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Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 3 Realisation depenses investissement BP avant adoption Budget primitif 2024
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 21.12.2023 DEL 3 Realisation depenses investissement BP avant adoption Budget primitif 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 21 décembre 2023
N°3 Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal
avant l'adoption du budget primitif 2024
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal : 49 Nomenclature : 5.2 Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20231221-
Imc11044-DE-1-1
Membres présents : 37
Membres excusés et représentés : 9 Date réception : 26 décembre 2023
Membres absents non représentés $ 3
POUF .sscratassanas asc Se SATA RENTRER na Es 46
Contre 0
Abstention û
Ne prend pas part au Vote ses : 0
Le 21 décembre 2023 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain
BERRIOS, Maire, au nombre de 37, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 15 décembre 2023.
I! a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M, Julien KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, M. Cédric LAUNAY, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M. Pierre GUILLARD, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, M. Gilles CHERIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Claude SOUSSY, Mme Sandra HOSSEINI, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, M. Frédéric LOURADOUR, Conseillers Municipaux.
Etaient absents excusés et représentés:
Mme Yasmine CAMARA qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI, Mme Marion COHEN SKALLI qui a donné pouvoir à M. Pierre-Michel DELECROIX, Mme Peggy D'HAHIER qui a donné pouvoir à M. Syivain BERRIOS, M. Bernard VERNEAU qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Julien KOCHER, Mme Charlotte MARTIN qui a donné pouvoir à Mme Dominique SOULIS, Mme Lydia DE LISE qui a donné pouvoir à M. Vincent PUIG, Mme Nadia GRONDIN qui a donné pouvoir à Mme Céline VERCELLONI, Mme Déborah WARGON qui a donné pouvoirà M. Matthieu FERNANDEZ.
Les pouvoirs ant été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément à l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territariales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président .
Etaient absents non représentés :
M. Germain ROESCH, M. Marc COHEN, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 01 45 11 65 65 — Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com 41 N°3
OBJET: Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2024
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, afin de permettre la réalisation de ces dépenses avant
l'adoption du budget primitif, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la
dette.
Concernant la section de fonctionnement, l'article L1612-1 du CGCT prévoit, dans le cas où le budget primitif ne soit pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice, que l'exécutif peut
engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Ainsi, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite soumettre au vote du conseil municipal, l'autorisation budgétaire des crédits d'investissement pour le 1° janvier 2024, dans l'attente du vote du budget primitif 2024 du budget principal.
Budget principal
Les crédits d'investissement du budget principal votés au titre de l'exercice 2023 sont décrits dans le tableau ci-après :
2 In N°3
OBJET : Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant
l'adoption du budget primitif 2024
900 : services généraux des
administrations publiques
900 : services généraux 1 747 550,00
901 : sécurité et salubrités publiques 901 : sécurité 653 580,00
902 : enseignement formation 902 : enseignement, formation
professionnelle et
apprentissage
2 712 365,00
903 : culture 903 : culture, vie sociale, 3 961 380,00
904 : sport et jeunesse jeunesse, sports et loisirs
905 : interventions sociales et santé 904 : santé et action sociale 1 174 345,00
906 : famille (hors RSA)
907 : logement 905 : aménagement des 6 043 885,00
908 : aménagement et services urbains, territoires et habitat
environnement
909 : action économique 906 : action économique 3 080,00
908 : aménagement et services urbains, 907 : environnement 571 510,00
environnement
908 : aménagement et services urbains, 908 : transports 4 959 345,00
| environnement
3/5 N°3
OBJET : Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2024
L'ouverture de crédits de dépenses d'investissement autorisée pour 2024 s'élève au
quart des dépenses votées sur l'exercice 2023, hors dépenses relatives au
remboursement de la dette (chapitre 911), comme l'illustré ci-dessous :
Dépenses d'investissement autorisées pour début 2024 :
900 : services généraux des 900 : services généraux 436 887,50
| administrations publiques | | me |
|
901 : sécurité et salubrités 901 : sécurité 163 395,00 | | publiques | [
: 902 : enseignement formation 902 : enseignement, 678 091,25
formation professionnelle
| et apprentissage
| 903 : culture 903 : culture, vie sociale, 990 345,00
| 904 : sport et jeunesse jeunesse, sports et loisirs
|
| 905 interventions sociales et santé 904 : santé et action 293 586,25
| 906 : famille sociale (hors RSA)
| à | 907 : logement 905 : aménagement des 1 510 971,25
908 : aménagement et services territoires et habitat
| urbains, environnement
|
909 : action économique 906 : action économique 770,00
Los : aménagement et services 907 : environnement 142 877,50 |
_ urbains, environnement ___ _ ns a
908 : aménagement et services 908 : transports 1 239 836,25
urbains, environnement |
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer comme suit :
4/s «#1 N°3
OBJET: Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2024
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après examen et délibéré :
Adopte l'ouverture des crédits proposée au niveau du chapitre pour les dépenses
d'investissement du budget principal,
Autorise Monsieur le Maire, à défaut l'Adjoint délégué à engager, liquider et mandater les
dépenses 2024 dans la limite des crédits votés au niveau du chapitre conformément au
CGCT, dans l'attente du vote du budget primitif 2024 du budget principal,
Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué, à liquider et titrer les recettes
dues au titre de l'exercice 2024, dans l'attente du vote du budget 2024 du budget principal,
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 21 décembre 2023, les membres présents ayant signé la liste
d'émargement.
Certification exécutoire Le secrétaire de séance LE MAIRE,
Certifié Exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en 4
Préfecture
le 26 décembre 2023 “ LA
et de la publication électronique le CA ®
28 décembre 2023
Le Directeur Géné rvices Carole DRAI
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 -
77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60
56 56 10, ou par Télérecours Citoyen
(https://citoyens.telerecours.fr),dans un délai maximal de deux mois,
à compter de la publication électronique de la présente,
conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice
administrative ;
- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire —
Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-
Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits
et la suspension du délai de recours contentieux dans des
conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse
administrative.
5/5 «W1