Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 07 13 100 Recueil spécial n°100 du 13 juillet 2022

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 07 13 100 Recueil spécial n°100 du 13 juillet 2022 Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2022 07 13 100 Recueil spécial n°100 du 13 juillet 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n° 100 du 13 juillet 2022

Direction des sécurités

Arrêté n°2022-06-DS-0478 portant interdiction de rassemblement festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l’Hérault du mercredi 13 juillet au jeudi 15 septembre 2022 inclusPRÉFET Cabinet DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité

Fraternité

Montpellier, le Ÿ 3 JUIL. ani

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022.06.D5S.0478

Portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination | d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de l'Hérault du mercredi 13 juillet au jeudi 15 septembre 2022 inclus

Le préfet de l'Hérault

Vu le codé général des colléctivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L. 2216-3 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 271-1 à L. 211-16, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 2711-27 à R.

211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements;

Vu le décret du Président de la République en date du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Hugues Moutouh en qualité de préfet de l'Hérault (hors classe) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022.03.DRCL.169 du 9 mars 2022 portant délégation de signature à Madame Elisa BASSO, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ; |

Considérant que, selon les éléments d’information disponibles, notamment des annonces sur les réseaux sociaux,

des rassemblements festifs à caractère musical de type. rave-party et susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le département de l'Hérault pendant la période estivale ;

Considérant le niveau de vigilance | élevé concernant les incendies de forêt sur le département de l'Hérault ;

Considérant laforte, sécheresse impactant. F ensemble du département;

Considérant que les rassemblements festifs àà Caractère musical-de type rave-party sont organisées généralement dans des zones naturelles où le risque incendie est élevé ;

Considérant que la fréquentation importante et les activités dans les massifs sont fortement déconseillées en cas de risque incendie « sévéesA si ei 4

Considérant que ces rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party-génèrent le plus souvent des branchements électriques sommaires propices aux risques d'incendie, mettant ainsi en danger la vie des personnes susceptibles de se rassembler ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département ;

Considérant qu'en l'absence de déciarations préalables déposées auprès de la préfecture de l'Hérault, le préfet de l'Hérault n’est pas à même de connaître le nombre des participants attendus, la teneur des mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l’obligation dans le délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation ;

-Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers point du département ;Considérant que l'organisation d'un tel rassemblement dans le milieu naturel présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;

Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales des pouvoirs de police administrative générale et qu'il est urgent de prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics par des mesures nécessaires et proportionnées telles que définies dans les articles mentionnés ci-après ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

ARRÊTE :

Article 1“: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Hérault du mercredi 13 juillet 2022 jusqu'au jeudi 15 septembre 2022 inclus.

Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l'article 1° du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de l'Hérault pendant la même période.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 : La présente décision, dont une copie sera transmisé aux procureurs de la République territorialement compétents, prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements de Béziers et de Lodève, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Hérault, et l‘ensemble des maires du département de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

La sous-pr diractrice de cabinet

Etisd #ASS0

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —- 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

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