Compte-Rendu - compte rendu 10septembre2010

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Compte-Rendu - compte rendu 10septembre2010 Document publié le Vendredi 10 septembre 2010 par la commune de Poligny. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 10septembre2010)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Logement, - 1 -

VILLE de POLIGNY

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 10 Septembre 2010

(séance n° 21)

Le conseil municipal de la Commune de POLIGNY s'est réuni le vendredi 10 septembre 2010 à 20h30 en l'hôtel de ville sous la présidence du Maire, Monsieur Dominique BONNET.

Après avoir vérifié la présence des membres du Conseil Municipal (24 présents à 20h30, 25 présents à 20h34, 2 personnes représentées) :

Présents : Dominique BONNET (Maire), Jean-François GAILLARD, Catherine CATHENOZ, Jean Jacques DE VETTOR, Gilbert BULABOIS (Adjoints), Danièle CARDON, Paul AUBERT, Marie- Madeleine SOUDAGNE, Jacky REVERCHON, Marie-Line LANG-JANOD, Christine GRILLOT, Joëlle DOLE, Christelle MORBOIS, Armande REYNAUD, Stéphane BONNOTTE, Hervé CORON, Stéphane MACLE, Camille JEANNIN, Jérémy SAILLARD, Andrée ROY, Roland CHAILLON, Murielle ARGIENTO, Marie FLORES, Jean-François DHOTE, Annie PERRIER (Conseillers Municipaux)

Excusés et représentés :

Véronique LAMBERT représentée par Dominique BONNET

Mélanie LIEVAUX représentée par Jérémy SAILLARD

et vérifié que le quorum était réuni, Monsieur le Maire propose de désigner un secrétaire de séance par ordre alphabétique et demande ainsi à Mademoiselle Christelle MORBOIS si elle est d’accord pour assurer le secrétariat de séance : Mademoiselle Christelle MORBOIS répond que oui.

Monsieur le Maire poursuit la séance.

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1/ Préambule

Suite à l’agression d’un jeune homme qui eut lieu le 14 juillet dernier, place des Déportés, Monsieur le Maire explique qu’il a songé à faire une intervention publique pour relater la vive émotion qui eut lieu dans la ville : en effet, il condamne, au nom du Conseil Municipal, tout acte d’agression, qu’il soit à caractère raciste ou d’un autre type et rappelle que la ville est ouverte à toutes les communautés. Celles- ci, présentes depuis plusieurs années, ont toujours été bien accueillies à Poligny. Monsieur le Maire condamne également les écritures de tags à caractère xénophobe, s’insurge devant de telles violences, physiques ou verbales et condamne tous actes racistes envers les différentes communautés. Monsieur le Maire ajoute que Monsieur Roland CHAILLON lui a fait parvenir un texte en fin d’après midi, le jour de cette séance de conseil municipal, pour exprimer des idées similaires et une condamnation de tels actes par l’ensemble des élus du conseil municipal.

Monsieur CHAILLON arrive à 20h34.

Monsieur le Maire explique que cette agression du 14 juillet a choqué l’ensemble de notre petite cité et qu’il s’agit d’actes provenant d’individus isolés. Monsieur le Maire, répète que l’ensemble des élus du Conseil municipal, condamnent clairement, vivement et sans ambiguïté, tous ces actes. Après avoir évoqué en préambule, la condamnation solennelle de tous actes xénophobes, racistes ou violents, Monsieur le Maire, ayant constaté la présence de public dans la salle, rappelle que dans le cadre du conseil municipal, le dialogue avec le public a lieu en fin de séance. Monsieur CHAILLON précise qu’en temps qu’élu républicain, on doit s’engager à mettre en avant les valeurs de la république que sont « liberté, égalité et fraternité », qui sont les seules à être intégratrices et émancipatrices.

Monsieur le Maire prend acte et répond qu’il n’y a pas d’ambiguïté sur la motion proposée par la minorité municipale.- 2 -

2/ Rendu compte par le Maire des arrêtés pris par délégation du Conseil Municipal

Monsieur le Maire rend compte de l’exercice des délégations accordé par le Conseil Municipal :

- Droit de préemption urbain n° 2010-13 – parcelle n° 384 section AP, zone UA du POS (arrêté n° 2010-154 du 11 juin 2010)

- Droit de préemption urbain n° 2010-14 – parcelle n° 131 section AT, zone UA du POS (arrêté n° 2010-155 du 12 juin 2010)

- Droit de préemption urbain n° 2010-15 – parcelles n° 275, 276 et 287 section AP, zone UA du POS

(arrêté n° 2010-184 du 9 juillet 2010)

- Droit de préemption urbain n° 2010-16 – parcelles n° 412 et 413 section AM, zone UD (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS

(arrêté n° 2010-185 du 9 juillet 2010)

- Droit de préemption urbain n° 2010-17 – parcelles n° 527 et 528 section AR, zone UA (+ zone de bruit liée aux infrastructures de transport terrestre) du POS

(arrêté n° 2010-183 du 9 juillet 2010)

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Monsieur CHAILLON fait remarquer que les notes de synthèse pour cette séance de conseil ont été envoyées 24 h avant la séance sauf pour les élus faisant partie des commissions communales, que ce délai est trop court et qu’il aurait mieux valu repousser la séance du conseil.

Monsieur le Maire prend acte des remarques et répond que les notes ont été envoyées la semaine précédente pour les élus des commissions, et le mercredi pour le vendredi pour les autres élus, que certains dossiers ont été plus longs que d’autres à traiter mais qu’il veillera à ce que les notes soient transmises plus tôt lors des séances à venir. Il explique que les services lui avaient demandé de repousser la date du conseil municipal mais qu’il a préféré la maintenir pour une raison de respect du calendrier des réunions.

Monsieur CHAILLON fait remarquer qu’il n’a pas eu le temps d’analyser le compte rendu de la séance du 18 juin et souhaite repousser son adoption.

Monsieur le Maire acquiesce.

3/ Acquisition du bâtiment de l’ONF

Présentation de la note par Monsieur le Maire

Par courrier, reçu le 5 mai 2010, l’Office National des Forêts confirme son intention de vendre ses locaux, situés rue de la Doye et transmet une copie de l’article paru dans le “Paru-Vendu”, de la semaine 18 (3 au 7 mai 2010) avec une mise à prix de 160 000 Euros.

Le Bureau Municipal, lors de sa séance du 17 mai 2010, a proposé à l’Office National des Forêts, la somme de 155 000 Euros pour l’acquisition de la parcelle AR 632, avec la possibilité de conserver dans les locaux un bureau et une salle de réunions.

L’estimation initiale ayant dépassée son délai de validité, une nouvelle estimation a été sollicitée. Le service du Domaine propose, en date du 21 juin 2010, la somme de 160 000 Euros.

Le Conseil Municipal doit :

- se prononcer sur l’acquisition de la parcelle AR 632, d’une contenance de 1 536 m², pour la somme de cent cinquante cinq mille euros, les frais du notaire étant à la charge de la Commune. - autoriser, en cas d’accord, le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération, ainsi que la convention ou contrat pour la location de partie des locaux à l’Office National des Forêts.

Monsieur le Maire précise que le comité consultatif «travaux urbanisme » réuni le 1er septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.- 3 -

Monsieur CHAILLON demande le montant des frais notariés ?

Monsieur le Maire répond qu’ils avoisineront 8 % du prix de vente de la maison.

Madame ROY demande s’il est toujours d’actualité d’installer les restos du cœur dans cette maison ONF ?

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit toujours d’une hypothèse, car cette bâtisse est bien placée, à l’abri des regards.

Monsieur CHAILLON pense qu’effectivement ce local est bien placé et qu’il n’y a pas de questions à se poser concernant son achat par la Ville.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

4/ Choix d’une entreprise pour réfection de la voirie

Présentation de la note par Monsieur Jean-François GAILLARD

Par délibération n° 38 du 12 avril 2010, le Conseil Municipal a décidé d’adhérer au groupement de commande constitué des communes de CHAMOLE, MIÉRY, POLIGNY, SAINT LOTHAIN et VILLERS LES BOIS.

Le Conseil Municipal a, également autorisé le Maire à signer les bons de commande.

