Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 4 decembre 2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 4 decembre 2023 Document publié le Lundi 4 décembre 2023 par la commune de Crémieu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 4 decembre 2023)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Économie et finances, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2023

• OBJET :

• Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2023

• Personnel :

• Mise à jour du tableau des effectifs

• Adhésion à l’assistance du centre de gestion de l’Isère sur les dossiers retraite relevant de la CNRACL

• Finances :

• Décision modificative n° 2

• Décision modificative n° 3

• Pacte fiscal, financier et de solidarité : partage de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques

• Pacte fiscal, financier et de solidarité : partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur les zones d’activités économiques

• Urbanisme :

• Adoption de la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU)

• Affaires scolaires :

• Convention avec l’association Club Activités Loisirs Crémieu – Ateliers intergénérationnels

• Convention avec l’association de restauration des remparts de Crémieu (ARRC) et l’association pour l’étude du patrimoine de l’Isle Crémieu (EPIC)

• Affaires diverses :

• Convention avec le SYCLUM redevance spéciale ordures ménagères

• Appel à manifestation d’intérêt – Projet d’installation d’une centrale solaire photovoltaïque sur la toiture du gymnase Vacheron

• Rapport d’activité SAEM de la ville de Crémieu – Année 2022PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mme DESMURS-COLLOMB, M. ESPIE, Mmes FERRARA, FLORES, MM. GEOFFRAY, GILBERT Mme HERNANDEZ, MM. MAGNIN-FIAULT, MALLETON, Mmes MOTTET, MULARD, SALERNO, M. SNYERS

EXCUSES AVEC POUVOIRS : M. CHALANDE à M. MOYNE-BRESSAND, Mme DERMER à Mme FERRARA, M. ROUANE à Mme DESMURS-COLLOMB

M. MALLETON a été élu secrétaire.

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre 2023 est approuvé.

Isabelle Flores : Monsieur le maire, avant de commencer cette séance, ce conseil, j’aimerais faire une déclaration si vous le permettez. Alors avant de commencer, j’aimerais demander selon la courtoisie républicaine que vous le laissiez parler et que vous ne m’interrompez pas, je vous remercie. Mesdames et messieurs les conseillers municipaux, Monsieur le maire, en mars 2020, la liste Crémieu Dynamique s’est présentée aux élections municipales avec pour unique objectif le bien commun, parvenir à conjuguer le patrimoine, qui fait la beauté de notre cité, les attentes d’aujourd’hui et celles de demain que toutes les crémolanes et tous les crémolans aient leur place dans la cité. Nous avons rejeté systématiquement le terme d’opposition lui préférant celui de minorité. Nous avons voulu être force de propositions tant pour les 42% d’électeurs s’étant exprimés en notre faveur en mars 2020 que, plus largement, pour tous les citoyens. Nous nous sommes régulièrement entretenus avec les acteurs locaux : tant les maires des communes environnantes que les élus de la Communauté de communes afin de penser notre cité au sein d’un territoire. A titre personnel quand au printemps 2020, après le premier confinement, les écoles ont pu ouvrir, j’ai été appelée par votre ancien adjoint aux affaires scolaires (l’exécutif n’étant pas encore installé) à votre demande, Monsieur le maire, et j’ai œuvré à ses côtés afin que nos enfants retrouvent le chemin de l’école, sans me poser la moindre question car cela allait pour moi de soi pour moi de mutualiser nos compétences. Et ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres. Dans la minorité nous avons travaillé tous les dossiers, siégé dans toutes les commissions. Et vous avez vu comment nous maîtrisons les dossiers à travers nos discussions lors des réunions de commissions, nos interventions en séances de conseil municipal. Pas un dossier ne nous a échappé, dans tous les domaines (culture, finances, social, urbanisme, affaires sociales…) Or, Monsieur le maire, en avril dernier nous avons assisté à une situation inédite, fragilisant votre exécutif : 9 élus de votre majorité ne votaient pas votre budget, exprimant par là même leur désaveu. Suite à cette fragilisation de votre majorité, nous, élus Crémieu Dynamique, avons accepté de vous rencontrer, Monsieur le maire, à 3 reprises, à votre demande, afin de sortir de cette situation inadmissible, et d’envisager l’avenir de Crémieu. Et ce, sans compter les échanges avec des conseillers municipaux de votre majorité. Et ce, sans compter les échanges avec des adjoints de votre ancienne mandature. Rien n’y fit. Depuis nous assistons à une valse de démissions, à un jeu de chaises musicales. En mai dernier, un de vos plus fidèles adjoints démissionnait en regrettant, je cite, ‘’l’avidité des uns, la fourberie des autres ou encore l’absence de loyauté de certains.’’ La situation actuelle du conseil municipal n’est plus en accord avec nos valeurs, avec nos engagements et nous ne saurons porter le masque de l’hypocrisie. Une vision moderne et humaine de la ville se doit se doit de permettre aux milieux modestes de vivre décemment. Une vision moderne et humaine de la ville de soutenir les commerçants en passant par la concertation. Une vision moderne et humaine de la ville se doit de partir de l’analyse des besoins sociaux et non de décider à l’aveugle. Une vision moderne et humaine de la ville se doit d’étudier les tenants et les aboutissants avant de soutenir l’implantation de 2 EPR et d’un barrage dans les environs. Une vision moderne et humaine de la ville se doit de permettre aux citoyens de notre ville, de retrouver confiance en la politique et en ses acteurs. Je tiens, Monsieur le maire, à rester intègre à moi-même, intègre aux valeurs qui ont conduits les crémolanes et les crémolans à m’accorder leur confiance en mars 2020. C’est pourquoi, Monsieur le maire, je vous remets aujourd’hui ma démission de mon poste de conseillère municipale. Nous, Crémieu Dynamique, resterons acteurs de la vie crémolane.

Alain Snyers : mesdames et messieurs les conseillers et conseillères, je reprends la suite, vous aurez noté que pour cet ordre du jour, nous n’avons pas envoyé de questions à mettre à l’ordre dujour. Nous l’avons fait à plusieurs occasions, au conseil du mois d’octobre, au conseil du mois de novembre et celles-ci ont été rejetées

Monsieur le maire : Alain, Alain, non mais

Alain Snyers : et ça j’ai considéré comme du mépris et je voudrais terminer, Monsieur le maire je prends la parole

Monsieur le maire : mais attendez, encore une fois, on est dans un conseil municipal, il y a un maire

Alain Snyers : eh oui, je suis dans un conseil municipal

Monsieur le maire : on demande, Madame a demandé de pouvoir s’exprimer, je lui ai dit oui, tu ne demandes rien, tu prends la parole

Alain Snyers : je demande la parole

Monsieur le maire : la moindre des politesses, dans un conseil municipal organisé, il y a un respect de l’organisation et de la démocratie, tu pouvais me dire, est-ce que je peux prendre la parole, je te la donnais, voilà

Alain Snyers : je la demande Monsieur le maire

Monsieur le maire : oui, mais tu t’engages comme ça, et c’est malheureusement, votre façon de faire, trop souvent

Alain Snyers : non, ce n’est pas le sujet

Monsieur le maire : ce qui a beaucoup perturbé nos réunions, je te donne la parole

Alain Snyers : alors je voulais rappeler que nous n’avons volontairement pas proposer des questions pour l’ordre du jour parce que, à chaque fois, elles sont retoquées comme les questions orales qui sont bridées, et ça nous l’avons déjà signalé, nous ressentons ça comme une forme de mépris, c’est du mépris à l’encontre de notre groupe. Encore lors du dernier conseil municipal, nous étions candidats pour participer à des instances ou des commissions et il a fallu presque batailler et vous Monsieur le maire, par des roulades, vous nous avez écartés, alors c’est vrai que le comité de jumelage, ce n’est pas très important, mais vous aviez promis qu’on aurait un poste d’observateur à la SEM de Crémieu et vous avez balayé une fois de plus cette proposition du revers de la main. Donc tout ça c’est quand même un petit peu gênant. Nous ressentons ce, ce mépris que nous vivons depuis le début du mandat. Evidemment, nous sommes dans l’opposition, nous sommes une minorité et il est un petit peu normal qu’on ne participe pas aux décisions, mais les décisions elles se font principalement, tout le monde le sait, dans le bureau du maire. Nous assistons dans nos réunions, dans nos commissions à une validation des différentes décisions qui ont été discutées dans ce cadre-là, que ce soient les orientations budgétaires, que ce soient les orientations des contenus des différentes activités de la ville. Vous avez beau dire qu’il n’y a rien à cacher mais en fait il n’y a pas tout à montrer, il y a toujours des choses qu’on découvre de temps en temps qui viennent après coup, il n’y a peut-être pas à cacher sur les petites choses mais sur les grandes orientations, il y a beaucoup de choses qui sont cachées, tout le monde le sait. Nous avons toujours souhaité un débat d’orientation, sur les choix des décisions, tout ça n’a pas eu lieu, on a été évincé et ça s’est traduit, y compris pour les budgets, à une vague réunion l’année dernière pour les orientations du budget, mais tout ça n’était qu’une validation. En clair, ce débat, ce propos est celui d’un mandat décevant, ça fait 3 ans ½ qu’on fait des propositions, qu’on essaie de travailler dans les commissions, qu’on essaie de se faire écouter, qu’on essaie d’être le porte- parole de quelque chose que je pourrais appeler le bon sens, le bon sens municipal, l’autre jour encore je vous parlais des commerces, on a raté encore un rendez-vous, vous vous souvenez ce que je vous ai dit sur la qualité, l’excellence des commerces qui n’a jamais été mis vraiment en avant. Ainsi nous sommes face à des leurres, c’est vrai que ce sont des blagues quelque part, la moitié démissionne, c’est quand même absolument consternant. Ce mandat nous déçoit, cette concertation et ce mode fonctionnement a déçu, y compris dans le groupe Crémieu Ensemble qui a, comme le rappelait ma collègue, démissionné. Acte qui aurait pu conduire à un autrefonctionnement, qui aurait pu susciter une gouvernance différente, nous avons fait des propositions, oui Madame Ferrara, vous avez un message à faire passer.

Françoise Ferrara : non, pas du tout

Alain Snyers : bon d’accord, écoutez-moi Madame Ferrara

Françoise Ferrara : je ne fais que ça

Alain Snyers : et oui c’est ça, soyez concentrée

Françoise Ferrara : je suis concentrée

Alain Snyers : et nous avons fait des propositions au début de l’été comme le rappelait ma collègue, une forme de coalition, vous avez répondu, non vous n’avez d’abord jamais répondu ni accusé réception de notre courrier mais ça on y est habitué, c’est une pratique habituelle dans cette mairie, on vous proposait une coalition mais ça n’a été qu’une proposition, pour ma collègue Isabelle. Dans ce mandat, je trouve qu’il y a des rendez-vous ratés, je l’ai déjà dit à de maintes occasions. Le plus gros, le plus grand ratage ou oubli, c’est le Clos Bouillet qui aurait pu être le projet phare de ce mandat. Dès le début, mais je sais que ce n’est pas simple, c’est compliqué mais je ne sens pas un vrai portage politique, une vraie ambition, une vraie affirmation pour ce projet qui est en train de s’écrouler comme tout le reste d’ailleurs. Mais il n’y a pas que ce dossier qui est compliqué, la réponse qui est devenue un slogan, ‘’vous savez à Crémieu, c’est compliqué, ça coûte cher’’, je cite, mais ce slogan c’est un eu un faux nez pour cacher l’immobilisme, la non- action parce que du coup, derrière ce slogan eh bien le bâtiment s’écroule et le rendez-vous n’aura pas lieu. Le patrimoine, je me suis déjà exprimé là-dessus, n'est plus mis en avant, le patrimoine est fragile, le patrimoine c’est quand même le point fort de cette commune donc tout ça n’est pas suffisamment porté. Je n’ose même plus compter le nombre de fois où je me suis exprimé sur la sauvegarde de la colline Saint-Hippolyte, sur sa sécurisation, sur sa valorisation, sur sa promotion, oui, oui, pareil, Crémieu c’est compliqué et ça coûte cher donc du coup, on ne fait rien, on se casse toujours la figure là-bas et ce n’est pas l’outil paysager que la ville pourrait avoir dans cet espace régional. Mais cette formule que c’est compliqué et que ça coûte cher, n’a pas été appliquée pour les travaux du cours Baron Raverat, ni pour les autres travaux, là, il n’y a pas eu de problème. Les travaux pour la voirie départementale ont été quasiment open budget mais même si on a quand même réussi en discutant, la rare fois où on a vraiment discuté sur le fond, on a pu supprimer l’aménagement du parking devant l’école, bon d’accord c’était peu de chose, et on s’est endetté pour plusieurs millions d’euros sur ce, à cause de ce projet pour le Département au détriment de la ville, et cette dette, on va encore la porter longtemps. Je n’évoque pas la difficulté de la friche EZT, là aussi, je pense que pour l’instant nous avons raté un rendez-vous. Je me suis exprimé sur ce qu’aurait pu être le côté imaginaire, le côté moderne, le côté nouveau de cet endroit, nous n’avons eu que des réunions extrêmement soporifiques de la part du comité du pilotage. D’ailleurs, comité de pilotage qui ne s’est plus réuni depuis plus d’un an voire deux ans et les quelques fois, 2 fois, 3 fois qu’il s’est réuni, c’était une réunion plutôt d’informations, d’informations sur ce qu’ils allaient faire, d’informations sur ce qui étaient aussi des signaux, je disais que le patrimoine est à l’abandon d’une certaine manière. La seule chose visible pour le patrimoine pendant cette année, a été cette fantaisiste annonce totalement mensongère comme quoi Crémieu était candidate au patrimoine mondial de l’UNESCO, j’ai mis un temps fou à voir les panneaux enfin disparaître, mais quelle belle blague, autrement dit c’est un leurre. Un leurre aussi de la politique en faveur de la création contemporaine, au début du mandat, même si c’était modeste, il y avait pour la première fois un budget à la culture, c’était un pas en avant tout à fait positif. Aujourd’hui c’est devenu précaire. Avant l’été Monsieur le maire, vous avez même envisagé de supprimer le Salon du livre parce que ça coûtait cher, le Salon du livre qui s’est quand même tenu au mois d’octobre, a coûté à la commune 1800 euros, à côté de ça, ça n’était pas trop cher de débourser 6000 euros pour une consultation d’avocat pour un plan foireux d’une adjointe de votre majorité et là, le slogan, ça coûte cher, n’a pas été activé. Je pourrais continuer à énumérer nos regrets et nos désaccords pour quelque chose qu’on aurait pu partager pour Crémieu etc. Je n’évoque pas la complexité et la non-discussion relative à l’aménagement du pôle santé mais qui est plutôt vu pour beaucoup comme une aide au secteur privé du paramédical. Que faire aujourd’hui devant cette situation qui en plus est une impasse qu’une agora où on discute, où on échange, on est là devant un cul de sac. Que faire pour Crémieu, d’autant plus qu’on a le remboursement des emprunts qui ne nous permette pas de faire grand-chose, paraît-il que les caisses sont vides ou seraient vides, là aussi comme le reste des choses, il y a un flou qui estabsolument dérangeant, dérangeant parce que à chaque fois qu’on pose des questions, on a des réponses à côté ou on ne nous répond même pas. Dans cette impasse, cette obscurité, sur quels projets pouvons-nous nous mobiliser pour continuer le mandat, d’autant plus que nos propositions annoncées en début de mandat n’ont pas abouties. Elles ne risqueront pas d’aboutir dans les semaines ou les mois à venir, à regret de n’avoir pas pu accompagner nos projets, nos réalisations ensemble comme nous pouvions le croire au début de mandat, et ne désirant pas être sur un strapontin, comme un figurant, eh bien moi aussi, comme Isabelle, je vous donne ma démission.

