Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 07 RAA special delegations signature OS BOP 354

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 07 RAA special delegations signature OS BOP 354 Document publié le Mardi 7 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 01 07 RAA special delegations signature OS BOP 354)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Budget, 1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-01002

PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2020Sommaire

Direction départementale de la protection des populations

37-2020-01-02-004 - AP portant délégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses (2 pages) Page 3

37-2020-01-06-001 - Décision de subdélégation financière (1 page) Page 6

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-06-005 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire (5

pages) Page 8

37-2020-01-02-005 - DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ

RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M.

XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION

SOCIALE D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DÉPENSES DU BUDGET DE L'ETAT (2 pages) Page 14

37-2020-01-06-003 - DDCS - DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE (1 page) Page 17

37-2020-01-06-002 - DDT - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU

TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE

DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES

TITRES 2, 3, 5 ET 6 IMPUTÉES DU BUDGET DE L’ÉTAT (UNITE

OPERATIONNELLE ET CENTRE DE COUT POUR BOP 354 ET 723) (3 pages) Page 19

2Direction départementale de la protection des populations

37-2020-01-02-004

AP portant délégation de signature pour l’ordonnancement

secondaire des recettes et dépenses

Direction départementale de la protection des populations - 37-2020-01-02-004 - AP portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 3DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

A R R E T E portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Laurence DEFLESSELLE, Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l'Etat

La Préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de la commande publique ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ; VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

VU le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et- Loire ;

VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 6 juin 2019 nommant Mme Laurence DEFLESSELLE Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire ; Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,

ARRETE

ARTICLE 1er : Dans les limites fixées par l’article 2, délégation est donnée à Mme Laurence DEFLESSELLE, Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétaires (P) ci-après :

I- Premier Ministre

P 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »

II – Ministère de l'agriculture et de l’alimentation

P 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation »

III- Ministère de l'économie et des finances

P 134 « Développement des entreprises et régulations »

IV– Ministère de l'Intérieur

P 354 « Administration territoriale de l’Etat »

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. Elle autorise également Mme Laurence DEFLESSELLE à procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l'application CHORUS.

ARTICLE 2 : Sont exclues de la présente délégation de signature, les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils suivants :

N° du programme Dépenses de fonctionnement

(titre 3)

Dépenses d’investissement

(titre 5)

Dépenses d’intervention (titre

6)

354 40.000 € 40.000 € 23.000 €

134, 206 et 333 150.000 € 200.000 € 150.000 €

ARTICLE 3 : En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Mme Laurence DEFLESSELLE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

ARTICLE 4 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmis pour information.

Direction départementale de la protection des populations - 37-2020-01-02-004 - AP portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 4ARTICLE 5 : Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant : - les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

ARTICLE 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

ARTICLE 8 : Mme Laurence DEFLESSELLE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 2 janvier 2020

Signé Corinne ORZECHOWSKI

Direction départementale de la protection des populations - 37-2020-01-02-004 - AP portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses 5Direction départementale de la protection des populations

37-2020-01-06-001

Décision de subdélégation financière

Direction départementale de la protection des populations - 37-2020-01-06-001 - Décision de subdélégation financière 6DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

DECISION donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 6 juin 2019 nommant Mme Laurence DEFLESSELLE Directrice Départementale de la Protection des Populations d’Indre-et-Loire, VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 portant délégation de signature au titre du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique à la Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au budget de l'Etat, VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-1, VU l’organigramme approuvé de la direction départementale de la protection des populations,

DECIDE

ARTICLE 1er : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2020, délégation est donnée aux agents ci- après mentionnés en poste à la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire, pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les différents articles de l’arrêté précité :

- M. Romain GUEGAN, Directeur adjoint de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et-Loire ; - Mme Anaïs AMZALLAG, Secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations d’Indre-et- Loire.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary GONSARD pour procéder à l'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits dans l'application CHORUS.

Mme Anaïs AMZALLAG, Mme Marie-Claire MAILLET et Mme Rosemary GONSARD sont également autorisées à :

- valider les formulaires CHORUS ou dans CHORUS Formulaires, les actes de demande de création d'engagement juridique, de service fait, de demande de paiement et de création de tiers,

- procéder à toutes les opérations nécessaires aux fins de gérer et valider les ordres de missions et les états de frais dans CHORUS DT.