Une consultation a été lancée le 29 juin 2010, dans le cadre d’une procédure adaptée, pour une réponse avant le 29 juillet 2010.

Six entreprises ont sollicité un dossier, seules quatre d’entre elles ont proposé une offre, il s’agit de JC BONNEFOY, EIFFAGE, EUROVIA et S.J.E..

La Commission d’Appel d’Offres du groupement s’est réunie les 19 et 26 août 2010.

Après l’analyse des différents prix unitaires et en fonction des travaux prévus en 2010, la commission a retenu la Société Jurassienne d’Entreprise, considérée la mieux disante. Pour les travaux de 2010, le montant des prestations pour POLIGNY s’élève à 59 246,97 € TTC. L’estimation avait été évaluée à 58 378 € TTC.

Le Conseil Municipal doit :

- se prononcer sur le choix de la Commission d’Appel d’Offres du groupement, de retenir la Société Jurassienne d’Entreprise pour ces différents prix unitaires et pour une somme de 59 246,97 € TTC, représentant les travaux de voirie 2010.

- autoriser, le Maire à signer les bons de commandes afférents à cette opération.

Monsieur GAILLARD précise que le comité consultatif «travaux urbanisme » réuni le 1er septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur CHAILLON demande s’il existe des communes adhérentes à la CCCG qui ont passé commande directement, sans passer par le groupement de commande ?

Monsieur le Maire répond qu’il y en a, d’après lui, une seule commune qui ne serait pas passée par le biais du groupement de commande.

Monsieur CHAILLON fait remarquer qu’un Vice Président de la CCCG s’est permis de ne pas passer par ce groupement de commande et relève qu’il s’agit d’un manque de solidarité.

Monsieur GAILLARD répond que le passage par le groupement de commande n’est pas une obligation et que par ailleurs deux communes de la CCCG se sont groupées pour passer commande ensemble.

Monsieur CHAILLON demande si certains travaux de voirie n’ont pas étés ôtés par rapport à ceux prévus au budget primitif ?

Monsieur le Maire répond que 14 000 € ont été consommés pour faire du point à temps pour réparer la voirie après l’hiver sur 72 000 € prévus au BP.- 4 -

Monsieur GAILLARD ajoute qu’une consultation eut lieu avant la création du groupement de commande pour réaliser le point à temps.

Monsieur CHAILLON demande ce qu’il en est des trottoirs route de Lons ?

Monsieur GAILLARD répond que le groupement de commande concerne des travaux de voirie alors que les trottoirs route de Lons demandent plus de préparation et n’ont pas été englobés dans le marché de voirie.

Monsieur le Maire ajoute que la DDT a conseillé à la Ville de ne pas faire ses trottoirs tout de suite. Il serait préférable d’attendre que la route de Lons, dite « orpheline », c'est-à-dire n’appartenant pas à l’Etat, ni au Conseil Général, ni à la Ville, trouve une entité responsable de son entretien.

Monsieur CHAILLON pense qu’il serait utile que cette route relève de la Ville afin de prendre plus aisément des décisions quant à son entretien.

Monsieur le Maire répond que si cette route avait été transférée en 2006, au moment des transferts routiers de l’Etat vers le Conseil Général ou les communes, nous aurions également été chargés des dépenses de fonctionnement représentant des sommes très importantes.

Monsieur le Maire met aux voix : choix de l’entreprise SJE : adopté à l’unanimité des voix.

5/ Choix d’une entreprise pour la réfection de la toiture de l’hôtel de ville et de la verrière des ateliers municipaux

Présentation de la note par Monsieur Jean-François GAILLARD

Une consultation a été lancée, le 2 juillet 2010, pour la réfection de la toiture du bâtiment nord de la Mairie et de la verrière des Ateliers Municipaux.

A l’appui d’un descriptif sommaire, quatre entreprises ont reçu un dossier, il s’agit de : la Sarl GAHIER-LAROSE, l’Eurl HENRIET, la Sarl PONCET et Laurent THIERRY.

Trois entreprises ont répondu pour l’ensemble des travaux et la quatrième n’a proposé une offre que sur la toiture de la Mairie.

Le Bureau Municipal, lors de sa séance du 23 août 2010, a retenu l’Eurl HENRIET, la moins disante, pour la somme totale de 28 127,26 € TTC, décomposée comme suit : - 20 976,91 € TTC pour la toiture de la Mairie,

- 7 150,35 € TTC pour la verrière des Ateliers Municipaux.

L’estimation de ces travaux s’élève à 31 677,55 € TTC.

En ce qui concerne la toiture nord de la Mairie, une demande de subvention, au titre de la D.G.E. 2009, a été sollicitée. La Préfecture, par arrêté n° 1338 du 7 octobre 2009, a informé la Commune que ce projet a été retenu, pour une subvention de 30 % sur le montant HT.

Le Conseil Municipal doit :

- se prononcer sur le choix du Bureau Municipal, de retenir l’Eurl HENRIET pour la somme de 28 127,26 € TTC.

- autoriser, en cas d’accord, le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette opération.

Monsieur GAILLARD précise que le comité consultatif «travaux urbanisme » réuni le 1er septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix : choix de l’entreprise HENRIET : adopté à l’unanimité des voix.

6/ Dégrèvements assainissement

Présentation de la note par Madame Christine GRILLOT

La délibération du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2006 relative aux critères d’application de l’exonération de la taxe d’assainissement, pose le principe d’une exonération égale :- 5 -

à 50 % de la surconsommation d’eau due au titre de la part assainissement lorsque la fuite d’eau qui a fait l’objet d’une réparation, est située à l’intérieur de l’habitation (fuite peu perceptible, ou peu visible recueillie dans le réseau d’assainissement)

à 100 % de la surconsommation d’eau due au titre de la part assainissement lorsque la fuite d’eau qui a fait l’objet d’une réparation, est située entre le compteur et l’habitation (puisque l’eau fuyant dans le terrain n’est pas traitée en station).

Les demandes de dégrèvement suivantes ont été transmises à la Mairie par la SOGEDO :

Monsieur CHABOT Michel domicilié 7 avenue du Général de Gaulle a été informé par la SOGEDO au moment du relevé des compteurs, d’une fuite d’eau dans le vide sanitaire de sa maison, entre le compteur et l’habitation. La réparation a été faite par l’entreprise Prost de Plasne. La demande de dégrèvement sur sa facture d’eau a fait l’objet d’un accord de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des nouveaux critères d’exonération, la Ville de Poligny propose un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la surconsommation, soit 90 m3 x 1 € x 100 % = 90 €.

Madame DOLARD Marcelle domiciliée à Poligny, propriétaire d’un appartement 76 rue de Boussières en location mobilière auprès du Cabinet Petolat d’Arbois, s’est vue avertir par ledit Cabinet d’une fuite d’eau dans son logement vacant, située entre le compteur sur la voie publique et la vanne d’arrêt de la cave. La réparation a été faite par l’entreprise Mesnier de Poligny. La demande de dégrèvement sur sa facture d’eau a fait l’objet d’un accord de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des nouveaux critères d’exonération, la Ville de Poligny propose un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la surconsommation, soit 2 650 m3 x 1 € x 100 % = 2650 €.

L’Hôpital local s’est vue informé par la SOGEDO au moment du relevé des compteurs, d’une fuite sur branchement enterré dans le jardin de la maison de fonction du responsable technique de l’hôpital. La réparation a été faite par l’entreprise Benoit de Pupillin. La demande de dégrèvement sur facture d’eau a fait l’objet d’un accord de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des nouveaux critères d’exonération, la Ville de Poligny propose un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 100 % de la surconsommation, soit 1 779 m3 x 1€ x 100 % = 1 779 €.

