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Compte-Rendu - 02 2016 Fevrier 18
Document publié le Jeudi 18 février 2016 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 2016 Fevrier 18)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Jeudi 18 Février Séance du Jeudi 18 Février 2016 2016
L'an deux mille seize, le dix-huit février, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................33
Présents :..............................19
Représentés :.........................14
Absents :.................................0
Date de la convocation :
Le 12 février 2016
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h40
Présents :
M. LUBAC, Mme FAIVRE, M. ARCE, Mme GEORGELIN,
Mme DOSTE, Mme LETARD, M. SCHANEN, Mme GLEIZES,
Mme. SCANO, M. JAECK, M. PALÉVODY, Mme GRIET,
M. PASSERIEU, Mme BLANSTIER, M. BROT, M. CHARLIER,
M. MERELLE, M. AREVALO et Mme TACHOIRES.
Absents excusés ayant donné procuration :
M. ROZENKNOP a donné procuration à M. JAECK
M. CHEVALLIER a donné procuration à Mme FAIVRE
Mme MATON a donné procuration à Mme GLEIZES
M. CLEMENT a donné procuration à M. LUBAC
M. ROSTAN a donné procuration à M. PASSERIEU
M. DAHAN a donné procuration à Mme GEORGELIN
Mlle NSIMBA LUMPUNI a donné procuration à Mme DOSTE
M. CARRAL donné procuration à Mme SCANO
Mme BAUX a donné procuration à Mme GRIET
Mme CABAU a donné procuration à M. CHARLIER
M. ESCANDE a donné procuration à M. BROT
Mme POL a donné procuration à M. MERELLE
Mme ARRIGHI a donné procuration à M. AREVALO
M. PERICAUD a donné procuration à Mme TACHOIRES
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.
Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonctions de secrétaire. M. ARCE est désigné.
M. LE MAIRE propose ensuite d’avancer dans l'examen des questions et demande au conseillers si parmi les questions proposer sans débat, ils souhaitent que certaines soient discutées. Ils > La tenue du débat d'orientation budgétaire est
obligatoire dans les régions, les départements,
les communes de plus de 3 500 habitants, leurs
établissements publics administratifs et les
groupements comprenant au moins une
commune de plus de 3500 habitants.
> Le débat doit avoir lieu dans les deux mois
précédant l'examen du budget primitif.
> C'est un débat, qui n'est donc pas suivi d'un
vote.
Ramonpille Agende & 2
> De discuter des orientations budgétaires qui
préfigurent les priorités qui seront affichées dans
le budget primitif,
> D'être informé des évènements nouveaux (Loi
de finances),
> D'être informé de l'évolution de la situation
financiere de la collectivité,
> De permettre aux élus de s'exprimer sur la
stratégie financière de la commune et d'afficher
des choix politiques.
Ramonpille 3
Agenda, =
—. La Loi de Finances 2015 et mesures pour les
Collectivités territoriales
Éléments de rétrospective
Objectifs 2015 pour la Commune
Plan pluriannuel des investissements
Pr
SO
©
D
Éléments de prospective
a Ramornyille 4
Agen JE
répondent par la négative.
Il propose en suivant de passer à l'ordre du jour.
1 DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2016
Mme GEORGELIN, présente les orientations budgétaires envisagées par la commune en prenant appui sur un document Power Point projeté à l'intention des conseillers et du public présent : La loi de finances 2015 a été adoptée le 18 décembre 2014.
C'est donc un plan d'économies de 50 milliards d'euros sur la période 2015-2017 (21 Md euros en 2015, puis 14,5 Md euros en 2016 et 2017 ) et une baisse des dotations de l'État aux collectivités de 3,67 milliards d'euros pour 2015 et équivalent en 2016 et 2017.
Elle entérine la diminution des concours financiers de l'État dans le cadre de la contribution des collectivités territoriales à l'effort de redressement des comptes publics prévue par le PLPFP 2014-2019.
L'objectif de la loi de programmation des finances publiques 2014 2019 est de ramener le
déficit public sous la barre des 3 % en 2017.
La baisse des dotations sera portée sur la dotation globale de fonctionnement DGF
Évolution de notre DGF 1- Population
E 200 200 201 2032 23 ana 25 |] Fcpustion D6r D 2ts 12108 Ofo72 12016 124 12647 1507
2-DGF 2015 Ke 2008 20 2011 202 213 204 E {estimée)
Doistontrnare RD NS 17 17H 1 12 F-osu 4 0 o ù 136 13 E
MN TE HE 178 172 HE 172 14 Evolution nominale dotation forfaitaire] Moy. [| 201008 20110 Z02M1 01512 Zo14nS 2018718 | forsion rrtsrare D ss ose 25% 174 ose 52% 674
200
180
1e
140 |
120
100
eo : Ê eo
40
20 : Ê o 20e ze 2 2 me ao 2018 (esimée)
Dépenses réelles de fonctionnement
Epréca
KE 2008 ame ar 22 aus 2014 = Charges fct courant srictes, 13935 14500 14784 15313 13765 138%) 7-1 Charges à caracière général Es 33 3427 3512 3738 3578) 1-2 Charges de personnel 261 753 gce7 1028 882 sad 1-3 Autres charges de gest'courante (ye groupe s d'élus) 1290 1394 1368 1502 1 504 1 341 [= Aténuations de produits 65 où ü 16 40 E Charges de fonctionnement
20 000 ke.
15 000 ke
10 000 ke
5 000 ke
oke 2008 2010 2011 as 2014
Ch. à caractère général(011) M Autres ch. gestion courante (65) EM Atténuations de produits D intérêts M Ch. de personnel (012) EM Autres charges fct courant I Ch exceptionnelles larges
Recettes réelles de fonctionnement
Enpré-cA Montant des produits de fonctionnement
201 212 2013 aus
1-1 Impôts ettaxes 1173 11880 12271 11332 11568 1160 Contributions directes 5683 668 712 624 561 677] Dotation communautaire reçue 4776 4762 461 454 4497 4471 Solde impôts ettaxes 300 429 455 483 510 404] 1-2 Dotations et participations 3348 553 ET 5043 2820 288 1-3 Autres produits fet courant, 1284 1563 2300 1650 103 ai Produis des services is 142 125 Fat 820 +7 Produits de gestion 133 142 1045 249 217 25
C Produits de fonctionnement
28 000 ke.
15 000 e-
10 a00 el
s ovo ke-
oxe 2009 2010 on 22 ET aus
En imp tue: En autres produits de fe courant EE Produits exceptionnels larges EM Dotations et participations I Atténuation de charges FISCALITE 1 - Taux d'imposition communaux
200 2010 ur 2 ans 204 faux TH 1376% 376% 139% S%% 92% 92
Maux F8 229% 2299 2333% 2333% 233% 2333 freux NS 15975% 15975% 16207% 10785% 10785% 107.85
Evolution w 201008 20MMO 20121 20132 201473 Faux TH 5% 00% 146 334% 0% 0:
Taux F8 0,3% 00% 15% 00% 00% 0. feux FNS 7.65%] 00% 15% 335% 00% 0. 2- Bases nettes d'imposition
Proguit TH Produit FB
Produit NB
Marges d'épargne
KE 2008 2010 a az aus 204 Produit de fct courant 16668 1742 16486 1845 1597 161%
Charges de ft courant 14001 14500 © #14784 (15330 (13806 1391 FE EXCEDENT BRUT COURANT (E8C) 2668 2942 3682 3095 212 221 Fr Soide exceptionnel large 100 120 203. 82 #8 243) = Produits exceptionnels larges" 136 146 200 12 78 ss]
- Charges exceptionnelles larges” 36 30 405 46 35 20: [EPARGNE DE GESTION (EG) 2768 Er 347 17 2164 1964] Fimerets ES 24 268 245 22 254
[= EPARGNE BRUTE (EB) 2383 2807 3212 2533 152 17: F Capia 1378 1368 1338 1245 nos? EYE | [= EPARGNE NETTE (EN) 1005 1438 1874 1687 500 521]
Marges d'épargne
3s00Ke
3œ00Ke
2500Ke
2000ke
2 s00 Ke
SSL | _ Rang le ANNUITE DE LA DETTE
[Capiar 1378 1369 1338 1245 1052 11 intérêts 385 254 268 245 212 [Annuite de 1a dette 1763 1623 1 606 1490 1254 4438]
[ Fra de Ta dette ]
1 500 ke-
500 ve
oxel 2 ai Bu ET 2 me
14 13 1282] 0037] 1006 30 10 286]
[ Encours de dette au 31 décembre ]
14 000 Ke-
12 000 Ke
10 000 ke-l
8 000 ke+
6 000 ke
4 000 ke
2 000 ke
oxet 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Ville Innovante :
Nous souhaitons
une ville qui soutient l'écono et l'insertion, la création d'entreprises, les commerces de proximité, mais aussi le tourisme autour de port sud et le canal du Midi et les projets numériques.