Elles sont par ailleurs désignées valideurs des flux de dépenses via l'application interfacée ESCALE. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 : Délégation est par ailleurs donnée pour la validation des ordres de mission et des états de frais dans Chorus DT en tant que Valideur Hiérarchique (VH1) à :

- Mme Alice MALLICK

- Mme Elisabeth FOUCHER

- Mme Catherine FOURSAUD

- Mme Célia MALHERE

- M. Romain GUEGAN

- Mme Anaïs AMZALLAG

ARTICLE4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

ARTICLE 5 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 6 janvier 2020

Signé Laurence DEFLESSELLE

Direction départementale de la protection des populations - 37-2020-01-06-001 - Décision de subdélégation financière 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-06-005

A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de

l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à

Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture

d'Indre-et-Loire

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-005 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 8A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et- Loire

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article L.221-2, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances, Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 43,

Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État, Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret du 4 janvier 2019 portant nomination de M. François CHAZOT, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire,

Vu le décret du 23 juillet 2018 portant nomination de M. Philippe FRANCOIS en qualité de sous-préfet de Loches, Vu le décret du 26 novembre 2019 portant nomination de Mme Nadia SEGHIER en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 20 mai 2019 portant nomination de M. Michel ROBQUIN en qualité de sous-préfet de Chinon, Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu l’arrêté préfectoral du 21 février 2013 portant organisation des services de la préfecture, Vu l'arrêté préfectoral 4 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire,

Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013,

Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le 02 décembre 2013, Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire, Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État : - l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les unités opérationnelles des programmes budgétaires gérés par la préfecture,

- la gestion des crédits de l’État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.

Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses, la constatation des services faits, les demandes de paiement et l’ordonnancement des recettes de l’État.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Nadia SEGHIER, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, ou par M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de l'arrondissement de CHINON, ou par M. Philippe FRANCOIS sous-préfet de l'arrondissement de LOCHES.

Article 3 : Délégation permanente est donnée à M. Alain SILVESTRE, en qualité de préfigurateur du Secrétariat Général Commun, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 354, 307, 333, 723 et 216 : - les opérations de recettes, conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, - les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 40.000 € TTC pour les dépenses relevant des titres 3 et 5, et 23.000€ TTC pour les dépenses relevant du titre 6.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SILVESTRE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par : - Mme Isabelle FERRANDON, chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens logistiques et du patrimoine, ou par son adjointe, Mme Anne-Sophie GUILLIEN en ce qui concerne les actes, formalités et documents entrant dans leurs attributions,

- Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines et de l'action sociale, ou par le chef de la section formation et action sociale, M. Thomas NOBLE, en ce qui concerne les actes et formalités entrant dans leurs attributions.

Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Céline BLANCHET, chef du bureau des ressources humaines, de la formation et de l’action sociale, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 354, 307 et 216 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 7.500 € TTC.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-005 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 9En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BLANCHET, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par M. Thomas NOBLE et Mme Christelle MERAND.

Article 5 : Délégation permanente est accordée à Mme Isabelle FERRANDON, chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens logistiques et du patrimoine, à l’effet de signer sur les programmes budgétaire 354, 307, 333, 148 et 723 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 7.500 € TTC. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle FERRANDON, la délégation de signature sera exercée par Mme Anne- Sophie GUILLIEN.

Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Antoine MENARD, chef de la section logistique, à l’effet de signer sur les programmes 354, 307, 333 les devis de toute nature d'un montant maximum de 3.000 € TTC par commande.

Article 7 : Délégation permanente est accordée à M. Christophe BOLIVAR, chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, à l’effet de signer sur les programmes 354 et 307 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 40.000 € TTC pour les dépenses relevant des titres 3 et 5, et 23.000€ TTC pour les dépenses relevant du titre 6.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BOLIVAR, la délégation de signature sera exercée par M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication.

Article 8 : Délégation permanente est accordée à M. Alain SILVESTRE, en qualité de directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l’effet de signer :

- sur les programmes 354 et 307 les engagements juridiques, la constatation des services faits et les demandes de paiement d'un montant inférieur à 40.000 € TTC pour les dépenses relevant des titres 3 et 5.

- les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (programmes 112, 119, 122 et 128).

- sur le programme 147, les actes d’engagement juridique, la constatation des services faits et les demandes de paiement, pour les dépenses des titres III (fonctionnement) et VI (interventions d’investissement et de fonctionnement) inférieures à 23 000 €.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain SILVESTRE, la délégation de signature sera exercée dans l’ordre par Mme Sylvie CLAVEAU, M. Christophe ROUIL et M. Karim LAYSSAC à l’exclusion du programme 147.

