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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 7 Re alisation des de penses d investissement du BP avant adoption budget 2023 publication 22 12 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
PÉPASTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VAL-DE-MARNE LIBERTÉ — ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
VILLE DE SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS Saint-Maur
Extrait du registre
des délibérations du conseil municipal
Séance du 15 décembre 2022
N° 7 Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2023.
Télétransmission Préfecture
Membres composant le Conseil Municipal !: 49 Nomenclature : 7.1
Membres en exercice : 49 Numéro : 094-219400686-20221215-
Imc134999-DE-1-1
Membres présents enr : 33
Membres excusés et représentés …. 4 5 Date réception : 20 décembre 2022
Membres absents non représentés : 11
POUR EXD TENERNNNUNNEEENEENLNTUENDSEEES : 38
0
0
0
Le 15 décembre 2022 à 19h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis publiquement sous la présidence de Monsieur Sylvain BERRIOS, Maire, au nombre de 33, au lieu habituel de leurs séances. Ils avaient été convoqués le 9 décembre 2022.
Il a été procédé à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du Conseil pour la présente séance, Carole DRAI, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions et les a acceptées.
Etaient présents:
M. Sylvain BERRIOS Maire
Mme Carole DRAI, M. Piere-Michel DELECROIX, Mme Laurence COULON, M. Germain ROESCH, Mme Yasmine CAMARA, M. Julien
KOCHER, Mme Hélène LERAITRE, Mme Dominique SOULIS, M. Philippe CIPRIANO, Mme Agnès CARPENTIER, Maire-Adjoints M. Jean-Marc BRETON, Mme Pascale MOORTGAT, M. Adrien CAILLEREZ, Mme Jacqueline VISCARDI, M, Pierre GUILLARD, Mme Marion COHEN SKALLI, M. Bruno BISMUTH, Mme Nadia LECUYER, Mme Peggy D'HAHIER, M. Aurélien PREVOT, Mme Marie-Thérèse DEPICKERE, M. Frank PATTI, Mme Achraf ATALLAH, M. Marc COHEN, Mme Anne-France LAVIROTTE, M. Loïc KERMAGORET, Mme Jacqueline LAVAL, M. Bernard VERNEAU, M. Pierre FERRERO, Mme Dominique BLÉHAUT, M. Henri PETTENI, Mme Charlotte MARTIN, Conseillers Municipaux.
Etai sents excusé représentés:
M. Cédric LAUNAY qui a donné pouvoir à Mme Hélène LERAITRE, M. Gilles CHERIER qui a donné pouvoir à Mme Nadia LECUYER, Mme Florentine RAFFARD qui a donné pouvoir à M. Frank PATTI, M, Claude SOUSSY qui a donné pouvoir à M. Aurélien PREVOT, Mme Sandra HOSSEINI qui a donné pouvoir à Mme Carole DRAI.
Les pouvoirs ont été délivrés aux membres du conseil municipal présents, conformément À l'article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour leur permettre de voter au nom des conseillers municipaux empêchés. Les mandats ont été remis par le porteur à Monsieur le Président.
Etaient absents non représentés :
Mme Céline VERCELLONI, M. Vincent PUIG, Mme Lydia DE LISE, M. Téo FAURE, M. Fabrice CAPRANI, Mme Nadia GRONDIN, Mme Hélène FEO, M. Matthieu FERNANDEZ, Mme Déborah WARGON, M. Frédéric LOURADOUR, M. Laurent DUBOIS.
Hôtel de Ville Place Charles de Gaulle 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
& 0145 11 65 65 - Télécopie : 01 45 11 65 60 — http : www.saint-maur.com «#1 N°7
OBJET : Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2023.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT
Conformément à l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l'assemblée délibérante doit autoriser l'exécutif de la collectivité à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, afin de permettre la réalisation de ces dépenses avant
l'adoption du budget primitif, à l'exclusion des crédits afférents au remboursement de la
dette.
Concernant la section de fonctionnement, l'article L1612-1 du CGCT prévoit, dans le cas où
le budget primitif ne soit pas adopté avant le 1° janvier de l'exercice, que l'exécutif peut
engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'exercice précédent.
Ainsi, la Ville de Saint-Maur-des-Fossés souhaite soumettre au vote du Conseil
Municipal, l'autorisation budgétaire des crédits d'investissement pour le 1% janvier 2023, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 du budget principal.
Budget Principal
Les crédits d'investissement du budget principal votés au titre de l'exercice 2022 sont décrits dans le tableau ci-après :
Dépenses d'investissement prévu en 2022 hors reports
Chapitres Crédits votés en 2022
900 | Services généraux des administrations publiques 3 332 611,67 € 901 | Sécurité et salubrité publiques 589 105,00 € 902 | Enseignement -— Formation 6 077 480,00 € 903 | Culture 2 108 700,00 € 904 | Sport et jeunesse 2 954 340,00 € 905 | Interventions sociales et santé 16 860,00 € 906 | Famille 4 590 640,00 € 907 | Logement 1 000 450,00 € 908 | Aménagement, services urbains, environnement 9 261 320,00 € 909 | Action économique 45 690,00 € Total 29 977 196,67 €
2/4 #1 N° 7
OBJET: Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2023.
L'ouverture de crédits de dépenses d'investissement autorisée pour 2023 s'élève au quart des dépenses votées sur l'exercice 2022, hors dépenses relatives au remboursement de la dette (chapitre 911), comme illustré ci-dessous :
Dépenses d'investissement autorisées pour début 2023
Chaoit Autorisation de crédits apitres 2023
900 | Services généraux des administrations publiques 833 152,92 €
901 | Sécurité et salubrité publiques 147 276,25 € 902 | Enseignement -— Formation 1 519 370,00 € 903 | Culture 527 175,00 € 904 | Sport et jeunesse 738 585,00 € 905 | Interventions sociales et santé 4 215,00 € 906 | Famille 1 147 660,00 € 907 | Logement 250 112,50 € 908 | Aménagement, services urbains, environnement 2 315 330,00 € 909 | Action économique 11 422,50 € Total 7 494 299,17 €
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Rapporte la délibération n°5 du Conseil Municipal du 24 novembre 2022,
Après examen et délibéré :
Adopte l'ouverture des crédits proposée au niveau du chapitre pour les dépenses d'investissement pour le budget principal,
Autorise Monsieur le Maire, à défaut l'Adjoint Délégué à engager, liquider, et mandater les dépenses 2023 dans la limite des crédits votés au niveau du chapitre conformément au CGCT, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 du budget principal,
Autorise Monsieur le Maire ou à défaut l'Adjoint Délégué, à liquider et mandater les recettes dues au titre de l'exercice 2023, dans l'attente du vote du budget primitif 2023 du budget principal.
Dit que la présente délibération sera transmise à Madame la Préfète du Val-de-Marne.
Fait et délibéré en séance le 15 décembre 2022, les membres présents ayant signé la liste d'émargement.
3/4 N° 7
OBJET: Réalisation des dépenses d'investissement du budget principal avant l'adoption du budget primitif 2023.
Certification exécutoire LE MAIRE ,
Certifié Exécutoire par le
Maire
Compte tenu de la
réception en Préfecture
le 20 décembre 2022
et de la publication
électronique le 22
décembre 2022
Le Directeur Général d
Sepces
La présente délibération peut faire l'objet:
- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630 - 77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10, dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ; - d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des-Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.
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