Gaëlle Mulard : Monsieur le maire

Monsieur le maire : Gaëlle, si je peux vous demander de réduire votre temps d’intervention

Gaëlle Mulard : je vais essayer, élue conseillère municipale dans le groupe n’appartenant pas à la majorité le 15 mars 2020, j’avais l’espoir de pourvoir contribuer à la vie de la cité. Pour ce faire, j’ai suivi des formations, j’ai lu, j’ai échangé avec les élus d’autres communes. Voici 3 points que je souhaite soulever : premièrement, on nous a appelé opposition, mais l’opposition est toujours venue de votre groupe Monsieur le maire. Si l’on y regarde de plus près, la minorité a voté en faveur de vos délibérations plus de 9 fois sur 10. En revanche, chacun de nos amendements s’est vu recevoir un vote négatif de la part de l’ensemble des membres de votre majorité. La consigne était donnée avant même de procéder au vote. Opposition par principe car les propositions venaient de nous, quitte à en reprendre certaines à votre compte. Je donnerai simplement l’exemple d’un cycle cinéma pour les jeunes aux vacances de fin d’année, dont le financement était prévu et qui est devenu quelques mois plus tard, une idée du Conseil municipal des enfants, acceptée immédiatement cette fois. Deuxièmement, le règlement intérieur de notre conseil municipal. Elaboré par un groupe dirigé par un homme de loi, jugé recevable par le juriste de la mairie. Les questions orales ont toujours été un moment particulier en fin de conseil municipal. Questions orales qui doivent être envoyées par écrit 48h avant le conseil. Une question, et ça on nous l’a dit à plusieurs reprises, qui doit commencer par une majuscule et finir par un point d’interrogation et surtout ne faire l’objet d’aucune discussion. Pourtant le tribunal administratif de Rennes a été clair sur ce point le 12 mars 1997, je cite ‘’Les conseillers municipaux ont le droit d’’exposer en séance du conseil des questions orales ayant traits aux affaires de la commune’’, fin de citation. Est donc illégale comme contraire au droit d’expression reconnu à l’ensemble des conseillers municipaux, la délibération d’un conseil municipal prévoyant que les questions orales ne donneront lieu à aucun débat. Enfin les 3 commissions dans lesquelles je siège m’ont posé questions rapidement, à quoi servent-elles ? Sur quels dossiers travaillent-elles ? Ces questions, j’ai eu l’occasion de les transmettre de vive voix à plusieurs reprises ici-même. Ne m’y retrouvant pas, j’ai d’ailleurs démissionné de mon poste de vice-présidente à la commission finances le 23 octobre dernier. Autour de cette table, nous connaissons tous l’article 2121-13 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci stipule que ‘’tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.’’ En somme, que tout élu doit pouvoir voter en connaissance de cause. Combien de fois cela n’a pas été le cas à Crémieu ? Combien de fois avons-nous dû nous prononcer sur un dossier non travaillé en commission, dans l’urgence, ou parce que c’est déjà fait et qu’il faut régulariser ? Ces 3 exemples sont pour moi symptomatiques d’un système de gouvernance qui ne fonctionne pas, qui ne me satisfait pas, et c’est pour cela Monsieur le maire, que je vous transmets ma démission.

Éric Gilbert : Monsieur le maire merci de me donner la parole je voudrais m'adresser à vous tous chers collègues élus municipaux de la ville de Crémieu. Toutes et tous le 15 mars 2020 en pleine explosion de pandémie, la population de Crémieu nous élisait toutes et tous entant que conseiller municipaux de cette ville qui nous est chère et ensemble nous formions le nouveau conseil municipal avec la responsabilité de gérer et d'administrer notre ville. Avec une abstention supérieure à 50% notre liste Crémieu Dynamique obtenait 42% des voix et la loi électorale désignait seulement 4 d'entre nous pour siéger sur un total de 23 élus. Nous devions et nous l'avons fait d’endosser donc les vêtements du groupe minoritaire, et nous nous apprêtions à assumer nos responsabilités dans ce cadre-là dans ce cadre républicain. Rappelons que si toute minorité est un peu le poil à gratter de la majorité que vous êtes, sans cette minorité le pluralisme démocratique n'existerait pas dans les instances de notre République et notre assemblée communale ressemblerait alors plus à un pouvoir autocratique ce que l’on ne souhaite aucunement parmi nous tous. Il fut donc de notre rôle de faire vivre ce débat contradictoire avec nos personnalités nos arguments et ceci est la base de la démocratie à laquelle vous vous référez je l'espère à elle aussi. Ainsi le 7 mai 2020, après avoir sollicité un rendez-vous avec monsieurMoyne-Bressand, maire sortant, nous avons tenté de définir avec lui et son ancien premier adjoint, les contours d'un travail constructif pour notre ville. Hélas, au bout d'un quart d'heure, monsieur Moyne-Bressand se levait furieux, éteignait les luminaires de la salle du Conseil et claquait la porte, nous laissant pantois avec la future première adjointe en l'occurrence Clotilde Douchement. Plus de 3 ans après, suite aux dérives et à l'explosion de votre groupe majoritaire depuis le 3 avril dernier, c'est dire combien ce petit événement d'alors était prémonitoire. Car enfin, toute assemblée politique et notre assemblée en est une, ne vit que s'il y a 3 conditions : un débat contradictoire et argumenté public, le respect des différentes parties notamment des minorités et la transparence dans les décisions à prendre après un réel travail en commission. Depuis 3 ans, force est de constater qu'il n'en fut rien et ce n'est pas nous qui le disons, c'est bien le chaos de votre groupe majoritaire qui en est la preuve puisque, en mars dernier de cette année, vous avez été une bonne dizaine, il y en a qui ne sont plus autour de cette table aujourd'hui, vous avez été une bonne dizaine de la majorité, au travers d'une lettre ouverte au maire, à réclamer une nouvelle gouvernance moins autoritaire, plus collégiale et vraiment transparente. Alors oui, Monsieur le maire, je m'adresse maintenant à vous, la responsabilité des démissions successives et des retraits de délégation dans votre majorité, dans votre propre camp et de votre seule responsabilité. De notre côté, nous avons cru en début de mandat qu'il aurait été possible de coopérer, de travailler en bonne intelligence comme ce fut le cas parfois dans certaines commissions, il faut le reconnaître. Mais lorsqu'en conseil municipal nous apportions notre voix positive à plus de 80% de vos propositions, je reprends ce que disait Gaëlle tout à l'heure, à vos propositions de délibérations, pas une fois Monsieur le maire, pas une fois vous avez accepté, soutenu nos multiples propositions d'amendement, pas une fois vous avez manifesté un esprit d'ouverture et invité votre groupe à soutenir nos apports. Aujourd'hui nous en sommes là avec une assemblée rétrécie à 19 membres, une majorité verrouillée à une voix près et un maire sourd à toute critique et suggestion. Cela aurait pu justifier amplement ma démission, mais, mais j'ai le cuir tanné, costaud, et j'aurais pu continuer ainsi jusqu'à ce que votre pseudo majorité ne se fracture encore un peu plus. Toutefois, aujourd'hui, à quelques mois du vote du budget il y a quelque chose de plus grave Monsieur le maire, de plus grave pour notre commune. Ce quelque chose nous avons commencé à le percevoir avec l'emprunt de plus de 2000000 pour le cours du baron Raverat, nous avons continué de le percevoir au moment de la préparation du budget de 2023, avec des reports successifs et même sans vote qui a été reporté d’1mois. Cela s'est confirmé au moment de ce vote le 3 avril dernier avec l'abstention de votre propre adjoint aux finances qui, fin limier je reconnais, a préféré prendre ses distances avec une situation qui s’annonçait périlleuse suite à vos annonces unilatérales de créer une maison pluri médicale privée, le déménagement des services techniques et votre engagement dans un aménagement de la friche industrielle tout autant risqué qu’opaque. Depuis, c'est vous même Monsieur le maire, qui avait reconnu le 27 juillet dernier que la situation financière n'était pas bonne et que le préfet lui-même vous avait alerté. Votre nouvelle adjointe aux finances, ici présente, renchérissez en indiquant en commission des finances que la situation était préoccupante, je reprends mot à mot, enfin depuis quelques temps vous reniez sur toutes les dépenses, jusqu'au vin d'honneur pour la cérémonie du 11 novembre. Alors oui, je le dis, vos engagements personnels avec des acteurs extérieurs à la municipalité, avec les différents opérateurs publics ou privés sur la friche industrielle, dans le cadre de conventions qui privent notre propre assemblée de vrais débats et de vraies décisions démocratiques, ces conventions engagent notre ville vers des risques financiers inconsidérés. Ces conventions à répétition, sous réserve que nous obtenions la totalité des subventions espérées hein, ces conventions, elles annoncent déjà, au moment même de leur signature des déficits qu'il conviendra de prendre en charge, déjà par les finances communales puis par les contribuables de Crémieu. Encore aujourd'hui dans l'ordre du jour de ce propre conseil, pour votre projet d'accueil d'un établissement Perce Neige, vous êtes obligé de reprendre la délibération du mois dernier pour tâcher d'habiller de la meilleure manière possible un montage financier quelque peu tordu. Alors oui, l'intérêt même de notre collectivité, l'intérêt des habitants contribuables, l’intérêt des crémolans, l'intérêt de l'avenir de la ville, nous impose de tout faire pour vous faire cesser de nuire désormais à la santé financière de notre commune. En effet, nous n'avons jamais pu réellement travailler ni en commission finances et en séance plénière, sur la situation et sur les moyens d'y remédier comme vous l'aviez annoncé le 27 juillet dernier, nous n'avons pas fait ce travail collectif et nous y étions prêts. Alors aujourd'hui il ne nous reste plus qu'un seul moyen pour tenter de vous arrêter et c'est vous qui nous y contraigniez, c'est de provoquer des élections générales et de laisser les électeurs comme seuls juges. Ainsi après mes 3 collègues, après mes 3 collègues, et peut-être avant d'autres, je vous présente ma démission. Ma démission Monsieur le maire n'est en rien un acte d'abandon, retenez le bien, ce n'est pas un acte de découragement, ce n'est pas un acte de dégoût de la vie publique, j'y suis attaché fortement. Cette démission est un obstacle travers de votre route, contre votre ouvrage individuel et autoritaire de fragilisation de la situationfinancière de notre commune. Nous, élus de Crémieu dynamique nous continuerons d'agir et de nous investir.