Mademoiselle SERRIERE Stéphanie domiciliée 16 rue de la Victoire à Poligny, a constaté une fuite sur son cumulus à l’intérieur de l’appartement. La réparation a été faite par l’entreprise Mesnier de Poligny. La demande de dégrèvement sur sa facture d’eau a fait l’objet d’un refus de la part du Syndicat des Eaux. Compte tenu des nouveaux critères d’exonération, la Ville de Poligny propose un accord de dégrèvement sur la part de la facture d’assainissement de 50 % de la surconsommation, soit 345 m3 x 1€ x 50 % = 172.50 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• d’accorder un dégrèvement de 90 € à M. CHABOT Michel sur la part assainissement de sa facture d’eau ;

• d’accorder un dégrèvement de 2 650 € à Mme DOLARD Marcelle sur la part assainissement de sa facture d’eau ;

• d’accorder un dégrèvement de 1779 € à l’hôpital local sur la part assainissement de sa facture d’eau ;

• d’accorder un dégrèvement de 172.50 € à Melle SERRIERE Stéphanie sur la part assainissement de sa facture d’eau.

Madame GRILLOT précise que la commission « affaires générales » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur CHAILLON précise que lors de la réunion de la commission « affaires générales », il a rappelé qu’il souhaitait que l’assemblée adopte le principe suivant : lorsque l’eau a été collectée dans un réseau d’assainissement, il y aurait absence de dégrèvement et lorsque l’eau est fuyante dans le sol, il y aurait dégrèvement. Il dit que dans le dernier cas proposé sur la note de synthèse, on ne sait pas où est placé le cumulus.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a 4 ans, avant l’adoption du principe d’une exonération égale :

à 50 % de la surconsommation d’eau due au titre de la part assainissement lorsque la fuite d’eau qui a fait l’objet d’une réparation, est située à l’intérieur de l’habitation (fuite peu perceptible, ou peu visible recueillie dans le réseau d’assainissement)

à 100 % de la surconsommation d’eau due au titre de la part assainissement lorsque la fuite d’eau qui a fait l’objet d’une réparation, est située entre le compteur et l’habitation (puisque l’eau fuyant dans le terrain n’est pas traitée en station)- 6 -

Il y avait un dégrèvement égal à 50 % pour tout le monde alors que maintenant, on exonère jusqu’à 100 % lorsque la fuite est hors de l’habitation.

Monsieur CHAILLON rappelle à Monsieur le Maire qu’il avait proposé une réunion de réflexion autour de ce principe de dégrèvement et que cette réunion n’a toujours pas eu lieu.

Monsieur le Maire pense qu’il n’est pas concevable que les élus se déplacent sur le terrain pour étudier chaque cas de dégrèvement assainissement et que cette hypothèse est pragmatique.

Monsieur CHAILLON pense au contraire, qu’un élu devrait se déplacer chaque fois pour étudier chaque cas de demande de dégrèvement, et ajoute que l’opposition municipale s’abstiendra sur ce dossier car le principe de la délibération adoptée le 18 décembre 2006 ne satisfait pas l’opposition.

Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 6 abstentions : adopté à la majorité des voix.

7/ Attribution d’une subvention à l’association bouliste polinoise et à l’association Dev’Lop’Music

Présentation de la note par Madame Christine GRILLOT

7.1/ subvention à l’association bouliste polinoise

Par courrier du 16 juin 2010, l’association bouliste polinoise sollicite une subvention communale pour l’organisation d’un concours de boules lyonnaises de 32 doublettes le 27 juin 2010, dénommé « coupe de la ville ».

Le budget prévisionnel de l’association pour ce concours, laisse apparaître un déficit de 540 €.

Il vous est proposé d’attribuer une subvention de 175 € à l’association bouliste polinoise.

7.2/ subvention à l’association Dev’Lop’Music

Par courrier du 18 mai 2010, l’association Dev’Lop Music sollicite une subvention de 4 000 € destinée au soutien de son atelier musical. Basé à Poligny depuis 2003, DLM propose sur le territoire un atelier de pratique des musiques actuelles par séances de 40mn en groupe. Composés de 26 membres dont 13 Polinois, 8 groupes travaillent leurs morceaux puis les enregistrent et ceux-ci sont diffusés sur le web. L’atelier musical permet aux jeunes créateurs de la ville de disposer d’un arrangeur professionnel qui mettra son expérience à leur service. De même, l’atelier compose pour un polinois exilé au bout du monde avec qui il communique grâce aux nouvelles technologies.

Le budget prévisionnel 2010 de l’association est composé de 17 900 € en dépenses et en recettes. Il vous est proposé d’attribuer une subvention de 500 € à l’association Dev’Lop’ Music.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• le versement d’une subvention de 175 € à l’association bouliste polinoise • le versement d’une subvention de 500 € à l’association Dev’Lop’ Music.

Madame GRILLOT précise que la commission « affaires générale » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire explique que lors de la réunion de la commission, il a été évoqué d’une part, le fait que l’association DLM avait organisé la fête de la musique et d’autre part, le caractère autonome de l’atelier musical de DLM par rapport à l’école de musique.

Monsieur BONNOTTE ajoute que l’association DLM ne bénéficie plus de l’aide de la Région pour la création d’un emploi et que cet état de fait fragilise l’association. Il pense que 500 € est une aide minimum pour une association qui est la seule à apprendre à jouer des instruments à corde. Concernant la fête de la musique, Monsieur BONNOTTE explique que c’est lui qui est allé chercher de l’aide auprès de DLM et non l’inverse.

Monsieur CHAILLON pense que 500 € c’est trop ou pas assez : soit on reconnaît l’existence de cette association et on lui donne un coup de pouce, soit on ne la reconnaît pas. Il ajoute qu’il existe déjà l’association du Moulin de Brainans. De plus, il explique que le dispositif des contrats tremplins proposé- 7 -

par la Région était clair dès le départ, c'est-à-dire qu’il ne perdurait pas dans le temps. Ce dispositif a été maintenu pour les emplois à caractère social mais pas culturel. Monsieur CHAILLON demande si le Président de l’association DLM est salarié de l’association ?

Monsieur BONNOTTE répond que oui et que la subvention sollicitée auprès de la Ville pour un montant de 4 000 € compenserait l’absence d’aide régionale.

Monsieur CHAILLON demande s’il appartient à la Ville de compenser cette absence d’aide régionale ? Il pense que DLM fonctionne sur « le bouche à oreille » en réseau.

Monsieur le Maire répond que la Ville ne peut pas couper l’envie d’un groupe de faire de la musique mais ne peut pas pour autant se substituer complètement aux défaillances de la Région.

Monsieur CHAILLON dit que les dispositifs temporaires ne sont pas faits pour être définitifs.

Monsieur le Maire met aux voix :

* subvention DLM : 21 voix pour, 6 abstentions, adopté la majorité des voix ; * subvention à l’union bouliste polinoise : adopté à l’unanimité des voix.

8/ Demande de gratuité de la salle des fêtes et de la vaisselle à l’occasion de la soirée organisée par la caisse d’actions sociales et culturelle du personnel de la ville

Présentation de la note par Madame Christine GRILLOT

Par courrier du 1er août 2010, la caisse d’actions sociales et culturelles du personnel de la Ville sollicite la gratuité de location de la salle des fêtes et de la vaisselle à l’occasion de l’organisation de la première soirée dansante depuis plus de 10 ans, qui aura lieu le 18 septembre prochain.

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la gratuité de location de la salle des fêtes et de la vaisselle à l’occasion de l’organisation de la soirée dansante du 18 septembre 2010 à la caisse d’actions sociales et culturelle du personnel de la ville.

Madame GRILLOT précise que la commission « affaires générale » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

9/ Modification de la date d’effet de la convention avec l’association Poligny Jura Basket Comté

Présentation de la note par Madame Christine GRILLOT

Par délibération du 18 juin dernier, le Conseil Municipal a, conformément au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, conclu une convention avec le PJBC pour le versement de la subvention communication dont le montant annuel est de 24 000 € pour l’année 2010.

La date d’effet de la convention avait été fixée au 1er janvier 2010. Or, en vertu du principe de non rétroactivité des actes administratifs, il convient de modifier la date d’effet de cette convention et de la reporter au 1er octobre 2010.

Vous trouverez ci-joint, un exemplaire du projet de convention entre la Ville et l’association « Poligny Jura Basket Comté ».

