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unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Van
unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL17 tampon 0
Document publié le Mercredi 19 mai 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Golfe du Morbihan Vannes agglomération - 220519 DEL17 tampon 0)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
GOLFE ou 2235 MORBIHAN %
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519_DEL17-DE
VANNES AGCLOMERA A : 20
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 19 MAI 2021
Le Conseil Communautaire, convoqué par courriel en date du Vendredi 13 Mai 2022, s’est réuni le Jeudi 19 Mai 2022, à
18h, dans Les locaux de Golfe du Morbihan- Vannes agglomération, au 30 rue Alfred Kastler, PIBS 2, à VANNES, sous la Présidence de Monsieur David ROBO, Président.
Etaient présents :
ARRADON
ARZON
BADEN
BRANDIVY
COLPO
ELVEN
GRAND-CHAMP
ILE-AUX-MOINES
ILE D'ARZ
LARMOR-BADEN
LE BONO
LE TOUR-DU-PARC
LOCMARIA-GD CHAMP
LOCQUELTAS
MONTERBLANC
PLESCOP
PLOEREN
PLOUGOUMELEN
SAINT-ARMEL
SAINT-AVE
ST GILDAS DE RHUYS
SAINT-NOLFF
SARZEAU
SENE
SULNIAC
SURZUR
THEIX-NOYALO
TREDION
TREFFLEAN
VANNES
Ont donné pouvoir :
ARRADON
ELVEN
ELVEN
GRAND-CHAMP
LA TRINITE-SURZUR
LE HEZO
LE TOUR-DU-PARC
MONTERBLANC
PLAUDREN
PLOEREN
SAINT-AVE
SARZEAU
SARZEAU
SENE
: Pascal BARRET - Jean- PhiHÈpe PERIES
: Roland TABART
: Patrick EVENO - Anita ALLAIN-LE PORT
: Pascal HERISSON
: Freddy JAHIER
: Gérard GICQUEL
: Yves BLEUNVEN - Dominique LE MEUR
: Philippe LE BERIGOT (départ à 19h10)
: Jean LOISEAU
: Denis BERTHOLOM
: Yves DREVES
: François MOUSSET (départ à 19h00)
: Martine LOHEZIC
: Michel GUERNEVE
: Alban MOQUET
: Loïc LE TRIONNAIRE - Françoise FOURRIER - Pierre LE RAY
: Sylvie LASTENNET - Bernard RIBAUD
: Léna BERTHELOT - Raynald MASSON
: Anne TESSIER-PETARD (arrivée à 18h30)
: Thierry EVENO - Morgane LE ROUX - André BELLEGUIC - Michaël LE BOHEC
: Alain LAYEC
: Nadine LE GOFF-CARNEC - Eric ANDRIEU
: Jean-Marc DUPEYRAT - Corinne JOUIN DARRAS
: Régis FACCHINETTI - Katy CHATILLON-LEGALL - Anthony MOREL
: Maryiène CONAN - Christophe BROHAN
: Noëlle CHENOT - Yvan LE NEVE
: Christian SEBILLE - Christophe HAZO - Paulette MAILLOT
: Jean-Pierre RIVOAL
: Claude LE JALLE
: David ROBO - Anne LE HENANFF - François ARS - Christine PENHOUET - Monique JEAN - Michel GILLET - Nadine PELERIN - Gérard THEPAUT - Hortense LE PAPE - Olivier LE BRUN - Chrystel DELATTRE - Fabien LE GUERNEVE - Latifa BAKHTOUS - Patrice KERMORVANT - Jean- Pierre RIVERY - Karine SCHMID - Maxime HUGE - Virginie TALMON - Jean -Jacques PAGE - Simon UZENAT - Christian LE MOIGNE - Patrick LE MESTRE Marie-Noëlle KERGOSIEN
: Lucile BOICHOT a donné pouvoir à Pascal BARRET
: Claudine LE BOURSICAUD-GRANDIN a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Arnaud DE GOVE a donné pouvoir à Gérard GICQUEL
: Moran GUILLERMIC a donné pouvoir à Dominique LE MEUR
: Vincent ROSSI a donné pouvoir à Christian SEBILLE
: Guy DERBOIS a donné pouvoir à Anne TESSIER-PETARD
: François MOUSSET a donné pouvoir à Patrice KERMORVANT à partir de 19h
: Gaëlle EMERAUD-JEGOUSSE a donné pouvoir à Alban MOQUET
: Nathalie LE LUHERNE a donné pouvoir à Yves BLEUNVEN
: Gilbert LORHO à donné pouvoir à Bernard RIBAUD
: Anne GALLO a donné pouvoir à Thierry EVENO
: David LAPPARTIENT a donné pouvoir à Jean-Marc DUPEYRAT
: Dominique VANARD a donné pouvoir à Corinne JOUIN DARRAS
: Sylvie SCULO Katy a donné pouvoir à CHATILLON-LEGALL
Affiché le 23/05/2022 THEIX-NOYALO
VANNES
VANNES
VANNES
Absents :
MEUCON
: Danielle CATREVAUX a donné pouvoir à Christophe HAZO
: Mohamed AZGAG a donné pouvoir à Karine SCHMID
: Armelle MANCHEC a donné pouvoir à Monique Jean
: Laetitia DUMAS a donné pouvoir à Simon UZENAT
: Pierrick MESSAGER
Le Président,
David ROBO
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Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
Affiché le 23/05/2022
a a A Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Oo ° due ce ee Reçu en préfecture le 23/05/2022
G O L a E DU ss Affiché le
M O FR GB | HAN ID : 056-200067932-20220519-220519 _DEL17-DE
VANNES AGGLOMÉRATION, #0 + 0
-17-
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 MAI 2022
MOBILITE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION ET
LA GESTION DU RESEAU DE TRANSPORTS PUBLICS URBAINS
AVENANT N°16 – DSP KICEO–RATP DEV
Monsieur Denis BERTHOLOM présente le rapport suivant :
Comme à chaque rentrée, la Communauté d’agglomération adapte certains services et dispositifs pour tenir compte des évolutions et des besoins de l’agglomération.
Le présent avenant décrit les aménagements apportés sur les services et/ou les dispositifs associés, pour lesquels le détail des coûts et des unités d’œuvre figure en annexe.
Hors gratuité durant la SEM 2022, l’ensemble des ajustements décrits dans le cadre de cet avenant représente en dépenses de fonctionnement, un surcoût de 108 815 €HT (valeur 1er janvier 2016) sur la période septembre – décembre 2022 et de 244 590 €HT (valeur 1er janvier 2016) en 2023.
La gratuité durant la SEM 2022 entraîne par ailleurs une perte de recettes pour CTGMVA de 29 916 € TTC qui seront reversées par l’autorité délégante.
Conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, ces mesures sont mises en œuvre par un avenant à la délégation de service public, conclue avec la Compagnie des Transports de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération, dont le projet est joint en annexe.
Cet avenant entrerait en vigueur à compter du 8 juillet 2022 et à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2022 s’agissant de la démarche qualité.
Vu les avis favorables du Bureau du 6 mai 2022 et de la commission Mobilité, Patrimoine et Grands projets du 10 mai 2022, il vous est proposé :
- d’approuver les modifications au réseau de transport dans les conditions exposées ci-dessus et jointes en annexe ;
- de donner tous pouvoirs à Monsieur le Président pour accomplir toute démarche et signer tous documents relatifs à l’exécution de cette délibération, dont l’avenant au contrat de délégation de service public joint en annexe à la présente délibération ;
- d’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 1
Délégation de service public pour l’exploitation et la
gestion du réseau de transports publics urbains
Avenant n°16 du 1er juillet 2022
Afiché le 23/05/2022 a Envoyé en préfecture le 23/05/2022
D Reçu en préfecture le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 2
Préambule ................................................................................................................... 4
Article 1. Création de la ligne urbaine Kicéo n°12 .............................................. 4
Article 2. Ajustement de l’offre de la ligne Kicéo n°23 en période estivale .. 6
Article 3. Modification de l’itinéraire du doublage de la ligne Kicéo 10 ......... 6
Article 4. Prolongement de l’itinéraire de la ligne Kicéo n°10 jusqu’au nouveau terminus « Kercécile » ............................................................. 7
Article 5. Ajustement des points de rabattement Créacéo sur Theix-Noyalo . 7
Article 6. Elargissement du parc d’autobus mis à disposition de CTGMVA ...... 8
Article 7. Adaptations du règlement des transports Kicéo ................................. 8
Article 8. Gratuité réseau Kicéo – Semaine Européenne de la Mobilité (SEM) 2022 .................................................................................................. 9
Article 9. Démarche qualité : révision de l’annexe 12 du contrat initial ...... 10
Article 11.Contribution financière forfaitaire ...................................................... 12
Article 12 Autres dispositions du contrat de DSP ................................................ 12
Article 13. Annexes de l’avenant 16 ...................................................................... 12
Saisissez du texte ici
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 3
Entre les soussignés,
Golfe du Morbihan – Vannes agglomération (GMVA), représentée par son Président, Monsieur David ROBO agissant en vertu de la délibération n°6 du Conseil communautaire en date du 16 juillet 2020 et de la délibération n°… du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022.
Ci-après dénommée « l’Autorité délégante»
ET
La Compagnie des Transports Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (CTGMVA), SAS au capital de 400 000 €, dont le siège social est situé 45 rue des Frères Lumière à Vannes, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Vannes 814 870 853 représentée par sa Présidente Madame Marie STEPHAN, représentée par Monsieur Nicolas Rambaud Directeur de CTGMVA, dument habilité à l’effet de signer les présentes.
Ci-après dénommée “le Délégataire ”
Il a été exposé ce qui suit :
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 4
Préambule
Par contrat de convention de délégation de service public conclue le 29 septembre 2016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2017, GMVA autorité délégante a confié au délégataire RATP DEV la gestion et l’exploitation des services de transport publics urbains de voyageurs.
Le présent avenant acte les aménagements apportés sur les services de transport à compter de la rentrée de septembre 2022 et dès juillet 2022 pour certains. Ces aménagements concernent :
La création de la ligne urbaine Kicéo n°12 (article 1) à compter de septembre L’ajustement de l’offre de la ligne Kicéo n°23 en période estivale (article 2) La modification de l’itinéraires du doublage scolaire de la ligne Kicéo 10 (article 3)
La valorisation financière du prolongement de l’itinéraire de la ligne Kicéo 10 jusqu’au nouveau terminus « Kercécile » (article 4)
L’ajustement des points de rabattement Créacéo sur Theix-Noyalo (article 5) L’élargissement du parc d’autobus mis à disposition du Délégataire (article 6) L’adaptation du règlement des transports Kicéo (article 7)
La mise en œuvre de la gratuité sur le réseau Kicéo lors de la Semaine Européenne de la Mobilité 2022 (article 8)
La mise en œuvre effective de la Démarche qualité (article 9)
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 8 juillet 2022 et à titre rétroactif à compter du 1er janvier 2022 s’agissant de la démarche qualité.
Ceci étant exposé, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1. Création de la ligne urbaine Kicéo n°12
Une ligne 12 est créée desservant par une boucle dans le sens des aiguilles d'une montre, l'Hôpital Chubert de Vannes (traversée de l'hôpital), l'avenue de Verdun, le Conseil Départemental, la Rue Thiers et la gare TGV.
Fonctionnement toute l'année en semaine et le samedi.
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 5
Tracé de la ligne Kicéo n°12 :
Niveau de service :
Toute l’année Amplitude horaire
premier / dernier départ
Nombre de courses
Lundi à vendredi 7h16 – 18h40 19 Samedi et Eté 7h17 – 18h40 19
Cette ligne est construite à titre expérimental.
Durée de la période expérimentale : jusqu’à l’échéance de l’actuelle DSP ce qui permettra de disposer d’un retour des résultats de fréquentation sur une année pleine et d’intégrer la période de validation de la Collectivité nécessaire sans toutefois interrompre le service en cas de reconduction décidée de la mesure.
Le détail des unités d’œuvre correspondantes figure en annexe 1.
La ligne est exploitée au moyen de deux minibus de 22 places de motorisation diesel (1 neuf en exploitation + 1 d’occasion en réserve), loués par le Délégataire. La valorisation intègre la remise en blanc de ces deux véhicules puis leur mise au couleur du réseau Kicéo (nouvelle livrée) pour un coût global de 14 843,04 €HT.
Hors interventions sur la livrée, l’ensemble de ces ajustements induit une augmentation de la Contribution Financière Forfaitaire (CFF) de 71 930,80 € HT
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 6
(valeur 1er janvier 2016) sur la période septembre - décembre 2022 et de 213 822,59 € HT (valeur 1er janvier 2016) en 2023.
A noter que GMVA mettra à disposition du Délégataire pour les deux véhicules loués, le matériel embarqué requis (SAEIV, radios, oblitérateurs).
Article 2. Ajustement de l’offre de la ligne Kicéo n°23 en période estivale
En période estivale, la commune de Larmor-Baden n’était jusqu’alors desservie par la ligne Kicéo n°23 qu’à raison de 3 allers/retours par jour du lundi au samedi contre 6 allers/retours de septembre à juin et 7 allers/retours l’été pour les autres communes desservies par cette ligne.
Afin de répondre aux besoins des actifs notamment qui en ont exprimé le souhait, une course est ajoutée à 6h58 depuis Larmor Baden en été, du lundi au vendredi.
Par ailleurs, un aller/retour supplémentaire est créé en début d’après-midi par prolongement de courses ayant leur terminus précédemment à Port-Blanc.
Le détail des unités d’œuvre correspondantes figure en annexe 2.
L’ensemble de ces ajustements induit une augmentation de la Contribution Financière Forfaitaire (CFF) de 5 095,88 € HT par an (valeur 1er janvier 2016).
Article 3. Modification de l’itinéraire du doublage de la ligne Kicéo 10
Au moment de la rentrée scolaire 2021/2022, la ligne régulière n°10 du réseau Kiceo enregistrait des surcharges en heures de pointes le matin. Afin de décharger les services réguliers, un doublage de la ligne a été mis en place au départ de Theix jusqu’à Vannes du lundi au vendredi à 6h59 et 7h56 depuis le 20 septembre 2021, acté par voie d’avenant.
A compter de la rentrée scolaire 2022/2023, l’itinéraire évolue afin de gagner en efficacité (temps et kilomètres) : passage par la rue de Rosmadec et non desserte de l’arrêt Lavoisier (cf itinéraire en bleu ci-après) .
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 7
Le détail des unités d’œuvre correspondantes figure en annexe 3.
Ces ajustements génèrent une économie de 229,35 € HT (valeur 1er janvier 2016) sur la période septembre – décembre 2022 et de 608,13 € HT (valeur 1er janvier 2016) en année pleine.
Article 4. Prolongement de l’itinéraire de la ligne Kicéo n°10 jusqu’au nouveau terminus « Kercécile »
L’aménagement du carrefour du Moustoir a constitué une opportunité pour disposer d’une véritable aire de retournement pour les bus de la ligne. Le terminus préalablement positionné à l’arrêt « Graz Iliz » (situé rue du Moustoir près de l’impasse Graz Iliz) se pratique désormais au nouvel arrêt dénommé « Kercécile ».
Ce nouveau terminus induit le prolongement d’environ 300 m du parcours de la ligne 10, par course réalisée.
Le détail des unités d’œuvre correspondantes figure en annexe 4.
L’ensemble de ces ajustements induit une augmentation de la Contribution Financière Forfaitaire (CFF) de 2 991,55 €HT (valeur 1er janvier 2016) sur la période septembre – décembre 2022 et de 8 886,68 € HT par an (valeur 1er janvier 2016) en 2023.
Article 5. Ajustement des points de rabattement Créacéo sur Theix-Noyalo
Afin d’une part de proposer une réponse adaptée aux habitants de la commune déléguée de Noyalo et d’autre part de rendre Créacéo plus efficace, lisible et cohérent, sont introduits les deux changements suivants, à compter de l’été 2022 :
Arrêt de ligne régulière en correspondance avec le service Créacéo : « Poulprio » en lieu et place de « Theix Mairie »
Pour les personnes en provenance ou à destination des secteurs de Birhit, Quélennec et Noyalo Centre, point de correspondance avec la ligne régulière Kicéo 10 à « Poulprio » en lieu et place de « Poulfanc ».
Affiché le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 8
Ces ajustements sont sans incidence financière pour GMVA.
Article 6. Elargissement du parc d’autobus mis à disposition de CTGMVA
Afin de prendre en compte l’évolution à la hausse de l’activité exécutée en propre par CTGMVA, il est requis de conserver les deux véhicules suivants déjà présents sur le parc précité, et ce malgré la mise en circulation de 9 bus électriques au 2 janvier 2022 destinés à assurer le renouvellement du matériel roulant propriété de GMVA :
- bus n° parc 97156 mis en circulation le 21/11/2006 (n°immatriculation 1500 YL 56°
- bus n° parc 97181 mis en circulation le 09/09/2005 (n°immatriculation CJ 638 YJ)
De fait, il convient dès lors d’intégrer un coût annuel de possession des deux véhicules supplémentaires sur le parc, le parc passant de 57 à 59 bus :
Frais fixes annuels par véhicule :
Préparation et passage aux mines : 2000 €HT
Assurances : 2400 €HT
Lavage/nettoyage : 1348 €HT
TOTAL Hors Frais généraux et aléa 5 748 €HT
Cet ajustement induit une augmentation de la Contribution Financière Forfaitaire (CFF) de 12 546,73 €HT (valeur 1er janvier 2016) par an à compter de janvier 2022.
Article 7. Adaptations du règlement des transports Kicéo (Annexe 5)
Le volet transports scolaires du règlement des transports Kicéo est modifié afin d’y mentionner :
les nouvelles règles en vigueur en matière de création d’arrêts scolaires lorsque l’arrêt à créer se trouve sur le tracé initial du circuit; la clarification de la procédure d’inscription pour les élèves utilisant le réseau Kiceo et le réseau régional BreizhGo pour se rendre sur leur lieu de scolarisation ;
Nouvelles règles en matière de création d’arrêt scolaire :
Ainsi, pour toute nouvelle demande de création d’arrêt (l’existence des arrêts desservis avant l’année scolaire 2021/2022 n’est pas remise en cause) :
S’agissant des élèves inscrits en élémentaire, leur prise en charge s’effectue au plus près du domicile (sans notion de seuil de distance) sous réserve que l’incidence financière de création d’un nouvel arrêt ne soit pas disproportionnée.
S’agissant des collégiens, leur prise en charge s’effectue moyennant une distance minimale à parcourir entre le domicile et l’arrêt de 1 km. Ainsi une création d’arrêt ne sera effective que si le domicile est situé à plus de 1
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 9
kilomètre d’un arrêt pré existant (distance mesurée sur voie ou chemin carrossable).
Toutefois, le dispositif est complété par la possibilité de créer un arrêt dès lors que l’ensemble des règles suivantes sont remplies :
o l‘arrêt demandé se trouve à plus de 500m de l’arrêt existant le plus proche (distance inter-arrêts),
o l’arrêt se trouve sur l’itinéraire du circuit et n’occasionne donc aucune déviation,
o l’arrêt a déjà été acté par le passé et satisfait à toutes les conditions de sécurité requises.
S’agissant des lycéens, leur prise en charge est assurée à minima depuis l’arrêt du centre-bourg de leur commune de résidence.
Toutefois, le dispositif est complété par la possibilité de créer un arrêt dès lors que l’ensemble des règles suivantes sont remplies :
o l‘arrêt demandé se trouve à plus de 1 000m de l’arrêt existant le plus proche (distance inter-arrêts),
o l’arrêt se trouve sur l’itinéraire du circuit et n’occasionne donc aucune déviation,
o l’arrêt a déjà été acté par le passé et satisfait à toutes les conditions de sécurité requises.
Modalité d’inscription pour les élèves empruntant le réseau Kiceo et le réseau Régional BreizhGo pour se rendre dans leur établissement scolaire :
Concernant les inscriptions pour les élèves qui utilisent à la fois le réseau Kiceo et à la fois le réseau régional BreizhGo pour se rendre sur leur lieu de scolarité, il est précisé que l’élève doit s’inscrire auprès du réseau qu’il utilise en premier le matin. L’élève bénéficiera ensuite de la correspondance gratuite sur le second réseau qu’il empruntera.
Article 8. Gratuité réseau Kicéo – Semaine Européenne de la Mobilité (SEM) 2022
La mise en œuvre de la gratuité sur l’ensemble du réseau Kicéo est reconduite durant la SEM 2022 du 16 au 22 septembre 2022. Cette disposition a été estimée, sur la base des recettes commerciales réalisées par le délégataire durant la SEM 2018 (28 567 €TTC) auxquelles est appliquée l’évolution des recettes globales du réseau constatée entre 2018 et 2019 (soit +4,72%).
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 10
La somme ainsi calculée de 29 916 €TTC correspond au montant des recettes issues de la vente des titres oblitérés réalisée durant la semaine du 17 au 23 septembre 2019.
Cette baisse de recettes de billetterie au titre de l’année 2022 fera l’objet de l’émission d’un titre de recettes par CTGMVA à hauteur de 29 916 € TTC. .
Article 9. Démarche qualité : révision de l’annexe 12 du contrat initial
Les obligations de qualité du service public sont des contraintes imposées par l’autorité délégante et n’ouvrent droit à aucune indemnisation financière de la part de l’autorité délégante au délégataire.
Certaines obligations de qualité du service public détaillées en annexe 12 sont ajustées à l’issue de la marche à blanc comme le prévoit le contrat. Cette période de marche blanc s’est déroulée entre octobre 2020 et décembre 2021. Les mesures réalisées durant cette période transitoire ont permis de consolider collégialement la méthode et n’ont donné lieu à aucun déclenchement de pénalités.
La synthèse qui en ressort est présentée ci-après :
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
Critères Résultat marche à blanc Objectif Evolution
Appels Téléphoniques
Accessibilité 83,34% 88% +1 point/an
Accueil téléphonique 100% 98%
Information à distance 100% 98%
Contrôle des contrôleurs
Attitude et amabilité 100% 98%
Parcours clients
Attitude et amabilité* 99,01% 98%
Affichage intérieur 93,50% 98%
Approche véhicule 100% 95%
Equipement 87,94% 93% +1 point/an
Qualité de conduite 99,28% 98%
Point d'Arrêt
Information au point d'arrêt 90,65% 91% +4 points/an
Etat et propreté 92,17% 95%
Site internet et Appli Kicéo
Accessibilité 100% 98%
Information à distance 92,56% 98%
Site internet et Appli Vélocéo
Accessibilité** 75% 98%
information à distance 98,44% 98%
Sortie de dépôt
Extérieur véhicule 89,81% 90% +1 point/an
Intérieur véhicule 85,36% 89% +1 point/an
Station Vélocéo
Information 90,74% 95% +0,5 point/an
Propreté et fonctionnement 100% 95% +0,5 point/an
Vélocéo
Etat et fonctionnement 94,95% 95%
Visite en agence
Information à l'agence 94,84% 98%
Accueil et traitement de la demande 96,59% 98%
* Avec clause révision item attitude et amabilité conducteurs PMR après résultats de la marche à blanc sur le critère parcours clients Mobicéo
** Avec neutralisation item accessibilité site
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 11
L’annexe 12 modifiée figure en annexe 6.
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
DSP KICEO-CTGMVA – Avenant 16 12
Article 11. Contribution financière forfaitaire
La contribution financière forfaitaire de l’article 20 du contrat de DSP et issue de l’annexe 10 Compte d’exploitation contractuel est modifiée comme mentionné en annexe 7.
Article 12 Autres dispositions du contrat de DSP
Les autres dispositions du contrat de délégation de service public non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
Article 13. Annexes de l’avenant 16
Annexe 1 : Présentation et chiffrage ligne Kicéo 12
Annexe 2 : Présentation et chiffrage ajustements été ligne Kicéo 23
Annexe 3 : Modifications doublages ligne Kicéo 10
Annexe 4 : Prolongement de la ligne Kicéo 10 jusqu’à Kercécile
Annexe 5 : Règlement des transports Kicéo révisé
Annexe 6 : Annexe 12 révisée
Annexe 7 : Tableau synthèse évolution montant CFF à l’issue du présent avenant
Fait à Vannes, le
Le Président de Golfe du Morbihan - La Présidente de CTGMVA
Vannes agglomération
David ROBO Marie STEPHAN Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 066-200067932-20290519-290819 DELT7-DE
ANNEXE 1 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
A saisir
L M Mer J V S D 35 36 36 36 34 35 32 7 7 8 8 9 9 17 7 8 8 6 8 8 10
L M Mer J V S D KM totaux L M Mer J V S D KM totaux KCC - - - - - - - - 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 - 24,014 HLP - - - - - - - - 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2 - 6,397 KCC - - - - - - - - 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 - 5,437 HLP - - - - - - - - 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2 - 1,448 KCC - - - - - - - - 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 - 5,097 HLP - - - - - - - - 30.17 30.17 30.17 30.17 30.17 30.17 - 1,358 Total KCC - Total KCC 34,548 KCC 34547.96 Total HLP - Total HLP 9,203 HLP 9203.07
KM Totaux - KM Totaux 43,751 KM totaux 43,751.03
L M Mer J V S D Heures totales L M Mer J V S D Heures totales TTE 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 0:00 2674:44 sur voiture(hors relève) 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 0:00 2540:28 dont commercial 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 7:58 7:58 7:58 7:58 7:58 7:48 0:00 1683:06 TTE 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 0:00 605:36 sur voiture(hors relève) 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 0:00 575:12 dont commercial 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 7:58 7:58 7:58 7:58 7:58 7:48 0:00 380:54 TTE 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 0:00 567:45 sur voiture(hors relève) 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 0:00 539:15 dont commercial 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 7:58 7:58 7:58 7:58 7:58 7:48 0:00 357:10 Décimal
Total TTE 0:00 Total TTE 3848:05 TTE 3848:05 3848.08 Total sur voiture 0:00 Total sur voiture 3654:55 Sur voiture 3654:55 3654.92 Total commercial 0:00 Total commercial 2421:10 Commercial 2421:10 0.00 DELTA
DELTA
CHIFFRAGE DES KILOMETRES ET HEURES TRAVAILLEES
Période
de chiffrage* 2022 (janv à déc)
Période scolaire
Vacances scolaires
Projet sans amplitude
Période scolaire
Vacances scolaires
Eté
Jours de fonctionnement
Période scolaire
Vacances scolaires
Offre de référence en cours
KILOMETRES
Eté
Eté
Heures
Offre de référence en cours Projet sans amplitude
# LIMITED SHARING
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
A saisir
L M Mer J V S D 13 13 13 14 13 14 13 4 3 4 4 4 4 6 0 0 0 0 0 0 0
L M Mer J V S D KM totaux L M Mer J V S D KM totaux KCC - - - - - - - - 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 - 9,062 HLP - - - - - - - - 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2 - 2,414 KCC - - - - - - - - 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 - 2,605 HLP - - - - - - - - 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2 30.2 - 694 KCC - - - - - - - - 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 113.3 - - HLP - - - - - - - - 30.17 30.17 30.17 30.17 30.17 30.17 - - Total KCC - Total KCC 11,667 KCC 11667.02 Total HLP - Total HLP 3,108 HLP 3107.92
KM Totaux - KM Totaux 14,775 KM totaux 14,774.94
L M Mer J V S D Heures totales L M Mer J V S D Heures totales TTE 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 0:00 1009:20 sur voiture(hors relève) 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 0:00 958:40 dont commercial 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 7:58 7:58 7:58 7:58 7:58 7:48 0:00 635:00 TTE 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 0:00 290:11 sur voiture(hors relève) 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 0:00 275:37 dont commercial 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 7:58 7:58 7:58 7:58 7:58 7:48 0:00 182:34 TTE 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 12:37 0:00 0:00 sur voiture(hors relève) 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 11:59 0:00 0:00 dont commercial 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 0:00 7:58 7:58 7:58 7:58 7:58 7:48 0:00 0:00 Décimal
Total TTE 0:00 Total TTE 1299:31 TTE 1299:31 1299.52 Total sur voiture 0:00 Total sur voiture 1234:17 Sur voiture 1234:17 1234.28 Total commercial 0:00 Total commercial 817:34 Commercial 817:34 817.57
Vacances scolaires
CHIFFRAGE DES KILOMETRES ET HEURES TRAVAILLEES (du 1er septembre au 31/12/2023)
Période
de chiffrage* 1er sept - 31 déc 2022 Jours de fonctionnement
Période scolaire
Vacances scolaires
Eté
KILOMETRES
Offre de référence en cours Projet sans amplitude
Période scolaire
Vacances scolaires
Eté
DELTA
Eté
DELTA
Heures
Offre de référence en cours Projet sans amplitude
Période scolaire
# LIMITED SHARING Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
A saisir
L M Mer J V S D L M Mer J V S D
Période scolaire 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 1 1 0
Vacances scolaires 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 1 1 0
Eté 0 0 0 0 0 0 0 1 1 1 1 1 1 1 DELTA 1 A saisir manuellement
L M Mer J V S D L M Mer J V S D L M Mer J V S D
Période scolaire 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 2 0 Période scolaire 2 2 2 2 2 2 0
Vacances scolaires 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 2 0 Vacances scolaires 2 2 2 2 2 2 0
Eté 0 0 0 0 0 0 0 2 2 2 2 2 2 0 Eté 2 2 2 2 2 2 0
Offre de référence en cours Projet
DELTA
CHIFFRAGE DU NOMBRE DE VEHICULES ET SERVICES AGENTS
Offre de référence en cours Projet
VEHICULES
SERVICES AGENTS
# LIMITED SHARING Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Ligne 12
Semaine
Hôpital Chubert 7:16 7:53 8:31 9:10 9:48 10:26 11:04 11:42 12:20 12:58 13:36 14:14 14:52 15:30 16:06 16:43 17:22 18:02 18:40
Centre Gériatrique 7:18 7:55 8:33 9:12 9:50 10:28 11:06 11:44 12:22 13:00 13:38 14:16 14:54 15:32 16:08 16:45 17:24 18:04 18:42
Maisons du Lac 7:19 7:56 8:34 9:13 9:51 10:29 11:07 11:45 12:23 13:01 13:39 14:17 14:55 15:33 16:09 16:46 17:25 18:05 18:43
35ème RI 7:21 7:58 8:36 9:15 9:53 10:31 11:09 11:47 12:25 13:03 13:41 14:19 14:57 15:35 16:11 16:48 17:27 18:07 18:45
Casernes 7:22 7:59 8:37 9:16 9:54 10:32 11:10 11:48 12:26 13:04 13:42 14:20 14:58 15:36 16:12 16:49 17:28 18:08 18:46
Bir Hakeim 7:24 8:01 8:39 9:18 9:56 10:34 11:12 11:50 12:28 13:06 13:44 14:22 15:00 15:38 16:14 16:51 17:30 18:10 18:48
Département 7:25 8:02 8:40 9:19 9:57 10:35 11:13 11:51 12:29 13:07 13:45 14:23 15:01 15:39 16:15 16:52 17:31 18:11 18:49
Garenne 7:26 8:03 8:42 9:20 9:58 10:36 11:14 11:52 12:30 13:08 13:46 14:24 15:02 15:40 16:17 16:54 17:33 18:12 18:50
Le Port 7:28 8:05 8:44 9:22 10:00 10:38 11:16 11:54 12:32 13:10 13:48 14:26 15:04 15:42 16:19 16:56 17:35 18:14 18:52
République 7:29 8:07 8:46 9:24 10:02 10:40 11:18 11:56 12:34 13:12 13:50 14:28 15:06 15:44 16:21 16:58 17:37 18:16 18:53
Le Brix 7:31 8:09 8:48 9:26 10:04 10:42 11:20 11:58 12:36 13:14 13:52 14:30 15:08 15:46 16:23 17:00 17:39 18:18 18:55
Hugo 7:32 8:10 8:49 9:27 10:05 10:43 11:21 11:59 12:37 13:15 13:53 14:31 15:09 15:47 16:25 17:02 17:41 18:19 18:56
Pont SNCF 7:34 8:12 8:51 9:29 10:07 10:45 11:23 12:01 12:39 13:17 13:55 14:33 15:11 15:49 16:26 17:04 17:42 18:21 18:58
Gare SNCF 7:35 8:13 8:52 9:30 10:08 10:46 11:24 12:02 12:40 13:18 13:56 14:34 15:12 15:50 16:28 17:06 17:44 18:22 18:59
Hôpital Chubert 7:37 8:15 8:54 9:32 10:10 10:48 11:26 12:04 12:42 13:20 13:58 14:36 15:14 15:52 16:30 17:08 17:46 18:24 19:01
Centre Gériatrique 7:38 8:16 8:55 9:33 10:11 10:49 11:27 12:05 12:43 13:21 13:59 14:37 15:15 15:53 16:31 17:09 17:47 18:25 …..