Monsieur le maire : voilà, Mesdames, messieurs, 4 des membres de notre équipe municipale, par des propos, et j'assume, déplacés, totalement déplacés viennent de démissionner. Nous avons de beaux projets pour Crémieu, entre autres Perce Neige, une maison, une résidence autonomie ; on critique le cours baron Raverat, le cours baron Raverat c'était pour la sécurité, faire des trottoirs de qualité, ce que nous avons fait, en paysageant, en faisant des aménagements qui font notre fierté, la fierté des crémolans et des personnes qui traversent Crémieu. Parce que vous savez, c'est bien cela l'objectif, c'est de faire connaître le patrimoine, ce que nous faisons on oublie de citer la porte de la Loi, qui en effet coûte 800 000 € mais quel beau chantier, quelle belle réalisation. Cela fait notre fierté et la fierté des crémolans. Et quand j'entends de tels propos, eh oui c'est la fierté de tous, ce n'est pas la mienne sachez-le bien, moi je ne fais qu'un passage comme nous tous, mon passage c'est apporter le meilleur pour Crémieu, et je pense quand même qu'on peut être fier de ce qui a été fait à Crémieu, puisque nous sommes reconnus Petite Ville de Demain et ce n'est pas moi qui ai décidé, nous sommes reconnus petite cité de caractère et ce n'est pas moi qui ai décidé, nous sommes reconnus plus beau détour de France et ce n'est pas moi qui ai décidé, oui, Crémieu est une cité qui est un exemple et on nous le dit, on nous le répète, Oh tout n'est pas parfait et si nous avions les moyens comme certains viennent de dire, eh bien oui on pourrait faire beaucoup mieux, mais tout coûte cher et notre volonté, dans un contexte économique difficile, c'est d'avoir des finances équilibrées, totalement équilibrées, et c'est la règle et c'est la loi et c'est ce que nous allons nous efforcer, ce que nous allons faire pour que Crémieu puisse investir dans l'intérêt des crémolans parce que nous aimons Crémieu, et nous aimons les crémolans et après ce que je viens d'entendre, je suis profondément déçue que certains puissent tenir de tels propos mais c'est la vie. Nous continuons, nous prenons l'ordre du jour du Conseil. Il faut savoir qu'il y a 4 démissions et il y en a 4 qui montent puisque la proportionnelle fait que, à partir des démissions 4 nouveaux viennent au Conseil municipal, c'est la loi.

Départ de Mme FLORES, M. GILBERT, Mme MULARD, M. SNYERS

PRÉSENTS : MM. MOYNE-BRESSAND, CARLIER, COGNET, Mme DESMURS-COLLOMB, M. ESPIE, Mme FERRARA, M. GEOFFRAY, Mme HERNANDEZ, MM. MAGNIN- FIAULT, MALLETON, Mmes MOTTET, SALERNO

EXCUSES AVEC POUVOIRS : M. CHALANDE à M. MOYNE-BRESSAND, Mme DERMER à Mme FERRARA, M. ROUANE à Mme DESMURS-COLLOMB

EXCUSES : Mme FLORES, M. GILBERT, Mme MULARD, M. SNYERS

Le procès-verbal du conseil municipal du 6 novembre est approuvé.

Personnel :

D2023_094

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame Françoise FERRARA, adjointe en charge des ressources humaines et des finances informe l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de celle-ci.

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des effectifs pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Vu la délibération n°D2023-010 en date du 06.03.2023 autorisant la suppression d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

Vu la délibération n°D2023-017 en date du 03.04.2023 autorisant la création d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ième classe à temps complet.Vu la délibération n°D2023-033 en date du 02.05.2023 autorisant la création d’un poste d’adjoint technique principal de 1er classe à temps complet.

Vu la délibération n°D2023-034 en date du 02.05.2023 autorisant la création d’un poste d’agent de maitrise principal à temps complet.

Vu la délibération n°D2023-035 en date du 02.05.2023 autorisant la création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Vu la délibération n°D2023-051 en date du 03.07.2023 autorisant la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet.

Vu la délibération n°D2023-078 en date du 06.11.2023 autorisant la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1er classe à temps complet.

Vu la délibération n°D2023-079 en date du 06.11.2023 autorisant la suppression d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet (24.5/35).

Vu la délibération n°D2023-080 en date du 06.11.2023 autorisant la suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Vu la délibération n°D2023-081 en date du 06.11.2023 autorisant la suppression d’un poste d’agent de maitrise à temps complet.

Françoise FERRARA propose à l’assemblée,D’adopter le tableau des effectifs suivant :

CADRE D'EMPLOI Catégories Nombre

de

postes

Postes

pourvus

Postes

vacants

DUREE DE TEMPS DE

TRAVAIL

Filière administrative

Attaché principal

Rédacteur principal 1e classe

Rédacteur

Adjoint administratif principal 2ième classe

Adjoint administratif

Filière technique

Ingénieur

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1ère classe

Adjoint technique principal 2ème classe

Adjoint technique

Filière police

Chef de service de la police municipale

Brigadier-chef de police municipale

Filière sportive

Educateur des APS principal 1èreclasse

Filière culturelle

Assistant de conservation du patrimoine

1èreclasse

TOTAL

A

B

B

C

C

A

C

C

C

C

C

B

C

B

B

1

3

1

2

1

1

3

1

7

2

3

1

1

1

1

4

1

1

1

1

37

1

3

1

2

1

1

3

1

6

2

1

1

1

1

3

1

1

1

1

32

1

2

1

1

5

35 heures

3 postes à 35 heures

1 postes à 35 heures

2 postes à 35 heures

35 heures

35 heures

3 postes à 35 heures

35 heures

7 postes à 35 heures

2 postes à 35 heures

3 postes à 35 heures

1 poste à 28/35ème

1 poste à 29,75/35ème

1 poste à 31,25/35ème

1 poste à 19,25/35ème

4 postes à 14,75/35ème

35 heures

35 heures

1 poste à 29,14/35ème

35 heures

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE d’adopter le tableau des effectifs ainsi proposé avec effet au 04.12.2023.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la Commune, chapitre 012 -charges de personnel.D2023_095

CONVENTION D’ADHESION A L’ASSISTANCE DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE (CDG38) SUR LES DOSSIERS RETRAITE RELEVANT DE LA CAISSE NATIOALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES (CNRACL)

Françoise FERRARA informe le conseil municipal que la commune de Crémieu confie au Centre de Gestion de l’Isère (CDG38) le traitement dématérialisé des dossiers de retraite des agents de la commune.

Par délibération du 13 octobre 2022, le conseil d’administration du CDG38 a mis en place des modalités de conventionnement (cf. projet de convention joint) avec notamment, une tarification des prestations ne rentrant pas dans ses missions obligatoires :

- 500€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (sans APR préalable)

- 250€ pour la réalisation complète d’un dossier de liquidation (avec APR préalable ou DAP)

- 250€ pour DAP en réalisation totale ne peut être réalisée qu’un an avant le départ effectif

de l’agent

- 125€ pour DAP en contrôle

- 250€ pour la réalisation d’un dossier d’APR (études préalables à la liquidation qui facilitent

la réalisation du dossier de liquidation lors du départ effectif de l’agent et fiabilise le compte

individuel retraite)

- 250€ pour le contrôle du dossier avant liquidation

- 125€ pour le contrôle d’une estimation de pension

- 250€ pour les dossiers de régularisation de cotisations et de rétablissement au régime

général.

Il est rappelé l’étendue des prestations du CDG38, en plus des missions obligatoires de fiabilisation des comptes individuels retraite :

- L’information aux collectivités sur la réglementation ; animation de séances d’information et

publication des notes d’information de la CNRACL

- Le conseil des collectivités sur la réglementation retraite

- La réalisation de la prestation APR ; accompagnement personnalisé à la retraite :

- Le conseil sur la constitution des dossiers

- Le contrôle et le suivi des dossiers :

o Vérification des Dossiers de retraite (liquidation) :

o Retraite normale (âge légal)

o Pension de réversion

o Limite d’âge

o Parents de 3 enfants

o Catégorie Active

o Conjoint invalide

o Enfant invalide

o Fonctionnaire handicapé

o Vérification des dossiers préalables à la retraite

▪ Qualification du Compte Individuel Retraite (QCIR)

▪ Estimation Indicative Globale

▪ Dossiers de demande d’avis préalables

o Validation de service

o Régularisation de cotisation

o Rétablissement au régime général

- La réalisation des dossiers : contrôle de la carrière, saisie du dossier de liquidation, et

demande d’avis préalable ; contrôle de la carrière et saisie du Compte Individuel Retraite.

La commune de Crémieu s’engage à adresser les demandes d’études de dossiers de liquidation dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à 6 mois avant la date de radiation des cadres.Toute demande d’APR devra être faite au minimum 12 mois avant le départ effectif de l’agent.

Un formulaire de saisine complétée et signée (modèle joint) devra être rempli par la commune de Crémieu en y joignant toutes les pièces demandées :

La commune de Crémieu s’engage à transmettre au CDG38 tous les justificatifs nécessaires à la réalisation de sa mission.

La commune de Crémieu et le Centre de gestion s’engagent à utiliser la plate-forme PEP’S de la CNRACL pour tous les processus dématérialisés.

Le CDG38 vérifie la qualité des informations fournies par et sous la responsabilité de la commune de Crémieu. Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l’attribution des droits au regard de la réglementation des retraites restent de la compétence de la Caisse des Dépôts, la collectivité ne saurait engager la responsabilité du CDG38 de quelque manière que ce soit.

Le Centre de gestion de l’Isère assure une mission de contrôle, d’aide et de conseil à la commune de Crémieu qui reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable de la situation administrative de ses personnels.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver la poursuite de cette prestation au 04.12.2023 et d’autoriser le Maire à signer la convention correspondante, telle que proposée par le CDG38.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• AUTORISE la poursuite de cette prestation avec le centre de gestion de l’Isère

• APPROUVE la convention d’adhésion à l’assistance du centre de gestion de l’Isère sur les dossiers retraite des agents relevant de la CNRACL

• AUTORISE monsieur le maire à signer la convention d’adhésion à l’assistance du centre de gestion de l’Isère sur les dossiers retraite des agents relevant de la CNRACL.

Jacques Espié : euh

Monsieur le maire : oui

Jacques Espié : le coût, c'est par consultation ou c'est un abonnement ?

Françoise Ferrara : par consultation

Jacques Espié : merci

Finances :

D2023_096

DECISION MODIFICATIVE N°2

Françoise FERRARA, Adjointe en charge des finances et des ressources Humaines propose d’adopter la décision modificative n°2. En effet, il est nécessaire de rectifier la DM n°1. L’achat d’un terrain ne doit pas être lié à une opération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE sur le budget 2023, le transfert de crédits suivants :Dépenses d’investissement :

Opération Chapitre Article Libellé Montant des crédits

alloués

avant DM

DM n°2 Montant

des crédits

alloués

après DM

21 2111 Terrains nus 0 € 300 000 € 300 000 €

82 –

Aménagement

de la friche EZT

21 2111 Terrains nus 300 000 € - 300 000 € 0 €

TOTAL 300 000 € 0 € 300 000 €

Denis Carlier : je n’ai pas compris, elle n’était pas au bon endroit, ça veut dire quoi ?

Françoise Ferrara : c’est-à-dire la ligne, euh, elle l'avait mise sur une opération, et en fait il ne faut pas, elle doit être

Denis Carlier : donc elle passe de l'opération qui avait été indiquée à ‘’aménagement de la friche’’

Françoise Ferrara : aménagement de la friche c'est ça

Monsieur le maire : c'est juste

Denis Carlier : c'est un reclassement

Françoise Ferrara : c'est un reclassement et elle a créé le chapitre 20, elle l'a mise, oui, c’est ça, elle a créé le chapitre 21 en fait. Elle l’avait mise avec une opération et en fait il ne faut pas.

D2023_097

DECISION MODIFICATIVE N°3

Françoise FERRARA, Adjointe en charge des finances et des ressources Humaines propose d’adopter la décision modificative n°3 afin de prévoir des crédits pour des travaux sur la Porte de Lyon. En effet, ils n’ont pas été prévus au budget primitif 2023. Il est donc nécessaire de procéder à des ajustements de crédits.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour : 12

Abstention : 2

Contre : 0

• DECIDE sur le budget 2023, le transfert de crédits suivants :Dépenses d’investissement :

Opération Chapitre Article Libellé Montant des crédits

alloués avant

DM

DM n°3 Montant

des crédits

alloués

après DM

83 – Porte de

Lyon

20 203 Frais d’études, de

recherche et de

développement et

frais d’insertion

0 € 20 702 € 20 702 €

50 – Espaces

verts

environnement

53 – Bâtiments

communaux

21

21

2186

2135

Cheptel

Installations

générales,

agencements,

aménagements des

constructions

2 102 €

97 100 €

- 2 102 €

- 18 600 €

0 €

78 500 €

TOTAL 99 202 € 0 € 99 202 €

Monsieur le maire : il faut savoir que les remparts ont une fissure et nous avons fait faire un audit sur cette fissure de ce, de ce rempart, cet audit coûte 5700 et quelques euros et c'est lié à la porte de Lyon, donc nous prenons toute précaution pour engager des travaux de confortement, ce que la suite nous dira, eh bien, euh, mais ça fait partie là aussi des surprises de Crémieu. Cette fissure est inquiétante donc on prend le taureau par les cornes et on s'y applique. Avez-vous des questions ? Oui

Denis Carlier : euh, merci Monsieur le maire, euh, la comptabilité va s'arrêter à quelle date cette année ?