Nous souhaitons
Une ville Innovante dans notre gestion de l'environnement comme avec le quartier Maragon Floralies labellisé écoquartier par l‘Etat ou encore la labellisation de notre gestion des espaces verts Ville Solidaire :
Des projets innovants pour mettre en œuvre une politique sociale, éducative et coéducative de proxil et accompagner ainsi l'évolution de notre ville.
Une qualité de vie dans l'école qui reste notre préoccupation avec des travaux importants à venir, dont notamment :
+ la rénovation du groupe scolaire Gabriel SAJUS
+ la réouverture du groupe scolaire jean Jaurès
Une offre culturelle et sportive diversifiée et adaptée aux revenus, outils privilégiés du « vivre ensemble », qui permettront aussi d'accueillir les Ramonvillois dans de meilleures conditions comme :
+ la nouvelle école de musique à Soule,
+ mais aussi avec la rénovation du cinéma, de la piscine,
+ ou encore la création d'une maison des arts martiaux.
Mais aussi la création d'un maison de la parentalité et d'une centralité autour de la place Marnac.
Ville responsable :
Une volonté de continuer à donner à la population des conditions de vie agréables et des services de proximité, le tout dans le cadre de dépenses de fonctionnement maïtrisées.
L'ensemble des dépenses (personnel, autres postes de dépenses de fonctionnement) seront cadrées sur 1,5 % (inflation comprise), ce qui pourra nécessiter de réviser parfois notre façon de faire actuelle.
L'audit organisationnel qui est actuellement en cours, pourra nous aider à identifier des pistes d'améliorations possibles.
Parallèlement, une recherche de recettes complémentaires sera réalisée ( Exemple : produits de service, le contrôle des bases fiscales...)
Et la fiscalité sera maîtrisée avec une hausse des taux d'impôts communaux de 1.5 7% / an sur le mandat.
% Ainsi nous poursuivrons les investissements structurants prioritaires :
> Opération Soule
>. Infrastructures du quartier Maragon-Floralies
> Écoles
> Centralité
> Rénovation piscine
> Rénovation cinéma
>. Maison arts martiaux
> Maison parentalité
> Projets numériques % Tout en Préservant un cadre de vie de qualité :
% En maintenant des enveloppes budgétaires nécessaires à la qualité du service et à l'entretien du patrimoine et permettre aussi les travaux d'accessibilité, les travaux liés à l'agenda 21
PLAN PLURI-ANNUEL RAMONVILLE : PROJECTION 2014-2019
DÉPENSES en prévision CA rorat
2014 [ 2015 [ 2016 [ 2017 [ 2018 [ 2019 | "|
42 7
PROSPECTIVE FINANCIERE 2014-2020
ET REETET7 2018 20 2020
[EvTaux d'imposition 00% 15% 15% 15% 15% 15% 00% Produit fiscal strict 5764 6527 Tao 7280 7463 7650 7803)
Autres impôts et taxes asus asor 4757 ans 4668 4624 4580 Dotations et participations 2889 2505 2158 1827 1798 4782 4787
‘Autres produits fot courant 1632 167 1663 1680 467 174 471 Produits exceptionnels larges. 55 85 85 85 85 25 ss Produits de Fonctionnement 16184 15865 15765 15584 15741 15865 15 586]
[Evréelle Charges fet courant sinctes 00% 5% 15% 15% 15% 1,5% Charges fet courant strictes 13836 13753 13682 13612 13542 13472
Atténuations de produits 7 107 153 162 an 476 Ch. exceptionnelles larges. 303 30 30 30 30 30 Annuité de dette 1438 4 360 1219 s161 4341 425
(Ch. de Fonctionnement larges 5657 15250 15084 14965 15083 14973 ET 527 715 ET ET 628 892 Rec.inv. hs Emprunt 4 700 3583 2114 1485 4 700 423 Ceci exposé, M. LE MAIRE lance le débat.
M. BROT s’était attendu à avoir un premier jet du budget 2016 pour évaluer le bien fondé de ce qui est proposé. Or, rien n’est précisé dans le budget, par exemple, sur le coût de fonctionnement de l’ouverture de Soule, sur l’objectif d’une baisse annuelle de 1,5% des frais de fonctionnement. Rien n’est indiqué non plus sur les postes gagnés et la nature des réductions des coûts. Sur le PPI, il remarque des imprécisions sur le plan de rénovation des luminaires et du pluvial. Tout cela lui semble globalement trop imprécis pour réellement juger la trajectoire de la commune de 2016 à 2019.
M. LE MAIRE comprend les questions mais pour lui, elles ne sont pas au cœur de ce que doit être un Débat d'Orientation Budgétaire. Il rappelle que ce dernier a pour objet de présenter les orientations du groupe majoritaire qui permettront de finaliser le budget pour mars prochain. Il ne s’agit pas d’un débat déjà bouclé. Il ne faut pas confondre la partie débat financier du débat budgétaire. Ce dont il est important de débattre ce sont les orientations proposées par le groupe majoritaire en matière de maîtrises des dépenses, de trajectoires des recettes et du niveau du PPI à réaliser. M. LE MAIRE souhaite que le débat s’élève et que le conseil municipal soit le lieu ou s’exprime la vision des différents groupes politiques sur les orientations budgétaires qu’ils défendent, ainsi que les conditions dans lesquelles pourra être mis en œuvre le projet de la commune.
M. BROT note que M. LE MAIRE ne veut pas répondre sur le PPI. Il indique son opposition au projet politique présenté dans ce débat d’orientation budgétaire. Le projet politique porté par son groupe est bien différent. Les points principaux sont les suivants.
Lorsque l’État baisse la DGF c’est pour que les collectivités baissent leurs dépenses. Ainsi, le Sicoval s’est engagé dans cet axe et a entamé un effort de rationalisation. L’audit devait conduire a cela et non se traduire par une augmentation du nombre de direction. L’idée ce n’est pas d’augmenter les impôts mais de baisser le fonctionnement.
Sur l’investissement il note qu’avec prés de 2 à 3 millions, l’école de musique est excentrée et chère. Ce sont des dépenses d’investissement qu’il ne cautionne pas. Il demande à ce qu’il y ait plus de dépenses sur les thématiques de la sécurité, sur l’équipement de la police municipale et la vidéo- protection.
M AREVALO regrette que les apports de l’opposition ne soient pas pris en compte dans les Débat d'Orientation Budgétaire comme dans d’autres communes. A Ramonville, le groupe majoritaire décide, l’opposition n’est pas entendue.
Dans un conseil municipal qui fonctionne normalement, toutes les sensibilités se réunissent deux mois avant le budget afin de mettre en débat les différentes options possibles. Dans certaines communes y sont même associés la population et les conseils de quartier. Cela eut été intéressant de le faire à Ramonville.
Concernant la baisse de la DGF, c’est une situation qui affecte l'ensemble des communes de France. Il s’agit de la conséquence des choix d’un gouvernement social libéral qui met les collectivités dans cette situation. Cela impacte l'ensemble des collectivités et des territoires avec des plans d’austérité nés de cette décision de baisse de 11 milliards de la DGF qui ont des effets vis a vis des personnels qui en subissent les conséquences. Il y a une erreur politique majeure de choisir d'aller soutenir les économies libérales. Entre l’échec du CICE et du pacte de responsabilité ce sont 40 milliards d'euros envoyés vers les entreprises, sans aucun effet sur le chômage qui continue à monter. Ce sont les collectivités qui sont sacrifiées pour protéger le grand patronat. Ainsi, l’État français vient au secours d'AREVA, une entreprise mal gérée avec 4 milliards d'euros de pertes. C’est tout ce contexte que dénonce le groupe de M. AREVALO.
L’augmentation de la fiscalité locale en réponse à cette situation est une facilité dangereuse. Depuis le début, son groupe est réservé sur les 1,5% d’augmentation d’impôt par an. Cela a une conséquence importante sur les foyers en situation de précarité. Il faut être très attentif sur ce point. Pour autant, la solution qui passe par une restriction des dépenses doit être envisagée avec délicatesse. Il faut pour cela plus travailler le bloc communal et communautaire. La loi et ses évolutions poussent à se doter d’une vision plus territoriale. Le courant communal en restant très fort n’a pas permis d’aller assez loin dans la mutualisation. Il faut aller plus loin dans ce sens tout en préservant la situation des personnels de nos collectivités. A l’heure des efforts où nous entraîne la baisse de la DGF, la question des choix dans les restrictions est primordiale. Il faut marquer les politiques que l'on veut défendre. Il faut accentuer l’effort de nos politiques en matière d'écologie. Une commune de notre taille doit être plus entreprenante dans ce domaine. En parallèle, les politiques sociales doivent être maintenues par l'Etat. C’est une logique de sobriété heureuse. Il faut revisiter un ensemble de pratiques et d'habitudes qui ne sont plus pertinentes. Cela ne peut se faire que dans le cadre d'une adhésion. Cela doit être partagé avec les salariés et la population pour être accepté et compris.