Maisons du Lac 7:40 8:18 8:57 9:35 10:13 10:51 11:29 12:07 12:45 13:23 14:01 14:39 15:17 15:55 16:33 17:11 17:49 18:27 …..
lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv lamjv
Samedi
Hôpital Chubert 7:17 7:54 8:33 9:11 9:48 10:26 11:02 11:40 12:21 12:59 13:37 14:14 14:52 15:30 16:08 16:46 17:24 18:02 18:40
Centre Gériatrique 7:19 7:56 8:35 9:13 9:50 10:28 11:04 11:42 12:23 13:01 13:39 14:16 14:54 15:32 16:10 16:48 17:26 18:04 18:42
Maisons du Lac 7:20 7:57 8:36 9:14 9:51 10:29 11:05 11:43 12:24 13:02 13:40 14:17 14:55 15:33 16:11 16:49 17:27 18:05 18:43
35ème RI 7:22 7:59 8:38 9:16 9:53 10:31 11:07 11:45 12:26 13:04 13:42 14:19 14:57 15:35 16:13 16:51 17:29 18:07 18:45
Casernes 7:23 8:00 8:39 9:17 9:54 10:32 11:08 11:46 12:27 13:05 13:43 14:20 14:58 15:36 16:14 16:52 17:30 18:08 18:46
Bir Hakeim 7:25 8:02 8:41 9:19 9:56 10:34 11:10 11:48 12:29 13:07 13:45 14:22 15:00 15:38 16:16 16:54 17:32 18:10 18:48
Département 7:26 8:03 8:42 9:20 9:57 10:35 11:11 11:49 12:30 13:08 13:46 14:23 15:01 15:39 16:17 16:55 17:33 18:11 18:49
Garenne 7:27 8:04 8:43 9:21 9:59 10:37 11:13 11:51 12:31 13:09 13:47 14:24 15:02 15:40 16:18 16:56 17:34 18:12 18:50
Le Port 7:29 8:06 8:45 9:23 10:01 10:39 11:16 11:54 12:33 13:11 13:49 14:26 15:04 15:42 16:20 16:58 17:36 18:14 18:52
République 7:30 8:08 8:47 9:25 10:03 10:41 11:18 11:56 12:35 13:13 13:51 14:28 15:06 15:44 16:22 17:00 17:38 18:16 18:54
Le Brix 7:32 8:10 8:49 9:27 10:05 10:43 11:20 11:58 12:37 13:15 13:53 14:30 15:08 15:46 16:24 17:02 17:40 18:18 18:56
Hugo 7:33 8:11 8:50 9:28 10:06 10:44 11:21 11:59 12:38 13:16 13:54 14:31 15:09 15:47 16:25 17:03 17:41 18:19 18:57
Pont SNCF 7:34 8:12 8:51 9:29 10:07 10:45 11:23 12:01 12:39 13:17 13:55 14:33 15:11 15:49 16:27 17:05 17:43 18:21 18:59
Gare SNCF 7:36 8:14 8:53 9:31 10:09 10:47 11:24 12:02 12:41 13:19 13:57 14:34 15:12 15:50 16:28 17:06 17:44 18:22 19:00
Hôpital Chubert 7:37 8:15 8:54 9:32 10:10 10:48 11:26 12:04 12:42 13:20 13:58 14:36 15:14 15:52 16:30 17:08 17:46 18:24 19:02
Centre Gériatrique 7:38 8:16 8:55 9:33 10:11 10:49 11:27 12:05 12:43 13:21 13:59 14:37 15:15 15:53 16:31 17:09 17:47 18:25 …..
Maisons du Lac 7:40 8:18 8:57 9:35 10:13 10:51 11:29 12:07 12:45 13:23 14:01 14:39 15:17 15:55 16:33 17:11 17:49 18:27 …..
s s s s s s s s s s s s s s s s s s s
#LIMITED SHARING
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Annexe 15 - Coûts des unités d'œuvre en € janvier 2016 relatifs à l'article 9 Modifications de services
€uros janvier 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Coût moyen d'un poste de conducteur 40,838 € 39,949 € 38,937 € 39,326 € 39,719 € 40,116 € 40,517 €
Nombre d'heures annuelles de production payées 1,440 1,440 1,440 1,440 1,440 1,440 1,440
Coût horaire d'un poste de conducteur 28.36 € 27.74 € 27.04 € 27.31 € 27.58 € 27.86 € 28.14 € Coût Horaire SEMAINE* heures supplémentaires 28.36 € 27.74 € 27.04 € 27.31 € 27.58 € 27.86 € 28.14 € Coût Horaire SOIR* 28.36 € 27.74 € 27.04 € 27.31 € 27.58 € 27.86 € 28.14 € Coût Horaire DIMANCHE* 28.36 € 27.74 € 27.04 € 27.31 € 27.58 € 27.86 € 28.14 € Le tableau ci-dessus a été établi à partir des données de l'annexe 6.2. Personnel
Bus Standards (modèle) 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Gazole 0.3225 € 0.3242 € 0.3258 € 0.3274 € 0.3307 € 0.3323 € 0.3340 € Huile 0.0142 € 0.0143 € 0.0144 € 0.0144 € 0.0146 € 0.0147 € 0.0147 € Pneu 0.0223 € 0.0224 € 0.0226 € 0.0227 € 0.0229 € 0.0230 € 0.0231 € Pièces 0.0747 € 0.0750 € 0.0754 € 0.0758 € 0.0765 € 0.0769 € 0.0773 € Maintenance autres (yc personnel) 0.2482 € 0.2482 € 0.2482 € 0.2482 € 0.2482 € 0.2482 € 0.2482 €
Coût Kilomètre hors maintenance en € valeur Janvier 2016 0.4338 € 0.4359 € 0.4381 € 0.4403 € 0.4447 € 0.4469 € 0.4492 €
Coût total Kilomètre en € valeur Janvier 2016 0.6820 € 0.6841 € 0.6863 € 0.6885 € 0.6929 € 0.6951 € 0.6974 €
MIDIBUS
Gazole
Huile
Pneu
Pièces
Coût Kilomètre* en € valeur janvier 2016 - € - € - € - € - € - € Le tableau ci-dessus a été établi à partir des valeurs de l'annexe Entretien Maintenance
CAR (modèle)
Gazole
Huile
Pneu
Pièces
Coût Kilomètre* en € valeur janvier 2016 - € - € - € - € - € - € Le tableau ci-dessus a été établi à partir des valeurs de l'annexe Entretien Maintenance
MINICAR (modèle)
Gazole
Huile
Pneu
Pièces
Coût Kilomètre* en € valeur Janvier 2016 - € - € - € - € - € - €
MINIBUS (modèle)
Gazole
Huile
Pneu
Pièces
Coût Kilomètre* en € valeur janvier 2016 - € - € - € - € - € - € Le tableau ci-dessus a été établi à partir des valeurs de l'annexe Entretien Maintenance
€uros Janvier 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Coût de sous-traitance au km commercial 3.53 € 3.04 € 3.04 € 3.07 € 3.16 € 3.16 € 3.16 €
€uros Janvier 2016 2017 * 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Recette par km commercial 0.96 € 0.96 € 0.98 € 0.99 € 1.02 € 1.05 € 1.06 €
€uros Janvier 2016 2017 * 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Frais de structure (% sur charges directes) 7% 7% 7% 7% 7% 7% 7%
Marge (% sur CA) 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2%
Coût unitaire des heures de personnel pour chaque année du contrat : semaine, soir, dimanche
Coût unitaire du kilomètre par type de matériel pour chaque année du contrat
Coût unitaire du kilomètre sous-traité pour chaque année du contrat
Recette moyenne au km commercial pour chaque année du contrat
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
Selon annexe 15
Gazole 0.3323
Huile 0.0147
Pneu 0.0231
Pièces 0.0769
Maintenance autres yc personnel 0.2482
Total 0.6952
Validation de la solution par le Président (15 mars avec AHR)
2 minibus diesel 22 places. Un neuf et un d'occasion pour la réserve. Pas d'autre occasion disposnible.
Attention délai de commande/ Confirmation/ Livraison/ Préparation
Radio, composteur et SAEIV PPI GMVA
Coût de conduite
taux horaire 27.86 € 27.86 € Nombre d'heure annuel 3848.08 1299.52
Total hors GF et aléas 107,202.05 € 36,202.66 €
Coût du GO
Coût au Km 0.3323 € 0.3323 € Nombre de Kms annuels 43751.03 14774.938
Total hors FG et aléas 14,539.91 € 4,910.20 €
Coût de maintenance
Coût au Km 0.3629 € 0.3629 € Nombre de Kms annuels 43751.03 14774.938
Total hors FG et aléas 15,877.21 € 5,361.81 €
Frais fixes annuels par véhicule
Préparation et passage aux mines 2,000.00 € 666.67 €
Assurance 2,400.00 € 800.00 € Lavage nettoyage 1,348.35 € 449.45 €
Total hors FG et aléas 5,748.35 € 1,916.12 €
Location annuelle véhicule
Neuf 27,600.00 € 9,200.00 € Occasion (Réserve) 19,200.00 € 6,400.00 €
Total hors FG et aléas 46,800.00 € 15,600.00 €
Coût annuel total
Coût de conduite 107,202.05 € 36,202.66 €
Coût du GO 14,539.91 € 4,910.20 €
Coût de maintenance 15,877.21 € 5,361.81 €
Frais fixes annuels 11,496.71 € 3,832.24 € Location annuelle véhicule 46,800.00 € 15,600.00 €
Sous-total 195,915.88 € 65,906.91 €
FG 13,714.11 € 4,613.48 € Aléas 4,192.60 € 1,410.41 €
Total Annuel 213,822.59 € 71,930.80 €
(Valeur janvier 2016)
Coût Livrée Kicéo
Livrée Kicéo 1er véhicule 22 places 4,200.00 €
Livrée Kicéo 2nd véhicule 22 places 3,900.00 €
Déflocage de la livrée des deux 22 places 5,500.00 €
Sous-total 13,600.00 €
FG 952.00 €
Aléas 291.04 €
Total Annuel 14,843.04 €
(Valeur janvier 2016)
COUT ANNUEL hors livrée Cout SEPT à DEC 2023 hors livrée
COUT de la livrée
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Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Création ligne 12
Lundi Samedi Lundi Samedi Lundi Samedi
1 Course commerciale Hôpital Chubert - Maison du Lac 6.0 0:25 0:24 0:25 0:24 19 19
1 HLP Maison du Lac - Hôpital Chubert 0.9 0:03 0:03 18 18
1 HLP Dépôt - Hôpital Chubert 3.2 0:08 0:08 2 2
Temps battement 0:10 0:10
Temps prise/fin service agent 0:05 0:05
Distance Temps commercial d'une course Temps moyen valorisé par course Nombre de courses sur une journée type
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Reçu en préfecture le 22/05/2622
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ID : 066-200067932-20290519-290819 DELT7-DE
ANNEXE 2 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
A saisir
L M Mer J V S D 35 36 36 36 34 35 32 7 7 8 8 9 9 17 7 8 8 6 8 8 10
L M Mer J V S D KM totaux L M Mer J V S D KM totaux KCC 376.6 376.6 371.2 376.6 376.6 239.6 - 74,850 376.6 376.6 371.2 376.6 376.6 239.6 - 74,850 HLP 228.2 228.2 237.5 228.2 228.2 144.2 - 45,771 228.2 228.2 237.5 228.2 228.2 144.2 - 45,771 KCC 261.6 261.6 261.6 261.6 261.6 239.6 - 12,357 261.6 261.6 261.6 261.6 261.6 239.6 - 12,357 HLP 158.8 158.8 158.8 158.8 158.8 144.2 - 7,490 158.8 158.8 158.8 158.8 158.8 144.2 - 7,490 KCC 259.9 259.9 259.9 259.9 259.9 259.9 225.9 13,953 293.2 293.2 293.2 293.2 293.2 271.2 225.9 15,276 HLP 11.23 11.23 11.23 11.23 11.23 11.23 11.2 618 25.86 25.86 25.86 25.86 25.86 11.23 11.2 1,159 Total KCC 101,160 Total KCC 102,483 KCC 1322.70 Total HLP 53,879 Total HLP 54,420 HLP 541.35
KM Totaux 155,039 KM Totaux 156,903 KM totaux 1,864.04
Cout Km KCC 3.53
Coût hors FG et aleas, marge 4669.12
L M Mer J V S D Heures totales L M Mer J V S D Heures totales CHIFFRAGE Frais géneraux 326.84 TTE 23:49 23:49 24:05 23:49 23:49 15:31 0:00 4768:14 23:49 23:49 24:05 23:49 23:49 15:31 0:00 4768:14 Aleas et marges 99.92 sur voiture(hors relève) 21:19 21:19 21:22 21:19 21:19 13:45 0:00 4256:06 21:19 21:19 21:22 21:19 21:19 13:45 0:00 4256:06 Total valeur janvier 2016 5095.88 dont commercial 13:38 13:38 13:31 13:38 13:38 8:43 0:00 2713:59 13:38 13:38 13:31 13:38 13:38 8:43 0:00 2713:59 TTE 16:50 16:50 16:50 16:50 16:50 15:31 0:00 796:09 16:50 16:50 16:50 16:50 16:50 15:31 0:00 796:09 sur voiture(hors relève) 15:04 15:04 15:04 15:04 15:04 13:45 0:00 711:21 15:04 15:04 15:04 15:04 15:04 13:45 0:00 711:21 dont commercial 9:30 9:30 9:30 9:30 9:30 8:43 0:00 448:57 9:30 9:30 9:30 9:30 9:30 8:43 0:00 448:57 TTE 12:38 12:38 12:38 12:38 12:38 12:38 12:04 689:10 14:27 14:27 14:27 14:27 14:27 13:08 12:04 760:23 sur voiture(hors relève) 12:07 12:07 12:07 12:07 12:07 12:07 11:37 661:25 13:56 13:56 13:56 13:56 13:56 12:37 11:37 732:38 dont commercial 9:42 9:42 9:42 9:42 9:42 9:42 8:37 522:40 10:50 10:50 10:50 10:50 10:50 10:03 8:37 567:24 Décimal
Total TTE 6253:33 Total TTE 6324:46 TTE 71:13 71.22 Total sur voiture 5628:52 Total sur voiture 5700:05 Sur voiture 71:13 71.22 Total commercial 3685:36 Total commercial 3730:20 Commercial 44:44 44.73 DELTA
DELTA
CHIFFRAGE DES KILOMETRES ET HEURES TRAVAILLEES
Période
de chiffrage* 2022 (janv à déc)
Période scolaire
Vacances scolaires
Projet sans amplitude
Période scolaire
Vacances scolaires
Eté
Jours de fonctionnement
Période scolaire
Vacances scolaires
Offre de référence en cours
KILOMETRES
Eté
Eté
Heures
Offre de référence en cours Projet sans amplitude
# LIMITED SHARING
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Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
A saisir
L M Mer J V S D L M Mer J V S D
Période scolaire 4 4 4 4 4 2 0 4 4 4 4 4 2 0
Vacances scolaires 2 2 2 2 2 2 0 2 2 2 2 2 2 0
Eté 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 DELTA 0 A saisir manuellement
L M Mer J V S D L M Mer J V S D L M Mer J V S D
Période scolaire 4 4 4 4 4 3 0 4 4 4 4 4 3 0 Période scolaire 0 0 0 0 0 0 0
Vacances scolaires 3 3 3 3 3 3 0 3 3 3 3 3 3 0 Vacances scolaires 0 0 0 0 0 0 0
Eté 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 Eté 0 0 0 0 0 0 0
Offre de référence en cours Projet
DELTA
CHIFFRAGE DU NOMBRE DE VEHICULES ET SERVICES AGENTS
Offre de référence en cours Projet
VEHICULES
SERVICES AGENTS
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Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Ligne 23 ETE
Lundi à samedi Nouvelle offre Dimanche et JF
Larmor-Baden Centre 6:58 8:58 ..... 12:58 14:59 ..... ..... 19:59 Port-Blanc 9:08 10:38 13:08 14:38 16:08 17:38 19:08 Le Ter 7:01 9:01 ..... 13:01 15:01 ..... ..... 20:01 Port-Blanc (régulation) 9:11 10:41 13:11 14:41 16:11 17:41 19:11 Lairmarch 7:03 9:03 ..... 13:03 15:03 ..... ..... 20:03 Lairmarch 9:16 10:46 13:16 14:46 16:16 17:46 19:16 Port-Blanc 7:08 9:08 10:38 13:08 15:08 16:38 18:08 20:08 4 Chemins 9:17 10:47 13:17 14:47 16:17 17:47 19:17 Port-Blanc (régulation) 7:11 9:11 10:41 13:11 15:11 16:41 18:11 20:11 Pomper 9:18 10:48 13:18 14:48 16:18 17:48 19:18 Lairmarch 7:16 9:16 10:46 13:16 15:16 16:46 18:16 20:16 Le Moustoir 9:19 10:49 13:19 14:49 16:19 17:49 19:19 4 Chemins 7:17 9:17 10:47 13:17 15:17 16:47 18:17 20:17 Arradon Gahinet 9:24 10:54 13:24 14:54 16:24 17:54 19:24 Pomper 7:18 9:18 10:48 13:18 15:18 16:48 18:18 20:18 La Brèche 9:26 10:56 13:26 14:56 16:26 17:56 19:26 Le Moustoir 7:19 9:19 10:49 13:19 15:19 16:49 18:19 20:19 Petit Molac 9:30 11:00 13:30 15:00 16:30 18:00 19:29 Arradon Gahinet 7:24 9:24 10:54 13:24 15:24 16:54 18:24 20:24 Le Vincin 9:31 11:01 13:31 15:01 16:31 18:01 19:30 La Brèche 7:26 9:26 10:56 13:26 15:26 16:56 18:26 20:26 Chambre des Métiers 9:32 11:02 13:32 15:02 16:32 18:02 19:31 Petit Molac 7:30 9:30 11:00 13:30 15:30 17:00 18:30 20:29 Kergypt 9:33 11:03 13:33 15:03 16:33 18:03 19:32 Le Vincin 7:31 9:31 11:01 13:31 15:31 17:01 18:31 20:30 Guyot-Jomard 9:34 11:04 13:34 15:04 16:34 18:04 19:33 Chambre des Métiers 7:32 9:32 11:02 13:32 15:32 17:02 18:32 20:31 Libération 9:35 11:05 13:35 15:05 16:35 18:05 19:34 Kergypt 7:33 9:33 11:03 13:33 15:33 17:03 18:33 20:32 Gare Routière SNCF 9:45 11:15 13:45 15:15 16:45 18:15 19:44 Guyot-Jomard 7:34 9:34 11:04 13:34 15:34 17:04 18:34 20:33 d d d d d d d Libération 7:35 9:35 11:05 13:35 15:35 17:05 18:35 20:34 Gare Routière SNCF 7:45 9:45 11:15 13:45 15:45 17:15 18:45 20:44 Correspondance vers Vannes. Arrivée du bateau à 05 et 35 lamjv lamjvs lamjvs lamjvs lamjvs lamjvs lamjvs lamjvs
Gare Routière SNCF 7:53 9:53 11:53 13:53 15:23 16:53 18:23 Correspondance vers Vannes. Arrivée du bateau à 05 et 35 Libération 8:03 10:03 12:03 14:03 15:33 17:03 18:33 Guyot-Jomard 8:05 10:05 12:05 14:05 15:35 17:05 18:35 Kergypt 8:06 10:06 12:06 14:06 15:36 17:06 18:36 Gare Routière SNCF 7:53 9:53 11:53 13:53 15:53 17:23 18:53 Chambre des Métiers 8:08 10:08 12:08 14:08 15:38 17:08 18:38 Libération 8:03 10:03 12:03 14:03 16:03 17:33 19:03 Le Vincin 8:10 10:10 12:10 14:10 15:40 17:10 18:40 Guyot-Jomard 8:05 10:05 12:05 14:05 16:05 17:35 19:05 Petit Molac 8:11 10:11 12:11 14:11 15:41 17:11 18:41 Kergypt 8:06 10:06 12:06 14:06 16:06 17:36 19:06 La Brèche 8:15 10:15 12:15 14:15 15:45 17:15 18:45 Chambre des Métiers 8:08 10:08 12:08 14:08 16:08 17:38 19:08 Arradon Gahinet 8:17 10:17 12:17 14:17 15:47 17:17 18:47 Le Vincin 8:10 10:10 12:10 14:10 16:10 17:40 19:10 Le Moustoir 8:22 10:22 12:22 14:22 15:52 17:22 18:52 Petit Molac 8:11 10:11 12:11 14:11 16:11 17:41 19:11 Pomper 8:23 10:23 12:23 14:23 15:53 17:23 18:53 La Brèche 8:15 10:15 12:15 14:15 16:15 17:45 19:15 4 Chemins 8:24 10:24 12:24 14:24 15:54 17:24 18:54 Arradon Gahinet 8:17 10:17 12:17 14:17 16:17 17:47 19:17 Lairmarch 8:25 10:25 12:25 14:25 15:55 17:25 18:55 Le Moustoir 8:22 10:22 12:22 14:22 16:22 17:52 19:22 Port-Blanc 8:30 10:30 12:30 14:30 16:00 17:30 19:00 Pomper 8:23 10:23 12:23 14:23 16:23 17:53 19:23 d d d d d d d 4 Chemins 8:24 10:24 12:24 14:24 16:24 17:54 19:24 Lairmarch 8:25 10:25 12:25 14:25 16:25 17:55 19:25 Port-Blanc 8:30 10:30 12:30 14:30 16:30 18:00 19:30 Correspondance vers l'Île-aux-Moines. Départ du bateau à 05 et 35. Lairmarch 8:35 ..... 12:35 14:35 ..... ..... 19:35 Le Ter 8:37 ..... 12:37 14:37 ..... ..... 19:37 Presbytère 8:41 ..... 12:41 14:41 ..... ..... 19:41 Larmor-Baden Centre 8:42 ..... 12:42 14:42 ..... ..... 19:42 lamjvs lamjvs lamjvs lamjvs lamjvs lamjvs lamjvs
Correspondance vers l'Île-aux-Moines. Départ du bateau à 05 et 35.