Françoise Ferrara : le 8 décembre, les derniers

Denis Carlier : le 8 décembre donc ça veut dire que la DM que nous allons voter, le temps qu’elle passe au contrôle de la légalité, on va être amené à engager 20702€ d’ici le 8 décembre ?

Françoise Ferrara : le 8 décembre, ce sont les derniers mandats que Madame Silvestre peut envoyer mais c’est reporter jusqu’au 15

Denis Carlier : je n’ai pas compris la première réponse

Françoise Ferrara : c’est-à-dire qu’elle ne peut pas envoyer, payer quelque chose après le 8 décembre, par contre jusqu'au 15 décembre on peut changer les lignes, on peut modifier

Denis Carlier : d'accord mettre en qu'on n'aura pas payé ça ne sera pas sur le budget de 2023

Françoise Ferrara : les 5000€des de frais d'études on va les payer

Monsieur le maire : mais pas les 20000

Françoise Ferrara : pas la totalité

Denis Carlier : alors à quoi ça sert de faire une DM de 20000€

Françoise Ferrara : il faut bien prévoir

Denis Carlier : attends je finis justeFrançoise Ferrara : oui excuse moi

Denis Carlier : on fait une DM avec 20000€ mais on ne va en payer que 5000

Françoise Ferrara : on va payer 5000€ pour les frais d'étude mais si on veut engager un confortement en janvier il faut bien qu'on ait un peu d'argent d'avance

Azucena Hernandez : c'est un plus des 20 000 € c'est ça ?

Françoise Ferrara : non c'est sur les 20 000

Monsieur le maire : mais ce n'est pas pour ça qu'on va les payer, c'est une prévision

Françoise Ferrara : c'est une prévision, il vaut mieux

Denis Carlier : je pense que je ne comprends plus bien les finances, pour moi la DM ça impacte le budget de l'année, si on parle de dépenses qu'on va faire en début d'année prochaine ce n'est pas une DM

Françoise Ferrara : mais on ne sait pas, ce sera peut-être d'ici la fin de l'année qu'il faudra

Denis Carlier : mais on ne peut pas les payer puisque les opérations vont se clôturer le 15, ça voudrait dire que les opérations sont faites, que les factures sont faites et qu'elles sont réglées, du moins

Monsieur le maire : on a que la facture de l'audit

Denis Carlier : oui ça je l'entends bien, mais l’audit c'est 5 000 € TTC ou hors taxe ?

Monsieur le maire : TTC, 5700 TTC

Denis Carlier : 5700 TTC, donc là on dégage 20 000 €, alors qu'en fait pour le budget 2023, il me semble que nous n'avons besoin que de 5700

Françoise Ferrara : c'est une provision, je ne

Monsieur le maire : voilà

Denis Carlier : moi je ne sais pas ce que tu ne sais pas

Monsieur le maire : c'est notre comptable

Denis Carlier : tu es adjointe aux finances

Monsieur le maire : c'est notre comptable qui nous a demandé de faire cette provision le cas échéant, si on a que 5700 à dépenser, le reste sera repositionné dans d'autres lignes. C'est une dépense éventuelle et on a une dépense réelle qui est de 5700

Denis Carlier : donc on aurait pu faire une DM

Françoise Ferrara : j'ai peut-être la réponse, je ne suis pas allée assez loin, on peut prévoir un report jusqu'au vote du budget 2024, je ne suis pas allée jusqu'au bout

Monsieur le maire : voilà, suite à cela

Sabrine Salerno : j'ai une question

Monsieur le maire : oui

Sabrine Salerno : donc en fait, vous avez, euh, euh, vous avez supprimé les rénovations pour le gymnase Vacheron où il y a des fuites c'est ce que j'ai entenduMonsieur le maire : non, ce n'est pas prêt, les travaux ne sont pas prêts à être démarrés

Sabrine Salerno : oui mais vous avez dit qu'il y avait des fuites il me semble

Françoise Ferrara : des infiltrations

Sabrine Salerno : des infiltrations, donc en fait il y a des infiltrations sur un bâtiment, on préfère ne pas le réparer

Monsieur le maire : non, non, ce n'est pas ça

Sabrine Salerno : et puis laisser les choses s’aggraver en fait

Monsieur le maire : non, ce n’est pas cela

Sabrine Salerno : ben si, excusez-moi

Monsieur le maire : malheureusement

Sabrine Salerno : c’est ce que je comprends

Monsieur le maire : malheureusement, Crémieu a un patrimoine extrêmement riche et qui coûte très cher

Sabrine Salerno : oui, ça je le sais, je connais très bien le patrimoine de Crémieu j’avais toute la liste

Monsieur le maire : et les remparts, et les remparts de Crémieu, il y a toujours des imprévus et dans ce cas précis, eh bien là, on s’aperçoit qu’il y a une fissure,

Françoise Ferrara : c’est pour la sécurité

Monsieur le maire : la porte, la porte de Lyon, c’est difficile et c’est dans le cadre d’une sécurité pour éventuellement faire des travaux. Pour ce qui est du gymnase, pour ce qui est du gymnase, nous avons engagé un projet pour mettre des panneaux

Sabrine Salerno : panneaux photovoltaïques

Monsieur le maire : mais pour mettre ces panneaux photovoltaïques, il faut analyser une partie qui est actuellement transparente

Sabrine Salerno : oui, oui, je sais

Monsieur le maire : et nous n’avons pas et c’est, tu pourras répondre Xavier, nous n’avons pas actuellement la réponse pour la suite mais elle va arriver cette réponse qui nous permettra d’engager des travaux qu’il y ait d’une part des panneaux sur l’ensemble non pas de la toiture mais de la partie bien exposée pour capter la lumière ou le soleil et qui génère l’électricité, donc ce sera un ensemble, mais ça suit son cours, on n’abandonne absolument pas ce dossier

Sabrine Salerno : non, non, je sais bien mais il faudrait peut-être mettre le gymnase en sécurité et éviter qu’il y ait plus d’infiltrations en attendant les futurs

Monsieur le maire : justement ça va se faire, ça va se faire

Sabrine Salerno : travaux de

Monsieur le maire : ça va se faire mais il faut des études, ce sont les études qui nous démontrent ce qu’il faut faire et on ne peut pas dépenser de l’argent sans avoir des sécurités en la matière parce que oui, c’est à risque et Crémieu et c’est bien là le problème de Crémieu

Sabrine Salerno : oh eh ben oui, il y a plein de problèmes à CrémieuMonsieur le maire : c’est Crémieu

Sabrine Salerno : j’ai compris, j’ai compris

Xavier Malleton : juste pour revenir Sabrine, concernant ta demande

Sabrine Salerno : non mais, c’est bon j’ai compris

Xavier Malleton : non mais tu as posé une question, j’aimerais bien t’amener la réponse

Sabrine Salerno : Monsieur le maire me l’a donnée

Xavier Malleton : oui, non ?

Monsieur le maire : non puisque Sabrine a compris, ça suit son cours et vous aurez prochainement d’autres délibérations à prendre, mais nous n’avons pas les études précises en la matière

Xavier Malleton : mais par contre on ne laisse pas dégrader les bâtiments et les fuites d'eau ont été, euh, on va dire stoppées. Tu parlais de la salle des fêtes

Sabrine Salerno : mais je n'ai

Xavier Malleton : tu parlais bien de la salle des fêtes ?

Monsieur le maire : non,

Sabrine Salerno : du gymnase

Monsieur le maire : du gymnase

Xavier Malleton : du gymnase, non mais il y a la salle des fêtes et le gymnase, le gymnase c’est autre chose, mais de toute façon de manière générale, on met en sécurité, on évite quand même qu'il y ait des fuites parce que justement on ne veut pas que ça ne se dégrade pas plus et après il y a les réparations et ça c'est autre chose

Monsieur le maire : oui

Denis Carlier : contrairement à mon collègue je vous demande la parole

Xavier Malleton : mais je l'avais demandée

Monsieur le maire : si, si, il avait levé la main

Denis Carlier : cette DM, cette délibération, nous avons eu une commission finances le 23, elle a été évoquée à la commission finances ?

Françoise Ferrara : non, on était 3 à la commission finances

Denis Carlier : oui alors moi j’ai attendu ½ heure en salle d’attente

Françoise Ferrara : eh bien pourtant on avait mis en place le

Denis Carlier : on avait mis en place certes, mais quand on fait des réunions en Visio, il y a ce qu’on appelle une salle d’attente, c’est-à-dire que quand on génère la réunion, tout le monde ne rentre pas automatiquement, il faut accepter les gens, je suis resté ½ heure en salle d’attente et après je suis parti

Françoise Ferrara : on n’a pas eu

Denis Carlier : voilà

Monsieur le maire : bon, on peut toujours s’améliorerDenis Carlier : oui

Françoise Ferrara : moi je n’y connais rien c’est vrai, mais

Jessyca Mottet : alors c’est moi qui ai surveillé Denis, et tu n’apparaissais pas en salle d’attente

Denis Carlier : moi j’y étais, j’y étais un petit peu plus tard puisque la réunion était à 17h30 et comme vous savez je travaille et qu’à 17h30 ce n’est particulièrement facile, je me suis connecté un petit peu après 18h, je suis resté connecté ½ heure et puis après j’ai arrêté parce que, mais peu importe, donc la délibération n’a pas été évoquée en commission finances ?

Françoise Ferrara : non, Madame Silvestre était venue pour expliquer puisqu’à la commission précédente, on avait posé des questions auxquelles je n’avais pas pu répondre donc Catherine Silvestre était là pour répondre aux questions et on a attendu

Monsieur le maire : oui, Madame Silvestre est restée plus tard sur son emploi du temps pour pouvoir travailler avec la commission et répondre à toutes les questions qui pouvaient être posées et malheureusement il n’y avait pas, il n’y avait pas grand monde

Denis Carlier : il y avait 3 membres

Monsieur le maire : oui, 3 membres

Denis Carlier : ce qui était déjà un début de commission

Monsieur le maire : c’est exact, bien sûr

Denis Carlier : donc on aurait pu élaborer cette DM et en parler aux 3 membres qui étaient présents et dans l’attente d’un compte-rendu, les autres membres qui malheureusement travaillent à 17h30, on aurait pu avoir par le compte-rendu l’information comme quoi il allait y avoir une DM. Je réitère le travail des commissions, les commissions ont pour but de travailler en amont les délibérations qui sont présentées au Conseil municipal, je l’ai déjà dit

Xavier Malleton : Monsieur le maire

Monsieur le maire : oui

Xavier Malleton : juste une remarque concernant la porte de Lyon, dans certains cas, on est obligé de travailler dans l’urgence, on ne va pas attendre que la porte de Lyon s’écroule pour se dire on va étayer, donc quand il y a comme ça des situations d’urgence et de sécurité, on commence par étayer, dans certains cas c’est vrai que ça coûte cher parce que ce n’est pas prévu, on a des artisans qui doivent travailler comme ça dans l’urgence mais de toute façon on n’a pas d’autre choix. C’est ce qui s’est passé au Clos Bouillet, on a décidé de le sécuriser, on ne va pas attendre que ça s’écroule sur des passants pour se dire on va peut-être demander une DM, voir si c’est budgété et puis y aller, donc voilà

D2023_098

PACTE FISCAL, FINANCIER ET DE SOLIDARITE : PARTAGE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT PERCUE SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Françoise FERRARA, adjointe en charge des Finances informe le conseil municipal que le Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité (PFFS) a été approuvé par le conseil communautaire, par délibération du 12 juillet 2023. Ce pacte a été élaboré en concertation avec l’ensemble des élus communaux et communautaires, au cours de différents temps : rencontres avec les maires, deux séminaires, un comité de travail finances, le forum des élus en juin dernier.

Il s’agit d’un document de coopération entre la communauté de communes et les communes membres, portant sur trois volets :

• Politique financière et de solidarité• Politique fiscale et partage de fiscalité

• Politique de mutualisation et d’exercice des compétences.

Françoise FERRARA propose d’adopter la délibération sur le partage de la taxe d’aménagement perçues sur les Zones d’Activités Economique (ZAE), action votée dans le cadre du PFFS.

Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1639 A bis prévoyant la possibilité de reversement d’une part de la taxe d’aménagement perçue par une commune à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de la compétence intercommunale ;

Vu la délibération n° 104-2023 portant approbation du Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité (PFFS), et par laquelle le conseil communautaire a acté le principe du reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes membres à la communauté de communes, sur les zones d’activités économiques relevant de sa compétence ;

Considérant l’action du PFFS portant sur le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes pour les zones d’activités économiques ;

Considérant la nécessité de mettre en application cette action et ainsi rendre effectif ce partage de fiscalité ;

Considérant le projet de convention annexée à la présente délibération fixant les modalités de mise en œuvre du reversement de la taxe d’aménagement sur les zones d’activités et la nécessité de signer cette convention avec chaque commune du territoire concernée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention type annexée à la présente délibération portant reversement de la taxe d’aménagement perçue par la commune de Crémieu sur la zone d’activité économique, dans la proportion de 80 % pour la communauté de communes ;

• DIT que la recette sera portée au chapitre 10 ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Denis Carlier : donc ça ne change rien

Monsieur le maire : non, pour nous ça ne change rien

Françoise Ferrara : si, s’il y a des extensions

Jacques Espié : ça peut changer s’il y a des extensions

Françoise Ferrara : les extensions ne seront pas très importantes puisque la zone est quand même déjà bien occupée

Monsieur le maire : non, notre zone, sauf s’il y avait sur des terrains existants des séparations avec de nouvelles implantations mais autrement notre zone des Tribouillères Berthelet est totalement occupée

Azucena Hernandez : et si je peux me permettre, ce pacte fiscal et financier a été voté à l’unanimité par les élus communautaires, il faut le savoir, les frais d’entretien de voirie des zones d’activité dont ils ont la compétence, les frais sont pris en charge par l’intercommunalité, donc on trouvait logique que les taxes d’aménagement qui concernent les projets d’aménagement, pas les entreprises déjà existantes, qu’elles s’agrandissent ou que de nouvelles constructions qui viendraient s’implanter, reviennent plutôt à l’intercommunalité qui finance elle, tous les frais d’aménagement

Monsieur le maire : c’est la loi, c’est la loiAzucena Hernandez : il n’y a pas eu de contestation

Denis Carlier : alors je continue mon raisonnement, 80% de la taxe va à la Communauté de communes, les 20% restants restent à la commune ? C’est ça parce qu’on vote 80%, les 20% restent. On parle de taxe d’aménagement dans le cadre de permis de construire, ça n’a rien à voir avec feue la taxe professionnelle ou la CVAE qui l’a remplacée ?

Azucena Hernandez : non, ça n’a rien à voir

Denis Carlier : parce que tout à l’heure on a eu un débat sur la taxe professionnelle, CVAE mais on parle de taxe d’aménagement maintenant, ce n’est pas clair, hein. Donc on est bien sur de la taxe d’aménagement ? Ni sur la CVAE, ni sur la taxe professionnelle ?

Azucena Hernandez : et en cas de destruction par incendie, ça ne sera pas considéré comme un nouveau bâtiment, ça restera bien dans l’ancien

Denis Carlier : sauf que tout permis de construire qui serait délivré sur cette zone et qui serait susceptible d’avoir une taxe d’aménagement, sera touché par cette délibération ? Tout nouveau permis de construire ?

Françoise Ferrara : oui

Monsieur le maire : oui, tout à fait

Denis Calier : extension, agrandissement, on est bien d’accord ?

Monsieur le maire : oui

Azucena Hernandez : tout à fait

Denis Carlier : c’est bien ça ?

Monsieur le maire : c’est bien ça. On n’a plus de terrain

Denis Carlier : cette délibération de la communauté de communes a été votée en juillet

Françoise Ferrara : le 12 juillet

Denis Carlier : certes, à la précédente commission finances, du moins à la dernière en date, je n’ai pas pu être présent même si je viens de m’exprimer pourquoi, celle d’avant, c’est-à-dire la première, nous n’en avons pas parlé

Françoise Ferrara : on ne l’avait pas encore

Denis Carlier : donc quelque chose a été délibéré par la Communauté de communes en juillet et lorsqu’on fait la réunion de commission finances en novembre, on n’a pas l’information qu’on va délibérer ?

Françoise Ferrara : non, on ne l’avait pas

Jessyca Mottet : si on l’avait

Françoise Ferrara : pas en octobre, en novembre oui mais pas en octobre

Denis Carlier : on a fait une première réunion finances

Françoise Ferrara : fin octobre

Denis Carlier : voilà

Françoise Ferrara : mais là, on ne l’avait pasDenis Carlier : là, on ne l’avait pas mais à la dernière commission finances qui a eu lieu la semaine dernière, on l’avait

Françoise Ferrara : oui

Denis Carlier : vous l’avez évoquée ?

Françoise Ferrara : non

Jessyca Mottet : oui

Françoise Ferrara : mais c’est Cathy qui en a parlé,

Jessyca Mottet : si, on en a parlé, c’est Cathy

Françoise Ferrara : oui, elle nous l’a expliquée puisqu’elle était là

Denis Carlier : moi, ça m’intéresserait d’avoir un compte-rendu, comme ça je saurais ce qu’on a évoqué quand je ne suis pas là

Monsieur le maire : voilà, on n’a rien à cacher en la matière, je rends hommage aux élus qui s’efforcent de donner les informations au maximum et au mieux et ce n’est pas toujours simple, on ne peut pas dire le contraire parce que ce n’est pas toujours simple, voyez, il y a des règles, il y a des contraintes, mais on ne cache absolument rien, au contraire, ce doit être le transparence totale et l’ambition pour Crémieu.

D2023_099

PACTE FISCAL, FINANCIER ET DE SOLIDARITE : PARTAGE DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES PERCUE SUR LES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES

Françoise FERRARA, adjointe en charge des Finances informe le conseil municipal que le Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité (PFFS) a été approuvé par le conseil communautaire, par délibération du 12 juillet 2023. Ce pacte a été élaboré en concertation avec l’ensemble des élus communaux et communautaires, au cours de différents temps : rencontres avec les maires, deux séminaires, un comité de travail finances, le forum des élus en juin dernier.

Il s’agit d’un document de coopération entre la communauté de communes et les communes membres, portant sur trois volets :

• Politique financière et de solidarité

• Politique fiscale et partage de fiscalité

• Politique de mutualisation et d’exercice des compétences.

Françoise FERRARA propose d’adopter la délibération sur le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçues sur les Zones d’Activités Economique (ZAE), action votée dans le cadre du PFFS.

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale et

précisant la possibilité de reversement de fiscalité entre un établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) et ses communes membres ;

Vu la délibération n° 104-2023 portant approbation du Pacte Fiscal, Financier et de Solidarité

(PFFS), et par laquelle le conseil communautaire a acté le principe d’un partage du produit de la

taxe foncière sur les propriétés bâties sur les zones d’activités économiques, perçu par les

communes membres ;

Considérant l’action du PFFS portant sur le partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties

perçue par les communes pour les zones d’activités économiques ;Considérant la nécessité de mettre en application cette action et ainsi rendre effectif ce partage

de fiscalité ;

Considérant le projet de convention annexée à la présente délibération fixant les modalités de

mise en œuvre du partage de TFPB sur les zones d’activités et la nécessité de conclure cette

convention avec chaque commune du territoire concernée ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et après vote :

Pour : 14

Abstention : 0

Contre : 1

• APPROUVE la convention type annexée à la présente délibération portant partage de la

taxe foncière sur les propriétés bâties perçues par la commune de Crémieu sur la zone

d’activité économique, dans la proportion de 50% pour la communauté de communes ;

• DIT que la recette sera portée au chapitre 73 ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Denis Carlier : merci, aujourd’hui donc cette délibération est quelque chose qui est liée à la Communauté de communes ?

Françoise Ferrara : oui, c’est la même chose

Denis Carlier : quel est aujourd’hui le montant de la taxe foncière qui est partagé à 50/50 ?

Françoise Ferrara : je n’ai pas de chiffres, je ne sais pas, je n’ai pas de document puisque

Monsieur le maire : on donnera la réponse

Denis Carlier : voilà l’intérêt de pouvoir travailler en commission, pour travailler ses dossiers

Monsieur le maire : on vous donnera la réponse, on n’a rien à cacher en la matière, sachez-le bien, je m’efforce de, que ce soit précédemment ou maintenant, que ce soit d’une transparence totale et ce doit être la règle. Donc pour ce qui est de ce pacte fiscale pour les propriétés bâties, y a-t-il des oppositions ?

Denis Carlier : moi

Monsieur le maire : des abstentions ? Non, je vous remercie. On passe à l’urbanisme

Urbanisme :

D2023_100

ADOPTION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et L.153-41 et suivants ;

Vu l’arrêté du maire en date du 18 avril 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du plan local d’urbanisme de Crémieu ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2023 décidant de ne pas soumettre la procédure à évaluation environnementale ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 octobre 2023 ayant fixé les modalités de mise à disposition du dossier au public ;Vu les pièces du dossier de PLU mises à disposition du public pendant un mois à partir du 19 octobre 2023 ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées, consultées conformément aux articles L.132-7, L132-9 et L132-11 du code de l’urbanisme, présentés dans le tableau de synthèse joint à la délibération ;

Entendu les objets de la modification simplifiée n°1 rappelés par M. le Maire, à savoir :

- Adaptation des limites d’un périmètre d’attente de projet situé en entrée de Ville Ouest (secteur Vraie-Croix – EZT).

- Permettre certains changements de destination dans les bâtiments existants situés en zone 2AU’ avant ouverture à l’urbanisation de la zone.

Entendu le bilan des avis émis par les personnes publiques associées prévues par les articles L.132-7, L132-9 et L132-11 du code de l’urbanisme, dont les résultats sont présentés dans le tableau de synthèse joint à la délibération ;

Entendu le bilan de la mise à disposition au public ayant donné lieu à une observation et dont les résultats sont présentés dans le tableau de synthèse joint à la délibération ;

Considérant que le projet de modification simplifiée du plan local d'urbanisme mis à la disposition du public a fait l'objet de modifications indiquées dans le tableau de synthèse joint à la délibération pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et des observations du public ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme (PLU)

• AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents et actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette délibération ;

• INDIQUE que conformément à l’article R 153-21 du code de l’urbanisme notamment, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, d’une publication sur le Géoportail de l’urbanisme et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

La modification simplifiée n° 1 du plan local d’urbanisme est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture.

Denis Carlier : je me félicite de ce changement

Virginie Desmurs-Collomb : eh bien tant mieux

Denis Carlier : car nous avions échangé notamment avec mon ancienne collègue Laure Deroullers et en effet ça nous posait un petit problème parce que la terminologie était un peu obscure et on n’avait pas bien compris les différences qu’il y avait et c’est très bien qu’on clarifie et merci de cette explication. Euh, juste, y a-t-il eu une commission Urba dans laquelle on a parlé de ça ?

Virginie Desmurs-Collomb : tout à fait, j’ai même un compte-rendu

Denis Carlier : oui, je sais et je t’en remercie parce que je pense que c’est bien que ce genre de discussion soit faite dans les commissions

Virginie Desmurs-Collomb : oui, oui

Denis Carlier : voilà, je sais relever quand ça n’a pas été fait mais je sais aussi relever, même si je ne suis pas très bon en urbanisme, je sais aussi relever que ça a été fait.

Virginie Desmurs-Collomb : d’accordDenis Carlier : merci beaucoup

Monsieur le maire : sur ces bonnes paroles, la parole est à Jacques

Jacques Espié : pour éviter de faire du travail plus tard, je préfère répondre tout de suite à une question qui vient d’être posée mais juste avant pour la taxe foncière, quelle part de taxe foncière a disparu, euh, c’est une question que tu as posée dans le cadre de la mesure qu’on a pris

Denis Carlier : pas disparu, je demandais combien ça représentait

Jacques Espié : la part de taxe foncière qui ne serait plus perçue

Denis Carlier : ben non, puisqu’il n’y a pas de changement, il n’y a pas de changement

Jacques Espié : je n’avais pas compris la question

Denis Carlier : moi je voulais juste savoir de quelle ampleur on parlait, voilà, c’est tou

Jacques Espié : par rapport à la taxe foncière

Monsieur le maire : il y aura une réponse

Jacques Espié : non mais je n’ai pas compris la question donc autant la faire, euh, la question c’était, combien rapporte la taxe foncière en zone d’activité, c’est ça la question ?

Denis Carlier : non, non

Azucena Hernandez : ben si

Jacques Espié : ben si c’est ça, parce que ce n’est pas celle que j’ai comprise

Denis Calier : quel est, pour moi ce qui est important de savoir, c’est quelque chose qu’on ne fait pas d’habitude, on revient sur une délibération qu’on a votée hein, Monsieur le maire

Monsieur le maire : non mais on est là

Denis Carlier : d’accord

Monsieur le maire : à partir du moment où il y a une bonne entente, on voit bien

Jacques Espié : non mais je n’ai pas compris la question

Denis Carlier : quand je suis amené à voter, pour moi ce qui est important c’est de savoir de quoi on parle, en volume. C’est-à-dire que ça ne change pas, c’est juste une information, ça concerne en gros combien d’euros, de dizaines de milliers d’euros, de centaines de milliers d’euros, le fait que ça ne change pas si c’était 50/50, on continue à écrire 50/50, je n’ai pas de problème, c’est juste une information, c’est pour ça que je dis, c’est intéressant de savoir de genre d’informations en commission parce qu’on peut avoir un débat autour de cela, là il n’y avait pas l’information, mais ça c’est une information importante quand on vote, voilà

Monsieur le maire : mais ce sont les taxes foncières à venir

Denis Carlier : oui, oui, j’ai bien compris

Monsieur le maire : ce n’est pas sur les taxes foncières existantes

Denis Calier : mais la délibération était présentée comme quelque chose qui ne changeait rien, donc si ça ne change rien, le fait que 50% aille à la Communauté de communes, c’est juste de l’acter, ça ne change rien au niveau du budget, en revanche si ça change, là j’ai besoin d’avoir l’information, de savoir quel est le montant qui vient disparaître de notre budget au profit de la CCBDMonsieur le maire : mais il n’y a pas de montant

Denis Carlier : d’accord

Jacques Espié : la réponse c’est : aucun, si c’est ça la question

Denis Carlier : aucun montant ?