Article 9 : Délégation permanente est accordée à M. Dimitri DEBOUDT, directeur des sécurités, à l’effet de signer sur les programmes 354, 307 et 216, les engagements juridiques et les constatations de services faits, entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un montant maximum de 7.500 € TTC.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dimitri DEBOUDT, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Esther DAVID, M. Jean-Luc LEFORT et M. Nicolas BEGER-HALTEAU.

Article 10 : Délégation permanente est accordée à Mme Marjorie SAUTAREL directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer :

- sur les programmes 354, 307, 216 et 232 les engagements juridiques et les constatations des services faits, entrant dans le domaine de compétence de sa direction, d’un montant maximum de 7.500 € TTC, - les pièces relatives à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dotations de l’État dans le département au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements (programmes 119, 120, 122 et 754). En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marjorie SAUTAREL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Patrick AUBISSON, Mme Florence CARRE, M. Christophe BOUIX, Mme Maryline DUBOIS et Mme Sarah de L’ESPINAY.

Article 12 : Délégation permanente est accordée aux agents titulaires des cartes d’achat du Ministère de l’Intérieur de procéder à des dépenses par l’utilisation de la carte achat dans la limite des plafonds qui leur ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.

La liste des porteurs de cartes d’achat est annexée au présent document (annexe 1).

Article 13 : Les prestations de gestion et d’ordonnancement sont confiées depuis le 1er janvier 2014 au centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion signée entre le Préfet d’Indre-et-Loire et le Préfet de région.

A ce titre, la délégation de gestion emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres de payer dans le progiciel Chorus.

Article 14 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application ministérielle CHORUS

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-005 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 10FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée au présent document (annexe 2), sous l’autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des demandes d’achat et de la constatation du service fait à la date de réalisation de la prestation.

Article 15 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et du protocole du 19 décembre 2013 portant contrat de service, il est confié à Mme Françoise BOUTET, référente CHORUS, le soin d’accomplir, sous l’autorité de son chef de service, les actes de gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés dans CHORUS.

A ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la saisie des demandes d’achat dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et pour la transmission au moyen du module communication de Chorus formulaire des informations valant ordre de payer au comptable dans les cas prévus par le contrat de service. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise BOUTET, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Mme Carine GRANDON et Mme Emmanuelle JOLY.

Article 16 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 17 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 18 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu’au directeur régional des finances publiques du Centre et du département du Loiret.

Fait à TOURS, le 6 janvier 2019

La préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-005 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 11Annexe 1 : liste des agents titulaires d’une carte d’achat du Ministère de l’Intérieur

- Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète d'Indre-et-Loire,

- Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale,

- M. François CHAZOT, directeur de cabinet,

- M. Michel ROBQUIN, sous-préfet de Chinon,

- M. Philippe FRANCOIS, sous-préfet de Loches,

- M. Olivier ZONCA, cuisinier de la préfète,

- Mme Annick CUVELIER, employée à la résidence de la directrice de cabinet,

- Mme Henriette BOUCARD, employée à la résidence du sous-préfet de Chinon,

- Mme Marina DONDOSSOLA, chef du bureau de la représentation de l’État,

- Mme Anne-Sophie GUILLIEN, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire, des moyens logistiques et du

patrimoine,

- M. Antoine MENARD, responsable de la section logistique,

- M. Christophe BOLIVAR, chef du service départemental des systèmes d’information et de communication,

- M. Cyril FOUQUET, adjoint au chef du service départemental des systèmes d’information et de communication,

- Mme Marjorie SAUTAREL, directrice de la citoyenneté et de la légalité

- M. Alain SILVESTRE, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial,

- M. Dimitri DEBOUDT, directeur des sécurités,

- Mme Aurore PHILIPPE, gestionnaire à la sous-préfecture de Chinon,

- Mme Sophie JOUSSEAUME, gestionnaire à la sous-préfecture de Loches,

- Mme Ginette DIEN, reprographe.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-005 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 12Annexe 2 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 14)