#LIMITED SHARING Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
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ID : 066-200067932-20290519-290819 DELT7-DE
ANNEXE 3 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Annexe 10.2 année 2018 valeur janvier 2016 Coût de conduite 29,00 € heure
Cout d'amortissement car 13 330,00 €
Cout d'amortissement bus 18 500,00 €
cout gazole car (28 litres/100kms, 0,80€/litre) 0,224 km
cout gazole bus (42 litres/100kms, 0,80€/litre) 0,336 LMJV 140
Cout lubrifiant 0,030 km LMMEJV 175
Cout pièces détachées 0,130 km ME 35
cout des pneux 0,015 km
intérêt d'emprunt 2 271,000 pour un car
Coût entretien 0,250 km
DOUBLAGE LIGNE 10 N° de Ligne HLP
KCC
supplément
aires en
kms
KTT en kms Jours de fonctionnement
Nbre
d'heures
payées
Nombre de jours de
fonctionnement kms totaux Coût de conduite Coût d'amortissement Gazole Pièces détachées Coût entretien Lubrifiant Pneux Intérêts d'emprunt
Total
coût UO
Modification itinéraire doublage scolaire L10 - Année pleine L 10 scolaire 0 -4,18 -4,18 LMMJV 175 -732,20 - € - 246,02 € - 95,19 € - 183,05 € - 21,97 € - 10,98 € - 557,20 €
Modification itinéraire doublage scolaire L10 - De septembre à décembre 2022 L 10 scolaire 0 -4,18 -4,18 LMMJV 66 -276,14 - € - 92,78 € - 35,90 € - 69,04 € - 8,28 € - 4,14 € - 210,15 €
Année pleine AVENANT N 557,20 € -
Frais Généraux - 39,00 €
Marges et aléas - 11,92 €
TOTAL ANNEE PLEINE 608,13 € -
SEPT -DEC 2022 AVENANT N 210,15 € -
Frais Généraux - 14,71 €
Marges et aléas - 4,50 €
TOTAL ANNEE PLEINE 229,35 € -
Annexe 3 # LIMITED SHARING
Affiché le 23/05/2022 Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
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ID : 066-200067932-20290519-290819 DELT7-DE
ANNEXE 4 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Annexe 10.2 année 2018 valeur janvier 2016 Coût de conduite 29.00 € heure Cout d'amortissement car 13,330.00 € Cout d'amortissement bus 18,500.00 € cout gazole car (28 litres/100kms, 0,80€/litre) 0.224 km cout gazole bus (42 litres/100kms, 0,80€/litre) 0.336 LMJV 140 Cout lubrifiant 0.030 km LMMEJV 175 Cout pièces détachées 0.130 km ME 35 cout des pneux 0.015 km intérêt d'emprunt 2,271.000 pour un car Coût entretien 0.250 km
LIGNE 10 N° de Ligne HLP
KCC
supplément
aires en
kms
KTT en kms Jours de fonctionnement
Nbre
d'heures
payées
Nombre de jours de
foncƟonnement kms totaux Coût de conduite
Coût
d'amortissement Gazole
Pièces
détachées Coût entretien Lubrifiant Pneux
Intérêts
d'emprunt
Total
coût UO
Prolongement L10 jusqu'au nouveau terminus Kercécile - Année pleine L 10 1303.01 3572.66 4875.67 LMMJVS 152.83 303 4875.67 4,432.07 € 1,638.23 € 633.84 € 1,218.92 € 146.27 € 73.14 € 8,142.45 €
Prolongement L10 jusqu'au nouveau terminus Kercécile - Septembre à décembre 2022 L 10 438.64 1202.68 1641.31 LMMJVS 51.45 102 1641.31 1,491.98 € 551.48 € 213.37 € 410.33 € 49.24 € 24.62 € 2,741.02 €
Année pleine AVENANT N 8,142.45 €
Frais Généraux 569.97 €
Marges et aléas 174.25 €
TOTAL ANNEE PLEINE 8,886.68 €
SEPT - DEC 2020 AVENANT N 2,741.02 €
Frais Généraux 191.87 €
Marges et aléas 58.66 €
TOTAL ANNEE PLEINE 2,991.55 €
Annexe 4 Chiffrage # LIMITED SHARING
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
Prolongement ligne 10 jusqu'à Kercécile
Lundi Samedi Lundi Samedi
Tronçon Graz-Iliz - Kercécile 0.282 0:01 0:01 39 26
Distance supplémentaire Temps moyen supplémentaire valorisé par course Nombre de courses sur une journée type
#LIMITED SHARING Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
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ID : 066-200067932-20290519-290819 DELT7-DE
ANNEXE 5 Envoyé en préfecture le 29/05/2122
Reçu en préfecture le 23/05/2022
D Affiché le
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Annexe 02
Règlement du réseau des transports urbains KICEO
de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération
Article 1. Règlementations applicables........................................................................................... 5
Article 2. Périmètre d’application ................................................................................................... 6
Article 3. Affichage du règlement des transports ........................................................................... 6
Article 4. Accès au réseau KICEO .................................................................................................... 6
4.1. Accès aux véhicules ........................................................................................................ 6
4.2 Accès aux véhicules pour les personnes à mobilité réduite............................................ 7
Article 5. Accès des jeunes enfants et des poussettes ................................................................... 8
Article 6. Places réservées .............................................................................................................. 8
Article 7. Interdictions et prescriptions diverses ............................................................................ 9
Article 8. Interdictions concernant les équipements.................................................................... 11
Article 9. Consignes de sécurité à bord des véhicules .................................................................. 12
Article 10. Incidents – Appels d’urgence ........................................................................................ 12
Article 11. Accidents ....................................................................................................................... 12
Article 12. Obligations des voyageurs............................................................................................. 12
Article 13. Admission des voyageurs .............................................................................................. 13
Article 14. Les tarifs......................................................................................................................... 13
Article 15. Titres de Transport ........................................................................................................ 13
Article 16. Les achats de titres de transport ................................................................................... 15
Article 17. Limitation d’utilisation................................................................................................... 16
Article 18. Contrôle des titres ......................................................................................................... 16
Article 19. Infractions...................................................................................................................... 16
19.1. Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie A)............................. 16
19.2 Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie B) ............................ 17
19.3 Infractions de 4ème classe à la police des transports .................................................. 17
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 29/05/2122
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Article 20. Montant des amendes .................................................................................................. 18
Article 21. Régularisation des infractions ....................................................................................... 18
21.1. Procédure classique....................................................................................................... 18
21.2 Cas de minoration ......................................................................................................... 18
Article 22. Objet encombrants, bagages, colis ............................................................................... 19
Article 23. Les vélos ........................................................................................................................ 20
Article 24. Matières dangereuses, armes ....................................................................................... 20
Article 25. Transport des animaux .................................................................................................. 21
Article 26. Sanctions ....................................................................................................................... 21
Article 27. Les réclamations ............................................................................................................ 21
Article 28. Retards sur le réseau ..................................................................................................... 21
Article 29. Responsabilités .............................................................................................................. 22
Article 30. Les objets trouvés.......................................................................................................... 22
Article 31. Droits d’accès aux informations .................................................................................... 22
Article 32. Agents habilités à constater les infractions................................................................... 22
Article 33. Droit d’accès aux informations nominatives ................................................................. 22
Article 34. Information de la clientèle ............................................................................................ 22
Article 35. Le transport des personnes à mobilité réduite ............................................................. 23
35.1 Objet du service............................................................................................................. 23
35.2 Les ayants droit ............................................................................................................. 23
Accompagnateurs : .................................................................................................................... 23
Personnes ne ressortant pas du service : .................................................................................. 24
Cas des transports faisant l’objet d’une prise en charge financière : ....................................... 24
35.3 Accès au service................................................................................................................. 24
35.3.1. Constitution du dossier de prise en charge ................................................................... 24
Retrait du dossier................................................................................................................... 24
Composition du dossier ......................................................................................................... 24
Dépôt du dossier .................................................................................................................... 24 Envoyé en préfecture le 29/05/2122
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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CCAS de la commune de résidence ........................................................................................ 26
Visa administratif .................................................................................................................. 26
Visa médical........................................................................................................................... 26
35.3.2. ATTRIBUTION DE LA CARTE DE TRANSPORT MOBICÉO ................................................ 26
35.3.3. Tarification pour le service MOBICÉO ........................................................................... 27
35.3.4. Contrôle des titres ......................................................................................................... 27
35.4 Fonctionnement du service ........................................................................................... 27
35.4.1. L’offre ............................................................................................................................ 27
35.4.2. La réservation ........................................................................................................ 27
35.4.3 . LE TRANSPORT ............................................................................................................. 28
Les véhicules .......................................................................................................................... 28
Conditions du transport ......................................................................................................... 28
35.4.4. Sanctions ....................................................................................................................... 29
Article 36. Dispositions particulières au transport des scolaires .................................................... 29
36.1. Périmètre de compétence de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour le transport des scolaires .............................................................................................................. 29
36.2. Tarification pour le transport des scolaires sur le réseau KICEO .................................. 30
36.3. Desserte des scolaires et carte de rattachement scolaire par secteur ......................... 31
36.4. Dérogations à la carte de rattachement scolaire par secteur pour la desserte des scolaires ..................................................................................................................................... 32
36.5. Cas particuliers de transport de scolaires ..................................................................... 32
36.5.1. Elèves scolarisés en maternelle ..................................................................................... 32
36.5.2. Elèves stagiaires domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA ........................ 33
36.5.3. Correspondants des Elèves domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA bénéficiant du transport scolaire .............................................................................................. 33
36.5.4. Elèves étrangers suivant une scolarité normale à GMVA ............................................. 33
36.5.5. Elèves domiciliés sur le ressort territorial et scolarisés en dehors de ces communes . 33
36.5.6. Elèves domiciliés hors du ressort territorial et ayant recours aux services de transport régionaux et urbain KICEO......................................................................................................... 34 Envoyé en préfecture le 29/05/2122
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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36.5.7. Usagers autres que Scolaires ......................................................................................... 34
36.5.8. Autres cas de dérogation............................................................................................... 34
36.6. Règles de transport à respecter par les scolaires .......................................................... 34
36.7. Règles en matière de création d’arrêts scolaires .......................................................... 35
ANNEXE 1 : Carte de rattachement scolaire par secteur pour l’organisation de la desserte des scolaires par le réseau KICEO ............................................................................................................ 37
ANNEXE 2 : Transports scolaires – Procédures de dérogation.......................................................... 44
ANNEXE 3 : Formulaire de demande de transport pour les élèves de maternelle ........................... 46 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Article 1. Règlementations applicables
Le présent règlement fixe les règles qui s’appliquent aux personnes circulant sur le réseau Kicéo et notamment les règles concourant à la sécurité des personnes et des biens ; il précise également les droits et obligations des usagers du réseau KICEO. Il complète les textes légaux en vigueur.
Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des lignes et services du réseau KICEO : lignes urbaines, lignes périurbaines (expresses, régulières, à vocation scolaire), les services de transport à la demande, de soirée, des dimanches et jours fériés, les services de transport pour les personnes à mobilité réduite…
Le réseau Kicéo est constitué par les lignes de bus exploitées par la Compagnie des Transports de Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (CTGMVA) ainsi que les lignes dont les services sont sous-traités par la CTGMVA et les lignes et services confiés à la CAT-CTM (ligne n°24 et services scolaires associés) et à Voyages Morio (ligne n°25 et services scolaires associés) à l’intérieur du ressort territorial de l’Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
Ces règles ont pour objet de préciser les modalités d’application au réseau Kicéo des textes suivants :
• La loi du 15 juillet 1845 modifiée, sur la Police des Chemins de fer,
• Le décret N°730 du 22 mars 1942 modifié, sur la Police, la Sûreté et l’Exploitation des voies ferrées d’intérêt général et local,
• La loi du 30 décembre 1985 et le décret du 18 septembre 1986 modifiés relatifs à la Police de Transports Urbains et des Services de transport public de personnes régulières,
• Le Code civil,
• Le Code de procédure pénale,
• La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le non-respect de ces règles est constitutif d’infractions susceptibles d’être constatées par procès- verbal et sanctionnées par les différents textes légaux ou réglementaires en la matière, sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage des jugements qui pourraient être ordonnés par voie de justice.
La CTGMVA décline, par avance, toute responsabilité en cas d’infraction à ce présent règlement pour les dommages qui pourraient en résulter et se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des contrevenants devant les juridictions compétentes.
Au-delà des règles exposées ci-après, les clients doivent appliquer les consignes écrites ou verbales complémentaires qui pourraient leur être données par les représentants du réseau Kicéo. Les principales dispositions du présent règlement sont affichées de façon persistante et inaltérable, par les soins de la CTGMVA, dans les différents points d’information du réseau. Ces dispositions sont disponibles, sur simple demande, à l’Espace Kicéo et au dépôt des bus Kicéo et consultables sur le site
internet www.Kicéo.fr.
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et la CTGMVA se réservent la possibilité de mettre à jour ce règlement et d’y apporter les modifications qu’ils jugeraient nécessaires pour le bon fonctionnement du réseau Kicéo et en conformité avec l’évolution de la législation. Les lignes sous- traitées étant desservies avec des véhicules dont l’aménagement est différent de celui des bus urbains (véhicules légers…), certains articles ne pourront s’appliquer à ces modes de transports. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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Article 2. Périmètre d’application
Le périmètre d’application du présent règlement comprend :
• Le réseau de transport public : Entre dans le champ d’application du présent règlement les lignes urbaines, lignes périurbaines (expresses, régulières, à vocation scolaires), les services de transport à la demande, de soirée, des dimanches et jours fériés, les services de transport pour les personnes à mobilité réduite… et l’ensemble des biens immobiliers utiles à l’exploitation du réseau KICEO (bâtiments, arrêts …).
• Les locaux accessibles au public : Il s’agit de l’agence commerciale KICEO, située place de la République à Vannes et du dépôt des bus Kicéo, situé à Kerniol à Vannes.
Article 3. Affichage du règlement des transports
Les prescriptions du présent règlement ou des extraits significatifs sont affichés à bord des véhicules, derrière le poste de conduite et à l’agence commerciale KICEO.
Article 4. Accès au réseau KICEO
4.1. Accès aux véhicules
L’accès aux autobus et autocars KICEO s’effectue exclusivement depuis les arrêts du réseau matérialisés soit par un poteau d’arrêt, soit par un abri voyageur.
Pour monter dans un véhicule, les voyageurs doivent faire signe au conducteur suffisamment tôt afin que celui-ci puisse s’arrêter dans de bonnes conditions de sécurité.
La montée s’effectue uniquement par la porte avant sauf pour les clients à mobilité réduite qui sont autorisés à monter à la porte du milieu du bus ou la porte arrière de l’autocar sur les lignes et arrêts accessibles du réseau.
Après avoir validé son titre de transport1, le client doit se diriger dans la mesure du possible vers l’arrière du véhicule pour faciliter d’une part l’accès des autres clients et d’autre part ne pas gêner la visibilité du conducteur et la circulation des autres passagers. Dans tous les cas, il est interdit de stationner sur la plateforme avant des véhicules.
Les voyageurs doivent occuper, dans la mesure du possible, les places assises disponibles ou se tenir aux barres ou aux poignées pour prévenir tout freinage brusque en cas de voyage debout.
Les voyageurs ne doivent pas stationner près du conducteur pour quelques raisons que ce soit et ceci notamment pour des raisons de sécurité.
La descente se fait uniquement aux points d’arrêts du réseau, par les portes du milieu et arrière. A bord des autobus, la demande d’arrêt est signalée à l’aide des boutons « demande d’arrêt » mis à disposition dans les véhicules et doit intervenir suffisamment tôt avant l’arrêt de descente.
1 Cf. article relatif aux titres de transport Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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A l’arrivée aux arrêts «terminus», tous les voyageurs doivent descendre du véhicule. Les voyageurs ne doivent pas rester dans un bus au terminus de la ligne. Ils doivent descendre du véhicule et attendre à l’extérieur le départ suivant.
Les opérations de montée et de descente des fauteuils roulants sont facilitées sur les véhicules équipés de palette située sur la porte centrale et commandée par le conducteur. Les personnes circulant en fauteuil roulant doivent monter par cette porte équipée et descendre par celle-ci, après avoir appuyé sur le bouton de demande de sortie de palette situé à proximité de l’espace qui leur est dédié à l’intérieur du véhicule. Les véhicules effectuant des services de lignes régulières sont configurés pour accueillir soit 1, soit 2 personnes en fauteuil roulant suivant leur année de livraison sur le réseau Kicéo. Il est préférable de se renseigner en amont du déplacement souhaité, auprès du transporteur concerné, en cas de souhait de prise en charge en simultané de deux personnes en fauteuil roulant sur la même ligne.
Port de la ceinture de sécurité : Le décret du 09 juillet 2003 étend l’obligation du port de la ceinture de sécurité aux occupants des véhicules de transport en commun de personnes, lorsque les sièges sont équipés d’une ceinture de sécurité. Cette obligation s’applique à tous les conducteurs et passagers d’un autocar des lignes secondaires et complémentaires, adultes ou enfants, dès lors que les sièges qu’ils occupent sont équipés d’une ceinture de sécurité. Cette obligation est rappelée par affichage à l’intérieur du véhicule.
4.2 Accès aux véhicules pour les personnes à mobilité réduite
Certains services sont équipés de véhicules spécialement adaptés qui permettent aux personnes handicapées en fauteuil roulant ou à mobilité réduite d'accéder aisément. Cette mise en accessibilité ne couvre pas la garantie d’arrêts aménagés aux normes d’accessibilité selon la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Cette accessibilité facilitée est proposée uniquement à bord des autobus en circulation sur les lignes et aux arrêts accessibles.
Chaque véhicule accessible est équipé de palette rétractable et d’un espace aménagé (unité pour fauteuil roulant).
Les véhicules comportant un espace aménagé sont repérés à l’avant du véhicule par le pictogramme suivant :
Situé au niveau de la porte centrale des autobus aménagés, cet espace est prioritairement réservé aux personnes handicapées en fauteuil roulant ou à mobilité réduite. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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Recommandations complémentaires :
• Avant d’emprunter le réseau Kiceo, le client doit s’assurer d’une part de l’accessibilité de la ligne qu’il souhaite emprunter, et d’autre part de l’accessibilité physique de l’arrêt de montée et de descente. Ces informations seront prochainement indiquées dans le guide-horaires et peuvent également être communiquées par le standard téléphonique KICEO.
• Pour monter dans le véhicule, le client s’avance vers le bord du trottoir et fait signe au conducteur,
• Le client se présente face à la porte du milieu du véhicule,
• Le conducteur actionne la rampe d'accès. Lorsque celle-ci est en place, le client peut monter. Il est recommandé de se positionner dos au sens de la marche à l’emplacement prévu à cet effet.
• Pour descendre du véhicule, le client appuie sur le bouton bleu avec le pictogramme « fauteuil roulant » afin que le conducteur actionne de nouveau la rampe. Le client se présente face à la porte du milieu pour quitter le véhicule.
Article 5. Accès des jeunes enfants et des poussettes
Les enfants au-dessous de 4 ans sont transportés gratuitement à condition d’être accompagnés d’une personne munie d’un titre de transport en cours de validité.
Les enfants de moins de 10 ans sont placés sous la surveillance et la responsabilité directe de leur accompagnateur. Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité de son (ses) enfant(s) à la montée, à la descente et au cours du transport.
Les enfants de moins de 10 ans non accompagnés ne sont pas autorisés à circuler seuls sur le réseau KICEO.
Les poussettes et assimilés utilisés pour le transport de jeunes enfants sont admis dans le bus, sans supplément de tarif. A l'intérieur du véhicule, le client voyageant avec une poussette et assimilé doit veiller à ne pas encombrer le couloir de circulation, ni gêner les entrées et sorties du véhicule.
Dans la mesure du possible, les poussettes devront être stationnées sur la plateforme centrale, leurs roues seront bloquées et elles seront positionnées dos à la route. Leurs propriétaires devront s’assurer qu’elles ne sont pas de nature à constituer un risque d’accident pour eux et les autres voyageurs.
Concernant les autocars, l’usager doit impérativement placer sa poussette ou assimilé dans la soute à bagages. Elles ne sont pas acceptées à l’intérieur de l’autocar.
Article 6. Places réservées
Dans les véhicules certaines places assises sont identifiées et réservées prioritairement aux “Passagers à mobilité réduite” que constituent toutes les personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, telles que, par exemple, les personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les personnes en fauteuil roulant), les personnes handicapées des membres, les invalides de guerre, les invalides du travail et civils, les personnes en situation d’invalidité temporaire, les non-voyants, les malvoyants, les malentendants, les femmes enceintes, les personnes accompagnées d'enfants de moins de 4 ans (assis sur les genoux d’un adulte) les personnes avec enfants (y compris enfants en poussette), les personnes de petite taille, les personnes transportant des bagages lourds, les personnes âgées, les personnes ayant un caddie.
Ces places réservées sont matérialisées par un pictogramme adapté placé à proximité. Envoyé en préfecture le 29/05/2122
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Les autres voyageurs peuvent utiliser ces places lorsqu’elles sont libres mais doivent les céder immédiatement à un ayant droit dès qu’il s’en présente ou si un agent de l’entreprise exploitante leur demande.
Article 7. Interdictions et prescriptions diverses
Sur l’ensemble du réseau KICEO, il est interdit aux clients sous peine d’amende dans les conditions définies aux articles 19 et 20 du présent règlement :
• De se trouver dans des lieux interdits au public ou réservés à l'exploitant ou d'occuper un emplacement non destiné à la clientèle,
• De pénétrer ou de stationner dans l’ensemble des installations fixes ou mobiles en dehors des périodes d'exploitation définies et affichées par l’exploitant,
• D’entrer dans les véhicules ou d'en sortir pendant la fermeture des portes, ou pendant la marche du véhicule ou en dehors des arrêts,
• De gêner l’ouverture et la fermeture des portes et de faire obstacle à la descente de la clientèle,
• De monter dans un véhicule ou d’en descendre avant l’arrêt total de celui-ci,
• De se pencher en dehors du véhicule,
• D’ouvrir de manière injustifiée les accès “issue de secours” et de faire usage de manière injustifiée d’un dispositif d’alarme, de sécurité ou d’arrêt d’un véhicule
• De monter ou de descendre des véhicules autrement que par les issues réglementaires ou celles désignées par l’exploitant,
• De monter dans les véhicules en violation des interdictions d'accès données par l'exploitant que ce soit oralement ou par une signalétique appropriée,
• De monter ou de descendre des véhicules ailleurs qu’aux arrêts matérialisés par un poteau ou abri voyageurs, et lorsque le véhicule n’est pas complètement arrêté, sauf requête du personnel de l’exploitant,
• De refuser de descendre des véhicules ou de sortir des installations fixes en violation de l'obligation donnée oralement ou par une signalétique appropriée par l'exploitant,
• De monter dans les véhicules en violation de l’indication « complet » donnée par le personnel de l’exploitant,
• De rester à bord des véhicules après le dernier arrêt commercial ou les terminus provisoirement établis par l’exploitant,
• De troubler l’ordre et la tranquillité des voyageurs en particulier par l’emploi d’appareils mobiles de diffusion sonore dont le niveau sonore est de nature à gêner les autres voyageurs, y compris d’utiliser leur téléphone portable à bord pour converser,
• De refuser d’obtempérer aux injonctions des agents d’exploitation ou de contrôle ;
• De pénétrer sur le réseau en état d’ébriété manifeste,
• De gêner la progression d’autres voyageurs dans le véhicule,
• De s’asseoir à même le sol ou de s’allonger, de mettre les pieds sur les sièges ou les panneaux intérieurs des autobus,
• D’occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets,
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 29/05/2122
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• De fumer (Décret N° 2006 – 1386 du 15 novembre 2006),
• D’utiliser une cigarette électronique,
• De cracher dans les véhicules ou dans l’agence commerciale de l’exploitant et plus généralement, dans tous les lieux du réseau accessibles au public,
• D’enlever, de souiller, de dégrader, de détériorer ou de mettre obstacle au bon fonctionnement des matériels, équipements et installations de toute nature soit à bord des véhicules, soit dans tout espace réservé à l’exploitation, ainsi que les pancartes, inscriptions ou affiches qu’ils comportent,
• De jeter papiers ou déchets à l’intérieur du véhicule, de dégrader le matériel, la publicité et les inscriptions du service de transport,
• De pénétrer dans les véhicules avec des matières qui, de par leur nature, leur quantité ou l’insuffisance de leur emballage, peuvent être la source de dangers, ou des objets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs,
• De gêner l'accès à l'exploitant des compartiments ou armoires techniques situés dans les véhicules et installations et d'une manière plus générale, de perturber les interventions de l'exploitant,
• De pénétrer dans les véhicules ou de stationner dans l’agence commerciale de l’exploitant dans un état notoire de maladie dont la contagion serait à redouter pour les autres voyageurs, ou en état d’ivresse,
• De pratiquer toute forme de mendicité, de quêter, de distribuer, de vendre quoi que ce soit,
• De pratiquer toute activité sportive ou jeu,
• De procéder au recueil de signatures, à des enquêtes autres que celles organisées pour les nécessités du service, à de la propagande ou toutes autres opérations de même nature, de troubler de quelque manière que ce soit la tranquillité de la clientèle dans les véhicules, aux arrêts et dans les installations fixes,
• De se servir d’un appareillage mécanique réservé au personnel ;
• D’introduire un animal sans respect des conditions prescrites à l’article 25 de ce règlement,
• D’introduire un objet dangereux ou incommodant,
• D’utiliser des objets à roulettes tels que planches à roulettes, patins, roller, objets similaires pour circuler dans le véhicule, ainsi que de s'agripper à l'extérieur des véhicules, que ceux-ci soient à l'arrêt ou en mouvement. Les personnes équipées de ce type d’objets sont tenues de les enlever dès leur montée dans les véhicules et dès leur entrée dans les installations fixes de l’exploitant,
• De manger et de boire dans l’enceinte du réseau KICEO,
• De provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables,
• De proposer à la vente ou de consommer de l'alcool ou toute substance illicite,
• De faire délibérément obstacle à la validation de titres de transport,
• D’offrir, de louer, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité sur l’ensemble du réseau KICEO ailleurs que dans les espaces affectés à cet usage et sans l'autorisation correspondante de l’exploitant. De telles activités professionnelles peuvent être autorisées par l'exploitant aux conditions d'heures et d'emplacement qu'il fixera selon les Envoyé en préfecture le 29/05/2122
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procédures d’autorisation de travail indispensable à toutes interventions sur l’ensemble de ses installations,
• De donner des pourboires au bénéfice du personnel de l’exploitant,
• De parler sans nécessité au personnel de l'exploitant lorsque celui-ci est en situation professionnelle ou en intervention technique,
• De s’installer au poste de conduite du véhicule et plus généralement, de porter atteinte à la sécurité publique,
• D’effectuer des prises de vues fixes ou mobiles ou des prises de son à l’intérieur des véhicules ou des installations fixes, sans autorisation particulière de l’exploitant. Toutefois, de telles activités peuvent être autorisées par l’exploitant, notamment aux conditions d’heures et d’emplacement qu’il fixera,
• D’abandonner ou de jeter aux arrêts, à l’agence commerciale ou dans les véhicules tous papiers (journaux, emballages, titres de transport …) résidus ou détritus de toute nature pouvant nuire à l’hygiène et à la propreté des lieux et / ou gêner d’autres voyageurs et / ou susceptibles de provoquer des troubles de fonctionnement aux équipements et installations,
• De distribuer des tracts ou prospectus sans une autorisation spéciale de l’exploitant,
• D’apposer aux arrêts équipés d’abris-voyageurs ou de poteaux d’arrêt, sur les équipements, dans les locaux commerciaux ou dans les véhicules, des inscriptions de toute nature manuscrites ou imprimées : tracts, affiches, tags ou gravages. Les voyageurs qui, par leur tenue ou leur comportement risquent d’incommoder ou d’apporter un trouble à l’ordre public et / ou à la sécurité à l’intérieur d’un véhicule, à un arrêt ou dans un espace commercial du réseau, devront quitter les lieux si la demande leur en est faite par le personnel habilité de l’exploitant,
• D’empêcher les usagers de sortir des véhicules.
S’ils ont payé le prix de leur déplacement, ils ne peuvent prétendre en pareil cas à un quelconque dédommagement.
En cas de non-respect des dispositions prévues au présent article 7, l’exploitant décline par avance toute responsabilité pour les accidents ou dommages qui pourraient en résulter.
Article 8. Interdictions concernant les équipements
Il est interdit aux clients :
• De se servir sans motif valable de tous les dispositifs d'alarme ou de sécurité (bouton de décompression des portes, poignée d’arrêt d’urgence …),
• De déplacer ou de modifier la signalétique ou les moyens de protection temporaires installés par l'exploitant,
• De modifier, de déplacer ou de dégrader les véhicules, les arrêts, les bâtiments, ainsi que les appareils et matériels de toute nature servant à l'exploitation,
• De dégrader ou de mettre obstacle au bon fonctionnement des appareils à la disposition de la clientèle (bornes d’information voyageurs, valideurs, équipements sonores ou visuels, porte d'accès...),
• De souiller, de dégrader ou de détériorer les matériels roulants, les arrêts et les installations de toute nature ainsi que les pancartes, inscriptions ou affiches qu'ils comportent. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Article 9. Consignes de sécurité à bord des véhicules
Les clients doivent respecter les consignes suivantes :
• Se tenir aux poignées ou barres de maintien,
• Ne pas entraver la manœuvre automatique des portes,
• Ne pas stationner sur les marches des véhicules,
• Ne pas monter dans les véhicules avec des colis encombrants ou contenant des matières dangereuses,
• Respecter le règlement concernant les animaux et les précautions concernant les enfants explicités dans le présent document.
Article 10. Incidents – Appels d’urgence
Lorsqu'ils constatent des incidents, agressions, actes d’incivilités, vols ou accidents sur le réseau KICEO, les clients doivent avertir immédiatement le conducteur ou tout agent de l'exploitant présent sur les lieux.
Article 11. Accidents
En cas d'accident survenu dans un véhicule KICEO à l’occasion de son transport, la victime doit en faire part immédiatement au conducteur. Toute demande ultérieure devra être matériellement identifiable, il appartiendra dès lors à la victime de faire la preuve de sa présence dans le véhicule.
Il pourra, en outre, lui être demandé de produire son titre de transport pour les besoins d’une éventuelle enquête judiciaire.
L’exploitant ne pourra être tenu responsable des accidents causés par les intempéries. En cas de dégâts matériels et / ou corporels, les accidents entre usagers sont régis comme sur la voie publique, soit par constat amiable soit par constat de police.
Article 12. Obligations des voyageurs
Les voyageurs sont invités à avoir un comportement courtois et empreint de civilité. Ils doivent respecter les règles élémentaires d’hygiène. Ils ne doivent ni boire ni manger à bord.
De manière générale ils doivent veiller à leur sécurité lorsqu’ils circulent sur le réseau Kicéo, notamment en assurant le maintien quand ils voyagent debout dans les autobus, veiller à la sécurité de toute personne dont ils ont la charge et en particulier les enfants.
Rappel de la loi : Nul ne peut dans l’espace public porter une tenue destinée à dissimuler son visage au point de rendre impossible l’identification de la personne (Loi N°2010-1192 du 11 octobre 2010).
Les clients doivent se conformer aux injonctions, annonces ou avertissements qui leur sont donnés directement par le personnel de l'Exploitant ou indirectement par l'intermédiaire de système sonore ou de signalisation.
Les agents sont assermentés et leurs éventuelles injonctions doivent être suivies. Envoyé en préfecture le 29/05/2122
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Tout contrevenant peut se voir refuser l'accès au réseau KICEO ou être obligé d'en sortir, à leur demande, même s'il possède un titre valable. Une amende de 4ème classe pourra être dressée à tout client qui aura refusé d’obtempérer.
Il est interdit d'occuper abusivement les sièges avec des effets ou autres objets ou de créer des obstacles à la libre circulation dans les couloirs, passages, portes, sur l’ensemble du réseau KICEO.
Article 13. Admission des voyageurs
Chaque voyageur doit être muni d’un titre de transport en bonne et due forme et correspondant à sa catégorie et à la nature du service qu’il utilise ainsi que des justifications éventuellement requises.
Il se procurera son titre à l’Espace Kicéo, au dépôt des bus Kicéo, chez les dépositaires agréés, sur Internet (E Boutique) ou pourra l’acquérir à son entrée dans le bus auprès du conducteur.
Chaque voyageur est responsable de la conservation en bon état de son titre de transport.
Pour les personnes handicapées, une tierce personne pourra accompagner le client gratuitement si la mention « Besoin d’accompagnement » ou « tierce personne » est présente sur la carte d’invalidité du voyageur.
Article 14. Les tarifs
Les conditions d’utilisation des titres de transport ainsi que la tarification applicable sont définies par l’autorité organisatrice de la mobilité, Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération. Les tarifs applicables aux voyageurs sont :
• Annexés au contrat de délégation de service public des transports et font l’objet d’une délibération chaque année par Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération.
• Affichés à l’intérieur du véhicule et à l’agence Kicéo et consultables sur le site internet www. kiceo.fr.
• Sont portés à la connaissance du public, ainsi que toute modification, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 15. Titres de Transport
Tout usager qui emprunte le réseau de transport KICEO doit être muni d’un titre de transport qui aura été validé à la montée dans le bus ou présenté au conducteur qui le valide à vue.
Les informations détaillées sur les différents types de titres de transport sont accessibles à l’agence commerciale du réseau, au dépôt des bus Kicéo, ainsi que sur les guides-horaires KICEO, sur le site Internet kiceo.fr.
Les titres de transport acceptés à bord sont : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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Les tickets :
Le ticket doit être validé. Les tickets unitaires sont valables 60 minutes après achat et permettent d’effectuer une correspondance gratuite durant cette période sur tout le réseau avec possibilité d’aller-retour sur la même ligne.
Les tickets journée sont valables pour toute la journée du moment de l’achat jusqu’à la fin du service, pour autant de voyages que souhaités.
En cas de correspondance, il est demandé de présenter son titre de transport à chaque nouvelle montée à bord.
Les tickets unités ne peuvent être achetés qu’auprès du conducteur. Ils doivent être réglés en espèce, le voyageur étant tenu de faire l’appoint. Les billets de banque supérieurs à 20 € ne sont pas admis par les conducteurs, conformément à l’article L 112-5 du code monétaire et financier, ainsi que les chèques et les cartes bancaires.
Les carnets de 10 voyages plein :
Le ticket doit être validé à chaque montée à bord et autorise la correspondance gratuite ainsi que les allers-retours sur une même ligne dans les 60 minutes suivant la validation.
