on écologique à travers un vote immédiat, d’autant qu’elle a déjà pris douze ans de retard. La Mairie fait de l’obstruc2on en demandant une étude par les services. Elle se montre mesquine en cherchant à contrer les proposi2ons des groupes minoritaires.
Décision
Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 20 Voix POUR, 7 Voix CONTRE (Mme BROT, M. KNÖDLSEDER, M. LAPEYRE, M. AREVALO, M. DENJEAN, Mme PERES et Mme TACHOIRES) et 1 ABSTENTION (M. PALEVODY) :
➢ ADOPTE la ques5on préalable.
De fait, il n’y a pas lieu de délibérer en ce qui concerne la mo2on visée qui sera étudiée en commission.
34
QUESTIONS DIVERSES
Sans objet
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 16 février est épuisé. Il déclare la séance close à vingt-trois heures et huit minutes.
Page 68/70 Feuillet
de
clôture
Séance
du
Conseil
Municipal
du
16
février
2023
Délibérations
étudiées
: n°2023/FEV/01
à
n°2023/FEV/32
- 2023/FEV/01
: Procès-verbal
d'installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
suite
à
démission
- modification
du
tableau
du
conseil
municipal
- 2023/FEV/02
: Renouvellement
de
la
commission
d'appel
d'offres
et
modalités
de
dépôt
des
listes
pour
l'élection
des
membres
- 2023/FEV/03
: Election
des
membres
à
la
commission
d'appel
d'offres
-
2023/FEV/04:
Remplacement
d’un
membre
de
la
commission
municipale
«
sociale
et
éducation
»
suite
à
démission -
2023/FEV/05:
Remplacement
d’un
membre
de
la
commission
municipale
«Animation
et
vies
locales»
pour
respect
du
principe
de
la
représentation
proportionnelle
au
sein
du
conseil
municipal
- 2023/FEV/06
: Modification
de
la
composition
de
la
commission
municipale
«
Aménagement
et
développement
Durable
du
Territoire
»
-
2023/FEV/07:
Désignation
des
membres
de
la
commission
municipale
«Aménagement
et
développement
Durable
du
Territoire
»
-
2023/FEV/08:
Renouvellement
de
l'ensemble
des
administrateurs
élus
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
suite
à
démission
- 2023/FEV/09
: Remplacement
d’un
représentant
de
la
commune
au
sein
du
conseil
d'administration
du
Collège
André
Malraux
- 2023/FEV/10
: Remplacement
d’un
représentant
de
la
commune
au
sein
du
conseil
d'administration
du
comité
de
jumelage
suite
à
démission
- 2023/FEV/11
: Débat
d'orientations
budgétaires
2023
- 2023/FEV/12
: Modification
de
la
fixation
des
indemnités
des
élus
du
conseil
municipal
- 2023/FEV/13
: Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
au
profit
de
la
SA
HLM
Les
Chalets
pour
l'opération
de
rénovation
et
d'amélioration
de
la
Résidence
Saint-Agne
/ Cité
Rose
à
Ramonville
- 2023/FEV/14
: Dénomination
d’un
espace
public
: espace
Masha
AMINI
-
2023/FEV/15:
Soutien
aux
populations
de
Turquie
et
de
Syrie
touchées
par
les
séismes:
attribution
d’une
subvention
de
solidarité
internationale
- 2023/FEV/16
: Prescription
de
la
modification
simplifiée
du
PLU
- 2023/FEV/17
: Convention
de
portage
à
conclure
avec
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
dans
le
cadre
de
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
AX
17,
20,
23,
24,
26
et
AY
64
- 2023/FEV/18
: Convention
de
portage
a
conclure
avec
l'EPFL
du
Grand
Toulouse
dans
le
cadre
de
l'acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
AX
22
- 2023/FEV/19
: Centre
social
Couleurs
et
Rencontre
: renouvellement
d'agrément
auprès
de
la
CAF
: animation
globale
et
coordination
(AG)
et
animation
collective
familles
(ACF)
période
2023-2024
- 2023/FEV/20
: Approbation
des
modifications
des
règlements
intérieurs
du
port
technique
et
du
quartier
fluvial
-
2023/FEV/21:
Convention
de
participation
financière
à
conclure
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
pour
l'évacuation
et
le traitement
des
déchets
sauvages
du
port
technique
- 2023/FEV/22
: Convention
de
servitudes
à
conclure
avec
la
société
Enedis
parcelles
cadastrées
AL
79,
AL
93
et
AL
274
- 2023/FEV/23
: Convention
de
servitudes
à
conclure
avec
la
société
Enedis
parcelles
cadastrées
AR
368
et
AR
367
Page
69/70 - 2023/FEV/24
: Convention
de
servitudes
à
conclure
avec
la
société
RTE
parcelle
cadastrée
AL
255
- 2023/FEV/25
: SPL
Agence
Régionale
de
l'Energie
et
du
Climat
Occitanie
(SPL
AREC
Occitanie)
- Désignation
du
représentant
de
la
collectivité
au
sein
du
Comité
d'Orientation
Stratégique
-
2023/FEV/26
:
Convention
de
partenariat
à
conclure
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Sicoval
:
formations
BAFA
/ BAFD
dans
le
cadre
de
la
CTG
(Convention
territoriale
globale)
- 2023/FEV/27
: Suppression
et
création
de
poste
-
Responsable
des
installations
sportives
- 2023/FEV/28:
Suppression
et
création
de
poste
-
Directeur
de
la
Résidence
Autonomie
Francis
Barousse
au
grade
d'attaché
territorial
- 2023/FEV/29 :
Création
de
poste
- Chargé(e)
de
mission
séniors
au
grade
d'attaché
territorial
- 2023/FEV/30
: Suppression
et
création
de
poste
au
grade
d’'attaché
territorial
responsable
des
marchés
publics
Le
Maire
Le
secrétairé
de'séance
Christophe
LUBAC
D
DS
œ
LT
NW
| Page
70/70