M. AREVALO poursuit sur deux derniers points.
Le document indique que la baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire versée par le Sicoval représente 1,7 % de la fiscalité de la commune. Aussi, il demande si cette baisse va être compensée par une hausse de la fiscalité en plus des 1,5 point déjà actés.
Le PPI présenté représente 25 millions euros soit 4 à 5 millions euros annuels investissement. Déjà, lors du dernier mandat, son groupe avait fait la remarque que le PPI affiché à 35 millions n’était pas tenable pour la commune. Il constate que cela recommence et perpétue le niveau d'insincérité des budgets présentés. Aujourd'hui, au regard de la situation financière qui dégage une épargne de l’ordre de 700 000 KE/an, programmer des investissements de l'ordre de 4 à 5 millions par an n’est pas tenable. La commune, avec ses moyens financier et humains, ne pourra assumer tous ces chantiers. Cela mériterait une vraie réflexion partagée.
M. LE MAIRE se félicite que le débat prenne une autre tournure pour aborder le fond. Il indique qu'il est tout à fait d’accord sur la première partie de l’intervention de M. AREVALO et rappelle que le conseil a voté deux motions pour afficher son opposition à cette baisse des dotations. Il souligne d’ailleurs que, lors du premier vote en juillet 2014, le groupe de M. BROT s’était abstenu et qu’en septembre 2015, une délibération identique a été prise sur le sujet et a été, cette fois ci, adopté par le conseil y compris par le groupe de M. BROT. S’il était important que le conseil se manifeste, pour autant, il s’agit d’une posture qui permet aux différences instances qui représentent les collectivités, d’entamer les discussions avec le gouvernement pour créer un rapport de force. Cela étant, au-delà de l’attente d’une éventuelle inflexion de cette baisse, il n’en reste pas moins que c’est de la responsabilité des exécutifs locaux de conduire leurs politiques avec les moyens alloués. Dès 2014, l’équipe majoritaire a conduit son programme en tenant compte de ce nouveau contexte. Des engagements ont été pris pour être tenus. Des choix ont été faits, une priorité affichée l’éducation. L’objectif n’est pas de diminuer les services pour baisser les dépenses mais de les adapter pour en maîtriser les moyens à y consacrer.
C’est toute la stratégie qui a été déclinée à la fois dans la mise en place d’un audit organisationnel et dans les choix d’une augmentation modérée et maîtrisée de la fiscalité.
Il est de notre responsabilité de transformer les engagements pris pour notre commune dans ce contexte financier contraint. Des choix ont été faits en matière d’investissements. Aussi, dès la baisse annoncée de la DGF, le PPI est passé de 35 à 27 millions.
Cela ne peut se faire dans n’importe quelle condition si l’on veut maintenir nos engagements. L’effort de rationalisation entrepris par l’intercommunalité ne peut en ce sens être pris en référence. La voie choisie par le Sicoval est passée par beaucoup de non remplacements de contractuels actuels. Dans notre collectivité, ils sont dans l'éducation. Il y a donc là un vrai débat. Diminuer les contractuels, c’est revenir en arrière sur le PEDT et le taux d’encadrement en ALAE. Faire des efforts de 10 % sur la masse de personnel à court terme, comme c’est évoqué par certains, c’est réduire le nombre de contractuels de manière drastique dans le secteur de l’éducation. Donner des moyens rapides et prioritaires à la sécurité comme le prône M. BROT, c’est réduire ceux donnés à l’éducation. Ce n’est pas le choix du groupe majoritaire.
L’intercommunalité a fait des efforts douloureux qui vont impacter l’exercice de ses compétences. A coté de cela, supprimer la Dotation de Solidarité Communautaire comme cela est proposé par M. AREVALO, c’est aussi supprimer ce qui construisait la solidarité entre communes. Cumuler le recul de la DGF et la suppression de la Dotation de Solidarité Communautaire représente prés de 1,6 millions, soit la moitié du chapitre fonctionnement 011, soit 15 % des charges de personnel. Plutôt que de supprimer la Dotation de Solidarité Communautaire, il est urgent de réintégrer les critères de répartition : école, logement social, population. Le Président, Monsieur VALETTE, a fait une erreur regrettable de les geler. Aujourd'hui, la solution du Sicoval pour faire face à ces difficultés ne peut pas passer par la seule solution d’une baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire.
Il y a un discours de responsabilité à tenir en intercommunalité ; faire des efforts par une maîtrise de la fiscalité et des efforts sur les dépenses. Il n’est pas possible que l’effort soit renvoyé aux communes par la seule baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire. Dans tous les cas, si celle-ci baisse, il y a des contreparties à obtenir avec en particulier le rétablissement des critères.
Pour les documents de l’intercommunalité, c’est à elle qu’il faut s’adresser. La commune n’est pas en mesure de fournir des documents qui bougent d'heure en heure.
Aujourd’hui, ce qui est proposé dans le Débat des Orientations Budgétaires, c’est de répercuter en fiscalité la baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire du montant de 122 000 euros. A noter que ce n’est pas le seul impact de l’intercommunalité puisque cette dernière a choisi de refacturer certains services aux communes qui étaient jusqu’à présent gratuits.
Le DOB propose d’absorber cela par des économies de fonctionnement supplémentaires. Sur l’avenir, M. LE MAIRE craint qu’il n’y ait pas d’accord sur la Dotation de Solidarité Communautaire pour les dernières années du mandat et que dès 2017, elle évolue encore. La mutualisation des services fait partie des enjeux évoqués pour la maîtrise des finances. M. LE MAIRE juge pertinent de l’évoquer. Cependant pour lui, le vrai débat se situe autour de la fusion des communes. C’est le chemin à prendre et sur lequel le débat doit se porter.
Sur le PPI et la question de l'énergie, il précise qu’à chaque rénovation de bâtiments cela est et a été pris en compte tout comme l’accessibilité dans le cadre de l’ADAP.
Par rapport aux études, en particuliers le pluvial, il reste celle à faire pour se doter d’un schéma d’assainissement des eaux pluviales.
Enfin, sur la question de l’environnement il renvoie aux 4 délibérations suivantes toutes inscrites dans l’Agenda 21.
M. BROT souhaite revenir sur les raccourcis de M. LE MAIRE. Ainsi en termes de rénovation des bâtiments, il note que la dimension énergétique est loin d’être tout le temps prise en compte. Il souligne que les derniers groupes scolaires rénovés l’ont été sans rénovation thermique. Sur les économies dans les services, cela nuit à leur bon fonctionnement et les agents en souffrent. Il y a des marges de progression évidentes à mettre en œuvre.
Sur l’éducation, M. BROT n’entend pas forcement réduire les moyens mais plutôt les analyser sur leur efficacité. S’il ne demande pas à réduire le taux d’encadrement des ALAE, il s’interroge fortement sur l’intérêt au regard du coût 300 euros / an / enfant des activités périscolaires du PEDT.
M. LE MAIRE répond que les activités du PEDT se font sur le temps de l’ALAE et que le niveau d'encadrement est directement en lien avec le coût PEDT. Seuls les partenariats mis en place avec les associations, le Tarot, Planètes sciences ...représentent des frais annexes, dissociables de quelques centaines d’euros.
Le cœur du PEDT se sont les animateurs contractuels de l’ALAE.
Le PEDT n’est pas une dépense superficielle. Il permet d’apporter à des jeunes, citoyens de demain, une culture plus large que ce qu'ils voient au quotidien chez eux.
A travers la politique du Sicoval, M. SCHANEN voit un forme de désarroi dans cette décision de baisse de la Dotation de Solidarité Communautaire. Ces choix de gestion durs et brutaux touchent immédiatement les communes.C’est un grand regret que ce type de politique fasse fondre des pans entiers de politique jeunesse. Il fait remarquer qu’à cet exercice, Ramonville s'en tire assez bien dans cette situation en ayant démontré des vrais capacités à reconstruire des éléments de gestion et d'économie. Aussi, il a du mal à entendre ce que dit M. BROT qui manque de cohérence avec la réalité de ce qu'il pourrait faire à Ramonville et de ce qui pourrait se faire dans des communes voisines. Il note que même dans des situations différentes, des communes de droite voisines de Ramonville augmentent les impôts...
M. BROT souligne qu’on est ici pour décider de Ramonville pas de Toulouse. M. AREVALO aspire à un débat politique réel sur les orientations budgétaires. Or, cela se traduit en une leçon de M. LE MAIRE aux groupes d’opposition. Cela n’est pas une bonne chose. Sur la Dotation de Solidarité Communautaire, il juge qu’elle devait s’inscrire dans un planification de baisse, le Sicoval étant une des dernières intercommunalités de France a conserver ce système de solidarité. Il estime qu’il est temps d'appréhender cette question d’une autre façon et d’aller vers un nouveau système.