Les abonnements
• Les abonnements mensuels :
L’abonnement mensuel « – 26 », l’abonnement mensuel « 26-64 », l’abonnement mensuel « 65+ ».
Chaque abonnement ne peut être utilisé que par son titulaire dont le nom, le prénom, le numéro d’abonné et la photo d’identité figurent sur la carte Kicéo.
L’abonnement doit être montré au conducteur à chaque montée dans un véhicule.
Les abonnements sont valables du premier au dernier jour du mois civil concerné.
• Les titres intermodaux (SNCF et Breizhgo)
La carte délivrée par la SNCF comme celle délivrée par les transporteurs du réseau du Conseil Régional, et en cours de validité doit être présentée à chaque montée à bord.
• Les abonnements annuels :
L’abonnement annuel « – 26 », l’abonnement annuel « 26-64 », l’abonnement annuel « 65+ ».
Chaque abonnement ne peut être utilisé que par son titulaire dont le nom, le prénom, le numéro d’abonné et la photo d’identité figurent sur la carte Kicéo.
L’abonnement doit être montré au conducteur à chaque montée dans un véhicule.
Les abonnements sont valables du premier jour du mois civil de souscription jusqu’au dernier jour du 12ème mois de souscription, hormis l’abonnement « 65+ » valable pour l’année civile. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Les enfants de moins de 4 ans voyagent gratuitement
Cartes Kicéo perdue, détruite ou détériorée
Il est possible de se faire délivrer un duplicata au tarif de 15 € en espèces ou par CB en faisant une déclaration de perte au dépôt des bus Kicéo, ZA de Kerniol à Vannes. Les cartes mensuelles ne font pas l’objet de duplicata.
Pour les mineurs, la présence d’un responsable majeur est recommandée.
L’utilisateur doit prendre soin de sa carte. En cas de détérioration due à la négligence, un duplicata est réalisé aux frais de l’utilisateur.
Article 16. Les achats de titres de transport
Les titres de transport sont vendus en totalité ou en partie :
• A l’agence commerciale KICEO située place de la République à Vannes
• Au dépôt des bus Kicéo situé ZA de Kerniol à Vannes
• Au dépôt des Voyages Morio pour les abonnements Scolaires et au dépôt de la CTM pour les abonnements Scolaires.
• Auprès des dépositaires présents sur l’ensemble du territoire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération. Les points de vente les plus proches sont indiqués à l’agence KICEO et au siège de l’exploitation, ainsi qu’aux points d’arrêts et dans le guide du voyageur
• Par prélèvement automatique, nécessitant une autorisation de prélèvement du client
• Auprès du personnel de conduite à bord des véhicules, lors de la montée : dans ce dernier cas, les voyageurs sont invités à faire l’appoint
Conformément aux dispositions du § 4.1, les clients doivent valider obligatoirement leur titre de transport. Ils sont responsables du bon état de conservation de leur titre et doivent, durant toute la durée de leur déplacement, pouvoir le présenter sur demande aux agents désignés par l’exploitant.
Le client ne disposant pas de titre valable doit acheter un ticket auprès du conducteur et le valider immédiatement après l’achat. La validation est obligatoire dès la montée dans le véhicule.
Le client veillera conformément à l’article L112.5 du code monétaire et financier à faire l’appoint. Le conducteur pourra, dans la limite de ses possibilités, accepter de rendre la monnaie lors de l’achat de titres de transport avec des billets de banque d’une valeur maximale de 20 euros.
Dans le cas où le valideur ne fonctionnerait pas, le client est tenu de se présenter auprès du conducteur afin de se mettre en règle et informer ce dernier de la situation.
Le client ne pourra évoquer au cours d'une vérification de titre que son titre n'a pas été validé parce que le valideur ne fonctionnait pas. Envoyé en préfecture le 29/05/2122
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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1H): 066-200067932-20220618-290519 DEL17-DE
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Article 17. Limitation d’utilisation
Il est interdit à tout voyageur :
• D’utiliser un titre de transport dans des conditions irrégulières,
• De faire usage d’un titre de transport ou d’une carte d’abonnement ou de circulation qui aurait fait l’objet d’une modification ou d’une préparation quelconque susceptible de favoriser la fraude,
• De céder à titre onéreux ou gratuit un titre de transport préalablement validé ou une carte d’abonnement nominative,
• De revendre des titres de transport non validés,
• D’utiliser un titre de transport ne lui appartenant pas.
Article 18. Contrôle des titres
Les agents désignés par l'exploitant peuvent à tout moment du trajet vérifier les titres de transport à bord des véhicules de transport public, et en règle générale sur l’ensemble du réseau KICEO. À leur réquisition, les clients doivent présenter leur titre de transport en état de validité. Le refus de présenter son titre constitue une infraction passible d’une amende.
Tout client, qui ne pourra présenter son titre de transport valable aux agents désignés par l’exploitant, sera considéré en infraction.
En cas de contrôle, la validation ou l’achat d’un titre au conducteur n’est pas possible.
Une validation réalisée au vu du contrôleur constitue une situation irrégulière passible d'une amende.
Tout voyageur utilisant un titre de transport émis à tarif réduit ou une carte d’abonnement ou de circulation, doit pouvoir faire preuve de sa qualité d’ayant droit et de son identité sur demande du personnel habilité de l’exploitant. Ne pouvant apporter immédiatement cette preuve, le voyageur est considéré en infraction et exposé comme tel aux sanctions pénales ou réglementaires.
Article 19. Infractions
19.1. Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie A)
• Pénétration sans titre de transport valable dans une dépendance de service de transport public routier d’accès non libre,
• Falsification de titre,
• Voyage sans titre de transport public routier du réseau KICEO,
• Impossibilité de présenter, lors d’un contrôle, pour les voyageurs abonnés, la carte d’abonnement du réseau KICEO. Dans ce cas, le voyageur est verbalisé au motif de « Voyage sans titre de transport » passible du montant maximum de l’amende de cette catégorie,
• Conditions d’admission non respectées (concerne toutes les infractions au présent règlement non répertoriées dans les autres classes),
• Violation de l’interdiction de fumer dans les véhicules et les dépendances d’un service de transport public routier. Envoyé en préfecture le 29/05/2122
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19.2 Infractions de 3ème classe à la police des transports (Catégorie B)
• Titre illisible ou déchiré,
• Titre falsifié, détérioré ou périmé
• Titre déjà utilisé,
• Titre validé incomplet,
• Titre de transport utilisé avant la période de validité ;
• Titre sans rapport avec la prestation,
• Usage irrégulier d’un titre gratuit,
• Titre réservé à l’usage d’un tiers,
• Titre non valable ou non complété,
• Tarif réduit non justifié,
• Titre hors période de validité,
• Titre non validé (ticket).
• Absence de titre de transport à bord du véhicule
Attention, le voyageur doit vérifier et conserver son titre de transport.
Il est rappelé que les actes et tentatives de fraude, quel qu’en soit la nature, exposent leurs auteurs à des poursuites devant les juridictions civiles et pénales compétentes.
Tous les clients doivent valider / oblitérer leur titre de transport, dès qu’ils effectuent leur premier voyage sur le réseau KICEO.
Faute de quoi, ils s’exposent à une verbalisation au motif de « Titre non validé », passible du montant maximum de l’amende de cette catégorie, même s’ils sont en possession lors du contrôle d’un titre de transport papier valable sur le réseau non oblitéré.
19.3 Infractions de 4ème classe à la police des transports
• Usage injustifié d’un dispositif d’alarme ou d’arrêt d’un véhicule de transport public,
• Détérioration de matériel, de publicité ou d’inscription du service de transport public (dégradations légères, graffiti, souillures, pieds sur les sièges, urine …),
• Introduction d’animal dans une voiture de transport public,
• Usage d’instrument sonore dans un véhicule ou une dépendance du service de transport public,
• Obstacle à la fermeture ou ouverture irrégulière des portes d’un véhicule de transport public,
• Entrée, séjour d’une personne en état d’ivresse dans un véhicule ou une dépendance d’un service de transport public,
• Trouble de la tranquillité de la clientèle,
• Revente d’un titre de transport public au-dessus des tarifs homologués,
• Cession à titre gratuit ou onéreux de titre de transport (en cours de validité),
• Propagande, pétition, quête et distribution de tracts ou d’objets dans une voiture de transport public,
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 29/05/2122
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• Introduction d’objets encombrants, dangereux, toxiques, inflammables,
• Crachat dans un véhicule ou une dépendance du service de transport public,
• Entrave à la circulation des personnes (utilisation abusive de sortie de secours, utilisation d’un accès interdit, blocage d’un accès …),
• Refus d’obtempérer (injonctions pour faire respecter la réglementation),
• Quête dans un véhicule ou une dépendance du service de transport public,
• Vente à la sauvette dans un véhicule ou une dépendance du service du transport public.
Article 20. Montant des amendes
Pour les infractions de 3ème classe et de catégorie A, le montant maximum de l’amende s’élève à 34,50€ (tarif au 1er janvier 2017)
Pour les infractions de 3ème classe et de catégorie B, le montant maximum de l’amende s’élève à 51,55€ (Tarif au 1er janvier 2017)
Ces valeurs sont revalorisées chaque année au 1er janvier. Elles sont consultables à l’agence commerciale KICEO sur demande expresse du client.
Le procès-verbal comporte, pour ce qui concerne les amendes, les mentions suivantes : l'objet et le montant de la transaction, le montant des frais de constitution du dossier et les modalités de versement des sommes dues. Le montant des frais de constitution de dossier est prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale.
Article 21. Régularisation des infractions
21.1. Procédure classique
Pour éviter toute poursuite pénale, le client peut s'acquitter immédiatement d'une indemnité forfaitaire auprès de l’agent assermenté et contre remise d'une quittance. A défaut de pouvoir régler immédiatement l’indemnité forfaitaire, l’agent assermenté rédigera un procès-verbal sur présentation d’une pièce d’identité.
En cas de refus ou d’incapacité de justifier de son identité auprès de l’agent, ce dernier aura recours aux forces de police afin qu’il soit procédé aux vérifications d’identité du contrevenant.
En cas de non-paiement différé et dans un délai de deux mois, des poursuites judiciaires sont engagées. Le dossier du contrevenant est transmis auprès du ministère public qui charge les services de l’Etat du recouvrement de la dette. Dans un délai de deux mois, le client peut s’acquitter à l’agence KICEO, de l’indemnité forfaitaire majorée de frais de dossier définis par la législation en vigueur. Il peut également durant ce même délai, transmettre une réclamation écrite motivée à l’agence KICEO, qui la transmettra au procureur de la République si elle est rejetée. Le contrevenant fera alors l’objet de poursuites pénales.
21.2 Cas de minoration
Pour les titres d’abonnement en cours de validité non présentés au contrôle, une tolérance pourra être appliquée dans le cas suivant où il s’agit d’une première omission dans les douze derniers mois. Dans ce cas, le client sera redevable d’une amende d’un montant minoré égal à 20 % du montant de &
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l’amende de cette catégorie, tel que déterminé à l’article 9.3, arrondi à l’euro inférieur. Il appartiendra dès lors au client de formuler sa requête par écrit à agence KICEO.
Des poursuites judiciaires seront engagées à l’encontre des personnes ayant commis plusieurs infractions.
Il sera demandé à tout voyageur sans titre de transport ou qui présente un titre non valable ou qui ne se conforme pas aux dispositions réglementant l’utilisation de son titre, de s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 34,50 € ou 51,50 € au 1er janvier 2022 suivant la nature de l’infraction.
Des frais de dossiers de 38 € seront systématiquement appliqués dès lors que l’indemnité forfaitaire n’aura pas été réglée dans un délai de quatre jours ouvrés suivant son établissement.
Le tarif des indemnités forfaitaires et les frais de dossier seront réévalués réglementairement chaque année. En cas d’utilisation frauduleuse, la CTGMVA se réserve le droit de récupérer le titre de transport.
Article 22. Objet encombrants, bagages, colis
Sont admis dans les bus :
• Les bagages accompagnés dont le poids n’excède pas 10 kg et dont la plus grande dimension ne dépasse pas 75 cm, en dehors des heures de forte affluence. Ils doivent être tenus sur les genoux afin de n’occasionner aucune gêne pour les autres voyageurs. Ils ne doivent pas contenir de substances inflammables, toxiques ou dangereuses.
• Les chariots à provisions de petite taille.
Les voyageurs porteurs de ces bagages doivent prendre place à un emplacement ne gênant pas le mouvement des autres voyageurs.
Sont admis dans les cars :
• Les bagages accompagnés dont le poids n’excède pas 10 kg et dont la plus grande dimension ne dépasse pas 75 cm, en dehors des heures de forte affluence. Ils doivent être tenus sur les genoux afin de n’occasionner aucune gêne pour les autres voyageurs ou être mis dans un sac adapté et mis dans la soute à bagages. Ils ne doivent pas contenir de substances inflammables, toxiques ou dangereuses.
Les paquets ou bagages présentant des dangers d’explosion ou d’incendie et ceux qui, par leur nature, leur forme ou leur odeur peuvent blesser, salir ou incommoder les autres voyageurs ou les véhicules, ne sont pas admis dans les voitures.
Les objets à roulettes tels que planches à roulettes, patins, roller, objets similaires ne peuvent pas être utilisés pour circuler dans le véhicule. Ils doivent être tenus de sorte qu’ils ne présentent aucun danger pour les voyageurs.
Les bagages à main ou colis peu volumineux pouvant être portés par une seule personne sont admis et transportés gratuitement sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.
En aucun cas, l'exploitant ne pourra être tenu pour responsable des dégâts ou dommages dont auraient été l'objet ces colis ou bagages dans un accident dont ils seraient la cause. Leur propriétaire sera rendu responsable des dommages que ces objets auraient pu occasionner. Envoyé en préfecture le 29/05/2122
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La responsabilité du réseau Kicéo,et de ses exploitants ne pourra être engagée pour tout objet fragile ou denrées périssables qui seraient détériorés et pour tout objet volé ou perdu.
Les poussettes et véhicules d’enfants ne sont admis et transportés gratuitement que s’ils sont exclusivement utilisés pour transporter des enfants. En cas de forte affluence, ils doivent être pliés et tenus immobilisés dans les autobus. Dans les autocars, ils devront être rangés dans la soute à bagages.
Les vélomoteurs et les chariots de type « supermarché » sont interdits.
Les vélos pliants sont acceptés dans les bus à la condition d’être pliés (cf. article 23). Dans les autocars, ils devront être mis dans la soute à bagages dans un sac adapté.
En aucun cas, l’exploitant ne peut être tenu pour responsable des dégâts ou dommages subis par les objets encombrants ci-dessus définis. Leur propriétaire sera par ailleurs rendu responsable des dommages que ces objets auraient pu occasionner aux autres voyageurs et / ou aux matériels, aux équipements et aux installations du service.
Toute personne contrevenant à ces dispositions est responsable des conséquences physiques et matérielles dues à son comportement.
Article 23. Les vélos
Les voyageurs cyclistes sont autorisés à emporter leur vélo pliant et plié à l’intérieur des bus tous les jours de l’année, pendant les heures d’exploitation, pour autant que la charge des véhicules le permette sans provoquer de gêne pour les autres voyageurs. Ils sont interdits à l’intérieur des cars et doivent être mis dans la soute dans un sac adapté.
Les vélos non pliés, les tandems, les vélos munis d'un moteur auxiliaire et les vélos munis d'une remorque sont exclus du présent règlement et sont rigoureusement interdits dans l’ensemble des véhicules.
Le cycliste mineur circulant ou utilisant le réseau le fait sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs légaux. En outre, les mineurs de moins de 14 ans devront être accompagnés d'une personne âgée de 18 ans au moins.
Il est explicitement rappelé que les voyageurs cyclistes ne sont jamais prioritaires par rapport aux autres voyageurs et que la courtoisie est de mise. En toutes circonstances, c'est le conducteur ou le personnel d'encadrement et de contrôle qui décide d'autoriser ou non l'accès du vélo au véhicule (notamment en cas de trop forte charge, le vélo pouvant alors incommoder d'autres voyageurs).
Pour pouvoir circuler avec leur vélo, les voyageurs cyclistes doivent être munis d’un titre de transport valable pour eux-mêmes. Leur vélo est transporté gratuitement.
Article 24. Matières dangereuses, armes
Il est interdit d’introduire dans les véhicules, ou à l’agence commerciale et dans les locaux d’accueil du public, des matières dangereuses (explosives, inflammables, toxiques) ou des matières présentant une ou des sources de contamination.
Les armes de toutes catégories sont interdites sauf pour les titulaires d’une autorisation de port d’armes prévue par les lois et réglementations en vigueur, cependant elles doivent être munies d’un système de verrouillage et transportées dans un étui adapté. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Article 25. Transport des animaux
Les animaux sont interdits sur l’ensemble du réseau KICEO sauf cas énumérés ci-dessous :
• L’accès aux transports est autorisé aux chiens guides d’aveugles, malentendants ou d’assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité s’ils sont tenus en laisse.
• Les chiens accompagnant les personnes handicapées et dont les propriétaires justifient de l’éducation de l’animal sont dispensés du port de la muselière et s’ils sont tenus en laisse. • La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance n’entraîne pas de facturation supplémentaire.
• Les “élèves chiens guides“, identifiés par le port d’un “gilet de travail”, sont autorisés à voyager gratuitement et le port de la muselière n’est pas obligatoire pour l’animal. En cas de doute, le conducteur aura la possibilité de demander au propriétaire du chien de présenter sa carte d’invalidité.
• Par ailleurs, sont admis gratuitement les animaux familiers de petite taille, à condition d’être transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés et dans la mesure où leur propriétaire les conserve sur les genoux et qu’ils n’apportent aucune gêne aux autres voyageurs et qu’ils ne salissent pas.
Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux ou incommoder les clients ou constituer une gêne à leur égard ni occuper une place assise. A défaut, il pourra être demandé au propriétaire accompagné de son animal de descendre du véhicule.
En aucun cas, l'exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l'objet, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts qu'ils auraient pu occasionner.
Article 26. Sanctions
En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, les contrevenants pourront se voir refuser l’accès au véhicule, ou être expulsés sur le champ ou au prochain arrêt si le véhicule est en mouvement, par le personnel du réseau Kicéo, avec recours si nécessaire à la force publique, sans préjudice de dépôt de plaintes et de poursuites pénales ou civiles qui pourront être intentés.
Article 27. Les réclamations
Les réclamations peuvent être adressées CTGMVA / Kicéo, 45 rue des Frères Lumière, 56000 Vannes, par l’intermédiaire du site internet, ou par courriel à l’adresse : info@kiceo.fr, ou encore auprès de l’agence Kicéo, Place de la République à Vannes.
Article 28. Retards sur le réseau
L’exploitant n’est nullement responsable des retards imputables aux conditions climatiques, aux événements indépendants de sa volonté ou autres cas de force majeure. Envoyé en préfecture le 29/05/2122
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Article 29. Responsabilités
L’usager est responsable des dommages qu’il cause à autrui, ou de ceux qui sont causés par le fait des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde. (Articles 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 du Code civil).
Article 30. Les objets trouvés
L'exploitant n'est nullement responsable des objets perdus, volés ou détériorés sur l’ensemble du réseau KICEO, ni de la détérioration d’objets laissés avec ou sans surveillance.
Il peut procéder ou faire procéder à la destruction immédiate des objets abandonnés ou laissés sans surveillance pouvant représenter un éventuel danger pour le public.
Les objets, autres que les denrées périssables, trouvés sur l’ensemble du réseau KICEO sont remis au dépôt des bus KICEO dès le lendemain de leur découverte ; ils sont conservés quelques jours dans les locaux du réseau Kicéo, puis portés au service des objets trouvés de la Ville de Vannes, à l’Hôtel de Ville.
Pour la récupération des objets de valeur, une pièce d’identité sera exigée et mention sera faite sur un registre de son retrait.
Article 31. Droits d’accès aux informations
Les informations recueillies par les agents assermentés font l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès aux informations s’effectue dans les conditions définies à l’article 18 du présent règlement.
Article 32. Agents habilités à constater les infractions
Les contrôles sont effectués par des agents assermentés, lesquels peuvent exercer leurs fonctions en uniforme ou en civil.
Article 33. Droit d’accès aux informations nominatives
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne physique peut obtenir communication des informations nominatives la concernant, et, le cas échéant, exercer son droit de rectification. Ce droit d’accès s’exerce auprès de CTGMVA exploitant du réseau Kicéo – Vannes.
Article 34. Information de la clientèle
Le présent règlement (ou des extraits significatifs) est affiché sur l’ensemble du réseau KICEO sur les lieux indiqués à l’article 2.
Il peut être expédié par courrier à tout client qui en fait la demande et est également disponible sur simple demande à l’agence KICEO et sur le site internet www.kiceo.fr. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Article 35. Le transport des personnes à mobilité réduite
35.1 Objet du service
Le transport des personnes à mobilité réduite est un élément du dispositif global de transports publics.
Le service MOBICÉO a pour vocation d'assurer les déplacements de porte à porte (du domicile au lieu de destination, entre deux points des domaines public ou privé ouvert à la circulation automobile) des personnes dont le handicap définitif ne permet pas l’accès au réseau classique.
Le service de transport MOBICÉO assure le déplacement des personnes pour les motifs définis ci- après :
• Les déplacements réguliers (domicile/travail, domicile/établissements d’enseignement supérieur uniquement)
Le reste des déplacements scolaires reste pris en charge par le Conseil Départemental au titre de l’aide sociale.
• Les déplacements occasionnels et de fréquences variables (achats, démarches administratives, visites privées, loisirs…)
Le service fonctionne à la demande, sur réservation.
Le service étant assuré par des personnes qui ne sont aucunement habilitées à apporter une aide médicale ou d’hygiène (artisans taxi), le handicap des demandeurs ne doit pas nécessiter d’accompagnement médicalisé.
Les trajets sont possibles à l’intérieur du ressort territorial de l’AOM à l’exclusion du transport maritime
35.2 Les ayants droit
1) Sont considérées comme ayants droit les personnes résidant sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération dont l'invalidité définitive ne permet pas l'accès au réseau de transport collectif classique et titulaires :
• Soit d'une carte d'invalidité délivrée par la Maison de l’Autonomie d'un taux supérieur ou égal à 80% et portant la mention "Station Debout Pénible" ou "besoin d’accompagnement",
• Soit d'une carte d’invalidité portant la mention "Cécité".
2) Sont également considérées comme ayants droit les personnes en court séjour venant de communes extérieures à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, possédant une des cartes mentionnées et disposant d’une inscription pour un service équivalent sur un autre réseau.
Accompagnateurs :
Les titulaires de la carte de transport MOBICÉO peuvent être accompagnés sous réserve de l’avis du médecin référent de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
La mention « avec accompagnateur » sera reportée sur la carte d’ayants droit.
Les enfants âgés de moins de 12 ans accompagnant leur(s) parents(s) peuvent également être transportés avec le titulaire de la carte de transport MOBICÉO. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Les animaux accompagnant les personnes titulaires d’une carte d’invalidité mention « CECITE » sont acceptés dans les véhicules.
Les accompagnateurs voyagent avec le titulaire de la carte de transport MOBICÉO à titre gratuit.
Personnes ne ressortant pas du service :
• Les personnes n’ayant pas la capacité intellectuelle de se déplacer seules. Lorsqu’elles sont accompagnées, ces personnes peuvent par ailleurs utiliser le réseau classique. • Les personnes résidant de façon temporaire ou permanente dans un établissement de santé ou un établissement de long séjour
Cas des transports faisant l’objet d’une prise en charge financière :
Les transports pour motif médical qui font l’objet d’une prise en charge financière par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (de type VSL par exemple) ne peuvent pas faire l’objet d’un transport MOBICÉO KICEO.
35.3 Accès au service
35.3.1. Constitution du dossier de prise en charge
Retrait du dossier
Le dossier est disponible à l’agence commerciale Kiceo place de la République, au dépôt bus de Kerniol, auprès de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, à la mairie de la CCAS de la commune de résidence du demandeur (voir adresses CCAS ci-après) et sur les sites internet de Kicéo et de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Il peut être envoyé par courrier sur simple appel téléphonique.
Composition du dossier
Le dossier comprend :
1. Un imprimé à compléter,
2. Un certificat médical devant être rempli par le médecin traitant du demandeur et joint à la demande de prise en charge sous pli cacheté,
3. Des justificatifs suivant la situation du demandeur.
Dépôt du dossier
Au CCAS de la commune de résidence. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Adresses des CCAS situés sur le territoire de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération où doit être remis le dossier :
CCAS d'Arradon
6, rue du Plessis
d’Arradon
56610 ARRADON
CCAS d‘Arzon
2 rue de la Poste
BP 45
56640 ARZON
CCAS de Baden
2 chemin du Vrancial
56870 BADEN
CCAS du Bono
Mairie
Place Joseph Le
Clanche
56400 LE BONO
CCAS de Brandivy
Mairie
Place de l’église
56390 BRANDIVY
CCAS de Colpo
Mairie
12 Avenue de la
Princesse
56390 COLPO
CCAS d’Elven
Mairie
Place de Verdun
56250 ELVEN
CCAS de Grand-Champ
51 rue St Yves
BP22
56390 GRAND CHAMP
CCAS de L’Ile aux
Moines
Rue du Vieux Moulin
56780 ILE AUX MOINES
CCAS du Hézo
Mairie
15 Rue Saint Vincent
56450 LE HEZO
CCAS de Larmor-
Baden
Mairie
Place de la Mairie
56870 LARMOR BADEN
CCAS de l'Ile d'Arz
Mairie
Rue du Prieuré
56840 ILE D'ARZ
CCAS de La Trinité-
Surzur
Mairie
18 route d’Armorique
56190 LA TRINITE
SURZUR
CCAS du Tour du Parc
1 rue de la Mairie
Le Bourg
56370 LE TOUR DU
PARC
CCAS de Locmaria-
Grand Champ
Mairie
1 Rue des Hortensias
56390 LOCMARIA
GRAND CHAMP
CCAS de Locqueltas
Mairie
12 Place de la Mairie
56390 LOCQUELTAS
CCAS de Meucon
Mairie
1 route de Pontivy
56890 MEUCON
CCAS de Monterblanc
Mairie
5 place de la Mairie
56250 MONTERBLANC
CCAS de Theix-Noyalo
Mairie
Place Général de
Gaulle
56450 THEIX-NOYALO
CCAS de Plaudren
Mairie
5 Place de la Mairie
56420 PLAUDREN
CCAS de Plescop
2 Place Marianne
56890 PLESCOP
CCAS de Ploeren
Le Kreisker
Place Jules Gillet
56880 PLOEREN
CCAS de Plougoumelen
Mairie
5 rue Yves de Pont Sal
56400 PLOUGOUMELEN
CCAS de Saint-Armel
Mairie
Le Bourg
56450 SAINT ARMEL
CCAS de Saint-Avé
Place François
Miterrand
56890 SAINT-AVE
CCAS de St-Gildas de
Rhuys
Mairie
Rue St Goustan
CCAS de Saint-Nolff
Mairie
1 place Saint Mayeul
56250 SAINT-NOLFF
CCAS de Sarzeau
11 rue de Beg Lann
56370 SARZEAU
CCAS de Séné
Mairie
Place de la Fraternité
56860 SENE
CCAS de Sulniac
Mairie
2 rue René Cassin
56250 SULNIAC Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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CCAS de la commune de résidence
Le CCAS de la commune de résidence prend connaissance des informations contenues dans le dossier de demande de prise en charge et vise ce document.
En aucun cas le CCAS n’a accès aux éléments à caractère médical contenus dans le pli cacheté.
Visa administratif
Le dossier est ensuite transmis à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération qui vérifie son contenu administratif.
Visa médical
Le dossier est ensuite transmis par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération au médecin référent désigné par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération qui examine l’ensemble des éléments médicaux affectant la mobilité et empêchant l’utilisation des autobus, contenus dans le pli cacheté.
Ce dernier se prononce sur la suite à donner aux demandes, soit au vu du dossier médical, soit après une contre-visite des requérants.
35.3.2. ATTRIBUTION DE LA CARTE DE TRANSPORT MOBICÉO
Sur ordre de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération, Kicéo délivre aux personnes admises à emprunter le service une carte d’accès personnelle avec photographie dénommée « carte MOBICÉO ». La durée de validité de la carte est définie par le médecin référent de GMVA.
La demande de renouvellement est à effectuer au moins 1 mois avant la date d’échéance.
La carte MOBICÉO est envoyée par courrier aux personnes admises une fois le dossier accepté.
Pour les personnes en court séjour venant de l'extérieur, la procédure est simplifiée.
56730 SAINT GILDAS
DE RHUYS
CCAS de Surzur
Mairie
1 place Xavier de
Langlais
56450 SURZUR
CCAS de Trédion
Mairie
1 rue Saint Martin
56250 TREDION
CCAS de Treffléan
Mairie
Place de l’Eglise
56250 TREFFLEAN
CCAS de Vannes
22, avenue Victor Hugo
B.P. 210
56006 VANNES CEDEX Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Le dossier comprend :
• Une simple demande d'accès au service de transport MOBICÉO pour les personnes en court séjour remise à Golfe du Morbihan - Vannes agglomération ou à Kicéo, indiquant le lieu de résidence sur le territoire de l’agglomération et les dates de séjour. Cette demande d’accès peut être complétée par Kicéo à l’occasion du premier contact téléphonique ; • Une copie de la carte d’invalidité ainsi que de la carte d'inscription à un service équivalent sur un autre réseau.
35.3.3. Tarification pour le service MOBICÉO
Les usagers MOBICÉO accèdent au service de transport MOBICÉO avec les titres de transport de la grille des tarifs publics du réseau KICEO.