Il est demandé au conseil de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention.- 8 -

VILLE DE POLIGNY

49 Grande rue

39800 POLIGNY

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE POLIGNY ET l’ASSOCIATION POLIGNY JURA BASKET COMTE

Entre les soussignés,

D’une part la Commune de Poligny représentée par son Maire, Monsieur Dominique BONNET, dûment autorisé par délibération n°………..en date du 10 septembre 2010,

Et d’autre part,

L’Association « Poligny Jura Basket Comté », représentée par son Président en exercice, Monsieur Roger FLORES,

1. La COMMUNE de POLIGNY

La Commune de Poligny verse chaque année, une subvention de communication d’un montant variable selon le classement national de l’équipe de basket, à l’association « Poligny Jura Basket Comté », ce montant représente la somme de 24 000 € pour l’année 2010.

La Commune de Poligny s’engage à :

1.1 Fournir à l’association « « Poligny Jura Basket Comté », des locaux adaptés pour l’accueil collectif d’adultes et d’enfants pour la pratique du basket. Les frais de fonctionnement des bâtiments et l’entretien restent à la charge de la Commune de Poligny.

1.2 Verser une subvention de communication dont le montant, figurant au budget primitif de la commune, sera approuvé chaque année par le Conseil Municipal de la Commune de Poligny. Elle sera versée au plus tard le mois suivant le vote du budget primitif.

1.3 Assurer l’entretien régulier de la salle omnisports, afin d’accueillir les adultes et les enfants dans des conditions d’hygiène satisfaisantes.

2. L’ASSOCIATION POLIGNY JURA BASKET COMTE

L’association « Poligny Jura Basket Comté », s’engage à :

2.1 Couvrir par leur assurance les enfants et les adultes pratiquant le basket ou associés à la pratique du basket (responsabilité civile) ainsi que les risques occasionnés par l’utilisation des locaux affectés au fonctionnement de l’accueil de loisirs (risques locatifs).

2.2 Assurer des relations avec le service communication de la ville de Poligny

2.3 Etablir les comptes de résultats, les bilans et le budget prévisionnel. Ces documents seront transmis à la Commune de Poligny au moment de la préparation du budget primitif. Permettre à un membre de la Commune de Poligny, le cas échéant, d’avoir accès aux documents et justificatifs comptables permettant l’élaboration des comptes de résultats (article L1611.4 du CGCT).

2.4 Assurer la promotion de la ville de Poligny lors des rencontres sportives- 9 -

3. SUIVI ET CONTROLE

3.1 Le maire de la Commune de Poligny et le Président de l’association « Poligny Jura Basket Comté » sont garants de la bonne application et du respect de la présente convention.

4. DATE D’EFFET ET DENONCIATION

4.1 La présente convention prendra effet à compter du 1er octobre 2010 pour une période de 3 ans et sera renouvelée expressément.

4.2. La présente convention pourra être dénoncée chaque année, par l’une ou l’autre des parties par courrier recommandé avec un préavis de 6 Mois

A Poligny, le

Le Maire de la Commune de POLIGNY Le président de l’association Poligny Jura Basket Comté

Dominique BONNET Roger FLORES

--------------

Madame GRILLOT précise que la commission « affaires générale » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur CHAILLON demande si la subvention « communication » a été versée au PJBC avant le 1er octobre 2010 ?

Monsieur le Maire répond que oui, qu’un premier acompte de 22 500 € a été versé en juin puis le solde de 1500 € a été versé en juillet 2010. Il ajoute que la remarque de la Préfecture est intervenue postérieurement au versement de la subvention au PJBC mais que néanmoins, nous ne pouvions pas ignorer cette remarque et passer outre.

Monsieur CHAILLON pense que cette délibération ne sert à rien étant donné que la subvention est déjà versée.

Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’un acte purement administratif.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

10/ Restauration du tableau du retable de la Congrégation

Présentation de la note : Madame Danièle CARDON

Par délibération du 4 décembre 2009, le Conseil Municipal a décidé de restaurer le retable de la chapelle de la Congrégation. Les travaux ont été terminés en juin dernier. Pour mémoire, le plan de financement était le suivant :

Dépenses travaux et échafaudage 38 780.00 € HT

TVA 7 600.00 €

Total 46 380.00 € TTC

Recettes Subvention Département 9 695.00 €

Subvention Région 9 695.00 €

Subvention DRAC 11 634.00 €

Autofinancement communal 15 356.00 € ( 7756 travaux + TVA 7600) Total 46 380.00 € TTC

Afin de poursuivre la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine, il vous est proposé de restaurer le tableau représentant la nativité de la Vierge, conservé dans le chœur de la chapelle de la Congrégation.- 10 -

L’examen de l’état de surface du tableau a permis de souligner que la couche picturale est craquelée et qu’aucun nettoyage du vernis n’est possible sans dépose du tableau et traitement des déformations à plat. La tension de la toile est à reprendre sur le châssis d’origine, si celui-ci peut être conservé. Un traitement de restauration complet est préconisé par dépose de la toile et transport en atelier. Concernant le cadre du tableau, seul un dépoussiérage serait effectué.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses travaux 14 165.00 € HT

TVA 2 776.34 €

Total 16 941.34 € TTC

Recettes Subvention Département 3 541.25 € (25 %)

Subvention Région 3 541.25 € (25 %)

Subvention DRAC 4 249.50 € (30 %)

Autofinancement communal 5 609.34 € (2 833 travaux + TVA 2 776.34) Total 16 941.34 € TTC

Pour cela, il est proposé au Conseil de lancer l’opération de restauration du tableau « naissance de la Vierge » de la Congrégation au BP 2011 et de solliciter les subventions auprès des financeurs définis dans le plan de financement.

Madame Cardon précise que le comité consultatif «culture » réuni le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur CHAILLON fait remarquer qu’un vitrail de la chapelle de la congrégation est fissuré.

Monsieur le Maire répond que cela fait plus d’un an et demi que ce vitrail est fissuré et que les services font régulièrement appel à l’artisan qui a posé ce vitrail mais que cette personne ne répond pas aux demandes de la ville.

Monsieur CHAILLON demande ce qu’il en est de la garantie décennale ?

Monsieur le Maire répond que l’artisan en question refuse de faire fonctionner cette garantie.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

11/ Modification de la délibération du 18 juin 2010 relative l’extension du centre de secours

Présentation de la note : Madame Christine GRILLOT

Par délibération du 18 juin dernier, le Conseil Municipal a décidé de déléguer la maîtrise d’ouvrage au SDIS pour l’extension du centre de secours en application des articles L 1424-1 à L 1424-68 du code général des collectivités issus de la loi n° 2004-8 11 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

Il est rappelé à l’Assemblée que le SDIS sollicite une participation communale à hauteur de 50 % du montant des travaux, estimés à 95 000 € HT, qu’il était prévu de verser par le biais d’un fond de concours.

Toutefois, par courrier du 2 juillet 2010, la Préfecture du Jura fait savoir à la Ville de Poligny, que l’attribution d’un fond de concours ne concerne que les communes ou la communauté de communes à laquelle elles appartiennent, pour le financement d’équipements communaux ou communautaires et que par conséquent il est préférable de verser une subvention au SDIS pour financer l’extension du centre de secours.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

de ne pas recourir au principe d’exception de l’article L 1424-18 du CGCT et de laisser la maîtrise d’ouvrage au SDIS pour l’extension du centre de secours ; de verser une subvention au SDIS du Jura à hauteur de 50 % du montant HT des travaux estimés à 95 000 € HT pour que celui-ci puisse réaliser l’extension du centre de secours, soit 47 500 € à la charge de la commune.

Madame GRILLOT précise que la commission « affaires générale » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.- 11 -

Monsieur CHAILLON précise qu’un fond de concours ne peut pas être une subvention déguisée.