Mme FAIVRE répond à M. AREVALO qu’il a demandé la transformation de la Dotation de Solidarité Communautaire en fonds de concours. Or, ceux-ci ne peuvent servir que pour des dépenses d’investissement et non de fonctionnement, ce qui n’est pas vraiment ce dont ont besoin les communes. Le problème de la Dotation de Solidarité Communautaire, c’est la décision antérieure prise par le Sicoval de la geler par neutralisation des critères. Cela a incité les communes qui ne jouaient pas le jeu de la solidarité intercommunale à percevoir de la fiscalité tout en s'abstenant d'utiliser le levier fiscal sur leur administré. Elle appelle cela une politique de guichet, pas de solidarité.
Par exemple, la Dotation de Solidarité Communautaire doit répondre aux besoins en fonctionnement des communes qui ont des locatifs sociaux moins générateurs de recettes. Elle est là pour compenser ce type de surcoût. La réponse c’est plutôt de mettre en place, comme elle le demande depuis longtemps, un pacte financier fiscal qui puisse prendre en compte les charges de centralité.
Les dernières interventions étant terminées, M. LE MAIRE clos le débat budgétaire.
2 ÉCOQUARTIER MARAGON-FLORALIES – ACQUISITION PARCELLES ER
12 - 9-
Mme FAIVRE expose :
« Dans le cadre du développement de la phase 2 de l'écoquartier Maragon Floralies, la Commune doit acquérir le foncier nécessaire à la réalisation d’une gendarmerie, d’une place publique et de sa voirie.
Dans cette perspective et en application des dispositions de l’article L 1311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service des Domaines a été saisi par lettre recommandée avec accusé réception le 14 décembre 2015, pour avis sur la valeur vénale des espaces et selon les modalités ci- dessous définis.
Désignation du foncier :
• La gendarmerie : Elle correspond à l’Emplacement Réservé, ER n°19 au Plan Local
d’Urbanisme, PLU de la Commune pour une surface de 5 030 m² ;
• La place publique : Elle correspond à l’ER n°12 au PLU pour une surface de 1 560 m².
• La voirie : Elle correspond à l’ER n°7 au PLU pour une surface de 3 535 m².
Les parcelles concernées par ces aménagements sont les suivantes :
• Parcelle cadastrée Section AR n°159 d’une surface de 14 780 m² :
• Parcelle cadastrée Section AR n°257 d’une surface de 10 581 m².
Elles se situent en zone 1AUa du PLU actuellement fermée à l’urbanisation. Prix proposé :
Le prix proposé aux propriétaires fonciers pour la voirie et l’espace public est de 1 € compte tenu du coût d’aménagement porté par la ville ; la gendarmerie quant à elle pourra être acquise au prix estimé par le service des Domaines sur ce secteur soit 25 € / m² :
Foncier Surface Prix proposé
Voirie : ER n°7 3 535 m² 1 €
Place publique : ER n°12 1 560 m² 1 €
Gendarmerie 5 030 m² 125 750 €
TOTAL 10 125 m² 125 752 €
Le Sicoval, bénéficiaire de l'emplacement réservé pour la création de la gendarmerie, pourra se substituer à la Commune dans le cadre de l'acquisition du foncier nécessaire. Le foncier, pour la construction de la gendarmerie, a été estimé par la Région de Gendarmerie de Midi- Pyrénées entre 3 400 m² et 3 800 m².
En application de l’article L 1311-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'avis des Domaines sera réputé favorable sur la base du prix indiqué dans le courrier de saisine distribué le 22 décembre 2015 et cela à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception dudit courrier soit le 22 janvier 2016. »
M. AREVALO indique qu'il n'y a jamais eu de débat au sein de la commune pour savoir s'il était pertinent de positionner la gendarmerie à cet endroit. Du coté de son groupe, il souligne que symboliquement, concrètement et pour l'usage et la vie des personnes, il aurait été préférable d'avoir une école dans ce quartier.
Il regrette qu'il n' y ait jamais eu de débat. C’est une décision qui a été prise un peu comme le choix de l'emplacement de l'école de musique. Il faudrait penser à changer ce mode de fonctionnement.
M. LE MAIRE indique que construire une nouvelle école était budgétairement infaisable. Par ailleurs, la commune vient d'ouvrir un nouveau groupe scolaire et elle n'est pas dans l'obligation d'en ouvrir un sixième.
Concernant le positionnement de la gendarmerie, M. LE MAIRE ne souhaite pas revenir dessus. L’école de musique avait été envisagée à Soule puis à la place de l’école Jean Jaurès ; il y a eu des allers-retours permanents entre 2001 et 2008 qui ont amené à ne rien faire.
M. LE MAIRE indique que la majorité assume ses choix en créant une nouvelle centralité avec des équipements publics qui sont la maison de retraite, l'école de musique, une crèche, des salles associatives, des commerces de proximité. On créait un village dans la ville. C’est pour le groupe majoritaire aller dans le sens du développement durable.
Sur la question du terrain de gendarmerie, c’est un procès d'intention à la commune. Il remercie le groupe de M. AREVALO de ne pas avoir indiqué que la décision avait été prise par le maire. Il explique que la gendarmerie est rattachée au Ministère de l'intérieur. Aussi, projeter de rénover une caserne implique en premier lieu une discussion avec l'Etat qui choisit le terrain sur le foncier disponible de la commune.
La commune a donc proposé 3 fonciers à l'Etat qui a fait le choix d'un terrain sur Maragon- Floralies.
La commune achète ensuite le terrain et une nouvelle validation de l'Etat est nécessaire. Cette dernière prendra environ un an. Il précise que cet achat n'engage pas l'Etat. Toutefois, il est rare que le terrain choisit ne convienne plus dans cette seconde étape de validation. C'est un processus très long avec des contraintes très particulières.
Il faut ensuite arriver à convaincre l'Etat de ne pas faire de la maison individuelle car c’est malheureusement sa logique sur ce genre d'équipement. Il faut donc expliquer que l'on ait dans l'urbain et non plus sur du collectif et qu'une implantation dans l’écoquartier serait bien. Elle pourra se faire prévaloir d'objectifs environnementaux, reliée à une chaudière bois, porteuse d'une logique de développement durable. Ce sont les arguments qui ont été mis en avant. Toutefois, les arguments prioritaires de la gendarmerie reste la proximité des axes porteurs de la commune et de l'autoroute. Aussi, le terrain proposé est celui qui répond le mieux à leurs attentes.
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de Mme FAIVRE et après en avoir délibéré, par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme TACHOIRES et par procuration Mme ARRIGHI et M. PERICAUD) :
➢ APPROUVE cette cession au prix et conditions sus-indiqués ;
➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte de vente correspondant, ainsi
que tous les actes découlant de la présente cession et de la présente décision.
3 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE SICOVAL : AMÉNAGEMENT DE
JARDINS FAMILIAUX COTEAUX NORD
M. PASSERIEU expose :
« La présente convention a pour objet de définir le cadre juridique, les modalités financières et les conditions techniques de réalisation de travaux pour l'aménagement des jardins familiaux sur les coteaux nord.
Elle définit également les modalités d'entretien ultérieur des ouvrages, équipements et aménagements à l’issue de la rétrocession.
Mise à disposition et définition de la mission du service :
Le Sicoval met à la disposition de la commune, qui l'accepte, son service « voirie et infrastructures » pour mener à bien les opérations de réalisation des jardins familiaux.
• Études de conception et de faisabilité de l'opération ; • Préparation et suivi des dossiers techniques, administratifs et financiers ;
• Organisation et suivi de l'ensemble de la maîtrise d 'œuvre des travaux ;
• Demandes et suivi des subventions et de manière générale la gestion administrative et financière
des opérations ;
• Montage, passation et exécution des marchés publics nécessaires à la réalisation des
opérations ;
• Vérification et contrôles techniques nécessaires en cas de besoin ;
• Procédure et rétrocession des ouvrages.
Dispositions financières :
La commune s'engagera à prendre en charge et à verser à la Communauté d'Agglomération le solde des dépenses engagées par cette dernière au titre de cette opération prévue au budget 2015.
Ces dépenses concernent :
• L'ensemble des frais générés pour la mise à disposition du service technique (Voirie et
infrastructures), soit 4,50 % du montant des travaux H.T.
• Les dépenses liées aux travaux confiés au Sicoval pour l'aménagement des jardins familiaux. »
M. BROT aurait souhaité avoir les chiffres de cette opération, le coût pour la commune, la surface de jardins, le nombre de parcelles, le nombres d'habitants qui pourront bénéficier de ces jardins et enfin la raison pour laquelle la commune passe par le Sicoval plutôt que de le faire en interne.
M. PASSERIEU indique que la commune bénéficie des services techniques du Sicoval pour ce type d’aménagement et qu'il y a une quarantenaire de parcelles. La Ferme de 50 a la gestion de ces jardins, comme cela avait été négocié lors du précédent mandat.
M. LE MAIRE rappelle que cette fiche s'inscrit dans les fiches de l'Agenda 21.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la convention entre la commune et le Sicoval pour l'aménagement des jardins
familiaux coteaux nord.