Monsieur le maire : aucun

Françoise Ferrara : c’est à partir du 1er janvier et pour les constructions ou les agrandissements

Azucena Hernandez : pour la taxe d’aménagement

Françoise Ferrara : mais la taxe foncière aussi

Jacques Espié : ce sont les futures taxes foncières qui seront partagées à moitié

Françoise Ferrara : pas les taxes foncières actuelles

Denis Carlier : ce sont les taxes foncières qui seront liées aux projets qui seraient amenés à être faits à compter du 1er janvier dans le cadre de taxes d’aménagement qui auront été perçus postérieurement

Monsieur le maire : absolument

Denis Carlier : donc aujourd’hui on touche 100% de la taxe foncière de la zone

Monsieur le maire : et on continuera

Jacques Espié : de l’existant

Monsieur le maire : de l’existant

Denis Carlier : donc il y a bien un impact, c’est-à-dire que sur l’existant on touche 100% mais dans le futur nous ne toucherons pus que 50%

Françoise Ferrara : de ce qui sera construit

Denis Carlier : je parle bien du futur, des nouvelles extensions ou des nouvelles constructions ou projets, c’est bien cela ?

Monsieur le maire : c’est cela

Denis Carlier : donc nous avons renoncé à 50% des taxes foncières futures que nous aurions pu percevoir sur des projets d’aménagement futurs

Monsieur le maire : c’est la loi

Denis Carlier : ah oui, oui, c’est bien que ce soit clair pour tout le monde

Monsieur le maire : oui mais c’est une délibération qui vient suite à celle de la Communauté de communes qui a été votée à l’unanimité et chaque commune doit, et nous nous avons l’avantage d’avoir une zone qui est complète et malheureusement nous n’avons pas d’autres espaces pour des implantations nouvelles

Denis Carlier : mais la taxe foncière sur la zone nous rapporte quand même beaucoup d’argent

Monsieur le maire : mais bien sûr, c’est bien pour cela qu’on ne peut que s’en féliciter

Virginie Desmurs-Collomb : je peux finir ?Monsieur le maire : oui, vas-y

Virginie Desmurs-Collomb : je vous demande ce soir si vous n’avez pas d’autres questions d’approuver la modification simplifiée N°1 du PLU, d’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents et actes nécessaires et je vous indique que conformément à l’article R 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage réglementaire.

Affaires scolaires :

D2023_101

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CREMIEU ET L’ASSOCIATION CLUB ACTIVITES LOISIRS CREMIEU POUR LA MISE EN PLACE D’ATELIERS INTERGENERATIONNELS

Sur proposition de madame Jessyca MOTTET, conseillère municipale déléguée en charge des affaires scolaires :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention entre la commune de Crémieu et l’association Club Activités Loisirs Crémieu pour la mise en place d’ateliers intergénérationnels jointe à la présente délibération ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention.

Denis Carlier : est-il possible qu’on ait discuté de cela ?

Jessyca Mottet : pardon ?

Denis Carlier : est-il possible qu’on ait discuté de cette convention dans la commission des affaires scolaires ?

Jessyca Mottet : alors je l’ai abordée très rapidement puisque c’est quelque chose qui a déjà été mis en place depuis plusieurs années et que, on renouvelle tout simplement, donc comme ça avait été plutôt bénéfique pour tous, effectivement on n’est pas re-rentré dans le détail.

Sortie de Mme Azucena HERNANDEZ.

D2023_102

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CREMIEU, L’ASSOCIATION DE RESTAURATION DES REMPARTS DE CREMIEU (ARRC) ET L’ASSOCIATION POUR L’ETUDE DU PATRIMOINE DE L’ISLE CREMIEU (EPIC)

Sur proposition de madame Jessyca MOTTET, conseillère municipale déléguée en charge des affaires scolaires :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention entre la commune de Crémieu, l’association de restauration des remparts de Crémieu (ARRC) et l’association pour l’étude du patrimoine de l’Isle Crémieu (EPIC) jointe à la présente délibération ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention.

Denis Carlier : euh, je trouve cette convention très bien parce que je trouve que pour les enfants, ce sont quand même des enfants qui sont derrière ; c’est très positif, euh, j’ai un tout petit doute parce que c’est écrit ‘’l’ARRC’’ en fait, ne devions-nous pas voter aussi une convention avec l’ARRC ?Jessyca Mottet : qui n’a rien à voir avec le scolaire

Denis Carlier : avant fin décembre ?

Sébastien Geoffray : lors de la dernière commission, j’avais annoncé qu’il n’y avait plus de convention avec l’ARRC, et tu étais présent, il me semble

Denis Carlier : donc on est bien d’accord que cette convention c’est la seule convention qu’on aura avec l’ARRC maintenant puisque l’autre convention dont on a débattu au mois de juillet, juin peut-être même

Sébastien Geoffray : et octobre aussi

Denis Carlier : il n’y aura plus de convention avec l’ARRC dorénavant, en revanche ça, ça n’est pas une convention qui remplace la convention que nous avions avant, c’est autre chose et c’est un sujet qui est complètement différent, c’est ça ?

Jessyca Mottet : c’est un sujet complètement différent et cette convention, elle existait déjà l’année dernière

Denis Carlier : oui, oui, c’est juste pour

Jessyca Mottet : après, je ne peux pas m’engager à ce qu’il n’y ait pas d’autre convention signée avec l’ARRC, tout au moins, en ce qui concerne le périscolaire, ce sera la seule pour cette année

Denis Carlier : j’ai bien compris, merci

Jessyca Mottet : je t’en prie.

Affaires diverses :

D2023_103

CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE CREMIEU ET LE SYCLUM – REDEVANCE SPECIALE ORDURES MENAGERES

Sur proposition de monsieur Xavier MALLETON, conseiller municipal délégué en charge de l’environnement :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• APPROUVE la convention entre la commune de Crémieu et le SYCLUM pour la redevance spéciale d’ordures ménagères jointe à la présente délibération ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer cette convention.

Denis Carlier : pour préciser 5 000, je ne sais plus ce que tu viens de dire

Xavier Malleton : 5 682,96

Denis Carlier : pour ceux qui nous écoutent, c’est un montant que la commune paye ?

Xavier Malleton : oui, c’est la redevance spéciale

Denis Carlier : que nous payons nous, commune

Xavier Malleton : que nous payons

Denis Carlier : d’un côté, et d’un autre côté, les habitants payent par le biais de leur rôle de taxe foncière, ce montantXavier Malleton : ce montant c’est sur les points des collectes des déchets notamment par exemple vers la salle des fêtes, vers le gymnase et, ou les cantines, c’est quelque chose de très spécifique

Sabrine Salerno : les bâtiments publics

Xavier Malleton : oui, c’est ça

Denis Carlier : donc c’est la collecte des déchets de la collectivité ? Générés par la collectivité ?

Xavier Malleton : c’est ça

Denis Carlier : ça n’a rien à voir avec une éventuelle augmentation sur la taxe des ordures ménagères

Xavier Malleton : non

Denis Carlier : que les habitants

Xavier Malleton : d’ailleurs on ne va pas augmenter les taxes sur les ordures ménagères pour 2024 parce qu’il y a des discussions

Denis Carlier : qui est ‘’on’’ ?

Xavier Malleton : au niveau de la commune, au niveau du SYCLUM il n’y aura pas d’augmentation qu’on soit très clair car il y a des discussions aujourd’hui par exemple sur certaines bennes, sur certaines poubelles de remplacement, ou notamment les prochaines poubelles jaunes et ça, ça sera en discussion, mais normalement on sera stable au niveau du coût de la collecte des ordures ménagères, voilà.

Denis Carlier : donc je reformule, ce que tu viens de dire c’est que sur mon rôle de taxe foncière de l’année 2024, le montant de la taxe sur les ordures ménagères sera stable, je ne paierai pas plus cher

Xavier Malleton : alors ce que je t’ai dit c’est je ne sais pas

Denis Carlier : y a-t-il eu une réflexion sur les personnes qui habitent dans des locaux de la commune ?

Xavier Malleton : ben il y a des réflexions

Denis Carlier : sur le fait que

Xavier Malleton : je ne peux pas répondre à cette question

Denis Carlier : donc les personnes qui sont amenées à occuper des logements qui font partie des biens publics aujourd’hui ne sont pas assujetties à la taxe sur les ordures ménagères ?

Xavier Malleton : je ne peux pas te répondre, je ne peux pas te répondre là-dessus

Denis Carlier : ok

Xavier Malleton : mais je ne vois pas où est le débat par rapport à cette convention de redevance spéciale d’ordures ménagères. Tu vois, là on est en train de mélanger

Sabrine Salerno : non

Xavier Malleton : quel est l’intérêt avec la convention, avec cette convention ?

Denis Carlier : ben l’intérêt c’est que j’ai quand même le droit de poser des questions pour essayer de comprendreXavier Malleton : non mais bien sûr mais ça n’a rien à voir avec cette convention-là

Denis Carlier : donc on n’a plus le droit de poser de questions quand ça n’a rien à voir

Monsieur le maire : allez, les choses étant ce qu’elles sont, vous savez encore une fois, il y a eu 15 jours de cela, 10 jours à la salle des fêtes, une présentation par le SYCLUM, des activités du SYCLUM et avec un exposé du président et j’en profite pour remercier Sabrine, j’en profite pour remercier Sabrine qui a suivi ce dossier, qui continuera de le suivre, ce dossier avec Xavier, parce que les ordures ménagères, c’est quand même un problème, il y a eu une diminution du tonnage des ordures ménagères sur notre, sur le SYCLUM. Est-ce qu’il y aura une diminution du coût, on ne sait encore pas, on ne sait encore pas, mais souhaitons-le car l’objectif c’est bien de réduire au maximum tout ce qui est, tout ce qui coûte cher et je veux une nouvelle fois me féliciter d’avoir participer avec Sabrine à cette réunion, parce qu’elle avait un intérêt, je regrette qu’il n’y ait pas eu plus de monde, mais c’est comme ça, nous essayons, nous nous efforçons de prendre des dispositions pour réduire le tonnage des ordures ménagères par le tri, par le tri

Sabrine Salerno : effectivement

Monsieur le maire : parce que ce doit être une priorité et en triant eh bien nous savons mieux où nous en sommes et je tiens à dire publiquement, merci.

Sabrine Salerno : on va développer, si vous me permettez, deux petits mots

Monsieur le maire : oui

Sabrine Salerno : on va développer d’avantage le tri des emballages, etc. avec des poubelles jaunes qui seront déployées sur Crémieu, euh

Monsieur le maire : bien sûr, alors, excuse-moi, si les poubelles jaunes ne sont pas déployées actuellement sur Crémieu, c’est parce que le fabricant des poubelles a une telle demande qu’il ne peut pas répondre à la demande

Sabrine Salerno : oui, il y a rupture de stock, et donc en parallèle des poubelles jaunes, Il y aura aussi des poubelles de déchets alimentaires où les gens viendront apporter leurs déchets alimentaires parce que, au 1er janvier, c’est obligatoire, c’est une réglementation qui sera mise au, enfin qui sera obligatoire

Monsieur le maire : et par ailleurs, je tiens à dire parce que nous en avons parlé, il y aura un nouveau lieu de compost sur le terrain à côté du Clos Bouillet

Sabrine Salerno : oui normalement, on va essayer de la faire

Monsieur le maire : on va essayer de le faire mais sur le principe on n’est pas opposé au contraire

Azucena Hernandez : et si je peux me permettre d’ajouter, bac jaune, bac alimentaire, bac normal, dans les centres villes, ça va être un vrai problème dans les petits bourgs de centre-ville

Sabrine Salerno : alors il y aura, on ne pourra pas dans le centre-ville, dans la vieille ville, on ne pourra pas mettre des poubelles

Azucena Hernandez : voilà, c’est ça

Sabrine Salerno : il y aura d’autres, il faudra développer des points d’apport volontaire et puis, pourquoi pas, moi, ma politique était en tout cas d’éviter, de demander aux gens de supprimer leur poubelle et venir aux points d’apport volontaire mais, après, voilà

Xavier Malleton : je, euh, pour continuer dans ce sens, c’est vrai que de toute façon encore une fois, rien n’est décidé concernant les poubelles qu’on appelle jaunes, ça peut poser des problèmes notamment pour des personnes qui sont en centre-ville, de toute façon on va en discuter, c’est en cours avec le SYCLUM mais nous aurons la réponse d’ici quelques jours.Monsieur le maire : la difficulté c’est que les camions, les camions de collecte ne peuvent pas passer dans certaines rues de Crémieu, il faut s’organiser mais c’est Crémieu

Xavier Malleton : il faut aller aux PAV

Monsieur le maire : c’est Crémieu et nous avons plusieurs points de PAV et on ne peut que s’en féliciter, on en a 6 je crois sur la commune, 6 points de PAV, on a toujours été très ouvert à ce genre de chose et ça a toujours été une de nos priorités pour qu’il y ait des lieux et que nous puissions prendre en compte cette volonté de qualité, de qualité de vie. Tu voulais dire quelque chose ?