ACHARD CLAUDINE PRESCRIPTEUR 754 et 119

BATISSE NATHALIE PRESCRIPTEUR 307, 354

BOUTET FRANCOISE COORDINATEUR

CARRE FLORENCE PRESCRIPTEUR 232

CHICOISNE MARYSE PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

DAVID ESTHER PRESCRIPTEUR 216

DE L’ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 119

DELANOUE DELPHINE PRESCRIPTEUR 119 et 754

DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 307, 354

FERRANDON ISABELLE PRESCRIPTEUR 307, 354, 333 et 723

FONTARRABIE JEAN-PAUL PRESCRIPTEUR 112, 119, 122, 128, 129 et 216

FOUQUET CYRIL PRESCRIPTEUR 307, 354

GARAPIN CECILE PRESCRIPTEUR 307, 354 et 216

GOURLOT ELSA PRESCRIPTEUR 754 et 119

GRANDON CARINE ADMINISTRATEUR VALIDEUR

GRANSAGNE VALERIE PRESCRIPTEUR 207

GRONDIN PATRICIA PRESCRIPTEUR 307, 354

GUILLIEN ANNE SOPHIE PRESCRIPTEUR 307, 354, 333 et 723

HUGAULT BEATRICE PRESCRIPTEUR 307, 354

JOLY EMMANUELLE PRESCRIPTEUR 307, 354, 333 et 723

JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 307, 354

LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 207

LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216

LEROY PATRICK PRESCRIPTEUR 128 et 161

MADER ERIC PRESCRIPTEUR 307, 354

MENARD ANTOINE PRESCRIPTEUR 307, 354 et 333

MONNIER BRIGITTE PRESCRIPTEUR 119 et 754

NISSE CHRISTELE PRESCRIPTEUR 307, 354

NOBLE THOMAS PRESCRIPTEUR 307, 354 et 216

PETIT EMELINE PRESCRIPTEUR 307, 354

PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 307, 354

ROMANO STEPHANIE PRESCRIPTEUR 232

GRANDON CARINE ADMINISTRATEUR VALIDEUR

SORET NADINE PRESCRIPTEUR 307, 354 et 216

ZONCA OLIVIER PRESCRIPTEUR 307, 354

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-005 - A R R Ê T É portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à Mme Nadia SEGHIER, secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire 13Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-02-005

DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU

DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF

À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE

PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, DIRECTEUR

DÉPARTEMENTAL DE LA COHÉSION SOCIALE

D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES

DU BUDGET DE L'ETAT

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-005 - DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 14DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

A R R Ê T É P O R T A N T D É L É G A T I O N D E S I G N A T U R E A U T I T R E D E L ' A R T I C L E 1 0 D U D É C R E T D U 7 N O V E M B R E 2 0 1 2 M O D I F I É R E L A T I F À L A G E S T I O N B U D G É T A I R E E T C O M P T A B L E P U B L I Q U E À M . X AV I E R G A B I L L A U D , D I R E C T E U R D É PA R T E M E N T A L D E L A C O H É S I O N S O C I A L E D ’ I N D R E - E T- L O I R E P O U R L ' O R D O N N A N C E M E N T S E C O N D A I R E D E S R E C E T T E S E T D E S D É P E N S E S D U B U D G E T D E L ' E T A T

La préfète d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite ; Vu le code de la commande publique ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment le second alinéa de l’article L221-2 ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21, le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de préfète d'Indre-et-Loire ; Vu l'arrêté du 17 juillet 2006 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour l'exécution du budget du ministère de la santé et des solidarités ; Vu l’arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués pour l’exécution du budget du ministère de la jeunesse et des sports et de la vie associative ; Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;

Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire ;

ARRÊTE

Article 1 :

Dans les limites fixées par l’article 2, délégation est donnée à M. Xavier GABILLAUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétaires (P) ci-après :

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales  BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat (titres 3, 6)  BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)

Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse

 BOP 163 Jeunesse et vie associative (titres 3, 6)

Ministère de l'Intérieur

 BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

 BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

 BOP 354 Administration territoriale de l’État (titres 3, 5)

Services du Premier Ministre

 BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

 BOP 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées»

Ministère des Solidarités et de la Santé

 BOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)

 BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

Cette délégation porte sur l'engagement juridique, l’engagement comptable (autorisations d’engagement) et le mandatement des dépenses (crédits de paiement).Elle autorise également Monsieur Xavier Gabillaud à procéder à l’ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des crédits de paiement dans l’application CHORUS.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-005 - DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 15Article 2 :

Sont exclus de la présente délégation de signature les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuils suivants :

N° du programme Dépenses de fonctionnement

(titre 3)

Dépenses d’investissement

(titre 5)

Dépenses d’intervention

(titre 6)

354 40.000 € 40.000 € 23.000 €

135, 177, 163, 104,

303, 157, 333, 183,

304

250.000 € 200.000 € 150.000 €

Article 3 :

En application du I de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Xavier GABILLAUD, peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 4

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmis pour information.