4 CHARTE QUALITÉ ÉCLAIRAGE PUBLIC ENTRE LA COMMUNE ET LE
SICOVAL
M. PASSERIEU expose :
« Depuis 2012, le Sicoval œuvre à la réalisation de son plan climat énergétique territorial. Une des actions prévues est la réalisation d'une Charte Qualité Éclairage Public afin d'appliquer sur le territoire une gestion responsable de l'éclairage public répondant aux enjeux économiques, environnementaux et de sécurité.
Il est constaté, tant à l'échelle nationale que sur le territoire du Sicoval, un pollution lumineuse ainsi qu'un poids croissant des factures d'énergie liées à l'éclairage, sur les budgets publics. Or, des actions peuvent être menées pour adapter l’éclairage public sur le territoire. La Charte Qualité Éclairage Public recense les engagements pris par les signataires et les préconisations techniques avec pour objectifs « d'éclairer juste » c'est-à-dire mieux, moins cher et seulement quand c’est nécessaire. Ce document à vocation à devenir un outil d'aide à la décision pour les maîtres d'ouvrages publics (communes, Sicoval, …) et privés (aménageurs, promoteurs, …). Quatre ateliers participatifs ont été organisés pour élaborer, en concertation, la charte présentée en Conseil de Communauté. Les acteurs suivants on été associés : les élu(e)s et services des communes, le Syndicat Départemental d'Electrcité de Haute-Garonne, l'agence locale de l’énergie SOLEVAL, l'Agence Régionale Pour l'Environnement et les techniciens et élu(e)s du Sicoval en charge des travaux, de l'aménagement et de l'environnement.
Engagement de la charte :
• Réfléchir avant tout projet à la nécessité d'éclairer ;
• Adopter une gestion différenciée de l'éclairage public existant par type d'espace ;
• Adopter des pratiques respectueuses de l'environnement ;
• Maîtriser le budget alloué à l'éclairage. »
M. BROT souhaite apporter un bémol à la charte par rapport aux problèmes de sécurité et d’éclairage public. Il pense qu'un effort supplémentaire pourrait être fait en terme d’éclairage des commerces jusqu’à une certaine heure le soir.Il pourrait être rajouté des lumières qui fonctionnent sur détecteur de présence.
M. PASSERIEU indique que l’éclairage du rond-point Allende doit être refait. Ce dernier pose effectivement un problème de sécurité en raison de la vitesse excessive de certains automobilistes. Il est donc envisagé de faire un rétrécissement de la chaussée en agrandissant le cercle du milieu et de mettre en place un détecteur, type flash, au niveau du passage piéton. Cela permettrait d’éviter un problème avec des enfants ou des personnes âgées, notamment au niveau de la pharmacie.
M. BROT indique qu'il parlait aussi de la délinquance.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la Charte Qualité Éclairage Public du
Sicoval.
5 INSTALLATIONS BORNES ÉLECTRIQUES
M. PASSERIEU expose :
« Les nouveaux statuts, adoptés le 26 novembre dernier par le comité syndical du S.D.E.H.G, lui donne la possibilité de déployer un réseau de bornes de recharge des véhicules électriques hors Toulouse Métropole. Il a déposé un dossier auprès de l'ADEME fin décembre 2015 afin de bénéficier des financements dans le cadre du plan national de déploiement de ces bornes avant fin 2017.
Le développement d'un parc de véhicules électriques et hybrides rechargeables dépend de l'existence d'un réseau maillant le territoire. Le choix politique du S.D.E.H.G est dans un premier temps l’installation de bornes dans un maximum de communes (une borne avec 2 points de charges sur les communes désireuses d'être associées au projet). Une fois le déploiement effectué, une évaluation du dispositif mis en place est prévue fin 2017 pour définir les modalités de poursuite du projet. Dans une première phase, 100 bornes, soit 200 points de charge, seront déployées sur le département. Ainsi, ces bornes ne seront jamais espacées de plus de 20 Kms. Pour l'installation de ces bornes le financement sera réparti entre l'État pour 50%, le S.D.E.H.G pour 35% et la commune pour 15%.
• Coûts d'installation : de 10 000 à 12 000 € soit au maximum 1 800 € à la charge de la
commune.
• Coût de fonctionnement : de 1 000 à 1 500 € soit aux alentours de 500 à 750 € /an à la charge
de la commune.
Le S.D.E.H.G demande à la commune de se positionner sur son intérêt pour l'installation d'une borne de recharge sur son territoire, et de proposer des emplacements potentiels répondant aux contraintes suivantes :
• Implantation sur le domaine public ;
• Positionnement à proximité de 2 places de stationnement contiguës ;
• Borne accessible en permanence ;
• Borne facilement localisable ;
• Implantation à proximité d'équipements publics, de commerces et de services.
Les bornes doivent être sur un espace public accessible à toute heure, les lieux à privilégier sont les places centrales, proches de services administratifs, culturels ou commerciaux.
La commune de Ramonville fait état de deux lieux qui ont été identifiés comme pertinents et répondant aux critères ci-dessus énoncés. Un seul de ces lieux sera retenu, conformément à la proposition du S.D.E.H.G et après examen des caractéristiques de ces deux espaces.
Le parking Jean Jaurès présente l'avantage de disposer d'une forte capacité de stationnements et de ne pas être saturé. La mobilisation de 2 places de stationnements pour la charge des véhicules électriques n'aurait pas d'impact négatif auprès des utilisateurs.
Le parking de l'Hôtel de ville, au bout de la rue des Sanguinettes, présente quant à lui des avantages en termes de facilité d'accès depuis l'avenue Tolosane. Il offre un positionnement central et couvre une zone étendue d'équipements publics variés et de commerce. »
M. LE MAIRE indique que le SDEHG a changé de politique en la matière. Actuellement, il est sur le développement d'une borne par commune mais M. LE MAIRE a fait valoir le fait que nous étions sur une commune plutôt urbaine et qu'il serait bien, à minima, d'avoir deux bornes, l'objectif étant de pouvoir en développer 4 à 5.
M. AREVALO indique que M. PERICAUD, qui n'a pu être présent ce soir, lui avait dit qu'il existait des bornes électriques alimentées par panneaux photovoltaïques. Elles sont un peu plus coûteuses mais on est vraiment dans du développement durable, car alimenter des points avec de l'électricité nucléaire n’est pas vraiment très écologique. Il faudrait peut-être suggérer au Président du SDEHG que toutes les bornes en Haute-Garonne soient alimentées pas panneaux photovoltaïques.
Mme TACHOIRES précise que c’est fiable et guère plus cher.
M. LE MAIRE indique qu'il le fera prévaloir.
M. MERELLE souhaite amener une autre regard. Il trouve la présentation un peu succincte mais l'idée est intéressante. Le coût d'installation pour la commune est de 15 % et le fonctionnement 50%. Aussi, il souhaite savoir à qui appartiennent les bornes, quel est le modèle économique, existe t'il des recettes, si oui, pour qui, comment.... Il trouve cela assez typique. Les idées qui sont présentées sont bonnes mais coûteuses. M. LE MAIRE indique qu'il comprend les remarques de M. MERELLE et que ces éléments seront transmis une fois que l'étude sera finalisée avec le SDEHG. Ici, il s'agit juste d'une intention de la commune.
M. BROT indique que sans les éléments demandés par M. MERELLE, son groupe n'est pas en mesure de juger de cette délibération.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré, par 27 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, M. CHARLIER, M. MERELLE et par procuration Mme CABAU, M. ESCANDE et Mme POL) :
➢ APPROUVE l'installation de bornes électriques sur la commune de Ramonville-Saint-Agne.
6 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR LA RÉALISATION D'AUDITS ÉNERGÉTIQUES DES BÂTIMENTS PUBLICS DU TERRITOIRE DU SICOVAL
M. PASSERIEU expose :
« Il est rappelé que dans le cadre du programme d'actions de l'Agenda 21, au titre de l'action N° 3 et de la mesure 3.1.2 pour la réduction des impacts, à la demande du Sicoval, Ramonville Saint-Agne a identifié et transmis une liste de bâtiments à réhabiliter.
Suite à l'attribution du statut « Territoire à Énergie Positive pour une Croissance Verte » (TEPCV), le Sicoval est identifié pour recevoir des financements de l'État pour la rénovation des bâtiments publics de son territoire.
Les deux premières parties de la démarche de rénovation sont :
1) Un audit énergétique permettant d'établir un programme de travaux ;
et
2) Une analyse juridico économique pour optimiser le plan de financement des travaux au cas par cas.
La seconde étape est prise en charge par le Sicoval au travers de son actionnariat dans la « SPL Midi- Pyrénées Construction ». Cependant, la première étape est indispensable. Le Sicoval ayant des bâtiments à auditer, il est donc proposé aux communes de participer à un marché groupé des audits énergétiques de leurs bâtiments.
Le Sicoval demande à chacune des communes d'ajuster, par avenant, la convention qui lie les 13 communes du marché groupé. Cette convention, approuvée le 30 septembre par délibération, est modifiée dans son article 8 relatif à la commission d'appel d'offres comme suit :
Article 8 – Bureau
8.1 – Attribution
Le bureau du Sicoval choisit le cocontractant dans les conditions fixées par le Code des Marchés Publics pour les marchés des collectivités territoriales.