Madame GRILLOT répond qu’il s’agit uniquement d’une question de vocabulaire car en tout état de cause, la Ville financera 50 % de l’extension du centre de secours. Ces propos sont confirmés par Monsieur le Maire qui ajoute que l’argent provient de toute manière du budget de la Ville.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

12/ Avenants cinéma

Présentation de la note par Monsieur Jean-François GAILLARD

Par délibération du 26 février 2010 et 18 juin 2010, le Conseil Municipal a arrêté le coût global du marché pour la construction du cinéma. Pour mémoire, le coût global du marché s’établit de la manière suivante :

Lot n° 1

« terrassement - VRD » 54 538.29 € HT

Lot n° 2

« gros œuvre » 158 625.66 € HT

Lot n° 3

« charpente métallique » 16 732.00 € HT

Lot n° 4

« étanchéité – bardage - zinguerie » 74 266.05 € HT

Lot n° 5

« menuiseries aluminium -

métallerie »

39 213.71 € HT

Lot n° 6

« menuiseries intérieures »

23 984.66 € HT

Lot n° 7

«plâtrerie – plafonds – peinture » 113 493.26 € HT

Lot n° 8

« tissu tendu » 9 546.78 € HT

Lot n° 9

« sols souples » 10 536.86 € HT

Lot n° 10

«carrelages – faïences » 8 804.24 € HT

Lot n° 11

«sanitaires – plomberie » 7 670.92 € HT

Lot n° 12

«chauffage – ventilation -

climatisation »

86 946.09 € HT

Lot n° 13

« électricité – courants faibles »

Options 1 équipement scénique

Option 2 équipement sono conférence

66 436.05 € HT

3 122.25 € HT

3 067.95 € HT

Lot n° 14

«fauteuils relevables » 29 701.50 € HT

Lot n° 15

«écran de projection » 5 935.00 € HT

Sous total travaux

TOTAL 712 621.27 € HT- 12 -

Honoraires architecte 9.5171 % sur

montant APD de 646 000 € HT 61 480.47 € HT

CSPS : Socotec 2 080.00 € HT

Contrôle technique : Socotec 4 700.00 € HT

Contrôle technique : CST 1 236.00 € HT

Étude géotechnique : Geotec 1 850.00 € HT

Géomètre 1 136.50 € HT

Branchements eau + EDF + Gaz 5 000.00 € HT

Assurances dommage ouvrage

(1.5 % du montant HT des travaux) 10 689.32 € HT

Mobilier (banque d’accueil) 10 000.00 € HT

plans 4 493.71 € HT

Annonces légales 1 688.91 € HT

Signalétique (panneaux et pose) 3 000.00 € HT

2 Machines à nettoyer le sol 1 695.70 € HT

Imprévus

(3 % du montant HT des travaux) 21 378.64 € HT

Actualisation des prix

(3 % du montant HT des travaux) 21 378.64 € HT

Projecteur 35 mm 49 996.40 € HT

Projecteur numérique 71 560.00 € HT

Options scaler + garantie 12 360.00 € HT

Matériels et logiciels pour la vente de

billetterie et confiserie 13 094.00 € HT

Montant de l’opération 1 011 439.56 € HT

TVA 198 242.15 € HT

TOTAL TTC 1 209 681.71 € TTC

Toutefois, plusieurs lots nécessitent des modifications en plus ou moins values selon l’évolution des travaux : il s’agit des lots suivants :

Lots Montant initial du marché avenant Nouveau

montant du

marché

Lot n° 1

« terrassement -

VRD »

54 538.29 € HT - 7 518.78 € HT 47 019.51€ HT

Lot n° 4

« étanchéité – bardage

- zinguerie »

74 266.05 € HT - 2 478.40 € HT 71 787.65 € HT- 13 -

Lot n° 5

« menuiseries

aluminium -

métallerie »

39 213.71 € HT + 2 783.63 € HT 41 997.34 € HT

Lot n° 6

« menuiseries

intérieures » 23 984.66 € HT - 3 063.04 € HT 20 921.62 € HT

Lot n° 7

« plâtrerie, plafonds,

peintures » 113 493.26 € HT - 653.40 € HT 112 839.86 € HT

Lot n° 9

« sols souples » 10 536.86 € HT + 2 423.69 € HT 12 960.55 € HT

Lot n° 11

«sanitaires –

plomberie »

7 670.92 € HT - 346.80 € HT 7 324.12 € HT

Lot n° 12

«chauffage –

ventilation -

climatisation »

86 946.09 € HT - 1 839.47 € HT 85 106.62 € HT

Lot n° 13

« électricité – courants

faibles »

Options 1 équipement

scénique

Option 2 équipement

sono conférence

66 436.05 € HT

3 122.05 € HT

3 067.95 € HT

- 1 699.50 € HT

70 926.75 € HT

Total des plus et moins values = - 12 392.07 € HT

Le montant global du marché de travaux est donc porté à 700 229.18 € HT

Il est demandé au Conseil de bien vouloir autoriser le Maire à signer l’ensemble des avenants n° 1 pour chaque lot susvisés liés la cons truction du cinéma.

Monsieur GAILLARD précise que la commission « affaires générale » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier et propose de ne pas voter l’avenant concernant le lot électricité du fait, comme il l’a expliqué lors de la commission, que le délégataire a sollicité la fibre optique pour la retransmission de pièces de théâtre par satellite et a modifié l’éclairage de la salle de cinéma. Ainsi, un devis de 5 174 € a été envoyé par l’électricien et est en cours de vérification par le maître d’œuvre. Monsieur GAILLARD propose donc de signer un avenant pour l’ensemble de ces travaux électriques lors du prochain Conseil.

Monsieur le Maire précise qu’une demande a été faite récemment auprès de 3 sociétés, pour la pose d’un stickers grand format sur le coté du bardage du bâtiment.

Monsieur GAILLARD explique le calendrier des travaux à venir et espère que ceux-ci seront terminés au cours de la dernière semaine du mois d’octobre.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la date probable de l’inauguration fixée, sous toute réserve, au samedi 30 octobre à 17h.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

13/ Mise à disposition d’un logement de la cité étudiante à un personnel communal en contrepartie d’un service de gardiennage et petites réparations

Présentation de la note : Madame Christine GRILLOT

Lors du comité technique paritaire du mois de juin dernier, les représentants du personnel ont évoqué la situation difficile d’un salarié communal, notamment en matière de logement insalubre et ont sollicité l’hébergement de cette personne au sein de la cité étudiante en contrepartie de services rendus.- 14 -

Il est proposé au conseil municipal de mettre à disposition de cette personne, le bureau (qui était une chambre étudiant) de l’ancienne gestionnaire de la cité dont le départ en retraite est imminent : ce bureau n’est plus nécessaire du fait du changement d’organisation dans la gestion de la cité étudiante. Il y a à l’heure actuelle, une personne gestionnaire administrative de la cité, en poste en Mairie et une personne chargée de l’état des lieux et des menus travaux au sein du service des affaires scolaires.

En contrepartie de cette mise à disposition de logement étudiant (avec gratuité du loyer représentant 218 €/mois et paiement des charges représentant 63 €/mois), le salarié communal effectuerait un service de gardiennage de la cité étudiante et quelques menus travaux d’entretien ou réparation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

• De mettre à disposition d’un salarié communal à compter du 1er octobre 2010, pour une durée d’un an renouvelable expressément, un logement étudiant sis dans l’immeuble « les gentianes » avec une gratuité de loyer et une facturation des charges locatives au tarif prévu chaque année dans la délibération du conseil municipal relative aux tarifs de la cité étudiante (soit 63 € mensuel actuellement). • Cette mise à disposition d’un logement étudiant à un salarié communal implique en contrepartie de la gratuité du loyer, un service rendu à la Ville de Poligny en matière de gardiennage de la cité tout au long de l’année et de menus travaux d’entretien ou de réparation.

Madame GRILLOT précise que la commission « affaires générale » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Madame FLORES s’étonne du cadrage très relatif de la note de synthèse : elle se demande ce que fera exactement cet agent communal.

Monsieur le Maire répond que cet agent va rassurer par sa présence même si normalement, c’est une cité étudiante calme hormis le chahut qui eut lieu le jeudi soir 17 septembre. Les représentants syndicaux du personnel municipal ont interpellé les élus lors du dernier CTP, sur les conditions indécentes de logement de l’agent municipal en question, c’est la raison pour laquelle, il est souhaitable que cet agent loge le soir à la cité étudiante et rétablisse le calme quand il y a un souci et du chahut, ce qui n’arrive que très rarement. Ce gardien de la cité ne pénétrera pas dans les chambres et sera autorisé à aller et venir dans les communs seulement. Concernant les petits travaux d’entretien, l’agent pourra être amené à changer une ampoule, un flexible de douche ou réparer une poignée de porte. Il est bien entendu clair, que cet agent aura droit de bénéficier de ses congés annuels ou autres congés (exceptionnels, maladie, etc) comme cela a été précisé lors des travaux de commission.