Article 5

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.

Article 6

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 8

Monsieur Xavier Gabillaud est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la Préfecture.

Fait à TOURS, le 2 janvier 2020

La Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-02-005 - DDCS - ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 10 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 MODIFIÉ RELATIF À LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE À M. XAVIER GABILLAUD, 16Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-06-003

DDCS - DECISION DE SUBDELEGATION DE

SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT

SECONDAIRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-003 - DDCS - DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 17DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 novembre 2015 nommant M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de la cohésion sociale d’Indre-et-Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Xavier GABILLAUD pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l’Etat, imputées sur les titres 3, 5 et 6 des BOP relevant des programmes :

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)

BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)

BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6) BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)

BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)

BOP 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées (titres 3, 5) BOP 354 Administration territoriale de l’État (titres 3)

Vu l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

DECIDE

Article 1er : La subdélégation de signature est confiée en ce qui concerne la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres 3, 5 et 6 du budget de l’Etat à :

- Mme Géraldine BLANCHET, directrice départementale adjointe, pour l’ensemble des BOP relatifs à la DDCS et agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354

- Mme Anne CARIOU, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - M. Guilhem GALODÉ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - Mme Muriel FILIPPI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, pour les BOP 135 et 177 - Mme Claire MINET, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, pour les BOP 135 et 177 - Mme Nathalie THEVENOT-DESHAIES, attachée d’administration, pour les BOP 135 et 177 - M. Hugues FAU, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303, 304 et 354 - Mme Sabine PASQUER, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 157, 177, 303 et 304 - Mme Nadine HUET, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 104, 177, 304 et 354 - M. Bruno BONVILLE, agent valideur Chorus Formulaire pour le BOP 177 - M. Matthieu MAUGARD-HUYLEBROECK, agent valideur Chorus Formulaire pour les BOP 177, 333 et 354 et agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354

- Mme Agnès CROCQ, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354 - Mme Anne PAPUCHON, agent valideur Chorus DT (déplacement temporaire) pour le BOP 354

Article 2 : Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Fait à TOURS, le 6 janvier 2020

Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale,

Xavier GABILLAUD

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-003 - DDCS - DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 18Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-01-06-002

DDT - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE

SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU

DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT

RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ

PUBLIQUE À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL

DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR

L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES

RECETTES ET DES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET

6 IMPUTÉES DU BUDGET DE L’ÉTAT (UNITE

OPERATIONNELLE ET CENTRE DE COUT POUR

BOP 354 ET 723)

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-002 - DDT - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES 19DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES D’INDRE-ET-LOIRE POUR L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES RECETTES ET DES DÉPENSES DES TITRES 2, 3, 5 ET 6 IMPUTÉES DU BUDGET DE L’ÉTAT (UNITE OPERATIONNELLE ET CENTRE DE COUT POUR BOP 354 ET 723)

La Préfète d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment l'article 73; Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret 90-232 modifié du 15 mars 1990 portant application de l’article 69 de la loi de finances pour 1990 et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles et commerciales des DDE et des DRE » ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 20 et 21,le 2° de l'article 43, le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005, relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n° 2006-975 du 1ER août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret du 11 octobre 2017 portant nomination de Mme Corinne ORZECHOWSKI en qualité de Préfète d’Indre-et-Loire, Vu le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et notamment le 2° du I de son article et son article 3 ;

Vu l’arrêté du Ministre de l’Équipement, du Logement, de l’Aménagement du Territoire et des Transports du 27 janvier 1987 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu l’arrêté du Ministre de l’Environnement du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 29 décembre 1998 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du Ministère de la Justice et de leurs délégués ; Vu l'arrêté du 12 juin 2006 donnant délégation en matière d'ordonnancement secondaire à M. le directeur départemental de l'équipement ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ; Vu l’arrêté du 22 décembre 2017 nommant M. Damien LAMOTTE Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire à compter du 01 janvier 2018;

Vu l’arrêté du premier Ministre du 29 août 2019 nommant M. Xavier ROUSSET, Directeur Départemental Adjoint des Territoires d’Indre-et-Loire,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de l’article L221-2 ; Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Damien LAMOTTE, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour :

- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et compte spécial « Fonds de Protection des Risques Naturels Majeurs » (FPRNM) pour les opérations hors subventions des BOP listés en annexe 1.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité .

Une copie de sa décision me sera transmise.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-002 - DDT - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES 20Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre 3 (fonctionnement) et sur le titre 5 (investissement) dont le montant sera supérieur à 40 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 4 :

Toutes les dépenses du titre 6 (interventions d'investissement et de fonctionnement) supérieures à 23 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l'engagement juridique.

Article 5 :

Toutes les dépenses du FPRNM, hors subventions, supérieures à 3 000 euros hors taxes seront présentées à ma signature au titre de l’engagement juridique.

Article 6:

Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.

Article 7 :

Délégation est également donnée à M. Damien LAMOTTE, directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente pour passer les marchés publics et accords-cadres de l'Etat pour les ministères : – de la transition écologique et solidaire,

– de la cohésion des territoires,

– de l’action et des comptes publics

– de l'agriculture et de l’alimentation,

– du service du premier ministre.

– En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Damien LAMOTTE peut

subdéléguer sa signature à ses subordonnés.

Une copie de sa décision me sera transmise.

Article 8 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu’en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public

- les décisions de passer outre aux avis défavorables du Directeur Régional des Finances Publiques, en matière d'engagement de dépenses.

Article 9 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au 1er septembre de chaque année.

Article 10 :

Cet arrêté prend effet à compter de leur date de publication au RAA. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 :

M. Damien LAMOTTE, responsable des unités opérationnelles des BOP listés en annexe 1 est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.

Fait à TOURS, le 6 janvier 2020

La Préfète,

Corinne ORZECHOWSKI

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-002 - DDT - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES 21Missions code programme Programmes

B O P

DENOMINATION DU BOP CENTRAL titres concernés

Ministère de l’Intérieur, Ministère de l’Action et des comptes publics

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat 723 3 et 5

354 Fonctionnement, Immobilier, REATE 3 et 5

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relatons avec les Collectivités Territoriales

Ecologie, Développement durables 135 Urbanisme, Territoires, Amélioration habitat Etudes centrales et soutien aux services 2,3,5, 6

181 Prévention des risques Actions 1,10,11, compte spécial FPRNM 3, 5,6 et FPRNM

207 Sécurité et éducation routières DSCR: actions 1,2,3 Actions 1,2,3 3, 5 et 6

203 Infrastructures et services de transport IT,RETA: Actions 01,10,11,12,13,14,15 IT: Actions 1, 10,11,13,14,15 3 , 5 et 6

217 2, 3 ,5,6

113 Paysages ,eau et biodiversité 3,5,6,7

Ministère de l'Agriculture ,de l'Alimentation et de la Pêche code ministériel 03

Agriculture et Territoires 154 BOP central 154-01 C BOP régional 154-03 C 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 215 Conduite et pilotage des politiques de l'Agriculture 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 149 Forêts 2,3, 5,6

Agriculture et Territoires 206 Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation DGAI:20.01C :identification des animaux 2,3, 5,6

CARTOGRAPHIE DES MISSIONS, DES PROGRAMMES et DES BOP CONCERNANT LA DDT D'INDRE-ET-LOIRE

DENOMINATION DU BOP

RÉGIONAL

Entretien des bâtiments de l’État

Contribution aux dépenses immobilières

bop central "compte d'affectation spéciale

immobilier MTETM

Moyens mutualisés des administrations

déconcentrées-Action 6 : immobilier

Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées-

Action 5 : fonctionnement

Actions 1,2,3,4,5: intervention des

SD dans l'habitat

Actions 1,10,11, compte spécial

FPRNM

Conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie,

de l'Energie, du Développement durable et de la

Mer

conseil et expertises,politiques de

développement durable

Personnels,fonctionnement et

immobilier des services

déconcentrés

PEB:Actions 1 et 7: intervention des

services déconcentrés

Economie agricole et développement des

territoires

Fonctionnement,communication,moyens

humains 215-01-02-03 C

Moyens des services déconcentrés:

215-06 M

Actions forestières menées en

services déconcentrés 149-03 M

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-01-06-002 - DDT - ARRETE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU TITRE DE L'ARTICLE 73 DU DÉCRET DU 7 NOVEMBRE 2012 PORTANT RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE À M. LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES 22