8.2 - Composition
Le Bureau du groupement est celui du Sicoval. Il est composé du Président, de 14 Vice-Présidents et de 6 membres associés.
8.3 - Fonctionnement
Le bureau est présidé par le Président du Sicoval.
Les règles de fonctionnement du Bureau, notamment en ce qui concerne la convocation de ses membres à ses réunions, sont celles fixées par le Règlement Intérieur du Sicoval, adopté le 11 octobre 2014 par la délibération n°2014-10-11. »
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la modification par avenant de l'article 8 de la convention initiale ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant de la convention
constitutive d'un groupement de commandes pour la réalisation d'audits énergétiques des bâtiments publics du territoire du Sicoval entre les communes et la communauté d'agglomération du Sicoval.
7 OCTROI DE SUBVENTIONS
M. JAECK propose :
➢ de voter une avance sur la subvention 2016 aux associations suivantes qui en ont fait la
demande :
• Arto...............................................................................................................................38 000 €
• Regards...........................................................................................................................5 825 €
• Ramonville Ciné............................................................................................................10 000 €
• Ferme de Cinquante......................................................................................................11 200 €
• Sens actif...........................................................................................................................930 €
• Caracole.............................................................................................................................350 €
• Convivencia.....................................................................................................................2 125 €
• USR Basket......................................................................................................................2 950 €
• Boule Étoilée......................................................................................................................300 €
• URS Rugby XV.................................................................................................................5 500 €
• Athlétic Coatching Club..................................................................................................1 000 €
• Rugby XIII........................................................................................................................2 650 €
• Comité jumelage.............................................................................................................1 625 €
• USR Football...................................................................................................................7 000 €
• USR Tennis......................................................................................................................4 000 €
• USR Club Nautique.........................................................................................................2 650 €
• USR Escrime....................................................................................................................2 325 €
• USR Volley.......................................................................................................................1 150 €
• Association des écoles sajus..............................................................................................240 €
• USR Karaté.........................................................................................................................540 €
• USR Judo.........................................................................................................................2 650 € Mme TACHOIRES souhaite revenir sur la méthodologie. L'an passé, l'intention de mettre en place une méthode partagée sur la base d'un certain nombre de critères, si possible relativement objectifs et opposables afin que la municipalité puisse expliquer ces choix, avait été indiqué. Aussi, elle souhaite savoir quand cette méthode va être mise en place.
M. JAECK indique avoir donné un certain nombre d'éléments sur le conseil précédent. La totalité des documents ont été reformés pour la demande de subvention ; des informations supplémentaires ont été demandées aux associations. Il a fallu un an pour récolter ces nouvelles données. Cependant, certaines associations n'ayant pas déposé de dossier, il manque encore des éléments.
Il affirme vouloir faire des simulations avec des éléments association par association afin de pouvoir discuter ensemble des critères et voir les conséquences. Au jour d'aujourd'hui, on est en démarrage de pouvoir avoir une base de données et de regarder ce que ça donnera. On a effectivement pris du retard en raison du dépôt tardif de certains dossiers.
M. LE MAIRE indique que la question des discussions sur les critères des subventions est une question extrêmement compliquée qui prendra beaucoup de temps. Fixer une échéance est un peu présomptueux mais si cela peut se régler rapidement tant mieux.
M. JAECK rappelle que dans une des précédentes commissions, l'ensemble des membres de la commission, tous groupes confondus, avait examiné une liste de critères sur lequel il avait demandé à chacun des groupes de faire des propositions pour avancer. Il indique ne pas pas avoir reçu beaucoup de propositions mais cela est dû aussi au fait qu'il n'y avait pas beaucoup d'éléments à confronter.
M. AREVALO souhaite signaler, à titre indicatif, qu'il existe une charte d’engagement réciproque entre l’Etat, le mouvement associatif et les collectivités territoriales qui a été signée, il y a 2 ou 3 ans, par Premier ministre, la présidente du mouvement associatif, les présidents de l'AMF, de l'ADF, de l'ARF, de l'AMGVF et du RTES.
Dans cette charte, il y a une série d'engagements des uns et des autres. Il y a le point 5.3 qui est très important à savoir : « mettre en œuvre, en toute transparence, différentes formes de soutien aux associations dont les subventions liées au projets portées par des structures associatives, le prêt de locaux adaptés et de matériel .
Il pense qu'on honorerait la commune à mettre en œuvre cette charte.
M. JAECK indique que c’est justement parce que ce travail est collaboratif, car on cherche des éléments tangibles et pas simplement des opinions, que cela prend du temps. Il est vrai qu'il y a un certain nombre de communes, sans informations, sans aucune véracité des informations, sans simulations, sans calculs, peuvent sortir des nouveaux critères et des nouveaux abaques. La démocratie et la concertation demande plus de temps mais notre volonté est toujours identique.
M. LE MAIRE se félicite que l'on cite le gouvernement Ayrault qui est le même qui a mis en œuvre la réduction de 50 milliards d'euros des déficits publics et des 11 milliards d'euros de baisse de dotation de l'Etat en 2014.
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. JAECK et après en avoir délibéré,
➢ VOTE par 23 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, M. CHARLIER, M. MERELLE, M. AREVALO,
Mme TACHOIRES et par procuration Mme CABAU, M. ESCANDE, Mme POL, Mme ARRIGHI et M. PERICAUD) les subventions suivantes :
• Arto................................................................................................................................38 000 €
• Regards............................................................................................................................5 825 €
• Convivencia......................................................................................................................2 125 € ➢ VOTE par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme TACHOIRES et par procuration
Mme ARRIGHI et M. PERICAUD) les subventions suivantes :
• Ramonville Ciné.............................................................................................................10 000 €
• Ferme de Cinquante.......................................................................................................11 200 €
• Sens actif............................................................................................................................930 €
• Caracole..............................................................................................................................350 €
• USR Basket.......................................................................................................................2 950 €
• Boule Étoilée.......................................................................................................................300 €
• URS Rugby XV..................................................................................................................5 500 €
• Athlétic Coatching Club....................................................................................................1 000 €
• Rugby XIII.........................................................................................................................2 650 €
• Comité jumelage..............................................................................................................1 625 €
• USR Football.....................................................................................................................7 000 €
• USR Tennis.......................................................................................................................4 000 €
• USR Club Nautique...........................................................................................................2 650 €
• USR Escrime.....................................................................................................................2 325 €
• USR Volley........................................................................................................................1 150 €
• Association des écoles sajus................................................................................................240 €
• USR Karaté..........................................................................................................................540 €
• USR Judo..........................................................................................................................2 650 €
8 CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTE – DIRECTION GÉNÉRALE
M. LE MAIRE expose :
« Les membres du conseil municipal sont informés que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la création d'un poste de Directeur général adjoint des services chargés de la modernisation de l'administration, il convient de modifier le tableau des effectifs.
Il est proposé au conseil municipal DE CRÉER :
➢ 1 emploi d'Attaché Principal territorial à temps complet.
Par ailleurs, il est demandé aux membres de l'assemblée de SUPPRIMER :
➢ 1 emploi d'Attaché territorial à temps complet. »
M. BROT demande quelle est la fonction du poste qui est supprimé.
M. LE MAIRE indique qu'il s'agit d'un poste au Ressources Humaines. Il précise a M. BROT qu'il va lui adresser un courrier dans lequel il pourra se rendre compte qu'a euros constants, la commune a fait 20 000 euros d'économie. Aussi, il attend de M. BROT qu'il fasse un démenti dans le Vivre A Ramonville, suite aux propos que son groupe a tenus, dans les deux derniers VAR, en indiquant que la commune allait augmenter les coûts en créant 2 postes de Directeurs Généraux Adjoints.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR, 6 Voix CONTRE (M. BROT, M. CHARLIER, M. MERELLE et par procuration Mme CABAU, M. ESCANDE, Mme POL), et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, Mme TACHOIRES et par procuration Mme ARRIGHI et M. PERICAUD) :
➢ ACCEPTE la modification du tableau des effectifs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans
l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
9 FINANCEMENT DE L'ACQUISITION DE 85 LOGEMENTS PLS SITUÉS RUE
ROMAIN ROLLAND À RAMONVILLE SAINT-AGNE - GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE GROUPE LES CHALETS
Mme GEORGELIN expose :
« LA SA HLM DES CHALETS, prévoit de financer l'acquisition de 85 logements PLS situés rue Romain Rolland à Ramonville Saint-Agne.
Cette opération sera financée par :
• Un prêt PLS Foncier d'un montant de 1 368 261,60 € - partie d'un emprunt de 4 560 872,00 € -
sur une durée de 60 ans ;
• Un prêt PLS Travaux d'un montant de 957 783,30 € - partie d'un emprunt de 3 192 611,00 € - sur
une durée de 40 ans ;
• Un complément PLS d'un montant de 1 856 247,90 € - partie d'un emprunt de 6 187 583,00 € -
sur une durée de 40 ans.
soit un montant total de 4 182 292,80 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de l'une des Caisses dont elle a la gestion.