Monsieur CHAILLON demande si ce gardiennage s’ajoute à l’emploi de l’agent communal.

Monsieur le Maire répond que oui.

Monsieur CHAILLON souhaiterait plus de précisions.

Monsieur le Maire propose d’établir une fiche explicative pour le prochain conseil municipal. Il fait remarquer à l’assemblée qu’il y existe déjà un poste occupé par un agent communal pour l’établissement des états des lieux à la cité étudiante et il y a également intervention des services techniques pour les réparations et que par conséquent, le gardien de la cité ferait surtout de la prévention de par sa présence. Monsieur le Maire ajoute qu’il y a volonté de la municipalité d’aider un agent à la demande des syndicats.

Monsieur CHAILLON demande quelle sera l’obligation de service de cet agent et comment se règleront les soucis en cas d’absence de l’agent ?

Monsieur le Maire répond qu’il n’est pas concevable de demander à cet agent d’être présent 24h/24 et qu’il apportera prochainement un cadre plus précis à cette proposition mais néanmoins, il propose à l’assemblée de valider l’entrée de l’agent dans le logement de la cité étudiante avant la période hivernale.

Monsieur CHAILLON ne souhaite pas qu’il soit demandé à l’agent des exigences « folles ». Monsieur le Maire répond que ce n’est pas l’objectif.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.- 15 -

14/ Convention avec la Fondation du patrimoine

Présentation de la note : Monsieur le Maire

Issue de la Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996, la Fon dation du patrimoine est une personne morale de droit privé à but non lucratif, soumise aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique.

La Fondation du patrimoine a pour but de promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle s'attache à l'identification, à la préservation et à la mise en valeur du patrimoine non protégé.

Pour cela, la Fondation du patrimoine lance des souscriptions publiques en faveur de projets de sauvegarde à maîtrise d'ouvrage communale ou intercommunale : elle peut dans ce cas, recueillir des dons pour financer un projet. Les fonds collectés sont reversés au maître d'ouvrage (moins 3 % pour frais de gestion).

Par délibération du 14 novembre 2008, le Conseil Municipal a décidé de lancer une première convention de souscription avec la Fondation du patrimoine pour la restauration des Jacobins : les fonds collectés étaient destinés à la restauration des vitraux et menuiseries de la Tranche Conditionnelle 1. Parallèlement, la Fondation du patrimoine s’est engagée à verser une subvention de 15 000 € à la Ville de Poligny.

La collecte des fonds (23 301 € avec 96 donateurs) a dépassé le montant prévu (8 770 €) et il est de ce fait nécessaire de signer une nouvelle convention pour permettre l’encaissement des fonds collectés.

Vous trouverez ci-joint, un exemplaire du projet de convention entre la Ville et la Fondation du patrimoine.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le Maire à signer cette convention.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générale » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.- 16 -- 17 -- 18 -- 19 -- 20 -

15/ Décision Modificative n° 2 sur le budget généra l et Décision Modificative n° 1 sur le budget Forêt

Présentation de la note : Madame Christine GRILLOT

15.1/ décision modificative n° 2 suivante sur le bu dget général :

Recettes de fonctionnement

CHAP ART désignation DM 1

chap 013 atténuation de charges 2 600,00

6419 rembt risques statutaires dexia 2600,00

chap 70 produits des services, du

domaine et ventes diverses 2 600,00

70878 rembt par autres redevables 2600,00

chap 75 autres produits de

gestion courante +20000,00

7551 Reversement budget forêt +20 000,00

Chap 77 produits

exceptionnels 7788 produits exceptionnels divers 8900,00

TOTAUX 34 100,00

Dépenses de fonctionnement

désignation DM 1

chap 042-68 dotation aux

amortissements 34 100,00

6811 amortissements 34 100,00

TOTAL 34 100,00

Recettes d’investissement

CHAP ART désignation DM 1

0 40-28 Amortissements des immobilisations 34,100,00

28188 amortissements 34 100,00

TOTAUX 34 100,00

Dépenses d’investissement

désignation DM 1

Chap 21 Immobilisations corporelles 130 400.00

2132 Immeuble de rapport 167 400.00

2151 Installations de voirie - 37 000.00

Chap 23 immobilisation en cours - 96 300,00

2313 Travaux autres bâtiments publics - 96 300,00

TOTAL 34 100.00

15.2/ décision modificative n° 1 suivante sur le b udget forêt :

Recettes de fonctionnement

CHAP ART désignation DM 1

chap 70 produits des services, du

domaine et ventes diverses 20 000,00

7022 Coupes de bois 20 000,00

TOTAUX 20 000,00- 21 -

Dépenses de fonctionnement

désignation DM 1

chap 65 autres charges de

gestion courante 20 000,00

6522 Reversement sur budget général 20 000,00

TOTAL 20 000,00

Recettes d’investissement

ART désignation DM1

0 21 virement de la section de fonctionnement -5 500.00

TOTAUX -5 500.00

Dépenses d’investissement

ART désignation DM1

chap 21 immobibisations corporelles -5 500.00

2117 aménagement de bois forêt -5 500.00

TOTAL -5 500.00

Madame GRILLOT précise que la commission « affaires générales » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur CHAILLON demande la raison pour laquelle il ait perçu 8 900 € en produits exceptionnels ?

Monsieur le Maire répond qu’il ne se souvient plus de cette question traitée en commission mais qu’il apportera la réponse pour le prochain conseil municipal.

Concernant la DM1 sur le budget forêt, Monsieur CHAILLON regrette que l’on ôte 5 500 € sur la réfection des chemins car il souhaite les maintenir en bon état.

Monsieur BULABOIS répond que l’ensemble des chemins de la forêt sont entretenus pour un montant de 12 000 € et que la diminution de 5 500 € en section d’investissement correspond à un surplus financier par rapport au marché de travaux, surplus que l’on bascule en section de fonctionnement pour réparer les « nids de poule ».

Monsieur CHAILLON demande s’il ne serait pas plus judicieux de conserver une réserve financière en investissement pour l’entretien des chemins ?

Monsieur BULABOIS répond que la tendance actuelle est de ne plus faire de bitume dans les chemins forestiers, bitume qui est énormément abîmé par les camions de 48 tonnes qui viennent chercher les grumes.

Monsieur CHAILLON répond que non seulement les grumiers abîment les chemins mais les 4x4 aussi.

Monsieur DHOTE indique une petite erreur de calcul sur le tableau excel. Monsieur le Maire répond que les données transmises en Préfecture seront corrigées.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.

16/ Modifications relatives aux conditions générales d’évaluation des fonctionnaires territoriaux

Présentation de la note par Monsieur le Maire

Référence :

- décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant applic ation de l’article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

- article 42 de la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 20 10 relative à la rénovation du dialogue social- 22 -

La Commune de Poligny souhaite mettre en place les nouvelles modalités d’évaluation professionnelle des fonctionnaires (en remplacement de la fiche individuelle de notation) à titre expérimental pour les années 2010, 2011, 2012.

La fiche individuelle de notation est remplacée par un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu.

1) Agents concernés

L’ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires de la commune de Poligny.

2) Objet de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel porte principalement sur :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire en fonction des objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève

- la détermination des objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service

- la manière de servir du fonctionnaire

- les acquis de son expérience professionnelle

- ses capacités d'encadrement, le cas échéant,

- les besoins de formation du fonctionnaire en fonction des missions qui lui sont imparties, des compétences qu'il doit acquérir et des formations dont il a bénéficié

- les perspectives d'évolution professionnelle du fonctionnaire en termes de carrière et de mobilité

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, au terme de cet entretien, dépendent de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de responsabilité assumé.

Ces critères seront fixés après avis du Comité Technique Paritaire.

Les critères d’évaluation portent notamment sur :

- l'efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs

- les compétences professionnelles et techniques

- les qualités relationnelles

- la capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur

3) Modalités d’organisation de l’entretien professionnel

L’entretien professionnel est conduit par l’élu référent de l’agent, par le directeur général des services et/ou directeur des services techniques et par le supérieur hiérarchique direct en présence du responsable des ressources humaines.

Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien.

L’entretien professionnel a lieu chaque année.

