Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spécial délégation DDT os BOP 113 et 181

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spécial délégation DDT os BOP 113 et 181 Document publié le Mardi 5 septembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 09 05 RAA spécial délégation DDT os BOP 113 et 181)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Changement climatique, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-09021

PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-09-01-00133 - 20230830_deleg_PLGN_MAJ-J.BISSON (3 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-09-01-00133

20230830_deleg_PLGN_MAJ-J.BISSON

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00133 - 20230830_deleg_PLGN_MAJ-J.BISSON 3ARRÊTÉ

portant délégation de signature au titre du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à

Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des Territoires d’Indre-et-Loire

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre du Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » Plan Loire Grandeur Nature, et du BOP 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature, du budget de l’État

Le préfet d'Indre-et-Loire

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment le a) du Ill de son article 66;

Vu le décret n° 2006-975 du 1°’ août 2006 portant Code des marchés publics ;

Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2072 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de Préfet d'Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2002 portant désignation d'un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment l'article 5 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2006, modifiant l'arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté n° R24-2023-08-21-00014 du 22 août 2023 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète coordinatrice du Bassin Loire-Bretagne, donnant délégation à M. Patrice LATRON, Préfet d'Indre-

61, avenue de Grammont

BP 71655

37016 Tours Grand Tours Cedex1

Tél. : 02 47 70 80 90

Mél : ddt@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00133 - 20230830_deleg_PLGN_MAJ-J.BISSON 4et-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les BOP 113 « Paysages, eau, biodiversité » plan Loire grandeur nature et 181 « Prévention des risques » Plan Loire Grandeur Nature;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 nommant Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des

Territoires d’Indre-et-Loire, et sa prise de fonction à compter du 5 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur départemental adjoint des territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;

Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire :

ARRÊTE

Article 1°’: Sous réserve des dispositions des articles 3 à 5 du présent arrêté, délégation est donnée à Mme Corinne BIVER, Directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire, pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 « paysage, eau et biodiversité » et du BOP 181 « prévention des risques », Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ainsi que sur tous les autres actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de ces BOP.

Article 2 : En application du a) du Ill de l'article 66 du décret du 29 avril 2004 susvisé et de l'article 5 de l'arrêté du Premier ministre du 23 décembre 2002 susvisé, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne BIVER, la subdélégation de signature qui lui est consentie par l'article 1° du présent arrêté est exercée par :

1- M. Xavier ROUSSET, directeur départemental adjoint des territoires d’Indre-et-Loire ;

2 - M. Dany LECOMTE, chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;

3 — M. Sylvain LECLERC, adjoint au chef du Service Risques et Sécurité (SRS) ;

4 —- M. Frédéric SCHMIT, chef du Service Appui Transversal (SAT) ;

5 - M. Benoît PIN, adjoint au chef du Service Appui Transversal (SAT).

Et limitativement pour les dépenses inférieures :

à 30 000 euros par :

5 - M. Anthony MATYNIA, responsable de l'unité Fluviale ;

6 — M. Julien BISSON, adjoint au responsable de l'unité Fluviale ;

7 - Mme Éricka HOAREAU, responsable du pôle Comptabilité-métier.

à 10 000 euros par :

8 - Mme Amphayvanh CHANTHAPRASEUTH, chargée de mission programmation comptable;

9 - Mme Valérie MORIN, chargée de mission programmation comptable.

Article 3 : Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à l'avis du préfet d'Indre-et-Loire préalablement à l'engagement.

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 2/3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-09-01-00133 - 20230830_deleg_PLGN_MAJ-J.BISSON 5Article 4: Pour les dépenses imputées sur le titre 5 (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, l'avis du préfet d'Indre-et-Loire interviendra avant l'engagement.

Article 5 : Toutes les dépenses du titre 6 (intervention) d'un montant supérieur à 90 000 £ hors taxes seront soumises à la signature du préfet d'Indre-et-Loire .

Article 6: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne.

Article 7 : Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet :

d'un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »

accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

Article 10: Mme Corinne BIVER, la Directrice départementale des territoires d’'Indre-et-Loire, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Copie sera adressée à la Secrétaire général pour les affaires régionales du Centre-Val de Loire.

Tours, le 1°’ septembre 2023

[signé]

Patrice LATRON

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 3/3

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