35.3.4. Contrôle des titres
Les agents de Kicéo sont habilités à procéder à tout contrôle. La carte d’ayant droit au service de transport de substitution MOBICÉO est personnelle et doit être en cours de validité ; l’usager MOBICÉO doit en plus disposer d’un titre de transport correspondant à son profil, valide et validé pour les billets ; ce titre de transport doit être présenté avec la carte d’ayant droit au service MOBICÉO à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
Le voyageur en situation irrégulière est passible des sanctions prévues par la réglementation en vigueur sur le réseau des transports publics urbains de voyageurs.
35.4 Fonctionnement du service
35.4.1. L’offre
Les horaires de fonctionnement du service sont : du lundi au samedi de 7H à 20H et le dimanche et les jours fériés (sauf le 1er mai) de 11H à 20H sur réservation.
35.4.2. La réservation
Pour les trajets réguliers (travail, études) : par courrier, par e-mail ou par téléphone (du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, et le samedi, de 8h à 12h30, au 02 97 01 22 66).
Il convient de prévenir une semaine avant la date du premier déplacement en précisant :
• L’adresse de départ,
• L’adresse d’arrivée,
• Le jour et l’heure de prise en charge,
• La durée pendant laquelle le trajet sera régulièrement effectué.
En cas d’interruption momentanée d’utilisation du service ou de modifications des besoins de déplacements (horaires, lieux, fréquences) il est nécessaire d’en avertir KICEO.
Pour les trajets occasionnels, en fonction des délais : par courrier, par e-mail ou par téléphone (du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00, et le samedi, de 8h à 12h30, au 02 97 01 22 66) Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Il s’agit alors de réserver au plus tard :
• Du lundi au vendredi :
• La veille de votre déplacement avant 17h, si vous souhaitez voyager le lendemain matin (jusqu’à 13h),
• Le matin de votre déplacement avant 11h, si vous souhaitez voyager l’après-midi (à partir de 13h).
Le samedi :
• Avant 12h30 pour les déplacements du dimanche et du lundi matin :
o Définir l’adresse de départ et la destination ;
o Préciser les heures de prise en charge et de retour souhaitées ;
Toute annulation d’un transport déjà réservé doit être effectuée au plus tard deux heures avant le départ au 02 97 01 22 66.
Si le client ne procède pas à l’annulation de sa commande, il lui est facturé un montant forfaitaire de 15 euros.
35.4.3. LE TRANSPORT
Les véhicules
Le service public de MOBICÉO est assuré en sous-traitance par des entreprises de taxis, ou ambulanciers, sous-traitants Kicéo sous contrat avec l’entreprise délégataire du service public de transport KICEO.
Le choix du type de véhicule est déterminé par Kicéo en fonction du handicap.
Les modalités de fonctionnement des services et d’entretien – maintenance des véhicules font l’objet de contrats de sous-traitance passés entre Kicéo et chacune des entreprises de taxis et préalablement autorisés par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Kicéo reste responsable de la qualité des services vis-à-vis de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération et de la clientèle MOBICÉO.
Conditions du transport
Les courses sont effectuées par le chemin le plus rapide vers le lieu de destination déclaré par le client, en prenant en compte néanmoins les contraintes liées à un éventuel groupage. Aucune étape intermédiaire n’est autorisée.
Les lieux de prise en charge et de dépose des clients s’effectuent exclusivement sur le domaine public ou privé ouvert à la circulation automobile.
Les conducteurs de taxi ne sont pas habilités à pénétrer au domicile des clients (ceux-ci engageraient leur propre responsabilité vis-à-vis des clients) ; l’accueil de ces derniers se fait à la porte de l’immeuble ou de la maison.
Le conducteur aide à la montée et à la descente du véhicule. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Il est autorisé à attendre au maximum 5 minutes ; passé ce délai, le véhicule repart : un montant forfaitaire de 15 euros sera réclamé au client.
Les personnes en fauteuil roulant ont accès en priorité au service.
En fonction du volume de la demande, des priorités d’accès pourront aussi être définies sur la base des motifs de déplacements (travail, études, loisirs…).
Lorsque des itinéraires sont établis en fonction des lieux de prise en charge pour regrouper des voyageurs, de légers décalages (au plus 15 ou 20 minutes) peuvent se produire dans les heures de départ. Les courses courtes (inférieures à 500 m aller) ne ressortent pas du service.
35.4.4. Sanctions
Si le client ne procède pas à l’annulation de sa commande au moins deux heures avant le départ, il lui est facturé un montant forfaitaire de 15 euros.
Cette disposition s’applique également aux clients du service Créacéo, le service de transport à la demande du réseau Kicéo
Tout manquement aux règles normales d’utilisation du service décrites dans le présent règlement expose son auteur à des sanctions pouvant aller jusqu’à l’interdiction d’utiliser le service à titre temporaire ou définitif.
L’exclusion définitive est prononcée par Golfe du Morbihan - Vannes agglomération.
Dispositions particulières au transport des scolaires
Le présent article vise à porter à la connaissance des tiers concernés par les transports scolaires (familles, associations de parents d’élèves, établissements scolaires, transporteurs…) les principales règles de transport des élèves de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération à compter du 1er septembre 2021. Elles concernent les transports scolaires journaliers des élèves demi-pensionnaires et externes pour leurs trajets domicile – école matin et soir (retour du midi le mercredi) durant les jours scolaires.
Les présentes dispositions s’appliquent aux lignes assurées par l’exploitant ou par des transporteurs pour le compte de l’exploitant.
36.1. Périmètre de compétence de Golfe du Morbihan - Vannes agglomération pour le transport des scolaires
Le périmètre de compétence de GMVA pour les liaisons Domicile – Ecole des élèves en fonction de l’origine et de la destination est le suivant : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Attribution des cartes aux élèves en fonction de leur origine/destination Autorités Organisatrices correspondant à chaque situation
Statut Demi-pensionnaires Internes
Origine =>
Destination
Ressort territorial de
GMVA
HORS Ressort territorial de
GMVA
Ressort territorial de
GMVA
HORS Ressort territorial de
GMVA
Etablissement
scolaire dans
l’agglomération
vannetaise
Compétence GMVA Compétence Conseil
Régional
Compétence GMVA Compétence Conseil
Régional
Etablissement
scolaires hors
agglomération
vannetaise
Compétence Conseil
Régional
Compétence Conseil
Régional
Compétence Conseil
Régional
Compétence Conseil
Régional
36.2. Tarification pour le transport des scolaires sur le réseau KICEO
Il est demandé aux familles une participation financière au coût du transport scolaire, quels que soient le service de transport utilisé et la distance parcourue. Les montants sont fixés annuellement par GMVA.
Les scolaires disposent de titres spécifiques présentés dans la grille des tarifs publics homologuée par GMVA avec leurs conditions d’accès et d’usage.
36.2.1. Tarif scolaire annuel
Un tarif scolaire annuel existe pour tous les élèves préélémentaires et primaires, et pour les collégiens et les lycéens scolarisés dans leur secteur « transport scolaire », y compris ceux pour lesquels la dérogation a été acceptée.
Tous les autres titres de transport de la gamme Kicéo peuvent être utilisés.
36.2.2. Paiement du tarif scolaire annuel
Compte tenu du caractère annuel de l’abonnement scolaire, la participation de la famille est fixée annuellement et toute année commencée est due intégralement.
Le paiement est possible en deux fois, réparti comme suit : la moitié pour la rentrée de septembre, la moitié pour la rentrée de janvier. L’intégralité peut être acquittée dès septembre.
Le titre de transport est délivré contre paiement (carte + coupons pour un nouvel élève ; coupons pour un élève déjà titulaire d’une carte).
L’élève doit être en possession d’un titre de transport (carte nominative avec photo + coupon en cours de validité) avant d’utiliser les transports et doit pouvoir le présenter à tout moment à la montée dans le car ou le bus et à chaque contrôle.
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 29/05/2122
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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36.2.3. Dégressivité tarifaire : principales règles
Les familles ayant au moins trois enfants transportés peuvent bénéficier d’un tarif préférentiel : - Tarif -50% à partir du 3ème abonnement
- Gratuité de l’abonnement scolaire annuel à partir du 4ème abonnement souscrit.
Pour les familles dites « recomposées », la présentation du livret de famille ou d’une déclaration sur l’honneur est demandée.
Les titres de transport scolaires annuels régionaux délivrés par la Région Bretagne sont admis pour justifier de trois enfants (ou plus) transportés et bénéficier du tarif appliqué pour le 3ème enfant et de la gratuité accordée à partir du 4e enfant transporté (et les suivants).
Le tarif dégressif s’applique pour les élèves utilisant les transports scolaires du début à la fin de l’année scolaire. La dégressivité est accordée sur présentation des justificatifs constitués des titres de transport en règle (carte + coupon) des élèves transportés et de leur paiement au plein tarif. En l’absence de justificatifs, c’est le plein tarif scolaire annuel qui s’applique.
36.2.4. Perte de coupons
L’abonnement scolaire annuel bénéficie d’un duplicata dont le montant est fixé à 15 €.
36.3. Desserte des scolaires et carte de rattachement scolaire par secteur
Le transport des scolaires est assuré sur la base de la carte de rattachement par secteur scolaire établie par le département du Morbihan pour les collèges et la Région Bretagne pour les lycées (cf. annexe 1).
Dans le ressort territorial de GMVA le transport des élèves de maternelle s’inscrit dans les contours de l’article « 36.5.1 Elèves scolarisés en maternelle ». A partir du primaire et pour l’ensemble des élèves en âge d’aller à l’école (6 à 16 ans), le transport est assuré par le réseau KICEO dès lors que les scolaires respectent la carte de rattachement scolaire ou bénéficie d’une dérogation :
• Sans contrainte horaire du lundi au vendredi scolaires lorsque les élèves utilisent des véhicules de transport collectif effectuant les lignes régulières ou les circuits scolaires ;
• Avant 9h00 et à partir de 15h00 (entre 11h00 et 13h30 le mercredi) avec les bus du réseau urbain Kicéo (lignes 1 à 11).
La desserte en transport des scolaires est assurée par le réseau KICEO, à condition que l’élève respecte la carte des secteurs de transports scolaires, fonction de la commune de résidence et du type d’établissement fréquenté ou bénéficie d’une dérogation.
Un scolaire qui déroge à la carte de rattachement scolaire n’est pas certain de pouvoir disposer d’un transport public urbain.
L’élève doit fréquenter l’établissement scolaire public ou privé le plus proche (vers lequel sont organisés les transports scolaires, fonction de la carte des secteurs de transports scolaires) dispensant l’enseignement choisi.
Des dérogations sont possibles dans certains cas (voir chapitre suivant). Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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36.4. Dérogations à la carte de rattachement scolaire par secteur pour la desserte des scolaires
Des dérogations sont possibles. Elles doivent à chaque fois faire l’objet d’une demande écrite spécifique, accompagnée des justificatifs adéquats. Il est entendu que ces dérogations sont accordées sur les services existants (il n’y a pas de modifications de service pour les élèves en dérogation) et dans la limite des places disponibles. Sauf spécification contraire, elles sont accordées pour finir le cycle en cours. Elles ne sont pas renouvelées chaque année ; une nouvelle demande doit être faite chaque année si besoin.
Pour les élèves suivant des cours le mercredi après-midi, une dérogation peut être accordée sur présentation :
D’un certificat de scolarité attestant l’existence de cours le mercredi après-midi (hors activités sportives et musicales) ;
Du titre de transport scolaire et du coupon qui devra revêtir la mention « Autorisé(e) à circuler les mercredis après-midi scolaires sur le trajet école/domicile à partir de 15h ».
Pour les élèves préélémentaires et primaires, des dérogations sont possibles avec l’accord de la commune du domicile. La procédure est explicitée en Annexe 2.
Cas particuliers : pour les élèves en classes d’adaptation et CLIS, la dérogation est systématiquement accordée.
36.5. Cas particuliers de transport de scolaires
36.5.1. Elèves scolarisés en maternelle
Chaque demande de prise en charge des maternelles dans les transports scolaires est étudiée sur la base des dispositions suivantes :
- Pas de mise à disposition d’accompagnateur organisée et financée par la Collectivité - Etude des demandes au cas par cas
- Mais avec un socle commun : la nécessité d’accompagnement lors du trajet dans l’autocar, soit par un enfant de la même fratrie âgé d’au moins 10 ans soit d’un adulte désigné par la famille (lequel voyagera gratuitement dans l’autocar mais devra assurer par ses propres moyens tous ses déplacements effectués pour pouvoir emprunter les services scolaires (en amont et en aval).
Dès lors trois cas de figures sont identifiés :
• Cas 1 : Présence dans le car transportant l’élève de maternelle d’un enfant de la même fratrie âgé d’au moins 10 ans : acceptation de la demande de prise en charge avec attestation à renseigner par la famille (cf. Annexe 3) (sous réserve du respect des règles établies pour le transport des primaires) et libre choix laissé aux parents de désigner l’enfant plus âgé comme accompagnateur
• Cas 2 : Pas d’enfant de la même fratrie âgé d’au moins 10 ans dans le car mais possibilité pour la famille de désigner un ou plusieurs adultes accompagnateurs : acceptation de la demande de prise en charge avec attestation à renseigner par la famille. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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Possibilité offerte à la famille de désigner au maximum 3 adultes potentiellement accompagnateurs au lieu d’un seul pour plus de souplesse et la garantie d’un accompagnement effectif (cf. Annexe 3).
• Cas 3 : Pas d’enfant de la même fratrie âgé d’au moins 10 ans dans le car et pas de possibilité pour la famille (ou refus de principe de sa part) de désigner un ou plusieurs adultes accompagnateurs : refus de prise en charge.
36.5.2. Elèves stagiaires domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA
Les élèves stagiaires abonnés scolaires annuels bénéficient d’un titre de transport provisoire leur permettant de circuler entre le domicile et l’établissement fréquenté temporairement pendant le stage, aux conditions de l’abonnement scolaire annuel, dans la mesure où les services de transport existent et dans la limite des places disponibles.
36.5.3. Correspondants des Elèves domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA bénéficiant du transport scolaire
Les correspondants de scolaires domiciliés et scolarisés sur une commune de GMVA bénéficient de la gratuité des transports publics urbains KICEO durant leur séjour (et pour une durée maximum d’un mois).
Ils sont admis dans la limite des places disponibles.
La « famille d’accueil », ou l'établissement scolaire d’accueil pour un grand nombre de correspondants, doit établir une demande, accompagnée des justificatifs attestant la qualité du correspondant, auprès de Kicéo et retirer un titre de transport lui donnant accès au véhicule de transport public.
NB : en cas d’insuffisance de places, il n’appartient pas à GMVA (mais à l’établissement ou aux familles) de rechercher une solution.
36.5.4. Elèves étrangers suivant une scolarité normale à GMVA
Ces élèves, s’ils sont accueillis dans une famille domiciliée dans le ressort territorial de GMVA et scolarisés sur le territoire de GMVA bénéficient des mêmes conditions de transport que les scolaires de GMVA.
36.5.5. Elèves domiciliés sur le ressort territorial et scolarisés en dehors de ces communes
Les élèves demi-pensionnaires domiciliés dans le ressort territorial de GMVA, scolarisés en dehors de GMVA, devant utiliser le réseau Kicéo pour rejoindre un car régional, bénéficient de la correspondance gratuite pour le parcours routier interurbain.
Afin de simplifier la procédure d’inscription, l’élève qui emprunte un transport organisé par GMVA et un transport organisé par la Région pour se rendre dans son établissement scolaire doit faire son inscription au transport scolaire auprès du 1er réseau emprunté le matin. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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36.5.6. Elèves domiciliés hors du ressort territorial et ayant recours aux services de transport régionaux et urbain KICEO
Les élèves demi-pensionnaires hors ressort territorial de GMVA subventionnés par la Région et devant utiliser le réseau Kicéo en complément des cars régionaux, du réseau TER ou du réseau SNCF pour rejoindre leur établissement scolaire situé sur le ressort territorial de GMVA, bénéficient d’une carte et d’un coupon Kicéo ajoutés gratuitement à la carte de transport scolaire régional donnant droit à un aller-retour par jour scolaire entre le point de correspondance et l’établissement scolaire.
Afin de simplifier la procédure d’inscription, l’élève qui emprunte un transport organisé par GMVA et un transport organisé par la Région pour se rendre dans son établissement scolaire doit faire son inscription au transport scolaire auprès du 1er réseau emprunté le matin.
36.5.7. Usagers autres que Scolaires
Dans la limite des places disponibles, tous les usagers autres que scolaires peuvent utiliser les services de transport à vocation scolaire aux tarifs prévus à cet effet : voir la gamme de titres de transport Kicéo.
36.5.8. Autres cas de dérogation
Dans tous les autres cas de demandes de dérogation non exposés ci-avant, les familles concernées peuvent transmettre à Kicéo un dossier (courrier circonstancié accompagné de pièces justificatives telles qu’un certificat de l’établissement de rattachement et une attestation de l’établissement d’accueil) leur permettant d’examiner toute situation particulière.
36.6. Règles de transport à respecter par les scolaires
Afin d’améliorer la sécurité des élèves sur la voirie, le port du gilet fluorescent est obligatoire pour les élèves utilisant le réseau Kicéo de l’agglomération (services scolaires ou doublage de ligne régulière).
En cas de non port du gilet fluorescent à l’arrêt, à la montée dans le véhicule, pendant le trajet en car et à la sortie du véhicule jusqu’à son domicile, l’élève sera averti dans un premier temps. En cas de récidive, le dossier sera transmis à GMVA pour traitement.
En cas d’indiscipline d’un élève, ou de constatation de dégradation sur le matériel (sièges, vitres…), le conducteur signale les faits au responsable de l’entreprise de transport qui en saisit l’exploitant. Les contrôleurs de titres, les responsables d’établissements scolaires ainsi que les familles peuvent également effectuer tout signalement à l’exploitant.
Les sanctions possibles à l’initiative de l’Exploitant sont :
• Affectation d’une place assise spécifique à l’élève concerné (mise en œuvre directement par le conducteur),
• Avertissement écrit à l'encontre de l’élève (transmis par courrier à la famille et à l'établissement scolaire s'il s’agit d’un mineur),
• Exclusion temporaire de la ligne d'une semaine maximum :
o Dans le cas de récidive,
o Si l'attitude de l’élève met en péril la sécurité des autres voyageurs ou du conducteur,
o En cas de détérioration du véhicule. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Cette exclusion temporaire ne donne pas lieu au remboursement du titre de transport et est signifiée par courrier à l’adresse de l’élève et à l'établissement scolaire.
• Exclusion supérieure à une semaine, pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive pour l’année scolaire, en cas de récidive après une exclusion temporaire.
Cette exclusion ne donne pas lieu au remboursement du titre de transport et est signifiée par courrier à l’adresse de l’élève et à l'établissement scolaire.
Toute détérioration commise par les élèves à l’intérieur d’un véhicule affecté aux transports scolaires engage la responsabilité des parents si les élèves sont mineurs, ou leur propre responsabilité s’ils sont majeurs. La remise en état du véhicule sera à leur charge.
36.7. Règles en matière de création d’arrêts scolaires
Pour toute nouvelle demande de création d’arrêt (l’existence des arrêts desservis avant l’année scolaire 2021/2022 n’est pas remise en cause) :
S’agissant des élèves inscrits en élémentaire, leur prise en charge s’effectue au plus près du domicile (sans notion de seuil de distance) sous réserve que l’incidence financière de création d’un nouvel arrêt ne soit pas disproportionné.
S’agissant des collégiens, leur prise en charge s’effectue moyennant une distance minimale à parcourir entre le domicile et l’arrêt de 1 km. Ainsi une création d’arrêt ne sera effective que si le domicile est situé à plus de 1 kilomètre d’un arrêt pré existant (distance mesurée sur voie ou chemin carrossable).
Toutefois, possibilité de créer un arrêt dès lors que l’ensemble des règles suivantes sont remplies :
o l‘arrêt demandé se trouve à plus de 500m de l’arrêt existant le plus proche (distance inter-arrêts),
o l’arrêt se trouve sur l’itinéraire du circuit et n’occasionne donc aucune déviation,
o l’arrêt a déjà été acté par le passé et satisfait à toutes les conditions de sécurité requises.
S’agissant des lycéens, leur prise en charge est assurée à minima depuis l’arrêt du
centre-bourg de leur commune de résidence.
Toutefois, possibilité de créer un arrêt dès lors que l’ensemble des règles suivantes sont remplies :
o l‘arrêt demandé se trouve à plus de 1 000m de l’arrêt existant le plus proche (distance inter-arrêts),
o l’arrêt se trouve sur l’itinéraire du circuit et n’occasionne donc aucune déviation,
o l’arrêt a déjà été acté par le passé et satisfait à toutes les conditions de sécurité requises.
Périodicité de traitement des demandes Envoyé en préfecture le 29/05/2122
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Afin de ne pas bouleverser constamment les circuits scolaires en cours d’année : • Les demandes d’arrêts reçues avant la fin de l’année scolaire précédente seront traitées pour la rentrée de septembre de l’année N ;
• Toute demande reçue durant les vacances scolaires d’été et jusqu’au 30 septembre de l’année N sera étudiée et mise en place, en cas d’acceptation, à l’issue des vacances de la Toussaint ;
• Pour toute demande ultérieure : mise en place, en cas d’accord sur le principe de création d’arrêt, à compter de la rentrée scolaire de septembre suivante (y compris en cas de déménagement). Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ANNEXE 1 : Carte de rattachement scolaire par secteur pour l’organisation de la desserte des scolaires par le réseau KICEO
Cette carte indique, commune par commune, l’établissement du secteur vers lequel les élèves sont admis et bénéficient d’un service de transport régulier les jours scolaires sur la base d’un aller-retour par jour scolaire.
Les scolaires doivent se rendre vers les établissements de leurs secteurs scolaires de rattachement désignés ci-dessous pour bénéficier d’une offre de transport public collectif urbain KICEO :
Vous habitez la commune de Collège(s) public(s) désigné(s) Collège(s) privé(s) désigné(s) Lycée public désigné Lycée privé désigné
ARRADON ARRADON ARRADON VANNES VANNES
BADEN ARRADON ARRADON VANNES OU AURAY* VANNES OU STE ANNE D'AURAY*
ELVEN ELVEN OU VANNES ELVEN VANNES OU QUESTEMBERT* VANNES
ILE D'ARZ VANNES VANNES VANNES VANNES
ILE AUX MOINES ARRADON ARRADON VANNES VANNES
LARMOR-BADEN ARRADON ARRADON VANNES OU AURAY* VANNES OU STE ANNE D'AURAY*
LE BONO ARRADON OU PLUNERET* ARRADON OU BRECH* OU STE ANNE D'AURAY AURAY* STE ANNE D'AURAY*
LE HEZO SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
MEUCON PLESCOP OU VANNES VANNES, ST-AVE OU GRAND-CHAMP VANNES VANNES
MONTERBLANC VANNES VANNES (1) OU ELVEN VANNES VANNES
PLESCOP PLESCOP OU VANNES VANNES OU GRANCHAMP VANNES VANNES
PLOEREN ARRADON OU VANNES ARRADON OU VANNES VANNES VANNES
PLOUGOUMELEN ARRADON OU PLUNERET* ARRADON OU BRECH* OU STE ANNE D'AURAY* AURAY* STE ANNE D'AURAY*
SAINT-AVE VANNES VANNES OU ST-AVE VANNES VANNES
SAINT-NOLFF VANNES VANNES (1) OU ELVEN VANNES VANNES
SENE SENE OU VANNES VANNES VANNES VANNES
SULNIAC ELVEN OU VANNES OU SENE OU QUESTEMBERT* VANNES (1) OU ELVEN OU THEIX (1) OU QUESTEMBERT* VANNES (1) OU QUESTEMBERT* VANNES
SURZUR SARZEAU THEIX OU SARZEAU VANNES VANNES
THEIX-NOYALO SENE OU VANNES VANNES OU THEIX VANNES VANNES
TREDION ELVEN OU ST-JEAN BREVELAY ELVEN VANNES VANNES
TREFFLEAN ELVEN OU VANNES OU SENE VANNES (1) OU ELVEN VANNES OU QUESTEMBERT* VANNES
LA TRINITE-SURZUR SENE OU VANNES THEIX OU VANNES VANNES OU QUESTEMBERT* VANNES
VANNES SENE OU VANNES VANNES VANNES VANNES
ARZON SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
SAINT-ARMEL SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
SAINT-GILDAS DE RHUYS SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
SARZEAU SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
LE TOUR DU PARC SARZEAU SARZEAU VANNES VANNES
BRANDIVY PLUVIGNER* GRAND-CHAMP AURAY* AURAY* OU STE-ANNE D'AURAY*
COLPO LOCMINE* OU ST-JEAN BREVELAY LOCMINE* OU ST-JEAN BREVELAY* VANNES VANNES
GRAND-CHAMP PLESCOP GRAND-CHAMP VANNES VANNES OU AURAY* OU STE ANNE D'AURAY*
LOCMARIA GRAND-CHAMP PLESCOP GRAND-CHAMP VANNES VANNES OU AURAY* OU STE ANNE D'AURAY*
LOQUELTAS PLESCOP OU ST-JEAN BREVELAY* GRAND-CHAMP VANNES VANNES OU AURAY* OU STE ANNE D'AURAY*
PLAUDREN ST-JEAN BREVELAY* ST-JEAN BREVELAY* VANNES VANNES
(1) Uniquement les élèves habitant un secteur de la commune (voir plan détaillé)
*Les élèves habitant Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération et scolarisés en dehors de celle-ci dépendent du Conseil Départemental du Morbihan au niveau Transports scolaires. Renseignements auprès du Service
Transports. Tél : 02 97 54 83 17 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
Commune de Monterblanc
{(1)Les élèves domiciliés à l'ouest de
vers les collèges privés de Vannes.
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© FFRP pour les itinéraires et sentiers de randonnées GR®. GRP®, PR®
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LIMITED SHARING Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Aïfiché le
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la limite figurant sur ce plan sont admis vers
(1)Les élèves domiciliés au sud et à l’est de
les collèges d'Arradon.
Commune de Plougoumelen
CartoExploreur 3 - Copyright IGN - Projection Lambert il étendu / NTF
© FFRP pour les Itinéraires et sentiers de randonnées GR®, GRP®, PR®
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LIMITED SHARING Commune de Saint-Nolff
(1}Les élèves domiciliés au sud et à l'ouest
de la limite figurant sur ce plan sont admis
vers les collèges privés de Vannes.
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Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Aïfiché le
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ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
RC 2 7,
SE SS Commune de Sulniac - secteur du Gorvello (1)Les élèves domiciliés à l'ouest de la limite figurant sur ce plan sont admis vers les collèges publics et privés et vers les lycées publics de Vannes. ET 7 Ceux domiciliés à l'est sont admis vers Questembert. | cÈ EE CEA l'a “ . Des DA. LT: : w: SE NT RE Q
PT | 20
LE F4 | L 2
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Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Commune de Treffléan
(1)Les élèves domiciliés au sud-ouest de la
limite figurant sur ce plan sont admis vers les
collèges privés de Vannes.
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Limite communale 1!
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Commune de Grand-Champ : Les élèves domiciliés à l’est de la limite figurant sur ce plan sont transportés sur les services de la ligne BREIZHGO3 et des circuits scolaires vers Vannes, Auray et Ste- Anne d’Auray
Secteur
Ligne
Breizhgo 3
Secteur
Ligne
Kiceo 25 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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ANNEXE 2 : Transports scolaires – Procédures de dérogation
PROCEDURES DE DEROGATION
A – Principes généraux
1 – Le non-respect du présent règlement implique obligatoirement une demande écrite de dérogation spécifique au transport scolaire. Celle-ci doit être présentée par la famille, selon les procédures définies ci-après. Ces procédures s’appliquent aux nouveaux élèves : les dérogations sont, sauf mention spécifique, valables jusqu’à la fin du cycle pour une même adresse et un même établissement.
2 – Les élèves en dérogation sont admis sur les circuits existants sous réserve de places disponibles et sans modification de circuits.
3 – Les dépenses de transport engagées dans l’attente d’un accord (Exemple : mois de septembre) ne sont pas remboursables. Il est donc demandé aux familles de solliciter la dérogation en juin si possible et jusqu’au 15 août au plus tard pour que la décision de CTGMVA puisse être notifiée avant la rentrée scolaire.
4 – En l’absence d’accord écrit de CTGMVA, ces élèves sont considérés comme non subventionnés. Ils peuvent néanmoins être admis dans les cars sous certaines conditions et peuvent bénéficier des autres titres de la gamme tarifaire CTGMVA.
5 – L’accord d’inscription dans un établissement scolaire hors secteur n’entraîne pas la prise en charge automatique des frais liés aux transports scolaires. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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PROCEDURES DE DEROGATION
B – Pour les élèves préélémentaires et primaires
Des dérogations sont possibles avec l’accord des communes concernées (celles-ci participant au financement).
Procédure à suivre :
FAMILLE
DEMANDES DE DEROGATION
Imprimé à retirer auprès de CTGMVA
LA FAMILLE
Remet l’imprimé complété à la mairie de la
commune de domicile
MAIRIE DE LA COMMUNE DE DOMICILE
Emet son avis sur la scolarisation de l’élève.
Transmet la demande à la mairie du lieu de
scolarisation (établissement d’accueil).
MAIRIE DU LIEU DE SCOLARISATION
Emet son avis sur la scolarisation de l’élève.
Transmet la demande à CTGMVA
CTGMVA
Instruit la demande et notifie sa décision
FAMILLE
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
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@kicéo CTGMVA ANNEE SCOLAIRE 2021/2022
TRANSPORT SCOLAIRE DES ELEVES EN PETITE, MOYENNE ET GRANDE SECTION DE MATERNELLE
Accompagnement par une personne majeure ou par un frère ou une sœur âgé(e) de 10 ans minimum
Je soussigné(e), Madame, Monsieur :.......... nr nrnrnne enr enr ere enenn en nennnn nee ne nne ne ennenn een en nnnneeneneenennenneeneneneenee
Représentant légal de l'élève :
Domicilié(e) :
Téléphone obligatoire Portable :......................................... RE
Adresse e mA: scans eus esc eau RSS SNL SL SE LE TS AR ER RU EEE
Numéro du service scolaire ALLER :...................... Numéro du service scolaire RETOUR :.......................….…..