LA SA HLM DES CHALETS, sollicite la Commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total des prêts, soit 1 254 687,84 € : 410 478,48 € pour le prêt PLS Foncier, 287 334,99 € pour le prêt PLS Travaux, 556 874,37 € pour le complément PLS. Les compléments étant garantis par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. »
• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l'article 2298 du Code Civil ;
• Vu le contrat de prêt n° 43740 en annexe signé entre LA SA HLM DES CHALETS, ci-après
l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR, 6 Voix CONTRE (M. BROT, M. CHARLIER, M. MERELLE et par procuration Mme CABAU, M. ESCANDE, Mme POL) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du prêt n° 43740 dont le
contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières du prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe ;
➢ S'ENGAGE, sur notification d'un impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
10 FINANCEMENT DE L'ACQUISITION EN VEFA DE 17 LOGEMENTS SITUÉS 49
BIS CHEMIN DE MANGE-POMMES À RAMONVILLE SAINT-AGNE - GARANTIE D’EMPRUNT POUR LE NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL – ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 2015/DEC/124
Mme GEORGELIN expose :
« Par délibération du conseil municipal du 17 décembre 2015, la commune a accordé une garantie financière au Nouveau Logis Méridional pour des prêts PLUS, PLAI et PLS d’un montant de 1 730 511,00 € auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations à hauteur de 30% soit 519 153,30 euros.
La Caisse des Dépôts et Consignations souhaite que soit repris à l'identique son propre modèle de délibération, avec notamment mention du numéro du contrat et énoncé des articles.
Il est donc demandé au conseil municipal de redélibérer afin d'annuler et de remplacer la délibération du 17 décembre 2015. Il s'agit ici d'une modification de forme pour répondre aux attentes et obligations fixées pas la banque. Sur le fond l'objet de la décision reste inchangé, puisque le montant de la garantie d'emprunt accordée est identique.
La délibération est modifiée comme suit :
Le NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL prévoit de financer l'acquisition de 17 logements en VEFA logements situés 49 Bis, chemin de Mange-Pommes à Ramonville Saint-Agne.
Cette opération sera financée par un multi-prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
• Un prêt PLAI d'un montant de 666 782,00 € sur une durée de 40 ans ;
• Un prêt PLAI Foncier d'un montant de 344 362,00 € sur une durée de 60 ans ;
• Un prêt PLS d'un montant de 40 490,00 € sur une durée de 40 ans ;
• Un prêt PLS Foncier d'un montant de 36 870,00 € sur une durée de 60 ans ;
• Un prêt PLUS d'un montant de 346 326,00 € sur une durée de 40 ans ; • Un prêt PLUS Foncier d'un montant de 295 681,00 € sur une durée de 60 ans ;
soit un montant total de 1 730 511,00 € contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le NOUVEAU LOGIS MÉRIDIONAL sollicite la commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total des prêts, soit 519 153,30 €. Les compléments étant garantis par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. »
• Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l'article 2298 du Code civil ;
• Vu le contrat de prêt n° 41143 du 14 octobre 2015 en annexe signé entre LE NOUVEAU LOGIS
MÉRIDIONAL, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR, 6 Voix CONTRE (M. BROT, M. CHARLIER, M. MERELLE et par procuration Mme CABAU, M. ESCANDE, Mme POL) :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement du multi-prêt n° 41143, dont
le contrat joint en annexe fait partie intégrante de la présente délibération, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières du multi-prêt et aux charges et conditions du contrat en annexe ;
➢ S'ENGAGE, sur notification d'un impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du multi-prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du multi-prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
11 FINANCEMENT DE LA RÉNOVATION DES ASCENSEURS DE LA RÉSIDENCE
LE GALION SITUÉE 13, 15 ET 17 AVENUE EMILE ZOLA À RAMONVILLE SAINT- AGNE - GARANTIE D’EMPRUNT POUR PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE
Mme GEORGELIN expose :
« PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE prévoit de financer les travaux de rénovation des ascenseurs de leur résidence Le Galion située 13, 15 et 17 avenue Émile Zola à Ramonville Saint-Agne.
Cette opération sera financée par une ligne de prêt PAM d'un montant de 100 000 € contractée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, sollicite la Commune afin qu’elle lui accorde ses garanties financières pour 30% du montant total du prêt, soit 30 000 €. Le complément étant garanti par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne. » • Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu l'article 2298 du Code Civil ;
• Vu le contrat de prêt n° 43747 en annexe signé entre PATRIMOINE SA LANGUEDOCIENNE, ci-
après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme GEORGELIN et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCORDE sa garantie à hauteur de 30% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total
de 100 000 euros, souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 43 747 constitué d'une ligne de prêt. Le dit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération ;
➢ S'ENGAGE, sur notification d'un impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité ;
➢ S'ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
12 NOTE D'INFORMATION - MARCHÉS PASSÉS EN APPLICATION DE
L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Mme GEORGELIN informe le conseil municipal des marchés signés au titre de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal (L 1222-22 du CGCT) entre le 1er juillet et le 30 septembre 2015
Nature des prestations : Travaux
Nature des prestations : Services
€ € 3. Marchés dont le montant est compris entre 50 000 HT ET 99 999 HT
15P008 Réhabilitation et mise en conformité des aires de jeux 30/11/2015
Tranche ferme -Aires de jeux scolaires
€ € 4. Marchés dont le montant est compris entre100 000 HT ET 132 999 HT
15P001 Réhabilitation des groupes scolaires -Avenant n°1 16/11/2015
€ 34 463,00 LOISIRS DIFFUSION-09100 PAMIERS
€ 102 880,49 EIFFAGE- 31031 TOULOUSE CEDEX 4
Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’attributaire
€ € 1. Marchés dont le montant est compris entre 4 000 HT ET 19 999 HT
Transport de personnes scolaires, péri-scolaires et extra-scolaires
150702 Lot n° 2 : Déplacements extérieurs 05/10/2015
1014BC 20/10/2015
1145MO 03/11/2015
€ € 2. Marchés dont le montant est compris entre 20 000 HT ET 49 999 HT
Transport de personnes scolaires, péri-scolaires et extra-scolaires
150701 Lot n° 1 : Déplacements dans la commune 05/10/2015
Numéro du
Marché
Date de
signature
bons de cde AUTOCARS TESTE-31290 VILLEFRANCHE
montant annuel maximum: 12 000,00 € HT
Contrôle technique Château de Soule- Avenant n°2 € 8 000,00 SOCOTEC -31028 TOULOUSE CEDEX 4
MOE rénovation de la Capitainerie- Avenant n°3 € 4 956,89 EL MAARI ARCHITECTE-31200 TOULOUSE
bons de cde AUTOCARS TESTE-31290 VILLEFRANCHE
montant annuel maximum: 28 000,00 € HT Nature des prestations : Fournitures
13 RÉTROCESSION DE L'ESPACE VERT « COTÉ CANAL » - APPROBATION DE
LA PROCÉDURE
M. PASSERIEU expose :
« Coté Canal » est une résidence construite en 2013.
Le promoteur a aménagé en fin de parcelle un espace vert permettant de faire la liaison entre le cheminement communal et le Canal du Midi.
Par délibération en date du 2 avril 2015, la conseil municipal a lancé la procédure de rétrocession de cet espace pour des questions d'entretien et de gestion.
Étape de la procédure de rétrocession :
➢ Délibération de la Commune sur le principe de rétrocession ;
➢ Remise des plans de récolement des réseaux divers et des tests à la fumée permettant de
vérifier l’étanchéité de ces derniers, réalisés par les propriétaires ;
➢ Avis des concessionnaires sur les réseaux.
➢ Remise aux normes des réseaux et levée des réserves par les propriétaires à leurs frais ;
Le Sicoval a été saisi en mai 2015 afin d'avoir un avis sur l'état des réseaux. En juillet 2015, le Sicoval a émis un avis favorable à la rétrocession.
Objet du Marché Montant HT Nom et Ville de l’attributaire
€ € 1. Marchés dont le montant est compris entre 4 000 HT ET 19 999 HT
15P006 Acquisition d'une balayeuse 21/12/2015 ESPACE CHLOROPHYLLE-31240 L'UNION
Numéro du
Marché
Date de
signature
€ 14 024,00
€ € 5. Marchés dont le montant est compris entre 133 000 HT ET 206 999 HT
15P009 Fourniture et acheminement d’électricité et services associés 01/12/2015
est imation annuelle
€ 150 000,00 EDF- 92050 PARIS LA DEFENSE CEDEX Après division, les nouveaux numéros sont les suivants :
La partie devant être rétrocédée à la mairie est la parcelle cadastrée Section AS n°492 pour 708 m². La parcelle AS n°493 reste propriété de la résidence Coté Canal.