La convocation est accompagnée d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu.

Le compte rendu (fiche d’entretien professionnel) est complété et visé par l'autorité territoriale puis notifié à l’agent dans un délai maximum de 10 jours.- 23 -

Dans un délai maximum de dix jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté. Il le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct dans un délai maximum de dix jours.

Cette fiche d’entretien professionnel est versée au dossier du fonctionnaire, une copie est adressée au Centre de Gestion dans les délais compatibles avec l’organisation des CAP.

4) Recours du fonctionnaire

Le fonctionnaire peut demander la révision du compte rendu de son entretien professionnel auprès de l'autorité territoriale.

Cette demande de révision doit être formulée dans les 15 jours suivant la notification du compte rendu.

L'autorité territoriale dispose de 15 jours également pour faire connaître sa décision.

En cas de réponse défavorable, le fonctionnaire peut saisir la CAP dans les 15 jours suivant la notification de la réponse de l'autorité territoriale.

Après avis de la CAP, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire le compte rendu définitif de l'entretien.

5) Tableau d’avancement

Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment :

- des comptes rendus d'entretiens professionnels

- des propositions motivées formulées par le chef de service

6) Bilan de l’expérimentation

Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué, par chaque collectivité, au Comité Technique Paritaire.

Ce bilan est transmis au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale.

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les nouvelles dispositions susvisées relatives aux conditions générales d’évaluation des fonctionnaires territoriaux à titre expérimental pour trois ans à compter de 2010.

Monsieur le Maire précise que la commission « affaires générale » réunie le 7 septembre 2010, a donné un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur le Maire précise que la Ville de Poligny n’avait jamais pratiqué la notation mais avait depuis longtemps mis en place un entretien individuel avec chaque agent pour retracer un bilan de l’année écoulée.

Monsieur CHAILLON remarque que cette note de synthèse fixe un cadre mais demande si les salariés peuvent être assistés par un représentant syndical.

Monsieur le Maire répond que cela n’est pas prévu par les textes.

Monsieur CHAILLON répond qu’il votera contre cette délibération car il voudrait que le salarié soit assisté par un syndicat ; il aimerait que les élus se mettent dans la vision d’un personnel face au DST, au DGS, au responsable des RH et demande à ce qu’il soit ajouté un article relatif à l’assistance des salariés par les syndicats

Monsieur le Maire répond qu’il ne veut pas déroger à la loi et que si cette indication était toutefois prévue dans les textes, ce qui est peu probable, il n’y verrait pas d’inconvénient.

Monsieur le Maire met aux voix : 21 voix pour, 6 voix contre : adopté à la majorité des voix.- 24 -

17/ Demande de subvention au CNC et à la Région pour l’achat d’un projecteur numérique

Présentation de la note par Monsieur le Maire

Par délibération du 18 juin dernier, le Conseil Municipal a sollicité une subvention auprès du Centre National du Cinéma pour la construction du cinéma, sachant que le projecteur numérique et le scaler, devaient faire l’objet d’une demande de financement ultérieure y compris au niveau régional.

Afin d’atteindre l’objectif de numérisation de l’ensemble du parc de salles, le CNC vient de mettre en place une aide sélective pour l’équipement numérique des salles de cinéma. Cette aide est placée sous le régime d’exemption de minimis, qui autorise, en droit communautaire, l’Etat à accorder une aide dans la limite de 200 000 € sur 3 ans consécutifs. Le montant de 200 000 € s’apprécie en cumulant toutes les aides de minimis perçues par un bénéficiaire donné, tous dispositifs publics confondus. L’aide régionale sollicitée pour l’équipement numérique devra donc être déduite de l’aide du CNC.

L’aide du CNC est réservée en priorité aux salles de 1 à 3 écrans, qui, du fait de leur programmation, ne sont pas susceptibles de générer suffisamment de contributions des distributeurs pour couvrir au moins 75 % des dépenses engagées.

Les dépenses éligibles pour le CNC et la Région, sont limitées à 74 000 € par écran auxquels s’ajoute 10 000 € par établissement, sauf dérogation exceptionnelle. Les lunettes 3 D ne sont pas financées par le CNC et la Région.

Le plan de financement s’établirait ainsi :

Dépenses : Projecteur numérique 37 000 € HT

Objectif 3 750 € HT

Extracteur d’air 200mm 275 € HT

Piédestal inclinable 800 € HT

Serveur Doremi DCP2000 11 750 € HT

Onduleur 350VA à pilotage USB 175 € HT

Lot de câbles 200 € HT

Scaler audio et vidéo 2 550 € HT

Automate de projection 2 200 € HT

Installation 2 000 € HT

Équipement relief 3D 12 060 € HT (lunettes déduites) Total 72 760 € HT

Recettes : Fonds propres communaux : 10 % 7 276 € HT

Subvention régionale : 20% 14 552 € HT

Subvention CNC : 70% 50 932 € HT

Total 72 760 € HT

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

de solliciter une subvention auprès du CNC au taux de 70 % pour la numérisation de la salle de cinéma

de solliciter une subvention au taux de 20 % auprès de la Région pour la numérisation de la salle de cinéma

Monsieur le Maire précise que la commission «affaires générales » réunie le 7 septembre 2010, a émis un avis favorable sur ce dossier.

Monsieur CHAILLON fait remarquer que lors de la dernière réunion du comité consultatif culture, la numérisation avait été laissée en suspend car nous attendions une norme générale nationale.

Monsieur le Maire répond que le CNC vient de mettre en ligne sur son site internet, un texte sur l’attribution de subvention pour la numérisation des salles. Monsieur le Maire ajoute que notre matériel est subventionnable.

Monsieur le Maire met aux voix : adopté à l’unanimité des voix.- 25 -

INFORMATIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

1/ dates des prochains conseils municipaux : le 5 novembre et 10 décembre 2010.

2/ un contrôle URSSAF a eu lieu au mois d’août dernier sur les années 2007 – 2008 et 2009 : la Ville sera assujettie au versement d’une pénalité de 1 600 € environ, ce qui représente une toute petite somme par rapport aux millions d’euros concernés par ce contrôle.

- Madame CATHENOZ, adjointe déléguées aux affaires sociales et aux personnes âgées informe le Conseil Municipal :

Une jeune stagiaire, présente plusieurs semaines en Mairie, est en train de faire une enquête sur l’habitat souhaité par les personnes âgées de Poligny afin de remettre un rapport de stage au mois d’octobre prochain : Madame CATHENOZ demande aux élus de bien vouloir remplir le questionnaire déposé dans leur pochette documentaire du Conseil et le remettre à l’accueil de l’hôtel de ville. Monsieur CHAILLON demande si la stagiaire va rencontrer des personnes âgées ? Monsieur le Maire répond que oui, qu’il a établi une lettre d’accompagnement jointe au questionnaire afin de rassurer les personnes âgées interrogées.

Monsieur CHAILLON fait remarquer qu’il a ressenti l’impression qu’un projet lié à l’habitat des personnes âgées était déjà bien avancé.

Madame CATHENOZ répond que ce sujet a effectivement déjà été abordé mais qu’aucune décision n’est arrêtée.

Monsieur CHAILLON pense qu’en terme d’accueil des personnes âgées, il y a des questions à se poser.

- Monsieur BONNOTTE, conseiller municipal délégué à la communication et à l’animation informe le conseil municipal :

1/ Le festival de musique POLIZIC aura lieu le 25 septembre 2010 au stade Bonnotte.

Monsieur CHAILLON demande combien de places ont été vendues pour ce festival ? Monsieur BONNOTTE répond que 900 à 1 000 places ont été vendues et qu’il faudrait environ 2 000 personnes pour que ce festival soit rentabilisé : les organisateurs sont confiants, ils estiment que lors des 2 semaines avant l’évènement, 500 à 1 000 places se vendront et 300 places seraient vendues le jour même du festival. Le prix des places est de 25 € actuellement et 29 € le jour J.

2/ la réunion avec les associations pour le calendrier 2011 de la salle des fêtes aura lieu le 1er octobre 2010 à 20h30 au salon d’honneur de l’hôtel de ville.