Assure la Compagnie de Transports Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (CTGMVA), titulaire de la Délégation de Service
Public de transports urbains de voyageurs confiée par Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération (GMVA), conformément au
Règlement du réseau des transports urbains Kicéo, de ma responsabilité à respecter ou faire respecter les règles énoncées ci-
après permettant à CTGMVA, en l'absence d’accompagnateur à bord des véhicules, d'assurer une prestation de transport
consolidée en termes de sécurité.
1.
2. Les élèves en cycle scolaire petite, moyenne et grande section de maternelle doivent obligatoirement être accompagnés
par un adulte jusqu’à l'arrêt de transport scolaire, lequel s’assurera que l’élève est bien monté(e) à bord du véhicule,
3. A l'intérieur du car, les élèves en cycle scolaire petite, moyenne et grande section de maternelle doivent bénéficier de la
présence du représentant légal de l’élève ou de la personne majeure qu’il aura expressément désignée par écrit ou
bien d’un frère ou d’une sœur âgé(e) de 10 ans minimum qui garantisse le bouclage de la ceinture de sécurité pendant
toute la durée du trajet,
4. A la descente du car à l’aller et à la montée dans le car au retour, une personne de l’école ou de la garderie doit être
présente pour assurer la bonne orientation des élèves vers leur destination finale (attestation de l’école ou garderie à
fournir),
5. A la descente du car au retour, le représentant légal ou la personne qu’il aura expressément désignée par écrit doit être
présent(e) à l'arrêt.
En cas d'absence de la personne chargée de récupérer l’élève à l’arrêt de descente ou chargée d'accompagner l'élève
pendant le trajet, l’élève sera maintenu à bord du véhicule et la Gendarmerie de secteur sera immédiatement avertie.
Il appartiendra au représentant légal de venir le chercher à l’endroit qui lui aura été communiqué.
6. Dans tous les cas, les élèves doivent être munis d’un titre de transport. L’adulte accompagnateur voyagera à titre gratuit
sur présentation de cette attestation et d’une carte d'identité.
Adulte autorisé par le représentant légal
- à prendre en charge l’élève à la descente du car au retour O
- à voyager avec l’élève sur le trajet aller et retour O
Nom etiPhÉNOmE ss nrnsnnnennin menant danses needs enrstenn uen tn sn u io nn écise nt en e
Signature du représentant légal : Signature de l’adulte accompagnateur :
Copie GMVA - Direction de la Mobilité
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ANNEXE 3 : Formulaire de demande de transport pour les élèves de maternelle Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 066-200067932-20290519-290819 DELT7-DE
ANNEXE 6 Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 055-200067932-202205t9- JEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 1 / 23
Annexe 12 : contrôle du respect des obligations de Qualité de
service
1. Le management de la qualité ........................................................................ 2
2. Les Enquêtes Attentes / Satisfaction ........................................................... 2
3. L’obligation de qualité du service public .................................................... 3 3.1. Critère 1 : Respect de réalisation de la desserte ....................................... 6 3.1.1 Respect des horaires de départ aux arrêts de régulation (ponctualité des services) ............................................................................................................... 6 3.1.2 Respect de la réalisation du nombre de courses .................................... 7 3.1.3. Respect de la réalisation de l’itinéraire.................................................. 7 3.2. Critère 2 Le respect de la qualité aux points d’arrêt ................................ 7 3.2.1. Respect de l’information aux points d’arrêts .................................... 7 3.2.2. Respect de l’entretien et de la propreté des mobiliers urbains équipant les points d’arrêt ....................................................................................................... 9 3.3. Critère 3 Le respect de la qualité de service à bord des véhicules ........ 11 3.3.1. Etat physique et propreté des véhicules, respect de la charte graphique 11
3.3.2 Le parcours clients (lignes régulières et service Créacéo) (accueil du conducteur et fonctionnement du matériel embarqué) ............................... 12 3.3.3 Le parcours clients Mobicéo ............................................................. 14 3.3.4 L’attitude et amabilité des contrôleurs avec la clientèle ................ 15 3.3.5. Le respect du taux de contrôle dans les véhicules et lutte contre la fraude 15
3.4. Critère 4 La qualité des prestations clientèle (vente et information) .. 16 3.4.1 L’accueil de la clientèle et rapidité de service en agence ............... 16 3.4.2 L’accueil téléphonique ....................................................................... 17 3.4.3 La qualité des informations du site Internet et de l’application
smartphone Kicéo ............................................................................................ 18 3.4.4 La qualité des informations du site Internet et de l’application
smartphone Vélocéo ........................................................................................ 19 3.4.5 La qualité des stations Vélocéo ......................................................... 20 3.4.6 La qualité des vélos Vélocéo.............................................................. 21 3.4.7 La qualité des documents d’information et cohérence entre les
différentes sources .......................................................................................... 23 Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 055-200067932-202205t9- JEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 2 / 23
1. Le management de la qualité
Le management de la qualité est intrinsèquement lié aux prérogatives du délégataire, et intégré au projet d’entreprise qui se traduira par :
- L’adhésion du personnel à une charte d’entreprise basée sur la qualité de service rendue au client et à la collectivité ;
- La mise en place de critères de qualité qui seront mesurés sur le terrain afin d’évaluer la qualité réalisée. Les enquêtes satisfaction – Hiérarchisation des attentes viendront compléter le dispositif et mesureront la qualité perçue par les clients ;
- Une communication adéquate sur les résultats obtenus qui mettra en évidence les points forts et les points à améliorer ;
- L’implication du personnel sur les solutions à apporter et les actions correctives à mener.
2. Les Enquêtes Attentes / Satisfaction
Qualité attendue / Qualité voulue
La qualité permet avant tout de fidéliser les clients actuels mais également d’en conquérir de nouveaux.
Les voyageurs sont associés à la qualité par le biais d’une écoute de leurs attentes et de leur niveau de satisfaction.
Une étude satisfaction réalisée tous les 2 ans par le Délégataire permettra de mesurer la satisfaction clients sur les critères définis contractuellement avec l’Autorité délégante sur la base d’un niveau de performance.
Le volet hiérarchisation des attentes viendra enrichir cette étude
L’ensemble permettra d’effectuer une interrogation à 2 niveaux :
- Les personnes interrogées expriment leur degré de satisfaction sur les principaux éléments de l’offre et de la relation clientèle ;
- Les interviewés procèdent ensuite à une hiérarchisation des critères proposés de manière à exprimer les attentes qui sont prioritaires pour eux.
Lors du traitement des résultats, cette double interrogation permet de dresser la matrice “attentes /satisfactions”, véritable outil de pilotage de la qualité.
La mesure de la qualité de service se situe à deux niveaux : Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 055-200067932-202205t9- JEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 3 / 23
- L’écart entre la qualité voulue par l’entreprise et la qualité réalisée sur le terrain : c’est la mesure de conformité.
- L’écart entre la qualité perçue par les clients et la qualité attendue par ces derniers : c’est la mesure de perception.
La validité de la mesure de la qualité est conditionnée par le choix d’indicateurs représentatifs et facilement mesurables. Ces critères de qualité sont définis par :
- Le service de référence : c’est l’engagement qualité ou la « promesse client »
- Le niveau d’exigence.
3. L’obligation de qualité du service public
La qualité du service délégué mise en œuvre dans le cadre de l’article 12 du présent contrat retient les critères fondamentaux suivants :
1. le respect de la réalisation de la desserte
2. le respect de la qualité aux points d’arrêts
3. le respect de la qualité de service à bord des véhicules
4. la qualité de la prestation commerciale
Chacune de ces contraintes de service public et des sous-critères associés font l’objet d’une définition :
Service de référence attendu ;
Taux de conformité minimum obligatoire ;
Méthode de contrôle du respect de la qualité du service public. ;
Echantillon annuel minimum contrôlé ;
Cas exonératoires.
► Le service de référence attendu
Les services de références attendus sont déterminés en tenant compte de la Norme européenne EN 13 816 relative aux transports Urbains. La qualité définie par l’Autorité délégante et son opérateur est ainsi établie sur la base de standards nationaux, reconnus et faisant référence dans les Transports Urbains.
► Le taux de conformité minimum obligatoire
Les niveaux d’exigence ou taux de conformité tiennent compte de la norme NF qui est une base fiable pour fixer les niveaux minimums à atteindre pour chacun des critères mais également des résultats obtenus à l’issue de la marche à blanc. Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 055-200067932-202205t9- JEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 4 / 23
Avant d’engager le processus de façon formelle et financière, une première vague de mesure à « Blanc » réalisée d’octobre 2020 à décembre 2021 a permis d’estimer le niveau « base » de la performance « qualité de service »; Ces mesures ont été faites sans déclenchement de pénalités.
A l’issue de cette marche à blanc, les taux de conformité exigés ont dès lors été arrêtés conjointement par l’Autorité délégante et le délégataire.
Chaque critère a fait l’objet de l’établissement d’une fiche de contrôle type mentionnée en annexe 12.1.
Les critères « Point d’arrêt » et « Sortie de dépôt / véhicules » ont par ailleurs fait l’objet chacun d’un guide référentiel servant de base méthodologique aux enquêteurs pour l’établissement de la notation (cf annexes 12.2 et 12.3).
► Mesures de la qualité réalisées : principes méthodologiques généraux
5 points doivent être précisément définis :
Périmètre
La démarche qualité concerne l’ensemble du réseau de lignes régulières (urbaines et périurbaines) ainsi que les services de transports à la demande (TAD et TPMR)
Echantillonnage
Les critères de qualité sont mesurés sur la base d’un plan de sondage prédéfini, qui tient compte du poids de chacune des lignes et services (TAD, TPMR…), tous les jours de fonctionnement du réseau du lundi au dimanche y compris les soirées.
Principe des contrôles
Les mesures de la qualité de service sont effectuées conjointement et contradictoirement par des agents ou des prestataires de l’autorité délégante et par le Délégataire, hormis pour les éléments concernant la qualité de l’accueil physique et de l’information embarquée (en agences commerciales, au téléphone et dans les véhicules) lesquels ne seront pas mesurés de manière contradictoire mais uniquement par des agents ou des prestataires de l’autorité délégante.
Périodicité des mesures
Les campagnes de mesure sont trimestrielles.
Niveau de référence Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519- DEL17-DE
Critères Résultat marche à blanc Objectif Evolution
Appels Téléphoniques
Accessibilité 83,34% 88% +1 point/an
Accueil téléphonique 100% 98%
Information à distance 100% 98%
Contrôle des contrôleurs
Attitude et amabilité 100% 98%
Parcours clients
Attitude et amabilité* 99,01% 98%
Affichage intérieur 93,50% 98%
Approche véhicule 100% 95%
Equipement 87,94% 93% +1 point/an
Qualité de conduite 99,28% 98%
Point d'Arrêt
Information au point d'arrêt 90,65% 91% +4 points/an
Etat et propreté 92,17% 95%
Site internet et Appli Kicéo
Accessibilité 100% 98%
Information à distance 92,56% 98%
Site internet et Appli Vélocéo
Accessibilité** 75% 98%
information à distance 98,44% 98%
Sortie de dépôt
Extérieur véhicule 89,81% 90% +1 point/an
Intérieur véhicule 85,36% 89% +1 point/an
Station Vélocéo
Information 90,74% 95% +0,5 point/an
Propreté et fonctionnement 100% 95% +0,5 point/an
Vélocéo
Etat et fonctionnement 94,95% 95%
Visite en agence
Information à l'agence 94,84% 98%
Accueil et traitement de la demande 96,59% 98%
* Avec clause révision item attitude et amabilité conducteurs PMR après résultats de la marche à blanc sur le critère parcours clients Mobicéo
** Avec neutralisation item accessibilité site
Annexe 12. Qualité de service 5 / 23
Les niveaux définis en vigueur pour l’année 2022 sont les suivants. A noter que ces derniers ne couvrent pas la thématique du respect de la réalisation de la desserte : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519- DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 6 / 23
3.1. Critère 1 : Respect de réalisation de la desserte
3.1.1 Respect des horaires de départ aux arrêts de régulation (ponctualité des services)
► Le service de référence
Sont réputés conformes les véhicules qui partent à l’heure des terminus de chaque ligne et service
à l’heure
avec un retard inférieur ou égal à 2 minutes
Pas de bus en avance aux départs des terminus
La mesure est effectuée par rapport à l’heure légale au moment où le véhicule démarre de son arrêt.
► Le niveau d’exigence
En heures de pointe : 98 % de conformité
En heures creuses : 98 % de conformité.
Les heures creuses sont en complémentarité des heures de pointe.
En cas de non-conformité persistante, le délégataire modifiera les horaires de la ligne concernée en conséquence pour que le service client corresponde aux horaires affichés de la ligne.
► La méthode de mesure
Les contrôles sont effectués à l’aide l’outil SAEIV.
Toutes les lignes doivent être contrôlées durant l’année (y compris pour le transport à la demande et le transport des personnes à mobilité réduite).
Sont exclues du champ de contrôle les lignes qui font l’objet de déviation ou de travaux sur leur parcours, les jours de manifestations perturbantes, de conditions de circulation difficiles (neige, verglas…). Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519- DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 7 / 23
3.1.2 Respect de la réalisation du nombre de courses
► Le service de référence
Toutes les courses indiquées dans le guide horaire doivent être réalisées au cours de la journée.
► Le niveau d’exigence
98 % de conformité
► La méthode de mesure
Suivi en interne par l’autorité délégante ou par un prestataire extérieur mandaté par cette dernière. En l’absence éventuelle d’un SAEIV, le contrôle se fera chaque mois en analysant les réclamations d’une part, mais aussi la main courante à laquelle l’Autorité Délégante devra avoir accès.
Sont exclues du champ de contrôle les lignes qui font l’objet de déviation ou de travaux sur leur parcours, les jours de manifestations perturbantes, de conditions de circulation difficiles (neige, verglas…).
3.1.3. Respect de la réalisation de l’itinéraire
► Le service de référence
Les itinéraires de lignes doivent être respectés dans leur intégralité chaque jour.
► Le niveau d’exigence
98 % de conformité
► La méthode de mesure
Suivi en interne par l’autorité délégante ou par un prestataire extérieur mandaté par cette dernière. En l’absence éventuelle d’un SAEIV, le contrôle se fera chaque mois en analysant les réclamations d’une part, mais aussi la main courante à laquelle l’Autorité Délégante devra avoir accès.
Sont exclues du champ de contrôle les lignes qui font l’objet de déviation ou de travaux sur leur parcours, les jours de manifestations perturbantes, de conditions de circulation difficiles (neige, verglas…).
3.2. Critère 2 Le respect de la qualité aux points d’arrêt
3.2.1. Respect de l’information aux points d’arrêts
► Le service de référence
Tout point d’arrêt du réseau doit disposer des informations suivantes : Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 055-200067932-202205t9- JEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 8 / 23
l’indication du nom de l’arrêt
le numéro et la destination des lignes qui desservent l’arrêt
le plan général du réseau (uniquement pour les arrêts équipés d’abris)
le plan de(s) ligne(s) sur les fiches horaires (Liste des arrêts de chaque ligne en passage, lorsque la place dans le mobilier le
permet)
les horaires en vigueur à chaque point d’arrêt des lignes desservant le point d’arrêt (avec date de validité))
les tarifs en vigueur
l’indication « Faire signe au conducteur »
le sticker en braille
le nom et l’adresse du dépositaire le plus proche
les perturbations prévues d’une durée supérieure à 1 jour en cohérence avec le site internet Kicéo
Toute absence d’information pour des raisons échappant à la maîtrise du délégataire, tels que vandalisme, accidents qui endommagent le support d’information, n’est pas pris en compte dans le calcul du taux de présence.
► Le niveau d’exigence
91 % des arrêts contrôlés sont conformes en termes d’information en 2022 (95% en 2023 si objectif de 91% atteint ou dépassé en 2022).
► La méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués contradictoirement par une personne mandatée par l’Autorité délégante et une personne du réseau de l’exploitant.
Le contrôle s’effectue chaque trimestre sur un échantillon d’ arrêts par trimestre (poteaux et abris), soit 150 arrêts de lignes régulières, se répartissant sur l’ensemble du réseau en théorie de la manière suivante : 125 arrêts du réseau urbain et 25 arrêts du réseau périurbain, par trimestre.
Les arrêts contrôlés seront tirés au sort par l’autorité délégante ou par le prestataire mandaté par ses soins.
Les semaines de changement d’horaires ne peuvent pas être choisies pour période de contrôle. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519- DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 9 / 23
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
3.2.2. Respect de l’entretien et de la propreté des mobiliers urbains équipant les points d’arrêt
Conformément aux dispositions de l’article du contrat de D.S.P. « Entretien du mobilier urbain» :
Informer, le jour du constat de la défectuosité, l’autorité délégante de tout mobilier urbain en mauvais état (y compris les abris-voyageurs publicitaires), en indiquant les éléments défectueux et sous quel délai les poteaux d’arrêt et les abris-voyageurs non publicitaires peuvent être remis en état ; l’autorité délégante indiquant au Délégataire sous quel délai l’abri-voyageurs publicitaire est remis en état.
Propreté des poteaux d’arrêts et des abris-voyageurs non publicitaires.
Remplacement des éléments défectueux ou détériorés des poteaux d’arrêts et des abris-voyageurs non publicitaires dans le délai indiqué par le Délégataire lors de l’information du caractère défectueux du point d’arrêt à l’autorité délégante.
Remplacement de l’information et mise à jour dans la semaine de réparation du mobilier urbain.
► Le service de référence
Tout point d’arrêt du réseau doit présenter les caractéristiques suivantes :
Bon état et Propreté de l’espace d’attente (si banc)
Bon état et Propreté des ossatures et vitres
Bon état et Propreté du cadre d’information (si abri)
Bon état de la vitrophanie accessibilité
► Le niveau d’exigence
95 % des arrêts contrôlés sont conformes en termes d’entretien et de propreté
► La méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués contradictoirement par une personne mandatée par l’Autorité délégante et une personne du réseau de l’exploitant. Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 055-200067932-2022051 JEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 10 / 23
Le contrôle s’effectue chaque trimestre sur un échantillon d’ arrêts par trimestre (poteaux et abris), soit 150 arrêts de lignes régulières, se répartissant sur l’ensemble du réseau en théorie de la manière suivante : 125 arrêts du réseau urbain et 25 arrêts du réseau périurbain, par trimestre. Seuls les poteaux et les abris sous la responsabilité d’entretien du délégataire font partie du contrôle contractuel de qualité.
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 11 / 23
3.3. Critère 3 Le respect de la qualité de service à bord des véhicules
3.3.1. Etat physique et propreté des véhicules, respect de la charte graphique
► Le service de référence
Le référentiel de propreté porte,
A la sortie du dépôt sur :
L’extérieur du véhicule :
o état de la carrosserie,
o propreté de la carrosserie,
o état des affiches
o état de la livrée
L’intérieur du véhicule :
o propreté du poste de conduite
o propreté des sols,
o état des sièges,
o propreté des sièges,
o propreté des surfaces intérieures non vitrées,
o propreté des plages arrières
o propreté des vitres et parois vitrées,
o propreté des barres et poignées de maintien,
o propreté des cadres d’information
o état des affiches
o état des éclairages
► Le niveau d’exigence
Extérieur du véhicule : 90 % de conformité en 2022 –(91% en 2023 si objectif atteint ou dépassé en 2022)
Intérieur du véhicule : 89% de conformité en 2022 –(90% en 2023 si objectif atteint ou dépassé en 2022) Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 12 / 23
► La méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués contradictoirement par une personne mandatée par l’Autorité délégante et une personne du réseau de l’exploitant, à la première sortie du dépôt le matin, selon un tirage aléatoire des bus visités.
Chaque bus (soit l’ensemble du parc propriété de GMVA et l’ensemble de celui propriété des autocaristes) est évalué au moins une fois par an. Approche générale (y compris cars lignes Kicéo 24 et 25) de 80 véhicules contrôlés par trimestre.
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
3.3.2 Le parcours clients (lignes régulières et service Créacéo) (accueil du conducteur et fonctionnement du matériel embarqué)
► Le service de référence
L’ensemble des points suivants sont évalués :
Attitude et amabilité / Affiche intérieur/ Equipements
Accueil/Amabilité
Regard porté au voyageur montant
Contrôle de l’ensemble des portes
Tenue vestimentaire
Capacité à renseigner le client sur le réseau
Disponibilité de titres au détail et vente de titres avec rendu monnaie (billet de 10 € maxi)
Disponibilité du guide horaire et du Règlement intérieur dans le bus à proximité du conducteur (avec Plan du réseau et tarifs)
Prise de congés
Etat de fonctionnement de la girouette frontale
Etat de fonctionnement de la girouette latérale
Etat de fonctionnement de la girouette arrière Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 055-200067932-2022051 JEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 13 / 23
Etat de fonctionnement du SIV Visuel (Ecran TFT et/ou bandeau lumineux)
Etat de fonctionnement des valideurs
Etat de fonctionnement des boutons de demande d’arrêt
Qualité de la conduite
Respect du code de la route et des autres conducteurs
Conduite souple, non saccadée (Accélération, freinage, passage des virages et ronds-points en douceur)
Qualité de la prise en charge PMR
Respect de l’arrêt
Accostage du véhicule au trottoir
Respect de la correspondance (si Créacéo)
Propreté intérieure
Propreté des sol et sièges (en ligne)
► Le niveau d’exigence
Attitute et amabilité du conducteur : 98 % de conformité
Qualité de conduite : 98% de conformité
Affiche intérieur : 98% de conformité
Approche du véhicule : 95% de conformité
Equipement ! 93% de conformité en 2022 –(94% en 2023 si objectif atteint ou dépassé en 2022)
► La Méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués par un client mystère choisi par le prestataire mandaté par l’Autorité délégante. Ils s’effectueront à partir d’un scénario type.
Echantillon : Approche générale (y compris conducteurs des lignes Kicéo 24 et 25) : 30 mesures par trimestre.
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 14 / 23
3.3.3 Le parcours clients Mobicéo
► Le service de référence
L’ensemble des points suivants sont évalués :
Attitude et amabilité / Affiche intérieur
Accueil/Amabilité
Regard porté au voyageur montant
Tenue vestimentaire
Capacité à renseigner le client sur les modalités d’accès et/ou en cas de situation perturbée
Disponibilité du guide horaire, du Règlement intérieur dans le bus à proximité du conducteur (avec Plan du réseau et tarifs) et du dépliant Mobicéo
Prise de congés
Tranquillité (niveau sonore radio)
Qualité de la conduite
Respect du code de la route et des autres conducteurs
Conduite souple, non saccadée (Accélération, freinage, passage des virages et ronds-points en douceur)
Qualité de la prise en charge PMR
Qualité prise en charge et dépose arrêt
► Le niveau d’exigence
Attitute et amabilité du conducteur : 98 % de conformité
Qualité de conduite : 98% de conformité
► La Méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués par un client mystère choisi par le prestataire mandaté par l’Autorité délégante. Ils s’effectueront à partir d’un scénario type.
Echantillon : 5 mesures par trimestre.
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 15 / 23
3.3.4 L’attitude et amabilité des contrôleurs avec la clientèle
► Le service de référence
L’ensemble des points suivants sont évalués :
Accueil/Amabilité
Tenue vestimentaire
Contrôle des passagers
Capacité à renseigner le client sur le réseau
Cas à renseigner sur le réseau en cas de situation perturbée
Verbalisation
► Le niveau d’exigence
98% de conformité
► La Méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués par un client mystère choisi par le prestataire mandaté par l’Autorité délégante. Ils s’effectueront à partir d’un scénario type.
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
Chaque contrôleur sera testé tous les ans. 10 mesures doivent être effectuées par an.
3.3.5. Le respect du taux de contrôle dans les véhicules et lutte contre la fraude
La sécurité est évaluée au travers d’un engagement sur le taux de contrôle.
La présence de vérificateurs sur le terrain répond en effet à un double objectif :
maintenir le sentiment de sécurité
garantir les recettes du réseau
► Le service de référence
L’engagement porte sur un taux de contrôle annuel.
► Le niveau d’exigence Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 16 / 23
Toutes les lignes doivent être contrôlées régulièrement tout au long de l’année. Chaque ligne est contrôlée a minima une fois par mois de manière aléatoire (le jour et l’heure de contrôle doivent changer chaque mois).
► La Méthode de mesure :
Le délégataire remettra à l’autorité délégante les plans de contrôle des lignes chaque mois.
En fin d’année, le taux de contrôle détaillé par ligne sera présenté à l’autorité délégante et repris dans le rapport annuel. Le délégataire présentera également le nombre de voyageurs contrôlés rapporté au nombre de voyageurs transportés par ligne et globalement.
3.4. Critère 4 La qualité des prestations clientèle (vente et information)
3.4.1 L’accueil de la clientèle et rapidité de service en agence
La définition de la norme NF Service 286 « services associés » - Gamme « Agences commerciales » - critère « Accueil » est retenue.
► Le service de référence
L’ensemble des points suivants sont évalués :
Information à l’agence
Respect des horaires d’ouverture de l’agence
Disponibilité des documents d’information (plans, guides horaires,…)
Présentation des perturbations en cours
Affichage des tarifs
Affichage du règlement d’utilisation des transports
Affichage du plan du réseau
L’agence commerciale comporte les informations suivantes : à l’extérieur, enseigne et logo, horaires et jours d’ouverture
Accueil et traitement de la demande
Accueil des clients
Tenue vestimentaire
Délai d’attente Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 17 / 23
Pertinence de l’information fournie en réponse aux demandes, en particulier en cas de perturbation
►Le niveau d’exigence
Information à l’agence : 98 % de conformité
Accueil et traitement de la demande : 98% de conformité
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
► La Méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués par un client mystère choisi par le prestataire mandaté par l’Autorité délégante. Ils s’effectueront à partir d’un scénario type.
22 mesures par an seront réalisées.
3.4.2 L’accueil téléphonique
► Contexte
4 numéros de téléphone sont concernés correspondant à 4 services Kicéo dissociés :
La centrale de mobilité (02 97 01 22 10)
Le service Créacéo (02 97 01 22 88)
Le service Mobicéo (02 97 01 22 66)
Le service Vélocéo (02 97 01 22 23)
►Le service de référence
Le numéro de téléphone du service de renseignements téléphonique et son amplitude horaire de fonctionnement figurent sur les documents d’information. Il en est de même pour les coordonnées de l’agence commerciale.
Le client est accueilli aimablement.
Les points suivants sont évalués :
Accessibilité au service
- Prise en charge et temps d’attente
- Respect des horaires d’accueil
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 18 / 23
Accueil téléphonique
- Qualité de la prise d’appel
- Amabilité, disponibilité, politesse
- Expression compréhensible
Information à distance
- Qualité de l’information transmise
► Le niveau d’exigence
Accessibilité : 88% de conformité en 2022 (89% en 2023 si objectif atteint ou dépassé en 2022)
Accueil téléphonique : 98 % de conformité
Information à distance : 98% de conformité
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
► La Méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués par un client mystère choisi par le prestataire mandaté par l’Autorité délégante.
La centrale de mobilité : 26 mesures par an
Le service Créacéo : 14 mesures par an
Le service Mobicéo : 14 mesures par an
Le service Vélocéo : 6 mesures par an
3.4.3 La qualité des informations du site Internet et de l’application smartphone Kicéo
►Le service de référence
Accessibilité
Site disponible
Site accessible aux PMR
Information à distance
L’ensemble des informations du réseau sont disponibles et à jour, tous les modules fonctionnent :
Plan général du réseau Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 19 / 23
Plan des lignes
Fiches horaires
Tarifs
Déviations
Autre information en situation perturbée
Calculateur d’itinéraire
E-boutique
Actualités autres
Formulaire contact
► Le niveau d’exigence
Accessibilité : 98 % de conformité
Information à distance : 98% de conformité
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
►La Méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués par l’Autorité délégante ou par un prestataire mandaté par cette dernière.
Le site Internet Kicéo est testé 5 fois par trimestre et l’application mobile Kicéo 4 fois par trimestre.
3.4.4 La qualité des informations du site Internet et de l’application smartphone Vélocéo
►Le service de référence
Accessibilité
Site disponible
Site accessible aux PMR Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 20 / 23
Information à distance
L’ensemble des informations du service Vélocéo sont disponibles et à jour, tous les modules fonctionnent :
Plan général des stations
Tarification
Formulaire de contact
Consignes de sécurité
Explications d’utilisation
Actualités
Inscription en ligne
Paiement en ligne
► Le niveau d’exigence
Accessibilité : 98 % de conformité (ave neutralisation item accessibilité aux PMR)
Information à distance : 98% de conformité
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
►La Méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués par l’Autorité délégante ou par un prestataire mandaté par cette dernière.
Le site Internet Vélocéo est testé 1 fois par trimestre et l’application mobile Vélocéo 1 fois par trimestre également.
3.4.5 La qualité des stations Vélocéo
►Le service de référence
L’ensemble des points suivants sont évalués :
Information en station
Nom de la station
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 21 / 23
Plan du réseau avec stations
Tarification
Informations accès au service
Informations utilisation vélo
Informations temporaires
Propreté et fonctionnement
Propreté Totem
Propreté et fonctionnement des Diapasons
Abords de la station
► Le niveau d’exigence
Information : 95 % de conformité en 2022 (95,5 % en 2023 si objectif ou dépassé en 2022)
Propreté et fonctionnement : 95% de conformité en 2022 (95,5% en 2023 si objectif atteint ou dépassé en 2022)
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
►La Méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués par l’Autorité délégante ou par un prestataire mandaté par cette dernière.
Chaque station est contrôlée une fois par an, soit 12 stations contrôlées par an.