Mise en place de servitude de passage :
Par ailleurs, il est nécessaire de mettre en place deux servitudes de passage en vue d'améliorer les cheminements piétonniers sur ce secteur :
• Une servitude au profit de la résidence lui permettant d'accéder au Canal du Midi : le fonds
servant est la parcelle AS n°492, future propriété de la mairie ; le fonds dominant est la parcelle AS n°493 restant propriété de la résidence Coté Canal ;
• Une servitude au profit de la Mairie permettant de créer une continuité vers Mange-Pommes : le
cheminement se fera par la parcelle AS n°52, propriété de la Commune, puis sur partie de la parcelle AS n°460, propriété de la résidence, pour la connexion avec le chemin Mange-Pommes. Le fonds servant est la parcelle AS n°460 ; le fonds dominant la parcelle AS n°52.
Par conséquent, il est proposé ici d'approuver la procédure de rétrocession ainsi que les deux servitudes de passage par acte notarié.
Le prix :
La rétrocession et la mise en place des servitudes se font à l'Euro symbolique. »
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
• Considérant que le prix d’acquisition n’excède pas le seuil de 75 000 € au delà duquel l’avis du
Domaine est obligatoire ;
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE la rétrocession des espaces verts tels que désignés sur le plan ci-dessus, au prix de UN
Euro ;
➢ APPROUVE les deux servitudes de passage permettant la continuité des cheminements piétons
de la copropriété vers le Canal du Midi et du cheminement public vers Mange-Pommes ; ➢ MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés correspondants et
tous les documents découlant de la présente décision.
14 RECLASSEMENT DANS LE RÉSEAU ROUTIER COMMUNAL DE LA SECTION
DE RD35 RD35A RD35W DÉNOMMÉE « AVENUE DE L’AÉROPOSTALE » SITUÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT- AGNE
M. PASSERIEU expose :
« Suite à une demande du Conseil Départemental aux fins d'ajustement des informations, la présente délibération annule et remplace la délibération du 12 novembre 2015.
Il est rappelé au conseil municipal la délibération du 21 mai 2007 adoptée dans le cadre de l'urbanisation des Coteaux, par laquelle la commune a approuvé les modalités de réalisation d'une nouvelle voie pour déployer l'actuelle RD 35A. Cette opération prévoyait que la voie nouvelle, actuelle Avenue Germaine Tillon, serait classée dans le réseau routier départemental et que la RD 35 sur 161 m linéaire, la RD 35A sur 381 m linéaire et la RD 35W sur 77 m linéaire, actuelle Avenue de l’Aéropostale, serait reclassée en voirie communale.
Conformément à la convention signée avec le Conseil Départemental le 1ér juillet 2008, les travaux étant terminés, il convient de mettre en œuvre les classements des voies tels que prévus et conforme aux fonctions réelles assurées par ces voies.
En effet l'Avenue Germaine Tillon, assure aujourd'hui le trafic de transit, alors que l'Avenue de l’Aéropostale (RD 35A) n'assure plus que la desserte locale.
De plus, la portion de la RD 35W est pertinente dans le cadre du réaménagement du réseau bus Tisséo, ligne n°56 Université Paul Sabatier – Auzeville, permettant notamment la desserte de l'écoquartier Maragon Floralies en cours de développement.
Dans le cadre d'un changement de domanialité de voie, soit un reclassement du domaine public départemental au domaine public communal, les délibérations concordantes du Conseil Départemental et du conseil municipal sont suffisantes pour opérer le transfert de propriété, sans enquête publique préalable, conformément aux articles L 131-4 et L 141-3 du Code de la Voie Routière et L 3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. »
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le reclassement en l'état de la section de la Route Départementale RD 35A
(PRO 0=0 + 0 PR0+373) dénommée « Avenue de l'Aérospostale » située sur le territoire de la commune de Ramonville Saint-Agne, ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier ;
➢ APPROUVE le reclassement en l'état de la section de la Route Départementale RD 35
(PRO=0 + 680 PRO=0 + 481) dénommée « Avenue de l'Aéropostale » située sur le territoire de la Commune de Ramonville Saint-Agne, ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier ;
➢ APPROUVE le reclassement en l'état de la section de la Route Départementale RD 35W
(PRO=0 + 77) dénommée « Avenue de l'Aéropostale » située sur le territoire de la Commune de Ramonville Saint-Agne, ses dépendances et accessoires, dans le domaine public routier ; ➢ APPROUVE le reclassement desdites voies dans le domaine public communal, qui vaut transfert
de propriété de la voie, et qui sera effectif à la date de notification de la délibération concordante du Conseil Départemental approuvant également ce transfert.
15 MODIFICATION DES STATUTS DU S.D.E.H.G
M. PASSERIEU expose :
« Par délibération du 26 novembre 2015 le S.D.E.H.G à modifié ses statuts. Ces modifications permettront au S.D.E.H.G d'exercer de nouvelles compétences en matière de transition énergétique.
Conformément à l'article L 5211-17 du C.G.C.T, les membres du S.D.E.H.G doivent désormais se prononcer sur cette proposition de modification des statuts.
Considérant que le conseil municipal doit également se prononcer sur les compétences optionnelles suivantes qu'il souhaite transférer au S.D.E.H.G.
• Compétence optionnelle infrastructures de recharge de véhicule électrique :
Le S.D.E.H.G a pour objet d'intervenir en matière d'infrastructures de recharge de véhicules électriques dans les conditions définies à l'article L 2224-37 du C.G.C.T.
Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur le territoire, le S.D.E.H.G peut créer et entretenir, ou mettre en place un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'exploitation peut comprendre l'achat d'électricité nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge.
• Compétence optionnelle installation de production d'électricité :
Le S.D.E.H.G a pour objet d'intervenir en matière d'aménagement et d'exploitation d'installations de production d'électricité dans les conditions définies à l'article L 2224-33 du C.G.C.T. Dans le cadre de la distribution publique d'électricité, et sous réserve de l'autorisation prévue à l'article 7 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, le S.D.E.H.G peut aménager, exploiter directement ou faire exploiter par un concessionnaire de la distribution d'électricité toute installation de production d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à un seuil fixé par décret, lorsque cette installation est de nature à éviter, dans de bonnes conditions économiques, de qualité, de sécurité et de sûreté de l'alimentation électrique, l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité relevant de compétence. »
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les modifications des statuts du S.D.E.H.G comme suit :
• Transfert de la compétence optionnelle « infrastructure de recharge de véhicule
électrique » ;
• Transfert de la compétence optionnelle « installation de production d'électricité ». 16 RÉNOVATION DU RÉSEAU D'ÉCLAIRAGE PUBLIC
M. PASSERIEU expose :
« La commune a sollicité le S.D.E.H.G pour étudier l’avant projet concernant la rénovation du câble d'éclairage public entre les appareils n°995 et n°996 situés avenue d’Occitanie.
• Abandon du câble d'éclairage public existant entre les EP n°995 et n°996 actuellement en
défaut. Devant l'impossibilité de dérouler le nouveau câble en lieu et place de l'ancien, création d'un réseau souterrain de 38,5 mètres de long en conducteur U1000RO2V afin de réalimenter le point lumineux n°995 depuis le n°994.
Compte tenu des règlement applicables au S.D.E.H.G, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
• TVA (récupéré par le S.D.E.H.G)..................................................875 €
• Part S.D.E.H.G..........................................................................3 232 €
• Part restant à la charge de la commune (Estimation)............1 448 €
• TOTAL.......................................................................................5 555 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le S.D.E.H.G demande à la commune de s'engager sur la participation financière.
Dès réception de cette délibération, les services Techniques du S.D.E.H.G pourront finaliser l'étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. »
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l'avant projet sommaire présenté ;
➢ S'ENGAGE à verser au S.D.E.H.G une contribution au plus égale au montant ci-dessus.
17 TRANSFERT DE POOL ROUTIER 2013/2015
M. PASSERIEU expose :
« Le conseil municipal est informé qu’en raison des besoins de travaux à réaliser sur la voirie communale, l’enveloppe allouée par le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, au titre du Pool Routier 2013 - 2015 s’avère limitée.
C’est pourquoi, il est proposé à l’assemblée de demander à la commune d’Ayguesvives d’accepter le reversement à notre commune de la somme de 18 648,65 € HT, soit un montant de subvention de 8 625,00 € sur le programme qui lui a été alloué et dont elle n’a pas l’utilité.
Cette somme correspondra à une enveloppe travaux de 30 000,00 € HT pour notre commune. Avec son accord, cette somme sera retirée de son enveloppe Pool Routier 2013-2015 et inscrite sur l’enveloppe Pool Routier de notre commune. »
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. PASSERIEU et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le transfert de programme d'un montant de 18 648,65 € HT de l'enveloppe Pool
Routier 2013-2015 de la commune d'Ayguesvives à celle de notre commune.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 18 février 2016 est terminé. Pas de question orale
Il déclare l'ordre du jour épuisé et la séance close à 22h40.