Jessyca Mottet : oui, je voulais avant qu’on aborde le problème du recyclage et le traitement des déchets, euh, souligner le fait que nos agents périscolaires et du restaurants scolaire font énormément d’efforts au quotidien pour former les petits citoyens de demain à cette cause, et je voudrais vraiment les féliciter pour le travail qu’ils ont fait cette année, on va vraiment réduire nos déchets au niveau du périsco, c’est un message pour eux et pour les agents qui y travaillent quotidiennement.

D2023_104

APPEL A MANIFESTATION D’INTERET – PROJET D’INSTALLATION D’UNE CENTRALE SOLAIRE PHOTOVOLTAIQUE SUR LA TOITURE DU GYMNASE VACHERON

Monsieur Xavier MALLETON, conseiller municipal délégué en charge de l’environnement rappelle au conseil municipal qu’à la suite d’une manifestation d’intérêt spontanée déposée par la structure Ombr’Isère, la commune a lancé un avis de publicité préalable sur le site internet de la ville conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pour la mise à disposition de la toiture du gymnase Vacheron, afin d’y installer une centrale solaire photovoltaïque. Aucune manifestation d’intérêt concurrente à celle déposée par le porteur de projet n’a été constatée à l’issue de la procédure de publicité.

La société Ombr’Isère est une société dont l’un des actionnaires est la Société d’Économie Mixte Locale (SEML) Énerg’Isère (elle-même créée et détenue à hauteur de 85 % par le Territoire d’Énergie 38) en partenariat avec Sysco (détenue par SeeYouSun, un expert des ombrières photovoltaïques). Ombr’Isère a pour vocation de développer des centrales photovoltaïques sur tout le département de l’Isère. Ces centrales prennent la forme d’ombrières photovoltaïques et peuvent également être situées sur des toitures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• DECIDE de clore la procédure d’appel aux porteurs de projets intéressés pour investir sur le déploiement de centrale solaire photovoltaïque sur la commune ;

• DECIDE de mener des échanges exclusifs avec la société Ombr’Isère dans le but de poursuivre la phase préalable du projet pressenti sur le site ;

• AUTORISE monsieur le maire à signer tous les documents et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la poursuite de cette procédure.

Georges Magnin-Fiault : question, tu nous donnes la somme de 2 000 € annuelle sur 30 ans,

Xavier Malleton : oui

Georges Magnin-Fiault : vous avez des clauses de revalorisation j'espère parce que si c'est 2000€ en euro constant d’ici 30 ans

Xavier Malleton : on a, on a normalement une clause de revoyure

Georges Magnin-Fiault : oui mais normalement, c'est prévu dans les contrats ou pas ?

Xavier Malleton : je n’ai pas ce détailMonsieur le maire : alors actuellement on n’a rien signé, on n’a rien signé

Sabrine Salerno : c’est vrai mais

Georges Magnin-Fiault : c’est bien qu’on vous prévienne avant

Monsieur le maire : mais

Xavier Malleton : attends, les clauses de revoyure, là on a fait quelque chose, encore une fois la convention il faut qu'on la finalise, là aujourd'hui ce qu'on veut c'est donner pouvoir en fin de compte au Conseil municipal de pouvoir signer la convention.

Monsieur le maire : de négocier

Xavier Malleton : oui, rien n'est figé, encore une fois on ne l'a pas signée

Monsieur le maire : non, non, de négocier

Xavier Malleton : aujourd'hui on est parti de pour quelque chose sur 30 ans

Monsieur le maire : non, non, sachez bien quand on négociera au maximum et tu as entièrement raison de dire, parce que, aujourd'hui on n'a pas d'informations précises en la matière

Georges Magnin-Fiault : parce que moi je fais toujours attention parce que cette clause de revoyure c'est bien, c'est un terme qui sonne bien, mais ça ne veut pas dire clause de revalorisation

Monsieur le maire : non mais, et on t’écoute avec attention, tu as raison merci, Denis

Denis Carlier : alors, mon éminent collègue qui m'a reproché tout à l'heure de sortir du sujet est complètement sorti du sujet-là, tout seul, parce que pour moi la délibération ne relève que de la décision de clore la procédure d'appel d'offres et de mener des échanges exclusifs. On ne sait pas encore ce que vont devenir ces échanges ni comment ni quoi ni rien du tout, on parle de 2 000 € mais rien, rien dans la délibération parle de 2 000 €, donc tout à l'heure je sortais du sujet et là, visiblement on pouvait sortir du sujet. Moi je pense par rapport à cette délibération, pour moi il y a juste dans la conclusion pour un appel à manifestation l'intérêt il n'y a eu qu'une seule réponse et si je comprends bien, c'est pour vous autoriser Monsieur le maire, d'engager cette discussion avec celui qui a répondu

Monsieur le maire : on est d'accord

Denis Carlier : et, et après on verra

Monsieur le maire : et après on verra, on est bien d'accord

Denis Carlier : et après on verra

Monsieur le maire : d'autant plus que la surface, la surface qui avait été arrêtée risque, et nous le souhaitons, d'être augmentée, et on n’a pris aucun engagement concernant la redevance pour l'instant, on essaiera d’en tirer le maximum.

Denis Carlier : merci Monsieur le maire

D2023_105

RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ D’ÉCONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE CREMIEU POUR L’EXERCICE 2022

Conformément aux textes régissant les rapports entre les Sociétés d’Économie Mixte et les collectivités publiques actionnaires, l’article L 1524-5 alinéa 14 du code général des collectivités territoriales dispose que : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, et quiporte notamment sur les modifications de statuts qui ont pu être apportées à la société d’économie mixte ».

La portée de cette obligation a fait l’objet de certaines précisions importantes par la doctrine administrative. En premier lieu, l’objectif de cette disposition d’ordre public, déjà introduite par la Loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d’économie mixte locales, vise à garantir l’information des collectivités actionnaires dans un souci de transparence, renforcé par ailleurs par la loi du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des SEM ;

En ce sens et d’une manière générale, il appartient effectivement aux collectivités publiques actionnaires majoritaires de veiller, par l’intermédiaire de leurs représentants au sein du conseil d’administration ou de surveillance, à la conformité des activités de la SEM aux missions constitutives qui lui ont été assignées afin de conserver la maîtrise de leur outil.

Un tel impératif répond à l’objet même des sociétés d’économie mixte créées principiellement en vue de l’exercice d’une activité d’intérêt général conformément à l’article L 1521-1 du CGCT.

Par ailleurs, compte tenu de leur participation majoritaire au capital des SEM, les collectivités territoriales sont également responsables de la bonne gestion de ces sociétés. Dans cette perspective et comme tout actionnaire d’une société commerciale, elles doivent être informées des résultats de la gestion administrative, financière et comptable de la SEM.

Devant ces différentes considérations, le rapport annuel visé à l’article L 1524-5 du CGCT constitue donc un support formel pertinent pour permettre aux collectivités territoriales d’effectuer leur contrôle légal sur les SEM dont elles détiennent une participation. D’autre part et en ce qui concerne le contenu des rapports annuels, la loi se borne à citer expressément les modifications statutaires affectant les SEM.

En leur qualité de responsables de la gestion des SEM, il est en outre légitime que les collectivités actionnaires disposent au-delà des informations sur la vie de la société, d’un aperçu sur sa situation financière retracée chaque année dans les comptes comportant le bilan, les comptes de résultat et les annexes, ces documents étant dès lors intégrés également dans le rapport annuel.

Il paraît de surcroît acquis que le rapport puisse être alimenté de tous autres indicateurs utiles à une bonne perception des activités déployées par la SEM, au travers d’un mémoire synthétique présentant l’ensemble des actions conduites dans son domaine d’intervention pendant l’exercice considéré.

Enfin, et quand bien même la loi serait muette sur la forme selon laquelle doivent se prononcer les collectivités territoriales, la constatation de la production du rapport est consacrée par une délibération de l’organe délibérant.

Vu la loi N° 83-597 du 7 juillet 1983 modifiée relative aux Sociétés d’Économie Mixte Locales ;

Vu la loi N° 2002-1 du 2 janvier 2002 modifiée tendant à moderniser le statut des Sociétés d’Économie Mixte locales ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1524-5 et L 2541-12 ;

Considérant qu’aux termes de l’article L 1524-5 alinéa 15 du code général des collectivités territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires d’une société d’économie mixte se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an, et qui porte notamment sur ses modifications de statuts ;

Considérant que la portée et les conditions d’application de ce texte ont fait l’objet de précisions de la doctrine administrative portant tant sur le contenu que sur les modalités de présentation de ce rapport qui vise à garantir l’information et les missions de contrôle des collectivités actionnaires dans un souci de transparence ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :• PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la SAEM de la ville de Crémieu pour l’année 2022

Denis Carlier : alors, euh, ce, euh ces rapports sont, font le, euh, c’est en fait le prolongement de l’assemblée générale qui a dû avoir lieu au mois de juin si je ne me trompe pas, euh, ce qui manque peut-être dedans, c’est un peu de futur parce que là on est fin 2023, on est en décembre 2023 et on parle des comptes qui sont clos en 2022, dans lequel on parle il me semble qu'en octobre 2022, tout au moins la SEM a signé un protocole d'accord avec le créancier,

Monsieur le maire : c’est exact

Denis Carlier : de façon à ce que, euh, une partie des sommes sont recouvrées, euh, et il est actuellement toujours locataire où il est parti ?

Monsieur le maire : ça y est, c'est terminé

Denis Carlier : donc aujourd'hui en 2023, la SEM n'a plus de locataire dans le local puisqu'il a été quitté en avril peut-être ?

Monsieur le maire : non, non, on a eu encore quelques, euh, difficultés pour déménager

Denis Carlier : ce qui veut dire qu'en 2023 on aura quand même des loyers ?

Monsieur le maire : oui, bien sûr, il y a eu des loyers

Denis Carlier : oui, mais on n’a pas encore les comptes. Pour 2022, on a la chance que nous avions provisionné une partie des créances ce qui laisse apparaître un résultat exceptionnel par la reprise de provisions, si j'ai bien suivi

Monsieur le maire : c'est exact

Denis Carlier : pour autant pour moi à la lecture des documents, le fait de provisionner une créance ne veut pas dire qu'on abandonne la créance, Or pour moi le débiteur, n'a pas payé la totalité de sa dette comme vous l'aviez dit dans un Conseil précédent, mais il a payé une partie de sa dette par rapport aux dettes qui étaient au bilan de 2021, par ce protocole on a reconnu que, une partie de la dette, nous, on acceptait d’y renoncer, c’est bien ça ?

Monsieur le maire : parce qu’il y a prescription de la dette

Denis Carlier : je ne suis pas tout à fait sûr

Monsieur le maire : alors là, on a questionné les services de la SEMCODA car nous souhaitons récupérer le maximum vous savez, les services de la SEMCODA, leur juriste ont dit, au bout de 5 années, il y a prescription, on ne peut plus récupérer, ce qui est la règle pour d’autres activités, pour d’autres dettes

Denis Carlier : on peut admettre que c'est la prescription, la seule chose c'est que, par rapport à la constitution de la dette, je pense que la dette était constituée dans le délai des 5 années et donc la dette des 5 années est supérieure au montant de la transaction.

Monsieur le maire : oui je pense

Denis Carlier : ce qui veut dire que nous avons dû reconnaître que, une partie des loyers ne serait plus jamais payée et donc c'est une perte en matière de chiffre d'affaires même si on l'avait provisionnée à hauteur de 60 et quelques milles euros, 63 je crois, on aurait pu imaginer en avoir une partie

Monsieur le maire : c'est là où les services, les juristes la SEMCODA ont dit qu'il y a la prescription

Denis Carlier : en tous les cas c'est le travail de la SEMCODA de les recouvrer, c'était à eux de faire le nécessaireMonsieur le maire : oui, c’est vrai. Voilà, s'il n'y a pas d'autres questions, on peut voter

Denis Carlier : il n'y a pas

Monsieur le maire : il n'y a pas à voter puisque c'est une présentation, c'est une présentation, eh bien voyez-vous on a continué notre réunion avec beaucoup de sérénité et de calme, c'est un constat, la vie politique ce n'est pas toujours quelque chose de simple, vie politique dans le bon sens du terme, communal parce que dans une commune je n'ai jamais fait de politique et j'ai toujours regardé l'intérêt de la commune, ce doit être la priorité. Si vous avez des questions, autres, je suis ouvert pour en parler.