3.4.6 La qualité des vélos Vélocéo
►Le service de référence
L’ensemble des points suivants sont évalués :
Panier
Elastique panier Envové en oréfeciure le 23/05/2622
Reçu en préfecture le 22/05/2622
Affiché le
ID : 055-200067932-2022051 JEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 22 / 23
Sonnette
Garde boue
Stickers garde boues
Guidon
Stickers guidon
Antivol vélo
Cadre
Stickers cadre
Carter de chaîne
Selle
Système réglage selle
Roue
Pneus
Feux arrière
Feux avant
Pédales
Catadioptres roues
Béquille
Poignée
Freins
Assistance électrique
SmooveBos
Transmission 3 vitesses
► Le niveau d’exigence
95 % de conformité
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-2022051 DEL17-DE Annexe 12. Qualité de service 23 / 23
L’évaluation est faite sur la base de l’établissement d’un ratio entre le nombre de points conformes et le nombre de points possibles toute mesure confondue.
►La Méthode de mesure :
Les contrôles sont effectués par l’Autorité délégante ou par un prestataire mandaté par cette dernière.
25 vélos sont contrôlés par trimestre, de manière aléatoire.
3.4.7 La qualité des documents d’information et cohérence entre les différentes sources
►Le service de référence
Cet indicateur contractuel est mesuré sous l’angle de la Qualité perçue par le voyageur.
Pas d’information erronée ou omise
L’information est claire et compréhensible
Les documents d’information sont pratiques et répondent aux attentes des usagers.
Le client est informé des perturbations connues à l’avance par le délégataire par tous les moyens visés dans le contrat : agence, points d’arrêts, véhicules, site Internet, pôles d’échanges…
► Le niveau d’exigence
L’objectif de qualité sera atteint dès lors que la note moyenne sera au moins supérieure ou égale à 8 sur 10.
► La Méthode de mesure :
Ce critère est évalué à l’aune de la perception clients, tous les ans contradictoirement par l’Autorité délégante et le délégataire. di. GOLFE.. 02e
MORBIHAN “$3" | 050"
*en préfecture le 23/05/2022
n préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
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APPEL TÉLÉPHONIQUE
Version 05 -2022
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : _________________ Heure de début : ____ H _____
Numéro appelé : CTMGVA : 02 97 01 22 10 Créaceo : 02 97 01 22 88
CTM : 02 97 01 22 01 Vélocéo : 02 97 01 22 23
Voyages Morio : 02 97 66 77 15 Mobicéo : 02 97 01 22 66
ACCESSIBILITÉ AU SERVICE
C NC SO
1. Prise en charge et temps d'attente (2 pts) 60 s à 2 min (0 pt) Pas de décroché (attente supérieur à 2 min) (-1 pt)
2. Respect des horaires (2 pts) Service inaccessible pendant les horaires de fonctionnement (-1 pt)
ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE
C NC SO
3. Prise d'appel (2 pts) Absence de « Bonjour » (0 pt) Absence de formule d'accueil (0 pt)
Absence d'annonce de l'entreprise (- 1 pt)
4. Amabilité, disponibilité, politesse (2 pts) Agent désinvolte (0 pt) Agressif – incorrect (-1 pt)
Ton froid – désagréable (0 pt)
5. Expression (2 pts) Voix inaudible (1 pt) Termes trop techniques (1 pt)
0 pt si les deux cases sont cochées
INFORMATION A DISTANCE
C NC SO
6. Qualité de l'information transmise (2 pts) Information incomplète (1 pt) Information erronée (- 1pt)
Absence de proposition (-1 pt)
Ne prends pas les coordonnées pour réponse ultérieure (- 1pt)Question posée :
__________________________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________
Réponse donnée :
__________________________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________
__________________________________________________________________________________________________________________________
7. Prise de congés (1 pt) Absence de formule prise de congés (0 pt)
FIN DE CONTRÔLE
Heure de fin : ____ H _____
Observations :_________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________
________________________________________________________________________________________________________________
C= Conforme, NC = Non-conforme, SO = Sans Objet
N° de l'enquêteur :
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022 02 +
GOLFE. esse Reçu en préfecture le 23/05/2022 MORBIHAN “$è" “ VANNES AGGL vs: . Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 _DEL17-DE
C1 CU] C1 CU] C1
OUT
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CILIET
CONTRÔLE DE
CONTROLEUR
Version 03/2022
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : _____________
Ligne : __________________________________________________________ Heure prévue : __ H __
Direction : _______________________________________________________ Heure réelle : __ H ___
Arrêt : __________________________________________________________ N° parc : _______
Contrôleur non rencontré (prévenir immédiatement GMVA)
Présence du client mystère de ___ H _____à ____H_____
Temps de la journée : Beau Instable Pluie Neige Brouillard
ATTITUDE ET AMABILITÉ
C NC SO
1. Amabilité / Politesse (2 pts) Absence de « Bonjour » (0 pt) Absence d’annonce du contrôle à la montée (0pt)
Désagréable (0 pt) Absence de formule de prise de congés à la descente (0 pt)
2. Tenue vestimentaire (1 pt) Tenue non réglementaire (0 pt) Tenue sale (0 pt) Tenue débraillée (0 pt)
3. Contrôle des passagers (2 pts) Ne contrôle pas l’ensemble des passagers (0 pt) Discrimination avérée (0 pt)
4. Capacité à renseigner sur le réseau (2 pts) Aucune information donnée (-1 pt) Information incomplète (1 pt)
Ne renseigne pas spontanément (0 pt) Information erronée (-1 pt)
5. Capacité à renseigner sur le réseau Aucune information donnée (0 pt) Information incohérente avec le site (0 pt)
en cas de situation perturbée (2 pts)
6. Verbalisation (2 pts) Aucune explication sur les démarches après verbalisation (0 pt)
FIN DE CONTRÔLE
Arrêt de descente : _____________________________________ Heure prévue à l'arrivée : ____ H ____ Heure réelle à l'arrivée : ___ H ____
Observations :_________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
C= Conforme, NC = Non-conforme, SO = Sans Objet
N° de l'enquêteur : di. GOLFE.. 02e
MORBIHAN “3 +: 0°
=nvoyé en préfecture le 23/05/2022
+eçu en préfecture le 23/05/2022
\ffiché le
| ID : 056-200067932-20220519 77777 TT IE
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PARCOURS CLIENT
Kicéo / Créacéo Version 03-2022
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : _____________
Ligne : __________________________________________________________ Urbain Interurbain TAD
Direction : _______________________________________________________ Heure prévue : ___ H __
Arrêt de montée : _________________________________________________ Heure réelle : ___ H ____
Véhicule non rencontré (prévenir immédiatement GMVA) Présence du client mystère de ________________ H ____ à ___ H ____
Temps de la journée : Beau Instable Pluie Neige Brouillard
APPROCHE VEHICULE
N° de parc : ________________ Immatriculation : ____________________
C NC SO
1. Girouette frontale (N°/ destination) (2 pts) Eteinte (0 pt) Illisible (0 pt) Erronée (-1 pt) Absente (0 pt)
2. Girouette latérale (N°/ destination) (2 pts) Eteinte (0 pt) Illisible (0 pt) Erronée (-1 pt) Absente (0 pt)
3. Accostage au trottoir (2 pts) Arrêt obligeant l’usager à mettre le pied sur la chaussée pour descendre (0pt)
Arrêt impossible compte tenu de la configuration de l’arrêt
ATTITUDE ET AMABILITE / AFFICHAGE INTERIEUR / EQUIPEMENTS
C NC SO
4. Accueil / Amabilité (1 pt) Absence de Bonjour (0 pt) Ne répond pas à l’usager (0 pt)
5. Regard porté au voyageur montant (1 pt) Ne regarde pas l’usager (0 pt) Ne regarde pas le titre (0 pt)
6. Contrôle de l’ensemble des portes (1 pt) Ne contrôle pas les portes avant ouverture / fermeture (0 pt)
Coince un client dans les portes (SI) Arrêt du contrôle
7. Tenue vestimentaire (1 pt) Tenue non conforme (0 pt) Tenue sale (0 pt) Tenue débraillée (0 pt)
8. Capacité à renseigner le client (2 pts) Aucune information donnée (0 pt) Information incomplète (1 pt)
Y compris en cas de situation perturbée Information erronée (-1pt) Ne sait pas et n'oriente pas le client (-1 pt)
9. Capacité à délivrer les titres (2 pts) Rendu impossible sur 10€ (0) Pas d'encaissement (0) Absence de titre(-1 pt)
10. Guide horaire (1 pt) Erroné (-1 pt) Absent (0 pt) Illisible (0 pt)
11. Règlement intérieur (1 pt) Erroné (0 pt) Absent (0 pt) Illisible (0 pt)
12. Prise de congés (1 pt) Absence « Au revoir » lorsque le client en a pris l’initiative à la sortie (0 pt)
13. SIV Visuel (écran TFT) (2 pts) Ne fonctionne pas (0 pt) Illisible (0 pt)
Information erronée (-1 pt) Prochain arrêt erroné (-1pt)
14. SIV Visuel (bandeau) (2 pts) Ne fonctionne pas (0 pt) Illisible (0 pt) Erroné (-1 pt)
N’indique pas le prochain arrêt en temps réel (0 pt)
15. SIV Sonore (2 pts) Ne fonctionne pas (0 pt) Inaudible (0 pt) Erroné (-1 pt)
N’indique pas le prochain arrêt en temps réel (0 pt)
16. Valideurs (1 pt) Ne fonctionne(ent) pas (0 pt) Absent(s) (0 pt)
17. Boutons de demande d’arrêt (1 pt) Ne fonctionne (ent) pas (0 pt)
QUALITÉ DE LA CONDUITE
C NC SO
18. Respect code de la route (2 pts) Limitations vitesse non respectées (-1 pt) Autre non respect code de la route (-1 pt)
Téléphone au volant (-1 pt) Vocabulaire déplacé(0 pt)
Gestes déplacés (0 pt) Signalisation non respectée (-1 pt)
19. Conduite souple (2 pts) Allure inadaptée au profil - environnement du trajet (0 pt)
Accélération brusque (0 pt) Freinage brusque (0 pt) Chute d’un client (SI)
Arrêt du contrôle
20. Prise en charge PMR (2 pts) Aucune prise en charge (0 pt) Démarrage avant installation du client (0 pt) OU
CU]
OU
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
OU ©
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CU
CU CU
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21. Respect de l’arrêt (2 pts) Prise en charge hors arrêt (0 pt) Descente en dehors de l’arrêt (0 pt)
Demande non prise en compte par le conducteur bien qu’effectuée suffisamment en
amont par le client (0 pt)
22. Respect de la correspondance (Créacéo) Horaire de correspondance non assuré (0 pt)
(2 pts)
PROPRETE INTERIEURE
C NC SO
23. Propreté sol et siège (en ligne) (1 pt) Présence de détritus ou papier (0 pt)
FIN DE CONTRÔLE
C NC SO
24. Girouette arrière (N° de ligne) (2 pts) Eteinte (0 pt) Illisible (0 pt) Erronée (-1 pt) Absente (0 pt)
Arrêt de descente : _____________________________________ Heure prévue à l'arrivée : ____ H ____ Heure réelle à l'arrivée : ___ H ____
Observations :_________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
C= Conforme, NC = Non-conforme, SO = Sans Objet
N° de l'enquêteur : =nvoyé en préfecture le 23/05/2022 02 +
GOLFE. tes ?eçu en préfecture le 23/05/2022 +0 MORBIHAN “$è" “ VANNES AGGL 0%: 0° Affiché le
| ID : 056-200067932-20220519 777757 TT IE
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PARCOURS CLIENT
Mobicéo Version 03-2022
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : _____________
_______________________________________________________________ Heure prévue : __ H __
Direction : _______________________________________________________ Heure réelle : __ H ___
Adresse Prise en charge : ___________________________________________ N° immatriculation: ________________________
Véhicule non rencontré(prévenir immédiatement GMVA) Présence du client mystère de ________________ H ____ à ___ H ____
Temps de la journée : Beau Instable Pluie Neige Brouillard
ATTITUDE ET AMABILITÉ / AFFICHAGE INTERIEUR
C NC SO
1. Accueil / Amabilité (1 pt) Absence de Bonjour (0 pt) Ne répond pas à l’usager (0 pt)
2. Regard porté au voyageur montant (1 pt) Ne regarde pas l’usager (0 pt) Ne vérifie pas le titre (0 pt)
3. Tenue vestimentaire (1 pt) Tenue non conforme (0 pt) Tenue sale (0 pt) Tenue débraillée (0 pt)
4. Capacité à renseigner sur les modalités Aucune information donnée (-1 pt) Information incomplète (1 pt)
d’accès et/ou en cas de situation perturbée (2 pts) Information erronée (-1 pt) Ne sait pas et n'oriente pas le client (-1 pt)
5. Guide horaire (1 pt) Erroné (-1 pt) Absent (0 pt) Illisible (0 pt)
6. Dépliant Mobicéo (1 pt) Erroné (-1 pt) Absent (0 pt) Illisible (0 pt)
6. Règlement intérieur (1 pt) Erroné (0 pt) Absent (0 pt) Illisible (0 pt)
7. Prise de congés (1 pt) Absence de Merci (0 pt) Absence « Au revoir » (0 pt)
8. Tranquillité (1 pt) Radio niveau sonore élevé (0 pt)
QUALITÉ DE LA CONDUITE
C NC SO
9. Respect code de la route (2 pts) Limitations de vitesse non respectées (-1 pt)
Autre non respect code de la route (-1 pt)
Téléphone au volant (-1 pt) Vocabulaire déplacé(0 pt)
Gestes déplacés (0 pt) Signalisation non respectée (-1 pt)
10. Conduite souple (2 pts) Allure inadaptée au profil - environnement du trajet (0 pt)
Accélération brusque (0 pt) Freinage brusque (0 pt)
11. Prise en charge PMR (2 pts) N’ouvre pas les portes (0 pt) Ne sait pas manipuler le fauteuil (0 pt)
N’attache pas correctement l’usager (-1 pt)
Ne vérifie pas le port de la ceinture (0 pt)
N’attend pas que l’usager soit installé avant de démarrer (0 pt)
« Manipulation » non adaptée de la personne PMR (-2 pts)
12. Prise en charge et dépose (2 pts) Pas d’aide à la montée et/ou à la descente (0 pt)
Erreur lieu de dépose ou prise en charge (0 pt)
FIN DE CONTRÔLE
Adresse Dépose : ______________________________________ Heure prévue à l'arrivée : ____ H ____ Heure réelle à l'arrivée : ___ H ____
Observations :_________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
C= Conforme, NC = Non-conforme, SO = Sans Objet
N° de l'enquêteur : SSS:, GOLFE du "LOS:
MORBIHAN 53" +: 0°
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Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 TT" °7 TT
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POINT D’ARRÊT
Critère1 Version 03-2022
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : _____________ Heurede début contrôle : ___ H___
Ligne : __________________________________________________________ Urbain Périurbain
Direction : _______________________________________________________
Arrêt : __________________________________________________________
Temps de la journée : Beau Instable Pluie Neige Brouillard
Condition de contrôle : Jour Nuit
Equipement à l'arrêt : Absence de structure (poteau et abribus) Présence de poteau Présence d'abribus Marquage au sol
INFORMATION AU POINT ARRÊT
C NC SO
1. Identification du nom de l'arrêt (1 pt) Absent (0pt) Illisible (0 pt) Erroné (-1 pt)
2. Numéro et destination des lignes desservant l'arrêt : lignes Absents (0 pt) Illisibles (0 pt) Erronés (0 pt)
Passantes (1 pt)
3. Plan général du réseau (sauf poteau) (1 pt) Absent (0 pt) Illisible (0 pt) Erroné (0 pt)
Absence petite croix indiquant position (0 pt)
Petite croix indiquant position mal positionnée (0 pt)
Délavé (0 pt)
4. Plan de(s) ligne(s) (1 pt) Absent(s) (0 pt) Illisible(s) (0 pt) Erroné(s) (0 pt)
Absence petite croix indiquant position (0 pt)
Petite croix indiquant position mal positionnée (0 pt)
Délavé (0 pt)
5. Horaires en vigueur avec date de validité et Absents (0 pt) Illisibles (0 pt) Erronés (0 pt)
(1 pt)
6. Tarifs en vigueur (1 pt) Absents (0 pt) Illisibles (0 pt) Erronés (0 pt)
7. Indication « Faire signe au conducteur » (1 pt) Absente (0 pt) Illisible (0 pt) Erronée (0 pt)
8. Sticker en braille (1 pt) Absent (0 pt) Illisible (0 pt) Dégradé/Décollé (0pt)
Erroné (0 pt)
9. Nom et adresse dépositaire le plus proche (1 pt) Absents (0 pt) Illisibles (0 pt) Erronés (0 pt)
10. Perturbations prévues (durée supérieur à 1j)
en cohérence avec le site internet Kicéo (1 pt) Absentes (0 pt) Illisibles (0 pt) Obsolètes (0 pt)
ETAT ET PROPRETÉ DU POINT D’ARRÊT
C NC SO
11. Espace d'attente (banc) (1 pt) Sale (0 pt) Cassé (-1 pt) Tagué (0 pt)
12. Ossatures et / vitres (abris ou poteau) (1 pt) Cassée (-1 pt) Taguée (0 pt) Gravée (0 pt)
Brûlée (0 pt) Présence sticker sauvage (0pt)
Tagué / Opaque (0 pt)
13. Cadre d’information (abris) (1 pt) Cassé (-1 pt) Tagué (0 pt) Gravé (0 pt)
Brûlé (0 pt) Détérioré (0pt)
Présence humidité (0pt) Présence peinture/salissure (0pt)
14. Propreté structure et sol (pour info) (1 pt) Sale (0 pt) Détériorée (0 pt)
15. Vitrophanie accessibilité (1 pt) Absente (-1pt) Effacée (0pt) Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfertnre la 22/5/9099
Affiché le
)-20 0220519-220519 DEL17-DE
FIN DE CONTRÔLE
Heure de fin de contrôle : ____ H ___
Observations :Validation agent délégataire: Oui Non Validation agent GMVA: Oui Non Absent
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________ ____________________
_________________________________________________________________________________________________________________
C= Conforme, NC = Non-conforme, SO = Sans Objet
N° de l'enquêteur : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
6. Reçu en préfecture le 23/05/2022
0:20: GOLFE. : OS, Affiché le
MORBIHAN PS 132-20220519-220519_-DEL17-DE VANNES AGGLOMERATION + +0V2 0° LL EE
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SITE INTERNET / APPLICATION MOBILE
KICEO
Version 03-2022
ENVIRONNEMENT DU CONTROLE
Date : _______________________________________
Adresse site: https://www.kiceo.fr/
Application mobile Kicéo
Autre (à préciser) ______________
Heure de début : ____ H ____ Heure de fin : ____ H ____
ACCESSIBILITÉ
C NC SO
1 Site disponible (2 pts) Site inaccessible (0 pt)
2 Site accessible au PMR (2 pts) Non accessible PMR (0 pt)
INFORMATION À DISTANCE
C NC SO
3 Plan général du réseau (2 pts) Non disponible (0 pt) Non valide (-1 pt)
4 Plan des lignes (2 pts) Non disponible (0 pt) Non valide (-1 pt)
5 Fiches horaires (2 pts) Non disponibles (0 pt) Non valides (-1 pt) Incohérentes (0 pt)
6 Tarification + prix ticket unitaire (2 pts) Non disponible (0 pt) Non valide (-1 pt) Incohérente (0 pt)
7 Déviations (arrêts non desservis, arrêts Non disponibles (0 pt) Incomplètes (1 pt) Incohérentes (0 pt)
le plus proche + plan + durée) (2 pts)
8 Autre Info. en situation perturbée (2 pts) Non disponible (0 pt) Absence de communiqué en 1ère page (1 pt)
9 Calculateur d’itinéraire (2 pts) Non disponible (0 pt) Non valide (-1 pt)
10 E-Boutique (2 pts) N'existe pas (0 pt) Non disponible (0 pt)
11 Actualités autres (2 pts) Non disponibles (0 pt) Non valides (-1 pt) Incohérentes (0 pt)
12 Formulaire contact (2 pts) Non disponible (0 pt) Non valide (-1 pt) Incohérent (0 pt)
Scénario Calcul d’Itinéraire : _____________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
Réponse Apportée : _________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
OBSERVATIONS
_____________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
C=Conforme, NC = Non-conforme, SO = Sans Objet
L’enquêteur So +
GOLFE.. See Envoyé en préfecture le 23/05/2022 MORBIHAN ‘#3 ARR AR Reçu en préfecture le 23/05/2022 +.
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
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ÉTAT VÉHICULE
Critère3 Version 04-2022
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : _____________ Heure de début contrôle : ____H____
N° de parc : ________________________
Temps de la journée : Beau Instable Pluie Neige Brouillard
EXTÉRIEUR DU VÉHICULE
C NC SO
1. Etat de la carrosserie (4 pts) Plus de 2 rayures superficielles visibles à 5 m (-2 pts) Caoutchoucs déchirés (-2 pts)
Tôles enfoncées (SI) Arrêt du contrôle
Fibre de verre pare chocs écornée(SI) Arrêt du contrôle
Cadre plaque publicitaire inutilisable (-1 pt)
Pare choc cassé / enfoncé (-1pt) Carrosserie enfoncée / fissurée (-1pt)
Coque rétroviseur cassée / fendue (-1pt) Feux signalisation défaillants(-1pt)
2. Propreté de la carrosserie (4 pts) Traces de poussière / Boue (-2 pts) Impacts de plots visibles à 5m (-1 pt)
Traces de carburant autour du réservoir (-1 pt)
Traces de coulure sur le toit (-1 pt)
Traces noires sur le capot moteur (-1 pt)
3. Etat des affiches (1 pt) Décollées (0 pt) Déchirées (0 pt) Sales (0 pt)
Mal cadrées (0 pt)
4. Livrée (2 pts) Dégradée (0 pt) Erronée (0 pt) Absente (0 pt)
INTÉRIEUR DU VÉHICULE
C NC SO
5. Propreté poste de conduite (1 pt) Présence de souillures (0 pt) Poussière dans le monnayeur (0 pt)
6. Propreté des sols (2 pts) Sol non/mal balayé (0 pt) Traces de poussière (0 pt) Présence détritus(-1 pt)
Présence Tags / Graffitis (-1 pt)
7. Etat des sièges (2 pts) Sièges déchirés / lacérés / brulés (0 pt) Coques tagguées / brûlées (0 pt)
Tissus / Simili cuirs vandalisés (0 pt) Dossiers cassés (SI) Arrêt du contrôle
Sièges ouverts(SI) Arrêt du contrôle Dossiers fissurés (0pt)
8. Propreté des sièges (2 pts) Assise tâchée / encrassée (0 pt) Présence miettes / grains de sable / papier (1 pt)
Présence de salissures à même de tacher ou abîmer les vêtements client (-1 pt)
9. Propreté des surfaces intérieures non Surfaces encrassés (0 pt) Présence de traces de coulures (0 pt)
Vitrées (2 pts) Autres résidus (tickets.)(1 pt) Présence de gravures/tags (0pt)
10. Propreté des plages arrières (1 pt) Présence de poussière (0 pt)
11. Propreté des vitres (latérale, avant Présence de salissure importantes (graisse, doigts, gel, scotch etc..)(0 pt)
Arrière) et parois vitrées (2 pts) Présence de tags / gravures (-1 pt)
12. Propreté des barres (2 pts) Sales / Collantes (0 pt) Détériorés avec risque de blessure client (-1 pt)
Taguées (-1 pt)
13. Propreté des cadres d’information (1 pt) Sales rendant la lecture des informations difficiles (0 pt)
14. Etat des affiches (1 pt) Décollées (0 pt) Déchirées (0 pt) Mal cadrées(0 pt) Sales(0 pt)
15. Etat des éclairages (1pt) Manquants (0 pt) Défaillants (0 pt)
FIN DE CONTRÔLE
Observations : Validation agent délégataire: Oui Non Validation agent GMVA: Oui Non Absent
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
C=Conforme, NC = Non-conforme, SO = Sans Objet
N° de l'enquêteur : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
06: , GOLFE.. esse Regu e" préfecture le 23/05/2022
MORBIHAN + Affiché le VANNES AGGLOMERATION
V5 0° ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
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Version 03 2022
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : ______________________________________________________________________________ Heure contrôle : _____ H ______
Station : ______________________________________________________________________________
Temps de la journée : Beau Instable Pluie Neige Brouillard
ETAT ET FONCTIONNEMENT VELO
C NC
N° du vélo : _____________________
1. Panier (2 pts) Absent (0 pt) Dégradé (1 pt) Inutilisable (0 pt)
2. Elastique panier (1 pt) Absent (0 pt) Dégradé (1 pt) Inutilisable (0 pt)
3. Sonnette (2 pts) Absente (0 pt) Fonctionne mal (1 pt) Inutilisable (0 pt)
4. Garde boue (2 pts) Absent (0 pt) Dégradé (1 pt) Sale ou Présence de stickers (1 pt)
5. Stickers garde boue (1pt) Absent (0 pt) Dégradé (1 pt)
6. Guidon (2 pts) Absent (0 pt) Dégradé (1 pt) Inutilisable (0 pt)
7. Stickers guidon (1 pt) Absent (0 pt) Dégradé (1 pt)
8. Antivol vélo (2 pts) Absent (0 pt) Dégradé(1 pt) Inutilisable (0 pt)
9. Cadre (2 pts) Sale (0 pt) Trace de choc (1 pt)
10. Stickers cadre (1pt) Absent (0 pt) Dégradé (1 pt)
11. Carter de chaîne (2 pts) Sale (1 pt) Dégradé (0 pt)
12. Selle (2 pts) Sale (0 pt) Lacérée (0 pt) Inutilisable (0 pt)
13. Système réglage selle (2 pts) Ne fonctionne pas(0pt) Grippé(1 pt)
14. Roue (2 pts) Sale (1 pt) Voilée (0 pt) Inutilisable (0 pt)
15. Pneus (2 pts) Usés (0 pt) Inutilisable (0 pt) Dégonflés (0 pt)
16. Feux arrière (2 pts) Absent (0 pt) Cassé (0 pt) Faible (1 pt)
17. Feux avant (2pts) Absent (0 pt) Cassé (0 pt) Faible (1 pt)
18. Pédales (2pts) Absente (0 pt) Cassée (0 pt) Abîmées (1 pt)
19. Catadioptres roues (2pts) Absent (0 pt) Cassé (0 pt)
20. Béquille (2 pts) Absente (0 pt) Cassée (0 pt) Inutilisable (0 pt)
21. Poignée (2 pts) Absente (0 pt) Dégradée (0 pt) Petite vitre 3 vitesses cassées (1 pt)
22. Freins (2 pts) Ne fonctionne pas (0 pt) Trop serrés (1 pt) Trop Lâches (1 pt)
23. Assistance électrique (4 pts) Ne fonctionne pas (0 pt) Peu active (1 pt)
24. SmooveBox (4 pts) Ne fonctionne pas (0 pt)
25. Transmission 3 vitesses (2pts) Ne fonctionne pas (0 pt) Passage de vitesse difficile (1 pt)
Observations : _______________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________________
Le contrôle effectué est un contrôle de non-conformité, toute case laissée vierge signifie que le point vérifié est conforme au cahier des charges
NC = Non-conforme, SO = Sans Objet
L’enquêteur Envoyé en préfecture le 23/05/2022
die: GOLFE. LOS Reçu en préfecture le 23/05/2022
MORBIHAN “$è" “ VANNES ACGL 0%: 0° Aïfiché le ID : 056-200067932-20220519-220519 _DEL17-DE
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VISITE AGENCE
Version 04-2022
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : _____________ Heure de début : ____ H ____
Lieu : InfoBus : Place de la république, Vannes
Dépôt CTM : 43 rue des frères Lumières Zone Kerniol, Vannes
Dépôt Voyages Morio : rue du Lann Guinet, Grand Champ
Conditions de contrôle : Jour Nuit
INFORMATION A L’AGENCE
A l’extérieur C NC SO
1. Enseigne et logo (1 pt) Absents (0 pt) Illisibles (0 pt) Erronés (0 pt)
2. Horaires et jours d'ouvertures affichés (1 pt) Absents (0 pt) Illisibles (0 pt) Erronés (0 pt)
3. Respect des horaires d’ouverture (2 pts) (0 pt)
A l’intérieur
4. Guide horaire et autres documents d’info (2 pts) Absent(s) (0 pt) Illisible(s) (0 pt) Erroné(s)(-1 pt) Incomplet(s) (1 pt)
5. Perturbation(s) en cours (2 pts) Absente(s) (0 pt) Illisible(s) (0 pt) Erronée(s) (-1 pt) Incomplète(s) (1 pt)
6. Tarifs (1 pt) Absents (0 pt) Illisibles (0 pt) Erronés (-1 pt)
7. Règlement d'utilisation des transports (1 pt) Absent (0 pt) Illisible (0 pt) Erroné (0 pt)
8. Plan du réseau (2 pts) Absent (0 pt) Illisible (0 pt) Erroné (-1 pt)
ACCUEIL ET TRAITEMENT DE LA DEMANDE
C NC SO
9. Accueil des clients (2 pts) Personnel non disponible (0 pt) Personnel désagréable (0 pt)
Absence de sourire (0 pt)
Absence de formule de politesse (Bonjour, Au revoir, Merci) (-1 pt)
10. Tenue vestimentaire (1 pt) Tenue non correcte (0 pt) Tenue sale (0 pt) Tenue débraillée (0 pt)
11. Délai d'attente (2 pts) >5 min (hors début de mois et rentrée scolaire (0 pt) > 10 min (-1 pt)
12. Pertinence de l'information (2 pts) Réponse incomplète (1 pt) Réponse erronée (-1 pt)
Absence de réponse (-1 pt)
Ne prend pas les coordonnées du client pour réponse ultérieure (-1 pt)
Scénario utilisé : _________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
Réponse apportée par l'agent : ________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
___________________________________________________________________________________________
FIN DE CONTRÔLE
Heure de fin : ____ H _____
Observations :_________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________________________
C= conforme, NC = Non-conforme, SO = Sans Objet
N° de l'enquêteur : ...