- Monsieur CHAILLON fait remarquer à l’Assemblée qu’une conseillère municipale n’a assisté qu’à une seule réunion de conseil depuis le début de l’année. Monsieur CHAILLON rappelle que suite à la démission d’un conseiller de l’opposition, il a été procédé rapidement à l’installation d’un nouveau conseiller municipal d’opposition et qu’il serait de bon ton de travailler avec 27 membres présents et non pas 26.

Monsieur le Maire prend en compte la remarque de Monsieur CHAILLON et dit qu’il rencontrera Mélanie LIEVAUX rapidement afin de clarifier la situation.

Madame ROY ajoute que Mélanie LIEVAUX est également élue au CCAS et ne participe plus non plus aux réunions de ce dernier.

- Madame ARGIENTO explique à l’Assemblée qu’un banc gêne la circulation rue du 11 novembre.

Madame ARGIENTO fait savoir qu’elle a été récemment interpellée par Monsieur Pascal BON domicilié 1 rue du 11 novembre du fait qu’il ne pouvait plus sortir de chez lui avec une remorque, gêné par la présence d’un banc public.

Monsieur GAILLARD répond que ceci n’est pas exact, que Monsieur BON peut tout à fait rentrer et sortir de chez lui puisque le banc public est sur l’espace public, et il a déjà été reculé. Monsieur GAILLARD ajoute qu’il s’est rendu sur place pour constater cet état de fait : il y a environ 8 à 9 mètres correspondant à la largeur de la route + le trottoir d’en face pour accéder à la propriété de Monsieur BON.

- Monsieur CHAILLON fait remarquer qu’un banc sis sous un tilleul à la Croix de Pierre est en mauvais état.

Monsieur GAILLARD répond qu’il s’occupera de le faire ôter puis réparer rapidement.

- Monsieur CHAILLON précise qu’il est ravi d’avoir une note remise aux élus le soir de cette séance, relative aux ventes de bois de 2006 à 2010.

Monsieur CHAILLON dit que cela lui permettra de vérifier si au cours des années 1999-2000, on atteignait 19 000 m3 de vente annuelle de bois.- 26 -

Monsieur BULABOIS répond que ces chiffres reflètent le plan d’aménagement de la forêt voté en 2004 avec une programmation des ventes de bois sur 20 ans.

- Madame FLORES rappelle que Monsieur le Maire a dit en préambule à la séance de conseil municipal que Poligny était une ville calme et paisible, mais elle pense que ce n’est pas vrai. Madame FLORES rappelle qu’il y a des tags honteux à caractère raciste surs les murs des bâtiments communaux.

Monsieur le Maire répond que ces tags ont été nettoyés par les services techniques municipaux.

Madame FLORES ajoute qu’il existe à Poligny des groupes apparentés aux groupes d’extrême droite, ils ne sont pas isolés et sont dans une mouvance, ils font le salut nazi et cela est intolérable.

Monsieur le Maire répond qu’il y a des groupes qui peuvent perturber, certes, mais il ne veut pas faire de Poligny une ville de haine. Son souci est l’apaisement. Il ajoute qu’il a rendu visite à la famille touchée par l’agression du 14 juillet et que la communauté maghrébine ne comprenait pas pourquoi une telle violence s’était abattue sur elle. Monsieur le Maire précise qu’il ne veut pas minimiser l’évènement mais ne veut pas non plus donner trop d’importance à quelques jeunes perturbateurs.

Madame FLORES demande au Maire s’il pense que la communauté maghrébine va tolérer encore longtemps les insultes. Madame FLORES ajoute qu’à la fête de Poligny, à la fête de Charcigny un groupe de jeunes est toujours présent et tient des propos très violents.

Monsieur le Maire répète qu’aucun élu n’accepte ce qui se dit ou se fait et que tous les élus condamnent ces actes violents, et ses propos malveillants. Monsieur le Maire explique qu’il a rencontré la personne agressée : cette dernière a eu un langage et un comportement responsable en sollicitant l’apaisement plutôt qu’en attisant la situation, ce qui a contribué à retrouver le calme dans la ville : Monsieur le Maire salue cette position et remercie ce jeune homme. Il explique qu’il n’a aucunement négligé l’agression du 14 juillet, qu’il a mené des actions auprès de la Préfecture et des gendarmes, dont il ne peut pas révéler le contenu en public. Il pense que la ville de Poligny est une ville jeune et dynamique mais qu’il y a malheureusement un phénomène de fascisme, racisme et néo nazisme mené par une poignée d’individus et qu’il ne pouvait pas imaginer que certains puissent épouser de telles thèses. Monsieur le Maire pense que certains individus sont véritablement marqués par des idéologies néo nazies mais que certains se laissent influencer sans savoir véritablement de quoi il en ressort. Il admet que cela est dangereux, demande que les jeunes ayant commis des actes xénophobes soient punis mais souhaite, tout comme le conseil municipal dans sa globalité, un apaisement sur la ville.

Madame FLORES pense que lorsque, au plus haut sommet de l’Etat, il y a des discours qui s’apparentent à de la xénophobie, alors il ne faut pas s’étonner que certains jeunes se sentent légitimés.

Monsieur BULABOIS est surpris que l’on évoque à aucun moment l’autorité parentale.

Monsieur CHAILLON répond qu’il ne s’agit pas du même débat. Il rappelle que lors du conseil municipal du mois de juin 2010, il a signalé qu’il y avait des tags racistes sur les panneaux publicitaires d’Intermarché à proximité de la gare : toutefois, il déplore que l’affiche publicitaire ait été changée mais que le tag soit resté inscrit jusqu’en août. Il pense qu’il est de la responsabilité de chaque élu de signaler ce type de tag car il faut en aucun cas laisser cela s’installer.

Monsieur le Maire répond que le panneau publicitaire en question est un panneau privé sur lequel les employés de la ville ne sont pas autorisés à intervenir : il explique qu’il a appelé plusieurs fois la société qui exploite ces panneaux d’affichage mais comme rien n’avait été fait au bout de quelques semaines, il a pris la responsabilité de faire ôter ses tags car il ne tolère pas et ne tolèrera pas aucun acte ni propos raciste à Poligny. Les extrémismes de tout bord ne sont pas tolérables.

Monsieur CHAILLON demande au Maire de ne pas mettre en parallèle l’extrême droite et l’extrême gauche car ce ne sont pas les mêmes idées.

La séance est levée à 22h22

La secrétaire de séance, Le Maire,

Christelle MORBOIS Dominique BONNET- 27 -

NOTE DE LA DIRECTION GENERALE : le procès-verbal de séance figurant au registre des délibérations est consultable au secrétariat général par tout administré. La présente séance portant le n° 21 comporte les extraits de délibérations suivan ts :

n° 77 convocation du conseil

n° 78 rendu compte par le Maire de l’exercice des d élégations

n° 79 acquisition maison ONF, parcelle AR 632

n° 80 choix d’une entreprise dans le cadre du group ement de commandes pour les travaux de voirie

n° 81 choix d’une entreprise pour la réfection de l a toiture de l’hôtel de ville et de la verrière des ateliers municipaux

n° 82 dégrèvement sur la surconsommation d’eu due a u titre de la part assainissement

n° 83 attribution de subvention à l’association bou liste polinoise et à l’association Dév’Lop’Music

n° 84 gratuité de la location de la salle des fêtes et de la vaisselle à l’association du personnel communal

n° 85 modification de la date d’effet de la convent ion avec l’association « Poligny Jura Basket Comté »

n° 86 restauration du tableau représentant la Nativ ité de la Vierge du retable de la Congrégation

n° 87 modification de la délibération municipale d u 18 juin 2010 relative à l’extension du centre de secours

n° 88 avenants divers pour la construction du ciném a

n° 89 mise à disposition d’un logement de la cité é tudiante à un personnel communal en contrepartie d’un service de gardiennage et petites réparations

n° 90 nouvelle convention avec la Fondation du Patr imoine pour la restauration de l’ancienne église des Jacobins

n° 91 décision modificative n° 2 sur le budget géné ral et décision modificative n° 1 sur le budget for êt

n° 92 modifications relatives aux conditions généra les d’évaluation des fonctionnaires

n° 93 demande de subvention au CNC et à la Région p our l’acquisition d’un projecteur numérique pour le cinéma « Ciné Comté »