Denis Carlier : alors moi j'ai juste une question par rapport à ce qui s'est passé, puisque nos 4 collègues qui sont partis, les 4 suivants de la liste vont, sont quasiment nommés automatiquement, si j'ai bien compris, est-ce qu'on pourra suivre avant le prochain conseil puisqu'on sait qu'en janvier

Virginie Desmurs-Collomb : si, on a une date, pour le Conseil de janvier on a une date

Monsieur le maire : oui, ce serait le 15 janvier

Denis Carlier : donc en tenant un conseil le 15 janvier, d'ici là, est-ce qu'on pourra être tenu au courant des noms des nouveaux collègues au fur et à mesure pour qu'on puisse entrer en discussion parce que pour une raison simple, c’est que si le 15 janvier on a un conseil, il faudra mettre à l'ordre du jour tout un tas de nominations de personnes nouvelles dans les commissions, il va donc falloir se préparer un petit peu s'organiser et si on découvre les noms qu’au moment de la convocation on aura du mal. Donc est-ce que vous pouvez Monsieur le maire nous informer au fur et à mesure, les 4 prochains on les connaît sur la liste, hein il suffit de regarder la liste, peut- être que certains d'entre eux ne désireront pas monter donc il faudra aussi qu'ils démissionnent mais le suivi

Monsieur le maire : voilà il y a une démarche que je ne peux pas annoncer au jour d'aujourd'hui mais la loi prévoit 4 et puis il peut y avoir des démissions

Denis Carlier : mais juste que nous, on ait les noms au fur et à mesure pour qu’on puisse suivre qui sera, qui seront nos futurs collègues

Monsieur le maire : on n’a absolument rien à cacher en la matière, c’est la loi. Alors, je ne lève pas la séance parce que ce sont là les questions à l’ordre du jour, mais il y a une question orale sans débat qui est posée par, tu la poses Georges ?

Georges Magnin-Fiault : oui, oui

Monsieur le maire : vas-y, je te donne la parole

Jessyca Mottet : excuse-moi mais je dois y aller.

Départ de Mme Jessyca MOTTET.

Questions orales :

Georges Magnin-Fiault : merci Alain, oui, j’avais 2 questions à poser ce soir au Conseil, une sur l’éclairage public, c’est une question qui m’intéresse aussi bigrement par rapport au TE 38 pour d’une part la planification des travaux, le financement et le montant des subventions. Donc une est déjà en partie réglée, le moment où j’ai fait ce courrier et quand je t’ai envoyé la demande aujourd’hui, euh. Alors, éclairage public : ‘’en fonction de l’état des finances, est-ce que la commune maintient le remplacement de l’éclairage public selon le programme prévu d’après les délibérations du 5 juillet 2021 et 7 mars 2022’’, pour mémoire il y avait ce qui reste à faire, la tranche 2, c’est-à-dire le centre bourg, le centre-ville qui devait être théoriquement terminé en 2023, avec un reste à charge pour la commune de 38 540 €, entre temps j’ai eu Laurent Grandjacques qui m’a dit que vous en aviez déjà payé enfin que vous aviez déjà payé une partie au niveau du syndicat, donc ça apparemment il n’y a pas de souci, ça va se terminer, entre temps tu as dû recevoir un courrier que j’ai envoyéMonsieur le maire : oui

Georges Magnin-Fiault : tu l’as reçu ?

Monsieur le maire : oui

Georges Magnin-Fiault : où j'explique qu'effectivement on a des difficultés avec certaines entreprises, il n'y a pas que Crémieu, il y a 17 ou 18 communes sur le nord-Isère, communes appartenant à la CCBD, Crémieu, Arandon, Optevoz, Chamagnieu, Chozeau, Villemoirieu, etc., enfin il y en a 18, dues à des difficultés qu’on rencontre actuellement avec les entreprises, une partie de ces difficultés ont été liées avec les tempêtes qu’on a eu sur la Bretagne où ces entreprises, parce qu’on travaille avec des entreprises leader EIFFAGE, VINCI, BOUYGUES, SERPOLET, SODECA, etc. qui sont allées en renfort sur, en renfort avec ENEDIS sur la, sur l’ouest de la France, donc on a pris un petit peu de retard, je te l’ai expliqué dans mon courrier, voilà. Ça c’était pour le centre-ville, maintenant il y a la tranche 3 qui reste, les extérieurs, c’est-à- dire prévue en 2024 avec un reste à charge pour la commune de 58900€, ça, est-ce que c’est maintenu ? Parce que moi ça m’intéresse au niveau du syndicat bien sûr pour je te dis, la planification des travaux, la réalisation, le financement et l’attribution des subventions

Monsieur le maire : alors, pose toutes tes questions et Xavier répondra

Georges Magnin-Fiault : et puis en fonction, en fonction de ça, par rapport à l’objectif que tu t'étais, nous nous étions fixés à l’époque quand on a décidé de refaire le renouvellement de l'éclairage public sur Crémieu, une fois que la tranche 2024 sera terminée, il va quand même rester 375 points lumineux à traiter sur la commune

Monsieur le maire : j'ai été surpris du nombre

Georges Magnin-Fiault : eh ben moi non, parce que j'ai repris le dossier de fond en comble, on a 900, de mémoire 980, euh, on va dire 980 points lumineux au total

Monsieur le maire : ah oui

George Magnin-Fiault : avec là, ce qui restera, enfin à l'échéance de 2024 et il en restera 375. Donc la question que je vous pose, que je te pose et j'en profite justement de cette réunion de Conseil municipal aujourd’hui, parce que si on est décidé à le faire, il va falloir que dès l’année prochaine, on prévoit sur 2025, donc ça fait l’objet de délibérations concordantes, nous c’est pour planifier les travaux et les financer

Monsieur le maire : c’est exact donc je donne la parole à Xavier

Xavier Malleton : alors, concernant, on a échangé mais je vais informer l’ensemble, concernant la tranche 2, du centre-ville pour l’année 2023, il y a déjà vu 80% de versés, il y a 20 % qui doivent être payés en 2023, bon il y a un peu de retard sur l'installation des éléments dû à un sous-traitant SPI, mais peu importe, il y a un peu de retard dans l’installation mais en tout cas, on honorera l'engagement de 2023, voilà ça c'est la première chose. Concernant 2024 et la tranche 3 dont tu parlais avec les extérieurs, c'est quelque chose qui reste prévue, on va revenir vers TE 38 pour confirmer l'installation exacte

Georges Magnin-Fiault : les délibérations sont faites, il n'y a pas besoin de revenir

Xavier Malleton : oui, oui, mais sur le montant, attends, attends, on va revenir parce que tu nous as envoyé des éléments, tout à l’heure on en a parlé, tu donnes un chiffre de 375 lampadaires, et il faut quand même qu'on vérifie mais on te fait confiance mais on a quand même besoin de vérifier, si tu veux entre vendredi et ce soir c'est un petit peu compliqué nous de rentrer dans les archives, mais on va pouvoir revenir vers toi puisque tu es aussi conseiller municipal et c'est à ce titre que tu es le référant à TE 38 donc on peut te faire pleinement confiance. Tu avais aussi une autre question il me semble concernant le

Georges Magnin-Fiault : oui, alors je peux te dire une chose c'est que les 375, ils sont làXavier Malleton : d’accord, de toute façon on ne va pas

Monsieur le maire : là, on fait confiance au service

Georges Magnin-Fiault : ah mais non, il n’y a pas de problème

Xavier Malleton : mais ça reste prévu, c’est la réponse et on va revenir vers toi

Georges Magnin-Fiault : alors j’avais une 2e question, alors en fait la 2e question ce n'est pas vraiment une question c'est plutôt un constat et ça va surtout intéresser Fabien je pense, parce que ça concerne la RODP de Orange, donc, je ne vous le rappelle pas parce que vous le savez, que les communes sont propriétaires de leurs réseaux, que ce soient les réseaux sensibles, gaz, électricité ou assainissement, et donc de ce fait il y a une occupation du domaine public par les entreprises qui gèrent ces réseaux, sauf qu’il y avait une sorte de dérogation concernant Orange, à l’époque France Télécom. Quand il y a eu la scission, France Télécom, avant que ce soit Orange, France Télécom à l’époque a bénéficié d’une gratuité, de gratuité de redevance, elle n’avait pas de redevance, de RODP à verser aux communes. Mais sauf que ça, c’était avant comme aurait dit Alain Delon, mais depuis la loi du 26 juillet 1996, la gratuité pour France Télécom enfin Orange maintenant, c’est fini, c’est terminé. Donc ils doivent verser des redevances aux communes et le constat qu’on vient de faire à TE 38, c’est que, il y a quand même plus de 500 000 € qu’Orange aurait dû verser, ce n’est pas uniquement Crémieu malheureusement,

Françoise Ferrara : ça aurait été bien

Georges Magnin-Fiault : ça aurait été bien, c’est pour tout le Département, on vient de se rendre compte que, il y a quand même plus de 40 % des communes, alors c’est vrai qu’il y a beaucoup de communes rurales, mais qui ne réclament pas soit parce qu’elles ont oublié que la gratuit pour Orange c’était terminé, ou elles ne savent pas comment le déclarer, etc. Donc nous, TE 38, fort de ce constat, parce que, on se dit c’est quand même, parce que notre ADN premier au niveau du syndicat de l’énergie TE 38, c’est d’être au côté des communes de les accompagner, de les conseiller, de les orienter, c’est dire, attendez, c’est quand même bête de laisser cet argent dans les poches d’Orange qui ne sont pas déjà des gens avec qui il est très facile de travailler, alors que finalement cet argent reviendrait aux communes. Donc je pense que Fabien, il va me répondre parce que lui, ça doit le concerner directement, est-ce que vous en ce qui concerne la RODP Orange, vous avez fait le nécessaire ? Alors ça concerne, quand je dis la RODP, concernant le domaine public, ça concerne aussi bien l’aérien que le souterrain, c’est-à-dire tout ce qui est câbles France Télécom, il n’y a pas que les câbles aériens, il y a tout ce qui est enfoui

Monsieur le maire : alors, oui

Denis Carlier : alors juste parce que j’ai été adjoint aux ressources humaines, on évite normalement au compte-rendu de citer le nom des agents, au PV pardon

Georges Magnin-Fiault : autant pour moi, je bats ma coulpe, je bats ma coulpe

Denis Carlier : on évite

Georges Magnin-Fiault : monsieur ex adjoint

Denis Carlier : et la 2e chose, et la 2e chose, je connais dans ma fonction finance, c’est que nous, Orange, ils nous facturent le passage de la fibre et tous les ans, on a une facture de 1000 et quelques euros je crois de mémoire pour utiliser un fourreau d’Orange qui est enterré et passer une fibre qui nous est propre. Donc moi je vais

Georges Magnin-Fiault : mais c’est autre chose, c’est autre chose

Denis Carlier : oui mais je vais dans le sens que tu dis, c’est que d’un côté Orange ne se prive pas de faire des factures quand on utilise un fourreau d’Orange pour faire passer une fibre de la commune, ça semblerait logique que nous demandions

Monsieur le maire : bien sûrDenis Carlier : l’inverse

Monsieur le maire : c’est pour cela que je veux remercier en votre nom Georges pour cette remarque

Georges Magnin-Fiault : ce n’est pas une vraie question, c’est plutôt une aide parce que nous, à TE 38, on s’en est rendu compte en faisant tout un tas d’analyses sur les secteurs et justement on va mettre en place et ça va intéresser la commune, on va mettre en place un service dédié justement au niveau des communes pour les aider à recouvrir cette RODP.

Monsieur le maire : oui, si tu avais quelque chose à rajouter

Xavier Malleton : oui, on a, on a discuté bien entendu suite à, pour t’apporter quand même une réponse à la question, déjà sur le terme de montant, ce ne sont pas des sommes qui sont faramineuses, nous on a estimé à peut-être à 200, ou 400 €, 500 € en annuel, par contre ce qu’on peut te dire c’est que nous avons accepté le service d’assistance aux communes proposé par TE 38, donc nous allons passer par TE 38 pour ce service-là

Georges Magnin-Fiault : alors les 200 ou 400 € ça me paraît bizarre quand même, je te donnerai pour information, ça c’était comme la TCCFE, je me rappelle qu’il y avait des communes, une commune qui est assez grande, c’est la commune de Vizille où un jour on a mis le nez dans ce que la commune percevait au niveau de TCCFE, et on s’est rendu compte, on leur a quand même fait récupérer 22 000 € au niveau de la taxe parce que, il y avait des erreurs qui avaient été faites sur les montants

Xavier Malleton : mais nous on accepte toutes les bonnes surprises et on te fait complétement confiance, c’est pour ça que je le confirme, on va passer par vous, on va utiliser votre service et on va utiliser tes compétences et en tout cas merci Georges et on espère qu’on va récupérer

Georges Magnin-Fiault : c’est une information plus qu’une question

Monsieur le maire : non, non, mais, encore une fois, on est tous élus dans le même train et ce train c’est gérer au mieux et ne pas faire de cadeaux à qui que ce soit et en particulier à Orange parce que, eux, ils ne nous en font pas. Eh bien si vous n’avez pas d’autres questions, vous n’avez rien d’autre à rajouter

Xavier Malleton : ah si, j’ai quelque chose à rajouter, c’est dommage que nos autres collègues soient partis parce que je pense quand même que depuis des mois, des années, on fait du bon travail même si tout est perfectible. Concernant le cours du Baron Raverat, quand j’entends les montants et qu’on nous dit qu’on est endetté, en même temps les impôts et les taxes sont restés stables depuis quand même maintenant 14 ans, donc c’est sûr qu’on peut peut-être faire mieux mais après derrière il faut accepter d’augmenter les impôts, payer un peu plus de taxes, je ne sais pas si ce n’est pas notre choix, en tout cas ce n’était pas sur notre programme mais on fait aussi en fonction de nos moyens. Moi, je vous remercie.

Monsieur le maire lève la séance.