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Conseil Municipal - CM 11 12 25 DEL 7 Realisation des depenses d investissement du budget principal avant l adoption du budget primitif 2026
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 11 12 25 DEL 7 Realisation des depenses d investissement du budget principal avant l adoption du budget primitif 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
DEAR MAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
saint Mass VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 11 décembre 2025
N° 7 Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2026
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20251211- Imc13747-DE-1-1
Membres présents 38
Mernbres excusés et représentés 5 9 Date réception : 16 décembre 2025 Membres absents non représentés ! 2
47
0
0
0
Le 11 décembre 2025 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Pierre-Michel DELECROIX, Maire, au nombre de 38, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 5 décembre 2025
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Pierre-Michel DELECROIX Maire
Mme Carole DRAI, M. Germain ROESCH, Mme Laurence COULON, M. Julien KOCHER, M. Cédric LAUNAY, Mme Hélène LERAIÎTRE, M.
Philippe CIPRIANO, Mme Dominique SOULIS, M. Gilles CHERIER, Mme Agnès CARPENTIER, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Pascale MOORTGAT, Maire-Adjoints
M. Sylvain BERRIOS, M. Jean-Marc BRETON, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Josseline VESCHAMBRE, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Fabrice CAPRANI, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Cédric LAUNAY, M Marc COHEN qui a donné pouvoir à M. Adrien CAILLEREZ, Mme Anne-France LAVIROTTE qui a donné pouvoir à Mme Laurence COULON, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Germain ROESCH, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, M. Téo FAURE qui a donné pouvoir à M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
Mme Hélène FEO, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
8 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com 1 N° 7
OBJET : Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2026
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis de la Commission Finances, Administration municipale, marchés publics et
numérique en date du 3 décembre 2025,
CONSIDERANT QUE
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, afin de permettre la réalisation de ces dépenses avant
l'adoption du budget primitif, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la
dette.
Concernant la section de fonctionnement, l’article L1612-1 du CGCT prévoit, dans le cas où
le budget primitif ne soit pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice, que l'exécutif peut
engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles
inscrites au budget de l'exercice précédent.
Ainsi, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite soumettre au vote du conseil municipal
l'autorisation budgétaire des crédits d'investissement pour le 1° janvier 2026, dans l'attente
du vote du budget primitif 2026 du budget principal.
Les crédits d'investissement du budget principal votés au titre de l'exercice 2025 sont décrits
dans le tableau ci-après :
M57 Crédits votés en 2025
900 : services généraux 1 367 045,00
901 : sécurité 1 153 755,00
2/5 «WI N° 7
OBJET : Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2026
M57 Crédits votés en 2025
902 : enseignement, formation professionnelle et
6 261 445,00 apprentissage
903 : culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 4 368 295,00
904 : santé et action sociale (hors RSA) 485 090,00
905 : aménagement des territoires et habitat 2 541 615,00
906 : action économique 12 375,00
907 : environnement 127 520,00
908 : transports 7 520 625,00
L'ouverture de crédits de dépenses d'investissement autorisée pour 2026 s'élève au quart
des dépenses votées sur l'exercice 2025, hors dépenses relatives au remboursement de la
dette (chapitre 911) comme l'illustre le tableau ci-dessous :
Dépenses d'investissement autorisées pour début 2026 :
M57 Crédits votés en 2026
900 : services généraux 341 761,25
901 : sécurité 288 438,75
902 : enseignement, formation professionnelle et
1 565 361,25 apprentissage
903 : culture, vie sociale, jeunesse, sports et loisirs 1 092 073,75
3/5 «1 N°7
OBJET: Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2026
M57 Crédits votés en 2026
904 : santé et action sociale (hors RSA) 121 272,50
905 : aménagement des territoires et habitat 635 403,75
906 : action économique 3 093,75
907 : environnement 31 880,00
908 : transports 1 880 156,25
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Adopte l'ouverture des crédits proposée au niveau du chapitre pour les dépenses
d'investissement du budget principal,
Autorise Monsieur le Maire, à défaut l'Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les
dépenses 2026 dans la limite des crédits votés au niveau du chapitre conformément au
CCGT, dans l'attente du vote du budget primitif 2026 du budget principal,
Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l'Adjoint délégué, à liquider et mandater les recettes
dues au titre de l'exercice 2026, dans l'attente du vote du budget 2026 du budget principal.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 11 décembre 2025, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
4/5 «1 N° 7
OBJET : Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2026
Certification exécuter Le secrétaire de séance
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
LE MAIRE,
z ? Préfecture
le 16 décembre 2025 a [ 2
et de la publication électronique le ° [y { 18 décembre 2025 NES
Carole DRAI U el DHLECROIX
Le Directeur Général des Services Lu
Loan SANTIAGO
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 56 10, ou par Télérecours Citoyen {https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
5/5