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
Lao TEA
Name: TE (0)
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GUIDE DE L’ENQUETEUR -
REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 1/22
GUIDE DE L’ENQUETEUR Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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GOLFE..*te © Reçu en préfecture le 23/05/2022 du ®: Ÿ
MO RBIHAN Se Affiché le 0%: & ID : 056-200067932-20220519-220519_ DEL17-DE
+
GUIDE DE L’ENQUETEUR -
REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 2/22
Contrôle Qualité Contradictoire
Information Point d’Arrêt Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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d:26: Reçu en préfecture le 23/05/2022 GOLFE. 00°
MORBIHAN se Affiché le VANNES AGGLOMÉRATON 2, ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
Le
GUIDE DE L’ENQUETEUR -
REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 3/22
ENVIRONNEMENT DU CONTROLE
Date du contrôle : noter le jour de la semaine et la date.
Heure réelle de la mesure
Numéro de(s) ligne(s) qui passe(nt) à l'arrêt
Nature de l’arrêt : urbain ou interurbain
Direction de(s) ligne(s) qui passe(nt) à l'arrêt
Nom de l'arrêt
Temps de la journée : beau, instable, pluie, neige, brouillard
Condition de contrôle
Équipement à l’arrêt : les arrêts peuvent être matérialisés par:
- un poteau
- un abribus
- uniquement un marquage au sol
Présence poteau ; Présence abribus ; Présence marquage au sol
Absence de structure (poteau et abribus) Envoyé en préfecture le 23/05/2022
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2062, Reçu en préfecture le 23/05/2022 GOLFE... +2 “ MORBIHAN + Affiché le ID : 056-200067932-20220519-220519_ DEL17-DE
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : Heurede début contrôle : ____ H__
Ligne : [urbain []Périurbain
Direction :
Arrêt:
Temps de la journée : [_]Beau []instable []Pluie []Neige [JBrouillard
Condition de contrôle : [_]Jour [L]Nuit
Equipement à l'arrêt: [_]Absence de structure (poteau et abribus) []Présence de poteau [ ]Présence d'abribus []Marquage au sol
LARRLLRLE .....0..0.e ...
GUIDE DE L’ENQUETEUR -
REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 4/22 GOLFE
dv: + 0 à
ess
MORBIHAN + VANNES AGGLOMÉRATION De
5
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
INFORMATION AU POINT ARRET
10.
C NCSO
OU EI
Numéro et destination des lignes desservant l'arrêt : lignes [] L] C]
Identification du nom de l'arrêt (1 pt)
Passantes (1 pt)
Plan général du réseau (sauf poteau) (1 pt) CO 0]
Plan de(s) ligne{s) (1 pt) OU
Horaires en vigueur avec date de validité et CO 0]
(1 pt)
Tarifs en vigueur (1 pt) C] C] C]
Indication « Faire signe au conducteur » (1 pt) CI 00]
Sticker en braille (1 pt) C1 10]
Nom et adresse dépositaire le plus proche (1 pt) CI 010]
Perturbations prévues (durée supérieur à 1j)
en cohérence avec le site internet Kicéo (1 pt) Cl OU
C]JAbsent (0pt) [illisible (0 pt) [JErroné (-1 pt)
C]Absents (0 pt) [ illisibles (0 pt) L_JErronés (0 pt)
CJAbsent (0 pt) [illisible (0 pt) [JErroné (0 pt)
[Absence petite croix indiquant position (0 pt)
L ]Petite croix indiquant position mal positionnée (0 pt)
C]Délavé (0 pt)
[_]Absent(s) (0 pt)[_ Jillisible(s) (0 pt}[_]Erroné(s) (0 pt)
[_ JAbsence petite croix indiquant position (0 pt)
[Petite croix indiquant position mal positionnée (0 pt)
[] Délavé (0 pt)
C]JAbsents (0 pt) [illisibles (0 pt} L_JErronés (0 pt)
[ JAbsents (0 pt}[_ Jillisibles (0 pt) [_JErronés (0 pt)
[ JAbsente (0 pt}[_ illisible (0 pt) [_]Erronée (0 pt)
ClAbsent (0 pt) [illisible (0 pt) [_]Dégradé/Décollé (opt)
C]Erroné (0 pt)
C]Absents (0 pt) [illisibles (0 pt) L_JErronés (0 pt)
[ JAbsentes (0 pt)[_ illisibles (0 pt})[_]Obsolètes (0 pt)
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REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 5/22
INFORMATION AU POINT D’ARRET Envoyé en préfecture le 23/05/2022
.1%
GOLFE 5202 ï Reçu en préfecture le 23/05/2022 + + qu *LON s Affiché le MORBIHAN %+ VANNES ABGLOVÉRATION 2 @, ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE +0®5< GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 6/22
Item Conforme C Non Conforme
1. Nom de l'arrêt Le nom de l'arrêt est
présent, lisible et correct.
Le nom de l’arrêt est absent, illisible ou incorrect.
2. Numéro et
destination des
lignes
desservant
l’arrêt
Le numéro et les
destinations desservant
l’arrêt sont présentes,
visibles et à jour.
Nom d’arrêt incorrect
Eglise au lieu de « Place
de l’Eglise » Nom d’arrêt absent
Numéro et indice de
ligne absent
Numéro ligne effacé
Nom d’arrêt absent Envoyé en préfecture le 23/05/2022
04
|
GO LFE % se. ee 7 préfecture le 23/05/2022
MORBIHAN » ® Aïfiché le VANNES AGGLOMÉRATION | 0%: 0° ID : 056-200067932-20220519-220519_ DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Item Conforme C Non Conforme NC
3. Plan général du
réseau
Uniquement pour
les abribus
Le plan est présent, lisible
et à jour
Plan de réseau illisible :
Présence de sticker
masquant une partie du
plan
Plan mal positionné dans
le cadre partie Est illisible
Fiche horaire masquant
le plan Envoyé en préfecture le 23/05/2022
GOLFE ges ET Reçu en préfecture le 23/05/2022 MORBILAN * + Aiché le
NE er O° ID : 056-200067932:20220519-220519 DEL17-DE Le GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 8/22
3. Plan général du
réseau
Uniquement pour
les abribus
Le plan est présent, lisible
et à jour
Plan de réseau délavé :
Présence traces
Affiche masquant le plan
Affiché le 23/05/2022 1%
GOLFE..
MORBIHAN ‘53 VANNES AGGLOMÉRATION _ # V5.
®
e$es ?
+
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Item Conforme C Non Conforme NC
4. Plan de lignes
Le plan de ligne est présent,
lisible et à jour
L’absence d’un plan de
ligne est jugée acceptation,
si et seulement si la place
dans le cadre horaire ne
permet pas d’afficher
l’ensemble des
informations. Dans ce cas-
là, pas de NC.
Concernant le sticker
braille, la situation est jugée
acceptable, si et seulement
si, la place dans le cadre
horaire ne permet pas
d’afficher le sticker ailleurs
que sur « l’écriture » d’une
fiche horaire. Dans ce cas-
là, pas de NC.
Plan de ligne absent :
Plan de réseau illisible :
i
Plan de ligne absent malgré une place suffisante dans le mobilier
Stickers braille gênant la lecture
des horaires alors même qu’il y a
de la place dans le mobilier pour
ajuster la place de la fiche horaire 1%
Lei
GOLFE.. *%e2 MORBIHAN ‘53
VANNES AGGLOMÉRATION _ #
05: +
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
AIT TOHANNIC -MARCELLIN
ADELEINE - P+R OUEST
Ha ETAT:
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Août 2021 10/22
Item Conforme C Non Conforme NC
4. Plan de lignes
Le plan de ligne est présent,
lisible et à jour
Croix indiquant la position mal positionnée :
5. Horaires en
vigueur
Les horaires sont présents,
lisibles et à jour
Horaire illisible : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Item Conforme C Non Conforme NC
6. Tarifs en
vigueur
Les tarifs sont présents,
lisibles et à jour
Tarifs illisibles :
7. Indication faire
signe au
conducteur
Présence de la mention
« faire signe au
conducteur »
Mention absente ou illisible : GOLFE.. e# ? tee + MORBIHAN 53"
VANNES AGGCOMERATION +
Le
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 12/22
Item Conforme C Non Conforme NC
8. Stickers en
braille
Le sticker doit être présent
en bon état.
Sticker dégradé, illisible :
Sticker dégradé
Sticker illisible Sticker brûlé
Sticker masqué par
un autocollant Envoyé en préfecture le 23/05/2022
GOLFE RCE Reçu en préfecture le 23/05/2022
MORBIHAN 2 Affiché le 1 RES ID : 056-200067932-20220519-220519_ DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 13/22
Item Conforme C Non Conforme NC
8. Stickers en braille Le sticker doit être présent en bon état.
Sticker dégradé, illisible :
Sticker décollé Envoyé en préfecture le 23/05/2022
+1®
d:26: Reçu en préfecture le 23/05/2022 GOLFE. 00°£
MORBIHAN “22° Aiché le YARRES AGGLOMÉRATON, 2®, ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Le GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 14/22
Item Conforme C Non Conforme NC
9. Nom et adresse
du dépositaire le
plus proche
Le nom et l’adresse du
dépositaire le plus proches
doivent être indiquées et
correctes
Mention erronée, absente ou illisible :
10. Perturbations
prévues, en
cohérence avec le
site internet Kiceo
Indication des
perturbations et
informations correcte et
cohérente par rapport au
site web Kiceo GOLFE
dv + 0 à
Less
MORBIHAN + VANNES AGGLOMÉRATION De
5
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
ETAT ET PROPRETÉ DU POINT D’ARRÊT
11.
12.
13.
14.
15.
Espace d'attente (banc) (1 pt)
Ossatures et / vitres (abris ou poteau) (1 pt)
Cadre d’information (abris) (1 pt)
Propreté structure et sol (pour info) (1 pt)
Vitrophanie accessibilité (1 pt)
€ NC 50
OU
0 OU
0 OI]
0 OT
0 O0
L]Sale (0 pt} CL ]Cassé (-1pt) []Tagué (0 pt)
[ ]Cassée (-1 pt) [_ ]Taguée (0 pt) [_]Gravée (0 pt)
[_]Brülée (0 pt) [_ ]Présence sticker sauvage (0pt)
L_]Tagué / Opaque (0 pt}
C]Cassé (-1pt) []Tagué(0pt) []Gravé (0 pt)
C]Brüûlé (0 pt} [_]Détérioré (0pt)
C]Présence humidité (0pt)[_ ]Présence peinture/salissure (0pt)
[_]Sale (0 pt) [_ ]Détériorée (0 pt)
ClAbsente (-1pt) [[JEffacée (0pt)
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ÉTAT ET PROPRETÉ DU POINT D’ARRET Envoyé en préfecture le 23/05/2022
0% :
2e: Reçu en préfecture le 23/05/2022 GOLFE du °0O0LS
MORBIHAN “S:$ Affiché le JANINES AGGI O ÉRAT ON ® + PR ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Le GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 16/22
Item Conforme C Non Conforme NC
11.Espace d’attente L’espace d’attente est propre et en bon état.
Banc sale, tagué, cassé :
12. Ossatures et /
vitres
Ceci concerne les abris
et poteaux
Les ossatures et vitres sont
en bon état.
Plexiglas brûlé : Présence sticker sauvage 82. GOLFE du CSS
MORBIHAN °° AGGLOMÉRATION ve
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 17/22
Item Conforme C Non Conforme NC
12. Ossatures et /
vitres
Ceci concerne les abris
et poteaux
Les ossatures et vitres sont
en bon état.
Ossature de l’abri taguée :
Tags
Tags Envoyé en préfecture le 23/05/2022
GOLFE ss SE © Reçu en préfecture le 23/05/2022 du * ® 0%
Affiché le
MORBIHAN 5 /ANNES AGGLOMER . _ = £ _ 9%: 0° ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 18/22
Item Conforme C Non Conforme NC
12. Ossatures et /
vitres
Ceci concerne les abris
et poteaux
Les ossatures et vitres sont en bon état.
Une NC est indiquée, si et seulement si la dégradation
entraine un danger ou un risque de blessure avéré pour
l’usager.
Une dégradation de structure, sans risque, n’entrainera pas de
NC.
Exemples ne nécessitant pas de NC :
Ossature cassée :
Vitre gravée Trou au pied du
poteau entrainant
un risque
Poteau gravé
Poteau avec risque
de blessure
Toit cassé avec risque
de blessure avéré +19 +
0:20:
002 GOLFE. +2;
MORBIHAN 6°" “RATION + L P V5 NES AGGLON
RE vers Vannes
À LUN sans
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 19/22
Item Conforme C Non Conforme NC
13. Cadres
d’information
(abris uniquement)
Les cadres d’information
sont en bon état.
Cadre cassé : Cadre tagué :
Cadre brûlé : Cadre gravé : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
08 $
GOLFE..° He, recu en préfecture le 23/05/2022
MO RBIHAN + Affiché le
ES v: 0° ID : 056-200067932:20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 20/22
Item Conforme C Non Conforme NC
13. Cadres
d’information
(abris uniquement)
Les cadres d’information
sont en bon état.
Présence salissures / peinture :
Présence humidité : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
0
GOLFE. TX See eg en préfecture le 23/05/2022
MO RBIHAN © Aïfiché le VANNES AGGLO ” RAT v:9° ID : 056-200067932-20220519-220519_ DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 21/22
Item Conforme C Non Conforme NC
14. Propreté structure
et sol
(cet item est mesuré à
titre informatif)
La structure des arrêts et les
sols sont entretenus.
Toit Abri sale ou détérioré:
Sol sale : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 22/22
Item Conforme C Non Conforme NC
15. Vitrophanie
accessibilité
La vitrophanie est présente
et en bon état.
Vitrophanie absente :
Vitrophanie effacée : ...
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
Lao TEA
Name: TE (0)
ne oan ? LJ 16p Sore
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Août 2021 1/22
GUIDE DE L’ENQUETEUR Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Oo +
sg?6° Reçu en préfecture le 28/05/2022 , $ GOLFE.. es Se Affiché le
MO RBIHAN ** - ID : -2 7932-20220519-220519 DEL17-DE e:8" 056-20006 | GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 2/22
Contrôle Qualité Contradictoire
Propreté des Véhicules Envoyé en préfecture le 23/05/2022
d & +
Lei, Reçu en préfecture le 23/05/2022 GOLFE. eee,
MORBIHAN + Afiché le éisinnes 005: ° ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
ENVIRONNEMENT DU CONTRÔLE
Date : Heure de début contrôle : H
N° de parc :
Temps de la journée :[_]Beau [_]instable [_J]Pluie [_Ï]Neige [_JBrouillard
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Août 2021 3/22
ENVIRONNEMENT DU CONTROLE
Date du contrôle : noter le jour de la semaine et la date.
Heure de début :
Numéro de parc :
Temps de la journée : information importante qui peut justifier
l’état de certains véhicules. Envoyé en préfecture le 23/05/2022
0% + |
GOLFE.. Less Reçu en préfecture le 23/05/2022
MORBIHAN ‘3° AMioné 1e VANNES AGGLOMÉRATION | 0%: 0° ID : 056-200067932-20220519-220519_ DEL17-DE
EXTÉRIEUR DU VÉHICULE
C NCSO
1. Etat de la carrosserie (4 pts) LC] LC] LC] [Plus de 2 rayures superficielles visibles à 5 m (-2 pts) L ICaoutchoucs déchirés (-2 pts)
[]Tôles enfoncées (Si) Arrêt du contrôle
[_ ]Fibre de verre pare chocs écornée(Si) Arrêt du contrôle
[cadre plaque publicitaire inutilisable (-1 pt)
[Pare choc cassé / enfoncé (-1pt) L ]Carrosserie enfoncée / fissurée (-1pt)
[_]Coque rétroviseur cassée / fendue (-1pt)[_]Feux signalisation défaillants(-1pt)
2. Propreté de la carrosserie (4 pts) LC] LC] LC] [Traces de poussière / Boue (-2 pts) L]impacts de plots visibles à 5m (-1 pt)
[_]Traces de carburant autour du réservoir (-1 pt)
[Traces de coulure sur le toit (-1 pt)
[Traces noires sur le capot moteur (-1 pt)
3. Etat des affiches (1 pt) CL] LC] [ ]Décollées (0 pt) CL] Déchirées (0 pt) [_ ]Sales (0 pt)
[]Mal cadrées (0 pt)
4. Livrée (2 pts) OU []Dégradée (0 pt) [] Erronée (0 pt) [ JAbsente (0 pt)
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Août 2021 4/22
EXTERIEUR DU VEHICULE + +
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 5/22
Item Conforme C Non Conforme NC
1. Etat de la
carrosserie
Plus de 2 rayures superficielles visibles à 5m :
Caoutchoucs déchirés : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
+
GOLFE.. ® 850 Reçu en préfecture le 23/05/2022
MORE AN à Re Atiché 1e eo: ID : 056-200067932-20220519-220519_ DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 6/22
Item Conforme C Non Conforme NC
1. Etat de la
carrosserie
L’aspect extérieur de
chaque véhicule doit être
en bon état. Aucun impact
ou éraflure sur la
carrosserie.
Pare choc cassé / enfoncé : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
die: Reçu en préfecture le 23/05/2022 GOLFE.. Se n
MORBI HAN Se Affiché le
%:0° ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Le
GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 7/22
Item Conforme C Non Conforme NC
1. Etat de la
carrosserie
L’aspect extérieur de
chaque véhicule doit être
en bon état. Aucun impact
ou éraflure sur la
carrosserie.
Carrosserie enfoncée / fissurée :
Coque rétroviseur cassée / fendue : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
0% +
GOLFE PSE Reçu en préfecture le 23/05/2022 du * Se
MORBIHAN $°$° Afiché 1 VANNES ne 7 < ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 8/22
Item Conforme C Non Conforme NC
2. Propreté de la
carrosserie
Le véhicule ne présente
aucune trace de poussière,
de boue, de multiples et/ou
importantes traces de plots
visibles à 5 mètres
Traces de boue / poussière :
Impacts de plots visibles à 5m : Le Envoyé en préfecture le 23/05/2022
OLFE giSe: © Reçu en préfecture le 23/05/2022
MORBIHAN 2? Affiché le ORNE 4 ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 9/22
Item Conforme C Non Conforme NC
2. Propreté de la
carrosserie
Le véhicule ne présente
aucune trace de carburant
autour du réservoir
Traces de carburant autour du réservoir :
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
ce: Reçu en préfecture le 23/05/2022 GOLFE.. Se »
MORBIHAN %°s° Affiché le 0®7 ©° ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Le GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 10/22
Item Conforme C Non Conforme NC
2. Etat des affiches
Les affiches sont intactes,
propres et l’information est
lisible.
3. Livrée
La livrée est présente,
conforme à la charte
graphique et sans
dégradation. GOLFE
+.
0:20: 00%
MORBIHAN +3" VANNES AGGLOMERATION _ + P + Le
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE
INTÉRIEUR DU VÉHICULE
so
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Propreté poste de conduite {1 pt)
Propreté des contremarches (1 pt)
Propreté des sols (2 pts)
Etat des sièges (2 pts)
Propreté des sièges (2 pts)
Propreté des surfaces intérieures non
Vitrées (2 pts)
Propreté des plages arrières (1 pt)
Propreté des vitres (latérale, avant
Arrière) et parois vitrées (2 pts)
Etat des barres (2 pts)
Propreté des cadres d’information (1 pt)
Etat des affiches (1 pt)
Etat des éclairages (1pt)
C NC 50
0 O0
0 O0
0 00
O0 00
C
C
O0
0
UD
00
CIE]
00
0
00
C0
00
00
[_ ]Présence de souillures (0 pt) [ ]Poussière dans le monnayeur (0 pt)
[_ ]Traces de poussière (0 pt) [ ]Présence détritus (-1pt)
[]Sol non/mal balayé (0 pt)
[Présence Tags / Graffitis (-1 pt)
[_ÎTraces de poussière (0 pt)[_]Présence détritus(-1 pt)
[]Coques tagguées / brûlées (0 pt)
[_]Dossiers cassés (51) Arrêt du contrôle
L]Sièges déchirés / lacérés / brulés (0 pt)
[_ Tissus / Simili cuirs vandalisés (0 pt)
[_ ]Sièges ouverts(Si) Arrêt du contrôle [_]Dossiers fissurés (Opt)
[ JAssise tâchée / encrassée (0 pt) [_]Présence miettes / grains de sable / papier (1 pt)
[Présence de salissures à même de tacher ou abîmer les vêtements client (-1 pt)
[]JSurfaces encrassés (0 pt) []Présence de traces de coulures (0 pt)
L JAutres résidus (tickets.){1 pt) [_]Présence de gravures/tags (0pt)
L]Présence de poussière (0 pt)
[_]Présence de salissure importantes (graisse, doigts, gel, scotch etc..)(0 pt)
CL ]Présence de tags / gravures (-1 pt)
[]Sales / Collantes (0 pt)
L ]Taguées (-1 pt)
L]Sales rendant la lecture des informations difficiles (0 pt)
[_ ]Décollées (0 pt) [_ ]Déchirées (0 pt) [_]Mal cadrées(0 pt)
L]Manquants (0 pt} [_]Défaillants (0 pt)
[]Détériorés avec risque de blessure client (-1 pt)
[_]Sales(o pt)
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Août 2021 11/22
INTERIEUR DU VEHICULE Envoyé en préfecture le 23/05/2022
eo + + .
SESO Reçu en préfecture le 23/05/2022
GOLFE: 1e ASS Affiché le MORBIHAN 5 ID : 056-200067932-20220519-220519_ DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 12/22
Item Conforme C Non Conforme NC
4. Propreté du poste
de conduite
Le tableau de bord est
propre, sans poussières.
Le monnayeur est propre,
sans poussière, ni détritus.
Présence de souillure : Poussière dans le monnayeur :
5. Propreté des
contremarches
Les contremarches sont
balayées et ne présentent
pas de trace de passages
et/ou de poussière, ni de
détritus. VAR
MORBIHAN “$+ OMÉRATION _# +0®2 0°
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
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Août 2021 13/22
Item Conforme C Non Conforme NC
6. Propreté des sols
Aucun déchet ne subsiste
sur le sol. Le sol est propre
sans traces (passages ou
tags) ni poussière.
Sol non / mal balayé :
Présence de détritus : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
0% +
GOLFE Less Reçu en préfecture le 23/05/2022 du * Se
MORBIHAN $°$° Afiché 1 NE ps O° ID : 056-200067982-20220519-220519_DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 14/22
Item Conforme C Non Conforme NC
7. Propreté des sols
Présence tags et graffitis :
8. Etat des sièges
Les sièges sont en bon état,
sans lacération, ni trou.
Une NC est indiquée
pour les sièges, si et
seulement si la dégradation
est majeure et nuit à
l’image du réseau.
Sièges déchirés / lacérés / brûlés : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Août 2021 15/22
Item Conforme C Non Conforme NC
8. Etat des sièges
Une NC est indiquée
pour les sièges, si et
seulement si la dégradation
entraine un danger ou un
risque de blessure avéré
pour l’usager.
Une dégradation
« mineure », sans risque
pour l’usager, n’entrainera
pas de NC.
Exemple d’état ne
nécessitant pas une NC :
Coques taguées / brûlées :
Assise ou dossier fissuré : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
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Août 2021 16/22
Item Conforme C Non Conforme NC
9. Propreté des sièges Aucun déchet, ni traces ne sont visibles sur les assises.
Assises tâchées / encrassées :
Présence miettes / grains de sable / papier : 0? +
GOLFE.. 6%
Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
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Août 2021 17/22
Item Conforme C Non Conforme NC
10. Propreté des
surfaces intérieures
non vitrées
Sur les parois, aucune trace
ni tag ou autocollant, ni de
poussières noires.
Surfaces encrassés :
Présence de traces de coulures : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
+ + TT TT TT
S Reçu en préfecture le 23/05/2022 GOLFE.. s00°£ çu en p
MORBIHAN se Affiché le D OL 4$ ID : 056-200067932:20220519-220519_DEL17-DE
Le
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Août 2021 18/22
Item Conforme C Non Conforme NC
10. Propreté des
surfaces intérieures
non vitrées
Aucune présence de
détritus (tickets, journaux,
bouteilles, papiers etc...)
Autres résidus (tickets) :
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
sg: | 926 Reçu en préfecture le 23/05/2022 GOLFE du sCOSs BIHAN ‘$° Affiché le VANNES ABCLOMÉRATION 6° a 0%: O° ID : 056-200067932-20220519-220519_DEL17-DE Le GUIDE DE L’ENQUETEUR - REALISATION DE CONTROLES QUALITE CONTRADICTOIRES – RESEAU KICEO
Août 2021 19/22
Item Conforme C Non Conforme NC
10. Propreté des
surfaces intérieures
non vitrées
Aucune présence de
gravure, pas de spectre de
tags ou de trace
d’autocollant.
Présence de gravures / tags :
11. Propreté des
plages arrière
La plage arrière est propre,
sans poussière ni détritus
(tickets, papier etc..) Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
1% +
0:20: GOLFE. 00°
4 Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE LOMERA | # +0: +
MORBIHAN 5% VAE SL + GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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Août 2021 20/22
Item Conforme C Non Conforme NC
12. Propreté des vitres
et parois vitrées
Les vitres sont propres et ne
présentent pas de
salissures importantes
(doigts, graisse) ainsi que de
gravures ou de tags.
Présences de salissures importantes :
Présence de tags / gravures : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
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Août 2021 21/22
13. Etat des barres
Les barres sont propres,
non taguée et ne
présentent pas de
détérioration risquant une
blessure pour l’usager
Présences de salissures / barres collantes :
Barres détériorées avec risque de blessure :
Barres taguées
14. Propreté des
cadres
d’information
Les cadres d’information
sont propres et lisibles
Présence de salissures rendant la lecture difficile :
15. Etat des affiches Les affiches sont propres et lisibles
Affiches décollées :
Affiches déchirées :
Affiches mal cadrées :
Affiches sales :
Affiché le 23/05/2022 Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519_ DEL17-DE GUIDE DE L’ENQUETEUR -
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16. Etat des éclairages
Les éclairages sont présents
et en bon état de
fonctionnement
Eclairage manquant :
Eclairage défaillant : Envoyé en préfecture le 23/05/2022
Reçu en préfecture le 23/05/2022
Affiché le
ID : 056-200067932-20220519-220519 DEL17-DE Avenant n°16
Contribution
financière
forfaitaire de
l'Autorite
délégante en
Euros janvier
2016- Contrat
Initial
CFF Base +
Options à
l'issue des
avenants N°1
et N°2 en Euros
janvier 2016
CFF Base +
Options à
l'issue des
avenants N°1 à
N°5 en Euros
janvier 2016
CFF Base +
Options à
l'issue des
avenants N°1 à
N°7 en Euros
janvier 2016
CFF Base +
Options à
l'issue des
avenants N°1 à
N°9en Euros
janvier 2016
CFF Base +
Options à
l'issue des
avenants N°1 à
N°10 en Euros
janvier 2016
CFF Base +
Options à
l'issue des
avenants N°1 à
N°11 en Euros
janvier 2016
CFF Base +
Options à
l'issue des
avenants N°1 à
N°12 en Euros
janvier 2016
CFF Base +
Options à l'issue
des avenants N°1
à N°14 en Euros
janvier 2016
CFF Base +
Options à
l'issue des
avenants N°1 à
N°15 en Euros
janvier 2016
Avenant 16
Création ligne
Kicéo n°12
CHBA/Républiq
ue/CHBA
Avenant 16
Investissement
livrée
Avenant 16
Ajustement
offre été ligne
Kicéo 23
Avenant 16
Modification
itinéraire
doublage ligne
Kicéo 10
Avenant 16
Prolongement
ligne Kicéo 10
jusqu'au
nouveau
terminus
"Kercécile"
Avenant 16
Aménagement
offre ligne
Kicéo 22
Avenant 16
Elargissement
parc autobus
mis à
dipsosition du
délégataire
CFF Base +
Options à l'issue
des avenants N°1
à N°16 en Euros
janvier 2016
Date de mise en œuvre 1er septembre 2022 1er septembre 2022 07-juil-22 1er septembre 2022 1er janvier 2022
Du 1er janvier au 31 décembre 2017 11 850 505 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 12 147 715 Du 1er janvier au 31 décembre 2018 10 839 899 11 561 931 11 831 398 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 11 974 252 Du 1er janvier au 31 décembre 2019 10 770 546 11 546 437 12 013 557 12 199 529 12 513 747 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 12 561 398 Du 1er janvier au 31 décembre 2020 10 770 546 11 569 026 12 028 930 12 214 902 12 971 751 13 309 755 13 244 286 13 313 788 13 313 788 13 313 788 13 313 788 13 313 788 13 313 788 13 313 788 13 313 788 13 313 788 13 313 788 13 313 788 Du 1er janvier au 31 décembre 2021 10 859 300 11 635 282 11 954 002 12 139 974 12 851 886 13 217 890 13 217 890 13 395 919 14 553 644 14 983 741 14 983 741 14 983 741 14 983 741 14 983 741 14 983 741 14 983 741 14 983 741 14 983 741 Du 1er janvier au 31 décembre 2022 10 914 030 11 689 395 12 005 616 12 191 589 12 900 209 13 266 213 13 266 213 13 444 241 14 757 862 14 995 689 71 931 14 843 5 096 229 - 2 992 1 637 12 547 15 104 505 Du 1er janvier au 31 décembre 2023 10 940 053 11 715 234 12 030 113 12 216 086 12 924 706 13 290 710 13 290 710 13 468 738 14 733 460 14 971 287 213 823 5 096 608 - 8 887 4 846 12 547 15 215 877
Période
Avenant 14 DSP CTGMVA Annexe 7